PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L ÉLECTRIFICATION RURALE

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L ÉLECTRIFICATION RURALE Version du 07/10/2014 à 08:46:12 PROGRAMME 794 : OPÉRATIONS DE MAÎTRISE DE LA DEMANDE D ÉLECTRICITÉ, DE PRODUCTION D ÉLECTRICITÉ PAR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES OU DE PRODUCTION DE PROXIMITÉ DANS LES ZONES NON INTERCONNECTÉES, DÉCLARATIONS D UTILITÉ PUBLIQUE ET INTEMPÉRIES MINISTRE CONCERNÉ : SEGOLENE ROYAL, MINISTRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 3 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 5 Justification au premier euro 8

2 2 PLF 2015 Programme n 794 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Laurent MICHEL Directeur général de l énergie et du climat Responsable du programme n 794 : Opérations de maîtrise de la demande d électricité, de production d électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d utilité publique et intempéries Le présent programme est la traduction financière du soutien apporté par le compte d affectation spéciale intitulé «Financement des aides aux collectivités territoriales pour l électrification rurale» (CAS FACÉ) à des actions ponctuelles sur le réseau de distribution d électricité, menées au titre du huitième alinéa du I de l article L du code général des collectivités territoriales. L objectif premier de ce programme est le financement d unités de production décentralisées d électricité, notamment dans les départements et régions d outre-mer (DROM). Il convient aussi en l espèce de favoriser la production d électricité via les énergies renouvelables, en évitant des extensions trop coûteuses du réseau de distribution. Par ailleurs, ce programme permet également d encourager diverses autres actions, dont le bien-fondé fait l objet d un examen au cas par cas : installation de production d électricité à partir d énergies renouvelables au bénéfice de sites isolés hors DROM, actions de maîtrise de l énergie permettant de différer, voire d éviter une solution classique d extension ou de renforcement des réseaux, travaux faisant suite à des intempéries exceptionnelles. Le montant des aides du programme est arrêté annuellement par le ministre chargé de l énergie, dans le respect des crédits ouverts en loi de finances, après avis du Conseil à l électrification rurale composé, notamment de représentants des autorités organisatrices de la distribution d électricité, de représentants des distributeurs (essentiellement ERDF), et des représentants des ministres concernés (ministres chargés de l énergie, du budget, des collectivités locales, de l aménagement du territoire et le ministre ordonnateur disposant des crédits de ce programme). Les aides sont attribuées au cas par cas par décision du ministre chargé de l énergie, conformément aux dispositions du décret n du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l électrification rurale et à son arrêté d application du 27 mars RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 Contribuer à l électrification des sites isolés dans les zones non desservies par les réseaux d électricité Sites isolés ayant bénéficié d une desserte en électricité en métropole Sites isolés ayant bénéficié d une desserte en électricité en outre-mer

3 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 794 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE Comme annoncé dans les RAP 2013, la dimension importante de la constatation a posteriori des valeurs du dispositif de performance impliquait nécessairement un approfondissement de la réflexion, au terme de la première année de fonctionnement du CAS FACÉ, sur la construction et l adoption des indicateurs dans le cadre de la préparation du PLF Les indicateurs de performance du CAS FACÉ sont issus de données d inventaire qui sont réalisés tous les deux ans (années impaires) auprès des autorités organisatrices de la distribution d électricité (AODE). Ainsi, la compilation de ces données traduit une moyenne nationale, dont les écarts entre chaque département (dont le rapport peut aller de 1 à 2) peuvent être relativement significatifs en fonction d évènements locaux très spécifiques, tels que les résultats des appels d offres ou encore les priorités définies par les syndicats, inhérentes au contexte départemental. D autres contributeurs sont également sollicités, tels qu Électricité Réseau Distribution France (ERDF) ou encore Électricité de France-Systèmes Énergétiques Insulaires (EDF-SEI), ce qui incite d autant plus à la prudence lors de l interprétation de ces tendances. C est en grande partie pour les raisons exprimées ci-dessus que l ensemble des indicateurs de performance du programme ne peut s apprécier de la même manière que des indicateurs plus classiques présentés dans les projets annuels de performances, dont les cibles et prévisions de réalisation peuvent être actualisées de manière annualisée. En effet, pour chaque aide notifiée, les AODE disposent au maximum de quatre années pour réaliser les travaux qui font l objet de la subvention accordée. Cette durée de vie du programme explique aussi largement les écarts qui peuvent être constatés entre la prévision de l année N et la réalisation à l année N+3. En conséquence, par convention, les prévisions et les cibles des indicateurs associés aux objectifs du programme reprennent les résultats d un inventaire connu, en attendant la réalisation du prochain. Ces précisions valent pour les deux programmes 793 et 794. OBJECTIF n 1 : Contribuer à l électrification des sites isolés dans les zones non desservies par les réseaux d électricité Les aides de ce programme contribuent à assurer l alimentation électrique des populations, y compris lorsqu une solution filaire n est pas envisageable, notamment dans les DROM, en encourageant par ailleurs des solutions permettant le développement des énergies renouvelables. Cet objectif est mesuré par un indicateur retraçant l historique de la desserte en électricité des sites isolés en métropole et en outre-mer. INDICATEUR 1.1 : Sites isolés ayant bénéficié d une desserte en électricité en métropole (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Nombre de sites isolés en métropole ayant bénéficié d une desserte en électricité par le biais d un financement du CAS Facé Coût moyen d un financement de site isolé en métropole nombre NS NS

