Total Tax Contribution. Combien les grandes entreprises paient-elles d impôts en Suisse?

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1 Total Tax Contribution Combien les grandes entreprises paient-elles d impôts en Suisse?

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3 Total Tax Contribution Avant-propos 3 Avant-propos Ces derniers temps, nous avons pu constater que, de manière croissante, les événements et les débats de fond sur le thème des impôts rencontraient un écho retentissant dans les médias nationaux et internationaux, et faisaient l objet de vastes controverses. Nous en concluons que les sujets liés à la fiscalité font l objet d un suivi engagé de la part du grand public. Avec l éclairage que nous fournit l étude menée conjointement par economiesuisse et PricewaterhouseCoopers au sujet de la charge fiscale totale, nous aimerions donner une nouvelle impulsion, factuelle, à la discussion sur la charge fiscale des entreprises, tout en améliorant la transparence sur la contribution totale apportée par ces dernières au financement des pouvoirs publics suisses. Cette analyse complète de façon optimale l étude publiée par economiesuisse en 2007, intitulée «Qui finance l Etat en Suisse?». Cette étude s était penchée sur la contribution financière apportée par différents groupes de la société. Le principe de base de la «Total Tax Contribution» aspire à répondre à la question suivante: à combien s élève la charge fiscale totale d une entreprise? Pour ce faire, nous n avons pas déduit, de façon abstraite, les informations des tableaux des taux d imposition ou des textes de loi, mais au contraire collecté les données directement auprès de grandes entreprises suisses. Connaître leur charge fiscale totale permet aux entreprises d aborder l analyse de leur situation fiscale sous une nouvelle perspective et d être en mesure de mieux communiquer leur contribution financière à leurs parties prenantes. Nous remercions cordialement tous ceux qui ont participé à cette étude pour la confiance qu ils nous ont accordée ainsi que pour le concours apporté dans le cadre de la première étude menée en Suisse sur la charge fiscale totale. Nous vous souhaitons une lecture passionnante. D r Markus Neuhaus PricewaterhouseCoopers D r Pascal Gentinetta economiesuisse

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5 Total Tax Contribution Sommaire 5 Sommaire Avant-propos 3 Sommaire 5 Executive Summary 6 La Suisse dans le contexte de la politique fiscale 12 Le concept de la Total Tax Contribution 16 La contribution fiscale des grandes entreprises 21 Les entreprises ne supportent pas seulement les impôts sur le bénéfice 25 Les entreprises sont d importants collecteurs d impôts 28 La Suisse en comparaison internationale 31 L entreprise moyenne en termes de TTC 34 Analyse par branche d activité 36 Dépenses liées au respect des obligations fiscales 39 Recommandations aux entreprises 40 Recommandations à l Etat 43 Annexe Type d impôts Suisse 45 Annexe Type d impôts comparaison internationale 48 Annexe Participants à l étude 49 Annexe Autres publications sur le sujet 50 Annexe Contact 51

6 6 Total Tax Contribution Executive Summary Executive Summary Première étude sur la Total Tax Contribution (contribution fiscale totale) en Suisse Cette étude commune à economiesuisse et Price water housecoopers réalisée pour la première fois en Suisse s est penchée sur la Total Tax Contribution (TTC), ou contribution fiscale totale, de 58 des 500 plus grandes entreprises du pays. economiesuisse et PricewaterhouseCoopers ont convié les 500 plus importantes firmes suisses à participer à la première étude menée au niveau national sur la contribution fiscale totale. 58 groupes de sociétés y ont pris part, soit un taux de 11,6%. Les entreprises participantes emploient au total quelque collaborateurs. Onze d entre elles sont des entités du SMI et représentaient 71% de la valeur boursière du SMI à fin Globalement, 67% des entreprises participantes sont cotées en bourse. A l aide du questionnaire complété par leurs soins, les firmes participantes ont fourni des indications sur leurs principales filiales suisses pour l exercice Pour l impôt sur le bénéfice, nous avons aussi collecté des informations sur les paiements effectués sur l exercice 2008, en vue de déceler l influence de la crise économique et financière. La Suisse dans le contexte de la politique fiscale La Suisse est confrontée à de vastes défis de politique fiscale. La question du niveau de contribution fiscale équitable pour les entreprises fait l objet d un débat critique, plus animé encore à l étranger que dans notre pays. Diverses initiatives internationales font toutefois monter la pression sur des Etats tels que la Suisse, lesquels sont comparativement en mesure de proposer aux sociétés des conditions cadres fiscales attrayantes. Notre étude a pour but de fournir une base, étayée par des faits, pour les discussions politiques à venir traitant de la fiscalité des compagnies. Elle porte sur tous les types d impôts versés par les entreprises dans notre pays. Traditionnellement, la Suisse propose un environnement fiscal attractif: à cet égard, la concurrence à laquelle se livrent les cantons est une réussite. De nouveaux efforts ont récemment été produits, tant au niveau national (réforme de l impôt sur les sociétés II, nouvelle Loi sur la TVA [nltva]) que local (réduction du taux d imposition applicable aux bénéfices des personnes morales) le but étant de renforcer l attractivité de la Suisse comme site d investissement et localisation économique. Pour plus de 70% des CEO, la charge fiscale totale est le facteur de choix d un site plus relevant que le seul aspect des impôts sur le bénéfice. 1 Face aux recettes fiscales en baisse et dans le souci de parvenir à mieux financer d autres programmes (économiques) sur les finances publiques, des efforts internationaux de lutte contre la concurrence fiscale déloyale ont été mis en œuvre. La présente étude ne cherche pas à entrer dans ces discussions. Au contraire, elle vise à déterminer la contribution de financement réellement apportée via la fiscalité des entreprises. Elle doit donc mettre en évidence l importance particulière des grandes sociétés pour le financement de l Etat. La focalisation, largement répandue dans le débat politique, sur le seul impôt sur le bénéfice est trompeuse. Les différents types d impôts, dans leur globalité, sont pertinents d une part du point de vue de l Etat dont le financement repose sur les rentrées fiscales, mais d autre part aussi du point de vue des entreprises désireuses de gérer efficacement leurs moyens de financement. 1 «12» Annual Global CEO Survey, de PricewaterhouseCoopers 2009

