Vérification Interne. Vérification du cadre de contrôle des stocks

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Vérification Interne. Vérification du cadre de contrôle des stocks"

Transcription

1 Vérification Interne Vérification du cadre de contrôle des stocks Juin 2010

2

3 Table des matières SOMMAIRE EXÉCUTIF INTRODUCTION CONTEXTE OBJECTIFS ÉTENDUE DE LA VÉRIFICATION MÉTHODOLOGIE ÉNONCÉ D ASSURANCE DESCRIPTION DU STOCK DE FOURNITURES ÉLECTORALES ÉVALUATION GLOBALE CONCLUSION DE LA VÉRIFICATION GRILLE D ÉVALUATION OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS CONCEPTION DU CADRE DE CONTRÔLE DES STOCKS MISE EN ŒUVRE DES CONTRÔLES INTERNES RÔLES ET RESPONSABILITÉS, ET SÉPARATION DES TÂCHES EXACTITUDE DES INFORMATIONS DANS LE SYSTÈME FINANCIER JUSTIFICATION DES BESOINS EN STOCKS CONCLUSION...39 Table des matières 3

4

5 Sommaire exécutif Contexte En août 2009, le dirigeant principal de la vérification interne d Élections Canada a proposé, lors de la réunion du Comité de vérification, de modifier le plan de vérification de de façon à y ajouter la vérification du cadre de contrôle des stocks de fournitures électorales. La proposition a été recommandée pour approbation par le Comité de vérification, et approuvée par le directeur général des élections. Cette recommandation faisait suite à des observations faites par le Bureau du vérificateur général lors de la vérification des états financiers antérieurs de l organisme. Ce rapport présente les résultats de la vérification portant sur la conception et la mise en œuvre des contrôles relatifs aux stocks de fournitures électorales. L équipe de vérification a tenté de savoir si le cadre de contrôle des stocks d Élections Canada était adéquat pour assurer l atteinte des objectifs de l organisme et réduire les risques reliés aux stocks, et s il pouvait soutenir une vérification externe des états financiers fondés sur les contrôles. Le cadre de contrôle est le processus conçu et exécuté par les responsables de la gouvernance, la direction et d autres membres du personnel afin de fournir une assurance raisonnable que les objectifs de l organisme seront atteints en ce qui concerne la fiabilité de son information financière et de gestion sur le stock de fournitures électorales. Objectifs de la vérification La vérification du cadre de contrôle des stocks de fournitures électorales vise à fournir une évaluation indépendante à la haute direction et à assurer celle-ci que : le cadre de contrôle des stocks est adéquat et approprié pour Élections Canada; les contrôles existants ont été correctement mis en œuvre; les rôles et responsabilités appropriés, y compris la séparation des tâches, ont été établis; les procédures destinées à assurer l exactitude de l information dans le système financier sont adéquates; les besoins en stocks physiques sont correctement justifiés, compte tenu des besoins opérationnels et des options technologiques. Étendue de la vérification La vérification a évalué le cadre de contrôle des stocks au Centre de distribution d Élections Canada au 440, chemin Coventry, à Ottawa, où la plupart des fournitures électorales de l organisme sont entreposées. La vérification a couvert seulement les contrôles internes, pour l année financière , touchant les fournitures électorales. Les articles promotionnels et les fournitures de bureau sont comptabilisés comme dépenses lors de leur achat et ne font pas partie de cette vérification. Sommaire exécutif 5

6 Conclusion De façon générale, la vérification a démontré qu Élections Canada dispose de processus, pratiques, procédures et contrôles appropriés pour gérer les stocks de fournitures électorales. Certaines lacunes ont cependant été observées lors de la vérification : La documentation du cadre de contrôle des stocks de fournitures électorales est inadéquate. Pour que les contrôles soient adéquats et fonctionnent correctement, il importe que la documentation des contrôles soit à jour. Les documents ne contiennent pas toujours de preuves que les contrôles ont été exécutés. Cela augmente le risque qu un contrôle ne soit pas effectué correctement, et rend difficile la surveillance adéquate par la gestion de l ensemble des contrôles. Certains mouvements de stocks ne sont pas comptabilisés en temps opportun. Cela peut entraîner des erreurs dans l information financière et de gestion concernant les stocks de fournitures électorales. Une politique de décompte cyclique et périodique, incluant un décompte complet de fin d année, devrait être établie. La gestion des stocks devrait être revue pour considérer les coûts-bénéfices des différentes options technologiques modernes en gestion des stocks. La correction de ces lacunes permettrait d améliorer la gestion des stocks de fournitures électorales et améliorerait la qualité de l information financière et de gestion concernant les stocks. Elle faciliterait également la vérification de l inventaire pour les états financiers de l organisme. On peut regrouper les recommandations en 4 catégories. La documentation et les ajustements aux contrôles sont plus opérationnels et à court terme; le développement et l analyse stratégique sont plus stratégiques à et long terme. Documentation R1 Cadre de contrôle R13 Séparation des tâches R14 Types d accès dans le SGF R15 Rapprochement périodique R16 Surveillance active Développement R5 Stocks dans les bureaux des directeurs du scrutin R6 Saisie de commandes internes et externes R9 Politique de décomptes R10 Décompte complet de fin d année R12 Traitements des retours Ajustements aux contrôles R2 Preuves de contrôles R3 Contrôle du bon de commande R4 Comptabilisation des mouvements de stocks R7 Ajustements de l inventaire R8 Risque d accès R11 Emplacement des articles en stock Analyse stratégique R17 Analyse des options technologiques et modes de livraison R18 Analyse des données concernant les retours 6 Vérification du cadre de contrôle des stocks

7 Voici les principales conclusions et recommandations se rattachant à chaque objectif de la vérification. Conception du cadre de contrôle des stocks Le cadre de contrôle des stocks de fournitures électorales existe, mais doit être amélioré et renforcé. À cette fin, l organisme doit : revoir et documenter le cadre de contrôle des stocks, y compris les rôles et responsabilités des intervenants dans le processus; s assurer que les documents utilisés pour gérer les stocks contiennent une preuve que les contrôles ont été exécutés. Mise en œuvre des contrôles internes Les contrôles internes relatifs aux fournitures électorales sont généralement en place et fonctionnent bien. Toutefois, afin d améliorer davantage le fonctionnement de ces contrôles, l organisme doit : s assurer que les articles reçus sont bien ceux qui ont été commandés, en comparant le bon de livraison avec le bon de commande original; revoir les procédures de comptabilisation des mouvements de stocks; s assurer que les lots et les trousses sont retirés de l inventaire seulement au moment où ils sont utilisés; s assurer que les commandes des clients externes et internes sont retirées du Système de gestion des fournitures (SGF) seulement lorsque les fournitures sont expédiées; effectuer tous les ajustements nécessaires à la suite de modifications (désuétude, retour) avant que le décompte de fin d année ne soit effectué; réévaluer le risque associé au fait que des employés autres que ceux d Élections Canada ont accès à l entrepôt; établir une politique pour les décomptes cycliques et périodiques, et faire le suivi des résultats des décomptes; effectuer un décompte annuel complet en fin d année financière; s assurer que le SGF indique tous les emplacements pour chaque article en stock; revoir les procédures de traitement des retours de fournitures électorales. Clarification des rôles et responsabilités, y compris la séparation des tâches Les rôles et responsabilités à l égard du cadre de contrôle des stocks ne sont pas clairement définis. Afin d améliorer davantage le fonctionnement des contrôles internes, l organisme doit : renforcer la séparation des tâches relatives aux stocks et mettre en place des contrôles compensatoires lorsque nécessaire; terminer la mise à jour des différents types d accès dans le SGF. Exactitude de l information dans le système financier La surveillance du cadre de contrôle des stocks doit être améliorée. À cette fin, l organisme doit : Sommaire exécutif 7

8 documenter le processus relatif au rapprochement périodique et faire un suivi de tout problème sans tarder; s assurer que le programme de surveillance des activités liées aux stocks signale en temps opportun les problèmes et les risques identifiés. Justification des besoins en stocks physiques Le processus d analyse des besoins en stocks doit être amélioré. À cette fin, l organisme doit : analyser les nouvelles options technologiques actuellement disponibles pour le système de gestion des stocks et pour la livraison des fournitures électorales; analyser les retours de fournitures électorales après les élections afin de valider les besoins. 8 Vérification du cadre de contrôle des stocks

9 1. Introduction 1.1 Contexte Pour accomplir son mandat, Élections Canada doit assembler des stocks suffisants de fournitures électorales avant chaque élection. Ces fournitures se composent principalement de publications et de formulaires utilisés par les directeurs du scrutin et de documents distribués aux partis politiques et aux candidats. Au cours des cinq dernières années, le Centre de distribution du chemin Coventry a été en état d alerte constant en raison de la fréquence des élections. Certaines activités se sont chevauchées, comme le traitement des retours des bureaux des directeurs du scrutin et l assemblage des fournitures pour la prochaine élection, augmentant de façon importante la charge de travail et, par le fait même, le risque d erreurs. De plus, des modifications législatives, comme le projet de loi C-31 1, ont donné lieu à la réimpression de manuels et autres documents, augmentant encore le volume des activités reliées aux stocks. Dans ce contexte, l organisme a commencé à revoir la gestion de ses stocks ainsi que le processus des décomptes d inventaire. Le Bureau du vérificateur général, qui vérifie les états financiers d Élections Canada depuis , a signalé des lacunes concernant le cadre de contrôle des stocks de fournitures électorales, soit un manque de séparation des tâches et l absence de mécanisme compensatoire de revue ou de surveillance pour compenser ce manque. Le Bureau du vérificateur général a soulevé ces points de nouveau à l occasion de la vérification des états financiers de En réponse à ces observations, Élections Canada a commencé certaines activités de vérification des stocks. L organisme a procédé à des décomptes partiels en mai, juin et novembre 2009, et a effectué un décompte complet des articles électoraux en stock au 31 mars Objectifs La vérification du cadre de contrôle des stocks visait à déterminer si : le cadre de contrôle des stocks est adéquat et approprié pour Élections Canada; les contrôles existants ont été correctement mis en œuvre; les rôles et responsabilités appropriés, y compris la séparation des tâches, ont été établis; les procédures pour assurer l exactitude de l information dans le système financier sont adéquates; les besoins en stocks physiques sont correctement justifiés, compte tenu des besoins opérationnels et des options technologiques. 1.3 Étendue de la vérification La vérification a évalué le cadre de contrôle des stocks au Centre de distribution du 440, chemin Coventry, à Ottawa, où la plupart des fournitures électorales d Élections Canada sont entreposées. Elle a couvert seulement les contrôles internes, pour l année financière , 1 Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l emploi dans la fonction publique, L.C. 2007, ch Introduction 9

