COMMISSION DE RÉFORME DEPARTEMENTALE DE L ISERE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMISSION DE RÉFORME DEPARTEMENTALE DE L ISERE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE"

Transcription

1 COMMISSION DE RÉFORME DEPARTEMENTALE DE L ISERE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SOMMAIRE 1 Dans quels cas saisir la commission de réforme Comment saisir la commission de réforme Présentation du service Pièces à fournir pour l examen des dossiers Comment se déroule l instruction des dossiers (les délais)? Quelle est la portée des avis rendus? Quelles sont les voies de recours...12 Annexes Formulaire de saisine... A-13 Rapport Hiérarchique - Accident de Service... A-16 Attestation sur l honneur valant déclaration d accident de service... A-18 Rapport Hiérarchique - Accident de Trajet... A-19 Rapport Hiérarchique - Maladie Professionnelle... A21 Rapport du médecin de prévention Maladie professionnelle... A22 JANVIER 2014 Commission de Réforme Départementale de l Isère FPT CDG rue des Universités CS ST MARTIN D HERES Cedex

2 Le Centre de Gestion de l'isère assure depuis 2008 le secrétariat de la commission de réforme des personnels stagiaires et titulaires relevant de la fonction publique territoriale. C'est une instance tripartite et consultative. Composition un président de séance 2 médecins généralistes 2 représentants de l'employeur (élus) 2 représentants du personnel appartenant à la CAP (commission administrative paritaire) dont relève l'agent concerné 1 Dans quels cas saisir la commission de réforme La commission de réforme est consultée notamment dans les cas suivants : 1. Imputabilité au service survenue dans l'exercice des fonctions en cas de non reconnaissance de l'imputabilité par la collectivité a. d'un accident de service, accident de trajet, b. d une maladie, c. d un congé de longue durée pour affection contractée en service 2. Les prolongations d'arrêt de travail pour tout arrêt supérieur à 1 an (article L 27 du code des pensions civiles et militaires) - Aptitude ou inaptitude. 3. La consolidation (ou guérison) de la blessure, de l'état de santé lorsque l'imputabilité de l'accident ou de la maladie survenue dans l'exercice des fonctions a été soumise à la commission de réforme. 4. Imputabilité des rechutes d'accident ou de maladie survenue dans l'exercice des fonctions en cas de non reconnaissance de l'imputabilité par la collectivité. 5. L'octroi et le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique après un accident ou une maladie survenue dans l'exercice des fonctions. 6. Demande d Allocation Temporaire d Invalidité (ATI) : attribution, révision quinquennale, révision en cas de nouvel accident. 7. L'octroi de la dernière période de disponibilité d'office pour maladie (3 ème année). 8. L'octroi de la disponibilité d'office pour maladie après un congé de longue durée pour une affection contractée en service. 9. Les demandes de reclassement professionnel suite à un accident ou une maladie survenue dans l'exercice des fonctions. 10. La prise en charge des frais médicaux dans le cadre d'un congé pour accident ou maladie survenue dans l'exercice des fonctions en cas de besoin compte tenu de la nature, du coût et de la durée des soins. 11. Demande d'allocation d'invalidité Temporaire (AIT) : appréciation de l'état d'invalidité, classement dans un des trois groupes, bénéfice de la majoration pour tierce personne. 12. Demande de retraite pour invalidité des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. 13. Majoration pour tierce personne dans le cadre d une retraite pour invalidité. 14. Demande de retraite des femmes fonctionnaires ayant un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%. 15. Demande de retraite du fonctionnaire justifiant de 15 ans de services valables pour la retraite dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le mettant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque. 16. Demande de pension d'orphelin infirme à la charge du fonctionnaire. 17. Demande d allocations supplémentaires des fonctionnaires en retraite 18. Imputabilité au service d'un acte de dévouement dans un intérêt public. 19. Demande de cure thermale. 20. L'octroi des prolongations d'activité de 2 ans maximum au-delà de la limite d'âge pour les fonctionnaires occupant un emploi classé en catégorie B (active) ou C 2

3 (insalubre), lorsque survient un désaccord sur les aptitudes intellectuelles et physiques de l'agent demandeur de la prolongation. 21. La réintégration d'un fonctionnaire retraité pour invalidité. Lorsque la commission de réforme reçoit une demande, elle dispose d'un délai d'un mois pour donner un avis. Ce délai est porté à deux mois en cas d'instructions, enquêtes et expertises complémentaires. 2 - Comment saisir la commission de réforme La demande d'inscription à l'ordre du jour est adressée, au moyen du formulaire de saisine, soit : par l'autorité territoriale qui la transmet au secrétariat de la commission de réforme à l'initiative de l'agent qui adresse une demande à son employeur, à charge pour ce dernier de l'adresser au secrétariat de la commission de réforme dans un délai de 3 semaines. Passé ce délai, l'agent, en l'absence de saisine par l'employeur peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission de réforme un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Les agents sont informés 10 jours au moins avant la date de la commission du passage de leur dossier, mais leur présence n'est pas obligatoire. Ils peuvent : prendre connaissance de leur dossier : o auprès de leur service ressources humaines directement. La partie médicale peut être communiquée à l'agent, sur leur demande ou par l'intermédiaire d'un médecin o par l'intermédiaire de leur représentant (syndicat, avocat.) présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux se faire entendre lors de cette commission, assisté ou non, d'un médecin de leur choix ou d'un conseiller Pour tout complément d information vous pouvez consulter le guide «les risques professionnels et l invalidité» rédigé par la caisse des dépôts et consignations 3

4 3- Présentation du service Sylvie FUGIER Responsable de la direction gestion des personnels Carole BUCCHIONI Responsable pôle Instances médicales Gestionnaires Collectivités affiliées Fabienne SURRE Permanence téléphonique le matin uniquement : Lundi, mardi, jeudi, vendredi Collectivités non affiliées Josiane PICHOT Permanence téléphonique le matin uniquement : Lundi, mardi, mercredi, jeudi Pièces à fournir pour l examen des dossiers Il est important que le dossier soumis en Commission de réforme soit complet et qu il permette d apprécier les circonstances précises dans lesquelles s est produit l accident. 1 - Imputabilité au service survenue dans l'exercice des fonctions en cas de non reconnaissance de l'imputabilité par la collectivité a) Accident de service et accident de trajet en cas de non reconnaissance de l'imputabilité par la collectivité acte de dévouement Trois éléments sont à prendre en compte pour caractériser l accident de service : le lieu de l accident, qui doit être le lieu du travail l heure de l accident, qui doit se situer pendant les heures de travail, l activité exercée au moment de l accident, qui doit avoir un lien avec l exercice des fonctions. Rapport hiérarchique de l accident de service ou de trajet (en annexe), détaillant précisément les circonstances de celui-ci, signée par l agent et de son chef de service (toute déclaration d accident survenu sur le lieu et pendant les horaires de travail, à l occasion du service est recevable). Enquête administrative sur le bien-fondé de la demande (il appartient à l employeur de s assurer de la réalité des faits). 4

