Monsieur le Président de la Confédération, Moritz Leuenberger Monsieur le Conseiller fédéral, Kaspar Villiger, Palais fédéral, 3003 Berne

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1 Monsieur le Président de la Confédération, Moritz Leuenberger Monsieur le Conseiller fédéral, Kaspar Villiger, Palais fédéral, 3003 Berne Procédure de consultation concernant le rapport Paquet Poste/Swisscom SA Monsieur le Président de la Confédération, Monsieur le Conseiller fédéral, Nous nous référons à votre courrier du mois de janvier 2001 concernant l'objet susmentionné. Les documents relatifs à la procédure de consultation nous sont bien parvenus et ont retenu notre meilleure attention. Après analyse du rapport présentant le paquet de mesures destinées à renforcer la compétitivité des deux anciennes régies fédérales, nous vous communiquons, ci-après, notre prise de position et nos commentaires concernant les propositions du Conseil fédéral. Généralités Nous considérons que les décisions qui devront être prises par le Conseil fédéral et le Parlement fédéral concernant l'avenir de la Poste et de Swisscom constituent des enjeux capitaux pour la Suisse, étant donné le rôle économique des secteurs de la poste, des télécommunications et des transports ferroviaires dans notre pays. Aussi, nous estimons que la mise en œuvre d une politique à long terme, suivie de stratégies efficientes, est essentielle pour l avenir économique de notre pays. Les plans de la Confédération devront prioritairement tenir compte d'une évolution à long terme de ces secteurs, des intérêts politico-économiques de notre pays et veiller à assurer le maintien de prestations identiques sur l'ensemble du territoire national, en termes de quantité, de qualité et de prix. De manière générale, nous sommes favorables à la poursuite du processus d'adaptation et de restructuration, devant déboucher sur une meilleure allocation des ressources financières, en tenant compte toutefois des remarques et réserves mentionnées dans les différentes réponses ci-après, notamment le point 4. En revanche, nous considérons que les stratégies énoncées par le Conseil fédéral dans son rapport, qui vont au-delà des mesures proposées dans le projet soumis en consultation, sont à notre avis quelque peu hâtives. Les récentes interrogations du Conseil fédéral, reportées dans les médias, sur la stratégie à adopter concernant la participation de la Confédération au holding Swisscom nous confortent dans notre sentiment. Enfin, nous tenons également à rappeler les fondements politiques que revêtent les dispositions légales de notre Constitution quant au maintien d'un service universel de qualité et accessible sur l'ensemble du sol helvétique. Nous sommes convaincus que le maintien de la cohésion nationale passera par l'assurance d'un équilibre entre les régions suisses quant aux prestations offertes par Swisscom et la Poste, soit un service identique sur l'ensemble du territoire national. Réponses aux questions de la procédure de consultation 1

