CAISSE NATIONALE DES CAISSES D Épargne ET DE PREVOYANCE. Mis à la disposition du public à l occasion de l émission d un emprunt

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1 Prospectus (établi en application des articles à du règlement général de l Autorité des Marchés Financiers) CAISSE NATIONALE DES CAISSES D Épargne ET DE PREVOYANCE Mis à la disposition du public à l occasion de l émission d un emprunt 5,10 % Juin 2018 à Taux fixe et Intérêts trimestriels de susceptible d être porté à un montant nominal maximum de euros Code ISIN FR Le taux de rendement actuariel de cette émission est égal à 5,09 %. Il ressort avec un écart de taux de +0,52 % par rapport au taux de l emprunt d État de durée équivalente (4,57 %) (*) constaté au moment de la fixation des conditions d émission. Les demandes seront reçues dans la limite des titres disponibles La notice a été publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 6 Juin Ce prospectus se compose : du Document de Référence déposé auprès de l Autorité des Marchés Financiers le 16 Avril 2008 sous le numéro D ; du résumé du prospectus ; du présent document. Visa de l Autorité des Marchés Financiers En application des articles L et L du Code monétaire et financier et de son règlement général, notamment de ses articles à 216-1, l Autorité des Marchés Financiers a apposé le visa n en date du 3 Juin 2008 sur le présent prospectus. Ce prospectus a été établi par l émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Le visa, conformément aux dispositions de l article L I du Code monétaire et financier, a été attribué après que l AMF a vérifié «si le document est complet et compréhensible et si les informations qu il contient sont cohérentes». Il n implique ni approbation de l opportunité de l opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés. Le présent prospectus peut être consulté sur le site Internet sur le site Internet de l AMF ( et est disponible, sans frais, au siège administratif de la CNCE (Service Refinancement Groupe - 50, avenue Pierre Mendès-France Paris Cedex 13). (*) taux constaté aux environs de 11 h 40 en date du 3 Juin 2008

2 SOMMAIRE Facteurs de risques p. 3 Résumé du prospectus p. 5 1 Personnes qui assument la responsabilité du prospectus et Contrôleurs légaux des comptes p Informations sur les obligations p Renseignements de caractère général concernant l Émetteur et son capital....p Renseignement concernant l activité de l Émetteur p Patrimoine Situation financière Résultats p Gouvernement d entreprise p Renseignements concernant l évolution récente et les perspectives d avenir...p. 22 Mentions légales, coupon-réponse p. 24

3 FACTEURS DE RISQUES Facteurs de risques liés à l Émetteur L Émetteur considère que les risques ci-dessous sont susceptibles d affecter sa capacité à remplir ses obligations au titre des Obligations. La plupart de ces facteurs sont liés à des événements qui peuvent ou non se produire ; l Émetteur n est pas en mesure d exprimer un avis sur la probabilité de survenance de ces événements. Les facteurs qui sont importants dans le but de déterminer les risques de marché associés aux Obligations sont décrits ci-dessous. L Émetteur considère que les risques décrits ci-dessous constituent les risques principaux inhérents à l investissement dans les Obligations, mais l incapacité de l Émetteur à payer tout montant au titre de, ou en relation avec, les Obligations peut survenir pour des raisons autres que celles décrites ci-dessous. L Émetteur ne déclare pas que les éléments donnés ci-dessous relatifs aux risques liés à la détention d Obligations sont exhaustifs. Les investisseurs potentiels doivent également lire les autres informations détaillées dans le présent Prospectus et parvenir à se faire leur propre opinion avant de prendre une décision d investissement. Facteurs qui peuvent affecter la capacité de l Émetteur à remplir ses obligations au titre des Obligations L Émetteur émet un grand nombre d instruments financiers, y compris les Obligations, sur une base globale et, à tout moment, les instruments financiers émis peuvent représenter un montant important. En achetant les Obligations, l investisseur potentiel se repose sur la qualité de crédit de l Émetteur et de nulle autre personne. Les événements imprévus/de force majeure, tels que les catastrophes naturelles graves, attaques de terroristes ou d autres états d urgence peuvent mener à une interruption brusque des opérations de l Émetteur et peuvent causer des pertes substantielles. De telles pertes peuvent concerner la propriété, les actifs financiers, les positions commerciales et les employés principaux. De tels événements imprévus/de force majeure peuvent également entraîner des coûts additionnels et augmenter les coûts de l Émetteur. De tels événements peuvent également rendre indisponible la couverture de l assurance pour certains risques et augmenter ainsi le risque de l Émetteur. Par ailleurs, les activités du Groupe Caisse d Épargne et de la CNCE exposent principalement ceux-ci aux risques suivants : risques de crédit ou de contrepartie ; risques globaux de liquidité et de taux ; risques de marché ; risques d intermédiation et de règlement ; risques opérationnels ; risques juridiques ; risque de non-conformité ; risques liés au système d information. Le Groupe Caisse d Épargne a mis en place un dispositif de gestion des risques adapté à l organisation décentralisée et aux activités diversifiées de ses établissements. Il vise à s assurer de la maîtrise des risques découlant des activités exercées et des opérations réalisées, ainsi que de leur conformité à la réglementation, aux règles professionnelles et aux normes Groupe. L organisation des procédures de contrôle et de la gestion des risques est décrite dans le document de référence déposé auprès de l AMF le 16 Avril 2008 sous le numéro D , et notamment aux pages 47 à 60 et 118 à 144. Les conditions de la distribution du Livret A par les Caisses d Épargne et La Banque Postale ont fait l objet d une procédure au niveau européen et font toujours l objet d une procédure au niveau français. Dans une décision du 10 Mai 2007, la Commission européenne a demandé aux autorités françaises de modifier leur législation dans un délai de neuf mois. Une telle modification de la législation pourrait affecter les revenus des Caisses d Épargne. Dans le cadre de ses activités de banque de détail, le Groupe Caisse d Épargne est l un des deux groupes en France à offrir à ses clients le Livret A (l autre groupe étant La Banque Postale). Développé par l État français afin de financer les besoins en logements sociaux, le Livret A offre aux clients un taux d intérêt fixe non imposable. En contrepartie des missions d intérêt général confiées aux Caisses d Épargne, le Groupe Caisse d Épargne bénéficie d une commission de collecte dont le taux est fixé par l État. En Juin 2006, la Commission européenne a ouvert une enquête afin de déterminer si les droits spéciaux octroyés aux Caisses d Épargne, à La Banque Postale et au Crédit Mutuel (en charge de la distribution du Livret bleu) violaient les règles européennes en matière de liberté d établissement et de libre prestation de services. En Mai 2007, la Commission européenne a demandé aux autorités françaises de modifier leur législation dans un délai de neuf mois au motif qu elle serait contraire au droit communautaire. Une requête en annulation de cette décision a été introduite par le gouvernement de la République française le 23 Juillet 2007 devant le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes, une requête en annulation a été également introduite par les Caisses d Épargne le 30 Juillet 2007 devant la même juridiction. Parallèlement à ce recours devant les autorités communautaires, le Premier ministre, M. François Fillon, a confié à M. Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la Banque de France, la mission d étudier, en concertation avec l ensemble des acteurs concernés, les modalités d une réforme de la distribution du Livret A afin de se mettre en conformité avec les règles communautaires, tout en préservant les missions d intérêt général de financement du logement social et d accessibilité bancaire. La mission devait également prendre en compte l objectif de modernisation et d amélioration des circuits de financement du logement social. M. Camdessus a remis son rapport à M. François Fillon le 17 Décembre 2007, rapport soulignant la nécessité d une réforme d ensemble du circuit de financement du logement social pour accompagner la généralisation de la distribution du Livret A. Le 11 Décembre 2007, le président de la République, M. Nicolas Sarkozy, s est déclaré favorable à l élargissement, sous trois conditions, de la distribution du Livret A à d autres réseaux bancaires, à savoir que : i) cela ne mette pas en danger la collecte, ii) cela se traduise par une diminution de la rémunération des réseaux distributeurs et donc par un financement moins cher pour le logement social et enfin iii) que cela ne bouleverse pas l équilibre économique des réseaux qui distribuent aujourd hui le livret A. La réforme de la distribution du Livret A s inscrira dans le cadre de la loi de modernisation de l économie dont un projet a été présenté en conseil des ministres le 28 Avril 2008 et devant être présentée au Parlement au printemps L objectif de la réforme est de réaliser des économies dans la collecte du Livret A. A cette fin il est prévu un abaissement du taux de rémunération des réseaux bancaires distributeurs ; cet abaissement devrait toutefois se faire progressivement, pendant une période transitoire, pour les Caisses d Épargne et pour La Poste ainsi que pour le Crédit Mutuel en ce qui concerne le Livret Bleu, selon des modalités et sur une durée restant à définir. Pour compenser le risque de décollecte et inciter les banques à promouvoir ce produit, l ensemble des banques pourrait être autorisé à conserver une partie des dépôts. Les modalités de rémunération et de centralisation seront précisées ultérieurement par décret. Le Gouvernement souhaite que la réforme soit opérationnelle à la fin de l année Parallèlement, sur le plan du droit interne, en Mars 2006, un groupe de banques, composé de BNP Paribas, de la BFBP, du Crédit Agricole, de la Société Générale et d ING Direct, ont formé un recours devant le Tribunal administratif de Paris aux fins d obtenir l annulation des décisions implicites du ministre de l économie, des finances et de l industrie, rejetant leurs demandes respectives tendant à ce qu elles soient autorisées à distribuer le Livret A. Ces banques, ainsi que Crédit Agricole S.A., ont également formé un recours devant le Conseil d État. À travers ces recours, les banques entendent obtenir l autorisation de distribuer le Livret A à l avenir. Une extension du droit de distribution du Livret A à d autres groupes bancaires pourrait avoir un effet défavorable sur le produit net bancaire des Caisses d Épargne. En 2007, le Groupe Caisse d Épargne a enregistré 670 millions d euros de produit net bancaire au titre de sa distribution du Livret A. Même si les Caisses d Épargne engageaient une réorientation de leurs politiques commerciales, une telle mesure pourrait avoir une incidence négative sur leurs résultats. Les termes définitifs de la réforme et le calendrier des mesures en résultant n étant pas connus à ce stade, il n est pas possible d évaluer précisément l incidence qu elle pourrait avoir sur le produit net bancaire et sur les résultats des Caisses d Épargne. CIFG Dans le contexte de la crise du marché hypothécaire aux États-Unis et de ses répercussions sur le système financier, le Groupe Banque Populaire et le Groupe Caisse