5 Courrier de l autorité territoriale indiquant les raisons pour lesquelles l employeur ne reconnaît pas l imputabilité au service de l accident ainsi que les questions précises auxquelles doivent répondre les membres de la CR. Attestation sur l honneur valant déclaration d accident (en annexe) Rapport des témoins s il y en a. Certificat médical initial (CMI) établi par le médecin qui procède aux premières constations des lésions. Ce certificat est obligatoire et doit être clair, détaillé avec le descriptif des premières lésions ou traumatismes consécutifs à l accident. Expertise médicale faite par un médecin agréé : cette expertise devra préciser : si tous les arrêts de travail sont justifiés et en relation directe et certaine avec l accident de service ou de trajet ; s il y a un état antérieur ; éventuellement, si une date de reprise peut être envisagée avec guérison ou consolidation ; le taux d invalidité partielle permanente (I.P.P.). Historique des accidents de service ou de trajet de l agent s'il existe un lien avec le nouvel accident (si celui-ci en a déjà eu) + dossier administratif (P.V. + déclaration) + dossier médical (expertise médicale). Rapport détaillé du médecin de prévention (conseillé en cas de litige). Clichés radiographiques pour toutes fractures et problèmes de dos. Pour un accident de trajet : Plan de l accident. Avis de l employeur sur le trajet. Procès-verbal de gendarmerie éventuellement. b) Maladie survenue dans l'exercice des fonctions en cas de non reconnaissance de l'imputabilité par la collectivité Une maladie est «professionnelle» si elle est la conséquence directe de l exposition d un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou si elle résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle (définition : INRS). Pour chaque affection, les conditions à remplir sont précisées dans les tableaux du code de la Sécurité Sociale (article L461-2 et R 461-3). Mais d autres maladies non inscrites au tableau peuvent être reconnues imputables au service par la Commission Départementale de Réforme. Demande écrite de l agent précisant la pathologie et la localisation. Rapport hiérarchique maladie professionnelle (en annexe). Description du poste de travail de l agent concerné. Rapport du médecin de prévention (OBLIGATOIRE). (en annexe) Certificats médicaux décrivant les lésions (certificat initial, etc ). Expertise médicale faite par un médecin agréé ; cette expertise devra préciser : si tous les arrêts de travail sont justifiés et en relation directe et certaine avec la maladie survenue dans l'exercice des fonctions ; s il y a un état antérieur ; éventuellement, si une date de reprise peut être envisagée avec guérison ou consolidation ; le taux d invalidité partielle permanente (I.P.P.). Eventuellement : Examens de laboratoire. Composition des produits dans le cas d une allergie à un produit utilisé. Radiographies. Les maladies professionnelles peuvent être indemnisées au titre de l A.T.I.A.C.L. (Allocation Temporaire d'invalidité des Agents des Collectivités Locales) 5

6 c) Congé de longue durée pour une affection contractée en service en cas de non reconnaissance de l'imputabilité par la collectivité Le congé de longue durée peut-être porté de 5 à 8 ans lorsque la maladie ouvrant droit à ce congé a été contractée dans l exercice des fonctions (5 ans à plein traitement et 3 ans à demi traitement). L octroi d un congé de longue durée pour affection contractée en service est subordonné à l avis de la Commission Départementale de Réforme. Rapport détaillé du médecin de prévention (en annexe) Dossier médical (expertise, examens, certificats médicaux ). Demande de l agent pour le congé de longue durée. 2 - Prolongation d'arrêt de travail pour tout arrêt supérieur à 1 an Aptitude ou inaptitude Dossier initial lorsque l imputabilité a été reconnue sans saisine de la commission de réforme (dossier administratif + dossier médical). Certificats médicaux (certificat médical initial et certificats de prolongation). Rapport du médecin de prévention (conseillé en cas de litige). Expertise médicale faite par un médecin agréé : cette expertise devra préciser : si tous les arrêts de travail sont justifiés et en relation directe et certaine avec l'accident de service, l'accident de trajet, la maladie survenue dans l'exercice des fonctions ; s il y a un état antérieur ; éventuellement, si une date de reprise peut être envisagée avec guérison ou consolidation ; le taux d invalidité partielle permanente (I.P.P.). 3 - Consolidation (ou guérison) de la blessure, de l'état de santé lorsque l'imputabilité de l'accident ou de maladie survenue dans l'exercice des fonctions a été soumise à la commission de réforme Dossier initial lorsque l imputabilité a été reconnue sans saisine de la commission de réforme (dossier administratif + dossier médical). Certificats médicaux (certificat médical initial, certificats de prolongation, certificat de reprise du travail, certificat final descriptif de consolidation). Rapport du médecin de prévention (conseillé en cas de litige). Expertise médicale faite par un médecin agréé : cette expertise devra préciser : si tous les arrêts de travail sont justifiés et en relation directe et certaine avec l'accident de service, l'accident de trajet, la maladie survenue dans l'exercice des fonctions ; s il y a un état antérieur ; éventuellement, si une date de reprise peut être envisagée avec guérison ou consolidation ; le taux d invalidité partielle permanente (I.P.P.). 4 - Rechute d accident ou de maladie survenue dans l'exercice des fonctions en cas de non reconnaissance de l'imputabilité par la collectivité La rechute est liée à un fait nouveau, à une complication qui justifie la reprise d un traitement actif. Cependant, ce fait nouveau doit être en lien direct et certain avec l accident pour que la rechute soit admise. 6

7 Le certificat médical de rechute doit reprendre l ensemble de l histoire clinique, y compris les constatations du certificat initial de manière à pouvoir déterminer, en cas de reprise de soins après consolidation, s il s agit d une consolidation prématurée ou s il s agit effectivement d une rechute. Dossier initial lorsque l imputabilité a été reconnue sans saisine de la commission de réforme (dossier administratif + dossier médical).. Déclaration administrative de la rechute mentionnant les circonstances de la rechute. Certificats médicaux (le certificat médical initial de rechute doit décrire les circonstances de la rechute). Rapport du médecin de prévention. Expertise médicale faite par un médecin agréé : cette expertise devra préciser : si tous les arrêts de travail sont justifiés et en relation directe et certaine avec l accident de service, l'accident de trajet, la maladie survenue dans l'exercice des fonctions ; s il y a un état antérieur ; éventuellement, si une date de reprise peut être envisagée avec guérison ou consolidation ; le taux d invalidité partielle permanente (I.P.P.). 5 - Demande de reprise à temps partiel pour raison thérapeutique suite à un accident ou une maladie survenue dans l'exercice des fonctions Un temps partiel pour raison thérapeutique après accident de service ou maladie, reconnus imputables au service peut-être accordé : soit parce que la reprise du travail à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l amélioration de l état de santé de l intéressé(e) ; soit parce que l intéressé(e) doit faire l objet d une rééducation ou d une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Celui-ci peut être accordé pour une période d une durée maximale de six mois renouvelable une seule fois. Dossier initial lorsque l imputabilité a été reconnue sans saisine de la commission de réforme (dossier administratif + dossier médical). Demande de l intéressé(e). Certificats médicaux. Rapport du médecin de prévention. Expertise d'un médecin agréé. 6 - Demande d allocation temporaire d invalidité des agents des collectivités locales (A.T.I.A.C.L.) + Révision quinquennale + Révision en cas de nouvel accident de service L A.T.I.A.C.L. est une prestation attribuée à un fonctionnaire qui, à la suite d un accident de service, de trajet ou d une maladie survenue dans l'exercice des fonctions, présente des infirmités permanentes lui permettant néanmoins de reprendre ses fonctions. L agent doit en faire la demande de façon expresse, par écrit auprès de sa collectivité dans le délai d un an qui court : - à compter de la date de reprise des fonctions si cette reprise a eu lieu après consolidation des infirmités ; 7

8 - à compter de la date de constatation officielle de la consolidation de ses blessures par la commission de réforme ou à défaut, par un médecin agréé, dès lors qu il n y a pas eu arrêt de travail, ou que la consolidation est postérieure à la reprise des fonctions. Dossier initial lorsque l imputabilité a été reconnue sans saisine de la commission de réforme (dossier administratif + dossier médical).. Dossier administratif et rapport médical (expertise médicale faite par un médecin agréé) (documents disponibles et imprimables depuis le site internet : Dossiers des accidents antérieurs en cas de révision pour nouvel accident. Demande de l intéressé(e) (sauf pour révision quinquennale). Cette demande intervient lorsque l agent bénéficie d au moins 10 % de taux d incapacité permanente partielle (I.P.P.) à la suite d un accident de service et d'un taux supérieur à 0 % à la suite d une maladie survenue dans l'exercice des fonctions L A.T.I. est attribuée pour une période de 5 ans (révision quinquennale), sauf en cas de nouvel accident de service (révision pour nouvel accident). 7 - Dernière période de disponibilité d office pour maladie Art. 38 du décret du 30/07/1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : [ ] Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical. Toutefois, lors du dernier renouvellement, l'avis est donné par la commission de réforme. Demande de l intéressé(e). Certificat du médecin traitant. Expertise d un médecin agréé. Procès-verbaux du comité médical accordant la mise en disponibilité d'office pour maladie. 8 - Disponibilité d office pour maladie après un congé de longue durée pour une affection contractée en service Demande de l intéressé(e). Certificat du médecin traitant. Expertise d un médecin agréé. Rapport détaillé du médecin de prévention. 9 - Reclassement suite à un accident ou maladie survenue dans l'exercice des fonctions Le reclassement n est recherché que lorsque l aménagement des conditions de travail n est pas possible. Dossier initial lorsque l imputabilité a été reconnue sans saisine de la commission de réforme (dossier administratif + dossier médical). Demande de l intéressé(e). Fiche de poste de l emploi initial + Fiche de poste de l emploi proposé Certificats médicaux. Rapport du Médecin de prévention. 8

