COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal - Séance du 19 novembre EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de LAILLÉ

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1 DÉPARTEMENT D ILLE ET VILAINE Date de convocation : 12/11/2013 Date d affichage : 21/11/2013 Nombre de Conseillers : en exercice : 26 - présents : 14 - votants : 21 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de LAILLÉ S é a n c e d u 1 9 N o v e m b r e L an deux mil treize, le dix-neuf du mois de novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Pascal HERVÉ, Maire. Présents : M. HERVÉ. Mme LE COURIAUD. Mme JOUBAUD. M. RIOT. Mme BRIAND. M. VAILLANT. Mme DESCANNEVELLE. MM LE TRAON. VUICHARD.. M. GOYET. M FLACH. Mme GUINGO. M. DUGOR. Mme HOUSSIN. Absents excusés : Mme JEGO. Mme TOURNOUX. Mme LE SAINT. Mme TREBAOL. M. DELALANDE Absents excusés ayant donné pouvoir : M. APPÉRÉ à Mme BRIAND, Mme GANDEBOEUF à M. VAILLANT, M. LE COQ à M. LE TRAON, M. AUBIN à M. RIOT, Mme BAUDOUX à M. HERVÉ, M. LE MESLE à M. VUICHARD, Mme PINSON à Mme LE COURIAUD Mme Sophie BRIAND a été nommée secrétaire. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 octobre Le procès-verbal est adopté à l'unanimité. 1 / Modification du règlement d utilisation du Point 21 M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la liste «Partageons une autre voix» a sollicité la mise à disposition gracieuse d une salle au Point 21 afin d y organiser ses réunions de préparation des prochaines élections municipales. Or, le règlement d utilisation du Point 21 excluait jusqu alors la tenue de toute réunion à caractère politique ou cultuel. M. le Maire propose donc au Conseil Municipal de modifier le règlement d utilisation du Point 21 en y permettant l organisation de réunion de préparation aux échéances électorales locales. A l unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - d autoriser la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle des Bienvenus aux listes préparant les élections municipales, une fois par mois en semaine et une fois par mois le week-end.

2 2 / Indemnité de gardiennage de l église pour l année 2013 M. le Maire, expose que la circulaire du Ministère de l'intérieur en date du 8 janvier 1987 a précisé que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité. La circulaire du 21 janvier 2013 du Ministère de l'intérieur précise que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales demeure en 2013 celui fixé pour 2011 et 2012 à savoir : - 474,22 pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l édifice de culte, - 119,55 pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l église à des périodes rapprochées. A l unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de : - fixer l indemnité de gardiennage de l église à pour l année 2013, - prévoir le versement de cette somme directement à la personne qui assure cette fonction. 3 / Changement de locataire au Château Noble Logement n 4 M. le Maire informe le Conseil Municipal que le logement n 4 du «Château Noble» qui était loué a été libéré par son locataire. A l unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - de louer de nouveau le logement n 4 à compter du 1er novembre 2013, - d'autoriser M. le Maire à signer le bail correspondant et tous documents y afférent. 4 / Taxe d aménagement - Exonération M. le Maire rappelle à l assemblée que par délibération en date du 15 novembre 2011, il avait été décidé d instaurer la taxe d aménagement et de fixer son taux à 5 %. Il précise que cette taxe vise à financer les équipements publics des communes et la taxe locale d équipement et la participation pour aménagement d ensemble a été créée. Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR) et la participation pour raccordement à l égout (PRE). Dans sa décision du 15 novembre 2011, le Conseil Municipal avait prévu de reporter l examen des exonérations facultatives proposées alors par la Commission Finances. Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L et suivants, Considérant le besoin de redynamiser le commerce de proximité notamment sur le secteur de la Place Andrée Récipon, A l unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - d instaurer l exonération facultative totale pour les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m².

