CONVOCATION ASSEMBLÉE D'ACTIONNAIRES
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- Marie-Anne Noël
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1 Avis de réunin valant avis de cnvcatin CONVOCATION ASSEMBLÉE D'ACTIONNAIRES HEURTEY PETROCHEM Sciété Annyme au capital de ,12 eurs 8, curs Luis Lumière VINCENNES CEDEX R.C.S. CRETEIL Les actinnaires de la sciété Heurtey Petrchem snt invités à participer à une assemblée générale extrardinaire qui se tiendra le Vendredi 14 mars 2008, à 10 heures, à l Hôtel IBIS Paris Gare de Lyn Didert 31 bis, Bulevard Didert PARIS à l effet de délibérer sur l rdre du jur suivant : 1. Présentatin du rapprt du cnseil d administratin. 2. Présentatin du rapprt des cmmissaires aux apprts. 3. Apprbatin d un apprt en nature cnsenti à la sciété, de sn évaluatin et de sa rémunératin 4. Augmentatin du capital scial d un mntant de sus la cnditin suspensive de l apprbatin de la 5 ème réslutin (émissin d un emprunt bligataire) - par émissin de actins nuvelles en rémunératin de l apprt en nature, cnditins et mdalités de l émissin. 5. Mdificatin crrélative des articles 6 et 7 des statuts. 6. Présentatin du rapprt spécial des cmmissaires aux cmptes 7. Emissin d un emprunt bligataire cnvertible en actins sus la cnditin suspensive de la réalisatin de l augmentatin de capital ci-dessus et fixatin des mdalités. 8. Rennciatin des actinnaires à leur drit préférentiel de suscriptin pur la suscriptin des bligatins. 9. Rennciatin des actinnaires à leur drit préférentiel de suscriptin pur les actins qui seraient émises ultérieurement par cnversin d bligatins. 10. Délégatin de puvirs au Cnseil d Administratin pur assurer le service de l emprunt bligataire, la cnversin des bligatins et les mdificatins crrélatives des statuts. 11. Présentatin du rapprt spécial des cmmissaires aux cmptes 12. Augmentatin de capital réservée aux salariés (art. L du Cde de Cmmerce). 13. Puvirs pur les frmalités. 1
2 Texte des réslutins prpsées à l'assemblée générale extrardinaire du 14 mars 2008 : PREMIERE RESOLUTION L Assemblée Générale, sus cnditin suspensive de l apprbatin de la cinquième réslutin de la présente assemblée, après avir entendu la lecture : - du cntrat d apprt aux termes duquel Anthny T. Limpe, Emily T. Limpe, Stephen T. Limpe, la Sciété Anthny Limpe Grantr Retained Annuity Trust et la Sciété Emily Limpe Grantr Retained Annuity Trust fnt apprt à la Sciété de actins de la Sciété Petr-Chem Develpment évaluées à Eurs et réparties cmme suit : Anthny T. Limpe : actins ; Emily T. Limpe : actins ; Stephen T. Limpe : actins ; Sciété Anthny Limpe Grantr Retained Annuity Trust : actins ; Sciété Emily Limpe Grantr Retained Annuity Trust : actins. - du rapprt du Cnseil d Administratin ; - du rapprt de Messieurs Jean-Claude BERRIEX et Dminique LEVEQUE, Cmmissaires aux Apprts désignés par rdnnance de Mnsieur le Président du Tribunal de Cmmerce de Créteil en date du 22 janvier 2008 ; appruve cet apprt et l évaluatin qui en a été faite et déclare appruver dans tutes ses dispsitins ledit cntrat. DEUXIEME RESOLUTION L Assemblée Générale, sus cnditin suspensive de l apprbatin de la première et de la cinquième réslutins de la présente assemblée, décide à titre de rémunératin des apprts appruvés au titre de la première réslutin, d augmenter le capital scial de Eurs pur le prter à ,12 Eurs au myen de la créatin de actins nuvelles d une valeur nminale de 3.34 Eurs chacune, entièrement libérées, et attribuées à Anthny T. Limpe, Emily T. Limpe, Stephen T. Limpe, la Sciété Anthny Limpe Grantr Retained Annuity Trust et la Sciété Emily Limpe Grantr Retained Annuity Trust en rémunératin de leurs apprts, seln la répartitin suivante : - A.T. Limpe : actins ; - E.T. Limpe : actins ; - S.T. Limpe : actins ; - Sciété A. Limpe GRAT : actins, - Sciété E. Limpe GRAT : actins ; Les actins nuvelles sernt dès la date de réalisatin définitive de l