9 Expertise d'un médecin agréé Demande de prise en charge des frais médicaux dans le cadre d'un congé pour accident ou maladie survenue dans l'exercice des fonctions, en cas de besoin, compte tenu de la nature, du coût et de la durée des soins - Demande de l intéressé(e). - Certificat du médecin. - Toutes pièces justificatives nécessaires : devis pour appareillage, 11 -Demande d allocation d invalidité temporaire (A.I.T) pendant une disponibilité d office pour maladie accordée par le Comité Médical ( Ne pas confondre avec l A.T.I. : allocation temporaire d invalidité). A l issue des droits statutaires à traitement ou du service de l indemnité de coordination, l agent qui ne peut reprendre ses fonctions, ni être admis à la retraite et qui est atteint d une maladie réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail peut être reconnu en état d invalidité temporaire ouvrant droit à une allocation d invalidité temporaire. Pour déterminer le montant de l A.I.T., la commission de réforme classe l agent dans un des 3 groupes suivants : - Groupe I : Invalide capable d exercer une activité rémunérée. - Groupe II : Invalide absolument incapable d exercer une activité, une profession quelconque. - Groupe III : Invalide qui étant absolument incapable d exercer une profession quelconque est en outre dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour les actes ordinaires. Certificat du médecin traitant. Demande de l intéressé(e). Expertise d un médecin agréé précisant les invalidités et les taux d incapacité permettant de déterminer le groupe d invalidité. Avis de la C.P.A.M. (caisse primaire d assurance maladie) Procès-verbal du Comité Médical accordant la mise en disponibilité d'office pour maladie. 12 Demande de retraite pour invalidité des fonctionnaires affiliés à la CNRACL Rappel : Le fonctionnaire qui se trouve dans l incapacité totale et définitive d exercer ses fonctions, en raison d une invalidité ne résultant pas du service, et qui n a pu être reclassé sur un autre emploi, peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d office par l employeur. L instruction générale de la CNRACL indique que la mise à la retraite pour invalidité non imputable au service peut être prononcée au terme d une procédure simplifiée, sur simple avis du comité médical et sans consultation de la commission de réforme, sous réserve : - que l admission à la retraite soit demandée par l agent, - que les infirmités invoquées ne soient pas imputables à l exercice des fonctions, - que l agent ait effectué un nombre minimal de trimestres (+ 110 trimestres), - que le fonctionnaire ne demande pas, lors de la radiation des cadres, une majoration de pension pour assistance d une tierce personne. Demande de l intéressé(e) (sauf dans le cas d une retraite d office). 9

10 Si la retraite pour invalidité fait suite à un congé de longue maladie, congé de longue durée ou après une disponibilité d office, l expertise du médecin agréé (sur l imprimé A.F.3) sera diligentée directement par le comité médical et nous sera transmise directement par cette instance. Si la retraite pour invalidité est uniquement imputable au service, l employeur devra luimême diligenter l expertise auprès d un médecin agréé (sur l imprimé A.F.3) et l adresser au secrétariat de la commission de réforme. L attestation de reclassement de la caisse des dépôts et consignations La fiche de poste 13 - Majoration pour tierce personne Si l agent titulaire d une retraite pour invalidité est obligé de recourir à l assistance constante d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante, il peut obtenir une majoration spéciale. Pour bénéficier de la tierce personne, l agent ou le retraité doit en faire la demande. Si l agent est en retraite pour invalidité, le dossier est transmis directement par la C.N.R.A.C.L. au secrétariat de la commission de réforme. Demande de l agent. Expertise médicale. 14 Demande de retraite des femmes fonctionnaires ayant un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % Demande de l intéressé(e). Une expertise faite par un médecin agréé (sur l imprimé A.F.3) concernant l'enfant invalide. 15 Demande de retraite du fonctionnaire justifiant de 15 ans de services valables pour la retraite dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque Demande de l intéressé(e). Une expertise faite par un médecin agréé (sur l imprimé A.F.3) concernant le conjoint invalide Pension d'orphelin infirme à la charge du fonctionnaire La demande est faite par l'intéressé(e) à la CNRACL. Le dossier est transmis à la commission de réforme par la CNRACL. Ce dossier comprend une expertise médicale Demandes d'allocations supplémentaires des fonctionnaires en retraite La demande est faite par l intéressé(e) à la CNRACL. Le dossier est transmis à la commission de réforme par la Caisse. Ce dossier comprend une expertise médicale. 18 Imputabilité au service d un acte de dévouement dans un intérêt public (cf. 1 page 4) 10

11 19 - Demande de cure thermale Demande de l intéressé(e). Certificat du médecin. Toutes pièces justificatives nécessaires : - entente préalable pour cure (devant préciser le lieu de cure, la durée et les soins qui sont pratiqués) Prolongations d'activité de 2 ans maximum au-delà de la limite d'âge pour les fonctionnaires occupant un emploi classé en catégorie B (active) ou C (insalubre) si désaccord sur les aptitudes intellectuelles et physiques de l'agent demandeur Demande de l intéressé(e). Une expertise faite par un médecin agréé (sur l imprimé A.F.3) qui devra chiffrer un taux d invalidité pour chaque infirmité existante La réintégration d'un fonctionnaire retraité pour invalidité. Contactez le secrétariat de la commission de réforme. 5 Comment se déroule l instruction des dossiers (les délais)? Il importe que les représentants des collectivités et les représentants du personnel participant à cette instance, en connaissent bien le fonctionnement. De plus, il est souhaitable, lors de la déclaration administrative de l accident de service ou de trajet, ou de maladie survenue dans l'exercice des fonctions, d informer l agent du fonctionnement et du rôle de la commission de réforme. La demande d'inscription à l'ordre du jour est adressée par la collectivité qui demande l avis de la Commission de Réforme. Tout dossier complet (voir pièces à fournir) doit être impérativement transmis 1 mois avant la date de séance. Le dossier incomplet sera retourné à la collectivité. Le dossier complet est examiné dans un délai d un mois à compter de la réception de la demande d inscription. Le secrétariat de la Commission de Réforme instruit le dossier et demande, si besoin, les pièces complémentaires nécessaires. Quinze jours avant la réunion de la Commission de Réforme : Un avis de passage est adressé à l agent qui est invité à prendre connaissance de son dossier ; il peut présenter des observations écrites et fournir des pièces complémentaires. Une convocation est également adressée : aux médecins de la commission de réforme, aux représentants des collectivités, aux représentants du personnel. Le secrétariat de la commission de réforme informe le médecin de prévention compétent à l égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission. La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Deux praticiens doivent être obligatoirement présents. 11

12 A l issue de la séance, le procès-verbal est adressé à la collectivité ou le dossier est mis en instance si les membres de la Commission ont ajourné leur avis. Un courrier est alors adressé à la collectivité. 6- Quelle est la portée des avis rendus? Les avis de la commission de réforme ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. Ils ne sont pas communiqués à l'agent par le secrétariat de la commission de réforme systématiquement, mais peuvent leur être transmis sur simple demande écrite. Les avis n'engagent : ni la collectivité, qui a seule pouvoir de décision ni la CNRACL La CNRACL peut toujours : demander des renseignements ou attestations complémentaires exiger un nouvel examen par d'autres médecins agréés ou par la commission de réforme refuser l'accord de mise en retraite pour invalidité 7- Quelles sont les voies de recours Aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par la Commission de Réforme. Cependant, il peut être opportun de rechercher une solution, en cas de contestation, par une nouvelle consultation, avant que l'affaire ne soit portée au contentieux (circulaire NOR/MCT/B/06/00027/C n du 13 mars 2006 page 42). La collectivité peut alors demander une contre-expertise à un médecin spécialiste agréé qui n'a pas encore été consulté sur le dossier de l'intéressé(e). Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles de la Commission de Réforme, la collectivité est suffisamment éclairée pour prendre sa décision ; en revanche, si elles expriment une opinion différente, la collectivité peut demander une nouvelle délibération à la Commission de Réforme. L'avis de la Commission de Réforme doit être communiqué à l'intéressé(e). La décision appartient à la collectivité qui prend un arrêté. Si la collectivité ne suit pas l'avis de la Commission de Réforme, elle doit en informer le secrétariat. 12

