Sachez stocker 9. Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés

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1 Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés Mise hors service et enlèvement des systèmes En vertu du nouveau Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, de nouvelles règles s appliquent si vous mettez hors service ou si vous enlevez un système de stockage ou tout composant de celui-ci. Le présent document résume ces exigences, vous indique les articles pertinents du règlement, et vous donne les sites Web à consulter et les numéros de téléphone à appeler pour de plus amples renseignements. Les réservoirs qui ne sont pas éliminés de façon appropriée peuvent être remis sur le marché et ainsi contaminer des sites; ou ils peuvent aussi servir à des fins inappropriées comme des abribus pour les enfants ou l abreuvement du bétail. Qu est-ce qui a changé? Le 12 juin 2008, Environnement Canada a mis en place un nouveau règlement régissant les systèmes de stockage relevant de la compétence fédérale tel que décrit dans le règlement. Le règlement précédemment applicable ne comportait aucune exigence visant la mise hors service ou l enlèvement d un système de stockage. En vertu du nouveau Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, toutefois, les propriétaires et les exploitants de systèmes de stockage doivent maintenant suivre des procédures précises. De plus, la mise hors service et l enlèvement d un système de stockage doivent être effectués par une personne agréée pour ce faire. Les propriétaires et exploitants doivent aussi tenir des registres sur la mise hors service et l enlèvement des systèmes de stockage et des composants de ceux-ci. ISBN : N o de cat. : En4-94/9-2008F-PDF

2 La production de gaz combustibles constitue un danger non seulement dans le cas du stockage de liquides inflammables purs, mais aussi pour le stockage de toute boue et de tout mélange qui comprend une substance combustible ou qui peut en produire à la suite de réactions chimiques. Pourquoi Environnement Canada impose-t-il de nouvelles exigences relatives à la mise hors service et l enlèvement des systèmes de stockage? Les systèmes de stockage qui ne sont pas adéquatement mis hors service peuvent constituer un grave danger pour l environnement et pour la vie de ceux qui travaillent ou vivent à proximité. Par exemple : Les réservoirs qui ne sont pas mis hors service correctement contiennent des liquides, des boues et des gaz qui peuvent entraîner, par une chaude journée d été, une explosion catastrophique du réservoir par une simple étincelle. Les réservoirs abandonnés (surtout s ils sont sous terre) peuvent être corrodés, ce qui entraîne la fuite de polluants. Après avoir détecté la contamination, la retracer correctement à la source peut prendre plusieurs années. Des réservoirs «hors service» ont déjà été «recyclés» en abreuvoirs ou en abribus, ce qui comporte des risques pour les utilisateurs. Le nouveau règlement sur les systèmes de stockage vise à protéger tant les citoyens que l environnement, par l imposition d exigences sur la mise hors service et l enlèvement appropriés des systèmes de stockage. La mise hors service d un système de manière permanente et son enlèvement peuvent-ils être faits par n importe qui? Non. Si le système de stockage est situé dans une province ou un territoire qui reconnaît certains entrepreneurs comme étant compétents pour de telles activités, vous êtes tenus de faire mettre hors service et de faire enlever votre système par une personne approuvée pour ce faire. Si la province ou le territoire n a aucune procédure à ce sujet, les travaux doivent être supervisés par un ingénieur (paragraphes 44(1) et 45(1)). Pour obtenir la liste à jour des provinces et territoires qui approuvent ou certifient les entrepreneurs pour la mise hors service ou l enlèvement des systèmes de stockage, veuillez consulter notre site Web, à l adresse Qu est-ce qui distingue la mise hors service temporaire de la mise hors service permanente? Une mise hors service temporaire dure moins de deux ans (article 42). Toute mise hors service qui dépasse deux ans est jugée permanente; vous êtes alors tenu de suivre les procédures décrites par le règlement au sujet des mises hors service de manière permanente (article 44). 2

3 Que faut-il faire lorsqu on met temporairement hors service un système de stockage? L article 43 du règlement traite des mesures requises à la mise hors service temporaire d un système de stockage ou d un composant de celui-ci. Vous devez : Dans un incident survenu en 1992, des employés soudaient l extérieur d un réservoir vide de tout liquide. Les gaz résiduels à l intérieur du réservoir ont explosé, ce qui l a projeté dans les airs; il est retombé dans une rivière adjacente. Trois personnes sont mortes, et une autre a été blessée. assurer le fonctionnement continu et l entretien de la protection cathodique contre la corrosion pendant toute la période de mise hors service, si votre système est muni d une protection de cette nature (paragraphe 43(a)); fixer une étiquette au tuyau de remplissage du système pour indiquer que le système est hors service (paragraphe 43(d)). Cela vise à prévenir le remplissage accidentel, par un fournisseur de produits, d un système temporairement mis hors service; Consigner dans un registre la date de mise hors service du réservoir ou du composant. Y a-t-il des procédures à suivre avant de remettre en service un système ou un composant? Si votre système ou un composant de celui-ci est hors service depuis plus d un an, vous devez le soumettre à un essai d étanchéité ou l inspecter avant de le remettre en service. L essai à effectuer dépend du type de réservoir : les réservoirs souterrains (à l exception des réservoirs souterrains verticaux) et les réservoirs hors sol fabriqués en atelier doivent subir un essai d étanchéité de précision des réservoirs (paragraphe 43(b) et article 21); les réservoirs hors sol construits sur place et les réservoirs souterrains verticaux doivent subir une inspection du fond, conformément au paragraphe 43(c). Que faut-il faire pour mettre un système hors service de manière permanente? Si vous mettez hors service un système de stockage ou un composant de celuici de façon permanente, une personne approuvée pour ce faire doit effectuer les travaux (paragraphe 44(1) et voir ci-dessus). Vous devez aussi conserver une preuve, comme une facture, que les travaux ont été faits par une personne qualifiée, et consigner dans un registre la date de mise hors service (paragraphe 44(2)). De plus, vous devez vous assurer : 3

