Avis d Inter-Environnement Wallonie sur le Projet de plan d allocation wallon de quotas d'émissions de gaz à effet de serre

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1 Avis d Inter-Environnement Wallonie sur le Projet de plan d allocation wallon de quotas d'émissions de gaz à effet de serre Directive 2003/87/CE Enquête publique du 3/5/2004 au 2/6/ Formulaire de réponse Association : Inter-Environnement Wallonie Adresse : Boulevard du Nord, 6 Code postal : 5000 Localité : Namur s.vis@iewonline.be

2 Quelles sont vos recommandations, observations, remarques ou commentaires que vous désirez faire aux autorités publiques sur le plan wallon d allocation? Nous regrettons vivement la sur-allocation de quotas de CO2 aux quelques 130 installations industrielles visées par ce projet de Plan. Cette laxité constitue une distorsion de concurrence envers les autres installations européennes participantes et une injustice par rapport aux autres secteurs de la société wallonne. L action en matière de changements climatiques de la Wallonie ne peut se limiter à attendre la fermeture d Arcelor et à acheter des permis de polluer dans les pays en voie de développement. En résumé : 1. Il y a urgence : le Plan wallon se fait attendre depuis longtemps. Les autres Régions et le fédéral ont déjà bouclé le leur. La Wallonie ne peut se permettre de ralentir le processus européen et d empêcher le démarrage du marché des quotas de CO2 début La commission a impérativement besoin du plan wallon avant la fin juin pour pouvoir l analyser. 2. La structuration, la cohérence et la clarté du plan laissent largement à désirer. Un tel document est inacceptable dans le cadre d une enquête publique. Bon nombre de chiffres sont catapultés sans explications, voire sont contradictoires. L ensemble est très confus. 3. Ce projet de Plan d allocation diverge de l objectif fixé par le Plan wallon de l air sur lequel il était sensé se baser. Les quotas proposés sont même supérieurs au scénario BAU du Plan air. Pour atteindre son objectif de Kyoto, la Région se repose principalement sur la fermeture d Arcelor (4,5MtCO2/an). Et sur l achat de crédits d émission dans les pays en développement. C est inacceptable. 4. Le secteur électrique hérite d un quota d émissions particulièrement généreux. Cette laxité contraste anormalement avec le Plan flamand, nettement plus ambitieux. 5. La nouvelle enquête publique qui devrait avoir lieu après le 30 juin autour du projet de plan d allocation national doit permettre une large sensibilisation sur les enjeux climatiques. Un document clair et didactique doit l accompagner. 6. Ce premier Plan qui couvre la période doit être perçu comme un «coup d essai». Pour Inter-Environnement Wallonie, le deuxième Plan, pour la période (c est-àdire la période d engagement de Kyoto) devra être nettement plus sérieux et ambitieux

3 1. Contexte : Le 29 avril 2004, le Gouvernement wallon a approuvé, en première lecture, le «projet de Plan régional wallon d allocation des quotas d émission de gaz à effet de serre dans le cadre de la directive 2003/87/CE pour la période de référence ». Une période de consultation d un mois est prévue. C est dans ce cadre que s inscrit cet avis. Tous les secteurs de la société sont concernés par la lutte contre les changements climatiques en cours. Pour les grandes installations industrielles consommatrices d énergie (secteurs industriels et de production d électricité), l Union européenne a défini un outil économique nouveau : un marché de quotas de CO2 qui débutera en Sauf exceptions, toutes les installations de combustion de puissance thermique supérieure à 20MW recevront un quota annuel d émissions de CO2 à ne pas dépasser. En fin d année, si une installation industrielle ne possède pas le nombre de quotas équivalant à ses émissions de l année écoulée, elle paie un amende de 40 par tonne de CO2 émise en plus (pour comparaison une tonne de CO2 correspond à l émission moyenne d une voiture de classe D ou E parcourant 3.000km) ou elle acquiert les quotas supplémentaires auprès d autres