PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES ENTREPRISES

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1 PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES ENTREPRISES Plan Quadriennal Avec les entreprises, le Conseil Général fait bouger les Vosges! Création Développement Reprise d entreprise CONSEIL GÉNÉRAL DES VOSGES - 8 rue de la Préfecture EPINAL CEDEX 9 Tel. : Télécopie :

2 Conditions VOUS DIRIGEZ UNE ENTREPRISE inscrite au registre du commerce et / ou au répertoire des métiers qui exerce une activité industrielle une activité artisanale une activité de bâtiment et de travaux publics une activité de logistique une activité de service aux entreprises une activité dans le domaine du commerce avec une réelle autonomie de gestion une activité touristique VOTRE PROJET consiste en : La CRÉATION ou le DÉVELOPPEMENT d une activité économique qui nécessite : - des investissements matériels ou immatériels nouveaux (matériel de production, mobilier d agencement, brevets, logiciels spécifiquement dédiés à l activité économique) - des investissements immobiliers (création, rénovation ou acquisition d un bâtiment directement lié à la production) La REPRISE d une activité économique, dans la mesure où il est démontré que l entreprise sans cette reprise aurait fermé, qui nécessite : - le rachat d investissements existants provenant de l entreprise (actifs immobilisés, corporels ou incorporels, y compris le fonds de commerce) - ou à défaut, le rachat de titres (parts sociales ou actions) lorsque ce rachat permet le maintien d emplois salariés VOTRE PROJET DOIT ÊTRE SITUÉ DANS LES VOSGES être réalisé dans un délai de 2 ans (à compter de la date de notification de la convention de partenariat) et être maintenu pendant 3 ans pour les PME et 5 ans pour les Grandes Entreprises (à compter du versement de l intégralité de l aide départementale) 2

3 Partenariat Le CONSEIL GÉNÉRAL peut devenir votre PARTENAIRE. La Commission Permanente du Conseil Général est SEULE à pouvoir accorder le soutien financier du Département. A cet effet, la Commission Permanente : valide les investissements primables du projet détermine un taux d intervention compris entre 0 et 20%, fixé en fonction de : - la valeur du projet (compétence du dirigeant, savoir-faire et passé de l entreprise, intérêt et rentabilité économique du projet, situation financière), en prenant en compte les volets : «emploi, social, environnement, innovation, territorial, touristique, et jeunesse de l entreprise» décide du montant de la subvention que le Conseil Général pourra apporter au projet de l entreprise. Dans tous les cas, ce montant ne pourra excéder : pour une Très Petite Entreprise (entreprise de moins de 10 salariés) pour une Petite et Moyenne Entreprise (entreprise d au moins 10 salariés ou ayant un projet de plus de ) - l apport de l entreprise (capital libéré et comptes courants constatés et attestés dans le cas d une société ; fonds propres dans le cas d une entreprise individuelle) autorise l établissement d une convention personnalisée avec le(s) porteur(s) de projets qui traduira les engagements et fixera les obligations des cosignataires. L établissement d un dossier de demande d aide départementale n entraîne pas obligation d intervention du Département. 3

4 Les différentes étapes AVANT DE DÉMARRER VOTRE PROJET, vous devez : adresser une lettre d intention au Conseil Général (modèle joint en annexe) avoir reçu un accusé de réception du Conseil Général qui, sans préjuger de l éventuel soutien du Département, vous autorise à démarrer vos investissements et marque le début de la procédure administrative VOTRE DEMANDE DE PARTENARIAT SERA ALORS INSTRUITE EN 4 ÉTAPES : UN DOSSIER DE DEMANDE DE PARTENARIAT, que vous devrez remplir et retourner (en deux exemplaires) au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de l accusé de réception de votre lettre d intention, permettra au Conseil Général d évaluer votre projet, UNE DÉCISION vous sera communiquée, dès que la Commission Permanente du Conseil Général aura statué sur le dossier de demande, En cas d accord, LA CONVENTION DE PARTENARIAT, destinée à formaliser les engagements des parties et les modalités d attribution et de versement de l aide départementale, sera établie, LE VERSEMENT DE L AIDE interviendra lors de l achèvement du projet (après réception des factures et / autres justificatifs). Un acompte pourra être accordé, à titre exceptionnel, si les circonstances le justifient L octroi du concours public se fera dans le respect des règlements de la Communauté Européenne qui définissent, notamment, les cumuls autorisés pour les aides publiques aux entreprises (État, Région, Département.) L intervention du Conseil Général ne pourra porter que sur un seul dossier à la fois. Ainsi, il conviendra de solder le 1er dossier avant de solliciter à nouveau le Département. 4

