PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT Version du 06/10/ à 10:04:13 PROGRAMME 344 : FONDS DE SOUTIEN RELATIF AUX PRÊTS ET CONTRATS FINANCIERS STRUCTURÉS À RISQUE MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

2 TABLE DES MATIÈRES Programme 344 : Présentation stratégique du projet annuel de performances 3 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 9 Justification au premier euro 12

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 344 PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Régis BAUDOIN Chef du service à compétence nationale de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque Responsable du programme n 344 : Le pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013, conclu entre l État et les collectivités locales, a fixé le cadre d un dispositif d accompagnement des collectivités locales visant la mise en place d une solution pérenne et globale au problème des emprunts structurés à risque contractés par certaines d entre elles et certains établissements publics locaux. Ainsi la loi n du 29 décembre 2013 de finances initiale pour 2014 a créé, dans son article 92 modifié, un fonds de soutien en faveur des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics locaux et des services départementaux d incendie et de secours ainsi que des collectivités d Outre-mer et de la Nouvelle- Calédonie ayant souscrit, avant l entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014, des emprunts structurés et instruments financiers à risque et les plus sensibles. Il s agit, à travers ce fonds de soutien, de faciliter le remboursement de ces emprunts par anticipation ou d alléger la charge d intérêt qu ils représentent. Ce fonds se substitue au précédent fonds créé par la loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et abrogé par la loi n du 29 décembre 2013 de finances initiale pour Les capacités financières du fonds de soutien : Abondé initialement à hauteur de 100 M par an pendant une durée maximale de 15 ans (soit 1,5 Md pour la durée totale du fonds jusqu en 2028, ouverts sous forme d autorisations d engagements en loi de finances initiale pour ), le fonds de soutien pourrait voir ses capacités d intervention maximales portées à 3 Md, comme annoncé par le Gouvernement le 24 février, sous réserve du vote de la loi de finances rectificative pour qui comprendra une proposition gouvernementale d inscription complémentaire de 1,5 Md d autorisations d engagement. Le doublement de ses ressources permettrait au fonds de soutien de prendre en charge la grande majorité, voire la totalité pour les situations les plus difficiles, des surcoûts d indemnités de remboursement anticipé des emprunts à risque adossés à la parité euro-franc suisse, provoqués par la décision de la Banque nationale suisse le 15 janvier de laisser s apprécier la devise helvétique par rapport à l euro. Cependant, le doublement du fonds de soutien n étant pas encore intervenu à la date de rédaction du projet annuel de performances du programme 344 pour 2016, il n est tenu compte dans la présentation des crédits à venir que du montant d autorisations d engagement initial de 1,5 Md telles qu annoncées par la loi n du 29 décembre 2013 de finances initiale pour 2014 et inscrites en loi de finances initiale pour. La structure du fonds de soutien : Le fonds de soutien est doté d un comité national d orientation et de suivi (CNOS) chargé d émettre des recommandations sur les modalités d intervention du fonds. Il est composé de représentants de l État, de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales ainsi que de personnalités qualifiées. Parallèlement, un service à compétence nationale dénommé «Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque» a été créé par décret n du 16 juillet 2014 et rattaché conjointement au ministre chargé du budget, au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé de l outre-mer. Ce service a pour missions :

4 4 PLF 2016 Programme n 344 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES - d élaborer la doctrine d emploi du fonds de soutien après consultation du CNOS : tandis qu une première version de la doctrine approuvée par le CNOS en date du 13 novembre 2014 complétait les premiers textes relatifs au fonds de soutien (la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et notamment l article 92, le décret n du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, l arrêté du 4 novembre 2014 pris en application du décret n du 29 avril 2014) et autorisait de fait les premiers dépôts de dossiers, une seconde version aujourd hui en vigueur, approuvée par le CNOS le 2 avril, a permis de prendre en compte les évolutions survenues entre-temps (telle que la hausse du franc suisse) et d apporter des précisions souhaitées par les demandeurs ; - d instruire les dossiers de demande d aide déposés auprès du représentant de l État dans le département ou dans la collectivité d outre-mer au plus tard le 30 avril ; - de procéder au calcul des montants d aide. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 INDICATEUR 1.3 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 Réduire l'exposition aux emprunts à risque des collectivités territoriales et établissements publics locaux Nombre de subventions accordées à des collectivités de moins de habitants Montant des encours éligibles ayant bénéficié d'une intervention du fonds Part (en montant) des interventions portant sur des emprunts classés hors-charte Gissler Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque Part (en nombre) des rejets de virement