4 d Épargne ont annoncé, le 22 novembre 2007, leur décision de se porter acquéreurs de la totalité du capital de CIFG, filiale de rehaussement de crédit détenue alors à 100 % par Natixis. Le conseil d administration de la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP) et le conseil de surveillance de la CNCE, réunis le 20 Décembre 2007, ont approuvé la finalisation de la recapitalisation de CIFG et la formalisation avec Natixis de l accord conférant à la BFBP et à la CNCE la totalité du contrôle de cette société de rehaussement de crédit. Le soutien financier des deux groupes à CIFG, d un montant global de 1,5 milliard USD, a été apporté à parité, sous la forme de deux opérations qui ont été réalisées simultanément le 20 Décembre 2007 : une augmentation de capital de 1,3 milliard USD et la mise en place d une ligne de crédit à long terme de 0,2 milliard USD. Par ailleurs, la BFBP et la CNCE ont repris à Natixis la totalité de sa participation au capital de CIFG pour un montant symbolique et détiennent ainsi la totalité du capital de CIFG. (Les communiqués de presse des 22 Novembre et 20 Décembre 2007, repris dans l actualisation du document de référence déposée auprès de l AMF le 25 Janvier 2008 sous le numéro D A02, peuvent être consultés sur le site Internet et le document de référence déposé auprès de l AMF le 16 Avril 2008 sous le numéro D contient des informations sur cette opération). Cette participation de la BFBP et de la CNCE au capital de CIFG a été dépréciée en totalité dans les comptes arrêtés au 31 Décembre CIFG, qui a procédé à une augmentation significative de ses provisions compte tenu de la poursuite de la dégradation du marché immobilier américain, continue de rechercher des solutions négociées pour rétablir durablement sa situation financière. La BFBP et la CNCE n envisagent pas de recapitaliser CIFG, quand bien même sa notation pourrait s en trouver affectée. Suite à la poursuite de la dégradation du marché immobilier américain, les notes de CIFG ont été abaissées par les agences de notation aux niveaux de A+ par Standard & Poor s, Ba2 par Moody s et CCC par Fitch. Un risque de réputation et un risque juridique pourraient avoir un effet défavorable sur la rentabilité et les perspectives commerciales du Groupe Caisse d Épargne. Plusieurs problèmes sont susceptibles de donner naissance à un risque de réputation et de nuire au Groupe Caisse d Épargne et à ses perspectives commerciales. Ces problèmes comprennent la gestion inadéquate des conflits d intérêt potentiels; des exigences légales et réglementaires; des problèmes déontologiques; des lois en matière de blanchiment d argent; des politiques en matière de sécurité de l information et des pratiques liées aux ventes et aux transactions. Une défaillance dans la gestion adéquate de ces problèmes pourrait aussi donner naissance à un risque juridique supplémentaire pour le Groupe Caisse d Épargne, ce qui pourrait provoquer une augmentation du nombre des procédures judiciaires et du montant des dommages et intérêts réclamés au Groupe Caisse d Épargne ou l exposer à des sanctions de la part des autorités réglementaires. Les notifications reçues de l AMF dans le cadre de l émission et la commercialisation de TSR par le Groupe Caisse d Épargne relèvent de cette dernière catégorie À la suite d une enquête ouverte le 10 Septembre 2004 diligentée par l Autorité des Marchés Financiers («AMF») sur les modalités d émission par la CNCE et de commercialisation par les Caisses d Épargne de titres subordonnés remboursables («TSR») à compter de Juin 2002, l AMF a adressé, le 11 Septembre 2006, des lettres de griefs à la CNCE d une part et à 10 Caisses d Épargne d autre part. Dans ses lettres aux 10 Caisses d Épargne, l AMF reproche aux Caisses d Épargne : (i) d avoir fait souscrire sur le marché primaire des TSR émis par la CNCE alors que les clients auraient pu les acheter ou acheter des TSR ayant des caractéristiques quasiidentiques à des conditions plus avantageuses sur le marché secondaire, et (ii) de ne pas avoir respecté, en commercialisant ces TSR, un certain nombre de prescriptions réglementaires, notamment en matière d obligation d information des souscripteurs et de fourniture d un conseil adapté. Dans sa lettre à la CNCE, l AMF indique que deux catégories de manquements pourraient être imputés à la CNCE : (i) dans le cadre de la conception et de la mise en place du dispositif d émission, de cotation et de placement des TSR, des informations partiellement inexactes en ce qui concerne les dates de souscription et les prises fermes par les Caisses d Épargne auraient été communiquées au public, et (ii) la CNCE aurait manqué aux responsabilités qui lui incombent dans le cadre de sa mission de contrôle des Caisses d Épargne et de protection de l épargne populaire, qui lui incombaient à ce titre (référence étant faite aux griefs allégués à l encontre des Caisses d Épargne). Après avoir procédé à l analyse de ces griefs, la CNCE et les Caisses d Épargne ont transmis leurs observations à l AMF avant le 1 er décembre Le rapporteur désigné par la Commission des Sanctions de l AMF a rendu son rapport le 23 Avril 2008, dans lequel il conclut à la mise hors de cause de la CNCE tant dans ses fonctions d émetteur que dans son rôle d organe central. Il écarte pour les Caisses d Épargne les griefs liés à la facturation d une commission de placement et au défaut de conseil pour ne pas avoir proposé, au lieu et place des TSR émis, des TSR existants sur le marché secondaire. Il propose une échelle de sanction pour les griefs non écartés. La Commission des sanctions siègera le 5 Juin 2008 pour décider, dans le cadre d une procédure contradictoire, si les griefs notifiés constituent ou non des manquements, sanctionnés le cas échéant. Facteurs de risques liés aux Obligations Avant toute décision d investissement, les investisseurs potentiels doivent examiner attentivement toute l information incluse dans ce Prospectus et en particulier, en prenant leur décision d investissement, les facteurs de risques liés aux Obligations énumérés ci-après, et ce en fonction de leur situation financière particulière et de leurs objectifs d investissement. - Investisseurs L investissement dans les Obligations implique une connaissance et une expérience des transactions sur les marchés de capitaux ainsi qu une correcte évaluation des risques inhérents aux Obligations. Les investisseurs potentiels devront s assurer qu ils disposent des ressources financières suffisantes pour supporter les risques inhérents à l acquisition des Obligations. Il est recommandé aux investisseurs potentiels de comprendre parfaitement la nature des Obligations et des risques qui en découlent, et de vérifier l adéquation d un tel investissement au regard de leur situation financière et de procéder à leur propre analyse (seuls ou avec l assistance de leur(s) conseil(s)), des aspects juridiques, fiscaux, comptables et réglementaires relatifs à l acquisition d Obligations. L attention des investisseurs est attirée sur le fait que les Obligations ne sont pas nécessairement adaptées à tous les investisseurs. De même, les investisseurs potentiels devront être capables d évaluer (seuls ou avec l assistance d un conseiller financier), les évolutions économiques et autres facteurs qui pourraient affecter leur investissement et leur capacité à supporter les risques qui en découlent. Les activités d investissement de certains investisseurs sont soumises à des lois et règlements spécifiques, ou à l examen ou au contrôle par certaines autorités. Chaque investisseur potentiel doit consulter ses propres conseils juridiques pour déterminer si, et dans quelle mesure, il peut légalement acheter des Obligations, les Obligations peuvent servir de garantie pour diverses formes d emprunts et si d autres restrictions s appliquent pour l achat ou la mise en garantie des Obligations. - Risques généraux relatifs aux Obligations Possible modification des caractéristiques des Obligations : l assemblée générale des obligataires peut modifier certaines caractéristiques des titres dans les conditions prévues par la législation applicable. Toute modification ainsi approuvée s imposera à l ensemble des obligataires de la présente émission. Changement législatif : les modalités des Obligations sont fondées sur les lois en vigueur à la date du présent Prospectus. Aucune assurance ne peut être donnée quant aux conséquences d une éventuelle décision judiciaire ou d une modification de la législation ou de la réglementation française postérieure à la date du présent Prospectus. La baisse de notation de l Émetteur peut affecter la valeur de marché des Obligations : la notation de crédit de l Émetteur est une évaluation de sa capacité à faire face à ses obligations de paiement, y compris celles résultant des Obligations. En conséquence, une baisse réelle ou anticipée dans la notation de crédit de l Émetteur peut affecter la valeur de marché des Obligations. Risques liés aux taux d intérêt : les Obligations portent intérêt à taux fixe. L évolution des taux d intérêt sur le marché peut affecter défavorablement la valeur des Obligations. Marché secondaire des Obligations : il existe un marché secondaire pour les Obligations mais si les porteurs vendent leurs Obligations avant l échéance, ils les céderont au prix du marché et réaliseront, par rapport au prix d acquisition, une plusvalue ou une moins-value en fonction de l évolution des marchés.

