TABLE DES MATIÈRES. Table des matières I. CODE JUDICIAIRE II. PRINCIPALES CONVENTIONS INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE PROCÉDURE CIVILE
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- Sylvie René
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1 Table des matières IX I. CODE JUDICIAIRE 10 OCTOBRE CODE JUDICIAIRE II. PRINCIPALES CONVENTIONS INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE PROCÉDURE CIVILE a. Droit européen 4 NOVEMBRE CONVENTION de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, approuvée par la loi du 13 mai MARS ACCORD EUROPÉEN concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, approuvé par la loi du 1 er mars AVRIL CONVENTION EUROPÉENNE sur l'arbitrage commercial international et Annexe, faite à Genève, approuvée par la loi du 19 juillet DÉCEMBRE ARRANGEMENT relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, fait à Paris, approuvé par la loi du 19 juillet MARS TRAITÉ relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles, approuvé par la loi du 18 juillet AVRIL RÈGLEMENT Cour de Justice Benelux Règlement d'ordre intérieur DÉCEMBRE PROTOCOLE N 3 Statut de la Cour de justice. Version consolidée MAI RÈGLEMENT (CE) N O 1347/2000 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs MAI RÈGLEMENT (CE) N O 1206/2001 du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale NOVEMBRE RÈGLEMENT (CE) N O 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n o 1347/2000 (Bruxelles IIbis) FÉVRIER Informations relatives aux juridictions et aux voies de recours communiquées conformément à l'article 68 du règlement (C.E.) n 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (C.E.) n 1347/ AVRIL RÈGLEMENT (CE) N O 805/ 2004 du Parlement européen et du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
2 X TABLE DES MATIÈRES 12 DÉCEMBRE RÈGLEMENT (CE) N 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer JUILLET RÈGLEMENT (CE) N 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges OCTOBRE CONVENTION concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale NOVEMBRE RÈGLEMENT (CE) N 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) n 1348/2000 du Conseil DÉCEMBRE CHARTE des droits fondamentaux de l'union européenne DÉCEMBRE RÈGLEMENT (CE) N 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires FÉVRIER TRAITÉ sur l'union européenne Version consolidée MARS TRAITÉ sur le fonctionnement de l'union européenne. Version consolidée DÉCEMBRE RÈGLEMENT (U.E.) N 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale 639 b. Droit judiciaire international (non spécifiquement européen) 10 JUIN CONVENTION pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, approuvée par la loi du 5 juin JUIN CONVENTION entre le Royaume de Belgique et la République Fédérale d'allemagne concernant la reconnaissance et l'exécution réciproque, en matière civile ou commerciale, des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques NOVEMBRE CONVENTION relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires en matière civile ou commerciale et de l'annexe, faite à La Haye, approuvée par la loi du 24 janvier DÉCEMBRE PACTE INTERNATIONAL relatif aux droits civils, et politiques, fait à New York, approuvé par la loi du 15 mai OCTOBRE CONVENTION sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye 674 III. TEXTES D'APPLICATION SPÉCIFIQUES AUX OU PAR LES AVOCATS 29 SEPTEMBRE ARRÊTÉ ROYAL rétablissant le droit de plaidoirie DÉCEMBRE CONVENTION Benelux relative à l'exercice de la profession d'avocat, faite à Bruxelles le 12 décembre 1968, approuvée par la loi du 28 juillet AOÛT ARRÊTÉ ROYAL apportant une dérogation à la condition de nationalité prévue à l'article 428 du Code judiciaire relatif au titre et à l'exercice de la profession d'avocat NOVEMBRE ARRÊTÉ ROYAL fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables OCTOBRE CODE DE DÉONTOLOGIE des avocats européens
3 XI 26 OCTOBRE ARRÊTÉ ROYAL fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1 er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat NOVEMBRE RÈGLEMENT de l'ordre des barreaux francophones et germanophone du 12 novembre 2012 rendant obligatoire le code de déontologie de l'avocat IV. DISPOSITIONS DE DROIT JUDICIAIRE CONTENUES DANS DES TEXTES PARTICULIERS 21 MARS 1804 (30 VENTÔSE AN XII). CODE CIVIL, mentionné SEPTEMBRE LOIS COORDONNÉES sur les mines, minières et carrières, mentionné JUIN LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire SEPTEMBRE CODE DE COMMERCE, mentionné AVRIL LOI d'organisation judiciaire, mentionné JUILLET LOI déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, mentionné JUILLET ARRÊTÉ ROYAL portant coordination des lois relatives au registre du commerce AVRIL LOI relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait AVRIL LOI concernant la protection de la rémunération des travailleurs, mentionné JUILLET ARRÊTÉ ROYAL déterminant la procédure de la communication des renseignements énumérés à l'article 63 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse JUIN LOI révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs AVRIL ARRÊTÉ ROYAL déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats, mentionné JUILLET LOI déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, mentionné JUILLET LOI déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, mentionné JUILLET LOI déterminant le cadre du personnel des justices de paix, mentionné MAI LOI relative aux effets légaux du grade de licencié en droit JUILLET ARRÊTÉ ROYAL relatif à la taxe des témoins en matière civile ainsi qu'à la perception et à la restitution des provisions prévues par l'article 953, alinéa 1 er, du Code judiciaire OCTOBRE ARRÊTÉ MINISTÉRIEL relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227, du Code judiciaire JUILLET LOI organique des centres publics d'action sociale NOVEMBRE ARRÊTÉ ROYAL fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations AOÛT LOI organisant un registre national des personnes physiques MARS LOI sur les brevets d'invention
