REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE

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1 CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D ÎLE-DE-FRANCE SOMMAIRE Examen d avancement de grade Filière administrative Catégorie B SOMMAIRE...2 TEXTES DE REFERENCE 3 CONDITIONS D INSCRIPTION A L EXAMEN...4 REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE LE CADRE D'EMPLOIS ET LA DESCRIPTION DES FONCTIONS...4 RECOMMANDATIONS IMPORTANTES...5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CANDIDATS HANDICAPES...6 LES EPREUVES INFORMATIONS GENERALES...8 NATURE DES EPREUVES...9 NOMINATION rue Boileau B.P VERSAILLES CEDEX REMUNERATION...12 ADRESSES EDITION

2 TEXTES DE REFERENCE Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant d roits et obligations des fonctionnaires, Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Loi n du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Décret n du 20 novembre 1985 modifié relat if aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, Décret n du 30 décembre 2005 modifié fix ant les conditions d intégration dans les cadres d emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l Etat en application des dispositions de l article 109 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés e t responsabilités locales, Décret n du 22 décembre 2006 modifié fix ant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, Décret n du 13 février 2007 modifié relat if aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique, Décret n du 29 mai 2008 relatif à la form ation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, Décret n du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Décret n du 30 juillet 2012 portant statu t particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux, Décret n du 1 er août 2012 fixant les modalités d organisation de l examen professionnel prévu à l article 18-II du décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux CONDITIONS D INSCRIPTION A L EXAMEN PROFESSIONNEL L examen professionnel d avancement au grade de rédacteur principal de 2 ème classe est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes : Aux fonctionnaires justifiant d au moins un an dans le 4e échelon du premier grade (celui de rédacteur territorial) et d au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. L article 13-2 ème alinéa du décret n du 20 novembre 1985 dispose : «Sauf disposition contraire dans le statut particulier, les candidats peuvent subir les épreuves d un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d inscription au tableau d avancement ou sur la liste d aptitude au grade d accueil ou au cadre d emplois d accueil fixées par le statut particulier.» LE CADRE D EMPLOIS ET LA DESCRIPTION DES FONCTIONS Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d emplois administratif de catégorie B au sens de l article 5 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 modifié et par celles du décret du 30 juillet Le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux comprend les grades suivants : 1 Rédacteur 2 Rédacteur principal de 2 ème classe 3 Rédacteur principal de 1 ère classe I) Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l élaboration et à la réalisation des actions de communication, d animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d encadrement des agents d exécution. Ils peuvent être chargés des fonctions d assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d une commune de moins de habitants

3 II) Les rédacteurs principaux de 2ème classe et les rédacteurs principaux de 1ère classe ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d activité mentionnés ci-dessus, correspondent à un niveau d expertise acquis par la formation initiale, par l expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent à ce titre réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés de l analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets. Ils peuvent également se voir confier la coordination d une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l animation d un ou de plusieurs services. Il est recommandé au candidat : RECOMMANDATIONS IMPORTANTES - de vérifier qu il répond à toutes les conditions d inscription à l examen professionnel : dans le cas contraire le chèque de 6,00 ne sera pas restitué. - de compléter avec le plus grand soin, les mentions du dossier d inscription. Celui-ci doit être accompagné des pièces justificatives demandées : tout dossier vide (sans aucune pièce annexée) sera systématiquement rejeté. Par ailleurs, tout dossier d inscription qui ne serait que l impression de la page d écran de la préinscription ou la photocopie d un autre dossier d inscription ou un dossier d inscription recopié sera rejeté. La préinscription sur internet est individuelle. Si la pièce obligatoire (état de services) n est pas retournée avec le dossier, une seule réclamation sera adressée au candidat avant l annulation de son dossier. Les dossiers déposés ou envoyés à une adresse mal libellée ou postés hors délais (cachet de la poste faisant foi) ou insuffisamment affranchis seront systématiquement refusés et, dans ce cas seulement, le chèque sera restitué au candidat. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CANDIDATS HANDICAPES La loi du 26 janvier 1984 modifiée prévoit notamment des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires. Ces dérogations ne peuvent concerner que les personnes orientées en milieu ordinaire de travail et mentionnées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l article L du code du travail (article ayant remplacé l article L ) : 1 Les travailleurs reconnus handicapés par la comm ission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L du code de l'action sociale et des familles ; 2 Les victimes d'accidents du travail ou de maladi es professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d' une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 3 Les titulaires d'une pension d'invalidité attrib uée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; 4 Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 9 Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d 'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n du 31 déc embre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; 10 Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L du code de l'action sociale et des familles ; 11 Les titulaires de l'allocation aux adultes hand icapés