augmentatin du capital entièrement assimilées aux actins anciennes ; elles juirnt des mêmes drits et sernt sumises à tutes les dispsitins des statuts et aux décisins des assemblées générales. Leurs drits aux dividendes s exercernt pur la première fis sur les bénéfices mis en distributin au titre de l exercice en curs à cette date de réalisatin, étant précisé qu au titre de cet exercice, le dividende glbal susceptible de leur revenir sera réduit prrata tempris, en raisn du temps éculé entre ladite date et la fin de l exercice par rapprt à une année entière. Ces actins sernt négciables dès la date de réalisatin définitive de l augmentatin de capital. La différence entre la valeur des actins émises en rémunératin de l apprt, sit Eurs, et la valeur de l apprt de Eurs, sit Eurs, cnstitue la prime d apprt qui sera inscrite à un cmpte «prime d apprt» créé à cet effet. 2
3 TROISIEME RESOLUTION L Assemblée Générale cnstate, par suite de l adptin des réslutins qui précèdent, sus la cnditin suspensive de l adptin de la cinquième réslutin, que l augmentatin de capital qui en résulte est définitivement réalisée. QUATRIEME RESOLUTION L Assemblée Générale, cmme cnséquence de l adptin des réslutins précédentes, sus cnditin suspensive de l adptin de la cinquième réslutin, décide de mdifier les articles 6 et 7 des statuts, de la manière suivante : Article 6 - Apprts Lrs de la cnstitutin de la Sciété, il a été fait apprt d une smme en numéraire de eurs. Lrs de la fusin par vie d absrptin par la Sciété de la sciété HEURTEY PETROCHEM FRANCE SA, Sciété Annyme au capital de , dnt le siège scial est à VINCENNES (94300), 8, Curs Luis Lumière, immatriculée au Registre du Cmmerce et des Sciétés de Créteil sus le numér , il a été fait apprt du patrimine de cette Sciété. La valeur nette des biens apprtés s élevait à En raisn de la détentin par la Sciété de la ttalité du capital de la sciété absrbée dans les cnditins prévues à l article du Cde de Cmmerce, cet apprt n a pas été rémunéré par une augmentatin de capital. Par décisin de l assemblée générale extrardinaire en date du 16 mai 2006, il a été prcédé à une augmentatin de capital scial par incrpratin de réserve à hauteur de Cnfrmément aux autrisatins dnnées au Cnseil d Administratin par décisin de l assemblée générale extrardinaire du 16 mai 2006, le Cnseil d Administratin par décisin en date du 27 juin 2006 a décidé de prcéder à une augmentatin de capital par émissin de actins nuvelles de 0,12 nminal chacune assrtie d une prime d émissin de 14,18 chacune. Le 30 juin 2006, le Président a cnstaté que la ttalité des actins nuvelles nt été suscrites par apprt en numéraires, sit une augmentatin du capital scial de prtant ce dernier de à Le 25 juillet 2006, le Cnseil d Administratin a cnstaté la cnversin avec effet au 31 juillet 2006 de bligatins cnvertibles par la créatin de actins nuvelles libérées par vie de cmpensatin avec des créances liquides et exigibles des suscripteurs sur la sciété, à cncurrence de , nt été suscrites par apprt en numéraires, sit une augmentatin du capital scial de prtant ce dernier de à Par décisin de l assemblée générale mixte en date du 30 ctbre 2006, il a été prcédé à une augmentatin de capital scial par incrpratin de réserve à hauteur de ,96 et par élévatin de la valeur nminale qui passe à 3,34 prtant le capital à ,12. Par Cnseil d Administratin du 25 juin 2007, il a été apprté la smme de en numéraire dnt en nminal et en prime d émissin. Aux termes d une délibératin de l Assemblée Générale Extrardinaire en date du , le capital scial a été augmenté d une smme de Eurs par apprt effectué par Anthny T. Limpe, Emily T. Limpe, Stephen T. Limpe, la Sciété Anthny Limpe Grantr Retained Annuity Trust et la Sciété Emily Limpe Grantr Retained Annuity Trust de titres de la sciété Petr-Chem Develpment évalués à Eurs. En cntrepartie de cet apprt, il a été attribué à Anthny T. Limpe, Emily T. Limpe, Stephen T. Limpe, la Sciété Anthny Limpe Grantr Retained Annuity Trust et la Sciété Emily Limpe Grantr Retained Annuity Trust, actins de la Sciété d une valeur nminale de 3.34 Eurs chacune, entièrement libérées. 3
