NATIONAUX EUROPÉENS. Table des matières INTITULE
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- Jean-René Lefrançois
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1 CHAPITRE 27 PERMIS DE CONDUIRE NATIONAUX EUROPÉENS Table des matières INTITULE N DE PAGE DATE MISE A JOUR Qu est-ce qu un permis de conduire national européen? 2 20/11/2012 Les catégories européennes et leurs équivalences belges 2 20/11/2012 Circuler avec un permis de conduire national européen CIRCULER AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL EUROPÉEN : 3 20/11/2012 Permis de conduire dépourvu d une validité administrative 3 01/05/2013 Permis de conduire pourvu d une validité administrative 3 20/11/2012 Enregistrement d un permis de conduire national européen 3 20/11/2012 Permis de conduire européen et déchéance 4 20/11/2012 Echange d un permis de conduire national européen Qui peut demander l échange? 5 20/11/2012 Echange obligatoire ou non? 5 20/11/2012 Authentification 5 20/11/2012 Conditions d échange 5 20/11/2012 Attestation des autorités étrangères 6 20/11/2012 Permis de conduire provisoire - Attestation de réussite d examens ou de suivi des 20/11/ cours en école de conduite Procédure d échange 6 20/11/2012 EXEMPLE D ÉCHANGE : 7 20/11/2012 Date de délivrance 7 20/11/2012 Date d expiration 7 20/11/2012 Code d échange 8 20/11/2012 PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL EUROPÉEN OU CATÉGORIE PÉRIMÉS : 9 20/11/2012 Catégories du groupe /11/2012 Catégories du groupe /11/2012 Perte d un permis de conduire national européen 9 20/11/2012 Echanges successifs et multiples 10 20/11/2012 Titulaire d un permis de conduire européen qui obtient une nouvelle catégorie en 20/11/ Belgique ANNEXES Annexe 1 Annexe 2 : liste des pays qui délivrent des permis de conduire européens Chapitre 27 Page 1 13/11/2013
2 ON NE PEUT ÊTRE PORTEUR QUE D UN SEUL PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL EUROPÉEN Qu est-ce qu un permis de conduire national européen? Un PC national européen désigne tout PC délivré par un Etat membre de l'union européenne ou de l'espace économique européen (la liste des pays et territoires qui délivrent des PC européens est reprise en annexe). Néanmoins, un PC n est considéré comme européen que s il autorise la conduite des véhicules des catégories européennes reprises ci-dessous ou des catégories équivalentes à ces catégories européennes (pour les anciens PC). Exemple : un PC portugais valable exclusivement pour la catégorie tracteur (catégorie non européenne) n est pas considéré comme un PC national européen. La liste exhaustive des PC nationaux européens est définie par la Commission européenne (décision 2000/275/CE). Les catégories européennes et leurs équivalences belges. Les catégories européennes définies par la directive 2006/126/CE sont les suivantes (la Belgique n a pas adopté la catégorie B1) : Catégories et sous-catégories Equivalences belges européennes AM AM A1 A1 A2 A2 A A B1 B + code 73 B B C1 C1 C C D1 D1 D D BE BE C1E C1E CE CE D1E D1E DE DE REMARQUE En cas d échange de la catégorie B1, le code 73 n est pas mentionné si le PC européen est également valable pour la catégorie B. Chapitre 27 Page 2 13/11/2013
3 Circuler avec un permis de conduire national européen On peut circuler avec un PC national européen en cours de validité mais cette possibilité est limitée : PC DEPOURVU D UNE DUREE DE VALIDITE ADMINISTRATIVE L échange est obligatoire 2 ans après l inscription en Belgique (et plus tôt pour les catégories qui perdent leur validité) ; PC POURVU D UNE DUREE DE VALIDITE ADMINISTRATIVE L échange est obligatoire selon les règles suivantes : Groupe 1: pour les catégories du groupe 1 (AM, A1, A2, A, B1, B et BE) : à la date de fin de validité inscrite sur le PC national européen. Groupe 2: pour les catégories du groupe 2 (C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE) : 5 ans à partir de la date d inscription du titulaire en Belgique ou à la date d expiration reprise sur le PC européen si cette date est inférieure aux 5 ans. Les permis de conduire provisoires et autres documents d apprentissage non belges ne sont pas valables en