10 touchant les fournitures électorales. Les articles promotionnels et les fournitures de bureau sont comptabilisés comme dépenses lors de leur achat et ne font pas partie de cette vérification. 1.4 Méthodologie Notre vérification était fondée sur l approche de l Institut des vérificateurs internes et du Manuel de l ICCA. Nous avons mené des entrevues avec la direction et avec les personnes clés reliées aux stocks. Par la suite, nous avons identifié et documenté, au nom de la direction, les activités de contrôle clés reliées aux processus identifiés, les objectifs de contrôle pour ces activités et les assertions connexes des états financiers. Nous avons également identifié les propriétaires des processus ainsi que les personnes chargées de l exécution des contrôles clés. Nous devions évaluer la conception de tous les contrôles des stocks et nous assurer qu ils avaient été mis en œuvre. Pour évaluer la conception de chaque contrôle, nous nous sommes demandé si le contrôle, considéré individuellement ou en association avec d autres, permettait de prévenir ou de détecter les inexactitudes éventuelles et de les corriger efficacement en temps opportun. Nous avons aussi testé la conception et la mise en œuvre des activités de contrôle clés. L équipe de vérification a tenu compte de la conception de chaque contrôle avant de déterminer si elle devait en vérifier la mise en œuvre. Des contrôles mal conçus peuvent représenter une faiblesse importante pour le cadre de contrôle interne de l organisme, et l équipe de vérification les a notés pour en faire part à la direction ainsi qu au Comité de vérification 2. 2 Chapitre Manuel de l ICCA Lorsque le vérificateur prend connaissance de faiblesses importantes dans la conception ou la mise en œuvre du contrôle interne, il doit en informer le plus rapidement possible le comité de vérification ou son équivalent. Il doit aussi en informer le plus rapidement possible la direction, au niveau hiérarchique approprié. [JANV. 2006] 10 Vérification du cadre de contrôle des stocks

11 2. Énoncé d assurance Selon mon jugement professionnel à titre de dirigeant principal de la vérification, je suis d avis que les procédures de vérification utilisées et les éléments probants recueillis sont appropriés et suffisants pour appuyer l opinion formulée dans le présent rapport. Cette opinion repose sur une comparaison entre les conditions qui prévalaient au moment de la vérification, et les critères de vérification préétablis convenus avec la direction. Les conclusions ne s appliquent qu à l entité examinée, telle que décrite à la section «Étendue de la vérification» de ce rapport. 2. Énoncé d assurance 11

12 3. Description du stock de fournitures électorales Le stock de fournitures électorales comprend des publications et formulaires utilisés par les directeurs du scrutin pour administrer les élections, ainsi que des documents pour distribution aux entités politiques (incluant les candidats). Les fournitures électorales incluent des articles individuels, ainsi que des articles assemblés en trousses et en lots, et doivent être préparées et envoyées aux 308 directeurs du scrutin à temps pour une élection. Lors d une élection générale, plus de 800 tonnes de fournitures doivent être envoyées aux bureaux des directeurs du scrutin. Les fournitures électorales sont entreposées au centre de distribution sur la rue Coventry à Ottawa. Élections Canada utilise également des entrepôts privés, qui rencontrent les normes de sécurité nécessaires. Selon les besoins opérationnels, les fournitures électorales sont parfois envoyées à l avance aux directeurs du scrutin, et entreposées localement. Le SGF est utilisé pour gérer et comptabiliser les fournitures électorales. Le SGF est un système qui a été conçu pour les besoins d Élections Canada. L information dans le SGF est utilisée pour établir la valeur des stocks dans les états financiers. Aux états financiers de , le bilan inclut un montant de 8,2 millions $ en stock. Le stock de fournitures électorales est comptabilisé au coût moyen, et le coût est considéré comme une dépense lorsqu il est utilisé lors d une élection. 12 Vérification du cadre de contrôle des stocks

13 4. Évaluation globale 4.1 Conclusion de la vérification De façon générale, la vérification a démontré qu Élections Canada dispose de processus, pratiques, procédures et contrôles appropriés pour gérer les stocks de fournitures électorales. Certaines lacunes ont cependant été observées lors de la vérification. Les observations clés à cet égard sont les suivantes : La documentation du cadre de contrôle des stocks de fournitures électorales est inadéquate. Pour que les contrôles soient adéquats et fonctionnent correctement, il importe que la documentation des contrôles soit à jour. Les documents ne contiennent pas toujours de preuves que les contrôles ont été exécutés. Cela augmente le risque qu un contrôle ne soit pas effectué correctement, et rend difficile la surveillance adéquate par la gestion de l ensemble des contrôles. Certains mouvements de stocks ne sont pas comptabilisés en temps opportun. Ceci peut entraîner des erreurs dans l information financière et de gestion concernant les stocks de fournitures électorales. Une politique de décompte cyclique et périodique, incluant un décompte complet de fin d année, devrait être établie. La gestion des stocks devrait être revue pour considérer les coûts-bénéfices des différentes options technologiques modernes en gestion des stocks. La correction de ces lacunes permettrait d améliorer la gestion des stocks de fournitures électorales et améliorerait la qualité de l information financière et de gestion concernant ces stocks. Elle faciliterait également la vérification de l inventaire pour les états financiers de l organisme. 4.2 Grille d évaluation Critère Cote Explication Recommandation et réponse Objectif 1 Cadre de contrôle des stocks de fournitures électorales Documentation complète et à jour des contrôles J R Conception du cadre de contrôle des stocks Il existe un cadre de contrôle des stocks qui a pu être observé lors de la vérification. Plusieurs contrôles devraient être revus pour s assurer qu il y a une preuve appropriée que les contrôles ont été exécutés. La surveillance de la direction sur l efficacité des contrôles en place est insuffisante. La documentation des contrôles des stocks est inadéquate et incomplète. R2 Preuves des contrôles R1 Documentation du cadre de contrôle 4. Évaluation globale 13

14 Critère Cote Explication Objectif 2 Réception et entreposage des fournitures électorales Établissement des coûts des fournitures électorales Assemblage des articles en trousses et en lots Expédition des fournitures électorales Maintenance d un système d inventaire permanent J V B J B Mise en œuvre des contrôles internes En général, il y a des contrôles adéquats pour la réception et l entreposage des fournitures électorales. Le bon de livraison devrait être comparé au bon de commande original pour confirmer la quantité et les articles reçus. Les documents relatifs à la commande devraient inclure des preuves que les contrôles ont été exécutés. Les fournitures électorales sont comptabilisées au coût moyen. Des contrôles adéquats existent pour le calcul du coût moyen. De nombreux contrôles ont été observés pour l assemblage des trousses et des lots. Les documents devraient inclure des preuves appropriées que les contrôles ont été exécutés. Les procédures relatives aux mouvements de stocks devraient être revues de manière à les comptabiliser au bon moment et d assurer l exactitude de l information sur les stocks. De très bons contrôles ont été observés pour l envoi des fournitures électorales aux directeurs du scrutin. Les documents devraient inclure des preuves que les contrôles ont été exécutés. Il faudrait ajouter au SGF une fonction indiquant les fournitures entreposées dans les bureaux des directeurs du scrutin. Les procédures devraient assurer que les livraisons sont comptabilisées dans le SGF lorsqu elles sont retirées de l inventaire. Le SGF est le système de gestion des stocks. En général, il offre des fonctionnalités adéquates pour la gestion des stocks. Les revues pouvant occasionner des ajustements à l inventaire devraient être effectuées avant le décompte final. La direction devrait réévaluer le risque associé au fait que des employés autres que ceux d Élections Canada ont accès à l entrepôt. Recommandation et réponse R3 Contrôle du bon de commande R4 Comptabilisation des mouvements de stocks R5 Stocks dans les bureaux de directeurs de scrutin R6 Saisie des commandes internes et externes R7 Ajustements de l inventaire R8 Risque d accès 14 Vérification du cadre de contrôle des stocks

15 Critère Cote Explication Comptabilisation des fournitures électorales O Des décomptes partiels cycliques sont effectués par la direction. La cause des erreurs identifiées devrait faire l objet d un suivi adéquat. Un décompte annuel devrait être effectué en fin d année financière. Le SGF devrait indiquer tous les emplacements pour chaque article en stock. Objectifs 3 Rôles et responsabilités, et séparation de tâches Rôles et responsabilités B Les rôles et responsabilités relativement aux contrôles internes devraient être documentés et communiqués aux employés. Séparation des tâches J La séparation des tâches n est pas toujours adéquate. Lorsque la taille d un organisme ne permet pas une séparation des tâches complète, un contrôle compensatoire adéquat devrait être mis en Séparation des tâches du Système de gestion des fournitures Objectif 4 Surveillance active des contrôles internes Suivi sur les problèmes et risques B O J œuvre. La mise à jour des différents types d accès au SGF devrait être menée à terme. Exactitude des informations dans le système financier Les contrôles internes devraient faire l objet d une surveillance active. Les activités de surveillance devraient être documentées, et les rôles et responsabilités définis. Le rapprochement mensuel devrait être considéré complet lorsque les différences identifiées ont été réglées. Des procédures de suivi informelles ont été observées. Les problèmes et risques repérés devraient être communiqués en temps opportun. Objectif 5 Justification des besoins en stocks Options technologiques J Certaines recherches ont été commencées sur les options technologiques de gestion des stocks. Une analyse des options technologiques, avec Recommandation et réponse R9 Politique de décomptes R10 Décompte complet de fin d année R11 Emplacement des articles en stock R12 Traitement des retours R13 Séparation des tâches R14 Types d accès dans le SGF R15 Rapprochement périodique R16 Surveillance active R17 Analyse des options technologiques et des modes de livraison 4. Évaluation globale 15