4 4 PLF 2015 Programme n 794 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Précisions méthodologiques 1) Pour le calcul du nombre de sites isolés en métropole ayant bénéficié d une desserte en électricité par le biais d un financement du CAS FACÉ : Les demandes sont aléatoires d année en année, car au fur et à mesure de leur arrivée, celles-ci sont instruites par le comité restreint du FACÉ. L année 2012 a représenté un pic dans le dépôt des dossiers de demande de desserte en électricité de ces sites. 2) Pour le calcul du coût moyen du financement d un site isolé en métropole : On constate une baisse moyenne du coût d une installation sur 2013 et 2014, une modernisation et une vulgarisation des matériels utilisés étant à l origine de cette baisse des coûts. Par convention, les cibles reprennent la prévision actualisée Source des données : EDF-SEI. Mode de calcul : Coût total de l ensemble des opérations cofinancées par le biais des aides du CAS FACÉ (cofinancement maximum à hauteur de 80 % HT du coût des travaux) rapporté au nombre total de sites isolés. INDICATEUR 1.2 : Sites isolés ayant bénéficié d une desserte en électricité en outre-mer (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Nombre de sites isolés en outre-mer ayant bénéficié d une desserte en électricité par le biais d un financement du CAS Facé Coût moyen d un financement de site isolé en outre-mer nombre nd Précisions méthodologiques Tout comme les demandes de dossiers concernant les sites isolés en métropole. Les demandes concernant les sites isolés en outre-mer sont instruites par le comité restreint du FACÉ, au fur et à mesure de leur arrivée dans l année. La prévision initiale du PAP 2014, qui relevait d une erreur de saisie, a été corrigée. Source des données : DGEC Mode de calcul : Le mode de calcul repose sur un suivi fin et par projet des aides accordées. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Une opération sur le cirque de Mafate à la Réunion augmente sensiblement le nombre de dossiers pour Ce sont en tout, 316 opérations qui sont prévues en programmation sur 5 ans sur ce seul site de Mafate. En 2014, 17 dossiers sont instruits, et 60 dossiers sont prévus en moyenne à l année sur le reste de la programmation.

5 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 794 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention FDC et ADP attendus en Sites isolés Installations de proximité en zone non interconnectée Maîtrise de la demande d énergie Déclaration d utilité publique (Très haute tension) - (Engagements 06 Intempéries - (Engagements Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention FDC et ADP attendus en Sites isolés Installations de proximité en zone non interconnectée Maîtrise de la demande d énergie Déclaration d utilité publique (Très haute tension) - (Engagements 06 Intempéries - (Engagements Total

6 6 PLF 2015 Programme n 794 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention Prévisions FDC et ADP Sites isolés Installations de proximité en zone non interconnectée Maîtrise de la demande d énergie Déclaration d utilité publique (Très haute tension) - (Engagements 06 Intempéries - (Engagements Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention Prévisions FDC et ADP Sites isolés Installations de proximité en zone non interconnectée Maîtrise de la demande d énergie Déclaration d utilité publique (Très haute tension) - (Engagements 06 Intempéries - (Engagements Total

7 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 794 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2014 Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour 2014 Demandés pour 2015 Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux autres collectivités Total

8 8 PLF 2015 Programme n 794 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 02 Sites isolés Installations de proximité en zone non interconnectée 04 Maîtrise de la demande d énergie 05 Déclaration d utilité publique (Très haute tension) - (Engagements antérieurs au 1er janvier 2013) 06 Intempéries - (Engagements Total Les crédits du programme 794 sont répartis par type de travaux éligibles à un cofinancement. Chaque type d opération correspond à une action du programme et bénéficie à ce titre d une enveloppe prévisionnelle de crédits. Il s agit principalement d opérations de travaux spécifiques et ponctuelles visant à proposer une solution technique et économique plus intéressante que celles proposées dans les travaux éligibles aux aides du programme 793.

