LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

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1 LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL Le code du travail impose aux entreprises employant au moins 50 salariés de constituer un comité d entreprise. Dans les entreprises ayant un effectif compris entre 50 salariés et 199 salariés, le chef d entreprise a également la possibilité de substituer le comité d entreprise par la création d une délégation unique du personnel (DUP). 1. Qu est-ce que la délégation unique du personnel? 2. A quel moment s effectue la mise en place de la délégation unique du personnel? 3. Quelles sont les entreprises qui peuvent mettre en place une délégation unique du personnel? 4. Quel est le cadre de la mise en place de la délégation unique du personnel? 5. Comment opter pour la mise en place de la délégation unique du personnel? 6. Quelle est la composition de la DUP? 7. Quels sont les crédits d heures des membres de la DUP? 8. Quelles sont les règles relatives aux réunions de la DUP? 9. Quel est le sort de la DUP en cas de diminution des effectifs? 10. Quel est le sort de la DUP en cas de hausse des effectifs au-delà de 200 salariés? 11. Quel est le délai de protection des candidats à la DUP? 12. Quelle est la particularité de la démission des membres de la DUP? Tableau comparatif délégation unique du personnel / coexistence de délégués du personnel avec un comité d entreprise. 1 1

2 1. Qu est ce que la délégation unique du personnel? La délégation unique du personnel permet de faire coexister les deux institutions représentatives du personnel que sont les délégués du personnel et le comité d entreprise avec leurs pleines et propres attributions. Dans la délégation unique du personnel, les attributions respectives du comité d entreprise et des délégués du personnel ne sont pas exercées par des personnes distinctes mais par une seule et même délégation du personnel. Ce sont les mêmes représentants du personnel qui siègent successivement dans le cadre des deux institutions. 2. A quel moment s effectue la mise en place de la délégation unique du personnel? Article L du Code du travail La mise en place d un comité d entreprise ou d une délégation unique du personnel (DUP) n est obligatoire que si le seuil d assujettissement (effectif de 50 salariés) est atteint au moins pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes (Article L du Code du travail). Dès lors que l entreprise a franchi le seuil de 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, l employeur est tenu de procéder à l organisation des élections. Lorsque l employeur opte pour la mise en place de la DUP, de nouvelles élections doivent alors être organisées pour mettre en place la délégation unique du personnel. La faculté de mettre en place une DUP est possible aussi bien à l occasion de la constitution d un comité d entreprise qu à l occasion de son renouvellement. 3. Quelles sont les entreprises qui peuvent mettre en place une délégation unique du personnel? Article L du Code du travail Seules les entreprises de moins de 200 salariés ont la faculté de mettre en place une délégation unique du personnel. Cet effectif de 200 salariés est calculé conformément aux règles générales de calcul des effectifs prévus par le Code du travail (voir Fiche Le calcul des effectifs et ses incidences) et doit s apprécier au niveau de l entreprise et non de l établissement. Ainsi même si les établissements d une entreprise occupent moins de 200 salariés, ils n ont pas la faculté de mettre en place une DUP si l entreprise atteint ou dépasse ce seuil d effectif (Circ.DRT n 94-9, 21 juin 1994 ; BO Trav.n 94/1). Lorsqu il s agit d un renouvellement du comité d entreprise, le seuil de 200 salariés est apprécié à la date du premier tour de scrutin (Cass.soc.27 mai 1998). 4. Quel est le cadre de la mise en place de la délégation unique du personnel? La mise en place de la délégation du personnel s effectue dans le même cadre que le comité d entreprise, soit au niveau de l entreprise lorsqu il n existe pas de comités d établissement ou au sein, des établissements distincts lorsqu il existe des comités d établissements (Voir Fiche Le cadre géographique des élections). 2 2

3 L entreprise qui décide de mettre en place une DUP au niveau de l établissement doit le faire de façon uniforme dans tous les établissements distincts sans exception. 5. Comment opter pour la mise en place de la délégation unique du personnel? La mise en place d une délégation unique du personnel est une décision facultative qui appartient au chef d entreprise. Le chef d entreprise qui souhaite substituer le comité d entreprise par la mise en place d une délégation unique du personnel doit préalablement consulter les délégués du personnel et le comité d entreprise s ils existent. L employeur n est pas lié par l avis émis par les représentants du personnel. Soulignons que l absence de consultation préalable des représentants du personnel est susceptible de caractériser un délit d entrave et peut également remettre en cause la décision de l employeur d instaurer une délégation unique du personnel. En l absence de délégués du personnel, il ne peut pas être reproché à l employeur de ne pas les avoir consultés sur la mise en place de la DUP (Cass.soc.14 mai 1997, n ). Autrement dit, l absence de délégués du personnel ne fait pas obstacle à l élection d une DUP. 6. Quelle est la composition de la DUP? Article R du Code du travail La DUP est composée des délégués du personnel élus selon les règles électorales applicables aux délégués du personnel (Voir les fiches sur Les élections professionnelles). Il faut noter que les règles spécifiques prévues pour l élection du comité d entreprise ne sont pas applicables. Ainsi, les dispositions du Code du travail imposant la constitution d un collège spécifique aux ingénieurs, chefs de services et cadres lorsque le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres est au moins égal à 25, ne sont pas applicables à la DUP sauf accord collectif ou protocole préélectoral (Voir fiche Le protocole d accord préélectoral). Le nombre de représentant à élire dans le cadre de la DUP est fixé comme suit : Effectif (entreprise ou Nombre de représentants établissement distinct) titulaires à élire 1 De 50 à 74 salariés 3 De 75 à 99 salariés 4 De 100 à 124 salariés 5 De 125 à 149 salariés 6 De 150 à 174 salariés 7 De 175 à 199 salariés 8 Remarque : Des accords collectifs peuvent fixer un nombre de représentants du personnel supérieur aux dispositions légales ci-dessus. Le nombre des délégués du personnel constituant la DUP peut être également augmenté par protocole d accord préélectoral signé par toutes les parties intéressées (Cass.soc. 26 juin 1996). 1 Un nombre équivalent de suppléants doit être élus. 3 3