16 Critère Cote Explication les coûts-bénéfices de chacune, devrait être effectuée. L organisme devrait évaluer la possibilité d utiliser de nouveaux modes de livraison de fournitures grâce aux technologies modernes. Besoins opérationnels B Il existe un système complexe d analyse des besoins en fournitures électorales pour chaque circonscription, mais il n est pas bien documenté. Une analyse des retours après chaque élection devrait être faite pour valider les besoins en fournitures électorales. Recommandation et réponse R18 Analyse des données concernant les retours V B J O R G Satisfaisant Amélioration mineure requise Amélioration modérée requise Amélioration importante requise Insatisfaisant Inconnu / Ne peut être évalué 16 Vérification du cadre de contrôle des stocks

17 5. Observations et recommandations Cette section présente les observations, les conclusions et les recommandations pour chacun des objectifs de vérification. 5.1 Conception du cadre de contrôle des stocks Cadre de contrôle des stocks de fournitures électorales Un cadre de contrôle efficace, basé sur les risques, devrait être en place pour les stocks de fournitures électorales. Il devrait être maintenu, suivi et évalué, et des mesures correctives doivent être apportées en temps opportun lorsque des problèmes sont détectés. Le cadre de contrôle, tel que défini par le COSO et par l ICCA, comprend les cinq composantes suivantes : l environnement de contrôle; le processus d appréciation des risques de l entité; le système d information (y compris les processus connexes) pertinent pour l information financière, et les communications; les activités de contrôle; la surveillance des contrôles. Notre analyse a couvert la gestion des stocks, la réception, l expédition, l entreposage, l assemblage, les décomptes cycliques et périodiques, les rapports financiers, ainsi que les procédures mensuelles et de fin d année. Selon notre analyse et nos observations, Élections Canada possède un cadre de contrôle des stocks qui est généralement adéquat et approprié, mais qui comprend certaines lacunes. Les principales lacunes observées sont les suivantes : La documentation sur les contrôles n est ni à jour ni complète. Plusieurs contrôles n incluent pas une preuve montrant que les contrôles ont été exécutés. Certains contrôles ne sont pas exécutés adéquatement, ou par les personnes appropriées. La surveillance de la direction sur les activités et les contrôles relatifs aux stocks de fournitures électorales est insuffisante. Pour assurer l exactitude des informations provenant des systèmes, il importe de créer et de documenter des contrôles appropriés, et de surveiller adéquatement les activités de contrôle. Le cadre de contrôle devrait être revu et documenté pour assurer l existence, l exhaustivité et l exactitude de l information financière et de gestion concernant les stocks de fournitures électorales Documentation des contrôles internes La documentation des processus opérationnels relatifs aux stocks a été réalisée par une firme de consultants en 2006, et ce document a été mis à jour par le Secteur des finances en On y trouve une description des activités effectuées au Centre de distribution concernant la réception, 5. Observations et recommandations 17

18 l expédition et l assemblage des fournitures électorales. On y trouve aussi de l information sur le Système de gestion des fournitures, les décomptes physiques périodiques, les articles risqués et désuets, les retours de fournitures électorales après les élections, les commandes en attente, les ajustements d inventaires et les procédures mensuelles et de fin d année financière. Les informations contenues dans ce document ne sont ni complètes ni à jour. Le document présente une description des processus opérationnels, mais aucun contrôle interne n est mentionné. Les rôles et responsabilités de chaque intervenant relatifs à chaque processus ne sont pas clairement précisés. Rien n indique quel contrôle interne doit être effectué à chaque étape du processus et qui en est responsable. L équipe de vérification a obtenu des descriptions des procédures pour chaque activité reliée aux stocks, soit la réception des fournitures, l entreposage, l expédition, l assemblage et les décomptes. Ces descriptions sont relativement à jour et énumèrent les étapes à suivre pour chaque activité, mais elles n indiquent pas les contrôles internes clés. L équipe de vérification a donc préparé une description narrative des différentes étapes du processus, en signalant les contrôles existants ainsi que les contrôles manquants. La direction devrait mettre cette description à jour au moins une fois par année et faire un suivi régulier afin de s assurer que les contrôles sont réellement effectués et sont efficaces. De plus, les rôles et responsabilités des divers intervenants dans le processus devraient y être documentés. Pour se conformer à la politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, tout organisme doit avoir un cadre de contrôle documenté pour chacun de ses processus opérationnels. Lorsque les contrôles ne sont pas documentés, le risque augmente qu ils ne soient pas connus ou qu ils soient appliqués incorrectement, compromettant ainsi la qualité de l information financière et de gestion concernant les stocks. Nous avons également constaté sur les documents (bon de commande, rapport, rapprochement, etc.) l absence de preuves d exécution des contrôles, et cela pour plusieurs activités de contrôle. L absence de telles preuves augmente le risque que le contrôle ne soit pas exécuté et rend plus difficile une surveillance adéquate des contrôles. Recommandation 1. Le cadre de contrôle des stocks devrait être revu et documenté pour assurer l existence, l exhaustivité et l exactitude de l information financière et de gestion concernant les stocks de fournitures électorales. Réponse de la direction Responsable : Directeur, Préparation du personnel en région Nous sommes d accord avec cette recommandation. La Direction de la Préparation du personnel en région va revoir et documenter tous les processus et vérifier tous les contrôles existants relativement à la gestion des stocks. La Direction s engage 18 Vérification du cadre de contrôle des stocks

19 à ajouter les contrôles nécessaires manquants afin d assurer l exactitude de l information financière et de gestion. Date prévue : 30 juin Les documents utilisés pour gérer les stocks devraient inclure une preuve (signature, initiales, date, explication de l analyse, etc.) montrant que les contrôles ont été exécutés. Réponse de la direction Responsable : Directeur, Préparation du personnel en région Nous sommes d accord avec cette recommandation. La Direction de la Préparation du personnel en région a débuté la revue du cadre de contrôle. Elle va aussi s assurer qu il y a des preuves appropriées que les contrôles définis dans ce cadre de contrôles ont été exécutés. Ce changement de processus sera documenté. Date prévue : 30 juin Mise en œuvre des contrôles internes Afin que les fournitures électorales soient enregistrées conformément aux normes comptables du Manuel de l ICCA, l équipe de vérification s est assurée que les contrôles étaient conçus pour permettre, soit individuellement, soit en association avec d autres contrôles, de s assurer que les assertions suivantes sont rencontrées et cela pour toutes les activités relatives aux stocks : Réalité : Les opérations et les événements qui ont été enregistrés se sont produits et se rapportent à l organisme. Exhaustivité : Toutes les opérations et tous les événements qui auraient dû être enregistrés l ont bien été. Exactitude : Les montants et autres données qui se rapportent à ces opérations et événements ont été enregistrés de façon appropriée par l organisme. Séparation des périodes : Les opérations et les événements ont été enregistrés dans la bonne période. Classement : Les opérations et les événements ont été enregistrés dans les comptes adéquats. Les contrôles doivent être conçus pour assurer la prévention, la détection et la correction efficaces des possibilités d inexactitudes importantes; ils peuvent être constitués autant de contrôles automatisés que de contrôles manuels. Une déficience du contrôle interne n est pas nécessairement à elle seule suffisamment grave pour constituer une déficience importante. Cependant, une combinaison de déficiences touchant un même solde de compte, une même information à fournir, une même assertion pertinente ou une même composante du contrôle interne peut accroître les risques d anomalies au point de constituer une déficience importante. 5. Observations et recommandations 19

20 5.2.1 Réception et entreposage des fournitures électorales Le Centre de distribution doit s assurer d obtenir toutes les fournitures électorales nécessaires pour la conduite d une élection. Plus de 800 tonnes d articles sont assemblées en vue d être distribuées aux bureaux des directeurs du scrutin. Une grande partie de ce matériel doit être commandé, et doit ensuite être reçu et entreposé au Centre de distribution. Lorsque des fournitures lui sont livrées, le Centre de distribution s assure que : les fournitures livrées appartiennent bien à Élections Canada; les articles reçus sont bien ceux qu Élections Canada avait commandés; la quantité reçue est bien la quantité commandée; les articles ne sont pas endommagés; la réception est comptabilisée correctement dans le SGF. De façon générale, de bons contrôles ont été conçus et mis en œuvre à cette fin. Cependant, dans certains cas, il n existe aucune preuve montrant que ces contrôles sont exécutés. Pour que les réceptions de fournitures soient enregistrées intégralement dans le système d inventaire, il faut que les articles reçus soient exactement ceux qu on a commandés et qu ils soient bien inscrits dans le SGF. L équipe de vérification a constaté que le bon de commande original provenant de la section des approvisionnements n est pas comparé au bon de livraison pour confirmer que les quantités reçues pour chaque article sont les mêmes que celles commandées. Ce contrôle devrait être effectué, et la personne responsable des réceptions devrait apposer ses initiales sur la copie du bon de commande. De plus, le bon de commande devrait être conservé avec la copie du bon de livraison et remis au commis pour saisie dans le SGF. Recommandation 3. Le bon de livraison devrait être comparé au bon de commande original pour s assurer que l organisme a reçu la bonne quantité d articles ainsi que les bons articles, et le bon de commande devrait contenir une preuve que le contrôle a été exécuté. Réponse de la direction Responsable : Directeur, Préparation du personnel en région Nous sommes d accord avec cette recommandation. La Direction de la Préparation du personnel en région a commencé à ajouter des preuves (initiales de la personne responsable de la réception) sur le bon de commande pour confirmer l exactitude des quantités reçues ainsi que l exactitude de l article reçu. Ce changement de processus sera documenté. Date prévue : Effectif immédiatement. L équipe du Centre de distribution s assure que les articles reçus appartiennent bien à Élections Canada en vérifiant le bon de livraison provenant du fournisseur. Par la suite, le commis à la 20 Vérification du cadre de contrôle des stocks