5 Vos Interlocuteurs Vos Interlocuteurs au Conseil Général : Le Vice-Président responsable : Monsieur Jackie PIERRE Sénateur des Vosges Vice-président du Conseil Général - délégué à l Économie, aux Finances et à la Planification Conseiller Général du canton de Xertigny Les personnes à contacter dans le cadre de l instruction de votre dossier : - Pour les projets de création, de développement ou de reprise d'entreprises de moins de 10 salariés : Rachel CHABRIER ( poste 8267) Corinne GARION ( ) Anne JACQUELIN-GROS ( poste 8721) Marie-Colette MANTULET ( poste 8272) ou ou ou - Pour les projets de création, de développement ou de reprise d'entreprises d'au moins 10 salariés ou supérieurs à : Marie-Thérèse BOXBERGER ( ) - Pour les projets touristiques : Michèle AUBRY ( ) Personnes à contacter pour toute demande d information ou de rendez-vous : Benoît HEULLY ( ) Direction Vosgienne de l Économie 5

6 DOSSIER DE DEMANDE DE PARTENARIAT IDENTITÉ DE L ENTREPRISE EXPLOITANTE PRÉSENTATION DE L ENTREPRISE EXPLOITANTE PRÉSENTATION DE LA PERSONNE CONDUISANT LE PROJET PRÉSENTATION DE L ENTREPRISE REPRISE (à remplir uniquement pour les projets de reprise d activité) PRÉSENTATION DU PROJET DESCRIPTION DES INVESTISSEMENTS à réaliser FINANCEMENT DU PROJET RÉCAPITULATIF DES AIDES PUBLIQUES OBTENUES DOCUMENTS PRÉVISIONNELS - Plan de financement - Compte de résultat prévisionnel ATTESTATIONS LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR L ENTREPRISE EXPLOITANTE PIÈCES À FOURNIR SI LE PORTEUR IMMOBILIERN ESTPAS L ENTREPRISE EXPLOITANTE 6 Page 7 Page 8 Page 11 Page Page Page Page Page Page Page Page Page Page Page 25

7 Identité de l entreprise exploitante Nom ou Raison Sociale :.... Date de création : Adresse :.... Adresse de l implantation (au cas où elle est différente de celle du siège social) :.... Nom du dirigeant : Téléphone / télécopie : Site Internet : Activité :... Code APE : N SIRET : 7

8 Présentation de l entreprise exploitante Forme juridique actuelle : Montant du capital social : Répartition du capital social : Nom et prénom (ou société) adresse % Indiquer si les actionnaires ou dirigeants de la société ont des participations (indiquer le pourcentage détenu) ou des fonctions dans d autres sociétés : Rattachement à une société ou un groupe avec ses conditions (et la description de la société-mère ou du groupe) : Nom ou Raison sociale : Localisation :. N SIRET :... Effectif total du groupe :... Chiffre d affaires total :... Résultat :... Pour les entreprises touristiques (uniquement) : Classement de l établissement avant travaux : (joindre attestation de classement) - nombre d étoiles :... - nombre de chambres :... Classement espéré après travaux : - nombre d étoiles :... - nombre de chambres :... 8

9 Effectifs (à la date de la lettre d intention) : selon les différentes fonctions CDD (en équivalent temps plein) : Production : CDI (en équivalent temps plein) : Administration : Intérimaires : Commercial : Autres : Produits fabriqués ou services offerts : Moyens techniques - machines brevets : Chiffre d affaires (à la clôture du dernier exercice) : Clientèle (vos clients principaux et leur part de chiffre d affaires si CA > 5%) : Stratégie commerciale (force de vente, publicité, canaux de distribution) : 9

10 Ouverture à l exportation : Situation immobilière : Établissements (nombre, localisation) : Installations immobilières : en location : en propriété : Dépendance financière (prêt et crédit-bail en cours) 10

11 Présentation de la personne conduisant le projet Nom et prénom : Fonction dans l entreprise : Téléphone et Expériences professionnelles et références de conduite d autres projets : En complément de ces informations, joindre éventuellement un CV de la personne conduisant le projet 11