3 5 / Convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire M. le Maire expose que le décret en Conseil d État pris en application de l article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité, signe avec le Préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission et prévoyant notamment : - la date de raccordement de la collectivité territoriale à la chaîne de télétransmission, - la nature et les caractéristiques des actes transmis par voie électronique, - les engagements respectifs de la collectivité et du Préfet pour l organisation et le fonctionnement de la télétransmission, - la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation. M. le Maire précise qu avec cette mise en œuvre, quasiment tous les échanges avec la Préfecture et la Trésorerie se feront sous forme informatique. La signature électronique est très sécurisée. Ce système permettra de faciliter les échanges et de générer moins de papier. Afin de permettre la mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire (délibérations, arrêtés, budgets ), et à l unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - d autoriser M. le Maire à signer ladite convention, - d engager la procédure de télétransmission. 6 / Dénomination de rues Ilot C 2-2 de la Z.A.C du Chemin vert et lotissement du Pigeon vert M. le Maire informe le Conseil Municipal qu il y a lieu de procéder à la dénomination de rues d une part dans le secteur C 2-2 de la Z.A.C du Chemin Vert et d autre part sur le lotissement appelé commercialement «le Pigeon vert». La Commission Urbanisme a formulé les propositions suivantes : - Pour le secteur C 2-2, 3 noms sont proposés : Olympe de Gouges, Antoine de Saint Exupéry et Marguerite Duras, - Pour le lotissement du Pigeon Vert : Impasse du Pigeon Vert. M. le Maire invite l assemblée à se prononcer. A la majorité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de : - dénommer l impasse du secteur C 2-2 : impasse Olympe de Gouges. A l unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de : - dénommer l impasse du lotissement du Pigeon Vert : impasse du Pigeon Vert.

4 7 / Avis sur le projet de SCoT du Pays de Rennes M. le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la Conférence des Maires du 4 juin 2013, et conformément à la demande des maires de l agglomération, une réunion a été organisée spécifiquement dans chaque commune sur les ajustements du SCoT. Ces échanges ont permis d exposer les grandes évolutions du SCoT en cours de réflexion et qui seront consolidées d ici l arrêt du SCoT, et de travailler sur les orientations du SCoT à identifier sur la commune, celle-ci ne faisant pas partie du SCoT du Pays de RENNES actuellement en vigueur. La proposition de carte du SCoT pour la commune comporte un potentiel d extension urbaine dimensionné à 55 ha. Il convient donc désormais de confirmer le contenu de l extrait de carte élaboré avec les services de RENNES Métropole et l AUDIAR avant que celui-ci ne soit versé dans la carte globale du SCoT révisé. A la majorité des votes exprimés, le Conseil Municipal après délibération décide : - de solliciter la suppression du fléchage à l ouest de l agglomération. A l unanimité des votes exprimés après délibération, le Conseil Municipal décide : - de maintenir le reste des propositions. 8 / Contrat de capture et de gestion de la fourrière animale M. le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat de capture et de gestion de la fourrière animale qui lie la commune à la S.A «Chenil Service» arrive à échéance à la date du 31 décembre M. le Maire précise que les obligations du Code Rural nées de la Loi 99-5 du 6 janvier 1999, imposent aux Maires d avoir leur propre service fourrière ou d adhérer à une structure à vocation communautaire ou départementale. Les services proposés par «Chenil Service» permettent de répondre aux exigences liées à la gestion des animaux errants sur le territoire communal : prestations365 jours/365 et 24h/24. Le contrat dégage la responsabilité de la commune dès l appel pour intervention. Enfin, tous les animaux non récupérés par le propriétaire et jugés adoptables par le docteur vétérinaire, sont tatoués et vaccinés et proposés gracieusement à l adoption auprès d une association de protection animale. Le contrat porte ainsi sur la capture, le ramassage, le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, ramassage des cadavres d animaux sur la voie publique et gestion de la fourrière animale. Le prix des prestations est un montant forfaitaire annuel de HT par habitant. La rémunération du prestataire est révisable annuellement en tenant compte de l évolution des conditions économiques. Elle est également révisée en fonction du nouveau recensement légal INSEE de la population totale.