21 réception s assure que la marchandise reçue n est pas endommagée. Si elle est endommagée, elle est retournée au fournisseur. Un contrôle relatif à la quantité reçue est ensuite effectué, pour s assurer que la quantité reçue correspond bien à celle inscrite sur le bon de commande. Nous avons constaté un bon contrôle en ce qui concerne la saisie de la réception dans le SGF, avec preuve d exécution et de supervision inscrite sur le bon de livraison. Au cours de notre vérification des contrôles pour la réception des fournitures, nous avons remarqué que les documents ne contenaient pas de preuve qu ils avaient été révisés (p. ex. une signature manuelle ou un commentaire inscrit manuellement) dans les cas suivants : Deux différents comptes de la quantité reçue sont effectués et on inscrit sur le bon de livraison les quantités décomptées, mais personne n y appose ses initiales comme preuve que le contrôle a réellement été effectué. Sur le bon de livraison, on trouve la signature de la personne qui s est occupée de la réception, mais aucune explication des contrôles effectués par cette personne. L absence de preuve d exécution d un contrôle augmente le risque que le contrôle ne soit pas effectué. Dans un tel contexte, des problèmes peuvent passer inaperçus et entraîner des erreurs. En outre, la surveillance du contrôle devient plus difficile. Recommandation (voir recommandation n o 2, section 5.1) Établissement du coût des fournitures électorales Afin d évaluer l exactitude des informations financières sur l inventaire, nous avons vérifié les procédures d établissement du coût des fournitures électorales. Notre vérification n incluait pas les procédures relatives à l achat des fournitures électorales. Ces fournitures sont comptabilisées au coût moyen pondéré. Le coût est imputé aux résultats de la période durant laquelle les articles sont utilisés. Dans les états financiers de l exercice terminé le 31 mars 2010, les fournitures électorales en inventaire ont été évaluées à $8.2 millions au bilan. Pour toutes les fournitures électorales en stock, le coût moyen est calculé de la manière suivante : Articles : Le coût moyen d un article est réévalué seulement lors de la réception. Lorsque des articles sont reçus, le coût réel de l article est extrait de FreeBalance et utilisé en conjonction avec les données d inventaire en cours pour calculer le nouveau coût moyen pondéré. Trousses : Le coût moyen pondéré d une trousse est réévalué chaque fois qu on recalcule le coût moyen pondéré d un article qui en fait partie. Lots : Le coût moyen pondéré d un lot est réévalué chaque fois qu on recalcule le coût moyen pondéré d un article ou d une trousse qui en fait partie. Lorsqu un nouvel article est entré dans le SGF, le coût d achat y est inscrit manuellement. Seulement une personne est assignée à cette tâche, et elle s assure que le coût original entré dans le SGF correspond à la facture initiale. Par la suite, chaque fois que ce montant est modifié, une entrée est créée dans la table de vérification d évaluation indiquant la variation des stocks. Le tableau «inventaire sommaire» est ajusté en conséquence. 5. Observations et recommandations 21

22 Nous considérons que les contrôles pour le calcul du coût moyen sont adéquats Assemblage des articles en trousses et en lots En vue de la distribution aux directeurs du scrutin des documents, formulaires et autres fournitures nécessaires à une élection, les articles en stock sont assemblés en trousses et en lots. Les lots comprennent des articles et/ou des trousses, et les trousses comprennent des articles. Le stock de fournitures électorales est compilé dans le Système de gestion des fournitures de trois façons différentes : par articles, par trousses et par lots. Lors de leur achat, les articles sont inscrits à l inventaire comme étant des articles en stock, et ils sont entreposés au Centre de distribution d Élections Canada. Les lots et les trousses sont assemblés à partir des articles au Centre de distribution. Dans le SGF, les articles assemblés en trousses ou en lots sont retirés de la catégorie «articles en inventaire» pour être ajoutés aux catégories «trousse en inventaire» ou «lot en inventaire». Les quantités d articles par lot et par trousse sont déterminées pour chaque circonscription selon des données de la géographie électorale ou d autres informations fournies par les directeurs du scrutin et les secteurs d affaires concernés. Pour l assemblage des lots et des trousses, nous avons constaté que de forts contrôles existent et qu ils sont bien mis en œuvre. Nous avons assisté à l assemblage de 50 trousses et avons été satisfaits des contrôles en place. Un nombre suffisant d étapes est prévu pour vérifier que les articles requis sont rassemblés adéquatement (numéro d article, nombre d articles, date de révision, unité de distribution). Plusieurs décomptes sont effectués afin que la bonne quantité d articles soit prise en compte pour l assemblage, et une excellente supervision est effectuée afin que les articles soient assemblés adéquatement. Lorsque l assemblage est terminé, une feuille intitulée Rapport d assemblage est remplie par le responsable de l assemblage. Ce dernier y inscrit la quantité assemblée, la date, le nombre d employés ayant travaillé à l assemblage et le nombre d heures consacrées à l opération, et y appose ses initiales. Le rapport est alors remis pour comptabilisation dans le système. Ensuite, une feuille de contrôle d inventaire est remplie et la comptabilisation de l assemblage est inscrite dans le système d inventaire. On y retire les articles rassemblés et on y ajoute les trousses et lots assemblés, et la personne chargée de ces étapes appose ses initiales sur la feuille de contrôle d inventaire comme preuve que l assemblage a été inscrit dans le système. Sur le rapport, rien n atteste que plusieurs décomptes ont été effectués pour s assurer que la quantité par article était adéquate. L absence de telles preuves augmente le risque que le contrôle ne soit pas exécuté et rend plus difficile une surveillance adéquate des contrôles. Recommandation (voir recommandation n o 2, section 5.1) Selon nos observations, il arrive régulièrement que les articles soient retirés du SGF dès que la feuille de composition de trousses/lots est remise aux personnes responsables de rassembler les articles. Par ailleurs, il arrive régulièrement que des articles soient enlevés physiquement des tablettes et retirés du système d inventaire pour n être assemblés en lots et trousses que quelques 22 Vérification du cadre de contrôle des stocks

23 semaines plus tard. Le fait de retirer les articles du SGF alors qu ils ne sont pas encore enlevés des tablettes de l entrepôt fausse la séparation des périodes et le classement des opérations d assemblage, entraînant potentiellement des erreurs. Les articles doivent être retirés de l inventaire des articles et ajoutés à l inventaire des trousses/lots uniquement lorsqu ils sont retirés de l inventaire physique et apportés à la table d assemblage. Recommandation 4. Les procédures de comptabilisation des mouvements de stocks devraient être revues de manière à ce que ces mouvements soient comptabilisés au moment du changement dans l inventaire, afin d assurer une information financière et de gestion adéquate. Réponse de la direction Responsable : Directeur, Préparation du personnel en région Nous sommes d accord avec cette recommandation. La Direction de la Préparation du personnel en région travaille présentement à la revue et la documentation des processus de comptabilisation des mouvements des stocks lors de l assemblage des trousses et des lots afin de s assurer de l exactitude de l inventaire physique et l information financière dans le SGF. Date prévue : 30 Septembre L expédition des fournitures électorales Il existe deux grandes catégories d expédition des fournitures électorales : les envois destinés aux bureaux des directeurs du scrutin et les commandes des clients internes et externes faites via le Système de gestion des fournitures. Les envois destinés aux bureaux des directeurs du scrutin et aux entités politiques Les envois prédéterminés distribués à toutes les circonscriptions Les envois destinés à l ensemble des 308 bureaux des directeurs du scrutin sont envoyés selon un calendrier d envoi préétabli. Ces envois sont constitués de fournitures électorales assemblées en trousses et en lots. Chaque envoi peut compter de nombreux lots et trousses. Lors d une élection générale, chaque directeur du scrutin reçoit généralement quatre envois contenant au total une trentaine de lots et trousses. Ces envois sont préparés selon les procédures d assemblage du Centre de distribution, placés dans des monoteneurs, puis stockés soit au Centre de distribution ou dans des entrepôts indépendants jusqu à leur expédition vers les circonscriptions. Les entrepôts indépendants appartiennent à une entreprise privée et le niveau de sécurité y est très élevé. À cette étape, les lots ne sont pas retirés de l inventaire dans le SGF car ils ne sont pas encore utilisés pour une élection. 5. Observations et recommandations 23

24 Au moment prévu dans le calendrier d envoi pour l élection générale, les lots sont expédiés aux bureaux des directeurs du scrutin. Ils sont alors automatiquement retirés de l inventaire dans le SGF et inclus dans les dépenses, même s ils ne sont pas encore utilisés. Le SGF ne permet pas de gérer cette situation autrement. Le fait de retirer les fournitures électorales du système d inventaire dès qu elles sont envoyées au bureau des directeurs du scrutin n est pas conforme au principe du classement des opérations comptables et fausse le montant d inventaire. Pour pallier cette lacune, le groupe des finances effectue une correction manuelle de façon à remettre ces lots/trousses en inventaire dans les livres comptables. Nous avons constaté que plusieurs bons contrôles sont en place pour l assemblage des lots et des trousses mis dans les monoteneurs. Il s agit des mêmes contrôles appliqués au décompte des quantités à inclure dans les lots et trousses discutés à la section relative à l assemblage (4.2.3). À part le manque de preuve que les décomptes sont effectués, nous avons constaté que les contrôles à cet égard sont bien appliqués. Envois destinés à divers intervenants Pour des raisons opérationnelles, il faut parfois effectuer des livraisons à des intervenants autres que les directeurs du scrutin (p. ex. tous les candidats d une province donnée ou tous les agents financiers des associations de circonscription d un parti politique). Les commandes des clients internes et externes faites via le système d inventaire Il s agit de commandes individuelles initiées dans le SGF par les différents groupes ci-dessous : Commandes externes Les commandes faites par le public sont initiées par le personnel autorisé du groupe des Renseignements. Les articles en stock tels que des urnes vides, des atlas, des cartes et des isoloirs non utilisés sont vendus à des municipalités, des écoles, des universités, des parlementaires et des étudiants. Le prix de vente est égal au coût d achat de l article. Commandes internes Le personnel autorisé de chaque division d Élections Canada, comme les opérations, l administration, les communications et les finances, peut accéder au SGF et passer une commande interne au Centre de distribution. Commandes provenant directement des directeurs du scrutin Les directeurs du scrutin peuvent passer des commandes dans le SGF via l intranet. Le SGF est contrôlé par l agent des opérations et du matériel, qui a la responsabilité d approuver ces commandes. 24 Vérification du cadre de contrôle des stocks