installations, au prix du marché. En cas de sur-allocation des quotas, le prix du marché du CO2 risque d être proche de zéro. D où l importance de fixer un quota global ambitieux, à même de réduire effectivement les émissions de CO2. Ce projet de Plan d allocation définit la quantité globale de quotas à attribuer aux quelques 130 installations industrielles concernées en Wallonie. Le système entrera en vigueur dès le 1 er janvier 2005, pour une première période de «familiarisation» de trois ans - de 2005 à et ce, que le Protocole de Kyoto entre ou non en vigueur. Rappelons que ce marché de quota est un outil économique, à finalité environnementale. Cet objectif ne doit à aucun moment être perdu de vue. 2. Sur la consultation : Selon la directive, ce projet de Plan devrait inclure «des informations sur les modalités en vertu desquelles ces observations seront dûment prises en considération avant toute prise de décision sur l'octroi de quotas.» (annexe III, point 9). De plus, «ce plan est fondé sur des critères objectifs et transparents, incluant les critères énumérés à l annexe III, en tenant dûment compte des observations formulées par le public» (art. 9.2). Comment nos remarques seront-elles prises en compte? La complexité de mise en place du mécanisme ne peut nuire à la nécessaire transparence du système. Ce Plan aurait pu être l occasion de mener un large débat public en Région wallonne autour des enjeux climatiques. Mais ce projet de Plan, confus, ne le permet pas. Par ailleurs, nous regrettons qu il n y ait pas eu la moindre concertation avec les ONG environnementales avant et qu aucune réponse n ait été apportée à nos questions formulées par écrit au Ministre de l environnement. Une concertation effective, en amont du processus, aurait permis une meilleure adhésion des différents secteurs de la société

4 Inter-Environnement demande que la seconde enquête publique sur le Plan national qui devrait se dérouler après le 30 juin 2004 permette une véritable sensibilisation du public à la problématique des gaz à effet de serre et à ses enjeux. La transposition régionale de la Directive doit prévoir de telles dispositions. Sans cette transparence, ce marché ne bénéficiera pas de la crédibilité nécessaire auprès des secteurs concernés et des différents acteurs de la société. 3. Sur la politique wallonne en matière de changements climatiques : La Belgique doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 7,5% entre 1990 et la période Pour fixer le cadre dans lequel devrait être pensé l action, rappelons un des objectifs de la Directive sur laquelle est basée ce projet de Plan d allocation : «à long terme, il conviendra de réduire les émissions de gaz à effet de serre d environ 70% par rapport aux niveaux d émission de 1990». A terme, la Belgique, et en particulier la Wallonie, devra drastiquement réduire ses émissions! La politique wallonne en matière de changements climatiques est aujourd hui basée sur les objectifs du Plan wallon de l air, acté par le parlement wallon en décembre Théoriquement, cette politique devrait viser à réduire les émissions de façon à atteindre l objectif de Kyoto : -7,5% entre 1990 et la période Emissions annuelles de gaz à effet de serre, exprimées en MtCO 2 équ (Milliards de kilos de CO 2 par an) : Objectif Plan air 2010 Objectif Kyoto 54,3 53,2 51,3 50,2 Chiffres du Plan wallon de l air 1) Non seulement l objectif wallon du Plan air est insuffisant pour atteindre Kyoto mais, en plus, la réduction projetée de 54,3 (en 1990) à 51,3 (en 2010) est principalement due à la fermeture de la phase à chaud de la sidérurgie, chiffrée à 4,5MtCO 2 /an. Certains chiffres avalisés comme objectifs du Plan wallon de l air étonnent particulièrement :! Sans compter une croissance linéaire du secteur des transports, la Région wallonne laissera-telle tripler les émissions de gaz à effet de serre (hors CO 2 ) du secteur des transport (chiffre prévu entre 2000 et 2010)?! Alors que les émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel ont légèrement décru entre 1990 et 2000, pourquoi