Belgique. ON NE PEUT ÊTRE PORTEUR QUE D UN SEUL PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL EUROPÉEN Enregistrement d un permis de conduire national européen En cas d inscription d un titulaire d un PC national européen dans une commune belge, l intéressé est invité à enregistrer son PC national européen. Cet enregistrement permet, entre autres, de délivrer un PC belge lorsque le PC européen est perdu sans que le titulaire doive demander une attestation des autorités étrangères. L enregistrement comprend les points suivants : signature d une déclaration sur l honneur par laquelle il déclare être ou non titulaire d un PC européen (annexe 1 au présent chapitre) ; encodage du PC européen au fichier central (code 06.22) ; faire 2 photocopies du PC européen dont l une sera envoyée au pays de délivrance du PC, avec mention de l enregistrement en Belgique, afin de pouvoir effectuer un éventuel contrôle d authenticité. L autre sera conservée avec la fiche de renseignements. Chapitre 27 Page 3 13/11/2013
4 Permis de conduire national européen et déchéance Lorsqu une personne résidente en Belgique et titulaire d un PC national européen (qu elle n a pas échangé) a subi une déchéance, doit-elle échanger son PC national européen lorsqu elle est réintégrée? OUI Au cas où un PC belge à validité limitée (réintégration provisoire), partielle (déchéance limitée à certaines catégories) ou restreinte (déchéance du week-end) doit lui être délivré. Dans ce cas, le PC belge délivré est un échange du PC européen. Lors de la réintégration définitive un PC belge, échange du PC européen, à validité «normale» et sans restriction lui sera délivré. Le PC européen doit être récupéré et renvoyé dans le pays émetteur. NON Au cas où la déchéance est sans condition : ni examen de réintégration, ni déchéance partielle (limitée à certaines catégories), ni soumise à restrictions (déchéance du week-end). A l issue de la période de déchéance, le titulaire récupère son PC européen et n a aucune obligation de procéder à son échange contre un PC belge. Chapitre 27 Page 4 13/11/2013
5 Echange d un permis de conduire national européen QUI PEUT DEMANDER L ECHANGE D UN PC NATIONAL EUROPEEN? Toute personne inscrite dans une commune belge et titulaire d un des documents prévus à l article 3 de l AR du 23 mars 1998 (c est-à-dire toute personne qui peut obtenir une PC national belge). ECHANGE OBLIGATOIRE OU NON? PC DEPOURVU D UNE DUREE DE VALIDITE ADMINISTRATIVE (art. 78bis de l AR du 23 mars 1998) L échange est obligatoire 2 ans après l inscription en Belgique (et plus tôt pour les catégories qui perdent leur validité). PC POURVU D UNE DUREE DE VALIDITE ADMINISTRATIVE L échange est obligatoire selon les règles suivantes : Groupe 1: pour les catégories du groupe 1 (AM, A1, A2, A, B1, B et BE) : à la date de validité inscrite sur le PC national européen ; Groupe 2: pour les catégories du groupe 2 (C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE) : 5 ans à partir de la date d inscription du titulaire en Belgique ou à la date d expiration reprise sur le PC européen si cette date est inférieure aux 5 ans. CATÉGORIES EXPIRÉES : l échange est obligatoire si une ou plusieurs des catégories reprises sur le PC national européen sont expirées et doivent être revalidées pour pouvoir circuler. REINTEGRATION : l échange est obligatoire en cas de réintégration provisoire ou partielle suite à une déchéance et donnant lieu à la délivrance d un PC belge à validité limitée, catégories limitées ou déchéance du week-end. Un PC belge est délivré à cette occasion, PC belge qui est un échange du PC européen. Lors de la réintégration définitive, le PC européen ne doit pas être restitué, un PC belge doit être établi et le PC national européen renvoyé dans le pays émetteur. AUTHENTIFICATION Les PC nationaux européens ne sont authentifiés que par le pays émetteur, soit après renvoi de la copie du PC lors de son enregistrement, soit après que l échange a été effectué. En cas de doutes très sérieux quant à l authenticité du PC national européen, une demande au pays émetteur peut être faite avant l échange. CONDITIONS D'ECHANGE Deux conditions