13 COMMISSION DE RÉFORME DEPARTEMENTALE DE L ISERE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FORMULAIRE DE SAISINE IDENTIFICATION DE L AGENT Madame Monsieur NOM : NOM DE JEUNE FILLE : PRENOM(S) : Date et lieu de naissance : N Sécurité sociale : Adresse complète : Code postal : Ville : Téléphone : L agent est-il affilié à la CNRACL? OUI NON Si oui, depuis quelle date? Date de titularisation : CATEGORIE : A B C FILIERE: Choisissez un élément. GRADE: Temps de travail : heures SERVICE : IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE NOM : PERSONNE CHARGEE DU DOSSIER : TEL : COURRIEL : A - 13

14 COMMISSION DE RÉFORME DEPARTEMENTALE DE L ISERE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE MEDECIN DE PREVENTION OU DU TRAVAIL NOM / PRENOM : ADRESSE : TEL : COURRIEL : NATURE DE LA SAISINE (cocher la ou les cases concernées) L agent est-il actuellement en arrêt de travail OUI NON date du début d arrêt : ACCIDENT DE SERVICE date : ACCIDENT DE TRAJET MALADIE Imputabilité au service Les prolongations d'arrêt de travail supérieur à 1 an - Aptitude ou inaptitude La consolidation (ou guérison) de la blessure Imputabilité des rechutes d'accident ou de maladie L'octroi et le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique Demande d Allocation Temporaire d Invalidité (ATI) : attribution révision quinquennale révision en cas de nouvel accident L'octroi de la dernière période de disponibilité d'office pour maladie (3ème année). Les demandes de reclassement professionnel suite à un accident ou une maladie survenue dans l'exercice des fonctions. La prise en charge des frais médicaux Congé de longue durée pour affection contractée en service Demande d'allocation d'invalidité Temporaire (AIT) Demande de retraite pour invalidité des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. Majoration pour tierce personne. Demande de pension d'orphelin infirme à la charge du fonctionnaire. Demande de cure thermale. Autres (cf. guide de procédures page 2) : A - 14

15 ANNEXES : Rapport hiérarchique accident de service Attestation sur l honneur valant déclaration d accident de service Rapport hiérarchique accident de trajet Rapport hiérarchique maladie professionnelle Rapport du médecin de prévention pour demande de maladie professionnelle

16 Nom de famille : Nom d usage : Prénom : N Sécurité sociale : Grade : Métier exercé : Service : Date de l accident : Heure de l accident : Adresse du lieu de travail le jour de l accident : Lieu de l accident : Horaires le jour de l accident : Horaires habituels de travail : Rapport Hiérarchique - Accident de Service IDENTIFICATION DE L AGENT ACCIDENT Circonstances précises et détaillées de l accident (si accident en mission, joindre l ordre de mission, l autorisation syndicale ) : A - 16

17 NATURES ET SIEGES DES BLESSURES (Joindre le certificat médical initial) Latéralité de l agent : Droitier Gaucher Sans objet TEMOINS (Joindre les déclarations des témoins datées et signées) OUI NON Nom : Prénom : Nom : Prénom : Nom : Prénom : TIERS EN CAUSE OUI NON Nom : Prénom : CONCLUSION Conclusion de l enquête administrative sur l imputabilité : Le rapport hiérarchique est lu et approuvé dans la totalité de ses déclarations. (*) A, le Signature de l agent A.., le.. Signature et cachet du responsable du service (*) En cas de désaccord, l agent devra produire une déclaration séparée La loi du 06 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux données inscrites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectification pour les informations vous concernant auprès de votre employeur. A - 17

18 Attestation sur l honneur valant déclaration d accident de service Je soussigné(e) :... Né(e) le :... à... ATTESTE SUR L HONNEUR Avoir été accidenté(e) le :... Avoir été témoin de l accident survenu à :... M. ou Mme ou Melle :... Le :... Circonstances détaillées de l accident :... Reconnais avoir pris connaissance des sanctions de l article du nouveau code pénal : - est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende le fait : 1 d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2 de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3 de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. A.., le Signature A - 18

19 Nom de famille : Nom d usage : Prénom : N Sécurité sociale : Rapport Hiérarchique - Accident de Trajet IDENTIFICATION DE L AGENT Adresse personnelle de l agent le jour de l accident : Grade : Métier exercé : Service : ACCIDENT - JOINDRE LE PLAN (type carte routière) précisant les lieux de domicile, travail et accident Date de l accident : Heure de l accident : Adresse du lieu de travail le jour de l accident : Lieu de l accident : Horaires le jour de l accident : Horaires habituels de travail : Circonstances précises et détaillées de l accident (si accident en mission, joindre l ordre de mission, l autorisation syndicale ) : NATURES ET SIEGES DES BLESSURES (Joindre le certificat médical initial) Latéralité de l agent : Droitier Gaucher Sans objet A - 19

20 TEMOINS (Joindre les déclarations des témoins datées et signées) OUI NON Nom : Prénom : Nom : Prénom : Nom : Prénom : OUI NON Nom : Prénom : TIERS EN CAUSE TRAJET L accident est-il survenu sur le trajet habituel : OUI NON Durée nécessaire habituelle pour parcourir ce trajet : h min. Le trajet a-t-il été : - détourné : OUI NON - interrompu : OUI NON Si oui, motifs : L accident est-il arrivé : pendant l interruption de trajet? OUI NON ou après l interruption de trajet? OUI NON Un constat amiable a-t-il été établi? OUI NON Un constat de police ou un rapport de gendarmerie a-t-il été établi? OUI NON (Joindre obligatoirement ce document) Le rapport hiérarchique est lu et approuvé dans la totalité de ses déclarations.(*) A, le Signature de l agent A.., le.. Signature et cachet du responsable du service (*) En cas de désaccord, l agent devra produire une déclaration séparée La loi du 06 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux données inscrites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectification pour les informations vous concernant auprès de votre employeur. A - 20

21 Rapport Hiérarchique - Maladie Professionnelle IDENTIFICATION DE L AGENT Nom de famille : Nom d usage : Prénom : N Sécurité sociale : Grade : Métier exercé : Service : MALADIE PROFESSIONNELLE (joindre le rapport du médecin du travail ou de prévention) Tableau N Date du 1er diagnostic de la maladie (joindre compte-rendu médical correspondant : IRM, radio, EMG, audiogramme ) : Description précise des substances utilisées habituellement par l agent (nom et composition), ayant entraîné la maladie : Description précise des travaux habituels, effectués à l époque où la maladie a été contractée, en mettant en évidence les gestes / postures / outils / engins utilisés / environnement du lieu de travail, susceptibles de l avoir provoquée (joindre la (les) fiche(s) de poste(s)) : Description du risque auquel l agent a été exposé de par ses fonctions : Période(s) durant la (les) quelle(s) l agent a effectué les travaux susceptibles d avoir provoqué la maladie : du : au : du : au : du : au : du : au : Le rapport hiérarchique est lu et approuvé dans la totalité de ses déclarations. (*) A, le Signature de l agent A.., le.. Signature et cachet du responsable du service (*) (en cas de désaccord, l agent devra produire une déclaration séparée) La loi du 06 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux données inscrites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectification pour les informations vous concernant auprès de votre employeur. A - 21

22 Rapport du médecin de prévention Maladie professionnelle IDENTIFICATION DE L AGENT Nom de famille :... Nom d usage :... Prénom :... N Sécurité sociale :... Métier exercé :... MALADIE PROFESSIONNELLE Tableau N : Date du 1er diagnostic de la maladie : Faire le lien entre les travaux habituels et les travaux prévus par le tableau en précisant notamment : les substances utilisées (composition des produits ) les postures et gestes (cadences, flexion, extension ) les outils ou engins utilisés l environnement du lieu de travail (bruits, malades contaminés ) l organisation du travail (durée, amplitude de travail, fréquence ) A.., le.. (Signature et cachet du médecin) A - 22

LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE

LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE Sommaire Présentation de la L avis de la : Recours Références Juridiques ANNEXES pour un accident de service / de trajet pour une maladie professionnelle pour un

Plus en détail

Dossier du Mois : La commission de réforme. Références

Dossier du Mois : La commission de réforme. Références CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CREUSE Pôle conditions de travail NOTE D INFORMATION n 2011-01/05 Dossier du Mois : La commission de réforme Les documents relatifs à la saisine

Plus en détail

Modèle lettre saisine CDR + liste pièces à joindre

Modèle lettre saisine CDR + liste pièces à joindre Modèle lettre saisine CDR + liste pièces à joindre Avignon, le à Monsieur Le Président de la Commission de Réforme CDG 84 Secrétariat de la Commission de Réforme 80J rue Marcel Demonque AGROPARC CS60508

Plus en détail

COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers

COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL Guide de procédure pour l instruction des dossiers 1 GUIDE DE PROCÉDURE D INSTRUCTION DES DOSSIERS - Sommaire - Présentation du Comité Médical Départemental 1 Les textes fondamentaux

Plus en détail

LES COMITES MEDICAUX LA COMMISSION DE REFORME

LES COMITES MEDICAUX LA COMMISSION DE REFORME Circulaire d'informations n 2009/03 du 15 février 2009 LES COMITES MEDICAUX LA COMMISSION DE REFORME Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; -

Plus en détail

L ALLOCATION TEMPORAIRE D INVALIDITÉ (ATI)

L ALLOCATION TEMPORAIRE D INVALIDITÉ (ATI) indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 10 CNRACL : Stagiaires et titulaires à TNC > ou = 28h et à TC L ALLOCATION TEMPORAIRE D INVALIDITÉ (ATI) 1. Références, définition et conditions d octroi

Plus en détail

Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex.

Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex. Toute saisine de ces deux instances doit être adressée à l adresse suivante: Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex. - D envoyer un dossier

Plus en détail

Les instances médicales et La protection sociale. Service : Service Conditions de travail Jeudi 19 mai 2016 1 www.cdg35.fr

Les instances médicales et La protection sociale. Service : Service Conditions de travail Jeudi 19 mai 2016 1 www.cdg35.fr Les instances médicales et La protection sociale Service : Service Conditions de travail Jeudi 19 mai 2016 1 Les instances médicales Les instances médicales : comité médical et commission de réforme Le

Plus en détail

GUIDE DE PROCEDURE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN

GUIDE DE PROCEDURE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN GUIDE DE PROCEDURE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN Composition et rôle du Comité Médical Départemental Composition Le Comité Médical Départemental est une instance consultative constituée dans

Plus en détail

Guide d utilisation pour la saisie en ligne de la Commission de réforme avec le logiciel AGIRHE

Guide d utilisation pour la saisie en ligne de la Commission de réforme avec le logiciel AGIRHE Guide d utilisation pour la saisie en ligne de la Commission de réforme avec le logiciel AGIRHE Afin de vous faciliter la saisine de la Commission de réforme et de vous permettre de disposer d un suivi

Plus en détail

La saisine du Comité médical départemental

La saisine du Comité médical départemental Réf. : FICHE-INFO 7 Personne à contacter : Lydie HAUSTRAETE PLAN DE CLASSEMENT : 2-00-00 : 03.59.56.88.17 La saisine du Comité médical départemental 1- Les motifs de la saisine Le Comité médical départemental

Plus en détail

Retraite et invalidité. Martine Mongellaz DU de Médecine Agréée décembre 2011

Retraite et invalidité. Martine Mongellaz DU de Médecine Agréée décembre 2011 Retraite et invalidité Martine Mongellaz DU de Médecine Agréée décembre 2011 Plan de l intervention Le début de la carrière : stage et affiliation CNRACL A l issue du stage : pension d invalidité du stagiaire

Plus en détail

Monsieur VANNSON François, Président du Conseil Départemental des Vosges, agissant en cette qualité conformément à la délibération du

Monsieur VANNSON François, Président du Conseil Départemental des Vosges, agissant en cette qualité conformément à la délibération du CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR ASSURER LES SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME PLACES AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERIITORIALE DES

Plus en détail

Créteil, le. L inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l éducation nationale du Val-de-Marne

Créteil, le. L inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l éducation nationale du Val-de-Marne Créteil, le L inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l éducation nationale du Val-de-Marne à Division des affaires générales Service des affaires médicales et des accidents de

Plus en détail

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME DU HAUT-RHIN

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME DU HAUT-RHIN PRÉFET DU HAUT-RHIN Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME DU HAUT-RHIN A compter du 1 er décembre 2008, la Commission

Plus en détail

Guide d utilisation pour la saisie en ligne des saisines du Comité médical départemental avec le logiciel AGIRHE

Guide d utilisation pour la saisie en ligne des saisines du Comité médical départemental avec le logiciel AGIRHE Guide d utilisation pour la saisie en ligne des saisines du Comité médical départemental avec le logiciel AGIRHE Afin de vous faciliter la saisine du Comité médical départemental et de vous permettre de

Plus en détail

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale MINISTERE DE LA JUSTICE Le congé de présence parentale Guide du congé de présence parentale des fonctionnaires et des agents non titulaires de la direction de la protection judiciaire Juillet 2007 1 Guide

Plus en détail

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

Les Congés maladie Généralités

Les Congés maladie Généralités Généralités Bénéficiaires Fonctionnaires en activité ou détachés Stagiaires et Non titulaires Conditions d octroi - Transmission du certificat médical sous 48 heures (sauf le 1 er feuillet) - L avis du

Plus en détail

DISPONIBILITE SERVICE «GESTION DES CARRIERES»

DISPONIBILITE SERVICE «GESTION DES CARRIERES» REFERENCES JURIDIQUES Articles 72 et 73 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions

Plus en détail

LOT UNIQUE - ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL TITULAIRE (CNRACL) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

LOT UNIQUE - ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL TITULAIRE (CNRACL) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) LOT UNIQUE - ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL TITULAIRE (CNRACL) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) CES EVENEMENTS SERONT ASSURES SELON LES CONDITIONS GENERALES, ET CONVENTIONS

Plus en détail

Les Risques Professionnels

Les Risques Professionnels Les Risques Professionnels Sommaire Définition d un accident du travail et d une maladie professionnelle Les Formalités à accomplir: employeurs et salariés La Reconnaissance AT La Reconnaissance MP L indemnisation

Plus en détail

FORMULAIRE D INSCRIPTION

FORMULAIRE D INSCRIPTION MINISTERE DE L INTERIEUR FORMULAIRE D INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE D ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 1ère CLASSE DE L INTERIEUR ET DE L OUTRE-MER au titre de l année 2016 pour la région des Pays de la Loire

Plus en détail

FIN DE STAGE ET TITULARISATION

FIN DE STAGE ET TITULARISATION FIN DE STAGE ET TITULARISATION Pôle CARRIERE-RETRAITE/SG Réf Y/Base doc/1.1.2 Juin 2015 Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL D ADMINISTRATION HOSPITALIERE (H/F) DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE ANNEE 2015

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL D ADMINISTRATION HOSPITALIERE (H/F) DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE ANNEE 2015 EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL D ADMINISTRATION HOSPITALIERE (H/F) DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE ANNEE 2015 DOSSIER D INSCRIPTION Et Dossier de Reconnaissance des Acquis de l Expérience

Plus en détail

GUIDE. de l agent victime d un accident ou d une maladie professionnelle

GUIDE. de l agent victime d un accident ou d une maladie professionnelle GUIDE de l agent victime d un accident ou d une maladie professionnelle 1 2 Pourquoi déclarer un accident ou une maladie professionnelle? En tant qu agent de l Inserm, vous bénéficiez de la protection

Plus en détail

AGENT SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES

AGENT SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES LES GUIDES PRATIQUES DES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AGENT SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES Filière médico-sociale - Catégorie C 1 La fonction publique territoriale

Plus en détail

Les modifications sont indiquées de la manière suivante : «modifications». I LES TEXTES APPLICABLES