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 344 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 1 Réduire l'exposition aux emprunts à risque des collectivités territoriales et établissements publics locaux Le fonds de soutien a vocation à apporter une aide aux emprunteurs publics locaux ayant souscrit des emprunts ou des instruments financiers à risque, afin qu ils puissent réduire leur exposition aux dérives de coûts. S agissant d un nouveau programme créé en loi de finances initiale pour, il n y a pas de série statistique concernant les indicateurs des années antérieures. Au regard des informations présentées dans le projet annuel de performances(pap) au titre de, la présentation des indicateurs 1.1 à 1.3 et de leurs valeurs est ajustée comme suit : a) les valeurs cibles 2017 sont déclarées sans objet : En effet, la totalité des décisions d attribution des aides ayant vocation à être notifiées puis conventionnées seront prises en ou au premier semestre 2016, les indicateurs retenus n évoluant donc plus au-delà de Corollairement, c est en 2016 que sera enregistrée la valeur finale des réalisations au titre du dispositif d aide pour chacun des trois indicateurs, les années ultérieures à partir de 2017 et jusqu à la fin de la vie du fonds de soutien n étant concernées que par le versement des annuités successives d aides (telles que conventionnées en ou 2016). b) les prévisions et valeurs cibles (en l occurrence celles de 2016) ne sont désormais plus confondues, dès lors que les notifications et versements des aides seront étalés dans le temps, entre le dernier trimestre et premier trimestre 2016, comme indiqué ci-dessus. En effet, le fonds de soutien aura notifié d ici fin les aides à hauteur de la totalité des crédits ouverts en loi de finances initiale pour, soit 1,5 Md, puis poursuivra durant 2016 les notifications à hauteur des crédits complémentaires susceptibles d être votés en loi de finances rectificative pour. En fonction de la réponse des collectivités aux propositions du fonds de soutien, les versements d aide concerneront en priorité en les demandeurs ayant déposé un dossier avant le 31 décembre D ici fin 2016, la totalité des bénéficiaires aura reçu, a minima, un versement correspondant à une première annuité d aide. En conséquence, les indicateurs 1.1, 1.2 et 1.3 ont été évalués sur la base des hypothèses suivantes : - pour les dossiers déposés au plus tard au 31 décembre 2014, 90 % d entre eux seront susceptibles de faire l objet d un conventionnement et/ou d un premier versement d aides en (aides fractionnées ou versées en une fois), dans 10% des cas les entités publiques locales ne donnant pas suite à la proposition du fonds de soutien ; - pour tous les autres dossiers éligibles, la notification d aide interviendra en 2016, débouchant, en cas d acceptation, sur un conventionnement et un premier versement sur l exercice. L'estimation de 10 % des cas de rejet de la proposition de l État par les bénéficiaires potentiels est également retenue. INDICATEUR 1.1 Nombre de subventions accordées à des collectivités de moins de habitants (du point de vue du contribuable) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Nombre de subventions accordées à des collectivités de moins de habitants Nombre s. o. s. o s.o.