5 A l unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de : - accepter la conclusion d un contrat de prestations de services avec la S.A «Chenil Services» à compter du 1 er janvier 2014, - déléguer M. le Maire pour signer ledit contrat. 9 / Vœu concernant le dispositif d investissement immobilier locatif M. le Maire informe l Assemblée que le Conseil d agglomération de RENNES Métropole a émis lors de sa séance du 24 octobre 2013 un vœu concernant le dispositif d investissement immobilier locatif, à savoir : - solliciter le Ministère du logement pour qu il procède au classement de toutes les communes de Rennes Métropole en zone éligible. Il a été proposé de relayer ce vœu au niveau des communes membres. En effet, la politique de l habitat de RENNES Métropole reconnue comme l une des plus construites nationalement, permet aujourd hui de donner une réponse satisfaisante à l échelle de l ensemble de son territoire aux besoins de tous les ménages grâce à un équilibre et une équité d accueil tant en locatif qu en accession. La modification prévue le 1 er janvier prochain du classement des communes en vue de déterminer leur éligibilité et leur plafond de loyer dans le cadre du «dispositif d investissement immobilier locatif Duflot» pourrait cependant remettre en cause gravement la politique de l habitat volontariste de nos collectivités. Le nouveau dispositif présenté par le Ministère du logement repose sur un outil d analyse jusqu alors non utilisé, le bassin de vie de l INSEE, qui constitue le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants. La Bretagne compte ainsi 133 bassins de vie et RENNES Métropole se trouve éclaté en 11 bassins de vie. Les bassins de vie sont ensuite regroupés dans des unités urbaines qui elles-mêmes font l objet d un classement dans un zonage (A, B1, B2 ou C). Si cette mesure vise à unifier les différents zonages existants et ainsi donner de la cohérence entre les différents dispositifs financiers qui reposent aujourd hui sur trois zonages distincts (investissement locatif, logement social et PTZ, SRU), elle viendrait considérablement remettre en cause les politiques intercommunales de l habitat, pour lui substituer des critères reposant sur une approche partielle de la réalité des besoins d un territoire. Le zonage proposé pour le territoire de RENNES Métropole aura pour effet de compromettre sérieusement la mise en œuvre du futur PLH, ainsi que celle du SCoT. Concrètement, sur les 38 communes membres de RENNES Métropole, seules 14 resteraient territoires éligibles (B1). Or, les communes qui bénéficieraient de cette catégorie de classement ne sont pas forcément celles qui connaissement le marché le plus tendu. Certaines communes à dominante rurale conserveraient le bénéfice de la zone B1, tandis que d autres plus proches du noyau urbain se trouveraient reclassées en zone ne pouvant plus accueillir d opérations en investissement locatif «Duflot» (zone C). Dès lors, le risque serait grand dans ces dernières communes de rendre impossible la promotion immobilière, notamment en renouvellement urbain et de compromettre ainsi leur capacité à accompagner le développement démographique de notre territoire. De surcroît, les ménages les plus modestes ne pourraient plus acheter en accession sociale ou abordable dans ces mêmes communes situées pourtant dans une agglomération à marché tendu.

6 En effet, les conditions relatives à la mobilisation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) sont significativement différentes pour un accédant de la zone B1 par rapport à un accédant de la zone C. C est la raison pour laquelle, à l instar du Conseil d agglomération, à l unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de : - solliciter le Ministère du logement pour qu il procède au classement de toutes les communes de Rennes Métropole en zone éligible. 10 / Présentation du rapport sur la qualité et le prix du service public de l assainissement collectif M. le Maire rappelle qu'en application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif doit faire l'objet d'une présentation aux membres du Conseil Municipal. M. le Maire présente le rapport de l'année L'assemblée prend acte de cette présentation. 11 / Présentation du rapport sur la qualité et le prix du service public de l eau potable M. le Maire rappelle qu'en application de la loi du 2 février 1995 et du décret n du 6 mai 1995, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable doit faire l'objet d'une présentation aux membres du Conseil Municipal. M. Jean-Jacques FLACH, Conseiller Municipal, Vice-président du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Sud de Rennes présente le rapport de l'année Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation. L ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 22 h 15.