5 Résumé du prospectus Visa n en date du 3 Juin 2008 Avertissement au lecteur Ce résumé doit être lu comme une introduction au Prospectus. Toute décision d investir dans les obligations qui font l objet de l opération doit être fondée sur un examen exhaustif du Prospectus. Les personnes qui ont présenté le résumé, y compris le cas échéant sa traduction et en ont demandé la notification au sens de l article du règlement général de l AMF, n engagent leur responsabilité civile que si le contenu du résumé est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du Prospectus. Lorsqu une action concernant l information contenue dans le Prospectus est intentée devant un tribunal, l investisseur plaignant peut, selon la législation nationale des États membres de la Communauté européenne ou parties à l accord sur l Espace économique européen, avoir à supporter les frais de traduction du Prospectus avant le début de la procédure judiciaire. Le présent prospectus peut être obtenu sur simple demande à la Caisse Nationale des Caisses d Épargne et de Prévoyance Service Refinancement Groupe 50, avenue Pierre Mendès-France Paris Cedex 13 - Téléphone : Il peut être consulté sur le site Internet Responsable de l information : Jean-Philippe BERTHAUT - Téléphone : Contenu et modalités de l opérations Emprunt Juin 2018, 5,10 % à intérêts trimestriels de euros, susceptible d être porté à un montant nominal maximum de euros. La notice a été publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 6 Juin 2008 Montant de l émission Code ISIN FR euros représenté par obligations de 1 euro nominal, susceptible d être porté à un montant nominal de euros représenté par des obligations de 1 euro nominal. Cette option est valable jusqu au 10 Juin 2008 à 16 heures et le montant définitif de l emprunt fera l objet d une publication au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 13 Juin Prix d émission 100,818 % du pair, soit 1,00818 euro par obligation. Période de souscription La souscription sera ouverte du 6 Juin 2008 au 26 Juin 2008 et pourra être close sans préavis. Jouissance - Date de règlement 27 Juin Taux nominal - Intérêt trimestriel Les obligations rapporteront un intérêt trimestriel payable en une seule fois sur la base d un taux d intérêt trimestriel égal au taux nominal annuel divisé par 4, nonobstant le nombre de jours de la période considérée, soit 5,10 % divisé par 4, soit 1,275 % du nominal et 0,01275 euros par obligation. Les intérêts seront payables les 27 Mars, 27 Juin, 27 Septembre et 27 Décembre de chaque année ou le premier Jour Ouvré suivant si ce jour n est pas un Jour Ouvré. «Jour Ouvré» désigne tout jour où le Système TARGET, ou tout système qui lui succèderait, fonctionne. Amortissement - Remboursement Le 27 Juin 2018, ou le premier Jour Ouvré suivant si ce jour n est pas un Jour Ouvré, par remboursement au pair. Taux de rendement actuariel brut 5,09 % à la date de règlement. Durée de l émission 10 ans. Rang de créance Les obligations et les intérêts constituent des engagements directs, généraux, inconditionnels et non subordonnés de l Émetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes ou futures de l Émetteur. Garantie L émission bénéficie du système de garantie et de solidarité du réseau des Caisses d Épargne tel que prévu à l article L du Code Monétaire et Financier, se traduisant notamment, conformément aux dispositions de cet article, par la création du fonds de garantie et de solidarité du Réseau.

6 Résumé du prospectus Notation Cette émission n a pas fait l objet d une demande de notation. Représentation des porteurs de titres Conformément à l article L du code de commerce, les obligataires sont groupés pour la défense de leurs intérêts communs en une masse jouissant de la personnalité civile. Service financier La centralisation du service financier de l emprunt (paiement des intérêts échus, remboursement des titres amortis, ) et le service des titres (transfert, conversion) seront assurés par : CACEIS Corporate Trust - Service relations Investisseurs Tél : Fax : ct-contact@caceis.com Code ISIN FR Facteurs de risques L assemblée générale des obligataires peut modifier certaines caractéristiques des titres dans les conditions prévues par la législation applicable. Toute modification ainsi approuvée s imposera à l ensemble des obligataires de la présente émission. Une baisse réelle ou anticipée de la notation de l Émetteur peut affecter la valeur de marché des obligations. Chaque souscripteur potentiel est invité à consulter ses propres conseillers avant d investir dans les obligations objet du présent prospectus et doit prendre en considération les incidences potentielles du marché sur le prix de cession des Obligations avant leur échéance. Organisation et activité de l émetteur Renseignements de caractère général concernant l Émetteur La Caisse Nationale des Caisses d Épargne et de Prévoyance (CNCE) est une banque de forme société anonyme à directoire et conseil de surveillance soumise aux dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales, et notamment ses articles L à L , aux dispositions du décret n du 23 Mars 1967, à la loi n du 24 Janvier 1984, notamment ses articles codifiés au Code monétaire et financier, et aux dispositions législatives ou réglementaires prises pour l exécution des textes précités ou les modifiant. Siège social : 5, rue Masseran Paris Siège administratif : 50, avenue Pierre Mendès-France Paris Cedex 13 Organes de direction et d administration À la date de ce document la composition du Directoire est la suivante : Charles MILHAUD Président du directoire Nicolas MERINDOL Directeur Général, Membre du directoire Julien CARMONA Guy COTRET Alain LACROIX Membre du directoire, Directeur Exécutif Groupe, en charge des finances et risques Groupe Membre du directoire, Directeur Exécutif Groupe, en charge des ressources humaines, de l informatique et de l exploitation bancaire Membre du directoire, Directeur Exécutif Groupe, en charge du développement Sous réserve de la dérogation légale prévue en cas de fusion, le conseil de surveillance est composé de 16 à 20 membres, dont 2 membres élus par les salariés du réseau. Trois comités spécialisés comité d audit, comité de rémunération et de sélection, comité stratégie et développement -, dont l existence et la composition sont inscrites dans des statuts de la CNCE, apportent leur concours au conseil de surveillance. Ils sont composés de cinq à sept membres, désignés par le conseil de surveillance, y compris le président. Le conseil peut adjoindre à l un ou l autre des comités une personnalité extérieure sans voix délibérative. L assemblée générale ordinaire peut nommer des censeurs dont le nombre ne peut excéder six, et il est réservé un siège de droit à Natixis. Renseignements de caractère général concernant le capital Le capital social est fixé à la somme de ,25. Il est divisé en actions de 15,25 de valeur nominale chacune, entièrement libérées. Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte tenu par la société ou par un intermédiaire agréé. Les actions sont réparties en deux catégories «A» et «B» : les actions de catégorie A («Actions A») représentant les actions ordinaires de la société, les actions de catégorie B («Actions B») représentant les actions de préférence émises par la société conformément aux articles L et suivants du Code de commerce. Le nombre d actions de chaque catégorie est de Actions A et Actions B, ces nombres étant susceptibles de varier conformément aux dispositions des statuts. Le capital social peut être augmenté par une décision de l assemblée générale extraordinaire des Actionnaires A. Les Assemblées générales des Actionnaires A et les Assemblées spéciales des Actionnaires B sont convoquées et réunies dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l avis de convocation. Les Caisses d Épargne détiennent ensemble 100 % du capital et des droits de vote de la CNCE.