4 La différence entre la valeur des actins émises en rémunératin de l apprt, sit Eurs, et la valeur de l apprt de Eurs, sit Eurs, cnstitue la prime d apprt qui a été inscrite à un cmpte «prime d apprt» créé à cet effet. Article 7 - Capital scial Le capital scial est fixé à ,12 Eurs. Il est divisé en actins tutes entièrement libérées. CINQUIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale Extrardinaire, sus cnditin suspensive de l adptin de la première réslutin de la présente Assemblée Générale, après avir entendu la lecture du rapprt du Cnseil d'administratin et du rapprt spécial des cmmissaires aux cmptes, décide l'émissin d'un emprunt bligataire d'un mntant nminal de Eurs, divisé en bligatins de 3,34 Eurs chacune de nminal, cnvertibles en actins de la sciété, au gré des prteurs dans la limite des cnditins psées ci-après. Elle fixe cmme suit les mdalités de l'emprunt : I. Suscriptin des bligatins cnvertibles. 1. Péride de la suscriptin : La suscriptin sera reçue au siège scial à la date du clsing de l pératin d acquisitin des titres PCD par Heurtey. 2. Mntant de l emprunt - Prix d'émissin : Le mntant de l émissin de l emprunt bligataire est de Eurs, divisé en bligatins cnvertibles en actins de 3,34 Eurs de nminal chacune, émises à 22,70 Eurs chacune, sit avec une prime d émissin unitaire de 19,36 Eurs, et snt libérées intégralement à la suscriptin, par cmpensatin d une partie du prix. Le mntant de la prime d émissin, sit Eurs, sera inscrite à un cmpte «prime d émissin» créé à cet effet. 3. Frme des bligatins : Les bligatins sernt créées exclusivement sus la frme nminative. Leur prpriété résultera de leur inscriptin en cmpte au nm des titulaires. 4. Transmissin des bligatins : Les bligatins ne purrnt en aucun cas être cédées u transmises, en tut u partie, sans autrisatin préalable expresse du Cnseil d Administratin de la Sciété. L autrisatin de céder u de transmettre les bligatins est laissée à l entière discrétin du Cnseil d Administratin de la Sciété. Par dérgatin à ce qui précède : (i) (ii) (iii) les bligatins sernt librement cessibles u transmissibles, sans autrisatin préalable, entre les bligataires ; faute pur la Sciété d exécuter l un de ses engagements au titre du cntrat d émissin et de remédier à sn manquement dans un délai de trente (30) jurs suivant réceptin d une lettre recmmandée avec accusé de réceptin des bligataires la mettant en demeure de remédier à sn manquement, les bligataires purrnt librement céder leurs bligatins sans autrisatin préalable ; les bligatins sernt librement transmissibles aux héritiers des bligataires en cas de décès. Tut transfert entraînera autmatiquement adhésin à tutes les cnditins de l émissin et cessin de tus drits et bligatins attachés aux bligatins. 4
5 5. Durée de l'emprunt : L emprunt curra pendant une durée de cinq (5) ans à cmpter de la date de signature du cntrat d émissin y afférent. II. Cnversin des bligatins en actins. 1. Exercice du drit de cnversin. a) Les bligataires aurnt la faculté, dans la limite de l ensemble des cnditins d exercice du drit de cnversin énumérées ci-après, d btenir la cnversin des bligatins en actins à partir du et jusqu à l échéance du cntrat d emprunt. L exercice du drit de cnversin est sumis à la cnditin que S. T. Limpe ait exercé les fnctins de Chief Executive Officer au sein de la sciété PCD en vertu du cntrat de travail en date du (le «Cntrat de Travail»), pendant une durée minimum de 2 années à cmpter de la signature du cntrat d émissin, sit jusqu au ; sauf dans l hypthèse ù le Cntrat de Travail aurait fait l bjet (i) d une «terminatin by Stephen Limpe fr a Gd Reasn» («rupture par Stephen Limpe pur une bnne raisn» tel