7 Total Tax Contribution Executive Summary 7 Le concept de la Total Tax Contribution A combien s élève la contribution fiscale totale d une entreprise? Regroupant trois éléments, le premier est l imposition fiscale de l entité proprement dite (ex.: impôts sur le bénéfice). Le second élément correspond aux taxes prélevées par des tiers pour le compte de l Etat (ex.: taxes sur la valeur ajoutée). Troisièmement, les dépenses administratives liées au respect des obligations fiscales constituent aussi un élément de la contribution fiscale totale. Avec la Total Tax Contribution, PricewaterhouseCoopers a créé un concept propre à répertorier systématiquement la Total Tax Contribution d une entreprise via la fiscalité, et de la représenter dans sa globalité. Le concept de Total Tax Contribution s applique à toutes les sociétés indépendamment de leur taille, et les met en position d optimiser d une part leurs processus internes à partir des informations obtenues et de recenser d autre part tous les risques fiscaux. Les informations sur la Total Tax Contribution incarnent par ailleurs une base de benchmarking de l imposition totale, ainsi qu un support de communication avec des parties prenantes internes et externes, sur la question des impôts. La Total Tax Contribution inclut tous les paiements versés par une entreprise au titre de l impôt. Elle comprend d une part les impôts intégrés au compte de résultats en tant que «taxes borne» impôts supportés (ex. impôts sur le bénéfice et le capital). Elle englobe également les impôts collectés par l entreprise auprès de tiers («taxes collected») avant de les reverser à l Etat (ex. impôt anticipé sur les intérêts bancaires). Elle consiste à déterminer un maximum de types d impôts susceptibles de s appliquer aux entreprises d un pays donné, à partir d une définition homogène du terme «impôt» au plan mondial. Cette analyse révèle que 49 types d impôts applicables aux entreprises existent en Suisse un chiffre correspondant à la moyenne du comparatif entre pays. Sur la base de la définition de l impôt conformément au concept TTC, les cotisations sociales sont considérées chez nous comme des impôts, ce qui n est pas le cas des cotisations aux caisses de pension en faveur du personnel. Dans certains pays, l employeur est mis à contribution pour le prélèvement de l impôt sur le revenu des employés. Ainsi, l impôt sur le revenu correspondant y est considéré en tant que «tax collected» au sens du concept TTC. En Suisse, en revanche, l impôt sur le revenu régulier est payé à l Etat par l employé et cet impôt sur le revenu ne vaut par conséquent pas en tant qu impôt ou «tax collected» au sens du concept TTC. Dans le cadre de ce concept, l écart doit être pris en compte dans le comparatif mondial. Le Total Tax Rate désigne le taux d imposition totale de l entreprise: il ressort du calcul du ratio entre les «taxes borne» et le bénéfice avant la totalité desdits taxes. La contribution fiscale des grandes entreprises A combien s élève la contribution fiscale des entreprises participant à l étude et quels montants d impôt sur le revenu causent-elles via le biais des salaires et boni de leurs employés? Le total des taxes borne et taxes collected des 58 firmes participantes, ainsi que des impôts sur le revenu calculés approximativement sur la base des salaires versés, s élève à CHF 21,7 milliards. Ce chiffre correspond à 11,9%, soit un bon neuvième des recettes fiscales totales de la Suisse (cotisations sociales comprises) d une valeur de CHF 182,8 milliards (Confédération, cantons et communes en 2007). Ce résultat souligne l importance considérable des entreprises interrogées par nos soins pour le financement de la Suisse. Les 58 entreprises de l étude supportent CHF 6,5 milliards de taxes borne, et reversent à l Etat CHF 11,7 milliards de taxes collected. Le résultat du calcul approximatif des impôts sur le revenu des salariés s élève à CHF 3,5 milliards. Ce total de CHF 21,7 milliards d impôts représente 11,9% des recettes fiscales totales de la Suisse (cotisations sociales comprises), d une valeur de CHF 182,8 milliards (Confédération, cantons et communes en 2007).

8 8 Total Tax Contribution Executive Summary Il est surprenant de constater que quelque 80% de l intégralité des taxes borne sont générés par tout juste dix des 58 entreprises participantes. Ce qui signifie que, par leurs impôts 2007, celles-ci ont apporté une contribution formidablement élevée au financement public de notre pays. L importance frappante d un nombre réduit de compagnies s avère peu ordinaire aussi dans le cadre d une comparaison croisée avec les études TTC d autres pays. La part des entreprises participantes cotées en bourse dans la Total Tax Contribution de CHF 18,2 milliards s élève à 93%. Les entreprises ne supportent pas seulement les impôts sur le bénéfice Représentant en 2007 un peu moins des deux tiers de l imposition totale (taxes borne) des entreprises participantes, c est l impôt sur le bénéfice qui fournit la contribution prépondérante. De plus, pour un franc d impôt sur le bénéfice acquitté, les firmes doivent aussi sortir 50 centimes environ au titre de taxes complémentaires. A part l impôt sur le bénéfice, ce sont les cotisations sociales (part de l employeur), la TVA non-récupérable et les impôts sur le capital qui participent le plus à l imposition fiscale totale. La moyenne des types d impôts et taxes constituant la charge fiscale des entreprises au sens des taxes borne est étonnamment forte en Suisse, avec 18 impôts différents par rapport au monde entier. Dans un esprit d optimisation de la performance fiscale, il conviendrait d établir lesquels de ces 18 impôts sont relativement inefficaces et pourraient être éventuellement supprimés, la perte fiscale pouvant être compensée le cas échéant par l augmentation, dans une mesure équivalente, d un autre impôt. Il va sans dire que d autres facteurs interviennent dans ces considérations, tels la structure fédérale de la Suisse ou encore l équité fiscale. Les impôts sur le bénéfice sont fonction de l évolution des gains des entreprises et peuvent diminuer substantiellement en cas de baisse des bénéfices. Dans les sociétés ayant pris part à l étude, les impôts versés sur le bénéfice de l exercice 2008 ne représentaient que 30,3% des versements de En période de reprise, les recettes réalisées sur les impôts sur le bénéfice ne repartent qu avec un temps de retard; en effet, il est possible en Suisse de faire valoir pendant sept ans les pertes reportées et non encore déduites du bénéfice imposable. Il est vrai que les autres taxes borne permettent en partie d amortir le recul des rentrées de l Etat puisque les recettes issues de certains impôts et taxes réagissent aux fluctuations conjoncturelles a posteriori ou dans une moindre mesure. Pourtant, ces taxes borne restants deviennent un facteur de coût d autant plus difficile à supporter que les entreprises traversent une situation économique ardue. Compte tenu de l effet de base de la régression des bénéfices, le Total Tax Rate (taux d imposition totale) des sociétés par temps de crise paraît moins avantageux qu en période de prospérité. La baisse prononcée des impôts sur le bénéfice, de 2007 à 2008, ne devrait se refléter que faiblement dans le Total Tax Contribution. Comparativement au TTC 2007 impôts sur le revenu des employés inclus, le recul des impôts sur le bénéfice de 2007 à 2008 affiche une réduction de 14%. Ainsi, même par ces temps difficiles, les entreprises participantes acquittent une contribution financière substantielle à l Etat suisse.