6 6 PLF 2016 Programme n 344 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Précisions méthodologiques Source des données : Service à compétence nationale. Mode de calcul : Nombre de demandes adressées par les collectivités de moins de habitants ou des organismes publics locaux rattachés à des collectivités de moins de habitants, ayant débouché sur le versement d une subvention entre la date d ouverture du fonds et la fin de l exercice budgétaire de l année considérée. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Au 30 avril, 181 collectivités locales de moins de habitants ont déposé un dossier de demande d aide, dont 72 au 31 décembre Partant de l hypothèse que 10 % des collectivités de moins de habitants seraient susceptibles de refuser l aide accordée : - 65 d entre elles pourront avoir bénéficié d un premier versement de subvention en, d entre elles pourront avoir bénéficié d un premier versement de subvention au moins en 2016 (année cible). INDICATEUR 1.2 Montant des encours éligibles ayant bénéficié d'une intervention du fonds (du point de vue du contribuable) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Montant des encours éligibles ayant bénéficié d'une intervention du fonds Md s. o. s. o. 4 1,15 6,03 s.o. Précisions méthodologiques Source des données : Service à compétence nationale. Mode de calcul : Somme des encours de prêts éligibles (dont ceux éligibles du fait de leur adossement à un contrat financier à risque), mesurés au 31 décembre 2013 (date limite d éligibilité au dispositif) ayant fait l objet d une demande d aide et ayant débouché sur le versement d une subvention entre la date d ouverture du fonds et la fin de l exercice budgétaire de l année considérée. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les encours de prêts éligibles sont évalués à 1,28 Md pour les dossiers déposés au 31 décembre 2014 et à 6,70 Md pour les dossiers déposés au 30 avril. Compte tenu des hypothèses de travail retenues et décrites en préambule, et notamment de l hypothèse selon laquelle 10 % des bénéficiaires potentiels seraient susceptibles de refuser l aide accordée, le montant prévisionnel des encours éligibles ayant bénéficié du versement d une subvention au titre du fonds s élève à : - 1,15 Md en, au titre des dossiers déposés au 31 décembre 2014, - 6,03 Md en 2016 (année cible) au titre de l ensemble des dossiers déposés au 30 avril.

7 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 344 INDICATEUR 1.3 Part (en montant) des interventions portant sur des emprunts classés hors-charte Gissler (du point de vue du contribuable) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Part (en montant) des interventions portant sur des emprunts classés hors-charte Gissler % s. o. s. o ,5 90,6 s.o. Précisions méthodologiques Source des données : Service à compétence nationale. Mode de calcul : Rapport du montant des aides (hors aides à la gestion de l encours) versées au titre de prêts ou de contrats financiers classés hors charte selon la classification dite «Gissler» (qui classifie les contrats selon leur risque et leur structure, voir description de l'action ci-après), entre la date d ouverture du fonds et la fin de l exercice budgétaire de l année considérée, et le montant total des aides (hors aides à la gestion de l encours) versées entre la date d ouverture du fonds et la fin de l exercice budgétaire de l année considérée. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Au 30 avril, 1163 prêts ont fait l objet d une demande de versement d aide auprès du fonds de soutien, dont 221 d entre eux se rattachent aux dossiers déposés au 31 décembre Partant de l hypothèse d un taux de rejet de 10 % des aides proposées, la répartition des aides est évaluée comme suit : - au titre des dossiers déposés au 31 décembre 2014, le montant prévisionnel de l aide versée en au titre de prêts ou contrats financiers classés hors charte Gissler est évaluée à 503,54 M, soit 91,5 % du montant total prévisionnel de l aide évaluée à 550,57 M versée au titre de prêts ou contrats financiers classés hors charte Gissler ainsi que 3E, 4E et 5E selon la classification Gissler ; - au titre des dossiers déposés au 30 avril, le montant prévisionnel de l aide - y compris discrétionnaire mais hors aides à la gestion - versée en au titre de prêts ou contrats financiers classés hors charte Gissler est évaluée à 2 222,60 M, soit 90,6 % du montant total prévisionnel de l aide évaluée à 2 453,57 M - y compris discrétionnaire mais hors aides à la gestion - versée au titre de prêts ou contrats financiers classés hors charte Gissler ainsi que 3E, 4E et 5E selon la classification Gissler. OBJECTIF N 2 Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque Tandis que le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque (SPDSER) est en charge de l instruction des dossiers et, à ce titre, responsable de la décision d o ctroi ou non de l aide à chacun des bénéficiaires potentiels, l Agence de services et de paiement (ASP) s est vue confier l exécution des versements aux entités bénéficiaires ainsi que leur suivi en vertu de l article 92 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour Dès lors, étant à l initiative du processus de virement final, l ASP a été désignée dans la convention de gestion passée avec le SPDSER comme interlocutrice des bénéficiaires sur toutes les questions de paiement et sera identifiée comme telle dans les décisions attributives des aides notifiées par le SPDSER et dans chacune des conventions signées entre les bénéficiaires des aides et le représentant de l État, et ce même si d autres interlocuteurs interviennent dans la