que cette ntin est définie dans le Cntrat de Travail), (ii) d une «terminatin by PCD withut Cause» («rupture par PCD sans mtif» tel que cette ntin est définie dans le Cntrat de Travail), u (iii) d une rupture pur cause de décès de S. T. Limpe u d incapacité ttale d exécuter le Cntrat de Travail. b) Par dérgatin à ce qui précède, les bligataires aurnt la faculté, d btenir la cnversin anticipée de leurs bligatins dans l hypthèse ù : (i) (ii) (iii) plus de la mitié des membres du Cnseil d Administratin de la Sciété, viendrait à changer. Il est précisé, pur l applicatin de cette clause, que le Cnseil d Administratin est aujurd hui cmpsé de Messieurs Michel Pinget, Jacques Mulin, Jean-Claude Cmpany, Eugène Michel Putchnine, Françis Thuault et la Sciété Gemmes Venture SA représentée par Mnsieur Thierry Garret ; u une seule persnne (u que des persnnes agissant de cncert tel que cette ntin est définie aux articles L et suivant du Cde de cmmerce) viendrait à détenir plus de 50% du capital scial de la Sciété ; u le Cntrat de Travail aurait fait l bjet (i) d une «terminatin by Stephen Limpe fr a Gd Reasn» («rupture par Stephen Limpe pur une bnne raisn» tel que cette ntin est définie dans le Cntrat de Travail), (ii) d une «terminatin by PCD withut Cause» («rupture par PCD sans mtif» tel que cette ntin est définie dans le Cntrat de Travail), u (iii) d une rupture pur cause de décès de S. T. Limpe u d incapacité ttale d exécuter le Cntrat de Travail. Dans ces hypthèses les bligataires (u les ayants drits de S.T. Limpe dans l hypthèse d un décès) aurnt la faculté d exercer leur drit de cnversin par anticipatin dans un délai de quatre-vingt dix (90) jurs suivant la date de l évènement ayant justifié l exercice anticipé du drit de cnversin. Dans l hypthèse ù les bligataires n auraient pas ntifié leur intentin d exercer leur drit de cnversin dans ce délai de quatre-vingt dix (90) jurs, la cnversin des bligatins purra être demandée à partir du Cnditins applicables à tute cnversin a) Mdalités de la cnversin A l appui de leur demande de cnversin, les bligataires devrnt remplir un bulletin de suscriptin. Les demandes de cnversin sernt reçues au siège de la Sciété. Les actins sernt libérées par vie de cmpensatin des créances bligataires, à raisn d une (1) actin entièrement libérée pur une (1) bligatin présentée. Les actins sernt entièrement assimilées aux actins anciennes ; elles juirnt des mêmes drits et sernt sumises à tutes les dispsitins des statuts et aux décisins des Assemblées Générales. 5
6 Les bligatins, une fis cnverties, sernt annulées. b) Garantie de la garantie Dans l hypthèse ù la Sciété aurait frmulé une demande (une «Demande») liée à un Damage (tel que ce terme est défini dans la SPA) à l encntre des bligataires au titre de la garantie fferte dans le cadre de la SPA, tut bligataire purrait demander la Cnversin de ses bligatins, mais il devrait alrs céder, immédiatement après la Cnversin, un nmbre d actins suffisant pur que le prix de cessin (le «Prix de Cessin») cuvre le mntant de cette Demande, au prrata du nmbre d bligatins qu il détient par rapprt à l ensemble des bligatins. Le Prix de Cessin serait immédiatement placé sus séquestre par l bligataire et cnservé sus séquestre, sit jusqu à l extinctin de la Demande dans l hypthèse ù cette dernière se révèlerait infndée, sit jusqu à l extinctin ttale de la créance née de cette Demande. c) Exclusin de cnversin partielle Si chaque bligataire a, sus réserve des cnditins précitées, la faculté d btenir la cnversin de ses bligatins, un même bligataire ne peut en aucun cas demander que seule une partie de ses bligatins sit cnvertie en actins. 