9 Total Tax Contribution Executive Summary 9 Les entreprises sont d importants collecteurs d impôts Outre les taxes borne, qui constituent la charge fiscale réelle des entreprises, celles-ci recouvrent aussi des impôts et taxes auprès de tiers pour les reverser ensuite à l Etat sous forme de taxes collected. A hauteur d un total de CHF 11,7 milliards, ces taxes collected par les sociétés participantes représentent 178% des taxes borne. De leur point de vue, les taxes collected sont associés à des obligations administratives non négligeables requérant des ressources en personnel et des moyens financiers, sans oublier la mise en place et la surveillance de processus adéquats dans l entreprise. Car en cas d erreur d administration des taxes collected, toute compagnie court le risque de devoir supporter elle-même l écart avec le total des impôts qu elle aurait dû reverser. Pour chaque franc de taxes borne, les sociétés paient en plus CHF 1,78 de taxes collected. C est l impôt anticipé qui s avère être le principal tax collected, avec tout juste 77% du total. Les entreprises participant à notre étude ont reversé en 2007 à la Confédération CHF 9 milliards au titre de l impôt anticipé, soit 29% env. des recettes brutes totales. Le résultat est dû au fait que de grosses firmes du secteur financier suisse font partie des sociétés interrogées. Avec 13% du total des taxes collected, les cotisations sociales (part de l employé) occupent le deuxième rang. Si l estimation de l incidence fiscale des salaires payés et les cotisations acquittées pour la prévoyance du personnel étaient ajoutées, la part des people taxes atteindrait même 37,2% des taxes collected. La Suisse en comparaison internationale Par rapport aux autres pays ayant procédé à une étude TTC, comment la Suisse ressort-elle en tant que site d implantation pour les entreprises? Le comparatif démontre que la Suisse offre aux sociétés des conditions cadres intéressantes sur le plan fiscal, du fait notamment du Total Taxe Rate de 30,2%. Pour l heure, nous disposons d études TTC pour les pays suivants: Afrique du sud, Australie, Belgique, Canada, Etats-Unis, Grande-Bretagne, Inde et Pays-Bas. La comparabilité de ces études entre elles est toutefois limitée puisque les entreprises participantes affichent selon le pays des différences en matière des secteurs d activité et de leur dimension relative. Un tel comparatif fait pourtant ressortir les tendances suivantes: Avec 49 types d impôts distincts, la Suisse présente un chiffre moyennement élevé, lequel peut être pertinent pour des sociétés. C est en revanche dans ce pays que le nombre d impôts distincts réellement payés en moyenne par les sociétés est le plus fort avec 18 types différents pour les taxes borne et 10 pour les taxes collected. Mais il faut relativiser de suite ce constat, nos données sur les coûts de Compliance (mise en conformité) indiquant que les exigences de mise en conformité fiscale en Suisse peuvent être satisfaites, de l avis des entreprises, moyennant un investissement comparativement supportable.

10 10 Total Tax Contribution Executive Summary L entreprise moyenne en termes de TTC Pour permettre aux lecteurs intéressés de comparer leur société suivant les indicateurs TTC de notre étude, nous avons établi le profil de l entreprise moyenne à partir des indications communiquées par les firmes participantes. Le Total Tax Rate ou taux d imposition totale moyen de toutes les entreprises ayant pris part à l étude s élève à 30,2%. Ainsi, pour trois francs de bénéfice, une société moyenne verse environ un franc d impôt à l Etat. La fourchette du Total Tax Rate des entreprises participantes va de 1,6% à 98,1%, le taux d imposition totale ayant pu être déterminé seulement pour les firmes avec un résultat annuel positif. Dans la catégorie «People», les participants de notre étude et leurs personnels versent une somme moyenne de CHF par employé. Cette somme inclut les cotisations sociales (part de l employeur et part de l employé), les contributions de l employeur et de l employé aux caisses de pension ainsi que le montant approximatif des impôts sur le revenu du travail du personnel. Avec un salaire moyen de CHF en 2007 en Suisse, il apparaît que de grandes entreprises peuvent offrir à leurs collaboratrices et collaborateurs des prestations salariales attrayantes et supérieures à la moyenne. Analyse par branche d activité Divers indicateurs TTC ont été évalués par branche d activité et peuvent donc servir de benchmark (ou référence). Parmi les entreprises participantes, ce sont les compagnies pharmaceutiques et celles du secteur bancaire qui, en chiffres absolus, contribuent le plus à la Total Tax Contribution. Dépenses liées au respect des obligations fiscales Notre étude révèle que les sociétés n ont qu une vision lacunaire des coûts liés aux tâches de compliance fiscale. Peut-on en déduire que ces dépenses n ont pas vraiment d importance? Les informations que nous avons rassemblées confirment l idée que les travaux de mise en conformité (compliance) fiscale entraînent en Suisse des dépenses assez modérées par rapport aux autres pays du monde. Les firmes participantes connaissent relativement bien les dépenses et le temps nécessaires aux travaux de compliance fiscale au sein du département central sur la fiscalité, lorsqu il existe. En revanche, les coûts liés aux tâches de compliance fiscale dans d autres services par exemple au département comptabilité et gestion du personnel demeurent flous. Les coûts moyens consacrés à ces tâches par les entreprises participantes représentent 1,3% des taxes borne, soit une hausse de 1,3% de la charge fiscale totale. Certains impôts ou taxes spécifiques à une branche donnée (tels l imposition des revenus de l épargne de l UE) entraînent des coûts de compliance fiscale prononcés pour les firmes interrogées. Recommandations aux entreprises Combien votre entreprise paie-t-elle d impôts en Suisse? Le calcul et la compréhension de la Total Tax Contribution est une étape incontournable du processus de surveillance de la situation fiscale de l entité. Cela permet d éviter les risques et de tirer le meilleur profit du potentiel d optimisation par des mesures de planification appropriées. Pour que les compagnies puissent définir leur position sur des questions fondamentales, telles la responsabilité sociale d entreprise, l optimisation fiscale, la gestion des risques fiscaux et l incidence des problèmes de taxation sur leur réputation, il est essentiel d élaborer une stratégie fiscale à laquelle participera aussi la direction de la société.