Les modifications sont indiquées de la manière suivante : «modifications». I LES TEXTES APPLICABLES CIRCULAIRE : n 2013-10 Pôle prévention Téléphone : 04 67 04 38 83 Courriel : prevention@cdg34.fr LES OBLIGATIONS DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX EN MATIÈRE DE CONSULTATION DU MÉDECIN

Plus en détail

L admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL

L admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

NOTE D INFORMATION N 35

NOTE D INFORMATION N 35 Pôle RESSOURCES HUMAINES Tél. : 03 83 67 48 19 Service Carrière Email : carriere@cdg54.fr Fax : 03 83 97 88 44 NOTE D INFORMATION N 35 LE TEMPS PARTIEL REFERENCES : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Plus en détail

LE CONGÉ POUR FORMATION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL

LE CONGÉ POUR FORMATION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL LE CONGÉ POUR FORMATION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL NOTICE POUR LA CONSTITUTION D UN DOSSIER La prise en charge par UNIFORMATION d une formation se déroulant en dehors du temps de travail est soumise

Plus en détail

BROCHURE D INFORMATION. Examen professionnel de catégorie B Accès au grade de secrétaire de documentation de classe supérieure

BROCHURE D INFORMATION. Examen professionnel de catégorie B Accès au grade de secrétaire de documentation de classe supérieure BROCHURE D INFORMATION Examen professionnel de catégorie B Accès au grade de secrétaire de documentation de classe supérieure Année 2016 1 SOMMAIRE I. CALENDRIER DE L EXAMEN PROFESSIONNEL...3 II. CONDITIONS

Plus en détail

RAPPORT MEDICAL. de M

RAPPORT MEDICAL. de M ALLOCATION TEMPORAIRE D INVALIDITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES RAPPORT MEDICAL de M 1 re concession N.I.R de la Sécurité Sociale Clé Révision nouvel évènement (accident, maladie) Révision quinquennale

Plus en détail

Les motifs de saisine de la commission de réforme

Les motifs de saisine de la commission de réforme Accueil > CDG71 > Santé au travail > Commission de réforme > Les motifs de saisine de la commission de réforme Les motifs de saisine de la commission de réforme Dernière modification le 22/07/2013 L'accident

Plus en détail

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 /

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 / 34 / HANDICAP AU TRAVAIL : QUELS SONT VOS DROITS? COMMENT SE DÉCLARER? Grâce à la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Plus en détail

Fiche 5 L aptitude du fonctionnaire après une absence pour raisons de santé.

Fiche 5 L aptitude du fonctionnaire après une absence pour raisons de santé. Fiche 5 L aptitude du fonctionnaire après une absence pour raisons de santé. Article R. 4626-29 du Code du travail, articles 71 et suivants de la loi du 9 janvier 1986, décret n 89-376 du 8 juin 1989.

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr DISCIPLINE 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note du 16 juin 2011 Cette note porte sur la procédure disciplinaire applicable

Plus en détail

AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE

AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE Par voie de concours SERVICE CONCOURS ET EXAMENS 10 Points de Vue - CS 40056-77564 LIEUSAINT CEDEX Téléphone : 01.64.14.17.77 - Fax : 01.64.14.17.14 Courriel : concours@cdg77.fr

Plus en détail

LES FRAIS DE CURES THERMALES

LES FRAIS DE CURES THERMALES LES FRAIS DE CURES THERMALES Modalités de prise en charge DISPOSITIONS GENERALES Il n existe pas de congé statutaire pour les cures thermales. Un fonctionnaire ne peut cesser son travail pour effectuer

Plus en détail

Une mise en disponibilité sur autorisation - A retourner à l IEN de la circonscription avant le 03 avril 2015

Une mise en disponibilité sur autorisation - A retourner à l IEN de la circonscription avant le 03 avril 2015 Annexe 1 DEMANDE DE DISPONIBILITE 1 ère DEMANDE ANNEE SCOLAIRE 2015-2016 Je soussigné(e) : Nom d usage... Nom de famille :... Prénom :... Position actuelle :... Adresse :... CP... Ville :... Téléphone

Plus en détail

Performance des organisations - Santé au travail Groupe Sofaxis

Performance des organisations - Santé au travail Groupe Sofaxis Performance des organisations - Santé au travail Groupe Sofaxis Un accompagnement au quotidien Docteur Jean-Michel MAUREL Médecin conseil En tant que médecin contrôleur, vous êtes amené à réaliser pour

Plus en détail

ADMINISTRATION ADRESSE : ... PERSONNE CHARGEE DU DOSSIER. N de TELEPHONE... NOM DU MEDECIN CHARGE DE LA PREVENTION. N DE TELEPHONE ADRESSE MAIL.

ADMINISTRATION ADRESSE : ... PERSONNE CHARGEE DU DOSSIER. N de TELEPHONE... NOM DU MEDECIN CHARGE DE LA PREVENTION. N DE TELEPHONE ADRESSE MAIL. ADMINISTRATION. ADRESSE : PERSONNE CHARGEE DU DOSSIER... N de TELEPHONE... ADRESSE MAIL... NOM DU MEDECIN CHARGE DE LA PREVENTION. ADRESSE : N DE TELEPHONE ADRESSE MAIL. / / AGENT CONCERNE Nom de l agent.

Plus en détail

LE COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL GUIDE PRATIQUE

LE COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL GUIDE PRATIQUE LE COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL GUIDE PRATIQUE LE COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL Présentation du Comité Médical Le Comité Médical est chargé d émettre des avis préalables à certaines décisions liées à la

Plus en détail

LES CONGES POUR ACCIDENT DE SERVICE, DE TRAJET ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE

LES CONGES POUR ACCIDENT DE SERVICE, DE TRAJET ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS TERRITORIAUX En cas de congé pour maladie l agent voit son maintien de rémunération assuré par sa

Plus en détail

garanties incapacité invalidité Référence : 0003082 Vos NOVALIS PREVOYANCE

garanties incapacité invalidité Référence : 0003082 Vos NOVALIS PREVOYANCE NOVALIS PREVOYANCE Institution de prévoyance Régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties incapacité invalidité Référence : 0003082 NOVALIS Prévoyance verse des indemnités journalières et des

Plus en détail

Créteil, le 10 juillet 2006. L inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l éducation nationale du Val-de-Marne

Créteil, le 10 juillet 2006. L inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l éducation nationale du Val-de-Marne Créteil, le 10 juillet 2006 L inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l éducation nationale du Val-de-Marne à Mesdames et Messieurs les chefs d établissement de l enseignement privé

Plus en détail

L agent doit déposer impérativement les 2 dossiers remplis, datés et signés, A L ENCRE BLEUE au service DRHE 1 :

L agent doit déposer impérativement les 2 dossiers remplis, datés et signés, A L ENCRE BLEUE au service DRHE 1 : DOSSIER DE DEMANDE D INDEMNITE POUR FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PERSONNEL ENSEIGNANT DU PREMIER DEGRE Décret n 90-437 du 28 mai 1990 modifié 2015/2016 L agent doit déposer impérativement les 2 dossiers

Plus en détail

Demande de pension de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un militaire et demande de retraite additionnelle

Demande de pension de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un militaire et demande de retraite additionnelle Nous sommes là pour vous aider Demande de pension de retraite Article D.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite Ce formulaire et les documents demandés doivent être adressés à votre service

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE COMMISSION DE REFORME

GUIDE PRATIQUE COMMISSION DE REFORME CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BOUCHES -DU-RHÔNE SERVICE INSTANCES MÉDICALES ET HANDICAP COMMISSION DE REFORME DEPARTEMENTALE DU CENTRE DE GESTION 13 GUIDE PRATIQUE COMMISSION DE

Plus en détail

Le congé pour formation en dehors du temps de travail

Le congé pour formation en dehors du temps de travail Le congé pour formation en dehors du temps de travail Notice pour la constitution d un dossier La prise en charge par UNIFORMATION d une formation se déroulant en dehors du temps de travail est soumise

Plus en détail

des travailleurs handicapés dans la Fonction Publique

des travailleurs handicapés dans la Fonction Publique Fonction Publique n 132 Le point sur... Personnes handicapées dans la Fonction Publique Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11-2-2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la