2 Questions concernant la section B "Poste" Question 1 : Au paragraphe de la section B, le Conseil fédéral se déclare favorable à la poursuite de la libéralisation du marché postal. Partagez-vous son point de vue ou souhaiteriez-vous que l'on adopte un rythme plus soutenu ou au contraire plus lent? Le Gouvernement neuchâtelois partage partiellement l'avis du Conseil fédéral. Nous accueillons favorablement la mise en œuvre de mesures destinées à rationaliser, à adapter aux nouveaux besoins et nouvelles technologies, et à mieux rentabiliser les activités actuelles de la Poste. Nous estimons toutefois que la priorité du Conseil fédéral doit être le maintien de prestations de qualité, de quantité, à des prix identiques sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, nous émettons certaines réserves quant aux orientations à moyen terme énoncées dans le rapport du Conseil fédéral et estimons que, dans des secteurs économiques stratégiques comme la poste et les télécommunications, la recherche d'une solution adaptée à notre situation économique doit être étudiée, ceci avant la simple reprise à notre compte de la politique communautaire de l'union européenne. Question 2 : Le Conseil fédéral souhaite que le service universel soit assuré à moyen et long termes par une entreprise postale compétitive. Partagez-vous ce point de vue? Le Conseil d'etat partage l'avis du Conseil fédéral concernant la nécessité pour la Poste de devenir une entreprise capable d'assurer des prestations concurrentielles. En revanche, nous ne partageons pas l'option prise par le Parlement fédéral consistant à écarter le principe de la compensation des prestations d'intérêt général (paragraphe 3.1). Nous relevons que cette opposition de principe a notamment pour effet d'obliger la Poste à faire une entrée, peu souhaitée par les milieux économiques, sur des segments de marché préalablement occupés par des établissements privés, tels que les banques cantonales, afin d'assurer le financement du service universel. Question 3 : Dans la perspective d'une prochaine étape de la libéralisation du marché, pensez-vous également que le service universel doit être financé en priorité par des mesures d'optimisation des coûts et par l'ouverture de nouveaux champs d'activité? Envisagez-vous d'autres possibilités d'assurer le financement du service universel? Parallèlement aux mesures d'optimisation et à la mise en place de nouvelles activités dans le domaine des services libres, autres que des prestations bancaires, nous pensons que des solutions permettant la réalisation de la volonté du Conseil fédéral et des cantons concernant le maintien réel d'un service universel ne doivent pas être limitées par la prise en compte de paramètres uniquement financiers relatifs à la couverture des coûts du service universel. Aussi, nous souhaitons que le Conseil fédéral donne la priorité dans son projet à une solution qui permette le maintien de prestations de proximité identiques sur toute la Suisse, en veillant à conserver une structure de réseau qui ne prétérite pas les régions périphériques. En référence à la question précédente, nous demandons au Conseil fédéral d'introduire dans sa réflexion la possibilité d'assurer une partie des coûts liés aux prestations universelles, si nécessaire par le biais du budget public. Question 4 : Êtes-vous favorable à la création de conditions-cadres juridiques en vue d'étoffer l'offre de prestations de Postfinance (transformation de Postfinance en banque de 2

3 détail)? Avez-vous des remarques à formuler sur le projet de création d'une banque de détail (paragraphe 4)? Voyez-vous d'autres possibilités de collaboration entre la Poste et d'autres établissements financiers? Le Gouvernement neuchâtelois estime que la création de conditions-cadres juridiques en faveur de Postfinance ne pourra se justifier que dans la mesure où l'entrée de la Poste sur le marché bancaire, synonyme de concurrence directe avec les banques cantonales et autres banques privées, permette à cette dernière de renoncer à son plan de fermeture des bureaux de poste tel qu'il a été annoncé. On ne saurait en effet réduire les prestations dans des régions telles que la nôtre et simultanément introduire une concurrence avec les banques régionales qui soutiennent largement le développement économique. Question 5 : Les mesures destinées à créer les mêmes conditions-cadres juridiques pour Postfinance que pour les autres établissements bancaires afin d'éviter toute distorsion de concurrence vous semblent-elles suffisantes? En cas de création de la banque postale, la fondation de cette entité devra passer par un processus assurant la réalisation de conditions de concurrence loyale, ceci dès les premières étapes de son développement. En tenant compte de la remarque du point 4, nous nous interrogeons sur les avantages qui seraient tirés de la situation monopolistique actuelle de la Poste grâce à ces prestations réservées et son réseau établi. De même, les implications relatives aux éventuelles distorsions de concurrence liées aux risques de subventions croisées et à celui de ne pas pouvoir procéder à une répartition claire des coûts entre la Poste et Postfinance devraient faire l'objet d'une analyse plus approfondie. Question 6 : En admettant que vous refusiez une diversification des activités de Postfinance (transformation en banque de détail), voyez-vous d'autres moyens d'assurer le financement du service universel? Le Gouvernement neuchâtelois estime que la Confédération doit étudier la possibilité d'attribuer des fonds pour la compensation de coûts supplémentaires liés au maintien du service universel, à des conditions identiques, sur l'ensemble du territoire national. Question 7 : Que pensez-vous des propositions de recapitalisation de la Poste (paragraphe 5), à savoir : Dotation en fonds propres de Postfinance dans le cas de transformation en une banque, Financement du découvert auprès de la Caisse de pensions, Recommandations relatives à la présentation des comptes (RPC 16), Investissements de la Poste dans les nouveaux secteurs d'activité (E-business, Reegineering du traitement des lettres). Nous estimons que le financement proposé du capital de dotation de Postfinance irait à l'encontre du principe de la réalisation de conditions de concurrence entre les acteurs sur le marché bancaire. Dans le cas où le projet Postfinance devrait être présenté au Parlement, nous estimons que cette entité devrait également trouver son financement aux conditions du marché, indépendamment de la Confédération. Comme il s'agit pour les autres points d'activités non bancaires, c'est à la Confédération et à l'entreprise elle-même d'en effectuer le financement. 3