12 Présentation de l entreprise reprise (à ne remplir que pour les projets de reprise d entreprise) Raison sociale de l entreprise cédée : Adresse : Adresse de l implantation (au cas où elle est différente de celle du siège social) : Téléphone / Télécopie / Site Internet :... Code APE / Activité : N SIRET : Date de création : Historique et évolution juridique succincts :.. Forme juridique de l entreprise cédée : 12

13 Chiffre d affaires (à la clôture du dernier exercice) Effectifs de l entreprise (avant la reprise) : CDD (en équivalent temps plein) : CDI (en équivalent temps plein):. Intérimaires :.. Répartition du capital social (avant la reprise): Nom et prénom (ou société) adresse % Raisons de la cession de l entreprise : 13

14 Présentation du projet CRÉATION : REPRISE-TRANSMISSION : DÉVELOPPEMENT : Lieu d implantation et adresse : Coût global du projet : La description du projet : Les objectifs recherchés : Les emplois nouveaux créés (à partir de la date de la lettre d intention) dans le Département: Année 1 Année 2 Année 3 Total CDI (en Equivalent Temps Plein) CDD (en Equivalent Temps Plein) Dans le cadre d un maintien d activité, précisez le nombre d emplois maintenus sur le site : 14

15 Préciser si le projet prévoit l embauche des publics au chômage depuis plus de 6 mois et/ ou sans qualification et/ou âgés de plus de 50 ans et/ou handicapés et/ou relevant du dispositif «Jeunes Prêts à Bosser» Préciser les impacts économiques de ce projet: (débouchés, rentabilité, résultats, ) : Préciser si le projet comprend : Un caractère innovant: NON OUI Lequel Un caractère développement local (incidences sur le tissu économique local) : NON OUI Lequel Un impact écologique (énergie renouvelable, respect de l environnement ) : NON OUI Lequel Un impact touristique : NON OUI Lequel 15

16 Présentation des investissements à réaliser Matériels ou mobiliers* : Montant HT Immatériels* :... Immobilier* :... TOTAL TOTAL DES NOUVEAUX INVESTISSEMENTS (supérieurs à ) TOTAL DES ACQUISITIONS REPRISES (supérieurs à ) * Préciser s il s agit d investissements nouveaux ou d acquisitions liées à un projet de reprise d activité 16

17 Financement du projet Apports en fonds propres capital libéré.. comptes courants Concours bancaires ou privés (banques, Crédit Bailleur, SCI, Holding) Investissement Organismes Mode de financement Montant Taux Durée Remarque : En cas d investissements en matériel réalisés par une société de créditbail ou une société mère, seules, au maximum, les 3 premières années de loyers versés par la Société d Exploitation au crédit bailleur ou à la société holding pourront être retenues. 17

18 Description technique de l investissement immobilier ACQUISITION : CONSTRUCTION : RÉNOVATION : SURFACE DU TERRAIN : m 2 SURFACE DU BÂTIMENT : m 2 dont surface dédiée à la production : m 2 dont surface dédiée aux bureaux : m 2 dont surface dédiée au stockage : m 2 Le projet immobilier comprend des autorisations d urbanisme particulières, si oui lesquelles (permis de construire, classement ICPE à joindre au dossier) : 18

19 Projet financé par un porteur immobilier (A u t r e que la société d exploitation ) Le projet immobilier est porté par (à cocher) : Une Société Civile Immobilière détenue à %* par la société d exploitation (51% minimum pour être recevable) Une Société de Crédit Bail Une holding qui détient %* du capital de la société d exploitation (50% au minimum) Une collectivité * l aide sera calculée au prorata du capital détenu Information concernant le porteur du projet : (holding, SCI, crédit bailleur, collectivité)* Nom de l organisme :..... Responsable : Adresse : Contact : * dans le cas d un portage effectué par une autre entité que la Société d Exploitation, un contrat de location sera exigé, qui prévoit de répercuter la déduction de l éventuelle aide départementale pour le présent projet sur les loyers ou le prix de vente à réaliser par la société d exploitation. De plus, les contrats liant la société d exploitation à un crédit bailleur ou à une collectivité devront impérativement prévoir la cession du bien à la Société d exploitation, dans un délai prédéterminé. 19