8 8 PLF 2016 Programme n 344 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE chaîne de la dépense aux côtés de l ASP (direction régionale des finances publiques d Île-de-France et du département de Paris d une part, Banque de France d autre part). De même, elle sera identifiée comme interlocutrice dans les décisions attributives des aides notifiées par le SPDSER et dans chacune des conventions signées entre les bénéficiaires des aides et le représentant de l État. Cet indicateur, qui apparaît cette année mais n'existait pas l'année dernière, doit ainsi permettre d évaluer chaque année la qualité du service rendu aux entités bénéficiaires de l aide ainsi que l efficience de la gestion. INDICATEUR 2.1 Part (en nombre) des rejets de virement (du point de vue du contribuable) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Pourcentage des rejets de virement lors de la mise en paiement par l Agence de Services et de Paiement de l ensemble des aides % s. o. s. o. s.o Précisions méthodologiques Source des données : Agence de services et de paiement Mode de calcul : Rapport du nombre de rejets de virement constatés sur une année et le nombre annuel de virements effectués auprès des comptables publics des bénéficiaires. La notion de rejet de virement fait référence à deux notions : - un rejet du virement à l initiative de la Banque de France lors du virement sur le compte du comptable public du bénéficiaire, au vu du fichier de virement initié par l ASP et que celle-ci lui a adressé ; -un rejet du virement à l initiative du comptable dans l impossibilité d imputer le montant du virement sur le compte de la collectivité ou de toute autre entité bénéficiaire. C est ainsi qu en cas de rejets de virement, et donc de non-respect au final des échéances de paiement fixées dans les conventions signées entre les bénéficiaires et les représentants de l Etat, chacun des acteurs, dont l ASP, pourrait objecter une responsabilité limitée à son niveau d intervention dans la chaîne de paiement. Cependant, l organisation finale telle qu actée permet d éviter un éparpillement de cette responsabilité. En effet, parallèlement à l envoi du fichier de virement à la DRFiP 75, l ASP est également chargée d adresser elle-même à chacun des comptables publics un fichier d annonce concernant un virement imminent sur leur compte précisant le motif, à savoir une aide au titre du fonds de soutien au profit d un bénéficiaire précisément identifié. Le motif est essentiel pour le comptable public car il lui permet d imputer l aide sur le compte du bon bénéficiaire. A défaut de motif, le comptable rejettera le virement. Cette obligation accentue la participation de l ASP dans l ensemble de la chaîne de mise en paiement et accroît sa responsabilité dans le bon déroulement du processus. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Quelles que soient les prévisions concernant le nombre de virements effectués en ou lors de chaque année à venir à compter de 2016, l objectif assigné à l ASP est l absence totale de rejets de virements, signe d efficacité de la gestion du processus de mise en paiement par l ASP.