7 Résumé du prospectus Renseignements concernant l activité de l émetteur La CNCE est l organe central auquel sont rattachées la plupart des filiales et participations nationales. Missions de la CNCE La CNCE est notamment chargée d assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d organiser la garantie des déposants, d agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, la CNCE exerce les activités de tête de groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d assurer la centralisation des excédents de ressources des Caisses d Épargne et de réaliser toutes opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l opérateur de ces missions le plus efficace dans l intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. Organigramme simplifié du Groupe Caisse d Épargne 411 sociétés locales d épargne 3,5 millions de sociétaires 80 % (parts sociales) Fédération Nationale des Caisses d Épargne Caisses d Épargne 20 % (CCI) % Caisse Nationale des Caisses d Épargne Banque commerciale * Assurance Immobilier Activités de marché et Services financiers Crédit Foncier Banque Palatine Financière OCÉOR 2 Banque BCP (France 3 - Luxembourg 4 ) CIH (Maroc)** 5 Ecureuil Assurances IARD CEMM 6 CNP** 7 Nexity** 8 Natixis Global AM Natixis Securities Natixis Financement Coface Natixis Interépargne Natixis Garanties... Meilleurtaux** 9 Natixis** 10 Logement Social GCE Habitat Erilia * Réseaux autres que Caisses d Épargne. ** Société cotée. 1. Certificats coopératifs d investissement (CCI) détenus par Natixis représentant 20 % du capital des Caisses d Épargne : ils donnent droit au dividende mais pas au droit de vote. 2. La Financière OCÉOR détient les participations du Groupe dans les banques d outre-mer et à l'étranger. 3. Détenue à 50,1 % par la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris et à 30 % par la CNCE. 4. Détenue à 50,1 % par la Financière OCÉOR et à 30 % par la CNCE. 5. Participation indirecte portée par GCE Maroc (OCÉOR) d'environ 23 %. 6. CEMM, holding commun (GCE, Macif, Maif, MGEN) ,74 % portés via Sopassure, détenue à 49,98 % par la CNCE. 8. Détenu par la CNCE à près de 40 %. 9. Participation via Oterom Holding, avec Christophe Crémer Maif, Macif et Nexity. 10. Détenu à parité avec la Banque Fédérale des Banques Populaires à hauteur de 34,45 % chacune. Le taux d intérêt de la CNCE dans Natixis, après retraitement des titres d autocontrôle est de 34,66 %.

8 Résumé du prospectus Pôles métiers du Groupe Caisse d Épargne BANQUE COMMERCIALE Banque de détail Banque du développement régional Outre-mer et International Particuliers Professionnels Entreprises Collectivités et institutionnels locaux Économie sociale et logement social Partenariats public-privé Particuliers Professionnels Collectivités locales Entreprises Assurance Services Immobiliers Activités de marché et services financiers Assurance vie Assurance dommages Santé/Prévoyance Services à la personne Transactions/ventes Administration de biens Aménagement et promotion Expertise conseil/gestion d actifs Foncière 1 - Conservation, monétique, assurance, garantie, ingénierie sociale, crédit à la consommation. 2 - Assurance crédit, affacturage, information d entreprises, gestion de créances. Banque de financement et d investissement Gestion d actifs Capital-investissement et gestion privée Services (1) Poste clients (2) S agissant du métier garantie financière (CIFG), les actionnaires de référence de Natixis ont décidé en Décembre 2007 d apporter directement leur soutien à CIFG, fragilisée par la crise financière, en prenant directement le contrôle à parité de cette filiale. Informations concernant les états financiers au 31 Décembre 2007 Bilan du GCE au 31 Décembre 2007 ACTIF en millions d euros 31/12/ /12/2006 Caisse, banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers détenus jusqu à l échéance Actifs d impôts courants et actifs d impôts différés Comptes de régularisation et actifs divers Parts dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Écarts d acquisition Total de l actif

9 Résumé du prospectus PASSIF en millions d euros 31/12/ /12/2006 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d impôts courants et passifs d impôts différés Comptes de régularisation et passifs divers Provisions techniques des contrats d assurance Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Capitaux propres Capitaux propres part du groupe Capital et primes liées Réserves consolidées Résultat de l exercice Gains/pertes latents ou différés Intérêts minoritaires Total du passif Le bilan du Groupe Caisse d Épargne intègre, depuis l arrêté du 31 Décembre 2006, le bilan du groupe Natixis pour la quotepart d intérêts détenue par le Groupe. Le total du bilan d élève à 601,5 milliards d euros au 31 Décembre 2007, en augmentation de 11 % sur l année. Les créances sur la clientèle progressent de 17 % par rapport au 31 Décembre Cette évolution traduit, d une part, une augmentation des crédits au logement (+ 9 %) et, d autre part, la hausse des crédits de trésorerie (+ 30 %) et des crédits à l équipement (+ 18,5 %). Les encours de crédits clientèle inscrits au bilan du Groupe représentent désormais 44,6 % de l actif. Les dettes envers la clientèle sont en augmentation de 10,3 milliards d euros par rapport au 31 Décembre Ce poste enregistre les hausses des opérations de pension (+ 3,6 milliards d euros) et des comptes à terme (+ 3,4 milliards d euros). Au 31 Décembre 2007, les créances sur les établissements de crédit diminuent de 5 % sur l année 2007, ce qui s explique par une baisse des créances à vue (- 3,4 milliards d euros) et des opérations de pension (- 5,6 milliards d euros). Les dettes envers les établissements de crédit augmentent de 7,1 milliards d euros pour atteindre 79 milliards d euros à fin Décembre Le poste «Dettes à vue» enregistre une hausse de plus de 21 % (+ 4 milliards d euros) alors que le poste «Dettes à terme» s accroît de 5,7 % (+ 3 milliards d euros). Les dettes représentées par un titre augmentent de 29,1 milliards d euros et s élèvent à 163,5 milliards d euros à fin Décembre Ce poste reflète des progressions contrastées : une forte hausse des emprunts obligataires (+ 53 %) face à une diminution enregistrée sur les TMI, TCN et certificats de dépôt (- 20 %). Les capitaux propres part du groupe s élèvent à 20,6 milliards d euros au 31 Décembre 2007, en hausse de 3 % par rapport aux capitaux propres du 31 Décembre On constate une variation des gains et pertes latents ou différés de millions d euros, suite notamment à l extériorisation de plus-values avec les cessions de participations détenues par la CNCE. Hors gains et pertes latents ou différés, les capitaux propres augmentent de millions d euros. Cette évolution résulte essentiellement : de l intégration de l activité de l année 2007 ( millions d euros) ; de l augmentation de capital des Caisses d Épargne (+ 315 millions d euros) ; de l impact des fusions des Caisses (- 56 millions d euros) ; de l impact de la distribution de dividendes (- 187 millions d euros).

10 Résumé du prospectus Bilan du Groupe CNCE au 31 Décembre 2007 ACTIF en millions d euros 31/12/ /12/2006 Caisse, banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers détenus jusqu à l échéance Actifs d impôts courants et actifs d impôts différés Comptes de régularisation et actifs divers Parts dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Écarts d acquisition Total de l actif PASSIF en millions d euros 31/12/ /12/2006 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d impôts courants et passifs d impôts différés Comptes de régularisation et passifs divers Provisions techniques des contrats d assurance Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Capitaux propres Capitaux propres part du groupe Capital et primes liées Réserves consolidées Résultat de l exercice Gains/pertes latents ou différés Intérêts minoritaires Total du passif

11 Résumé du prospectus Le total du bilan consolidé du Groupe CNCE s élève à 433,5 milliards d euros au 31 Décembre 2007, en augmentation de 16 % sur l année. Les créances sur la clientèle progressent de 27 % par rapport au 31 Décembre Cette évolution traduit une augmentation des crédits au logement (+ 9 %), une très forte hausse des crédits de trésorerie (+ 49 %) et des crédits à l équipement (+ 53 %). Les encours de crédits clientèle inscrits au bilan du Groupe CNCE représentent désormais 33,4 % de l actif. Les dettes envers la clientèle sont en augmentation de 5,2 milliards d euros par rapport au 31 Décembre Ce poste enregistre une forte hausse des opérations de pension (+ 52 %, soit + 3,6 milliards d euros) et des comptes ordinaires créditeurs (+ 1,7 milliards d euros). Au 31 Décembre 2007, les créances sur les établissements de crédit sont de 131,8 milliards d euros et restent stables sur l année 2007, ce qui s explique par une baisse des créances à vue (- 4,7 milliards d euros), et des opérations de pension (- 5 milliards d euros) compensée par une forte hausse des comptes et prêts à terme (+ 8,6 milliards d euros). Les dettes envers les établissements de crédit augmentent de 5,7 milliards d euros, pour atteindre 106,9 milliards d euros à fin Décembre Le poste «Dettes à vue» enregistre une hausse de près de 11 % (+ 2,4 milliards d euros), accompagnée par la hausse du poste «Dettes à terme» de 4,2 % (+ 3,3 milliards d euros). Les dettes représentées par un titre augmentent de 29,5 milliards d euros et s élèvent à 163,1 milliards d euros à fin Décembre Ce poste reflète des progressions contrastées : une forte hausse des emprunts obligataires (+ 53 %) face à une diminution enregistrée sur les TMI, TCN et certificats de dépôt (- 20 %). Les capitaux propres part du groupe s élèvent à 10,5 milliards d euros au 31 Décembre 2007, en baisse de 1 % par rapport aux capitaux propres au 31 Décembre On constate une variation des gains et pertes latents ou différés de millions d euros. Hors gains et pertes latents ou différés, les capitaux propres augmentent de 638 millions d euros. Cette évolution résulte essentiellement : de l intégration de l activité de l année 2007 (+ 600 millions d euros) ; de l augmentation de capital de la CNCE (+ 717 millions d euros) ; de l impact de la distribution de dividendes (- 668 millions d euros). Résultat Les exercices 2006 et 2007 sont deux exercices structurants pour le Groupe : 2006 est marquée par les opérations de constitution de Natixis et la renégociation des partenariats avec la CDC, qui ont induit des plus-values de cession très significatives sur l exercice (2 milliards d euros) et modifié son périmètre d intégration fiscale ; 2007 est le premier exercice qui reflète les résultats de Natixis consolidé par intégration proportionnelle de 34,66% ; il incorpore également les résultats consolidés de Nexity sur le second semestre (par intégration globale). Pour faciliter la comparabilité des données publiables 2006 et 2007, le Groupe a établi des comptes consolidés pro forma sur les deux périodes, intégrant les groupes Natixis et Nexity dès le 1 er Janvier, et retraitant les éléments non récurrents relatifs à la constitution et à l intégration de ces filiales (le détail des hypothèses retenues pour l élaboration des comptes pro forma est présenté dans l annexe aux comptes du Groupe). Le constat est similaire sur le périmètre du Groupe CNCE : le résultat net publiable 2007 s établit à 600 millions d euros, face à un résultat net publiable 2006 de millions d euros, qui intègre 2,4 milliards d euros de plus-values de cession et d apport. L analyse des performances du Groupe est donc détaillée sur la base des données pro forma 2006 et