4 LES EPREUVES INFORMATIONS GENERALES Lors de son inscription, toute personne dont le handicap est reconnu, souhaitant bénéficier des aménagements prévus par la règlementation doit en faire la demande, et doit produire :._Les justificatifs attestant de la qualité de personne reconnue handicapée (notamment décision de la CDAPH pour les travailleurs handicapés) ;._Un certificat médical délivré par un médecin agréé se prononçant sur la compatibilité du handicap avec le ou les emplois auxquels le concours donne accès, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, et avis médical sur les mesures d'aménagement d'épreuves du concours, destinées notamment, à adapter la durée (1/3 temps) et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats voire parfois à leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires à préciser par le candidat lors de son inscription. L examen professionnel d avancement au grade de rédacteur territorial principal de 2 ème classe comporte une épreuve écrite et une épreuve orale. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. L épreuve écrite est anonyme et fait l objet d une double correction. Ne participe à l épreuve orale que le candidat ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l épreuve écrite. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l épreuve orale entraîne l élimination du candidat. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20. A l issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l examen professionnel

5 NOMINATION NATURE DES EPREUVES L examen professionnel d avancement au grade de rédacteur principal de 2 ème classe comporte une épreuve écrite et une épreuve orale. I L épreuve écrite L épreuve écrite consiste en la rédaction d un rapport à partir des éléments d un dossier portant sur les missions, les compétences et moyens d action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1). Ne participe à l épreuve orale que le candidat ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l épreuve écrite. II L épreuve orale L épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d apprécier les facultés d analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant aux membres du cadre d emplois et à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d exposé ; coefficient 1). La réussite à l examen professionnel ne vaut pas nomination. L article 25-I, du décret n du 22 mars modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, précise : Peuvent être promus au deuxième grade (en l occurrence à celui de rédacteur territorial principal de 2 ème classe) de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret : 1 Par la voie d'un examen professionnel, les fonct ionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade (rédacteur) et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ; 2 Par la voie du choix, après inscription sur un t ableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du premier grade (rédacteur) et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1 ou du 2 ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions. Toutefois, lorsqu'une seule promotion est prononcée au titre d'une année par l'autorité territoriale en vertu du 1 ou du 2, le s dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables. Lorsqu'elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu'en application de l'autre voie d'avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable. Les lauréats de cet examen professionnel ont vocation à être inscrits sur un tableau annuel d avancement de grade selon les modalités définies par les articles 79 et 80 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le tableau annuel d avancement mentionné au 1 et a u 2 de l article 79 est arrêté par l autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier

6 L autorité territoriale communique ce tableau d avancement au centre de gestion auquel la collectivité ou l établissement est affilié. Le centre de gestion en assure la publicité. L avancement est prononcé par l autorité territoriale parmi les fonctionnaires inscrits sur un tableau d avancement. Les fonctionnaires d une collectivité ou d un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l ordre du tableau. L avancement de grade est subordonné à l acceptation par le fonctionnaire de l emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. REMUNERATION Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel fondé sur des échelles indiciaires. Ce système qui sert de base à la rémunération est le même que celui applicable aux fonctionnaires de l Etat et subit les mêmes majorations. Le grade de rédacteur principal de 2 ème classe est affecté d une échelle indiciaire allant de 350 à 614 (indices bruts) et comportant treize échelons. Le traitement brut mensuel, au 1 er juillet 2012, est de : 1 514,11 euros au 1 er échelon, 2 384,60 euros au 13 ème échelon. Au traitement s ajoutent : - une indemnité de résidence (selon les zones, maximum 3% du traitement brut), et éventuellement : - le supplément familial de traitement, - certaines primes ou indemnités. Les fonctionnaires des collectivités territoriales sont affiliés à un régime particulier de sécurité sociale et de retraite accordant les mêmes avantages que le régime des fonctionnaires de l Etat

7 ADRESSES Pour la région parisienne, trois centres de gestion sont compétents pour l organisation de cet examen professionnel : Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France 15 Rue Boileau B.P VERSAILLES CEDEX Tél. : (service concours) : Fax : (service concours) : Site Internet : Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France 157 Avenue Jean Lolive PANTIN CEDEX Site Internet : Tél. : Centre Départemental de Gestion de la Seine-et-Marne 10, points de vue, CS LIEUSAINT CEDEX Site Internet : Tél. : Pour la formation continue et la préparation à l examen professionnel, s adresser au : (Attention : cette formation n est accessible qu aux agents en poste dans une collectivité territoriale ou un établissement public) Centre National de la Fonction Publique Territoriale Délégation Grande Couronne 7 Rue Charles et Emile Pathé GUYANCOURT CEDEX Tél. : Centre National de la Fonction Publique Territoriale Délégation Petite Couronne 145 Rue Jean Lolive PANTIN CEDEX Tél. : Site Internet : Mise à jour janvier

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