Formulaire de demande pour transformateur secondaire

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1 Formulaire de demande pour transformateur secondaire Comment remplir le Formulaire de demande pour transformateurs secondaires: Le demandeur devra se servir de l'information mentionnée ci-bas au moment de remplir le formulaire de demande. Le demandeur doit d abord lire le Guide d'information pour les transformateurs secondaires avant de remplir le formulaire de demande. La section A du formulaire de demande porte sur l'information de base concernant l'entreprise demandant l'accès au Programme de permis des classes spéciales de lait (le Programme). La section B porte sur l'information spécifique requise sur le produit de transformation secondaire afin que la (CCL) détermine son admissibilité au Programme. Le demandeur doit remplir la section B du formulaire de demande pour chaque produit de transformation secondaire qu'il veut soumettre aux fins de considération. En remplissant la section B du formulaire de demande, veuillez vous référer aux directives suivantes: B1. B2. B3. B4. Nom du produit de transformation secondaire Le demandeur doit indiquer à la CCL la marque de commerce exacte de chaque produit de transformation secondaire pour lequel il demande accès aux prix des classes spéciales de lait. Code du produit de transformation secondaire Si le demandeur a attribué un code de produit particulier au produit de transformation secondaire, ce code doit être inscrit dans cette section. Si le demandeur n'utilise pas de système de codage de produits, la CCL assignera un code fictif aux fins de suivi. Catégorie de produit de transformation secondaire Le demandeur doit sélectionner celle des deux catégories qui décrit le mieux le type de produit de transformation secondaire fabriqué. Emballage, poids et contenu laitier dans le produit de transformation secondaire B4.1 B4.2 B4.3 Pour déterminer le volume d'ingrédient laitier canadien incorporé dans un produit de transformation secondaire, le demandeur doit sélectionner une des deux méthodes de rapport suivantes : - Formule de production (dimension du lot) - Format vendu (à l'unité, à la caisse ou en sac) Le demandeur doit rapporter le poids net du produit de transformation secondaire selon les renseignements fournis dans la section B4.1. Le demandeur doit rapporter le volume ou le poids de chaque ingrédient laitier canadien en relation avec le poids net du produit de transformation secondaire (rapporté à la section B4.2). Par exemple, une caisse de pizzas congelées qui pèse 5,5 kilogrammes (poids net) contient 250 grammes de fromage mozzarella et 175 grammes de fromage cheddar. Le contenu en matière grasse de chaque ingrédient laitier doit également être rapporté. Par exemple, 35 p. cent de matière grasse pour le fromage mozzarella et 42 p. cent de matière grasse pour le fromage cheddar. B5. B6. État du produit de transformation secondaire à son départ de l'usine de fabrication Le demandeur doit décrire la condition du produit de transformation secondaire au moment de l'expédition à partir de l'unité de production, c.-à-d. congelé, serti sous vide, conditionné sous gaz, ou autre. État du produit de transformation secondaire au point de vente final Il se peut qu'un produit de transformation secondaire quitte l'usine de production dans un état mais soit vendu dans un autre état, c.-à-d. expédié à l'état congelé à partir de l'usine et vendu réfrigéré au point de vente au détail. C'est pour cette raison que le demandeur doit indiquer l état du produit de transformation secondaire au point de vente final. Par exemple : congelé, réfrigéré, serti sous vide, conditionné sous gaz. Page 1 de 6

2 B7. B8. B9. B10. B11. B12. Point de vente final Le demandeur doit indiquer le point de vente final du produit de transformation secondaire. Par exemple : point de vente au détail, restaurant, grossiste, etc. Durée de conservation Le demandeur doit fournir les renseignements sur la durée de conservation du produit de transformation secondaire, en jours, en mois ou en années. Étiquettes de produits de transformation secondaire Des copies d'étiquettes d'emballage et une liste d'ingrédients doivent être fournies à la CCL pour chaque produit de transformation secondaire pour lequel on fait une demande aux termes du Programme. Prévisions de ventes / de production Le demandeur doit déclarer les prévisions annuelles des ventes / de la production des produits de transformation secondaire, selon l'information entrée à la section B4. Prévisions d'achat de beurre et d'huile de beurre Seul un fabricant de produit frais de boulangerie qui utilise du beurre ou de l'huile de beurre doit remplir cette section. Le fabricant doit fournir à la CCL une projection de ses achats et de son utilisation de beurre et d'huile de beurre qui seront incorporés dans ses produits frais de boulangerie. Preuve de concurrence Le demandeur doit démontrer que le produit de transformation secondaire qu il fabrique n est pas assujetti aux contrôles de quotas tarifaires. Aussi, il doit fournir à la CCL la marque de commerce, l origine et le nom du fabricant du produit concurrent. La section C du formulaire de demande porte sur les exigences que le demandeur doit respecter pour assurer qu il a en place un système comptable adéquat afin de faire le suivi des achats et de l utilisation des ingrédients achetés aux prix des classes spéciales. Cette section explique également qu il doit donner son consentement pour se soumettre (au besoin) à un examen de crédit effectué par la CCL avant d être accepté dans le cadre du. De plus, la section précise que le demandeur certifie que les renseignements contenus dans la demande qu il présente à la CCL sont véridiques et exacts. Pour plus de renseignements veuillez communiquer avec: Martine LeBlanc Courriel: Martine.LeBlanc@cdc-ccl.gc.ca Téléphone: Télécopieur: Ligne sans frais: Finances et opérations Édifice 55, Promenade de la CCN Ferme expérimentale centrale 960, avenue Carling Ottawa (Ontario) K1A 0Z2 Page 2 de 6