20 Récapitulatif des aides publiques obtenues par la société exploitante Les aides publiques : (tous organismes confondus collectivités locales État Union Européenne) obtenues au cours des 3 dernières années (y compris les aides aux investissements, à la formation du personnel, à l innovation et au transfert de technologie, ainsi que les bonifications d intérêts, les exonérations fiscales ou de charges sociales, les garanties publiques ). Cet état est nécessaire à la vérification de la règle européenne dite «de minimis». Organisme Nature de l aide COCHER si l aide est accordée au titre des DE MINIMIS Montant Accordée le Les autres aides demandées ou obtenues* au titre du présent programme : Organisme Nature de l aide COCHER si l aide est accordée au titre des DE MINIMIS Montant État d ava cement En cours d étude Ou accordée le * Dans ce cas, joindre une copie de la décision d attribution 20

21 Les documents prévisionnels PLAN DE FINANCEMENT (ne remplir que si les investissements sont supérieurs à ) De la Société d exploitation* De la Société Civile Immobilière* De la Holding* NOM DE LA SOCIÉTÉ :. Dernier exercice 1 ère année 2 ème année 3 ème année TOTAL BESOINS Investissements - frais d établissement - terrains - constructions neuves - acquisitions d immeubles - installations et aménagements - acquisitions de matériels et outillages - immobilisations incorporelles - immobilisations financières - autres TOTAL INVESTISSEMENTS Autres besoins - besoins en fonds de roulement - distribution de dividendes - remboursements d emprunts (en capital) TOTAL DES BESOINS RESSOURCES Apports en fonds propres - dont capital - dont comptes courants bloqués Autofinancement - dont résultat net comptable - dont amortissements Aides publiques obtenues - subventions - autres financements publics Concours bancaires ou privés - prêts participatifs - prêts à moyen et long terme - crédit bail TOTAL DES RESSOURCES Balance (ressources besoins) Balance cumulée * fournir un plan de financement pour chacune des entités, partie prenante au projet 21

22 COMPTE D EXPLOITATION PRÉVISIONNEL (HT) De la Société d exploitation* De la Société Civile Immobilière* De la Holding* NOM DE LA SOCIÉTÉ :. ACTIVITÉ Dernier exercice connu Année 1 Exercice... Année 2 Exercice... Année 2 Exercice... Durée de l exercice (mois) Personnel : effectif moyen chiffre d affaires France chiffre d affaires Export Total du chiffre d affaires HT RÉSULTATS Achats de matières premières et autres appros Autres achats et charges externes (y compris crédit bail) Total valeur ajoutée Impôts, taxes et versements assimilés Charges de personnel (salaires, traitements et charges sociales) EXCÉDENT BRUT ou INSUFFISANCE D EXPLOITATION Dotations aux amortissements et provisions (exploitation) Dotations aux provisions (exploitation) Autres charges (exploitation) RÉSULTAT D EXPLOITATION : Bénéfice (ou perte) Charges financières dont intérêts et charges assimilées RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS : Bénéfice (ou perte) Participation des salariés Impôts sur les bénéfices RÉSULTAT DE L EXERCICE : Bénéfice (ou perte) Dotations nettes aux amortissements et provisions CAPACITÉ D AUTOFINANCEMENT DE L EXERCICE * fournir un plan de financement pour chacune des entités, partie prenante au projet 22

23 Les attestations LES ENGAGEMENTS DE L ENTREPRISE Attestation de l exactitude des renseignements fournis Réalisation de l opération Engagement de l entreprise Je soussigné, agissant en qualité de représentant légal de ayant qualité pour l engager juridiquement, sollicite une subvention du Conseil Général pour la réalisation du projet décrit dans le présent dossier. Je certifie l exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier, une fausse déclaration pouvant entraîner la non recevabilité de la demande. J atteste sur l honneur la régularité de la situation fiscale et sociale de l organisme que je représente. J ai sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement du projet détaillé. J ai pris connaissance des informations contenues dans le dossier guide et m engage à respecter les obligations qu il impose si l aide m est attribuée. Cachet Date : Nom et signature du représentant légal : Accord de l entreprise pour conclure la convention de partenariat avec le Conseil Général Convention de partenariat Engagement de l entreprise Je soussigné M.. Agissant pour le compte de la Société.. en tant que m engage, dans l hypothèse où le projet serait retenu, à conclure la convention de partenariat avec le Conseil Général des Vosges Fait à, le Signature Accord pour les projets touristiques : Je soussigné M... agissant pour le compte de la Société en tant que m engage, 1) en cas d extension : - à modifier le classement existant. 2 ) en cas de création : - à obtenir, à l issue des travaux, le classement réglementaire de la structure d hébergement à savoir : Hôtel de tourisme (minimum), Résidence de Tourisme, Meublé de tourisme, Chambre d hôtes, Camping - à présenter l arrêté de classement correspondant - à adhérer, pendant une période minimum de 5 ans, à un label national et à en présenter l attestation. - à adhérer à l office de tourisme local et à en présenter l attestation Fait à, le Signature 23