11 Total Tax Contribution Executive Summary 11 Mais le concept de Total Tax Contribution ne s arrête pas à nos frontières. Il est recommandé d observer la Total Tax Contribution d une entreprise pour d autres pays, dans le cadre d un examen complet et globalisé. Les informations sur la Total Tax Contribution conviennent très bien en tant que plateforme de discussions sur le thème de la fiscalité avec différents groupes d intérêts. Elles aident le directeur fiscal à exposer l évolution de la Total Tax Contribution de l entreprise et à en déduire des mesures pour l avenir. Les données relatives à la Total Tax Contribution, notamment les paiements en rapport avec la catégorie fiscale «People», sont tout à fait appropriées pour communiquer la contribution fiscale de l entreprise au financement public en faveur de la communauté. Suivant la tendance actuelle de transparence accrue en matière de fiscalité des entreprises dans le cadre du Corporate Reporting, les informations sur la Total Tax Contribution procurent un tableau global représentant à la fois les taxes borne et les taxes collected. Il est recommandé de compléter ces informations quantitatives par des déclarations qualitatives sur la stratégie fiscale de l entreprise. Le «Tax Transparency Framework» de PricewaterhouseCoopers montre, en termes de conception et à partir d exemples, comment les données inhérentes aux impôts de l entreprise, donc à la Total Tax Contribution, peuvent être intégrées avec pertinence au Corporate Reporting. Recommandations à l Etat Les bons contribuables sont essentiels pour la Suisse et pour le financement d une offre optimale de prestations publiques. Du point de vue de la politique de localisation, il s agit de faire en sorte que les conditions cadres incitent les contribuables de valeur (entreprises et particuliers) à rester en Suisse ou à s y installer. Comme le montre l étude sur la Total Tax Contribution, une part assez mince de groupes (généralement cotés en bourse) contribue substantiellement au financement public en Suisse. Cette contribution est un aspect crucial de la responsabilité sociétale de ces groupes d entreprises. Inversement, l Etat doit se soucier de ces contribuables importants. Les recettes produites par certains impôts et taxes fluctuent énormément avec la conjoncture économique. C est le cas entre autres des impôts sur le bénéfice des entreprises. Si cet impact ne doit pas être jugé seulement négatif d une part, il permet de soulager les entreprises lors de périodes économiques difficiles et/ou lorsqu elles subissent des pertes. D autre part, les sociétés continuent à verser des sommes importantes au titre de ces impôts et taxes dont les recettes évoluent de manière stable au fil du temps. Même si les impôts sur le bénéfice affichent un recul de 70% de 2007 à 2008, cette régression rapportée à la Total Tax Contribution 2007, y compris les impôts sur le revenu des employés représente une baisse de seulement 14% environ. Voilà qui souligne l effet de stabilisation durable des grandes firmes sur les recettes fiscales gouvernementales, tout comme leur contribution financière non négligeable à l Etat par ces temps de récession économique. Si on compare au niveau mondial le taux d imposition totale (Total Tax Rate) et la Total Tax Contribution, la Suisse se positionne relativement bien. Ce positionnement devient pourtant moins favorable lorsqu on intègre les cotisations aux caisses de pension. Ce comparatif ne permet de tirer aucune conclusion sur l attractivité de la Suisse pour les personnes physiques. L influence relativement prononcée des cotisations auxdites caisses est parfois imputable aux rémunérations élevées et globalement supérieures à la moyenne au sein des entreprises participantes. Ceci dit, ce bilan met bien en évidence que l attractivité d une place doit être analysée et promue suivant une perspective d ensemble.

12 12 Total Tax Contribution La Suisse dans le contexte de la politique fiscale La Suisse dans le contexte de la politique fiscale Le contexte international Ces dernières années, la mobilité internationale des capitaux, des biens et des services a enregistré une très forte augmentation. Certes, le récent recul conjoncturel corrige cette évolution mais, sur le long terme, la tendance ne varie que peu. Aujourd hui, la chaîne de valeur des entreprises s étend tout autour de la planète. Les conditions de travail, d investissement, d impôts et autres sont constamment optimisées. La division du travail et la spécialisation augmentent: des «clusters» d entreprises sont formés; des fonctions similaires au sein de l entreprise sont concentrées au même endroit et les parties du processus de production à forte intensité de main-d œuvre sont délocalisées par le biais de fournisseurs primaires ou d investissements directs. La mobilité croissante du capital et du travail (et des connaissances) intensifie la concurrence entre les économies nationales. Dans ce contexte, le rôle de la politique, qui influe sur les conditions cadre d un site donné, devient de plus en plus important. Il s agit d optimiser ces conditions cadre de sorte que le site soit en mesure de s imposer au niveau international. En fonction des avantages comparatifs d un pays par rapport aux autres, la stratégie adéquate peut prendre des allures différentes. Si l on veut éviter le départ de certaines branches de l industrie ou des prestations de services, ou si l on veut attirer de nouvelles entreprises, il est capital de disposer d un avantage compétitif. Dans ce contexte, il est important aussi bien de déterminer et de mesurer la puissance fiscale des entreprises que de la situer dans le contexte Ill. 1: Taux d imposition des bénéfices 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% Tendances de la politique fiscale internationale Source: KPMG s Corporate Tax Rates Survey ( ), OECD Tax Database (2009): Taxation of Corporate and Capital Income, international: l approche de la Total Tax Contribution, qui permet de mesurer et de visualiser l ensemble des impôts payés par une entreprise, fournit ici des points de départ importants pour l entreprise elle-même, mais aussi pour les acteurs politiques. La Suisse: un site traditionnellement attrayant pour les entreprises La décision des entreprises de s implanter sur un site ou un autre dépend de différents facteurs. La Suisse EU 15 OCDE Suisse max. Suisse min. Pays de l Est est un pays pauvre en matières premières, dont le marché intérieur est limité et où les conditions géographiques et topographiques sont difficiles. Avec une telle toile de fond, un cadre fiscal favorable revêt une importance déterminante. Cependant, d autres facteurs tels que l existence d une main-d œuvre qualifiée, la sécurité juridique, avec des droits de propriété bien définis, une bonne législation sur la responsabilité civile, la cohésion sociale, un système de transport fonctionnel, un système de formation performant, des