4 d enlever tous les liquides et les boues du réservoir, et de les éliminer correctement (alinéa 44(3)(a)); Une analyse socioéconomique a confirmé que la responsabilité civile pour l assainissement des endroits contaminés par le pétrole au Canada représente plusieurs milliards de dollars, et que l assainissement de tous les sites prendra de nombreuses années, étant donné la petite taille de l industrie de l assainissement. de purger les réservoirs qui sont mis hors service de vapeurs jusqu à moins de 10 % de la limite inférieure d inflammabilité et de contrôler la présence de vapeur à l aide d un détecteur de gaz inflammable (alinéa 44(3)(b)); d effectuer la mise hors service de manière à prévenir tout effet nocif immédiat ou à long terme sur l environnement et à ne pas constituer un danger pour la vie ou la santé humaines (alinéa 44(3)(c)); d apposer une étiquette sur le tuyau de remplissage du système pour indiquer que celui-ci est hors service de manière permanente (paragraphe 44(4)); et d aviser Environnement Canada en deçà de 60 jours que le système a été mis hors service (paragraphe 44(5)). La façon la plus simple de faire est de mettre à jour le dossier d identification de votre réservoir à l aide de notre registre en ligne des réservoirs, à l adresse Est-il nécessaire d enlever un réservoir mis hors service de façon permanente? Si vous mettez un système hors service de manière permanente, vous êtes tenu de l enlever (article 4). Le système ou le composant doit être enlevé par une personne qualifiée pour l enlèvement de systèmes de stockage (paragraphe 45(1)), et vous devez conserver des documents qui prouvent que le retrait a été fait par une telle personne. Lorsqu on enlève un système de stockage, faut-il enlever les réservoirs, les raccordements et tous les autres composants? Le règlement actuel interdit d abandonner un réservoir sur place. Il faut donc mettre tous les systèmes hors service de façon permanente et les enlever conformément au règlement. Les critères visant l enlèvement dépendent du type de réservoir utilisé (article 4). Dans le cas des réservoirs souterrains et des réservoirs hors sol fabriqués en atelier vous êtes tenu d enlever les réservoirs, les raccordements et tous les autres composants (paragraphe 4(a)). Dans le cas des réservoirs hors sol construits sur place, vous êtes tenu d enlever tous les raccordements et les composants à l extérieur du réservoir (paragraphe 4(b)). Vous pouvez laisser un réservoir hors 4

5 sol construit sur place, à condition de le nettoyer adéquatement, conformément à l article 44 du règlement. Quels renseignements faut-il consigner dans les registres sur la mise hors service ou l enlèvement d un système, en tout ou en partie? Vous devez conserver les renseignements suivants pendant cinq ans. Mise hors service temporaire : vous devez consigner dans un registre la date de la mise hors service du système de stockage ou du composant de ce système (article 43). Mise hors service permanente : vous devez consigner dans un registre la date de la mise hors service du système de stockage ou de l un des composants de celui-ci ainsi que toute information établissant que la mise hors service a été effectuée par la personne désignée par le règlement (article 44). Enlèvement : vous devez conserver toute information établissant que l enlèvement a été effectué par une personne désignée par le règlement pour enlever les systèmes de stockage (article 45). Où peut-on obtenir de plus amples renseignements? Consultez notre site Web : Si vous souhaitez obtenir des renseignements par la poste, appelez au (du lundi au vendredi, 9 h à 17 h HNE). Vous pouvez consulter les documents suivants sur notre site Web : Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés Fiches de renseignements Sachez stocker, chacune d entre elles aborde une partie spécifique du nouveau règlement Code de recommandations techniques pour la protection de l environnement applicable aux systèmes de stockage hors sol et souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés, Conseil canadien des ministres de l environnement Loi canadienne sur la protection de l environnement (1999) Politique d observation et d application de la Loi canadienne sur la protection de l environnement (1999) 5

6 Si vous avez des questions précises sur le règlement, veuillez communiquer avec le bureau régional d Environnement Canada. Région du Pacifique et Yukon Région des Prairies et du Nord Région de l Ontario Région du Québec Région de l Atlantique Ce document a été rédigé aux fins de référence et d accessibilité et n a pas de caractère officiel. Il ne vise qu à donner une orientation générale. Pour l interprétation et l application du règlement, le lecteur doit consulter la version officielle du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés. 6

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