4 Question 8 : Avez-vous des remarques particulières à exprimer sur le projet de nouvelle disposition constitutionnelle? Non. Questions concernant la section A "Swisscom" Question 9 : Partagez-vous le point de vue du Conseil fédéral selon lequel Swisscom dispose d'une plus grande marge de manœuvre afin de pouvoir adapter sa stratégie à l'évolution fulgurante du marché des télécommunications? Cette flexibilité pourrait être obtenue en supprimant l'inscription dans la loi de la participation majoritaire de la Confédération. De manière globale, le Conseil d'etat neuchâtelois partage l'avis du Conseil fédéral. Nous pensons toutefois qu'il est indispensable que les stratégies mises en place par la Confédération prennent en considération la situation mouvante des marchés de la télécommunication. De même, nous pensons qu'il est essentiel que des décisions, prises dans cette phase de transition, ne prétéritent pas d'autres voies qui pourraient permettre de préserver de manière plus optimale les intérêts économiques du pays dans un plus long terme. Nous devons donner au Conseil fédéral la possibilité d'adapter Swisscom aux nouveaux défis des télécommunications, non pas en fonction du court terme, mais du long terme, indépendamment des phénomènes de mode et des circonstances conjoncturelles et boursières. Question 10 : Pensez-vous qu'outre les intérêts financiers de Swisscom, les intérêts économiques du pays doivent également être pris en compte dans les décisions que prendra le Conseil fédéral quant à la cession de sa participation majoritaire dans Swisscom SA ou ses filiales? Dans le contexte actuel, les intérêts économiques de la Suisse doivent être pris en considération de manière prioritaire, compte tenu des enjeux représentés par ces branches de l'économie pour notre pays et compte tenu des besoins de cohésion et de cohérence de la politique générale et régionale du pays. Question 11 : Dans le cas d'une participation minoritaire de la Confédération, jugez-vous nécessaire de prévoir des droits de contrôle spéciaux pour garantir la défense des intérêts économiques de la Suisse? Nous estimons que ces mesures sont indispensables. Nous pensons toutefois que la défense des intérêts économiques de notre pays ne dépend pas uniquement de l'introduction de droits de contrôle, mais surtout de la stratégie de la Confédération dans la gestion de ses participations dans Swisscom, qui doit absolument s'insérer dans une vision à long terme de l'avenir du marché et des besoins dans le domaine des télécommunications dans notre pays. Question 12 : Avez-vous des remarques à formuler sur les modalités d'application de ces droits de contrôle? Nous suggérons au Conseil fédéral de se réserver la possibilité de déléguer un représentant au moins dans le Conseil d'administration de la holding pendant 8 ans. Question 13 : Avez-vous des remarques particulières à exprimer sur le projet du nouvel article constitutionnel? Non. 4

5 En vous remerciant par avance du bon accueil que vous donnerez à la présente prise de position, nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la Confédération, Monsieur le Conseiller fédéral, à l'assurance de notre haute considération. Neuchâtel, le 25 avril 2001 Au nom du Conseil d'etat: Le président, Le chancelier, TH. BÉGUIN J.-M. REBER 5

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