Plus en détail

Séance d information Actifs. Direction des Retraites et de la Solidarité

Séance d information Actifs. Direction des Retraites et de la Solidarité Direction des Retraites et de la Solidarité 2015 La retraite en France Assurance Retraite (Régime Général de la Sécurité Sociale) 2 Sommaire Introduction La CNRACL Caisse nationale de retraites des agents

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CARTE REGIONALE DE TRANSPORT MARITIME AU TITRE DU DESENCLAVEMENT MARITIME

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CARTE REGIONALE DE TRANSPORT MARITIME AU TITRE DU DESENCLAVEMENT MARITIME FORMULAIRE DE DEMANDE DE CARTE REGIONALE DE TRANSPORT MARITIME AU TITRE DU DESENCLAVEMENT MARITIME Qu est-ce que l aide régionale au titre du désenclavement maritime? L aide régionale au titre du désenclavement

Plus en détail

La déclaration de naissance de votre enfant

La déclaration de naissance de votre enfant La déclaration de naissance de votre enfant Où déclarer la naissance de votre enfant? Votre enfant né à Niort doit être déclaré à la mairie de Niort. Service état civil - Hôtel administratif Place Martin

Plus en détail

TITRE I - DES CONGES

TITRE I - DES CONGES REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES DECRET N 2004-812 Fixant le régime des congés, des permissions et des autorisations

Plus en détail

Objet : Circulaire temps partiel 2013

Objet : Circulaire temps partiel 2013 Créteil, le 20 mars 2013 Le directeur académique des services de l éducation nationale, directeur des services départementaux de l éducation nationale du Val-de-Marne à Mesdames et Messieurs les inspecteurs(trices)

Plus en détail

CONCOURS EXTERNE 2015

CONCOURS EXTERNE 2015 MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Secrétariat général Direction des ressources humaines Centre ministériel de valorisation

Plus en détail

La gestion des fonctionnaires stagiaires La protection sociale

La gestion des fonctionnaires stagiaires La protection sociale Fiches statut 1/19/SSO Direction Expertise statutaire et ressources humaines Pôle Protection sociale et retraite 05 59 90 03 90 social@cdg-64.fr La gestion des fonctionnaires stagiaires La protection sociale

Plus en détail

Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I)

Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I) Nous sommes là pour vous aider Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I) 12825*01 (Articles 706-3 et suivants, R 50-1 à R.50-28 du code de procédure

Plus en détail

Le Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat

Le Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Direction générale de l'administration et de la fonction publique Sous-direction des carrières et des rémunérations Bureau des rémunérations, des pensions et du temps de travail (B7) Dossier suivi par

Plus en détail

VADEMECUM. Autorisation d absence à titre syndical. Nature de l autorisation D absence. Avec ou sans traitement

VADEMECUM. Autorisation d absence à titre syndical. Nature de l autorisation D absence. Avec ou sans traitement VADEMECUM LES AUTORISATIONS D ABSENCE Les autorisations d absence de droit A l occasion de certains événements, les fonctionnaires peuvent être autorisés à s absenter du service sur présentation d un justificatif

Plus en détail

FORMULAIRE D'INSCRIPTION

FORMULAIRE D'INSCRIPTION MINISTERE DE L INTERIEUR FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L INTERIEUR ET DE L OUTRE-MER au titre de l année 2014

Plus en détail

LA COMMISSION PERMANENTE DE L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE

LA COMMISSION PERMANENTE DE L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE ----- NOR : PEL0400021DL DELIBERATION N 2004-016/APF DU 22 JANVIER 2004 portant modification de la délibération n 95-220/AT du 14 décembre 1995 modifiée relative aux

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION CONCOURS D ENTREE 2012

DOSSIER D INSCRIPTION CONCOURS D ENTREE 2012 INSTITUT DE FORMATION DE PROFESSIONS DE SANTE FILIERE DE FORMATION DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE DOSSIER D INSCRIPTION CONCOURS D ENTREE 2012 CLOTURE DES INSCRIPTIONS EPREUVES ECRITES D ADMISSIBILITE

Plus en détail

Les risques professionnels

Les risques professionnels Les risques professionnels LES RISQUES PROFESSIONNELS Quelques définitions : Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle Accident du travail : est considéré comme accident du travail,

Plus en détail

Bordereau de transmission accident du travail

Bordereau de transmission accident du travail Bordereau de transmission accident du travail A adresser au service des pensions et accidents du travail du CNRS Accompagné des pièces requises Nom. Prénom Matricule Composition du dossier Observations

Plus en détail

"Touchez désormais votre pension à la banque, dès le mois suivant votre départ effectif à la retraite!"

Touchez désormais votre pension à la banque, dès le mois suivant votre départ effectif à la retraite! "Touchez désormais votre pension à la banque, dès le mois suivant votre départ effectif à la retraite!" Tout savoir sur LA PENSION DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET DE DECES Pour prétendre au bénéfice d'une

Plus en détail

Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles de 1 ère classe

Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles de 1 ère classe 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 Mail : cdg50@cdg50.fr Site : www.cdg50.fr Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles de 1 ère classe L EMPLOI

Plus en détail

Concours externe d Agent Spécialisé de la Police Technique et Scientifique de la police nationale. Session 2015

Concours externe d Agent Spécialisé de la Police Technique et Scientifique de la police nationale. Session 2015 Concours externe d Agent Spécialisé de la Police Technique et Scientifique de la police nationale Session 2015 Après avoir été complétés et signés, les documents suivants devront être déposés ou transmis,

Plus en détail

Items 108 et 109 : Accidents du travail et maladies professionnelles

Items 108 et 109 : Accidents du travail et maladies professionnelles Items 108 et 109 : Accidents du travail et maladies professionnelles Date de création du document 2008-2009 Table des matières 1 Accidents du travail et maladies professionnelles : définitions...1 1. 1

Plus en détail

DEMANDE DE RECEVABILITE ET D EXPERTISE EN VUE D UNE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE V.A.E.

DEMANDE DE RECEVABILITE ET D EXPERTISE EN VUE D UNE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE V.A.E. DEMANDE DE RECEVABILITE ET D EXPERTISE EN VUE D UNE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE V.A.E. [En application de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 et du décret 2002-590 du 24 avril 2002] (ce dossier

Plus en détail

Les recours contre les décisions de la CDAPH (2/2) : Le recours contentieux

Les recours contre les décisions de la CDAPH (2/2) : Le recours contentieux Les recours contre les décisions de la CDAPH (2/2) : Le recours contentieux La personne en situation de handicap (ses parents, si la personne est mineure, ou son représentant légal) dispose de 2 types

Plus en détail

L ACCIDENT DE SERVICE

L ACCIDENT DE SERVICE L ACCIDENT DE SERVICE Le coût moyen d un accident de service pour un agent CNRACL en 2010 était de 2434 1 sans considérer les coûts induits en termes de désorganisation des services, de démobilisation

Plus en détail

garanties incapacité invalidité Vos Référence : M000230 NOVALIS Prévoyance

garanties incapacité invalidité Vos Référence : M000230 NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties incapacité invalidité Référence : M000230 NOVALIS Prévoyance verse des indemnités journalières et des

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 2 et 25 ;

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 2 et 25 ; CIRCULAIRE CDG90 13/11 CUMUL D ACTIVITES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 2 et 25 ; Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

REGIME INVALIDITE-DECES INDEMNITES JOURNALIERES DES CHIRURGIENS DENTISTES 1

REGIME INVALIDITE-DECES INDEMNITES JOURNALIERES DES CHIRURGIENS DENTISTES 1 REGIME INVALIDITE-DECES INDEMNITES JOURNALIERES DES CHIRURGIENS DENTISTES 1 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ET CONDITIONS Article 1 INSTITUTION - BUTS ET AFFILIATION Il est institué, conformément à l

Plus en détail

PLATE-FORME REGIONALE D APPUI INTERMINISTERIEL A LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DU LIMOUSIN. Dossier de demande

PLATE-FORME REGIONALE D APPUI INTERMINISTERIEL A LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DU LIMOUSIN. Dossier de demande Numéro d enregistrement de la demande : Date de réception : PLATE-FORME REGIONALE D APPUI INTERMINISTERIEL A LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DU LIMOUSIN 1, rue de la Préfecture BP 87031 87031 LIMOGES

Plus en détail

STATUT L EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Mise à jour Octobre 2014

STATUT L EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Mise à jour Octobre 2014 STATUT L EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Mise à jour Octobre 2014 Références : - Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

Pièces à joindre à la demande

Pièces à joindre à la demande D O S S I E R D E S A I S I N E D U C O M I T É M É D I C A L D É P A R T E M E N T A L D E S F O N C T I O N N A I R E S E T A G E N T S D E L A F O N C T I O N P U B L I Q U E T E R R I T O R I A L E

Plus en détail

Rectorat Direction des Ressources Humaines

Rectorat Direction des Ressources Humaines Reims le 14 décembre 2012 Le Recteur de l académie Chancelier des universités à Mesdames et Messieurs les Chefs d établissement de l enseignement privé OBJET : Temps partiel pour les maîtres des établissements

Plus en détail

Vous souhaitez déposer une demande de Validation des Acquis Professionnels auprès de l Université Montpellier 3.