12 Résumé du prospectus Compte de Résultat Pro forma Groupe Caisse d Épargne Pro forma Groupe Caisse d Épargne Variation en millions d euros en M en % Produit net bancaire % Frais de gestion % Résultat brut d exploitation % Coefficient d exploitation 75,5 % 82,9 % -- 7,4 pts Coût du risque % Résultat des entreprises MEE % Gains ou pertes nets sur autres actifs ns Variation de valeur des écarts d acquisition ns Résultat avant impôt % Impôts sur les bénéfices % Intérêts minoritaires % Résultat net (part du groupe) % Capitaux propres moyens (1) % Rendement des capitaux propres (1) 8,4 % 6,9 % -- -1,5 pt (1) Capitaux propres moyens hors gains et pertes latents ou différés. Le résultat 2007 pro forma en baisse de 10 % traduit une bonne résistance des métiers dans un contexte difficile. Le PNB, en baisse de 8 %, pâtit des impacts de la crise, notamment via CIFG et certaines activités de Natixis. Retraité de ces impacts, il afficherait une hausse significative de 5 % suite à de bonnes performances des métiers (dynamisme du pôle Activités de marché et Services financiers, et progression de l activité des Services immobiliers notamment). Le coût du risque s élève en 2007 à millions d euros, contre millions d euros sur l exercice Retraité des effets de la crise financière (- 81 millions d euros), la dotation nette complémentaire de l exercice tout à fait réduite (- 26 millions d euros) confirme le profil de risque très bas du Groupe, reflété par le taux de créances douteuses de 1,6 % et une politique de provisionnement et de gestion du risque très rigoureuse. Le résultat net part du groupe pro forma s établit à près de 1,3 milliard d euros, bénéficiant par ailleurs de plus-values de cession comptabilisées par Natixis, ainsi que de l activation d impôts différés actifs liés à l actualisation des bases d impôts différés de la CNCE. Les résultats 2007 intègrent des éléments non récurrents, soit liés à la crise financière (impact sur le résultat net du GCE de - 1 milliard d euros), soit liés à d autres événements qui ont rythmé la vie du groupe en 2007 (impact sur le résultat net de + 0,5 milliard d euros). Impacts de la crise financière : la crise financière a affecté le Groupe essentiellement via certaines activités de la banque de financement et d investissement de Natixis et via CIFG. Plus des trois quarts de l impact dans le Groupe sont logés dans ces segments d activités : CIFG : la décision prise par les deux actionnaires, BFBP et CNCE, d enregistrer des dépréciations à hauteur de 2,3 milliards de dollars US s est traduite pour le Groupe par la constatation d une perte comptabilisée en PNB de millions d euros. L impact après impôt sur les bénéfices sur le résultat net s élève à millions d euros ; Natixis : l impact de la crise pèse pour millions d euros avant impôt sur les bénéfices (impact comptabilisé en PNB de millions d euros et solde en coût du risque) pour le Groupe, et porte principalement sur les dépréciations au titre des expositions aux subprimes (- 311 millions d euros), ainsi que sur les dépréciations liées aux expositions sur les assureurs monoline (- 154,2 millions d euros). La perte sur le résultat net du Groupe s élève à millions d euros. La crise a également affecté, de façon indirecte et dans une moindre mesure, la CNCE et les Caisses d Épargne. L ensemble des impacts directs et indirects de la crise au niveau du Groupe s élève à - 1,6 milliard d euros en résultat avant impôt, et à 1 milliard d euros en résultat net part du groupe. Structure financière : au 31 Décembre 2007, les capitaux propres atteignent 20,6 milliards d euros, en progression de 3 % par rapport au 31 Décembre La rentabilité sur capitaux propres après impôt s établit à 6,9 %, et à 9,6 % retraitée des éléments non récurrents. Le ratio Tier One du Groupe s établit à 8,75 %, soit l un des plus élevés du secteur bancaire français. Résultats des métiers : sur l exercice 2007, les pôles Banque commerciale et Activités de marché et Services financiers (hors pôle Holding) constituent les deux principaux contributeurs au résultat du Groupe avec, respectivement, un résultat net part du groupe de et 285 millions d euros, soit respectivement 69 % et 15 % du résultat net. Les métiers de l assurance et des services immobiliers représentent par ailleurs 191 millions d euros (10 % du résultat net) et 100 millions d euros (5 % du résultat net du Groupe). 12

13 Résumé du prospectus Résultat consolidé CNCE Le passage du résultat consolidé GCE à celui du Groupe CNCE se traduit essentiellement par l intégration des Certificats Coopératifs d Investissement (CCI) via Natixis en lieu et place de la contribution des Caisses d Épargne. Certaines filiales et GIE détenus directement par les Caisses d Épargne sont également exclus du périmètre de consolidation de la CNCE. Compte de résultat Pro forma Groupe CNCE Pro forma Groupe CNCE Variation en millions d euros en M en % Produit net bancaire % Frais de gestion % Résultat brut d exploitation % Coefficient d exploitation 79,6% 93,1% 13,5 pts -- Coût du risque ns Résultat des entreprises MEE % Gains ou pertes nets sur autres actifs ns Variation de valeur des écarts d acquisition % Résultat avant impôt % Impôts sur les bénéfices ns Intérêts minoritaires % Résultat net (part du groupe) % Rendement des capitaux propres (1) 10,8% 5,5% -5,3 pts -- (1) Rendement sur capitaux propres moyens (hors gains et pertes latents ou différés). Hors impact de la crise financière (- 1,3 milliard d euros sur le périmètre) et autres éléments non récurrents (+ 0,4 milliard d euros), le PNB du Groupe CNCE s établirait à 5,2 milliards d euros, en hausse de 2,4 %. Le coefficient d exploitation retraité de ces éléments s établirait à 74,8 %, en amélioration de 4,8 points. Le résultat net, quant à lui, atteindrait près de 1,1 milliard d euros. Gestion des risques Le Groupe Caisse d Épargne a mis en place un dispositif de gestion des risques adapté à l organisation décentralisée et aux activités diversifiées de ses établissements. Il vise à s assurer de la maîtrise des risques découlant des activités exercées et des opérations réalisées, ainsi que de leur conformité à la réglementation, aux règles professionnelles et aux normes Groupe. L essentiel de ces fonctions est de la responsabilité de la direction des Risques Groupe (DRG) et de la direction de la Conformité et Sécurité Groupe (DCSG) de la CNCE. Ces directions exécutent leurs missions sous l autorité du directoire de la CNCE dans le respect des principes édictés par les textes réglementaires, notamment le règlement CRBF n modifié. Les filières Risques et Conformité / contrôle permanent sont constituées de la DRG, de la DCSG, des directions des Risques (DR) et de la Conformité / contrôle permanent (DC) des entités (Caisses d Épargne et filiales) du Groupe. Comité faîtier, le comité de suivi des contrôles internes, regroupant l ensemble des directions en charge de la mesure et de la surveillance des risques, est présidé par le directeur général de la CNCE. Il a une mission de surveillance et de contrôle de l organisation, de coordination et de supervision des plans d action. Il peut être saisi par les directeurs des Risques et de la Conformité d incohérences constatées ou de facteurs d inefficacité des dispositifs. Compte tenu de la double affiliation de Natixis à deux organes centraux, la CNCE et la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP), et afin de permettre aux organes centraux d exercer un contrôle conjoint sur leur filiale commune, des structures et des systèmes de coordination du dispositif de contrôle permanent et périodique, nécessaires à la cohérence de l ensemble, ont été mis en place. Ainsi, la fonction Risques de Natixis est intégrée aux filières correspondantes de chacun des deux groupes actionnaires. Risque de crédit et de contrepartie : méthodologie de notation interne adaptée à la classe d actifs à laquelle appartient le client, et unique pour l ensemble du GCE, notations internes revues périodiquement, et définition de limites sur les risques de crédit : par pays, par secteur économique et par client/contrepartie. 13