la politique énergétique avalisée dans le Plan wallon de l air table-t-elle sur une subite augmentation des émissions de 19% entre 2000 et 2010? L évolution réelle estimée par les études d Econotec sur la même période est de 5,3% (à climat corrigé). Cette subite augmentation est également en contradiction avec le Plan pour la maîtrise durable de l énergie dont le scénario UDE prévoit une augmentation de la consommation finale de 1,7% entre 2000 et Une telle progression fulgurante nous semble injustifiable. Pourquoi permettre un tel emballement de la consommation résidentielle? Est-ce pour mieux légitimer l acquisition de permis de polluer à l étranger? Une explication s impose 2) L objectif du Plan air n est pas suffisant pour atteindre l objectif de Kyoto : 1,1MtCO 2 /an devront être achetés annuellement hors d Europe. La Wallonie devant réduire ses émissions - 4 -

5 de gaz à effet de serre de 4,1Mt entre 1990 et 2010 (=54,3-50,2), plus de 25% de la réduction serait obtenue par les mécanismes de projet! Ceci est inacceptable à plus d un titre :! Depuis le partage des charges entre les Régions et le fédéral en mars 2004, chaque Région a obtenu ce qu elle voulait, le fédéral comblant la différence, fatalement par l achat de crédits d émissions (2,46Mt/an). La Wallonie n a donc pas à recourir à l achat de crédits en plus du gouvernement fédéral.! De plus, le gouvernement fédéral mettra en œuvre de nouvelles politiques pour soutenir l effort des Régions. L augmentation des accises sur le pétrole et plus récemment les décisions du Conseil des Ministres d Ostende vont dans ce sens. L impact des mesures fédérales n est pas correctement pris en compte dans l objectif du Plan air.! Enfin, une nouvelle Directive européenne établit un lien entre le système européen d échange de quotas et les mécanismes de projets. Les entreprises pourront donc, même à l intérieur du système européen, avoir recours à l achat de crédits d émissions extra-européens. Ce que nous regrettons d ailleurs. Inutile de multiplier les échappatoires. La Wallonie doit et peut- réduire ses émissions en interne. Pour Inter-Environnement Wallonie, le calcul de l enveloppe globale à allouer au secteur «trading» doit se faire en fonction de l ensemble des mesures internes à mêmes d atteindre l objectif de Kyoto. Rien n empêche -une fois les quotas fixés- les entreprises de recourir aux projets CDM (Mécanisme de développement propre) et JI (Mise en œuvre conjointe) par après, comme le permet malheureusement- la nouvelle Directive. 4. Sur la taille de la bulle «Emission trading» La Directive explicite (au point 3.3.1) qu il s agit d abord de définir les émissions «provenant de sources non couvertes». Le Plan d allocation doit donc d abord clairement spécifier les émissions et les objectifs assignés au secteur résidentiel, au transport, au tertiaire, à l agriculture, aux déchets et autres gaz à effet de serre (puisque la Directive quotas ne considère que le CO2), ainsi que les secteurs énergie et de l industrie dans leur ensemble. C est à partir des objectifs de chaque secteur de la société que peut être défini l objectif du secteur «trading». En effet, ce qu un secteur ne réduit pas, un autre devra le compenser. Le Plan air fixe un objectif pour chaque secteur. Même si nous regrettons que cela ne permet pas d atteindre Kyoto (supplément de 1,1MtCO2 à acheter aux pays en développement), ces chiffres du Plan air devraient constituer la base pour déterminer le montant global des quotas à allouer. Voici le raisonnement poursuivi dans le projet de plan d allocation : D après le Plan air, l objectif assigné aux secteurs industriels et de l énergie vaut, pour l horizon 2010, 25,5MtéquCO2. Soit 23,9MtCO2 si on se limite au seul CO2. Or, le projet de Plan d allocation définit sans justification- que les installations visées par la directive représentent 93% de ce total. Cela ramène donc la bulle globale à 22,2MtCO2 pour Par extrapolation linéaire avec les émissions de 2000, le projet de Plan d allocation définit la bulle à 24,022MtCO2/an pour la période Ce raisonnement tient compte de la fermeture progressive d Arcelor (4,5MtCO2/an). C est après que la logique du Plan air est perdue : 1 le Plan d allocation s écarte des objectifs du Plan air une première fois en inventant un scénario «update», basé sur une croissance plus élevée et surtout très optimiste- du PIB - 5 -