13 Total Tax Contribution La Suisse dans le contexte de la politique fiscale 13 administrations efficaces, une politique économique extérieure libérale, des coûts de capital modérés, peu d entraves aux échanges commerciaux, des rapports de change favorables, une mise en réseau internationale des entreprises, une composition équilibrée dans la structure des branches industrielles, etc. sont d autres critères déterminants pour la qualité d un site. Si l on considère l évolution de la politique fiscale au cours de ces dernières années, la position de la Suisse est globalement avantageuse. Au niveau de la Confédération, la réforme de l imposition des entreprises I, en 1998, est un atout, notamment pour les holdings. Dix ans plus tard, la deuxième réforme de l imposition des entreprises a été adoptée. Elle portait notamment sur les petites et moyennes entreprises. Il convient en particulier de mentionner l atténuation de la double imposition économique des bénéfices distribués aux porteurs de parts qualifiés. Accompagnée de nombreuses réformes cantonales en matière d impôts sur le bénéfice et le capital ainsi que d impôt sur la fortune et le revenu, elle a permis de renforcer la position de la Suisse en tant que site attrayant pour les entreprises. Avec une charge fiscale sur les bénéfices aujourd hui inférieure à 15%, les sites suisses les plus attrayants occupent régulièrement les premiers rangs du classement mondial. Les avantages des sites sont toutefois soumis à l érosion. Les systèmes fiscaux nationaux sont, dans le monde entier, affectés par l intensification des flux internationaux de capitaux et par l intégration des Ill. 2: 4% 4% 3% 3% 2% 2% 1% 1% 0% 0% Des recettes fiscales à la hausse Impôts sur le bénéfice en pourcentage du PIB Suisse UE 15 OCDE Europe Suisse UE 15 OCDE Europe Impôts sur le bénéfice en pourcentage des recettes totales OCDE Total OCDE Total 12% 12% 11% 11% 10% 10% 9% 9% 8% 8% 7% 7% 6% 6% 5% 5% 4% 4% 3% 3% 2% 2% 1% 1% 0% 0% Suisse UE 15 OCDE Europe OCDE Total Suisse UE 15 OCDE Europe OCDE Total Source: OCDE (2008): Statistiques des recettes publiques Paris: Source: OCDE OCDE (2008): Statistiques des recettes publiques Paris: OCDE marchés financiers. L évolution des taux d imposition applicables aux sociétés, notamment, est éloquente. Ainsi, au début des années 1980, le taux moyen des pays de l OCDE était de l ordre de 49%; il est aujourd hui encore d environ 27%. Cela ne change rien non plus si l on tient également compte de l assiette fiscale calculée de façons diverses sur laquelle portent les taux d imposition. Avec les programmes conjoncturels, récemment décidés, dont le but est de stabiliser l économie mondiale dans la crise actuelle, le besoin de financement des années à venir devrait encore s accentuer et donc le niveau général de l imposition des bénéfices plutôt augmenter (voir illustration 1). Une concurrence fiscale ruineuse non existante Faut-il en déduire que la baisse des taux d imposition signifie une surenchère ruineuse de baisse des impôts? Non, car malgré la baisse des taux d imposition applicables aux sociétés, les recettes fiscales des pays de l OCDE ont fortement augmenté depuis Tandis que le PIB augmentait en moyenne de 2,9% par an, les recettes fiscales progressaient de 14,5% en moyenne et les rentrées d impôts sur les sociétés de 15,3%. Même si l on considère isolément ces quinze dernières années, le tableau reste qualitativement inchangé: aussi bien par rapport au PIB que par rapport aux rentrées totales, les recettes fiscales ont augmenté de manière générale, plus particulièrement celles dues à l impôt sur les sociétés (voir illustrations 2 et 3).

14 14 Total Tax Contribution La Suisse dans le contexte de la politique fiscale Ill. 3: Baisse des taux d imposition augmentation des recettes fiscales Etant donné que, jusqu ici, les effets ruineux de la concurrence fiscale ne sont pas visibles, la Suisse fait bien de miser sur une politique fiscale attrayante. Comme le montre l illustration 4, au cours de ces dernières années, les recettes fiscales, notamment de la fiscalité des entreprises, ont évolué de façon très dynamique. Façonner activement la concurrence fiscale par sa propre politique Quiconque prend fait et cause pour la concurrence doit aussi s y mesurer. Les taux d imposition des entreprises baissent. Cependant, dans la plupart des pays, l imposition des salaires et la consommation demeurent relativement élevées, afin de garantir le financement du budget de l Etat. Cette tendance à la dispersion de la charge sur les revenus du travail et du capital est nettement plus forte dans les petits pays qui, en raison de la faible envergure de leur marché intérieur, dépendent particulièrement de l évolution de la fraction internationale de leur économie. La Suisse n y fait pas exception. Dans le contexte de décentralisation de la compétence fiscale, le besoin d action est plus ou moins prononcé selon les cantons: actuellement, les taux d imposition effective des bénéfices fluctuent entre 12,7 et 25,5% sur l ensemble du territoire suisse. L observation de l imposition des bénéfices ne montre toutefois qu une partie de la charge fiscale des entreprises. Les entreprises supportent en effet de nombreux autres impôts tels que les impôts sur le capital ou les droits de timbre. C est ici que s applique la Taux d impôt sur les bénéfices en % Ill. 4: Base : 1970 = 100% 60% 55% 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% % 2% 4% 6% 8% 10% 12% Recettes fiscales de l impôt sur les bénéfices en % du PIB dans les pays de l OCDE grand cercle = moyenne OCDE Source: OCDE (2008): Revenue Statistics , Paris: OCDE/OCDE(2009): Tax Database Taxation of Corporate and Capital Income, Evolution indexée des recettes fiscales de la Suisse Impôt sur le bénéfice des sociétés (personnes morales) Recettes fiscales (Confédération, cantons, communes) Impôt sur le revenu (personnes physiques) Produit intérieur brut (PIB) Sources: AFF, Finances publiques de la Suisse (plusieurs années), Secrétariat d Etat à l économie (Seco), Office fédéral de la statistique %