9 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 344 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2016 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2016 FDC et ADP attendus en Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2016 FDC et ADP attendus en Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque Total

10 10 PLF 2016 Programme n 344 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour Prévisions FDC et ADP 01 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour Prévisions FDC et ADP 01 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque Total

11 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 344 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2016 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2016 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 6 Dépenses d intervention Transferts aux autres collectivités Total hors FDC et ADP prévus FDC et ADP prévus Total y.c. FDC et ADP prévus

12 12 PLF 2016 Programme n 344 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque Total Compte tenu des crédits effectivement ouverts et/ou disponibles sur le programme 344 dès, soit 1,5 Md, (conformément aux dispositions de l article 92 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 selon lesquelles le fonds de soutien aux collectivités locales est doté de 100 millions d euros pendant une durée maximale de quinze ans, soit jusqu en 2028), et partant de l hypothèse qu un abondement prévisionnel de 1,5 Md supplémentaire pourrait intervenir lors de la loi de finances rectificative pour, aucune nouvelle autorisation d engagement n a été demandée au titre de la loi de finances pour En matière de crédits de paiement, le montant de 100 M inscrit au projet de loi de finances pour 2016 correspond au produit de la taxe pour le financement du fonds de soutien (qui est basée sur la même assiette que la taxe de risque systémique sur les banques) suite à l'augmentation de son rendement prévu dans le projet de loi de finances pour S y ajoutera, sous forme de fonds de concours, la contribution totale annuelle de 11,5 M que la Société de financement local (SFIL) et sa filiale la Caisse française de financement local (CAFFIL) d une part, Dexia d autre part, se sont engagés à verser chaque année au bénéfice du fonds de soutien à hauteur respectivement de 10 M et 1,5 M.

13 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 344 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/ Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 (RAP 2014) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2014 AE LFI + reports 2014 vers + prévision de FDC et ADP + décret n -402 du 9 avril portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n -639 du 9 juin portant annulation de crédits CP LFI + reports 2014 vers + prévision de FDC et ADP + décret n -402 du 9 avril portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n -639 du 9 juin portant annulation de crédits Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP au-delà de 2018 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ CP demandés sur AE antérieures à 2016 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2016 AE PLF / AEFDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2016 CP PLF / CPFDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016 CP 2016 demandés sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE % 0 % 0 % 0 % Concernant l estimation des restes à payer : l évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre repose à la fois : - sur un montant d autorisations d engagement de M (incluant les crédits votés en loi de finances initiale pour, les crédits reportés de 2014 sur ainsi que les fonds de concours ), - sur un montant de crédits de paiement votés et/ou disponibles sur le programme 344 en de 123 M, auquel s'ajoute le solde de trésorerie détenu à l'agence de services et de paiement, soit 43,515 M issus de l'ancien fonds créé par la loi n et réaffectés au nouveau fonds par la LFI n Concernant l échéancier des crédits de paiement à ouvrir : Les crédits de paiement demandés en 2016 et les années suivantes (soit 1 333,5 M ) sont évalués au regard : - du montant d autorisations d engagement des années antérieures à 2016 (soit 1,5 Md ), sans considération d autorisation d engagement nouvelle susceptible d être ouverte en loi de finances rectificative pour, - du montant des ressources d ores et déjà disponibles en, soit 166,515 M.

14 14 PLF 2016 Programme n 344 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Les crédits de paiement demandés en 2016 intègrent 100 M susceptibles d être ouverts sur le programme 344 et 11,5 M de fonds de concours versés par la SFIL/CAFFIL et DEXIA. A compter de 2017, les crédits de paiement tels qu évalués dans le tableau ci-dessus incluent le montant des fonds de concours attendus annuellement, soit 11,5 M.