3 Section A: Information sur la compagnie Tout nouveau demandeur au Programme des classes spéciales pour le lait (le Programme) doit soumettre avec son Formulaire de demande pour transformateur secondaire une copie de sa constitution en corporation ou de sa preuve d enregistrement. Les transformateurs secondaires qui sont déjà enregistrés au Programme et qui cherchent seulement à faire approuver un nouveau produit de tranformation secondaire n'ont pas à remplir la Section A de ce formulaire. Le demandeur doit remplir la Section B du formulaire de demande pour chaque produit de tranformation secondaire qu'il veut soumettre aux fins de considération. Nom de l entreprise : Adresse: Ville/Province/Code Postal : Téléphone : Télécopieur : Nom du signataire autorisé : Titre: Courriel: Personne contact : Titre: Courriel: Fin de l année financière de l entreprise : M M J J A A S.V.P. Indiquez la catégorie qui décrit le mieux la/les méthode(s) de production alimentaire employée (ées) dans votre entreprise (choisir une catégorie seulement) : 1. Produits frais seulement 2. Produits surgelés seulement 3. Produits frais et surgelés 4. Autres (spécifiez) Page 3 de 6

4 Section B: Information sur le produit de transformation secondaire B1. Nom du produit de tranformation secondaire: B2. No. de code du produit de tranformation secondaire: B3. Catégorie du produit de tranformation secondaire: Produits de boulangerie frais Produits de transformation secondaire Note: Un fabricant de produits frais de boulangerie utilisant du beurre ou huile de beurre doit seulement remplir les sections B4 et B11. B4. Emballage, poids et contenu laitier dans le produit de tranformation secondaire: B4.1 Format de production / format vendu: Lot Unité Caisse Autre (expliquer): B4.2 Poids net du format de vente / production selectionné: Kilos Litres B4.3 Ingredients laitiers incorporés dans le produit de tranformation secondaire: Nom du produit laitier % de matières grasses Poids de l ingrédient laitier dans le produit de tranformation secondaire (tel la section B4.1) B5. État du produit de tranformation secondaire à son départ de l usine de fabrication: Frais Congelé Serti sous vide Appertisé *Autre *Expliquer: B6. État du produit de tranformation secondaire au point de vente final: *Expliquer: Frais Congelé Serti sous vide Appertisé *Autre Page 4 de 6

5 B7. Point de vente final du produit de tranformation secondaire: Service alimentaire/institutionnel Détail Sur place Restaurant *Autre *Expliquer: B8. Durée de conservation du produit de tranformation secondaire: Durée de conservation: Jours Mois Années B9. Étiquettes: Le demandeur doit fournir par la poste ou courriel, des copies d étiquettes de produits de tranformation secondaire. Si celles-ci ne sont pas disponibles, une explication doit être fournie à la CCL par écrit. B10. Prévisions de vente / production (12 mois): (Voir la section B4. 1) Au Canada: Aux États-Unis: Autres destinations: B11. Prévisions d achats de beurre / huile de beurre (12 mois): Kilos de beurre / an Kilos d huile de beurre / an B12. Preuve de concurrence: Nom du produit de tranformation secondaire Origine du produit de tranformation secondaire Nom du fabricant Page 5 de 6

6 Section C: Comptabilité, vérification du crédit et attestation C1. Comptabilité: Le demandeur certifie qu il a en place un système de comptabilité approprié pour enregistrer avec exactitude et faire le suivi des achats, de l entreposage et de l utilisation des ingrédients laitiers obtenus aux prix des classes spéciales dans des recettes de produits préalablement approuvées par la CCL. Dans le doute, le demandeur devra se référer aux pratiques comptables recommandées ci-dessous : Pratiques comptables recommandées Ventes : le système informatique intégré doit comprendre : - Une numérotation séquentielle des factures qui doivent être datées - Des sommaires mensuels de production et/ou de ventes (ventes par unité) - Compte débiteur et balance de vérification - Journal de caisse (paiements rapportés par client) Rapports d inventaire / d utilisation : - Comptes distincts pour tous les ingrédients laitiers (subdivisés pour les achats avec permis et sans permis) - Relevés d inventaire physique (relevé de sauvegarde) - Comptes d inventaire permanent (ingrédients laitiers) (registres d achats et d utilisation) - Système de nomenclature Production/perte: - Production quotidienne et mensuelle par produit fini - Rapports de perte (pour les pertes excessives) C2. Vérification du crédit: Dans le but d évaluer la stabilité financière du transformateur secondaire qui fait une demande au Programme de permis des classes spéciales du lait, celui-ci doit autoriser la CCL à obtenir à sa discrétion toute information qui pourrait lui être nécessaire de diverses sources (p. ex. : institution financière, agence d évaluation du crédit, bureau de crédit) et chacun de ces établissements est autorisé par la présente à fournir cette information à la CCL. Il est entendu que les informations fournies par le transformateur secondaire en vertu de la présente demande ainsi que tout autre renseignement que la CCL obtiendra sur le transformateur secondaire, peuvent être recueillis et divulgués à une tierce partie aux fins de suivi, de vérification et d exécution des modalités du Programme de permis des classes spéciales du lait. C3. Consentement et attestation: En soumettant cette demande, le demandeur consent aux exigences du processus de demande et certifie que toutes les informations précitées sont justes et vraies. Page 6 de 6