15 Total Tax Contribution La Suisse dans le contexte de la politique fiscale 15 Total Tax Contribution qui représente dans le détail la puissance fiscale totale des entreprises. En définitive, l imposition des bénéfices n est pas le seul aspect auquel il faille accorder de l attention c est l ensemble des prélèvements fiscaux de la Suisse qui doit rester attrayant. Bilan Traditionnellement, la Suisse est un site attrayant pour les entreprises. Les dernières réformes fiscales au niveau de la Confédération, mais aussi et surtout à celui des cantons, ont permis de renforcer cette position avantageuse. Afin de préserver sur le long terme l attrait fiscal de la Suisse en tant que site, la question de la fiscalité et celle de la place économique auront une importance capitale y compris dans le contexte des conditions cadre modifiées en raison de la crise économique. Pour approfondir la question, la présente étude sur la charge fiscale totale fournit de précieuses indications. La Suisse est une petite économie nationale ouverte, caractérisée par une grande mobilité des capitaux et de la main-d œuvre. L attrait fiscal du site pour les entreprises est par conséquent déterminant en termes de prospérité, d emplois, sans oublier le financement des assurances sociales. Les avantages du site sont toutefois soumis à l érosion car les concurrents font aussi des progrès. L attractivité des nouveaux Etats membres de l UE, notamment, pourrait continuer à augmenter ces prochaines années, compte tenu de l intégration croissante au sein de l UE et de la sécurité juridique en augmentation. Par ailleurs, les sites extérieurs à l UE gagnent aussi en importance pour la Suisse. De ce fait, il est absurde de vouloir résister aux forces de la concurrence fiscale. Au contraire, la politique fiscale de la Suisse doit être plus active afin de renforcer les avantages concurrentiels qu elle a déjà remportés.

16 16 Total Tax Contribution Le concept de la Total Tax Contribution Le concept de la Total Tax Contribution Bases La «Total Tax Contribution» (TTC) est un modèle permettant aux entreprises de mesurer et de visualiser l ensemble des impôts payés pendant une période donnée. En 2005, PricewaterhouseCoopers a élaboré le concept de TTC dans le but d améliorer la transparence en matière de fiscalité des entreprises. Le concept de TTC est applicable indépendamment de la complexité du droit fiscal. Il ne s intéresse ni aux caractéristiques essentielles générales, ni aux particularités du système fiscal. De ce fait, il est facile à comprendre, y compris par des non-spécialistes de la question. Dans le cadre du concept de TTC, tous les types d impôts applicables à une personne morale sont enregistrés. Le concept de TTC insiste sur les impôts effectivement payés. Il repose purement sur une observation des paiements effectifs, ce qui permet d établir une comparaison directe avec les recettes publiées de l Etat. Le concept de TTC repose sur les bases suivantes: Définition du terme «impôt» qu est-ce que le concept TTC considère en tant qu impôt? La distinction entre les impôts supportés par l entreprise en tant que sujet fiscal et qui grèvent le compte de résultats (taxes borne), et les impôts que l entreprise collecte auprès de tiers pour le compte de l Etat avant de les lui «transmettre» (taxes collected). Enregistrement des dépenses liées aux tâches de compliance fiscale Détermination du Total Tax Rate (TTR) Qu est-ce que le concept TTC considère en tant qu «impôt»? La TTC considère en tant qu impôts tous les paiements effectués en Suisse au profit de l Etat (Confédération, cantons ou communes), des organismes d Etat ou directement des institutions subordonnées à l Etat, y compris les établissements des assurances sociales, obligatoires, pour lesquels on ne peut prétendre à aucune contre-prestation directement attribuable, et servant au financement des dépenses publiques. Si toutes ces conditions sont remplies, il s agit d un impôt au sens de la définition de la TTC. Cette définition ne correspond pas totalement à celle de l Administration fédérale des contributions (AFC) sur les caractéristiques d un impôt. 2 Il peut ainsi y avoir des différences. Ainsi, selon la TTC, l AVS et les montants versés au titre de l assurance-chômage font partie des impôts alors que l AFC les considère comme contributions causales. 2 Cf. Informations fiscales de la commission intercantonale d information fiscale «En quoi les impôts se distinguent-ils des autres contributions publiques?», novembre 1983 Taxes borne/taxes collected La TTC fait la distinction entre les taxes borne et les taxes collected. Les taxes borne sont les impôts supportés par l entreprise en tant que sujet fiscal, et qui ont une influence sur le montant du bénéfice après impôts. Ils figurent dans le compte de résultats de l entreprise où ils sont comptabilisés comme charges et produits. Entrent dans cette catégorie, outre les impôts sur le bénéfice, tous les autres impôts supportés par l entreprise comme les impôts sur le capital, la TVA non récupérable, la part des cotisations sociales versée par l employeur, l impôt sur le gain immobilier, les droits de timbre d émission, l impôt foncier, les droits de mutation, etc. L annexe comprend une liste détaillée. On définit en tant que taxes collected les impôts payés que l entreprise perçoit auprès de tiers pour le compte de l Etat avant de les lui reverser. Les taxes collected ne constituent pas des frais financiers pour l entreprise et n ont aucune incidence sur son résultat. Il s agit là de simples postes transitoires. Cependant, l entreprise supporte les charges administratives qui y sont associées. Entrent notamment dans les taxes collected la part des cotisations salariales versée par l employé, l impôt anticipé, la TVA, la retenue à la source des impôts sur le revenu et la fiscalité de l épargne de l UE. L annexe comprend une liste détaillée.