24 Liste des pièces à fournir par l entreprise exploitante ÉLÉMENTS À FOURNIR PAR L ENTREPRISE EXPLOITANTE : La présente demande de partenariat Les attestations dûment complétées Relatives à l entreprise : Un exemplaire mis à jour des statuts de l entreprise exploitante Un extrait d immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers de moins de 3 mois Les liasses fiscales complètes des trois derniers exercices (ANNEXE 1 à 15) de l entreprise ainsi qu une situation intermédiaire le cas échéant, Si Société Anonyme, le dernier rapport annuel du commissaire aux comptes En cas de création d Entreprise Individuelle, attestation d apports certifiée par le comptable ou le banquier Relatives au projet : Les devis et/ou factures accompagnés d un état récapitulatif Le permis de construire (le cas échéant) En cas de reprise, copie de l acte juridique de reprise de l entreprise ou le justificatif de rachat des parts sociales de la société Relatives au financement : Les justificatifs des concours bancaires et des subventions obtenues (le cas échéant) Un relevé d identité bancaire de l entreprise (original) Dans certains cas : Le contrat de location immobilière et l autorisation du propriétaire des murs de réaliser l opération (le cas échéant) 24

25 Documents complémentaires à fournir si le porteur immobilier n est pas l entreprise exploitante Pour les projets portés par UN CRÉDIT BAILLEUR joindre au dossier de l entreprise exploitante : Le contrat de crédit bail (copie intégrale) Dans le cas d investissements immobiliers, une attestation du Crédit bailleur qui s engagera à répercuter l intégralité de l aide départementale à la Société d exploitation Un RIB Pour les projets portés par UNE SOCIÉTÉ holding ou une SCI Joindre au dossier de l entreprise exploitante : Les statuts de cette Société Un extrait d immatriculation au registre du commerce de moins de 3 mois de cette Société Les liasses fiscales complètes des trois derniers exercices concernant cette société (annexe de 1 à 15) Un plan de financement global (hors aides publiques) sur 3 ans de cette Société Un compte de résultat prévisionnel HT sur 3 ans propre à cette Société Le contrat de location passé entre la Société et l entreprise exploitante, prévoyant expressément de répercuter l intégralité de l aide départementale à la Société d exploitation L attestation de financement bancaire (la cas échéant) Un RIB Pour les projets portés par une collectivité joindre au dossier de l entreprise exploitante : Un plan de financement concernant le programme immobilier La délibération de l assemblée délibérante autorisant la Collectivité à porter l investissement Le contrat de location immobilière entre la collectivité et l entreprise exploitante, prévoyant expressément de répercuter l intégralité de l aide départementale à la Société d exploitation NB : Des pièces complémentaires pourront éventuellement être demandées, dans le cadre de l instruction, dans certaines situations spécifiques 25