4 XII TABLE DES MATIÈRES 10 JUILLET LOI relative à l'application de l'article 1409 du Code judiciaire aux traitements et allocations payés à certains agents des services publics NOVEMBRE LOI relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs JUIN LOI relative à la protection de la personne des malades mentaux MARS DÉCRET (du Conseil de la Communauté française) relatif à l'aide à la jeunesse JUIN LOI relative au crédit à la consommation AOÛT ARRÊTÉ ROYAL organisant le recouvrement par voie de contrainte de certaines sommes dues à l Office national de sécurité sociale AVRIL CODE DES IMPÔTS SUR LES REVENUS JUIN LOI sur le contrat d'assurance terrestre AOÛT LOI relative au crédit hypothécaire DÉCEMBRE LOI relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel JANVIER LOI concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement FÉVRIER LA CONSTITUTION coordonnée JUIN LOI relative au droit d'auteur et aux droits voisins AOÛT LOI relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail OCTOBRE ARRÊTÉ ROYAL établissant le modèle des avis de saisie, des avis de délégation et des avis de cession de rémunération JUILLET LOI relative au concordat judiciaire, mentionné AOÛT LOI sur les faillites AOÛT ARRÊTÉ ROYAL établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs MARS LOI instaurant un Conseil consultatif de la magistrature MARS LOI relative à la réforme des cantons judiciaires AVRIL ARRÊTÉ ROYAL déterminant le montant des jetons de présence qui peuvent être alloués aux conseillers sociaux, juges sociaux et juges consulaires AVRIL ARRÊTÉ ROYAL réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique et leur consultation par les personnes visées à l'article 19, 2, de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis JUIN ARRÊTÉ ROYAL déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction JUIN ARRÊTÉ ROYAL déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature ER JUILLET ARRÊTÉ ROYAL portant coordination de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
5 XIII 20 DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, 3, alinéa 2, et 508/4, du Code judiciaire DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique DÉCEMBRE ARRÊTÉ MINISTÉRIEL déterminant les modalités relatives aux rapports visés aux articles 508/6, alinéa 1 er, et 508/11, alinéas 1 er et 2, du Code judiciaire et au contrôle visé à l'article 508/ 19, 2, du même Code DÉCEMBRE ARRÊTÉ MINISTÉRIEL portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire SEPTEMBRE ARRÊTÉ ROYAL déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire DÉCEMBRE ARRÊTÉ MINISTÉRIEL accordant, à certaines organisations d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire AVRIL ARRÊTÉ MINISTÉRIEL déterminant les modalités d'exercice du contrôle de l'affectation du subside visé à l'article 17 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, 3, alinéa 2, et 508/4, du Code judiciaire MAI ARRÊTÉ MINISTÉRIEL fixant le modèle du rapport visé à l'article 508/6, alinéa 1 er, du Code judiciaire JUILLET ARRÊTÉ ROYAL fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire AOÛT ARRÊTÉ ROYAL déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume AOÛT ARRÊTÉ ROYAL fixant les jours et heures d ouverture des greffes des cours et tribunaux FÉVRIER ARRÊTÉ ROYAL fixant le cadre organique du personnel des greffes des justices de paix MAI LOI relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs JUILLET LOI relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds AOÛT ARRÊTÉ MINISTÉRIEL fixant le modèle du rapport visé à l'article 508/11, alinéa 2, du Code judiciaire SEPTEMBRE ARRÊTÉ ROYAL fixant le cadre organique du personnel des greffes des tribunaux de police DÉCEMBRE LOI relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur FÉVRIER LOI créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances
6 XIV TABLE DES MATIÈRES 18 MARS ARRÊTÉ ROYAL déterminant le nombre de suppléants et les règles à suivre lors du remplacement des membres effectifs du Conseil national de discipline, fixant les modalités des élections, du tirage au sort et des désignations ainsi que le nombre de membres à désigner en vue du tirage au sort et fixant l'entrée en vigueur partielle de l'article 9 de la loi du 7 juillet 2002 modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'ordre judiciaire NOVEMBRE ARRÊTÉ ROYAL fixant les allocations et indemnités accordées aux membres et au secrétaire du jury du concours de recrutement pour le grade d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire JUILLET LOI portant le Code de droit international privé, mentionné AVRIL ARRÊTÉ ROYAL déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis du Code judiciaire JUILLET LOI relative à la procédure par voie électronique NOVEMBRE ARRÊTÉ ROYAL portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, mentionné JANVIER ARRÊTÉ ROYAL déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales JANVIER LOI sur la formation judiciaire et portant création de l'institut de formation judiciaire AVRIL LOI relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental MAI ARRÊTÉ MINISTÉRIEL portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil national de discipline SEPTEMBRE ARRÊTÉ ROYAL fixant les modalités des élections des chefs de corps siégeant dans le collège d'évaluation et le nombre de suppléants de chaque catégorie de membres du collège d'évaluation visés à l'article 259undecies du Code judiciaire DÉCEMBRE LOI réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales JUIN ARRÊTÉ MINISTÉRIEL fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite JANVIER LOI relative à la continuité des entreprises ER MARS ARRÊTÉ ROYAL accordant une prime de connaissance d'une seconde langue nationale au personnel des greffes et secrétariats de parquet MAI ARRÊTÉ ROYAL fixant les droits et obligations en matière de formation judiciaire, ainsi que les modalités d'exécution des formations pour les personnes visées à l'article 2, 4 à 10, de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'institut de formation judiciaire AVRIL LOI relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL portant exécution du chapitre I er bis du titre I er de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
7 XV 19 JUILLET LOI portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles AVRIL LOI portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV «Protection de la concurrence» et le livre V «La concurrence et les évolutions de prix» du Code de droit économique JUILLET ARRÊTÉ ROYAL déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée JUILLET ARRÊTÉ MINISTÉRIEL portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire
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