indispensables : inscription du titulaire dans une commune belge et obtention d un document d identité prévu à l article 3 de l AR du 23 mars 1998 ; PC national européen en cours de validité (si le PC ou une ou plusieurs de ses catégories sont expirées, voir la section suivante). Conditions de résidence (au moment de l obtention des catégories européennes) Il n y a aucune condition de résidence à respecter pour obtenir l échange d un PC national européen. Le PC européen peut avoir été obtenu pendant que son titulaire résidait en Belgique. De la même façon, une personne peut aller passer une nouvelle catégorie dans un autre pays européen alors qu elle reste inscrite en Belgique. Cette nouvelle catégorie pourra être échangée à son retour. Chapitre 27 Page 5 13/11/2013
6 ATTESTATION DES AUTORITES ETRANGERES Une attestation délivrée par le pays émetteur du PC national européen peut toujours être demandée en cas de doute ou d incertitude à propos du PC présenté pour l échange. Une attestation peut servir à l échange si le PC original a été perdu ou volé. Exception française Pour les personnes installées récemment en Belgique, un relevé d information intégral mentionnant les points établi par la préfecture (le document peut aussi être obtenu par internet) doit être présenté en cas d échange de PC français. Il faut qu il reste au moins un point. PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE, ATTESTATION DE REUSSITE DES EXAMENS OU ATTESTATION DU SUIVI DE COURS EN ECOLE DE CONDUITE Les PCP ou autres documents d apprentissage, les attestations de réussite des examens de conduite, les attestations du suivi de cours en école de conduite ou tout autre document qui n est pas un PC national européen en cours de validité (ou une attestation comme précisé au paragraphe précédent) n a aucune valeur pour l échange. Seul un PC européen (ou une attestation comme précisé au paragraphe précédent) permet l échange. PROCEDURE D ECHANGE Présentation du PC national européen et/ou d une attestation émise par le pays émetteur. Enregistrement du PC européen si ce n est pas encore fait au fichier central (06/22). Etablissement d une demande de PC. (la déclaration de validité et d authenticité du PC européen se trouve sous les catégories demandées). Confection du PC belge (code 70/code pays/numéro du PC européen dans la case restrictions/mentions à côté de chaque catégorie échangée). Encodage du nouveau PC au fichier central (01/12). Paiement de la redevance. Le PC européen ou l attestation (en cas de perte) est renvoyé(e) dans le pays émetteur. ON NE PEUT ÊTRE PORTEUR QUE D UN SEUL PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL EUROPÉEN Chapitre 27 Page 6 13/11/2013
7 EXEMPLE D ECHANGE Exemple d un échange d un PC de Gibraltar (Grande-Bretagne) valable pour les catégories B1 et B, délivrées en 2001 et les catégories C1et C délivrées en Le titulaire du PC de Gibraltar est arrivé en Belgique le 13/01/2004. Il échange son PC de Gibraltar contre un PC belge le 07/09/2006. PERMIS EUROPEEN EMIS PAR GIBRALTAR EQUIVALENCES DES CATEGORIES Cat PC Gibraltar Equivalences belges B1 B + code 73 (*) B B C1 C1 C C (*) : Le code 73 est une restriction mais puisque le demandeur est également titulaire de la catégorie B sans restrictions, cette restriction n est pas mentionnée sur le PC belge. LES CATEGORIES A REPRENDRE SUR LE PC BELGE SONT B, C1 ET C + LA CATEGORIE AM (CATEGORIE DELIVREE AUTOMATIQUEMENT SUR CHAQUE PC BELGE). Date de délivrance Les dates de délivrance à reprendre sur le PC belge sont les dates d obtention des catégories. La date de délivrance de la catégorie AM est : soit celle du jour d obtention du PC belge (07/09/2006) si elle n est pas validée sur le PC européen ; soit celle mentionnée sur le PC européen si elle y est validée ; il s agit dans ce cas d un échange. Catégorie Date de délivrance AM 07/09/2006 B 10/07/2001 C1 10/07/2002 C 10/07/2002 Date d expiration Les catégories du groupe 1 sont à validité permanente (sauf raison médicale). Les catégories du groupe 2 sont valables, sans attestation médicale, 5 ans à partir de la date d inscription au registre d une commune belge ou limitées à la date d expiration du PC européen si cette date est inférieure à 5 ans. Ce n est pas le cas ici (catégories valables jusqu en 2050). Au-delà de cette date, le titulaire doit passer un examen médical du groupe 2. Dans notre exemple, le titulaire est arrivé le 13/01/2004 ; la date d expiration des catégories C1 et C est le 12/01/2009. Catégorie Date d expiration AM Permanent B Permanent C1 12/01/2009 C 12/01/2009 Chapitre 27 Page 7 13/11/2013