15 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 344 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement Toutes les collectivités, groupements, établissements publics locaux, services départementaux d incendie et de secours ayant contracté un prêt éligible au dispositif peuvent accéder au fonds à condition qu ils aient conclu, avec l établissement de crédit détenteur du prêt sensible au titre duquel ils sollicitent une aide, une transaction au sens de l article 2044 du code civil. Quatre textes, de niveau législatif ou réglementaires organisent aujourd hui le dispositif d aide : 1) Comme indiqué en préambule, la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé, dans son article 92, le fonds de soutien et pose les principes généraux du dispositif, notamment au regard de l aide elle-même. Ainsi le fonds a pour objet le versement d une aide pour le remboursement anticipé des emprunts à risque et est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues ; 2) Le décret n du 29 avril 2014 modifié par le décret n -619 du 4 juin définit les règles d éligibilité à l aide ainsi que les principales règles de fonctionnement du fond et, à ce titre, les modalités de calcul et d attribution de l aide par le service à compétence nationale. Ainsi sont éligibles : - les contrats d emprunts structurés les plus sensibles, souscrits avant le 31 décembre 2013, classés hors charte ou 3E, 4E ou 5E selon la classification dite «Gissler». Les prêts classés 3E, 4E ou 5E ne sont toutefois pas éligibles si l activation actuelle ou future de la formule de taux est exclue en vertu des dispositions du contrat ; - les contrats financiers («SWAP») pour lesquels la classification «GISSLER» résultant de la combinaison du contrat de prêt et du contrat financier associé est hors charte, 3E, 4E ou 5E sous réserve que le contrat financier ait été souscrit avant la première échéance du contrat de prêt auquel il est lié, auprès de la même banque, et dont le montant notionnel est égal au montant en principal dudit contrat de prêt. Charte GISSLER A l initiative du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l économie, de l industrie et de l emploi, lors d une réunion tenue le 3 novembre 2008 avec les principales associations d élus locaux et les principaux établissements de crédits intervenant dans le financement des collectivités territoriales, il a été décidé l élaboration d une charte de bonne conduite afin de favoriser les meilleures pratiques des banques et des collectivités territoriales en vue d assurer un financement adapté. Cette charte de bonne conduite a été signée le 7 décembre 2009 par les associations représentatives d élus et ces établissements de crédit. Dans le cadre de la charte, les établissements bancaires se sont engagés à présenter leurs prêts structurés ou opérations d échange de taux selon la classification suivante (qui permet également d en déduire les produits qualifiés de hors charte) qui repose sur les risques qu ils comportent, d une part à raison de l indice ou des indices sous-jacents et d autre part de la structure du produit : N.B : la charte a été introduite au travers du rapport n 2008-M de l inspection générale des finances, établi par M. Eric Gissler en février Ce rapport est cité dans le rapport n 4030 de l Assemblée nationale, fait au nom de la commission d enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux.

16 16 PLF 2016 Programme n 344 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Indices sous-jacents Structures 1 Indices zone euro A Taux fixe simple. Taux variable simple. Échanges de taux fixe contre taux variable ou inversement. Échanges de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel). 2 Indices inflation française ou inflation zone euro ou écart entre ces indices B Barrière simple. Pas d effet de levier. 3 Ecarts d indices zone euro C Option d échange (swaption) 4 Indices hors zone euro. Ecart d indices dont l un est un indice hors zone euro D Multiplicateur jusqu à 3 : multiplicateur jusqu à 5 capé. 5 Ecart d indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu à 5. 3) L arrêté du 22 juillet pris en application du décret n du 29 avril 2014 qui a pour finalité principale d introduire l ensemble des règles et barèmes de calcul permettant le calcul effectif du taux et du montant d aide pour chaque dossier concerné ; 4) L arrêté du 4 novembre 2014 pris en application du décret n du 29 avril 2014 précisant l ensemble des pièces constitutives du dossier initial de demande d aide et dossier complémentaire en cas d acceptation du montant de la subvention proposée. L ensemble de ces textes, complété par la doctrine d emploi du fonds de soutien du 2 avril, permettent désormais au fonds de soutien d asseoir son intervention auprès des bénéficiaires potentiels à travers un dispositif d aide consolidé et à même de soutenir les entités publiques locales les plus impactées par une envolée des taux comme cela a été le cas dès janvier suite à la décision de la Banque nationale suisse de laisser s apprécier la devise helvétique entraînant ainsi une hausse conséquente des échéances de prêts et des indemnités de remboursement anticipé des acteurs publics locaux détenteurs de prêts indexés sur l EUR/CHF. L aide au fonds de soutien peut être apportée selon trois modalités distinctes : 1 ) Une aide pour le remboursement anticipé des emprunts liés à des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque : L aide est allouée par le fonds de soutien aux organismes publics locaux ayant procédé au remboursement anticipé de leur contrat éligible à compter du 1 er janvier Elle est calculée par référence aux indemnités de remboursement anticipées dues, quelles que soient les modalités de remboursement (en une ou plusieurs échéances) retenues et versées par fractions annuelles. Pour chaque contrat de prêt, l aide est calculée en référence à un pourcentage dans la limite d un taux maximal fixé par la loi (45 % initialement, puis 75 % depuis la publication de la loi NOTRe le 08 août ) des indemnités de remboursement anticipé (IRA) versées au titre de ces emprunts au moment de leur remboursement. Le taux de prise en charge (ou taux d'aide) tient compte, pour chaque bénéficiaire de l aide : - du montant de sa dette, rapportée à la population ; - de sa capacité de désendettement mesurée par le rapport entre l'encours de la dette et l'épargne brute ; - de son potentiel financier rapporté à sa population ou, en ce qui concerne les régions, de l'indicateur des ressources fiscales des régions rapporté à leur population ou, en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de leur potentiel fiscal rapporté à leur population ; - de la part des contrats structurés éligibles dans l'encours total de la dette ; - des caractéristiques des contrats de prêt ou des contrats financiers pour lesquels l aide du fonds de soutien est sollicitée et, notamment, de leur niveau de risque.