25 Conclusion De façon générale, nous avons constaté que de bons contrôles sont en place pour l expédition des fournitures électorales et que les opérations d expédition sont enregistrées adéquatement dans les systèmes. Nous avons cependant constaté un manque de preuves montrant que certaines activités de contrôle ont bel et bien été exécutées. Nous avons aussi constaté que dans certaines situations, les opérations ne sont pas enregistrées au bon moment. L absence de preuve d exécution d un contrôle augmente le risque que le contrôle ne soit pas exécuté. Des problèmes peuvent ainsi passer inaperçus et entraîner des erreurs, et il devient plus difficile de surveiller le fonctionnement des contrôles. Le fait que certaines opérations de retrait d inventaire ne soient pas inscrites au moment approprié fausse la séparation des périodes et le classement des opérations et peut entraîner des erreurs dans l information financière et de gestion concernant les stocks. Recommandations (voir recommandation n o 2, section 5.1) : 5. Une fonction supplémentaire devrait être ajoutée dans le SGF pour permettre d identifier les lots et trousses qui ont été envoyés aux bureaux des directeurs du scrutin sans qu il soit nécessaire de les retirer immédiatement du système d inventaire. Ces lots et trousses devraient être retirés du système d inventaire seulement au moment où ils sont utilisés. Réponse de la direction Responsable : Directeur, Préparation du personnel en région Nous sommes d accord avec cette recommandation. Les fonctionnalités du processus «lot release» seront revues et analysées afin de déterminer la faisabilité informatique du SGF. Le but sera d ajouter une fonctionnalité au SGF qui permettrait d indiquer que les lots ont été expédiés sans pour autant les réduire des stocks. Les lots et les trousses expédiés avant le déclenchement de l élection seraient par conséquent réduits des stocks au moment du déclenchement de l élection. Date prévue : 30 septembre Pour les commandes des clients internes et externes effectuées via le système d inventaire, nous recommandons un processus en deux étapes : 1) une fois la commande autorisée dans le SFG, la quantité serait engagée; 2) une fois la quantité expédiée, elle serait retirée du SGF. Réponse de la direction Responsable : Directeur, Préparation du personnel en région Nous sommes d accord avec cette recommandation. 5. Observations et recommandations 25

26 Une analyse d impact au niveau de la technologie est en cours dans le but d identifier les modifications requises au SGF afin de pouvoir retirer la quantité en stock dans le SGF au moment de l expédition des commandes internes et externes. Date prévue : 30 septembre Le maintien d un système d inventaire permanent Aperçu général Le Système de gestion des fournitures a été conçu pour aider Élections Canada à gérer les fournitures électorales nécessaires à la conduite d une élection. Pour mettre en œuvre la comptabilité d exercice comme l exige la Stratégie d information financière (SIF), un module de calcul des coûts a été ajouté au système en Selon nos constatations, le SGF fournit à la direction l information nécessaire à la prise de décisions. Il est facilement utilisable, et la direction peut y obtenir des rapports pertinents pour gérer les stocks. Le système actuel fournit des informations détaillées sur toutes les fournitures utilisées par Élections Canada, et identifie séparément les éléments qui sont à usage interne, tels que les fournitures de bureau gérés par l Administration, et les fournitures électorales, qui sont nécessaires à la conduite d un scrutin ou qui sont utilisées par les parlementaires. Comme le SGF sert à gérer à la fois des fournitures électorales et des fournitures de bureau (non électorales), le système demande d indiquer, lors d une nouvelle entrée, s il s agit de fournitures électorales ou non électorales. Étant donné que le traitement comptable n est pas le même dans les deux cas, il est primordial que cette étape soit bien faite. Pour s en assurer, la direction devrait faire des revues périodiquement concernant les différents «types» de fournitures. Nous avons constaté qu un tel examen est effectué annuellement, mais pas nécessairement au moment opportun. Tout examen qui peut occasionner un ajustement de l inventaire dans le SGF devrait être fait avant le décompte final de fin d année financière. Le fait de ne pas ajuster le stock comptable avant le décompte annuel augmente le risque que des fournitures non électorales soient incluses par erreur dans le solde du compte aux états financiers. Dans ce cas, des problèmes de classement peuvent passer inaperçus et entraîner des erreurs, et faire en sorte que le classement des opérations n est pas adéquat. Recommandation 7. Toute revue qui peut occasionner un ajustement de l inventaire dans le SGF devrait être faite avant le décompte final de fin d année financière. Réponse de la direction Responsable : Directrice, Finances en passation de marchés La direction est d accord avec cette recommandation et la mettra en œuvre au cours de l exercice financier en cours. 26 Vérification du cadre de contrôle des stocks

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 230 DOCUMENTATION D AUDIT

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 230 DOCUMENTATION D AUDIT Introduction NORME INTERNATIONALE D AUDIT 230 DOCUMENTATION D AUDIT (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe Champ d application

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle. Revues des pratiques effectuées en 2010-2011

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle. Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 Bureau du vérificateur général du Canada Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 Janvier 2011 Revue des pratiques et vérification interne

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

VÉRIFICATION DE L INTÉGRITÉ DE L INFORMATION DU SYSTÈME HERMÈS FINANCES RAPPORT. Juin 2011

VÉRIFICATION DE L INTÉGRITÉ DE L INFORMATION DU SYSTÈME HERMÈS FINANCES RAPPORT. Juin 2011 VÉRIFICATION DE L INTÉGRITÉ DE L INFORMATION DU SYSTÈME HERMÈS FINANCES RAPPORT Juin 2011 PRÉPARÉ PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA VÉRIFICATION INTERNE (DGVI) Projet no : 2011-08 AGENCE DE DÉVELOPPEMENT

Plus en détail

Norme ISA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris l utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations particulières

Norme ISA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris l utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations particulières IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris l utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations

Plus en détail

Norme ISA 710, Informations comparatives Chiffres correspondants et états financiers comparatifs

Norme ISA 710, Informations comparatives Chiffres correspondants et états financiers comparatifs IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 710, Informations comparatives Chiffres correspondants et états financiers comparatifs Le présent document a été

Plus en détail

Vérification des pratiques et des dépenses de déplacement du CRSNG et du CRSH

Vérification des pratiques et des dépenses de déplacement du CRSNG et du CRSH Vérification des pratiques et des dépenses de déplacement du CRSNG et du CRSH Préparé par Conseils et Vérification Canada Numéro de projet : 310-2160 Table des matières 1. SOMMAIRE...2 2. INTRODUCTION...4

Plus en détail

RAPPORT DE VÉRIFICATION INTERNE DU CADRE DE CONTRÔLE DE GESTION FINANCIÈRE DES INITIATIVES LIÉES AU PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DU CANADA (PAE) RAPPORT

RAPPORT DE VÉRIFICATION INTERNE DU CADRE DE CONTRÔLE DE GESTION FINANCIÈRE DES INITIATIVES LIÉES AU PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DU CANADA (PAE) RAPPORT RAPPORT DE VÉRIFICATION INTERNE DU CADRE DE CONTRÔLE DE GESTION FINANCIÈRE DES INITIATIVES LIÉES AU PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DU CANADA (PAE) RAPPORT Juillet 2010 PRÉPARÉ PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA

Plus en détail

Énoncé du vérificateur... 1

Énoncé du vérificateur... 1 Vérification des services de sous-traitance RAPPORT Division de la vérification et de l évaluation 11 juin 2003 Table des matières Énoncé du vérificateur... 1 I. Introduction... 2 Contexte... 2 But et

Plus en détail

Audit de la sécurité ministérielle. Rapport d audit

Audit de la sécurité ministérielle. Rapport d audit Rapport d audit Mars 2015 TABLE DES MATIÈRES Sommaire... 3 Points examinés... 3 Importance de l audit... 3 Constatations... 3 Contexte... 4 Objectif... 5 Portée... 5 Méthodologie... 5 Énoncé d assurance...

Plus en détail

Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES

Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES Août 2007 Sommaire 1. Introduction... 3 2. La subvention

Plus en détail

Vérification des contrôles des rapports financiers

Vérification des contrôles des rapports financiers Vérification des contrôles des rapports financiers DIVERSIFICATION DE L ÉCONOMIE DE L OUEST CANADA Direction générale de la vérification et de l évaluation Février 2012 Western Economic Diversification

Plus en détail

Table des matières. Énoncé du vérificateur... 1. I. Introduction... 2 Contexte... 2 Objectif... 2 Portée... 2 Critères... 3. II. Méthodologie...

Table des matières. Énoncé du vérificateur... 1. I. Introduction... 2 Contexte... 2 Objectif... 2 Portée... 2 Critères... 3. II. Méthodologie... Vérification des enquêtes de sécurité sur le personnel RAPPORT Division de la vérification et de l évaluation Juillet 2003 Table des matières Énoncé du vérificateur... 1 I. Introduction... 2 Contexte...

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D AUTO-ÉVALUATION. Résumé des conclusions. Agence statistique d assurance générale (ASAG)

QUESTIONNAIRE D AUTO-ÉVALUATION. Résumé des conclusions. Agence statistique d assurance générale (ASAG) QUESTIONNAIRE D AUTO-ÉVALUATION DONNÉES À PRÉSENTER AU PLAN STATISTIQUE AUTOMOBILE DE L ASAG Résumé des conclusions Agence statistique d assurance générale (ASAG) Décembre 2008 TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE...2

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT TABLE DES MATIÈRES 1. RESPONSABILITÉS DU COMITÉ... 1 2. MEMBRES DU COMITÉ... 1 3. PRÉSIDENT DU COMITÉ... 2 4. DURÉE DU MANDAT DE CHAQUE MEMBRE... 2 5. QUORUM, DESTITUTION ET POSTES

Plus en détail

Audit du cadre de gestion de Sécurité et assurance de mission

Audit du cadre de gestion de Sécurité et assurance de mission Audit du cadre de gestion de Sécurité et assurance de mission RAPPORT D AUDIT Projet # 14/15 01 02 préparé par la Direction, audit et évaluation JUIN 2015 AUDIT DU CADRE DE GESTION DE SÉCURITÉ ET ASSURANCE

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 510 MISSIONS D AUDIT INITIALES SOLDES D OUVERTURE

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 510 MISSIONS D AUDIT INITIALES SOLDES D OUVERTURE NORME INTERNATIONALE D AUDIT 510 MISSIONS D AUDIT INITIALES SOLDES D OUVERTURE Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION I. RAISON D ÊTRE ET OBJECTIFS GLOBAUX Le Comité de vérification (le «Comité») aide le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec

Plus en détail

Vérification de la formation et de l apprentissage : cadre visant à favoriser l intégrité de l information financière et non financière l intégrité