6 (3,95% en 2006). Voir à ce propos, le paragraphe «Sur la révision de la perspective de la croissance économique» (ci-dessous). Par cette révision, la bulle passe de à 24,5MtCO2/an. 2 sans la moindre explication, cette première réévaluation est encore revue : «Après analyse de ces différents scénarios et en particulier la synthèse des données bottom-up recueillies, il a été décidé de définir la bulle ET wallonne à 25,67MtCO2/an» pour Inter-Environnement Wallonie tient à faire remarquer que ce chiffre diffère de l objectif du Plan air. Pire, il est supérieur au scénario BAU (Business as usual) corrigé du Plan air! Il va de soi qu il aurait dû être plus sévère que l objectif du Plan air (dont la caractéristique première n était déjà pas d être spécialement ambitieux). Rappelons que l intérêt d un tel outil économique à finalité environnementale est de réduire les émissions au-delà des mesures existantes. Non d avaliser un modèle BAU. Si la Région wallonne tient à actualiser ses chiffres, qu elle tienne également compte de la mise en œuvre des nouvelles politiques fédérales pour soutenir l effort des régions. Pour Inter-Environnement Wallonie il est inadmissible qu il n y ait plus de concordance entre les objectifs de la Région et la quantité de quotas définie par le Plan d allocation. Quel autre secteur de la société devra compenser la révision des objectifs des secteurs industriels? Remarquons enfin qu en cas d activation de la réserve spéciale pour la sidérurgie, le quota global passe à 27,3MtCO2/an! 5. Sur la détermination de la quantité de quotas attribuée à l industrie : Le chapitre 3.1 est particulièrement incomplet. Quelles sont les réductions escomptées par les accords de branche? Plus loin, le chapitre 4.1 donne quelques petits éclaircissements. L impact des accords de branche serait de quelque 0,29MtCO2 entre 2000 et C est plutôt maigre L enveloppe globale attribuée à l industrie n est définie nulle part. Ce qui rend le moindre commentaire plutôt difficile. Par ailleurs une simple addition des chiffres énumérés à l Annexe I aboutissent à un total global de 16,8MtCO2. S il avait été en concordance avec l allocation globale, ce total aurait du approcher les 20Mt. Aucune explication justifie ces différences notoires. Inter-Environnement Wallonie dénonce ce manque de clarté. 6. Sur la détermination de la quantité de quotas attribuée au secteur électrique : Le chapitre 3.2 sur l allocation pour le secteur de la production d électricité arrive à une allocation de 4,8 MtCO2/an. Cela revient à une augmentation de 2,5% entre 2000 et 2006 alors qu entre 1990 et 2000, le secteur a réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 27%. Cette allocation fort généreuse et fort divergente de l évolution historique n anticipe ni les décisions prises au niveau fédéral lors du conseil des ministres d Ostende (passage vers la biomasse) ni les scénarios élaborés dans le programme indicatif des moyens de production d électricité. Le Plan d allocation flamand s appuie sur le scénario K7 de la CREG (Commission de régulation de l électricité et du gaz) et aboutit à une allocation nettement plus sévère. Comment interpréter cette distorsion? - 6 -