2. Dispsitins destinées à rétablir u prtéger les drits des bligataires en cas d'pératins financières u sur titres. Les drits des bligataires sernt préservés, prtégés u rétablis cnfrmément aux dispsitins figurant aux articles L et suivants du Cde de cmmerce, aux articles R et suivants du Cde de cmmerce et cnfrmément à tutes les autres dispsitins législatives u réglementaires applicables. Ntamment, sans que cette liste sit limitative : - snt interdites, sauf autrisatin dnnée dans les cnditins prévues à l article L du Cde de cmmerce, les pératins prévues aux articles L alinéa 1 et 2, L du Cde de cmmerce (changement de frme u d bjet de la Sciété ; mdificatin des règles de répartitin des bénéfices ; amrtissement du capital) ; - cnfrmément aux dispsitins de l article L du Cde de cmmerce, en cas de créatin de nuveaux titres de capital avec drit préférentiel de suscriptin réservé à ses actinnaires, de distributin de réserves, de créatin d actins de préférence, la Sciété devra (i) sit mettre les bligataires en mesure d exercer leurs drits, même avant la date d échéance (ii) sit prendre les dispsitins leur permettant d exercer ces drits aux mêmes cnditins que s ils avaient été actinnaires (iii) sit prcéder à un ajustement des cnditins de suscriptin, bases de cnversin ; - en cas d absrptin de la Sciété dans le cadre d une fusin, les bligataires exercernt leurs drits dans la sciété absrbante. Par ailleurs, les bligataires bénéficient d un drit de cmmunicatin des dcuments sciaux transmis par la Sciété (L al 1 du Cde de cmmerce). III. Caractéristiques des bligatins. 1. Intérêt. Les bligatins prduirnt un intérêt annuel de 6 %, payable en Eurs trimestriellement à l échéance de chaque trimestre, après déductins des impôts et retenues à la surce éventuellement applicables. Exceptinnellement, le premier cupn payable le 30 juin 2008 représentera l'intérêt curu de la date de suscriptin au 30 juin 2008 (calculé prrata tempris). 6
7 2. Rembursement/Amrtissement. A l échéance de l emprunt, si les cnditins d exercice du drit de cnversin ne snt pas respectées u si certains bligataires n nt pas demandé la cnversin de leurs bligatins, le rembursement des bligatins nn cnverties et nn annulées ainsi que les Intérêts échus restant dus au titre du cntrat d emprunt interviendra dans un délai de 15 jurs à cmpter de la réceptin de la lettre recmmandée avec accusé de réceptin demandant le rembursement de ses bligatins qui purra être adressée à la Sciété à cmpter du 14 mars 2013 par chaque bligataire dnt les bligatins n auraient pas été cnverties. Le rembursement sera effectué dans sa ttalité, en une seule fis jusqu à l extinctin ttale de la créance de l Obligataire, qui devra éventuellement séquestrer une partie de cette créance crrespndant à la qute-part de la Demande dnt il purrait être encre redevable, cmme indiqué ci-après. Faute pur la Sciété d exécuter l un de ses engagements au titre du cntrat d émissin et de remédier à sn manquement dans un délai de trente (30) jurs suivant réceptin d une lettre recmmandée avec accusé de réceptin des bligataires la mettant en demeure de remédier à sn manquement, les bligataires purrnt demander le rembursement anticipé en ttalité de l emprunt en principal et en Intérêt. Cette faculté de rembursement anticipé sera également applicable : si la Sciété est déclarée en cessatin des paiements, u fait l'bjet d'une prcédure de sauvegarde avec l'ensemble de ses créanciers u, dans tute la mesure permise par la li, d'un jugement de redressement, u de liquidatin judiciaire ; si la Sciété vient à céder un actif crrespndant au minimum à 40 % de la valeur ttale de ses actifs telle qu elle ressrt de sn bilan ; si une défaillance de la Sciété cnduisait la BNP Paribas à mettre en œuvre des actins cncrètes et à exercer ses drits afin de garantir le rembursement de la créance qu elle détient à l encntre de la Sciété, au titre du prêt cnsenti afin de financer l Acquisitin ; Si l emprunteur est dans l incapacité de payer les intérêts dus, en applicatin du cntrat d emprunt, à échéance, dans un délai de 10 jurs après échéance ; si les engagements des bligataires au titre du cntrat d