14 Résumé du prospectus Les grandes contreparties représentent 48,1 % des expositions du groupe, résultant essentiellement des opérations avec des banques ou des grandes entreprises. Les principales expositions résultent d opérations de prêt et crédit, liées aux activités des Caisses d Épargne, du Crédit Foncier et de Natixis pour la grande majorité. Les 10 principales expositions du GCE sur les grandes entreprises représentent 15 % du total des expositions sur les grandes entreprises. La concentration est plus élevée sur les banques et les souverains que sur les autres catégories (vision globale du Groupe au 31 Décembre 2007 avec les expositions de Natixis prises en compte à 50 %). Risques de la gestion de bilan (risques ALM). La CNCE, en tant qu organe central, pilote et suit les risques ALM au niveau consolidé. Le suivi mis en œuvre par le service ALM GCE porte sur la banque commerciale (Caisses d Épargne, Banque Palatine et Financière Océor, adossées à un outil commun de gestion de bilan), le Groupe Crédit Foncier, la CNCE sur base sociale, Eurosic, Nexity et Natixis. Le dispositif national de surveillance s appuie sur un comité ALM Groupe et un comité de gestion de bilan Banque commerciale. Par ailleurs, chaque établissement de crédit du Groupe dispose d une organisation ainsi que d un comité ALM propres et assure sa gestion ALM dans le cadre de limites et de normes Groupe. Les risques portés par Natixis sont suivis par les deux actionnaires au sein du comité des Risques Confédéral constitué dans le cadre de la double affiliation. Risque de liquidité : le coefficient de liquidité à un mois est suivi par entité sur base sociale et doit être supérieur à 100 %. Pour la CNCE social, il s est établi à 178 % en moyenne au cours de l exercice De plus, le risque de liquidité des principales entités du GCE ainsi que le risque de liquidité consolidé (hors Natixis) sont suivis trimestriellement par le Comité ALM GCE sur la base des impasses de liquidité statiques, le risque de liquidité de Natixis faisant l objet d un suivi spécifique. Au cours de l exercice 2007, aucune entité n a dépassé sa limite d impasse de liquidité statique. Au niveau consolidé, la limite a également été respectée toute l année. Risque de taux d intérêt global : la sensibilité de la valeur actuelle nette (VAN) à une translation uniforme de la courbe des taux de 200 bp est calculée au niveau des principales entités du GCE et au niveau consolidé (hors Natixis (1) ). La sensibilité de la VAN du GCE ressort à 8,6 % des fonds propres au 30 Septembre Au cours de l exercice 2007, ni le seuil d information (15% des fonds propres de base et complémentaires) ni a fortiori la limite de 20% n ont été franchis. Risque de change : les positions de change résiduelles du GCE (hors Natixis) ne sont pas significatives compte tenu de l adossement quasi systématique des actifs et des passifs en devises. Les positions de change structurelles de Natixis relatives aux investissements nets à l étranger refinancés par achats de devises font l objet d un suivi trimestriel par son comité de gestion actif-passif. Risques de marché et financiers. L évaluation des risques de marché est réalisée au moyen de différents types de mesures synthétiques, dont la Valeur en Risque (ou VaR), permettant de connaître les pertes potentielles que chaque activité peut engendrer, pour un degré de confiance de 99 % et un horizon de détention des positions de un jour. Sur la base de la définition du compartiment des activités de compte propre, une limite consolidée en VaR 99 % 1 jour a été fixée à 7 millions d euros pour le périmètre des Caisses d Épargne. La limite de VaR 99 % 1 jour est fixée à 2,5 millions d euros pour le compte propre de la CNCE et une limite de VaR 99 % 1 jour a été fixée à 0,5 million d euros sur le périmètre du compte propre des filiales spécialisées du Groupe. Cette limite a été respectée sur l ensemble de l année. Par ailleurs les prises de position financières dans la banque commerciale sont encadrées par une liste des produits financiers autorisés et une procédure d homologation des nouveaux produits financiers. Les risques liés aux investissements dans des fonds régulés et non régulés font également l objet de mesures et de surveillance. Le risque opérationnel est défini au sein du GCE comme le risque de perte liée à une défaillance ou à un dysfonctionnement des processus, des systèmes d information, des hommes, ou suite à des événements extérieurs. Dans le cadre du calcul des exigences de fonds propres, le Groupe Caisse d Épargne appliquera, pour le moment, la méthode standard Bâle II. Risque de non-conformité. Le dispositif Conformité s appuie sur la direction de la Conformité et Sécurité Groupe (DCSG) de la CNCE, placée sous l autorité du directeur général. Dans l ensemble des Caisses d Épargne et des filiales sont en place des directions de la conformité et des contrôles permanents, indépendantes et devant disposer de moyens et d expertises adaptés à la taille et aux activités de l établissement, intégrant notamment les services en charge de la prévention du blanchiment. L année 2007 a été plus particulièrement marquée par la mise en place de la directive sur les marchés d instruments financiers (directive MIF) par le GCE. Cette nouvelle directive a engendré un fort impact en termes de conformité dans la relation avec le client. Agences de notation La CNCE est notée par les agences de notation Fitch Ratings, Moody s et Standard & Poor s, qui lui ont attribué les notes suivantes : Date Agence Note long terme senior 16/01//2008 Standard & Poor s AA 04/12/2007 Moody s Aa2 30/11/2007 Fitch Ratings AA- (1) L intégration de Natixis dans la consolidation globale est prévue sur la base des données de l arrêté du 31 Décembre 2008, comme inscrit dans le plan de convergence de risques de Natixis. 14

15 1 Personnes qui assument la responsabilité du prospectus et Contrôleurs légaux des comptes 1.1. Responsable du prospectus M. Charles MILHAUD Président du Directoire 1.2. Attestation du responsable À ma connaissance, et après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, les données contenues dans le présent Prospectus sont conformes à la réalité et ne comportent pas d omission de nature à en altérer la portée. La Caisse Nationale des Caisses d Épargne et de Prévoyance a obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux dans laquelle ils indiquent avoir procédé, conformément à la doctrine et aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes données dans le présent prospectus ainsi qu à la lecture d ensemble du prospectus. Les informations financières historiques de l exercice 2007 de la Caisse Nationale des Caisses d Épargne et de Prévoyance (comptes annuels (1) et comptes consolidés (2)) et du Groupe Caisse d Épargne (3) ont fait l objet de rapports des contrôleurs légaux qui figurent dans le document de référence déposé auprès de l Autorité des Marchés Financiers le 16 Avril 2008 sous le numéro D , en pages 420 à 421 (1), 380 à 381 (2) et 276 à 277 (3). Le rapport sur les comptes individuels de la Caisse Nationale des Caisses d Épargne contient une observation. Charles MILHAUD Président du Directoire 1.3. Contrôleurs légaux des comptes Commissaires aux comptes titulaires Désignés par l Assemblée Générale Ordinaire du 26 mai Leur mandat se terminera après l Assemblée générale ayant statué sur les comptes Mazars & Guérard représenté par : M. Michel BARBET-MASSIN et M. Charles de BOISRIOU Tour Exaltis 61, rue Henri Regnault Courbevoie PricewaterhouseCoopers Audit représenté par : Mme Anik CHAUMARTIN et M. Patrice MOROT 63, rue de Villiers Neuilly-sur-Seine Cedex Commissaires aux comptes suppléants M. Patrick de CAMBOURG Tour Exaltis 61, rue Henri Regnault Courbevoie M. Pierre COLL 63, rue de Villiers Neuilly-sur-Seine Cedex 15