8 Code d échange Le code d échange qui doit être mentionné dans la case restrictions-mentions est 70/code pays/numéro du PC européen. Il n est pas mentionné pour la catégorie AM si celle-ci est obtenue par équivalence et non échangée, c'est-à-dire si elle n est pas validée sur le PC européen. Le code pays de Gibraltar est UK Le numéro est à reprendre sur le PC national européen PERMIS DE CONDUIRE BELGE DELIVRE EN ECHANGE Le «Transport rémunéré» n est pas mentionné puisque le demandeur n a pas passé d examen médical du groupe 2 en Belgique. La catégorie AM n était pas mentionnée sur le PC national européen ; le code 70 n est dès lors pas mentionné et sa date de délivrance est celle de l obtention du PC belge. Chapitre 27 Page 8 13/11/2013
9 PC national européen ou catégorie expirés Un PC national européen expiré peut être échangé contre un PC belge mais il faut s assurer que le titulaire n a pas subi une déchéance du droit de conduire dans le pays qui a émis le PC européen auquel cas l échange est impossible. Le titulaire doit présenter une attestation délivrée par le pays émetteur du PC européen indiquant que les catégories ne font pas l objet d une déchéance. En cas de déchéance du droit de conduire, le titulaire ne recevra pas d attestation ou la déchéance y sera mentionnée. La présentation d une attestation qui ne mentionne pas de déchéance suffit pour l échange. Si certaines catégories seulement sont périmées sur le PC européen, une attestation des autorités émettrices sera, de la même façon, demandée pour pouvoir échanger tout de même ces catégories. CATEGORIE DU GROUPE 1 (AM, A1, A2, A, B ET BE) L attestation délivrée par le pays émetteur suffit pour l échange. Le PC même périmé doit être retiré et renvoyé dans le pays émetteur avec l attestation. CATEGORIE DU GROUPE 2 (C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ET DE) L attestation délivrée par le pays émetteur doit en outre être accompagnée d une attestation médicale du groupe 2 (examen passé en Belgique) nécessaire pour revalider les catégories du groupe 2. Le PC même périmé doit être renvoyé dans le pays émetteur avec l attestation. Perte d un PC national européen En cas de perte du PC national européen, le titulaire présente une déclaration de perte et un PC belge peut tout de même être délivré : soit sur la base des renseignements collectés lors de l enregistrement du PC européen ; soit sur base d une attestation délivrée par le pays émetteur. Dans les deux cas, le pays émetteur doit être prévenu de l échange en renvoyant la photocopie du PC européen ou l attestation. ON NE PEUT ÊTRE PORTEUR QUE D UN SEUL PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL EUROPÉEN Chapitre 27 Page 9 13/11/2013
10 ON NE PEUT ÊTRE PORTEUR QUE D UN SEUL PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL EUROPÉEN ECHANGES SUCCESSIFS Echanges successifs et multiples Au fur et à mesure des changements de domicile, une personne peut avoir changé successivement de PC national européen et avoir obtenu de nouvelles catégories dans des pays différents (exemple : une personne a habité en Allemagne puis en Hongrie puis en France et enfin en Belgique. Elle a obtenu la catégorie B en Allemagne, a changé son PC en Hongrie puis a obtenu la catégorie C en France et demande l échange de son PC en Belgique). Lorsque cette personne demandera l échange contre un PC belge, il faut être attentif à ce que la date d obtention de chaque catégorie corresponde à celle à laquelle la catégorie a été obtenue pour la première fois et que le code du pays (70/pays/numéro) soit celui du pays dans lequel la catégorie en question a été obtenue pour la première fois (dans notre exemple : Allemagne pour la