emprunt, se basent sur des infrmatins fausses et/u dlsives (i) incluses dans tut dcument financier, déclaratin, annexe, rapprt, expertise, ntificatin u tut autre dcument écrit émis par la Sciété aux bligataires dans le cadre du cntrat d emprunt, (ii) relatives aux dates u faits expsés dans le cntrat d emprunt ; s il n est pas remédié à tut manquement à un engagement quelcnque de la Sciété, au titre du cntrat d emprunt, dans un délai de vingt (20) jurs suivant une ntificatin par écrit émise par les bligataires ; si la Sciété ne parvient pas à maintenir sn existence légale et/u que cette absence d existence légale dure depuis plus de trente (30) jurs ; si la Sciété admet par écrit ne pas être en mesure de faire face à ses dettes arrivant à échéance u si la Sciété met de régler ses dettes échues et si cette situatin est susceptible de dnner naissance à une prcédure cllective à laquelle la Sciété peut être sumise et n est pas réslue dans un délai de sixante (60) jurs à cmpter de la cnstatatin de cette situatin. Dans tus les cas, dans l hypthèse ù une Demande serait en curs au mment ù la demande de rembursement est effectuée par l bligataire, une smme crrespndant au mntant de la Demande, au prrata du nmbre d bligatins qu il détient par rapprt à l ensemble des bligatins, serait placée sus séquestre par l bligataire et cnservée sus séquestre, sit jusqu à l extinctin de la Demande dans l hypthèse ù cette dernière se révèlerait infndée, sit jusqu à l extinctin ttale de la créance née de cette Demande. Par ailleurs, cnfrmément aux dispsitins de l article e) de la SPA, les bligataires purrnt chisir d effectuer une cmpensatin entre leurs bligatins et les smmes dnt ils purraient être redevables en qualité de garants, au titre de la garantie fferte dans le cadre de la SPA, en prcédant à une cmpensatin avec l amrtissement anticipé d une partie des bligatins, à l eur près. Tute bligatin utilisée dans le cadre d une cmpensatin sera annulée. 7
8 3. Devise Afin de se prémunir cntre tut risque lié aux fluctuatins des taux de changes, le rembursement du mntant de l émissin de l emprunt bligataire et tus paiements d intérêts dus au titre du cntrat d emprunt sernt réalisés en Dllars US sur la base d un mntant d emprunt fixé en Dllars US à Les prteurs d bligatins ne purrnt en aucun cas bénéficier de tute appréciatin de l Eur. Les bligataires ne purrnt ntamment en aucun cas (i) réclamer un quelcnque mntant en Eurs, (ii) calculer les intérêts dus au tire de l emprunt sur la base d un principal exprimé en Eurs. Il est précisé que le mntant de l emprunt fixé en Dllars US sera réparti cmme suit au jur de l émissin : - A.T. Limpe : Dllars US ; - E.T. Limpe : Dllars US ; - S.T. Limpe : Dllars US ; - Sciété A. Limpe GRAT : Dllars US ; - Sciété E. Limpe GRAT : Dllars US. Tute cmpensatin entraînera une réductin du mntant de l emprunt fixé en Dllars US en cnséquence. 4. Impôts. Le paiement des intérêts et le rembursement des bligatins sernt effectués sus la seule déductin des impôts que la li met u purrait mettre bligatirement à la charge de leurs titulaires. 5. Rang de l'emprunt. Les bligatins nt un degré de sénirité identique au degré de sénirité accrdé à la BNP dans le cadre du prêt cnsenti par cette dernière afin de financer l acquisitin des titres de la sciété Petrchem Develpment par la Sciété. La Sciété s engage, jusqu à la cnversin u à la mise en rembursement effective des bligatins, sans que cet engagement n affecte en rien sa liberté de dispser de la prpriété de ses biens, à ne pas cnférer d hypthèque sur les biens et drits immbiliers qu elle peut u purra psséder, ni à cnstituer un nantissement sur sn fnds de cmmerce au bénéfice d autres bns u bligatins négciables, sans cnsentir les mêmes garanties et au même rang aux présentes bligatins. IV. Représentatin des bligataires. Les prteurs d bligatins sernt regrupés de plein drit en une masse pur la défense de leurs intérêts cmmuns ; la masse sera régie par les dispsitins des articles L et suivants du Cde de cmmerce. 