Incidences fiscales: La nouvelle loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur

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1 Incidences fiscales: La nouvelle loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur Ralf Pawolleck, Executive Director, Ernst & Young Genève

2 La nouvelle loi sur l imposition des participations de collaborateur Entrée en vigueur de la nouvelle loi prévue pour le 1 er janvier 2013 Tient compte des spécificités des plans de participation Abandon d une pratique asymétrique entre cantons Activités transfrontalières du collaborateur Modalités pratiques par voie de Circulaire de l AFC (remplace Circulaire n 5, 1997) attendue pour l été 2012 Nouvelles obligations des employeurs détaillées dans ordonnance du Conseil fédéral (en consultation) attendue pour le 1 er janvier 2013 Imposition des options à l exercice à l exception d options librement négociables et cotées en bourse Législations cantonales et pratiques doivent être adaptées afin d être en conformité avec la nouvelle loi Page 1

3 Schéma d imposition des plans de participation (selon la nouvelle loi) Imposition non différée plan de participation imposition différée participations proprement dites participations improprement dites Plan d action plan d option plan fantôme Plan classique d action imposition à l octroi avec escompte en cas de blocage restricted stock units imposition au vesting options non négociables ou non cotées en bourse imposition à l exercice options négociables et cotées en bourse imposition à l octroi imposition au moment de l encaissement stock appreciation rights SAR imposition au moment de l encaissement Page 2

4 Exemple imposition d options avec période de vesting Octroi Vesting Naissance du droit à l exercice Exercice Fin période de validité de l option Fin de la période de validité de l option: 10 ans ; vesting: 3 ans Naissance du droit à l exercice: 5 ans Imposition à l exercice selon la nouvelle loi fédérale Prix d exercice: CHF 100; valeur de l action à l exercice: CHF 190; gain à l exercice = revenu imposable = CHF 90 Gain en capital imposable Page 3

5 Activité transfrontalière Problématique en cas d activité transfrontalière Collaborateur participe au plan de participation en tant que résident fiscal de l Etat A, le vesting et/ou exercice aura lieu lorsqu il sera résident dans l Etat B Collaborateur participe au plan de participation en tant que résident fiscal de l Etat B, le vesting et/ou exercice aura lieu lorsqu il sera résident dans l Etat A Règles de répartition internationale du droit d imposition L intervalle entre l octroi et le vesting (rapport OCDE, Vaud) L intervalle entre «l acquisition et la naissance du doit d exercice» selon la nouvelle loi fédérale L intervalle entre l octroi et l exercice (pratique genevoise actuelle) Risque de double (non) imposition partielle! Page 4

6 Exemple imposition d options importées Octroi Vesting Naissance du droit à l exercice Exercice Fin période de validité de l option 2/3 1/3 2/5 3/ A l étranger En Suisse Revenu imposable à l exercice = Assiette pour l imposition et la sécurité sociale (AVS/AI) CHF Répartition du revenu imposable selon nouvelle loi: 3/5 CHF Répartition du revenu dans d autres pays OCDE: 2/3 à l étranger et 1/3 en CH CHF Revenu imposable CHF Double imposition partielle! CHF Page 5

7 Exemple imposition d options exportées Grant Vesting Naissance du droit à l exercice Exercice Fin période de validité de l option 2/3 1/3 2/5 3/ En Suisse A l étranger Revenu imposable à l exercice CHF Répartition du revenu imposable en Suisse: 2/5 CHF Taux d imposition applicable au niveau fédéral 11.5% Taux d imposition applicable au niveau cantonal et communal pas connu Répartition du revenu dans d autres pays OCDE : 1/3 CHF Revenu imposable CHF Double non imposition partielle! CHF Page 6

8 Obligations déclaratives (projet d ordonnance) Attestation lors de l attribution (p.ex. actions de collaborateurs): Intitulé du plan Dates d acquisition et de la naissance du droit à l exercice Valeur vénale des actions cotées ou non cotées Durée des périodes de blocage Prix d acquisition Nombre de droits de participation Valeur fiscale reportée dans le certificat de salaire Attestation lors de l exercice ou vente du droit de participation Date d exercice ou de la vente Valeur vénale au moment de l exercice ou de la vente Prix de l exercice Nombre de droits de participation exercés ou vendus Page 7

9 Obligations déclaratives (projet d ordonnance) Attestation droits importés/exportés Nombre de jours de résidence entre l octroi à l étranger du droit de participation et la naissance du droit d exercice en Suisse (ou vesting, ou exercice effectif) Nombre de jours de résidence entre l octroi en Suisse du droit de participation et la naissance du droit d exercice à l étranger (ou vesting ou exercice effectif) Imposition à la source en Suisse à hauteur de 11.5% (IFD) Attestation - suppression anticipée de durée de blocage Déclaration du revenu escompté au moment de la libération des actions Restitution d actions de collaborateurs Déclaration de la différence entre la valeur vénale lors de la restitution et le prix de restitution, déductible en tant que frais d acquisition Réalisation de droit de collaborateurs après la fin du contrat de travail Transmission de l attestation à l administration fiscale cantonale du canton de résidence du bénéficiaire Page 8

10 Mise en application dans le canton de Genève Option octroyée < du au > Imposition A l octroi (option évaluable) ou différée à l exercice (ruling!) A l exercice (option avec vesting ou clause de déchéance) sinon à l octroi A l exercice (option non négociable ou non cotée en bourse) sinon à l octroi Base juridique Circulaire N 5 (1997) Arrêt TF (2010) Loi Fédérale (2013) Transition N/A Si imposée à l octroi: Pas d imposition à l exercice Si ruling: Taxe de départ Si imposée à l octroi: à définir Si ruling: à définir Activité internationale Importation exempte d impôt Exportation avec taxe de départ (si ruling) Calcul prorata période «octroi exercice» exception: double imposition avérée Calcul prorata période «octroi naissance du droit à l exercice» Page 9

11 Résumé Nouvelle loi clarifie les règles d imposition des plans de participation de collaborateur Stock options imposées en principe à l exercice Activité transfrontalière reste problématique : Règles de répartition divergentes (ex. VD et GE) Obligations déclaratives étendues pour l employeur «Traquer» les droits de participation Imposition à la source en cas d exercice à l étranger Rulings restent indispensables (ex. pour périodes de transition) Page 10