catégorie B et France pour C1 et C). Attention : lorsque certaines catégories obtenues initialement en Belgique ont été échangées dans un ou plusieurs autres pays et que le titulaire revient en Belgique et demande l échange, les catégories sur le PC belge sont restituées sans code d échange. Si toutes les catégories ont été initialement obtenues en Belgique, aucun code pays ne doit être mentionné sur le PC belge ; si le PC belge d origine se trouve dans le fichier de la commune, il peut être restitué à la personne (en échange du PC européen) sans frais. ECHANGES MULTIPLES Rien n empêche de demander plusieurs échanges de catégories de PC européen à des moments différents. Il n existe aucune limitation d échange de catégorie européenne ni dans le nombre ni dans le temps. Une personne peut échanger une ou plusieurs catégories dans un premier temps puis échanger d autres catégories plus tard soit parce qu elle était déjà titulaire de ces catégories mais ne désirait pas les échanger toutes ensembles, soit parce qu elle a obtenu de nouvelles catégories plus tard (il est possible d obtenir de nouvelles catégories dans un autre pays européen tout en restant inscrit en Belgique). Le PC européen échangé n est pas conservé par la personne et elle devra pour le deuxième (3ème, 4ème ) échange présenter une attestation ou un nouveau PC national européen. Titulaire d un permis de conduire national européen qui obtient une nouvelle catégorie en Belgique Le titulaire d un PC européen national (valable pour d autres catégories) qui obtient une nouvelle catégorie en Belgique doit procéder à l échange de son PC européen contre un PC belge pour pouvoir se faire délivrer la nouvelle catégorie. Les deux opérations peuvent se faire en une seule fois : un seul PC belge est délivré et une seule redevance doit être perçue. Chapitre 27 Page 10 13/11/2013
11 ANNEXE 1 DECLARATION SUR L'HONNEUR Je soussigné(e)... né(e) à... le..., déclare sur l'honneur - ne pas être titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'union Européenne ou de l Espace Economique européen (*) - être titulaire d'un permis de conduire... (délivré par un Etat membre de l'union Européenne ou de l Espace Economique européen (*) Fait à... Le... (Signature) (*) Biffer la mention inutile.
12 ANNEXE 2 LISTE DES RÉGIONS ET PAYS QUI DÉLIVRENT DES PERMIS DE CONDUIRE EUROPÉENS LIJST VAN DE GEBIEDEN EN LANDEN DIE EUROPESE RIJBEWIJZEN AFLEVEREN Régions et pays Code Landen en gebieden Autriche A Oostenrijk Belgique B België Bulgarie BG Bulgarije Chypre CYP Cyprus Croatie HR Kroatie Tchéquie CZ Tsjechië Allemagne D Duitsland Danemark DK Denemarken Espagne E Spanje Estonie EST Estland France (métropolitaine) F Frankrijk (métrpolitaine) France - Guadeloupe (DOM) F Frankrijk - Guadeloupe (DOM) France - Guyane française (DOM) F Frankrijk Frans Guyane (DOM) France - Martinique (DOM) F Frankrijk - Martinique (DOM) France - Mayotte (DOM) F Frankrijk - Mayotte (DOM) France - Réunion (DOM) F Frankrijk - Réunion (DOM) France - Saint Pierre et Miquelon Frankrijk - Saint Pierre et Miquelon (DOM) F (DOM) Finlande FIN Finland Finlande Aland Finland Aland (Région autonome de Finlande) FIN (autonome regio van Finland) Grèce GR Griekenland Hongrie H Hongarije Croatie HR Kroatïe Italie I Italie Irlande IRL Ierland Luxembourg L Luxembourg Lituanie LT Litouwen Lettonie LV Letland Malte MLT Malta Pays-Bas NL Nederland Portugal P Portugal Pologne PL Polen Roumanie RO Roemeniië Suède S Zweden Slovaquie SK Slowakjie Slovénie SLO Slovenië Royaume-Uni - Grande-Bretagne UK Groot-Brittanië Royaume-Uni - Irlande du Nord Groot-Brittanië Noord Ierland UK (Territoire britannique) (Brits gebied) Royaume-Uni Gibraltar Groot-Brittanië Gibraltar UK (Territoire britannique) (Brits gebied) Europese Economische Ruimte - Espace Economique Européen Régions et pays Code Landen en gebienden Liechtenstein FL Liechtenstein Islande IS Ijsland Norvège N Noorwegen
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e-mail : bcf.courrier@bcf.asso.fr site internet : www.bcf.asso.fr. ASSURANCE FRONTIÈRE --------------------- CAHIER DES CHARGES
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