1. Masse des bligataires Les prteurs d bligatins sernt regrupés en une masse juissant de la persnnalité civile, cnfrmément à l article L du Cde de cmmerce. 2. Représentant de la masse La masse est représentée par un u plusieurs mandataires élus par l Assemblée Générale des bligataires. Le nmbre de représentants ne purra, en aucun cas, excéder tris. Les représentants de la masse nt, sauf restrictin décidée par l Assemblée Générale des bligataires, le puvir d accmplir au nm de la masse tus les actes de gestin pur la défense des intérêts cmmuns des bligataires. Aucune rémunératin des représentants de la masse ne purra intervenir. En cas de décès u révcatin du représentant, un remplaçant sera élu par l assemblée des bligataires. 8
9 Tut intéressé aura le drit, à tut mment, d btenir au siège scial le nm et l adresse du représentant de la masse. 3. Persnnalité mrale La masse juira de la persnnalité mrale et agira d une part par un représentant de la masse et d autre part par une Assemblée Générale des bligataires. La masse purra seule, à l exclusin des bligataires pris individuellement, exercer les drits, actins et garanties, présents u futurs, attachés cllectivement aux bligatins. 4. Assemblées d bligataires L Assemblée Générale délibère sur tutes mesures ayant pur bjet d assurer la défense des bligataires et l exécutin du cntrat d émissin ainsi que sur tute prpsitin tendant à la mdificatin dudit cntrat. L Assemblée Générale des bligataires peut être réunie à tute épque sur cnvcatin du Président de la Sciété u des représentants de la masse. Un u plusieurs bligataire(s) réunissant au mins le trentième des bligatins peuvent également demander au Président de la Sciété ainsi qu aux représentants de la masse de cnvquer l assemblée générale. L Assemblée sera réunie au siège scial de la Sciété u en tut autre lieu fixé dans les avis de cnvcatin. Les prcès-verbaux devrnt indiquer le mde, le lieu, la date de la réunin, la dénminatin des bligataires présents u représentés et l identité de tute autre persnne ayant assisté à tut u partie des délibératins, les dcuments et rapprts sumis à discussin, un expsé des débats ainsi que le texte des réslutins et, sus chaque réslutin, le résultat du vte. Le Président de séance établit le prcès-verbal de la cnsultatin. Les prcès-verbaux sernt établis sur un registre cté et paraphé. 5. Masse unique En cas d émissins successives d bligatins cnvertibles en actins, cnférant les mêmes drits aux bligataires, la Sciété peut gruper en une masse unique les prteurs d bligatins ayant des drits identiques. SIXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale Extrardinaire, après avir entendu la lecture du rapprt du Cnseil d'administratin et du rapprt spécial des cmmissaires aux cmptes, décide de renncer au drit préférentiel de suscriptin des actinnaires à l'emprunt bligataire cnvertible décidé dans la réslutin qui précède, pur réserver la ttalité de la suscriptin à : - Anthny.T. Limpe, pur bligatins ; - Emily.T. Limpe, pur bligatins ; - Stephen T. Limpe, pur bligatins ; - Sciété ANTHONY LIMPE GRANTOR RETAINED ANNUITY TRUST, pur bligatins ; - Sciété E. LIMPE GRANTOR RETAINED ANNUITY TRUST, pur bligatins. SEPTIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale Extrardinaire rennce expressément, au prfit des bligataires, au drit préférentiel de suscriptin des actinnaires aux actins qui seraient émises par cnversin des bligatins. 9