9 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 794 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 (RAP 2013) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 AE LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 CP LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP au-delà de 2017 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 CP demandés sur AE antérieures à 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2015 AE PLF / AE FDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015 CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE % 23,6 % 20,3 % 14,1 % Le poids du programme 794 au sein du CAS FACÉ est de moindre ampleur, car celui-ci est mobilisable pour des actions ponctuelles sur le réseau, des actions sur des unités de production décentralisées d électricité, notamment dans les départements et régions d outre-mer (DROM) ou lorsqu il s agit d encourager la production d électricité à partir de sources renouvelables.

10 10 PLF 2015 Programme n 794 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 02 Sites isolés 27 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement L action «Sites isolés» a pour objet d aider à la réalisation d opérations de production décentralisée d électricité à partir d énergies renouvelables lorsque ces opérations sont justifiées économiquement en évitant ou en différant des solutions classiques d extension qui se révéleraient plus coûteuses. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses d intervention Transferts aux autres collectivités Total L aide est attribuée après comparaison entre la solution filaire qui serait raisonnablement mise en œuvre compte tenu des contraintes environnementales et la solution non filaire. Elle doit rester inférieure à la part qui serait financée en cas de solution filaire via le tarif d utilisation du réseau public d électricité. L aide porte sur le coût de l investissement initial, comprenant les équipements nécessaires à son fonctionnement. Dans le cas où le fonctionnement correct de l installation rendrait nécessaire une adaptation des équipements électriques du bénéficiaire, l aide peut porter à la fois sur le coût de l installation et sur le surcoût engendré par les modifications de ces équipements. Le bénéficiaire de l installation verse au gestionnaire du réseau de distribution qui assure son exploitation et sa maintenance un paiement forfaitaire, déterminé en fonction de la quantité d énergie délivrée par celle-ci. Ce versement est indépendant de la participation éventuelle au coût de l investissement initial que l autorité organisatrice de la distribution d électricité est fondée à lui demander. La justification économique de chaque opération de production décentralisée envisagée est appréciée à partir des éléments fournis au moyen d un dossier-type qui inclut notamment un plan de financement du projet, un devis détaillé des travaux, un engagement de prise en concession de l installation par le gestionnaire du réseau de distribution concerné, un engagement du propriétaire des lieux sur les conditions d installation des équipements et un engagement du bénéficiaire de l électricité produite sur les conditions de fonctionnement et de participation aux frais de l installation. En outre, l autorité organisatrice doit justifier le chiffrage de la solution filaire, qu elle compare à la solution non filaire. ACTION n 03 Installations de proximité en zone non interconnectée 54,1 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement

11 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 794 Cette action a pour objet d aider à la réalisation d opérations de production à partir d installations de proximité en zone non interconnectée, lorsque ces opérations sont justifiées économiquement en évitant ou en différant des solutions classiques d extension qui se révéleraient plus coûteuses. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses d intervention Transferts aux autres collectivités Total Les installations concernées ne doivent pas dépasser le seuil de puissance fixé par le décret du 6 janvier ACTION n 04 Maîtrise de la demande d énergie 18,9 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement Cette action a pour objet d aider à la réalisation d opérations de maîtrise de la demande en énergie susceptible d éviter ou de différer durablement le renforcement du réseau public de distribution dans de bonnes conditions économiques. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses d intervention Transferts aux autres collectivités Total L action ne peut être utilisée pour financer des études générales réalisées uniquement dans le but de rechercher des gisements potentiels d opérations de maîtrise de la demande d énergie (MDE) ou pour financer la mise en place par les autorités organisatrices de la distribution d électricité de structures chargées de détecter les possibilités offertes sur le territoire relevant de leur compétence. En revanche, les études préalables aux opérations concrètes sont prises en compte dans le financement de ces opérations. La participation des autorités organisatrices de la distribution d électricité au financement d actions de MDE en aval du compteur sur des installations ou équipements appartenant à des particuliers doit préalablement faire l objet d une convention passée avec ces derniers. L intérêt économique peut s apprécier opération par opération ou sur l ensemble des opérations proposées. L'intérêt économique de chaque action de MDE est apprécié au moyen d'une fiche synthétique établissant une comparaison détaillée entre le coût actualisé de l'opération classique de renforcement évitée ou différée et celui de la solution alternative de MDE envisagée. L intérêt économique peut s apprécier opération par opération ou sur l ensemble des opérations proposées par l autorité organisatrice de la distribution d électricité.

12 12 PLF 2015 Programme n 794 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ACTION n 05 Déclaration d utilité publique (Très haute tension) - (Engagements Cette action figure désormais dans le programme 793. Celle-ci continuera malgré tout à supporter le décaissement des engagements contractés avant le 1 er janvier ACTION n 06 Intempéries - (Engagements Cette action figure désormais dans le programme 793. Celle-ci continuera malgré tout à supporter le décaissement des engagements contractés avant le 1 er janvier 2013.

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