26 INFORMATIONS PRATIQUES ET ANNEXES INFORMATIONS PRATIQUES ANNEXES Page 27 Page 28 26

27 Informations pratiques Les activités ne pouvant faire l objet d un partenariat : Les entreprises relevant des secteurs de la pêche et de l aquaculture, de la production primaire agricole, du charbon, de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques (exclus par la LÉGISLATION EUROPÉENNE), ainsi que : * les professions libérales * les grandes surfaces commerciales (plus de 400m2) * les activités de bar, tabac, discothèque ou dancing * la vente par correspondance et par Internet * les activités de ventes de véhicules * les agences immobilières * les entreprises exerçant une activité dans le secteur des services financiers et de la location d immeubles (sauf pour les activités saisonnières de tourisme) ou de location de matériel Les investissements ne pouvant faire l objet d un partenariat : * les projets d investissements dont le montant est inférieur à HT * les investissements justifiés par des factures unitaires inférieures à 300 HT * les investissements matériels réalisés avec un financement locatif (autre que Crédit Bail), * les véhicules de transports de marchandises ou de personnes SAUF : - dans le cas d une entreprise artisanale du secteur du bâtiment et des travaux publics nouvellement créée (moins de 3 ans à la date de la lettre d intention), un premier véhicule atelier neuf ou d occasion de moins de 5 ans - les véhicules de tournée destinés à assurer une activité de commerce rural * le leasing automobile * le droit au bail * les dépenses liées au fonctionnement, de conseil ou communication de l entreprise (Entretien courant, achat de consommable, site internet...) * les achats de matériaux non posés par des professionnels * les travaux faits à soi-même sauf s ils relèvent de la spécialité professionnelle du porteur de projet * le matériel d occasion, sauf cas particuliers. Seront tolérés les investissements de PME en matériel d occasion garanti ou reconditionné à neuf avec attestation d un professionnel et n ayant jamais bénéficié d un concours public * le remplacement de matériel à l identique Le partenariat du Conseil Général reposant uniquement sur l appréciation de la Commission Permanente, les éléments mentionnés ci-dessus ont une simple valeur indicative et pourront être amenés à évoluer. 27

28 Annexes Modèle de lettre d intention Nom, Prénom du correspondant Adresse N de tél obligatoire Monsieur le Président du Conseil Général des Vosges 8 rue de la Préfecture EPINAL (Direction du Développement des Activités Economiques) Monsieur le Président, Je tiens à vous faire part de l intention de (nom de l entreprise exploitante), de réaliser prochainement à (lieu où se feront les investissements) un projet de (nature des investissements), afin de (motivation(s)) pour un montant estimé à HT et qui devrait s accompagner de la création de emploi(s). Cet investissement sera porté par (nom de la société ou de la personne finançant le projet), et sera financé au moyen de (mode de financement). Cette entreprise, créée le est spécialisée dans (activité principale), avec un capital de, et un dernier chiffre d affaires connu de.., pour un effectif de (nombre de CDI) personne(s). Je sollicite donc l accompagnement du Conseil Général des Vosges, dans le cadre de ses actions en faveur de l activité économique (et touristique : pour les projets touristiques) du département. Veuillez agréer, Monsieur le Président,.. SIGNATURE DU DIRIGEANT 28

29 Modèle de convention de partenariat CONVENTION DE PARTENARIAT N.. EN FAVEUR DES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE VU LES TEXTES DE RÉFÉRENCE Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants ; La loi n du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations; Le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 87 et 88 ; Le règlement N 994/98 du conseil du 7 mai 1998 sur l application des articles 87 et 88 du traité de la Communauté Européenne ; Le règlement général d exemption (CE) n 800/2008 du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité ; Le décret n du 07 mai 2007 relatif aux zones d aide à finalité régionale et aux zones d aide à l investissement des petites et moyennes entreprises ; Et le cas échéant Le décret n du 28 août 2007 relatif aux aides à l investissement immobilier et à la location d immeuble accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements ; Le règlement d exemption (CE) n du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, Le régime temporaire n 7/2009 relatif aux aides compatibles d un montant limité; ou Le régime cadre exempté de notification X relatif aux Aides à Finalité Régionale ; ou Le régime cadre exempté de notification X relatif aux Aides à l investissement et à l emploi en faveur des PME ; ou A préciser le régime concerné La convention d application de l article L CGCT, passée avec la Région Lorraine et relative à la mise en œuvre des aides économiques (DPR-NT n du 14 mars 2008) ; La délibération du Conseil Général des Vosges en date du., relative aux aides départementales à l économie ; La délibération de la Commission Permanente du Conseil Général des Vosges en date du.. approuvant les conventions types ; La délibération de la Commission Permanente du Conseil Général des Vosges en date du.. 29