10 HUITIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale Extrardinaire dnne tus puvirs au Cnseil d'administratin à l'effet de prendre tutes dispsitins pur assurer le service de l'emprunt, cnstater le nmbre et le mntant des actins émises par vie de cnversin des bligatins, et apprter aux statuts les mdificatins crrélatives. Elle lui dnne tus puvirs pur passer tutes cnventins, prendre tutes mesures et effectuer tutes frmalités nécessaires à la mise en œuvre des décisins qui précèdent. NEUVIEME RESOLUTION L Assemblée Générale, après avir pris cnnaissance du rapprt du Cnseil d Administratin, décide, en applicatin des dispsitins de l article L du Cde de Cmmerce, de réserver aux salariés de la Sciété, une augmentatin du capital scial en numéraire aux cnditins prévues à l Article L du Cde du Travail. En cas d adptin de la présente réslutin, l Assemblée Générale décide : - que le Président du Cnseil d Administratin dispsera d un délai maximum de six mis pur mettre en place un plan d épargne d entreprise dans les cnditins prévues à l article L du Cde du Travail ; - d autriser le Cnseil d Administratin à prcéder, dans un délai maximum de six mis, à cmpter de ce jur, à une augmentatin de capital d un mntant maximum de 1 % du capital qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan d épargne d entreprise et réalisée cnfrmément aux dispsitins de l article L du Cde du Travail. En cnséquence, cette autrisatin entraîne la rennciatin de plein drit des actinnaires à leur drit préférentiel de suscriptin. DIXIEME RESOLUTION L Assemblée Générale dnne tus puvirs au prteur de cpies u d extraits du présent prcès-verbal pur remplir tutes frmalités de drit. ****************************** Les actinnaires qui peuvent justifier qu'ils pssèdent u peuvent représenter la fractin minimum du capital légalement requise peuvent envyer au siège scial, par lettre recmmandée avec demande d'avis de réceptin, une demande d'inscriptin de prjets de réslutin à l'rdre du jur. Cette demande sera accmpagnée du texte de ces prjets et éventuellement d'un bref expsé des mtifs. Les demandes d'inscriptin de prjets de réslutin devrnt être envyées à cmpter de la publicatin du présent avis et jusqu'au 18 février Tus les actinnaires de la sciété Heurtey Petrchem nt le drit d assister à cette assemblée u de s y faire représenter par un mandataire actinnaire u par sn cnjint, u d y vter par crrespndance. Pur puvir participer, vter par crrespndance u se faire représenter à cette assemblée : - Les titulaires d actins nminatives devrnt avir leurs titres inscrits en cmpte au trisième jur uvré précédant l assemblée à zér heure, heure de Paris ; - Les titulaires d actins au prteur devrnt, en respectant le même délai, justifier de l inscriptin de celles-ci dans les cmptes de titres au prteur tenus par : Natixis Services Financiers Emetteurs Assemblées, 10 rue des Rquemnts, Caen Cedex 09 au myen d un attestatin de participatin délivrée par Natixis. 10
11 Par ailleurs, tut actinnaire peut pser des questins écrites au président à cmpter de la présente insertin. Ces questins snt à adresser, par lettre recmmandée avec avis de réceptin, au plus tard le quatrième jur uvré précédant la date de l'assemblée, accmpagnées d'une attestatin d'inscriptin en cmpte. Les frmules de vte par crrespndance et de puvir sernt adressées aux actinnaires inscrits en cmptes nminatifs. En utre, les actinnaires détenant leurs titres sus la frme au prteur peuvent btenir les dcuments de cnvcatin et les frmulaires de vte par crrespndance u par prcuratin auprès de NATIXIS, après avir effectué les frmalités de dépôt des lettres d immbilisatin de leurs actins, cmme indiqué ci-dessus. Le frmulaire dûment rempli devra parvenir à la sciété tris jurs au mins avant la date de la réunin. Tus les renseignements peuvent être btenus auprès de Natixis au , 10.23, et L'actinnaire ayant vté par crrespndance n'aura plus la pssibilité de participer directement à l'assemblée u de s'y faire représenter en vertu d'un puvir. Cnfrmément à la li, tus les dcuments qui divent être cmmuniqués aux assemblées générales snt tenus dans les délais légaux à la dispsitin des actinnaires au siège scial de la sciété. Le Cnseil d Administratin 11
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