16 2 Informations sur les obligations 1 - Cadre de l Émission 1.1. Autorisation Conformément à l article L du Code de commerce tel que modifié par l ordonnance n du 24 Juin 2004, le Directoire réuni le 11 Février 2008 a autorisé pour une période d un an à compter du 11 Février 2008 l émission, en une ou plusieurs fois, d obligations ou de toutes autres valeurs mobilières représentatives de créance sur la société à concurrence d un montant nominal maximum de 15 milliards d euros et a décidé de déléguer à Monsieur Charles Milhaud et à Monsieur Nicolas Mérindol, Directeur Général, pour une période d un an à compter du 11 Février 2008, les pouvoirs nécessaires à l effet de procéder à l émission d obligations ou de toutes autres valeurs mobilières représentatives de créance sur la société à concurrence du montant maximum autorisé par le Directoire. Après avoir fait partiellement usage de cette faculté à hauteur de euros, le Président du Directoire de la Caisse Nationale des Caisses d Épargne et de Prévoyance, en vertu des pouvoirs qui lui ont été subdélégués par le Directoire réuni le 11 Février 2008, a décidé de procéder à l émission d un emprunt d un montant maximum global de euros représentés par obligations de 1 Euro nominal Nombre et valeur nominale des titres, produit de l émission Le présent emprunt 5,10 % d un montant nominal de euros est représenté par obligations de 1 euro nominal. Cet emprunt est susceptible d être porté à un montant nominal de euros représenté par des obligations de 1 euro nominal. Cette option est valable jusqu au 10 Juin 2008 à 16 heures. Le montant définitif de cet emprunt fera l objet d une publication au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 13 Juin Le produit brut minimum estimé de cette émission sera de euros. Le produit net minimum de cette émission, après prélèvement sur le produit brut minimum de euros correspondant aux rémunérations globales dues aux intermédiaires financiers et environ euros correspondant aux frais légaux et administratifs, s élèvera à euros Tranches internationales ou étrangères La totalité de l émission est réalisée sur le marché français. Il n y a pas de tranche spécifique destinée à être placée sur le marché international ou un marché étranger Droit préférentiel de souscription Il n y a pas de droit préférentiel de souscription à la présente émission Période de souscription La souscription sera ouverte du 6 Juin 2008 au 26 Juin 2008 et pourra être close sans préavis Organismes financiers chargés de recueillir les souscriptions Les souscriptions en France seront reçues, dans la limite du nombre de titres disponibles, aux guichets des Caisses d Épargne, de la Banque de la Réunion, et de la Banque des Antilles Françaises. 2 - Caractéristiques des titres émis 2.1. Nature, forme et délivrance des titres Les obligations sont émises dans le cadre de la législation française. Les obligations pourront revêtir la forme nominative ou au porteur, au choix des détenteurs. Elles seront obligatoirement inscrites en comptes tenus, selon les cas, par : - Caceis Corporate Trust mandaté par l Émetteur pour les titres nominatifs purs, - un intermédiaire habilité au choix du détenteur pour les titres nominatifs administrés, - un intermédiaire habilité au choix du détenteur pour les titres au porteur. Les obligations seront inscrites en compte le 27 Juin Euroclear France assurera la compensation des obligations entre teneurs de comptes Prix d émission 100,818 % soit 1,00818 euro par obligation, payable en une seule fois à la date de règlement Date de jouissance 27 Juin Date de réglement 27 Juin Taux nominal annuel 5,10 %. 16

17 Informations sur les obligations Intérêt trimestriel Les obligations rapporteront un intérêt trimestriel payable en une seule fois sur la base d un taux d intérêt trimestriel égal au taux nominal annuel divisé par 4, nonobstant le nombre de jours de la période considérée, soit 5,10 % divisé par 4, soit 1,275 % du nominal et 0,01275 euros par obligation. Les intérêts seront payables les 27 Mars, 27 Juin, 27 Septembre et 27 Décembre de chaque année, ou le premier Jour Ouvré suivant si ce jour n est pas un Jour Ouvré. «Jour Ouvré» désigne tout jour où le Système européen de transfert express automatisé de règlements bruts en temps réel («TARGET»), ou tout système qui lui succèderait, fonctionne. Les intérêts des obligations cesseront de courir à dater du jour où le capital sera mis en remboursement par l Émetteur. Les intérêts seront prescrits dans un délai de 5 ans Amortissement, remboursement Amortissement normal Les obligations seront amorties en totalité le 27 Juin 2018, ou le premier Jour Ouvré suivant si ce jour n est pas un Jour Ouvré, par remboursement au pair. Le capital sera prescrit dans un délai de 30 ans à compter de la mise en remboursement. Amortissement anticipé L Émetteur s interdit de procéder, pendant toute la durée de l emprunt, à l amortissement anticipé des obligations par remboursement. Toutefois, il se réserve le droit de procéder à l amortissement anticipé des obligations, soit par des rachats en bourse, soit par des offres publiques d achat ou d échange, ces opérations étant sans incidence sur le calendrier normal de l amortissement des titres restant en circulation. Les obligations ainsi rachetées sont annulées. L information relative au nombre de titres rachetés et au nombre de titres en circulation sera transmise annuellement à Euronext Paris SA pour l information du public et pourra être obtenue auprès de l Émetteur ou de l établissement chargé du service des titres Taux de rendement actuariel brut 5,09 % à la date de règlement. Sur le marché obligataire français, le taux de rendement actuariel d un emprunt est le taux annuel qui, à une date donnée, égalise à ce taux et à intérêts composés, les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir (Définition du Comité de Normalisation Obligataire). Il n est significatif que pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu à leur remboursement final Assimilations ultérieures Au cas où l Émetteur émettrait ultérieurement de nouvelles obligations jouissant à tous égards de droits identiques à ceux de la présente émission, il pourra, sans requérir le consentement des porteurs et à condition que les contrats d émission le prévoient, procéder à l assimilation de l ensemble des titres des émissions successives unifiant ainsi l ensemble des opérations relatives à leur gestion et à leur négociation Rang de créance Les obligations et leurs intérêts constituent des engagements directs, généraux, inconditionnels et non subordonnés de l Émetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes ou futures, de l Émetteur. Maintien de l emprunt à son rang L Émetteur s engage jusqu au remboursement effectif de la totalité des obligations du présent emprunt, à ne pas conférer d hypothèque sur les biens et droits immobiliers qu il peut ou pourra posséder, ni à constituer un nantissement sur son fonds de commerce au bénéfice d autres obligations sans consentir les mêmes garanties et le même rang aux présentes obligations. Cet engagement se rapporte exclusivement aux émissions d obligations et n affecte en rien la liberté de l Émetteur de disposer de la propriété de ses biens ou de conférer toute sûreté sur lesdits biens en toutes autres circonstances Garanties L émission bénéficie du système de garantie et de solidarité du réseau des Caisses d Épargne tel que prévu à l article L du Code Monétaire et Financier, se traduisant notamment, conformément aux dispositions de cet article, par la création du fonds de garantie et de solidarité du Réseau Prise ferme La présente émission fait l objet d un placement garanti par les Caisses d Épargne, la Banque de la Réunion, et la Banque des Antilles Françaises Notation Cette émission n a pas fait l objet d une demande de notation Durée de vie moyenne 10 ans à la date du règlement. 17

18 2 Informations sur les obligations Représentation des porteurs de titres Conformément à l article L du code de commerce, les obligataires sont groupés en une Masse jouissant de la personnalité civile. Conformément à l article L du code de commerce, sont désignés : a) Représentant titulaire de la Masse des obligataires MURACEF 5, rue Masseran PARIS Représentée par son Directeur Général. Son mandat ne sera pas rémunéré. b) Représentant suppléant de la Masse des obligataires Hervé-Bernard VALLÉE 1, Hameau de Suscy CRISENOY Ce représentant suppléant est susceptible d être appelé à remplacer le représentant titulaire empêché. La date d entrée en fonction du représentant suppléant sera celle de réception de la lettre recommandée par laquelle le représentant titulaire, l Émetteur, ou toute autre personne intéressée, lui aura notifié tout empêchement définitif ou provisoire du représentant titulaire défaillant; cette notification sera, le cas échéant également faite, dans les mêmes formes, à la société débitrice. En cas de remplacement provisoire ou définitif, le représentant suppléant aura les mêmes pouvoirs que ceux du représentant titulaire. Son mandat ne sera pas rémunéré. Le représentant titulaire aura sans restriction ni réserve le pouvoir d accomplir au nom de la Masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires. Il exercera ses fonctions jusqu à son décès, sa démission, sa révocation par l assemblée générale des obligataires ou la survenance d une incapacité ou d une incompatibilité. Son mandat cessera de plein droit le jour du dernier amortissement ou du remboursement général, anticipé ou non, des obligations. Ce terme est, le cas échéant, prorogé de plein droit, jusqu à la solution définitive des procès en cours dans lesquels le représentant serait engagé et à l exécution des décisions ou transactions intervenues. En cas de convocation de l assemblée des obligataires, ces derniers seront réunis au siège social de l Émetteur ou en tout autre lieu fixé dans les avis de convocation. L obligataire a le droit, pendant le délai de 15 jours qui précède la réunion de l assemblée générale de la Masse de prendre par lui-même ou par mandataire, au siège de l Émetteur, au lieu de la direction administrative ou, le cas échéant, en tout autre lieu fixé par la convocation, connaissance ou copie du texte des résolutions qui seront proposées et des rapports qui seront présentés à l assemblée. Dans le cas où des émissions ultérieures d obligations offriraient aux souscripteurs des droits identiques à ceux de la présente émission et si les contrats d émission le prévoient les obligataires seront groupés en une Masse unique Régime fiscal Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source et des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs. Les personnes physiques et morales doivent s assurer de la fiscalité s appliquant à leur cas particulier. Le régime fiscal décrit ci-après est communiqué en application de la législation en vigueur à la date de ce document. Il est susceptible d être modifié ultérieurement par le législateur. L attention des porteurs est attirée sur le fait que ces informations ne constituent qu un résumé de ce régime et que leur situation particulière doit être étudiée avec leur conseiller fiscal habituel. 1. Résidents fiscaux français 1.1. Personnes physiques domiciliées fiscalement en France 1.1.1) Revenus En l état actuel de la législation, les intérêts et les primes de remboursement (différence entre les sommes à recevoir et les sommes versées lors de l acquisition ou de la souscription) perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, sont soumis : - au barème progressif de l impôt sur le revenu (dans ce cas, les revenus imposables à l impôt sur le revenu sont minorés des charges déductibles, telles les frais de garde et les frais d encaissement de coupons), - ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de l impôt sur le revenu au taux de 18 % (article 125 A du CGI). L option doit être formulée expressément par le bénéficiaire au plus tard lors de l encaissement des revenus. Quel que soit le choix du contribuable, les intérêts et primes de remboursement sont soumis aux contributions sociales suivantes, prélevées, depuis le 1 er Janvier 2007, à la source par l établissement payeur : - la contribution sociale généralisée de 8,2 % (article 1600-OD et OE du CGI), - le prélèvement social de 2 % (article F bis du CGI) et la contribution additionnelle de 0,3 % (article L du code de la sécurité sociale), - la contribution pour le remboursement de la dette sociale de 0,5% (article G du CGI) ) Plus-values En l état actuel de la législation, les plus-values (calculées en incluant le coupon couru à la date de la cession) réalisées lors de la cession des obligations par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont imposables lorsque le montant annuel des cessions des valeurs mobilières cotées ou non, de droits sociaux, de droits portant sur ces valeurs ou droits, ou de titres représentatifs de telles valeurs, réalisées par les membres d un même foyer fiscal excède un seuil fixé à euros pour 2008 (article 150-0A et suivants du CGI). Les plus-values sont imposables au taux de 18 % (article 200 A 2 du CGI) auquel s ajoutent : 18