17 Total Tax Contribution Le concept de la Total Tax Contribution 17 Certains types d impôts peuvent aussi bien représenter, pour une même entreprise un tax borne qu un tax collected. Par exemple: la part des cotisations sociales payée par l employeur constitue pour l entreprise des taxes borne tandis que la part supportée par l employé est considérée comme taxes collected. En outre, un type d impôt peut être un tax borne pour une entreprise alors qu elle sera un tax collected pour une autre. C est par exemple le cas du droit de timbre sur les primes d assurances: pour les compagnies d assurance, il s agit d un tax collected alors que c est un tax borne pour toutes les autres entreprises. Les cinq «P» Dans le cadre de la TTC, les taxes borne et taxes collected se répartissent aussi en sous-catégories appelées les cinq «P» «Profit», «Property», «People», «Product» et «Planet». «Profit» (bénéfice): entrent dans cette catégorie tous les impôts basés sur le bénéfice (les impôts fédéraux directs, les impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice, l impôt anticipé, l impôt sur les gains immobiliers, la fiscalité de l épargne de l UE, entre autres). «Property» (propriété): entrent dans cette catégorie tous les impôts sur la propriété et sur le transfert de propriété d éléments de patrimoine, tels que l impôt cantonal et communal sur le capital, la contribution immobilière, les droits de mutation, l impôt sur les véhicules, les droits de timbre d émission et les droits de timbre de négociation. «People» (personnel): cette catégorie comprend tous les impôts en rapport avec le personnel (retenue à la source des impôts sur le revenu et les cotisations d assurance sociale). «Product» (produit): font partie de cette catégorie tous les types d impôts prélevés sur la production, la vente et l utilisation de biens et de services (TVA, droits de timbre sur les primes d assurance, taxe professionnelle uniquement dans le canton de Genève, impôt sur les maisons de jeu, etc.) ainsi que les impôts en rapport avec l échange international de prestations et les transactions. «Planet» (planète): entrent dans cette catégorie tous les impôts remplissant les critères de la catégorie «Product» et ayant un rapport, au sens le plus large du terme, avec l impact sur l environnement (impôt sur les huiles minérales, redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, etc.). L annexe comprend un résumé détaillé. Coûts liés aux tâches de compliance fiscale Un autre objectif du concept TTC consiste à améliorer la transparence des coûts supportés par l entreprise en rapport avec la détermination, la déclaration et le contrôle des impôts (ce que l on appelle les coûts liés aux tâches de compliance fiscale). Selon le modèle de TTC, on entend par coûts liés aux tâches de compliance fiscale tous les frais internes et externes supportés par l entreprise pour l administration des différents impôts, indépendamment du fait qu il s agisse de taxes borne ou de taxes collected. Le montant des coûts liés aux tâches de compliance fiscale permet de tirer des conclusions quant à la complexité et à l efficacité du système fiscal. Particularités de l application du concept de TTC en Suisse Les contributions aux caisses de pension constituent une particularité suisse. Les contributions aux caisses de pension sont obligatoires pour les employés et les employeurs et ne sont pas versées à l Etat mais à des organismes d assurance privés et publics. Dans la mesure où les contributions aux caisses de pension ne sont pas payées à l Etat, elles ne sont pas considérées comme impôts au sens du concept de la TTC. C est la raison pour laquelle les contributions aux caisses de pension ne sont pas intégrées en tant qu impôts dans le cadre des évaluations qui suivent. Dans d autres pays, les contributions aux caisses de pension sont payées directement à l Etat et, de ce fait, sont considérées comme impôt au sens du concept de la TTC. Pour représenter la totalité des dépenses sociales des entreprises et permettre une comparaison internationale, les contributions aux caisses de pension suisses sont néanmoins prises en compte dans le cadre de certaines évaluations. Ceci fait l objet d une mention spécifique lors des évaluations concernées. Les cotisations d assurance-accidents constituent une autre particularité suisse. Elles sont obligatoires mais, en fonction de la branche, elles sont versées à un organisme d Etat ou à une compagnie d assurance privée. Dans ce cas, les compagnies d assurance se substituent à l Etat. Dans la mesure où il s agit d un

18 18 Total Tax Contribution Le concept de la Total Tax Contribution prélèvement obligatoire, ces cotisations ont été prises en compte en tant qu impôt dans le cadre de notre étude de la TTC. Le prélèvement de l impôt sur le revenu constitue une autre particularité. Dans la plupart des pays européens, l impôt sur le revenu prélevé sur les salaires des employés constitue un tax collected dans la mesure où il est généralement retenu par les employeurs et reversé à l Etat pour le compte des employés. En Suisse, en revanche, le prélèvement de l impôt sur le revenu est généralement effectué auprès de l employé. Il doit le verser à l administration fiscale indépendamment de son employeur. En Suisse, l impôt sur le revenu des employés n est donc pas considéré comme tax collected par les entreprises au sens de la TTC. Dans le cadre de certaines évaluations, l effet de l impôt sur le revenu des employés est néanmoins enregistré dans le but de refléter avec transparence l influence macroéconomique des entreprises. Ceci fait l objet d une mention spécifique lors des évaluations concernées. Pour permettre de quantifier la charge constituée par l impôt sur le revenu, une valeur approximative a été calculée sur la base des hypothèses ci-dessous. Cette valeur approximative repose sur un modèle très simplifié qui élude totalement les circonstances et données personnelles des contribuables. Nous avons pris pour base un contribuable marié et sans enfants, et défini trois catégories de revenus: La catégorie 1 comprend tous les salaires inférieurs à CHF. La catégorie 2 comprend tous les salaires entre CHF et CHF. La catégorie 3 comprend tous les salaires supérieurs à CHF. Sur la base du taux d imposition applicable dans les chefs-lieux de cantons, un taux d imposition moyen pour l ensemble de la Suisse a été défini par catégorie et pondéré en fonction du nombre d habitants du canton considéré. Ill. 5: Calcul du Total Tax Rate pour l entreprise moyenne en termes de TTC, en millions de CHF Bénéfice avant taxes borne a 374 Taxes borne divers b (39) Bénéfice avant impôts sur le bénéfice c = a b 335 Impôts sur le bénéfice d (74) Bénéfice après impôts e = c d 261 Total des taxes borne f = b + d 113 Total Tax Rate (TTR) = 113/374 f/a 30,2% Toutes les données de calcul reposent sur les statistiques publiées par l Administration fédérale des contributions «Charge fiscale en Suisse Personnes physiques par commune 2007». Total Tax Rate Le Total Tax Rate (TTR) mesure la charge fiscale totale effective de l entreprise. Cet indicateur compare le total de tous les taxes borne avec le bénéfice avant déduction des taxes borne. L illustration 5 représente le calcul du TTR sur la base des valeurs de l entreprise moyenne en termes de TTC. PricewaterhouseCoopers et la Total Tax Contribution En 2005, PricewaterhouseCoopers a élaboré le concept de TTC afin que les entreprises prennent conscience de leur puissance fiscale totale et qu elles puissent l utiliser à des fins de comparaison avec d autres entreprises. Le concept de TTC fournit des indications sur la charge effective totale de l entreprise, ce qui permet à celle-ci d entrer en contact avec différents groupes de défense des intérêts afin de discuter de la fiscalité. Les indications fournies par la TTC présentent un intérêt, à la fois en interne pour le management et les employés, que vis-à-vis de l extérieur, pour les investisseurs et le grand public. Les informations fournies par la TTC permettent au management d améliorer sa prise de décisions et constituent une aide à la gestion du risque