Vous souhaitez déposer une demande de Validation des Acquis Professionnels auprès de l Université Montpellier 3. Madame, Monsieur, Vous souhaitez déposer une demande de Validation des Acquis Professionnels auprès de l Université Montpellier 3. Avant de vous lancer dans cette démarche : - assurez vous que le diplôme

Plus en détail

KIT DE DÉMARRAGE DE L INTÉGRATION

KIT DE DÉMARRAGE DE L INTÉGRATION République française Polynésie française www.cgf.pf KIT DE DÉMARRAGE DE L INTÉGRATION (Mode d emploi de la FPC) LISTE DES PIÈCES I Schéma du processus d intégration (voir page 9 et suivantes du mode d

Plus en détail

DOSSIER D'INSCRIPTION. CONCOURS EXTERNE Ouvriers des Parcs et Ateliers Ouvrier Expérimenté

DOSSIER D'INSCRIPTION. CONCOURS EXTERNE Ouvriers des Parcs et Ateliers Ouvrier Expérimenté Direction Territoriale Centre-Bourgogne DOSSIER N (cadre réservé à l'administration) DOSSIER D'INSCRIPTION CONCOURS EXTERNE Ouvriers des Parcs et Ateliers Ouvrier Expérimenté organisé au titre de l'année

Plus en détail

Biologiste, Vétérinaire et Pharmacien Territorial

Biologiste, Vétérinaire et Pharmacien Territorial FILIERE MEDICO SOCIALE CATEGORIE A 10/08/2012 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Isère Biologiste, Vétérinaire et Pharmacien Territorial concours sur titres avec épreuves 1. L

Plus en détail

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES A TEMPS COMPLET OU INCOMPLET. - Tous les fonctionnaires qu'ils exercent

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE DE RECHERCHE ET DE FORMATION 2 e classe RESERVE BAP J SESSION 2015

DOSSIER DE CANDIDATURE AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE DE RECHERCHE ET DE FORMATION 2 e classe RESERVE BAP J SESSION 2015 DOSSIER DE CANDIDATURE AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE DE RECHERCHE ET DE FORMATION 2 e classe RESERVE BAP J SESSION 2015 Nom patronymique : Nom marital :... Prénom :.. Date naissance

Plus en détail

Aide aux séjours d enfants en centre de vacances avec hébergement pour les AED et AESH employés et rémunérés par les EPLE

Aide aux séjours d enfants en centre de vacances avec hébergement pour les AED et AESH employés et rémunérés par les EPLE Aide aux séjours d enfants en centre de vacances avec hébergement pour les AED et AESH employés et rémunérés par les EPLE Séjour en centre de vacances avec hébergement (- de 13 ans) 7,29 par jour (taux

Plus en détail

1 - CONDITIONS GENERALES

1 - CONDITIONS GENERALES Annexe 1 NOTE D INFORMATION SUR LES MODALITES D ADMISSION A LA RETRAITE ET DE LIQUIDATION DU DROIT A PENSION Les dispositions ci-dessous sont celles qui s appliquent en l état actuel de la réglementation.

Plus en détail

Les personnels désireux de solliciter l'octroi d'un congé bonifié (d une période obligatoire de 35 jours

Les personnels désireux de solliciter l'octroi d'un congé bonifié (d une période obligatoire de 35 jours PERSONNELS ENSEIGNANTS - PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D'INSPECTION ET DE DIRECTION PERSONNELS ATEC CONGÉS BONIFIÉS DE 2016 BIR n 5 du 28 septembre 2015 Réf : DBF/DIPE

Plus en détail

DOSSIER D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE D'AGENT SPECIALISE DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE session 2014 Candidats EXTERNES

DOSSIER D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE D'AGENT SPECIALISE DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE session 2014 Candidats EXTERNES DOSSIER D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE D'AGENT SPECIALISE DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE session 2014 Candidats EXTERNES LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA NOTICE DU CONCOURS OU EXAMEN GUIDERONT

Plus en détail

FORMULAIRE D'INSCRIPTION

FORMULAIRE D'INSCRIPTION MINISTERE DE L INTERIEUR OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES FORMULAIRE D'INSCRIPTION ÀU CONCOURS COMMUN EXTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE DE L INTERIEUR ET DE L

Plus en détail

Sommaire 27/07/2012-2

Sommaire 27/07/2012-2 Modification des modalités du suivi médicoprofessionnel individuel (examen d embauche, examen périodique, surveillance médicale renforcée, examens de pré-reprise reprise et de reprise du travail, etc.)

Plus en détail

LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ CNRACL

LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ CNRACL indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 22 CNRACL : Stagiaires et titulaires à TNC > ou = 28h et à TC LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ CNRACL 1. Références, définition et conditions d octroi La retraite

Plus en détail

COMMISSION DE REFORME

COMMISSION DE REFORME Circulaire n 2009-05 du 26 février 2009 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ALLIER COMMISSION DE REFORME REFERENCES Décret n 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité

Plus en détail

Secrétariat du comité médical. (collectivités affiliées au CDG29)

Secrétariat du comité médical. (collectivités affiliées au CDG29) Questions sociales Note d information n 13-21 du 2 septembre 2013 Secrétariat du comité médical (collectivités affiliées au CDG29) Références Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi

Plus en détail

- de joindre son attestation d assurance au titre de la responsabilité civile, (attestation en cours de validité pour toute la durée du stage)

- de joindre son attestation d assurance au titre de la responsabilité civile, (attestation en cours de validité pour toute la durée du stage) LES BUREAUX DU SERVICE DE LA SCOLARITE SONT OUVERTS : De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Dossier suivi par : Sylvie ROUSSEAU bureau 118 Sylvie.Rousseau@univ-nantes.fr NOTICE EXPLICATIVE POUR L ACCUEIL

Plus en détail

Fonction Publique Territoriale

Fonction Publique Territoriale Fonction Publique Territoriale Filière Catégorie Médico-Sociale A Concours Cadre de santé Infirmiers Techniciens paramédicaux Mise à jour : juin 2015 SOMMAIRE L'EMPLOI La fonction... 2 La rémunération...

Plus en détail

Le point. sur... Quelques points de la réforme 2014 de la retraite CNRACL (mise à jour) Retraite. Constitution du droit. a) Catégorie sédentaire :

Le point. sur... Quelques points de la réforme 2014 de la retraite CNRACL (mise à jour) Retraite. Constitution du droit. a) Catégorie sédentaire : Le point Nov. 2014 N 2014/17 sur... Mot-clé : Retraite Quelques points de la réforme 2014 de la retraite CNRACL (mise à jour) Ce qui change a été surligné Constitution du droit a) Catégorie sédentaire

Plus en détail

LA COMMISSION DE REFORME INTERDEPARTEMENTALE DE LA PETITE COURONNE D ILE DE FRANCE

LA COMMISSION DE REFORME INTERDEPARTEMENTALE DE LA PETITE COURONNE D ILE DE FRANCE LA COMMISSION DE REFORME INTERDEPARTEMENTALE DE LA PETITE COURONNE D ILE DE FRANCE I PRESENTATION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE REFORME INTERDEPARTEMENTALE A - DEFINITION ET CONSTITUTION DE LA COMMISSION

Plus en détail