Vérification de la formation et de l apprentissage : cadre visant à favoriser l intégrité de l information financière et non financière l intégrité Vérification de la formation et de l apprentissage : cadre visant à favoriser l intégrité de l information financière et non financière l intégrité de l information financière et non financière Mars 2012

Plus en détail

CONSEIL SCOLAIRE PUBLIC DU GRAND NORD DE L ONTARIO

CONSEIL SCOLAIRE PUBLIC DU GRAND NORD DE L ONTARIO Modifiée : Page 1 de 20 DIRECTIVES ADMINISTRATIVES DÉFINITIONS 1. La direction d école ou la direction nouvellement nommée s entend : a) d une direction qualifiée sans expérience dans ce poste au sein

Plus en détail

Comment surveiller un changement profond :

Comment surveiller un changement profond : : présenter votre plan de basculement aux IFRS dans le rapport de gestion Le basculement des normes canadiennes d information financière aux Normes internationales d information financière (les «IFRS»)

Plus en détail

No du poste Appellation d emploi Poste du superviseur 09-2745 Agent des finances Agent principal des finances

No du poste Appellation d emploi Poste du superviseur 09-2745 Agent des finances Agent principal des finances 1. DÉSIGNATION No du poste Appellation d emploi Poste du superviseur 09-2745 Agent des finances Agent principal des finances Ministère Division/Région Collectivité Lieu Éducation Services ministériels

Plus en détail

Vérification de la santé et de la sécurité au travail (SST)

Vérification de la santé et de la sécurité au travail (SST) Conseil national de recherches du Canada Vérification de la santé et de la sécurité au travail (SST) Vérification interne, CNRC SEPTEMBRE 2010 1.0 Sommaire et conclusion Contexte Ce rapport présente les

Plus en détail

Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) Vérification de la gestion intégrée des risques

Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) Vérification de la gestion intégrée des risques Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) Vérification de la gestion intégrée des risques Version originale signée par LE 21 juillet 2015 M. DANIEL GOSSELIN DATE ADMINISTRATEUR EN CHEF TABLE

Plus en détail

MISSION DES AUDITS. Fiche d organisation fonctionnelle n 2 : Préparer une mission d audit

MISSION DES AUDITS. Fiche d organisation fonctionnelle n 2 : Préparer une mission d audit MISSION DES AUDITS Fiche d organisation fonctionnelle n 2 : Préparer une mission d audit Novembre 2011 Sommaire Objectifs de la fiche d organisation fonctionnelle 3 Domaine d application 3 Responsable

Plus en détail

POLITIQUE D EMBAUCHE DES RESSOURCES HUMAINES AUTORISATION REQUISE FEUILLE DE ROUTE

POLITIQUE D EMBAUCHE DES RESSOURCES HUMAINES AUTORISATION REQUISE FEUILLE DE ROUTE CODE D IDENTIFICATION POL93-101 TITRE : POLITIQUE D EMBAUCHE DES RESSOURCES HUMAINES DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR AUTORISATION REQUISE 21 décembre 1993 Administrateur RESPONSABLE DU SUIVI Service des ressources

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Suivi des recommandations formulées dans les audits internes. Avril 2013

Bureau du vérificateur général du Canada. Suivi des recommandations formulées dans les audits internes. Avril 2013 Bureau du vérificateur général du Canada Suivi des recommandations formulées dans les audits internes Avril 2013 Revue des pratiques et audit interne Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée

Plus en détail

Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables

Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables PARTIE 1 INTRODUCTION ET DÉFINITIONS 1.1 Introduction et objet 1.2 Régime d information multinational 1.3 Détermination

Plus en détail

Stratégie de recherche axée sur le patient. Cadre de renforcement des capacités

Stratégie de recherche axée sur le patient. Cadre de renforcement des capacités Stratégie de recherche axée sur le patient Cadre de renforcement des capacités 2015 Remerciements Les Instituts de recherche en santé du Canada tiennent à souligner la contribution des experts ayant siégé

Plus en détail

1.3. Les documents de travail du réviseur d entreprises (5 janvier 1987) 54

1.3. Les documents de travail du réviseur d entreprises (5 janvier 1987) 54 question les conclusions tirées des étapes antérieures de la révision n apparaît. Ceci peut se faire notamment par une analyse critique des données chiffrées et des modifications de l organisation administrative;

Plus en détail

LA POLITIQUE D EMBAUCHE DES RESSOURCES HUMAINES

LA POLITIQUE D EMBAUCHE DES RESSOURCES HUMAINES LA POLITIQUE D EMBAUCHE DES RESSOURCES HUMAINES TABLE DES MATIÈRES 1. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE...3 2. CADRE LÉGAL ET JURIDIQUE...3 3. CHAMP D APPLICATION...3 4. RESPONSABILITÉS...4 4.1... Administrateur

Plus en détail

4.10 Programmes d appareils et accessoires fonctionnels et d oxygénothérapie à domicile

4.10 Programmes d appareils et accessoires fonctionnels et d oxygénothérapie à domicile MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE 4.10 Programmes d appareils et accessoires fonctionnels et d oxygénothérapie à domicile (Suivi de la section 3.10 du Rapport annuel 2001) CONTEXTE Le

Plus en détail

Suivi de la vérification 2007 2008 du Programme d aide à la recherche industrielle du CNRC (PARI-CNRC)

Suivi de la vérification 2007 2008 du Programme d aide à la recherche industrielle du CNRC (PARI-CNRC) C O N S E I L N A T I O N A L D E R E C H E R C H E S C A N A D A Suivi de la vérification 2007 2008 du Programme d aide à la recherche industrielle du CNRC (PARI-CNRC) V é r i f i c a t i o n i n t e

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Audit interne de la gestion de documents au moyen de la mise en œuvre de PROxI.

Bureau du vérificateur général du Canada. Audit interne de la gestion de documents au moyen de la mise en œuvre de PROxI. Bureau du vérificateur général du Canada Audit interne de la gestion de documents au moyen de la mise en œuvre de PROxI Juillet 2014 Revue des pratiques et audit interne Sa Majesté la Reine du Chef du

Plus en détail

Guide EA pour l Application de la norme ISO/CEI 17021:2006 concernant les audits combinés

Guide EA pour l Application de la norme ISO/CEI 17021:2006 concernant les audits combinés EA-7/05 Guide EA pour l application de la norme ISO/CEI 17021:2006 pour les audits combinés Référence de la publication Guide EA pour l Application de la norme ISO/CEI 17021:2006 concernant les audits

Plus en détail

DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE

DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE Rôle du conseil d administration Le conseil est chargé de la gérance générale de la Société et chaque administrateur doit agir au mieux des

Plus en détail

Les premiers contacts du directeur avec l étudiant Contexte

Les premiers contacts du directeur avec l étudiant Contexte Fiche pour les directeurs: Accepter un étudiant/ page 1 Contexte À l occasion du premier contact entre un professeur (directeur potentiel) et un étudiant à la recherche d un superviseur dans le cadre de

Plus en détail

EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPTABILISATION ET DE PRÉSENTATION

EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPTABILISATION ET DE PRÉSENTATION EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPTABILISATION ET DE PRÉSENTATION DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES NATIONALES ET INTERNATIONALES 30 AVRIL, 2008 (ANNEXES RÉVISÉES 6 JUIN 2012) 1. INTRODUCTION Ce document présent les

Plus en détail

LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : 2011-05-31 Page : 1 de 10

LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : 2011-05-31 Page : 1 de 10 LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : 2011-05-31 Page : 1 de 10 CHAPITRE I OBJET ET APPLICATION CHAPITRE II DÉFINITIONS 1) L objectif de la présente procédure est d établir les processus

Plus en détail

Chapitre IV. Eléments justificatifs et échantillonnage: Base de l opinion du réviseur

Chapitre IV. Eléments justificatifs et échantillonnage: Base de l opinion du réviseur Chapitre IV Eléments justificatifs et échantillonnage: Base de l opinion du réviseur L opinion qu un auditeur indépendant exprime sur la sincérité des documents financiers c une entreprise est basée sur

Plus en détail

2.1. Le risque de révision (3 décembre 1993) 58

2.1. Le risque de révision (3 décembre 1993) 58 2. METHODOLOGIE DE LA REVISION 2.1. Le risque de révision (3 décembre 1993) 58 1. Introduction 1.1.L objectif essentiel de la révision des comptes annuels est d assurer le lecteur du fait que ce document

Plus en détail

La revue des pratiques de gestion de la région du Québec Rapport 26 janvier 2009

La revue des pratiques de gestion de la région du Québec Rapport 26 janvier 2009 La revue des pratiques de gestion de la région du Québec Rapport 26 janvier 2009 #1911743 1 Objectifs de la revue Les objectifs de la revue des pratiques de gestion sont les suivants : Assister la région

Plus en détail

Revue sur le réaménagement des effectifs. Direction générale de la vérification et de l'évaluation

Revue sur le réaménagement des effectifs. Direction générale de la vérification et de l'évaluation Revue sur le réaménagement des effectifs Direction générale de la vérification et de l'évaluation Février 2014 Dates importantes Première conférence (note de lancement) Juin 2012 Plan de vérification envoyé

Plus en détail

LOI 76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Zaïre (telle que modifiée par l ordonnance 81-017 du 3 avril 1981)

LOI 76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Zaïre (telle que modifiée par l ordonnance 81-017 du 3 avril 1981) LOI 76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Zaïre (telle que modifiée par l ordonnance 81-017 du 3 avril 1981) JO n 16 du 15 août 1976 TITRE I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Plus en détail

Chapitre 7 Ministère des Transports et de l Infrastructure. Approvisionnement en bitume prémélangé. Contenu

Chapitre 7 Ministère des Transports et de l Infrastructure. Approvisionnement en bitume prémélangé. Contenu Approvisionnement en bitume prémélangé Chapitre 7 Ministère des Transports et de l Infrastructure Approvisionnement en bitume prémélangé Contenu Pourquoi nous avons choisi ce projet...... 293 Contexte

Plus en détail

LE CONCEPT DE L EXPLOITATION IMPLANTÉ AU MTQ ET LE PROGICIEL DÉVELOPPÉ À L APPUI DE LA PRISE DE DÉCISION EN ENTRETIEN ESTIVAL DES ROUTES

LE CONCEPT DE L EXPLOITATION IMPLANTÉ AU MTQ ET LE PROGICIEL DÉVELOPPÉ À L APPUI DE LA PRISE DE DÉCISION EN ENTRETIEN ESTIVAL DES ROUTES LE CONCEPT DE L EXPLOITATION IMPLANTÉ AU MTQ ET LE PROGICIEL DÉVELOPPÉ À L APPUI DE LA PRISE DE DÉCISION EN ENTRETIEN ESTIVAL DES ROUTES Philippe Veillette, ing. Anne Baril, ing. Ministère des Transports

Plus en détail

Examen des pratiques de gestion du risque d atteinte à la réputation Principes, observations et prochaines étapes

Examen des pratiques de gestion du risque d atteinte à la réputation Principes, observations et prochaines étapes Examen des pratiques de gestion du risque Principes, observations et prochaines étapes Contexte Le présent document n est pas une ligne directrice. Il a pour objet de communiquer les principes de base

Plus en détail

Normes comptables pour les organismes sans but lucratif

Normes comptables pour les organismes sans but lucratif Normes comptables pour les organismes sans but lucratif Manuel de l ICCA Comptabilité, Partie III Historique et fondement des conclusions Avant-propos Le Conseil des normes comptables (CNC) a publié en

Plus en détail

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société.