17 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 344 Pour les situations les plus critiques, le fonds de soutien peut décider d appliquer un taux complémentaire maximal de 5 % au taux d aide, afin de prendre en compte l impact du remboursement anticipé sur les finances et l équilibre des comptes du requérant. 2 ) La prise en charge d une partie des intérêts dus sur les échéances dégradées au-delà du taux de l usure propre au contrat au titre duquel le fonds de soutien intervient, et ce en dehors de tout remboursement anticipé : Cette aide peut être versée à titre dérogatoire pour une durée maximale de trois ans à l issue de laquelle le CNOS détermine les conditions de prolongation du dispositif, sachant que le bénéficiaire peut à tout moment revenir sur sa décision initiale et demander l aide au titre d un remboursement par anticipation. 3 ) Aide à la gestion de l encours : Dans la limite de 2,5 millions d euros par an, une aide peut être accordée par le fonds de soutien aux collectivités territoriales et certains établissements publics dont la population est inférieure à habitants ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers à risque afin de financer la prise en charge de prestations d accompagnement destinés à faciliter la gestion des encours de dette structurée. La prise en charge est effectuée dans la limite de 50% de la totalité des frais engagés. Au-delà des crédits consacrés au versement des aides, le Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque doit pouvoir disposer, conformément aux dispositions du décret n du 16 juillet 2014 l instituant, d une dotation annuelle pour l accomplissement de ses missions (en dehors des dépenses de personnel et des dépenses courantes de fonctionnement), à partir des crédits effectivement disponibles au titre du programme 344. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Dépenses d'intervention Transferts aux autres collectivités Total Les dépenses de personnel du service à compétence nationale sont inscrites sur le programme 305 «Stratégie économique et fiscale» de la mission «Économie». De même, les dépenses de fonctionnement courant sont portées par le programme 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière» de la mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines», programme support des ministères économiques et financiers. Seules les dépenses de fonctionnement spécifiquement liées à l instruction des demandes de subvention, notamment les études ou audits (entre autres ceux confiés à la Banque de France), peuvent être financées par le fonds, ainsi que les dépenses de fonctionnement liées à la gestion par l ASP des versements d aide auprès des entités bénéficiaires de l'aide dans une limite annuelle fixée par arrêté du ministre des finances et des comptes publics. Ainsi, la part des crédits de fonctionnement est évaluée à titre prévisionnel à en crédits de paiement qui seront isolés à partir du montant de crédits de paiement votés en loi de finances initiale pour 2016 et évalués au titre du projet de loi de finances pour 2016 à 100 M.