4 7. Quels sont les crédits d heures des membres de la DUP? Article L du Code du travail Délégation unique du personnel Effectif (entreprise ou établissement distinct) De 50 à 199 salariés Crédit mensuel 20 heures d heures Délégation unique du personnel (En cas de carence du CHSCT) De 50 à 99 salariés De 100 à 199 salariés 20 heures + 2 heures 20 heures + 5 heures Remarque : Ce crédit d heures peut être majoré par voie conventionnelle. 8. Quelles sont les règles relatives aux réunions de la DUP? Article L du Code du travail Les réunions de la DUP doivent se tenir une fois par Les réunions mensuelles des délégués du personnel et du comité d entreprise doivent se tenir séparément, à la suite l une de l autre, selon les règles propres à chacune de ces instances. La convocation aux réunions mensuelles des délégués du personnel et du comité d entreprise peut faire l objet d une seule lettre mais, les ordres du jour doivent être distincts. 9. Quel est le sort de la DUP en cas de diminution des effectifs? En cas de diminution importante de l effectif, le comité d entreprise peut être supprimé selon les modalités de droit commun (Voir Fiche Le calcul des effectifs et ses incidences). En revanche, la disparition du comité d entreprise n entraîne pas la fin des mandats des délégués du personnel élus dans le cadre de la délégation unique. Les membres de la délégation unique conservent leur mandat de délégués du personnel jusqu à leur terme (Circ.DRT n 94-9, 21 juin 1994 ; BO Trav.n 94/1). 10. Quel est le sort de la DUP en cas de hausse des effectifs au-delà de 200 salariés? Si le nombre de salariés de l entreprise dépasse le seuil de 200 salariés en cours de mandat, il convient d attendre l expiration des mandats pour abandonner la DUP pour procéder à de nouvelles élections de DP et de CE. 11. Quel est le délai de protection des candidats à la DUP? Les candidats à la délégation unique du personnel et les demandeurs d élections bénéficient de la protection de 6 mois des candidats à l élection des délégués du personnel. 4 4

5 12. Quelle est la particularité de la démission des membres de la DUP? Le membre de la DUP, titulaire ou suppléant, qui démissionne de son mandat, cesse ses fonctions à la fois de membre du comité d entreprise et de délégué du personnel. Il ne peut choisir de continuer à assister aux réunions d une seule institution. Tableau comparatif délégation unique du personnel / coexistence de délégués du personnel avec un comité d entreprise. Comité d entreprise + délégués du personnel Elections (Entreprise de 50 à 199 ETP) Comité d entreprise : 1 élection à 2 tour avec 3 collèges (si le nombre de cadres et ingénieurs est au moins égal à 25) Délégués du personnel : 1 élection à 2 tours avec 2 collèges Délégation unique du personnel entre 50 et 74 salariés) entre 75 et 99 salariés) entre 100 et 124 salariés) entre 125 et 149 salariés) entre 150 et 174 salariés) entre 175 et 200 salariés) Nombre de réunions entre 50 et 149 salariés) Nombre de réunions entre 150 et 200 salariés) Nombre de réunions entre 50 et 149 salariés) Crédits d heures (Entreprise dont l effectif est compris entre 50 et 199 salariés) = 2 élections simultanées à 2 tours avec 5 collèges (si le nombre de cadres et ingénieurs est au moins égal à 25) Comité d entreprise : 3 titulaires et 3 Délégués du personnel : 2 titulaires et 2 Comité d entreprise : 4 titulaires et 4 Délégués du personnel : 3 titulaires et 3 Délégués du personnel : 4 titulaires et 4 Délégués du personnel : 5 titulaires et 5 Délégués du personnel : 2 titulaires et 2 Délégués du personnel : 5 titulaires et 5 Comité d entreprise : 1 fois tous les 2 Délégués du personnel : 1 fois par TOTAL : 18 REUNIONS PAR AN. Comité d entreprise : 1 fois par Délégués du personnel : 1 fois par Total : 24 réunions par an. Comité d entreprise : 1 fois tous les 2 Délégués du personnel : 1 fois par Total : 24 réunions par an. Comité d entreprise : 20 heures par Délégués du personnel : 15 heures par Une élection à 2 tours avec 2 collèges. 3 titulaires et 3 4 titulaires et 4 5 titulaires et 6 titulaires et 6 7 titulaires et 7 8 titulaires et 8 Une fois par mois (2 réunions distinctes qui se déroulent à la suite l une de l autre). TOTAL : 24 REUNIONS PAR AN. Une fois par mois (2 réunions distinctes qui se déroulent à la suite l une de l autre). TOTAL : 24 REUNIONS PAR AN. Une fois par mois (2 réunions distinctes qui se déroulent à la suite l une de l autre). TOTAL : 24 REUNIONS PAR AN. 20 heures par mois à la fois pour l exercice de leurs fonctions de délégués du personnel et pour l exercice des fonctions de membres du comité d entreprise. 5 5

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