30 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1 ) LE DÉPARTEMENT DES VOSGES, situé 8 rue de la Préfecture à (88 000) EPINAL, Représenté par son Président du Conseil Général en exercice, ci-après dénommé «LE DÉPARTEMENT» D UNE PART 2 ) La Société située à (88 ) N SIRET Représentée par :, ayant tous pouvoirs à l effet des présentes ci-après dénommée «L ENTREPRISE» D AUTRE PART ou (DE SECONDE PART) La Société de située à Représentée par, ayant tous pouvoirs à l effet des présentes Ci après dénommée «LE PORTEUR IMMOBILIER» (DE TROISIÈME PART) (à mentionner uniquement si l entreprise d exploitation ne réalise pas directement les investissements) PREAMBULE : Le Département, soucieux de soutenir le développement du territoire, entend établir un véritable partenariat économique avec les entreprises vosgiennes qui ont des projets d investissements créateurs de richesse et d emploi dans les Vosges. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités de versement de l aide départementale à l entreprise (et le cas échéant au porteur immobilier) et de préciser les engagements des parties. ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET L entreprise [et le porteur immobilier, (le cas échéant)], à jour de ses obligations fiscales et sociales et ne faisant pas l objet d une injonction de récupération d aides publiques, s engage(nt) à mettre en œuvre le projet de développement résumé ci-dessous, afin de pouvoir bénéficier du dispositif économique mis en place par le Département des Vosges. Seuls les investissements postérieurs au, date de l accusé de réception du Département adressé en réponse à la lettre d intention rédigée par l entreprise, sont pris en compte dans le calcul de l aide départementale. Au vu du dossier de demande de partenariat complété par l Entreprise, cette dernière [(et le cas échéant), son porteur immobilier] s engage(nt) à réaliser le projet ci-dessous : 30

31 Description du projet: RÉSERVES PARTICULIÈRES : Le Département conditionne également l attribution de son aide à : L entreprise [et le porteur immobilier, (le cas échéant)], s engage(nt) à fournir, dans les meilleursdélais, tout élément permettant au Département de lever ces réserves. ARTICLE 3 : CALCUL DES AIDES DÉPARTEMENTALES : 1 ) aide départementale à l entreprise Description des investissements retenus par le Département : Montant de l assiette retenue :... HT Taux d aide... % Montant de la subvention accordée 2 ) aide départementale au porteur immobilier (le cas échéant) Description des investissements retenus par le Département : Montant de l assiette retenue :... HT Taux d aide... % Montant de la subvention accordée 31

32 ARTICLE 4 : ATTRIBUTION DES AIDES DÉPARTEMENTALES : Les concours financiers du Département pour le projet de l entreprise sont attribués : dans le respect du cumul total des aides publiques A prévoir si régime des aides «de minimis» Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites «de minimis», conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne et au régime temporaire n 7/2009 relatif aux aides compatibles d un montant limité. Ces dispositions autorisent le cumul des subventions concernées dans la limite de sur les exercices 2008 à Les concours financiers du Département seront prélevés sur les crédits inscrits à son budget. ARTICLE 5 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L AIDE DÉPARTEMENTALE : - Demande de Versement : Le versement de l aide intervient sur demande écrite et présentation des documents justifiant la réalisation par l entreprise [et le porteur immobilier, (le cas échéant)], des engagements prévus aux articles 2 et 3 (pour les investissements, seules les factures d un montant unitaire supérieur à 300 seront acceptées). Les sommes seront versées sur le compte dont les coordonnées bancaires ont été communiquées par l entreprise. [(et le cas échéant) dans les cas où l entreprise ne réalise pas directement les investissements immobiliers, l aide départementale sera attribuée à la structure portant le projet qui s engage à répercuter l intégralité de la subvention accordée à l entreprise et à le justifier par tout document comptable ou juridique]. - Acompte : (éventuellement à l entreprise [et au porteur immobilier, le cas échéant)] Un acompte de (représentant % de l aide accordée) sera versé sur présentation par l entreprise ou [le porteur immobilier] des justificatifs correspondant à de dépenses éligibles (soit % de l assiette retenue). Le solde de l aide départementale interviendra sur présentation des pièces complémentaires justifiant la réalisation de l intégralité du projet. La subvention ne saurait être révisée si la dépense totale s avère supérieure au coût initialement prévu. De plus, en cas de réalisation partielle du projet, elle est réduite au prorata des coûts justifiés. Si les justificatifs n atteignent pas le montant minimum exigé, soit HT, l aide sera de fait annulée. ARTICLE 6 : PUBLICITÉ : L entreprise [et le porteur immobilier, (le cas échéant)], s engage(nt) à installer, à l attention du public, le panneau fourni comportant la mention du soutien financier du Département (conformément au modèle joint) pendant une durée de six mois. Elle veillera, par ailleurs, à mentionner le soutien départemental sur tous leurs supports de communication mettant en valeur les investissements aidés, quelle qu en soit la forme. Enfin, l entreprise [et le porteur immobilier, (le cas échéant)], s engage(nt) à informer le Président du Conseil Général de toute opération de promotion ou de communication visant à mettre en valeur le présent projet. ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION : La présente convention prend effet à compter de sa signature par l ensemble des parties concernées et a une durée de validité de trois ans, (quatre ans pour les grands projets structurants), au cours de laquelle les documents justifiant la réalisation des travaux doivent être fournis au Département. 32