19 Informations sur les obligations 2 - la contribution sociale généralisée de 8,2 % (article C et 0E du CGI), - le prélèvement social de 2 % (article F bis du CGI), et la contribution additionnelle de 0,3 % (article L du code de la sécurité sociale), - la contribution pour le remboursement de la dette sociale de 0,5 % (article G du CGI). Les moins-values de cession sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes, dès lors que le seuil de cession de euros est franchi l année de la cession. Les gains de même nature s entendent de ceux réalisés à l occasion de la cession de droits sociaux et de valeurs mobilières soumises au régime de l article 150-0A du CGI. Sont par ailleurs considérés comme de même nature, les profits et pertes résultant : - des opérations réalisées sur les marchés à terme d instruments financiers, sur les marchés à terme de marchandises et sur les marchés d options négociables, - d opérations sur bons d option, - de la cession ou du rachat de fonds commun d intervention sur les marchés à terme ou leur dissolution Personnes morales soumises à l impôt sur les sociétés (régime de droit commun) 1.2.1) Revenus Les intérêts des obligations détenues par les personnes morales soumises à l impôt sur les sociétés sont rattachés aux résultats imposables de l exercice au cours duquel ils sont courus. Les primes de remboursement s entendent de la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et celles versées lors de l acquisition des titres. Si la prime excède 10 % du prix d acquisition des titres et que le prix moyen à l émission du titre n excède pas 90 % de la valeur de remboursement, la prime de remboursement est imposée de manière étalée sur la durée de vie de l obligation dans les conditions suivantes. La fraction de la prime et des intérêts à rattacher aux résultats imposables jusqu à la date de remboursement de l obligation est déterminée en appliquant au prix d acquisition (majoré le cas échéant de la fraction de la prime et des intérêts capitalisés à la date anniversaire de l emprunt permettant ainsi la progressivité de l imposité des annuités), le taux d intérêt actuariel déterminé à la date d acquisition. Les intérêts et la prime de remboursement sont imposables au taux de droit commun de 33,1/3 % (ou au taux réduit de 15 % sous certaines conditions et dans certaines limites pour les entreprises visées à l article 219 I b) du CGI) auquel s ajoute la contribution sociale de 3,3 % pour les entreprises dont l impôt sur les sociétés excède Cette contribution s applique au montant de l impôt de l IS sous déduction d un abattement de par période de 12 mois ) Plus-values En l état actuel de la législation, les plus-values (calculées hors coupon couru) réalisées lors de la cession des titres par les personnes morales fiscalement domiciliées en France sont prises en compte pour la détermination de leur résultat imposable, dans les conditions de droit commun. Les moins-values sont quant à elles déductibles des résultats imposables dans les conditions de droit commun. 1.3 Entreprises et personnes morales soumises à l impôt sur le revenu 1.3.1) Revenus Les règles de rattachement et d imposition des intérêts et primes de remboursement sont identiques à celles décrites ci-dessus s agissant des personnes morales soumises à l impôt sur les sociétés. Lorsque les obligations sont souscrites par une société soumise à l impôt sur le revenu, dont l associé est une personne physique ou par une entreprise individuelle, les intérêts et primes de remboursement sont déduits des résultats de la société ou de l entreprise et déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers par l associé ou l exploitant. Ils seront alors soumis à l impôt dans les conditions prévues au paragraphe 1.1 ci-dessus. Lorsque l associé de la personne morale soumise à l impôt sur le revenu est une personne morale soumise à l impôt sur les sociétés, les intérêts et primes de remboursement sont pris en compte dans les résultats de la société soumise à l IR, imposés à l impôt sur les sociétés au niveau de l associé, dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus ) Plus-values Si les obligations sont détenues depuis plus de 2 ans, la plus-value de cession est définie comme une plus-value de cession à long terme soumise à l impôt au taux de 16 % auquel s ajoutent les contributions sociales (soit un taux global de 27 %). Dans le cas contraire, la plus-value à court terme sera prise en compte pour la détermination des résultats imposables dans les conditions de droits commun. Les moins-values nettes à long terme peuvent être imputées sur les plus-values nettes à long terme réalisées au cours de l exercice et des 10 exercices suivants. 2. Non résidents a) Revenus En application des dispositions des articles 125 A III et 131 quater du CGI, les intérêts et prime de remboursement des obligations détenues par des personnes physiques ou morales, non-résidentes fiscales françaises ne supportent aucune imposition en France. Ces revenus ne sont par ailleurs pas soumis aux contributions sociales. b) Plus-values Les plus-values de cession d obligations réalisées par des personnes physiques ou morales non domiciliées en France sont exonérées d impôt en application de l article 244 bis C du CGI. 19

20 2 Informations sur les obligations c) Directive Épargne En application des dispositions de la Directive Épargne du 3 Juin 2003, transposée en droit interne français aux articles 242 ter, 1768 bis et 199 ter du code général des impôts, les agents payeurs établis en France doivent adresser à l administration fiscale française une déclaration annexe à la déclaration annuelle des opérations sur valeurs mobilières (Imprimé Fiscal Unique IFU), indiquant le montant des intérêts (au sens de la Directive) versés au cours de l année précédente, à des bénéficiaires finaux dont le domicile fiscal est situé, hors de France, dans un autre État membre de l Union Européenne. L administration fiscale transfère ensuite ces informations à l administration fiscale du pays de résidence du bénéficiaire Admission à l Eurolist, négociation Cotation Les titres feront l objet d une demande d admission à la négociation sur l Eurolist d Euronext Paris SA. Leur date de cotation est prévue le 27 Juin 2008 sous le numéro de code ISIN FR Tribunaux competents en cas de contestation Les obligations sont émises dans le cadre de la législation française. Les tribunaux compétents en cas de litige sont ceux du siège social lorsque la société est défenderesse, et sont désignés en fonction de la nature des litiges, sauf dispositions contraires du Nouveau Code de Procédure Civile But de l émission Le produit de la présente émission a pour but de renforcer les ressources à moyen et long terme du Groupe des Caisses d Épargne Intérêt, y compris intérêt conflictuel, pouvant influer sensiblement sur l émission, en identifiant chacune des personnes concernées et en indiquant la nature de cet intérêt Il n existe pas d intérêt, y compris un intérêt conflictuel, pouvant influer sensiblement sur l émission des obligations Restriction sur la libre négociabilité des titres Il n existe aucune restriction imposée par les conditions d émission à la libre négociabilité des titres Bourse de cotation Tous les emprunts de la Caisse Nationale des Caisses d Épargne et de Prévoyance émis sur le marché français sont cotés sur l Eurolist d Euronext Paris SA sous le libellé «Caisse d Épargne». Leur cotation est publiée sur l Eurolist d Euronext Paris SA sous la rubrique «Titres de créance du secteur privé» Cotation de titres de même catégorie sur d autres marchés Des emprunts obligataires émis pas l Émetteur sur le marché international sont également cotés à la Bourse de Luxembourg Renseignements généraux Service financier La centralisation du service financier de l emprunt (paiement des intérêts échus, remboursement des titres amortis ) sera assurée par CACEIS Corporate Trust qui tient par ailleurs à la disposition de toute personne qui en ferait la demande la liste des établissements qui assurent ce service. Le service des titres (transfert, conversion) est assuré par CACEIS Corporate Trust mandatée par l Émetteur. CACEIS Corporate Trust Service Relations Investisseurs 14, rue Rouget de Lisle ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 09 - France Tel : Fax : ct-contact@caceis.com 20