19 Total Tax Contribution Le concept de la Total Tax Contribution 19 fiscal dans la mesure où la TTC permet de mesurer l influence de tous les impôts sur l entreprise. La TTC a une application globale: affranchi de la complexité du système fiscal des différents pays, le concept de la TTC permet une comparaison internationale entre les impôts payés et les indicateurs qui y sont associés. Des études sont en cours ou ont déjà été réalisées avec succès en Afrique du Sud, en Australie, en Belgique, au Canada, aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne, en Inde, et aux Pays-Bas. Des études en sont au stade de planification ou de réalisation dans de nombreux autres pays. Par ailleurs, la Banque Mondiale a repris le concept de la TTC afin de comparer, dans son rapport annuel «Paying Taxes» la charge fiscale (TTR) d une PME type dans 183 pays (voir autres publications sur le sujet en annexe). Réalisation de la première étude de la TTC en Suisse economiesuisse et PricewaterhouseCoopers ont lancé ensemble la première étude de la TTC de Suisse. Les 500 plus grandes entreprises suisses 3 ont été conviées à participer par economiesuisse et PricewaterhouseCoopers. 58 entreprises, sur les 500 contactées, se sont déclarées prêtes à y participer, ce qui représente un taux de 11,6%. L annexe comprend une liste détaillée des entreprises ayant participé à l étude. Nous avons envoyé aux entreprises participantes un questionnaire sur les impôts payés, les paiements effectués au titre des cotisations sociales, en leur demandant des informations générales sur l entreprise au cours de l exercice Les données ont été enregistrées par entreprise individuelle. Tous les groupes d entreprises participants ont sélectionné, sur la base de leurs propres critères, leurs sociétés les plus importantes en Suisse, pour lesquelles ils ont rempli le questionnaire. C est la raison pour laquelle le nombre de participants diffère du nombre de questionnaires renvoyés. Au total, pour 58 entreprises participantes, 133 questionnaires ont été remplis. Nous avons contrôlé la vraisemblance des données collectées. En revanche, l exactitude et l exhaustivité des chiffres n ont pas fait l objet d un contrôle détaillé. 3 «Top 2008 Die grössten Unternehmen in der Schweiz», Handelszeitung, en coopération avec Dun & Bradstreet, 2008

20 20 Total Tax Contribution Le concept de la Total Tax Contribution Le questionnaire demandait la liste de tous les impôts payés au cours de l exercice Dans le cas de l impôt fédéral direct et des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice, les paiements effectués au cours de l exercice 2008 ont également été demandés afin de déterminer l effet de la crise économique et financière sur les impôts sur le bénéfice. En 2007, les entreprises participantes ont réalisé un chiffre d affaires de quelque 217,3 milliards de CHF et un bénéfice statutaire avant impôts de plus de 22 milliards de CHF. Au total, les entreprises participantes ont employé environ personnes. Onze des entreprises participantes sont des entreprises du Swiss Market Index (SMI). Elles représentent 55% des entreprises du SMI. Rapportées à la valeur boursière au 31 décembre 2007, les entreprises du SMI participant à notre étude représentaient même 71% de la valeur boursière de toutes les entreprises du SMI. Seize de ces entreprises figurent au Swiss Performance Index (SPI) Extra, soit environ 8% de toutes les entreprises du SPI Extra. Rapportées à la valeur boursière au 31 décembre 2007 de toutes les entreprises du SPI Extra, nos entreprises participantes représentent 18% de toutes les entreprises du SPI Extra. Dix entreprises participantes sont cotées auprès d une bourse étrangère. Au total, 39 soit 67% des entreprises participantes sont cotées en bourse. Ill. 6: Définitions des termes Total Tax Contribution Taxes borne Taxes collected Total Tax Rate Total Tax Contribution en pourcentage du chiffre d affaires Les cinq «P» «Profit» Les cinq «P» «Property» Les cinq «P» «People» Les cinq «P» «Product» Les cinq «P» «Planet» = taxes borne + taxes collected Comprend tous les impôts payés par l entreprise au cours de l exercice. Les taxes borne sont les impôts supportés par l entreprise en tant que sujet fiscal, et comptabilisés en tant que dépenses dans le compte de résultats. Les taxes collected sont les impôts payés que l entreprise a collectés auprès de tiers pour le compte de l Etat avant de les lui reverser. Cet indicateur compare le total de toutes les taxes borne avec le bénéfice avant déduction des taxes borne. Cet indicateur compare le total de tous les impôts (taxes borne et taxes collected) avec le chiffre d affaires de l entreprise. Entrent dans la catégorie «Profit» tous les impôts basés sur le bénéfice. Entrent dans la catégorie «Property» tous les impôts sur la propriété et le transfert de propriété d éléments de patrimoine. La catégorie «People» comprend tous les impôts en rapport avec le personnel. Font partie de la catégorie «Product» tous les types d impôts prélevés sur la production, la vente et l utilisation de biens et de services, de même que les impôts en rapport avec ce type d échange de prestations. Entrent dans la catégorie «Planet» tous les impôts remplissant les critères de la catégorie «Product» et ayant un rapport, au sens le plus large du terme, avec l impact sur l environnement.