33 Toutefois, lorsque l investissement retenu correspond à des loyers versés sur 3 ans à une société de crédit-bail, le terme de la convention est fixé au 31 décembre de l année suivant le versement de la 3ème année de loyers. 1 ) Retour de la convention : L entreprise [et le porteur immobilier, (le cas échéant)], s engage(nt) à retourner la présente convention dûment signée au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de l attribution de l aide par la Commission Permanente. 2 ) Commencement d exécution L entreprise s engage à mettre en exécution le projet au plus tard dans un délai de six mois, à compter de la notification de la présente convention 3 ) Durée du partenariat L entreprise s engage à réaliser le projet au plus tard dans un délai de 2 ans (ou 3 ans pour les grands projets structurants), à compter de la notification de la convention Si le projet n est pas achevé dans le délai précité, le partenariat du Département des Vosges ne pourra se réaliser et l aide du Département, de fait non justifiée, sera annulée de plein droit sauf autorisation de prorogation du délai d exécution donnée par le Département, sur demande justifiée de l entreprise avant l expiration de ce délai, ce qui donnerait lieu à un avenant. 4 ) Obligations concernant le maintien du projet aidé L entreprise s engage à maintenir les emplois créés et les investissements aidés pendant au moins 3 ans (5 ans pour les grandes entreprises), à compter de l achèvement de l opération. La méconnaissance de ces dispositions confère au Département la faculté d exiger de plein droit le reversement total de l aide départementale versée. ARTICLE 8 : SUIVI ET CONTRÔLE DE L EXÉCUTION DE LA CONVENTION : Le Département a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu il accorde. A cet effet, le Département pourra être amené à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics. Ainsi, durant la validité de la présente convention, l entreprise [et le porteur immobilier, (le cas échéant)], s engage(nt) : à répondre aux enquêtes, à fournir au Département toute pièce comptable ou administrative lui permettant d effectuer efficacement son contrôle, à informer, le Département, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l entreprise elle-même. ARTICLE 9 : RÉSILIATION ET REVERSEMENT : En cas de non respect par l entreprise [et le porteur immobilier, (le cas échéant)], d un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par le Département après en avoir informé l entreprise et son porteur de projet. Par ailleurs, le non respect par l entreprise [et le porteur immobilier, (le cas échéant)], d un des engagements mentionnés dans la convention autorise le Département à exiger le reversement total ou partiel de l aide versée ou d en interrompre le versement. Le reversement sera alors effectué par l entreprise [et le porteur immobilier, (le cas échéant)], dans le mois qui suit la 33

34 réception du titre de recette émis par le Département. ARTICLE 10 : CONTENTIEUX : La présente convention régit l intégralité des relations entre le Département, l entreprise et le porteur immobilier. Une fois cosignée par les parties, ce document est réputé connu et approuvé par les c o s i g n a t a i r e s. Toutefois, en cas de litige, seule la juridiction administrative sera compétente. FAIT à EPINAL, le Pour l Entreprise cachet + signature Pour le porteur immobilier (le cas échéant) Cachet + signature Pour le Département, Le Président du Conseil Général, 34

35 MODALITÉS DÉPARTEMENTALES DE PUBLICITÉ DES AIDES Panneaux Des panneaux d affichage sont érigés sur les sites des projets. Ils comportent un espace : réservé à la mise en évidence de la participation du Département La partie du panneau consacrée à la participation départementale doit comporter : - Le logotype du Département des Vosges - La mention «OPÉRATION RÉALISÉE AVEC LE CONCOURS FINANCIER DU DÉPARTEMENT DES VOSGES» 35

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