7 Enfin, il apparaît une incohérence entre le chiffre cité comme quantité de quotas dans le chapitre 3.2 (4,8Mt) et l addition des différents quotas imputables au secteur électrique dans l annexe I (5Mt). Inter-Environnement Wallonie dénonce cette laxité, particulièrement pour le secteur électrique. La méthode d allocation ne devrait-elle pas être harmonisée entre les trois Régions? Ceci est particulièrement important dans un pays où le secteur électrique est dominé par un quasi-monopole de fait. 7. Sur la révision de la perspective de la croissance économique : Le Bureau du Plan vient justement de publier ses perspectives économiques de moyen terme ( ), dont voici un extrait relatif aux perspectives de croissance économiques: «La croissance de l'économie belge passerait de 2,0 % en 2004 à 2,7 % en 2005, confirmant une performance légèrement supérieure à celle de la zone Euro. La croissance belge progresse jusqu'en 2005, se maintient en 2006, puis s'infléchit.» L estimation «update» semble donc exagérément optimiste (3,95% en 2006). Il n y a aucune raison de s écarter de l objectif du Plan air. Pour Inter-Environnement Wallonie, ce scénario manque de crédibilité. 8. Sur le choix de l exclusion temporaire d installations : Le chapitre 3.7 sur l opt-out est clairement présenté et le choix d exclure provisoirement certaines installions du système de quotas semble pertinent. Cependant :! Ces installations devront de toute façon être incorporées dans le système durant la seconde période (période d engagement de Kyoto ). Malgré les difficultés techniques, la période d essai n aurait sans doute pas été superflue.! Quand à la dispense des installations militaires, l élaboration d un scénario de référence devrait accompagner les mesures projetées.! Toutes ces installations ont-elles bien été retirées en amont du processus afin que la détermination de la bulle (les 93%) soit exacte? Dans le cas contraire où elles figureraient dans la bulle, mais sans allocation, la bulle aurait été artificiellement gonflée. Le projet de Plan ne fournit aucune garantie sur ce point. 9. Sur les fermetures ou les pseudo-fermetures d installations : Nous pensons que le système qui consiste à prévoir une réserve spéciale pour la sidérurgie est un bon système, à condition que ces quotas non attribués ne soient pas revendus après par la Région. Nous regrettons que le projet de Plan ne prévoie pas un système pour contrer les «pseudofermetures». Une installation peut drastiquement -ou complètement- réduire sa production sans pour autant déclarer sa fermeture (un producteur électrique peut ainsi choisir d acheter son électricité ailleurs au lieu de la produire). Elle pourra alors revendre ses quotas alors que son activité est en réalité fermée

8 Inter-Environnement Wallonie propose que si les émissions annuelles d une installation représentent moins de 20% des émissions de la période de référence, cette installation ne reçoive plus de quotas l année suivante et que son permis d émettre du CO2 lui soit retiré. Un système analogue est prévu en Flandre, avec un temps de réaction des pouvoirs publics cependant un peu trop long. Par ailleurs, nous relevons une incompatibilité entre le montant de la réserve spéciale pour la sidérurgie et l annexe I. La réserve spéciale est fixée par le projet de plan à 4,926Mt, alors que les chiffres de l annexe I s élèvent à 8,937Mt. Une explication s impose sur la forte divergence entre ces deux chiffres. 10. Sur le banking : Nous soutenons la décision de la Région wallonne de ne pas autoriser le stockage des quotas d émissions entre la première et la deuxième période. 11. Sur la non mise aux enchères des quotas La Région wallonne n envisage pas une mise aux enchères partielle des quotas comme l y incite pourtant la Directive (à raison de 5% de l ensemble des quotas). L allocation totalement gratuite est contraire au principe pollueur-payeur. Le principe pollueur-payeur voudrait que l installation achète (ne fut-ce que partiellement) son droit de polluer. Rappelons aussi que cette allocation gratuite constitue une aide d Etat. La Commission européenne insiste elle-même sur ce point. Inter-Environnement Wallonie regrette que la Région wallonne n ait pas soumis 5% des quotas aux enchères. Une aide d Etat n est acceptable qu à condition qu elle incite au changement. Est-ce le cas? Nous en doutons. La générosité dans l attribution des quotas aux secteurs industriels n incitera pas au changement. Quel autre secteur de la société fera l effort? Le contribuable, en permettant à la Région wallonne d acheter des permis de polluer à l étranger? Namur, le 28 mai