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société. 1. INTERPRÉTATION ET OBJECTIFS La présente charte doit être interprétée et appliquée conjointement avec les autres chartes et les politiques de gouvernance adoptées par le Conseil. La présente charte énonce

Plus en détail

Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) Vérification des contrôles internes sur les salaires et les avantages sociaux des employés

Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) Vérification des contrôles internes sur les salaires et les avantages sociaux des employés Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) Vérification des contrôles internes sur les salaires et les avantages sociaux des employés Version originale signée par Le 31 mars 2015 M. Daniel

Plus en détail

Attestation de la norme de capital réglementaire pour les assureurs-vie

Attestation de la norme de capital réglementaire pour les assureurs-vie Exposé-sondage Note éducative Attestation de la norme de capital réglementaire pour les assureurs-vie Commission sur la gestion des risques et le capital requis Novembre 2005 Document 205121 This document

Plus en détail

Bac professionnel comptabilité E.U.R.L ALTITOIT

Bac professionnel comptabilité E.U.R.L ALTITOIT Bac professionnel comptabilité E.U.R.L ALTITOIT SESSION 2009 SOMMAIRE I.Introduction 1 Pages II. Présentation de l entreprise 2 III. l organigramme de la société 3 IV. Description d un thème comptable

Plus en détail

RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit

RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit des lignes directrices à l intention des courtiers membres

Plus en détail

Étude des coûts de l administration et de la gestion à l OMS : recommandations préliminaires

Étude des coûts de l administration et de la gestion à l OMS : recommandations préliminaires A COMITÉ DU PROGRAMME, DU BUDGET ET DE L ADMINISTRATION DU CONSEIL EXÉCUTIF Dix-septième réunion Point 3.1 de l ordre du jour provisoire EBPBAC17/INF./2 17 janvier 2013 Étude des coûts de l administration

Plus en détail

STAGE EN COMPTABILITÉ CTB-21921 Z1

STAGE EN COMPTABILITÉ CTB-21921 Z1 FACULTÉ DES SCIENCES DE L ADMINISTRATION Plan de cours Été 2005 Le 30 mars 2005 STAGE EN COMPTABILITÉ CTB-21921 Z1 Responsable du stage (École de comptabilité - pédagogie) : Coordonnatrice au Centre des

Plus en détail

Charte de l audit interne

Charte de l audit interne Charte de l audit interne Adoptée par le Comité d audit le 24 mai 2012 Mise à jour : 19 mai 2016 CORPORATION DE L ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES DE MONTRÉAL CHARTE DE L AUDIT INTERNE 1. ÉNONCÉ DE

Plus en détail

Vérification d Affaires étrangères et Commerce international Canada

Vérification d Affaires étrangères et Commerce international Canada 12 2 Vérification d Affaires étrangères et Commerce international Canada Table des matières Vérification d Affaires étrangères et Commerce international Canada Résumé...227 Contexte...229 Affaires étrangères

Plus en détail

Charte de l audit interne

Charte de l audit interne Charte de l audit interne Adoptée par le Comité d audit le 24 mai 2012 CORPORATION DE L ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES DE MONTRÉAL CHARTE DE L AUDIT INTERNE 1. ÉNONCÉ DE PRINCIPE L audit interne

Plus en détail

Rapport d inspection de l Association canadienne des courtiers de fonds mutuels

Rapport d inspection de l Association canadienne des courtiers de fonds mutuels Rapport d inspection de l Association canadienne des courtiers de fonds mutuels Publié le 15 avril 2013 Table des matières I. Introduction... 1 1. Objectifs...1 2. Méthodologie...1 3. Forme du rapport...1

Plus en détail

STAGE EN COMPTABILITÉ CTB-21921 Z1

STAGE EN COMPTABILITÉ CTB-21921 Z1 Faculté des sciences de l administration Le Service de placement Plan de cours Hiver 2009 Le 22 décembre 2008 STAGE EN COMPTABILITÉ CTB-21921 Z1 Responsable du stage (École de comptabilité - pédagogie)

Plus en détail

Ligne directrices pour garantir l équité et la transparence du processus de recrutement et de mise en candidature

Ligne directrices pour garantir l équité et la transparence du processus de recrutement et de mise en candidature Ligne directrices pour garantir l équité et la transparence du processus de recrutement et de mise en candidature Le Programme des chaires de recherche du Canada s engage à favoriser l excellence de la

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE L ÉDUCATION ET DE LA CULTURE

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE L ÉDUCATION ET DE LA CULTURE Version du 18.11.2013 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE L ÉDUCATION ET DE LA CULTURE Direction Culture et créativité Unité Diversité et innovation culturelles MODÈLE DE CAHIER DES CHARGES POUR

Plus en détail

COMITÉ DE VÉRIFICATION DE VOLLEYBALL CANADA MANDAT

COMITÉ DE VÉRIFICATION DE VOLLEYBALL CANADA MANDAT COMITÉ DE VÉRIFICATION DE VOLLEYBALL CANADA MANDAT 16 NOVEMBRE 2008 I. OBJECTIF A. La principale fonction du Comité de vérification (le «Comité») est d'aider le Conseil d administration à s acquitter de

Plus en détail

COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE. Règlements administratifs

COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE. Règlements administratifs COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE Approuvés par le conseil d administration le 8 septembre 2015 1. Interprétation... 3 2. Sceau... 3 3. Pouvoirs... 4 4. Réunions du conseil d administration... 6 5. Mode

Plus en détail

L Approche CPA 3 - Évaluation de la situation

L Approche CPA 3 - Évaluation de la situation L Approche CPA 3 - Évaluation de la situation La présente fiche d information porte sur l évaluation de la situation, qui, comme le montre le diagramme ci-dessous, constitue le deuxième volet de l Approche

Plus en détail

REMBOURSEMENT DE PETITE CAISSE

REMBOURSEMENT DE PETITE CAISSE SERVICE DES FINANCES Équipe de formation REMBOURSEMENT DE PETITE CAISSE PeopleSoft version 8.9 Mai 2009 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 INFORMATIONS GÉNÉRALES... 3 Termes utilisés... 4 Statuts des

Plus en détail

Fraude et états financiers Deuxième partie

Fraude et états financiers Deuxième partie Fraude et états financiers Deuxième partie par EVERETT E. COLBY, BSBA, CFE, FCGA Voici le deuxième d une série de trois articles rédigés par M. Colby sur la détection et la prévention de la fraude dans

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Mis à jour le 4 mars 2015 PREAMBULE Le conseil d administration d ARKEMA (la «Société») a arrêté le présent règlement intérieur contenant le recueil des

Plus en détail

Trousse d outils du CCNSE pour l enquête sur les moisissures

Trousse d outils du CCNSE pour l enquête sur les moisissures Trousse d outils du CCNSE pour l enquête sur les moisissures NOVEMBRE 2014 Examen des rapports d enquête microbiologique Sommaire Introduction... 2 Les rapports d enquête microbiologique... 2 Contenu commun

Plus en détail

Points saillants 1 5

Points saillants 1 5 Points saillants 1 5 Introduction 1 7 Objet de la vérification 1 7 Observations et recommandations 1 9 Ce qu on a demandé aux ministres et à leur ministère de faire 1 9 Ce que les ministères ont fait 1

Plus en détail

Commande en ligne Programme d application Web

Commande en ligne Programme d application Web Introduction Nous vous souhaitons la bienvenue au système de commande en ligne de Prévost Parts. Ce manuel vous apprendra comment faire vos commandes de pièces via le site Internet de Prévost Parts. Avant

Plus en détail

Le processus de certification GOTS Global organic Textile Standard

Le processus de certification GOTS Global organic Textile Standard Le processus de certification GOTS Global organic Textile Standard Référentiel en vigueur disponible sur http://www.global-standard.org ou transmis sur simple demande. 1 Sommaire 1/ Référentiel GOTS International

Plus en détail

Modifications de la version IFRS du Formulaire 1. Avis sur les règles Avis d approbation / Mise en œuvre

Modifications de la version IFRS du Formulaire 1. Avis sur les règles Avis d approbation / Mise en œuvre Avis sur les règles Avis d approbation / Mise en œuvre Règles des courtiers membres Destinataires à l interne : Affaires juridiques et conformité Audit interne Comptabilité réglementaire Crédit Financement

Plus en détail

Examen externe du Conseil d examen des taux des entreprises de services

Examen externe du Conseil d examen des taux des entreprises de services GOUVERNEMENT DU NUNAVUT Demande d expression d intérêt Examen externe du Conseil d examen des taux des entreprises de services Le Conseil d examen des taux des entreprises de services, un organisme de

Plus en détail

Gestion du portefeuille : Assurance comptes clients Rapport d audit final Rapport n o 11/12 Le 29 août 2012

Gestion du portefeuille : Assurance comptes clients Rapport d audit final Rapport n o 11/12 Le 29 août 2012 Gestion du portefeuille : Assurance comptes clients Rapport d audit final Rapport n o 11/12 Le 29 août 2012 Distribution : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction

Plus en détail

Évaluation du rendement du personnel de soutien employés non syndiqués

Évaluation du rendement du personnel de soutien employés non syndiqués Procédure administrative : Évaluation du rendement du personnel de soutien employés non syndiqués Numéro : PA 6.020 Catégorie : Ressources humaines Pages : 10 Approuvée : le 18 octobre 2010 Modifiée :

Plus en détail

Vérification de l administration des congés du personnel civil Rapport final Juillet 2010

Vérification de l administration des congés du personnel civil Rapport final Juillet 2010 Revu par le CS Ex conformément à la Loi sur l accès à l information (LAI). Renseignements NON CLASSIFIÉS. Vérification de l administration des congés du personnel civil Juillet 2010 7055-58 (CS Ex) Chief

Plus en détail

Bureau du surintendant des institutions financières. Rapport d audit interne sur le Secteur de la réglementation : Division de l actuariat

Bureau du surintendant des institutions financières. Rapport d audit interne sur le Secteur de la réglementation : Division de l actuariat Bureau du surintendant des institutions financières Rapport d audit interne sur le Secteur de la réglementation : Division de l actuariat Juin 2014 Table des matières 1. Contexte... 3 2. À propos de l

Plus en détail

Vice-présidente, Vérification interne. Diffusion :

Vice-présidente, Vérification interne. Diffusion : Diffusion : Assurance obligations de financement du commerce extérieur (TFO) Octroi de crédit, souscription de prêts et surveillance Rapport d audit final Rapport n o 19/13 1 er mai 2014 Destinataires

Plus en détail

Ligne directrice sur l audit externe du Rapport d un parti enregistré sur les dépenses d une élection générale

Ligne directrice sur l audit externe du Rapport d un parti enregistré sur les dépenses d une élection générale Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation En vertu de l article 16.1 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections établit des lignes directrices et des notes d interprétation

Plus en détail

PLAN DE COURS École de comptabilité Été 2010 22 avril 2010 EXPERTISE COMPTABLE CTB-6090 (CTB-67651)

PLAN DE COURS École de comptabilité Été 2010 22 avril 2010 EXPERTISE COMPTABLE CTB-6090 (CTB-67651) Faculté des sciences de l administration PLAN DE COURS École de comptabilité Été 2010 22 avril 2010 EXPERTISE COMPTABLE CTB-6090 (CTB-67651) Chargée de cours : Marie-Pascale Beaumont 4234, pavillon Palasis-Prince

Plus en détail

Suivi du rapport de la Commission de la fonction publique de 2009 sur la vérification de la dotation des ressources humaines de l ASFC

Suivi du rapport de la Commission de la fonction publique de 2009 sur la vérification de la dotation des ressources humaines de l ASFC Suivi du rapport de la Commission de la fonction publique de 2009 sur la vérification de la dotation des ressources humaines de l ASFC Mars 2012 TABLE DES MATIÈRES Sommaire 2 1.0 Introduction... 7 1.1

Plus en détail

AUDIT DES EXERCICES 2014, 2015 ET 2016 DES COMPTES DU PFCTAL/OCAL TERMES DE REFERENCE

AUDIT DES EXERCICES 2014, 2015 ET 2016 DES COMPTES DU PFCTAL/OCAL TERMES DE REFERENCE SECRETARIAT EXECUTIF DE L ORGANISATION DU CORRIDOR ABIDJAN-LAGOS PROJET DE FACILITATION DU COMMERCE ET DU TRANSPORT SUR LE CORRIDOR ABIDJAN-LAGOS (PFCTAL) DON IDA N H549-TG AUDIT DES EXERCICES 2014, 2015

Plus en détail

Mise à jour : octobre 2011. Chapitre 8 La mission d audit La planification

Mise à jour : octobre 2011. Chapitre 8 La mission d audit La planification Mise à jour : octobre 2011 Chapitre 8 La mission d audit La planification Table des matières 1. Les procédés préliminaires... 1 2. L approche de partenariat avec le gestionnaire... 2 3. La connaissance

Plus en détail

Système 3COH. Quelques outils de contrôle du logiciel 3COH. 3COH. Outils de contrôle du logiciel. Septembre 2013 1

Système 3COH. Quelques outils de contrôle du logiciel 3COH. 3COH. Outils de contrôle du logiciel. Septembre 2013 1 Système 3COH Quelques outils de contrôle du logiciel 3COH 3COH. Outils de contrôle du logiciel. Septembre 2013 1 Introduction Le système 3COH comporte un certain nombre d outils qui visent à aider l utilisateur

Plus en détail

TVA Modifications fiscales pour les véhicules de fonction de salariés résidant à l étranger. INFO Janvier 2014

TVA Modifications fiscales pour les véhicules de fonction de salariés résidant à l étranger. INFO Janvier 2014 INFO Janvier 2014 TVA Modifications fiscales pour les véhicules de fonction de salariés résidant à l étranger Depuis le 30/06/2013, la détermination du lieu de référence a changé pour la location de longue

Plus en détail

POLITIQUE D INTÉGRITÉ EN RECHERCHE

POLITIQUE D INTÉGRITÉ EN RECHERCHE POLITIQUE D INTÉGRITÉ EN RECHERCHE Référer à la : SECTION I PRÉAMBULE Préambule 1. La Politique d intégrité en recherche (ci-après appelée la «présente politique») découle de la Politique institutionnelle

Plus en détail

Commission Réseau Sémantique Universel Étude de cas n 1 : routage postal

Commission Réseau Sémantique Universel Étude de cas n 1 : routage postal Commission Réseau Sémantique Universel Étude de cas n 1 : routage postal La meilleure méthode pour mettre au point une méthode étant de la tester sur le plus grand nombre possible de cas concrets, voici

Plus en détail

PROCESSUS RELIÉ À LA GESTION DES ACTIFS. Rapport d'évaluation Plan d action de l agence. avril 2002

PROCESSUS RELIÉ À LA GESTION DES ACTIFS. Rapport d'évaluation Plan d action de l agence. avril 2002 PROCESSUS RELIÉ À LA GESTION DES ACTIFS Rapport d'évaluation Plan d action de l agence avril 2002 Document préparé par Andersen pour le compte de Développement économique Canada pour les régions du Québec

Plus en détail

Politique de gestion contractuelle

Politique de gestion contractuelle Politique de gestion contractuelle Décembre 2010 (modifiée juin 2011) Table des matières SECTION 1 : Objectifs, définitions et champs d application...3 1.1 Objectifs...3 1.2 Éthique...3 1.3 Portée...4

Plus en détail

Demande d Inscription Initiale

Demande d Inscription Initiale Demande d Inscription Initiale ATTENDEZ D AVOIR TOUTE LA DOCUMENTATION REQUISE AVANT DE REMPLIR CE FORMULAIRE. Documents requis : Il incombe aux candidats de s assurer que leur relevé de notes est envoyé

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT DU CABINET D AUDIT EXTERNE DU PROJET PAI-STATFIN

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT DU CABINET D AUDIT EXTERNE DU PROJET PAI-STATFIN TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT DU CABINET D AUDIT EXTERNE DU PROJET PAI-STATFIN 1. CONTEXTE 1.1 Le Groupe de la Banque Africaine de Développement appuie le Gouvernement de la République Démocratique

Plus en détail

Norme comptable internationale 1 Présentation des états financiers

Norme comptable internationale 1 Présentation des états financiers Norme comptable internationale 1 Présentation des états financiers Objectif 1 La présente norme prescrit la base de présentation des états financiers à usage général, afin qu ils soient comparables tant

Plus en détail

BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI SERVICE SUPERVISION DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET STABILITE FINANCIERE

BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI SERVICE SUPERVISION DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET STABILITE FINANCIERE BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI SERVICE SUPERVISION DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET STABILITE FINANCIERE INSTITUTION : DATE DE CONTROLE : SUPERVISEUR : PERSONNES INTERROGEES : RESUME DES RESULTATS ET

Plus en détail

Passif au titre des sites contaminés : analyse des questions

Passif au titre des sites contaminés : analyse des questions Passif au titre des sites contaminés : analyse des questions Préparée par les permanents du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public Octobre 2009 TABLE DES MATIÈRES PARAGRAPHE Introduction....01

Plus en détail

Durant l entrevue, nous prendrons des notes afin de garder en mémoire vos réponses, ce qui nous aidera à prendre une décision éclairée.

Durant l entrevue, nous prendrons des notes afin de garder en mémoire vos réponses, ce qui nous aidera à prendre une décision éclairée. GRILLE D ENTREVUE POSTE DE CAISSIÈRE/CAISSIER SCÉNARIO D INTRODUCTION SUGGÉRÉ Avant l entrevue : 1) Relire les valeurs, la vision et la mission de l entreprise afin de s approprier le contenu et d être

Plus en détail

Document pour l auto-évaluation. Section D

Document pour l auto-évaluation. Section D Document pour l auto-évaluation Section D Section D Document pour l auto-évaluation Instructions pour utiliser le Document pour l auto-évaluation... Document pour l auto-évaluation... -D-1- -D-2- Document

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 210 ACCORD SUR LES TERMES DES MISSIONS D AUDIT

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 210 ACCORD SUR LES TERMES DES MISSIONS D AUDIT NORME INTERNATIONALE D AUDIT 210 ACCORD SUR LES TERMES DES MISSIONS D AUDIT Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe

Plus en détail

Révisé pour janvier 2014

Révisé pour janvier 2014 SERVICES DE L AGRÉMENT Lignes directrices pour les programmes de formation paramédicale sur l utilisation du Profil national des compétences professionnelles (PNCP) 2011 de l Association des paramédics

Plus en détail

POLITIQUE D ASSURANCE QUALITÉ DU FONDS MONDIAL POUR LES PRODUITS DE DIAGNOSTIC. (publiée le 14 décembre 2010, amendée le 5 février 2014)

POLITIQUE D ASSURANCE QUALITÉ DU FONDS MONDIAL POUR LES PRODUITS DE DIAGNOSTIC. (publiée le 14 décembre 2010, amendée le 5 février 2014) POLITIQUE D ASSURANCE QUALITÉ DU FONDS MONDIAL POUR LES PRODUITS DE DIAGNOSTIC (publiée le 14 décembre 2010, amendée le 5 février 2014) PRINCIPES FONDAMENTAUX 1. Les crédits de subventions octroyés par

Plus en détail