Étude. sur les. pratiques de l industrie des régimes enregistrés d épargne-études

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1 Étude sur les pratiques de l industrie des régimes enregistrés d épargne-études Rapport préparé pour Ressources humaines et Développement social Canada par Informetrica Limited Rapport final Août 2008 Préparé par : Bill Knight Bert Waslander Arlene Wortsman Réviseur : Michael C. McCracken

2 Étude sur les pratiques de l industrie des régimes enregistrés d épargne-études Cat. No: HS4-55/2008F-PDF ISBN: Pratiques de l industrie en matière de REEE

3 Table des matières GLOSSAIRE...V 1. INTRODUCTION L ÉPARGNE-ÉTUDES... 2 A. L APPROCHE DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE D ÉPARGNE-ÉTUDES... 2 B. LES ÉPARGNES-ÉTUDES ET LE PUBLIC CANADIEN... 5 C. ÉPARGNES FAMILIALES INSTITUTIONS FINANCIÈRES FOURNISSANT DES RÉGIMES INDIVIDUELS ET FAMILIAUX... 9 A. DEUX GENRES DE FOURNISSEURS DE REEE... 9 B. LES PRATIQUES DES INSITUTIONS FINANCIERES EN MATIERE DE REEE C. CONSTATATIONS FOURNISSEURS DE RÉGIMES COLLECTIFS DE BOURSES D ÉTUDES A. RÉGIMES COLLECTIFS DE BOURSES D ÉTUDES B. LES PRATIQUES DES FOURNISSEURS DE RÉGIMES COLLECTIFS DE BOURSES D ÉTUDES C. CONSTATATIONS POINT DE VUE DE L INDUSTRIE A. DES RÈGLEMENTS MOINS NOMBREUX ET MOINS COMPLIQUÉS B. SOUTIEN GOUVERNEMENTAL AUX FOURNISSEURS CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS ANNEXE : RÉGIMES COLLECTIFS DE BOURSES D'ÉTUDES A1. FONCTIONNEMENT DES REGIMES COLLECTIFS DE BOURSES D'ETUDES A. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES REGIMES COLLECTIFS DE BOURSES D'ETUDES B. ÉPARGNE C. RETRAITS D. AUTRES REGIMES OFFERTS PAR LES FONDATIONS FIDUCIAIRES DE BOURSES D'ETUDES A2. EXPERIENCE RECENTE DES CANADIENS EN CE QUI TOUCHE LES REGIMES COLLECTIFS DE BOURSES D'ETUDES A. CE QUE LES DONNEES COUVRENT B. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE C. NOMBRE DE REGIMES D. COTISATIONS ET RECETTES TIREES DES FRAIS EXIGIBLES E. VERSEMENTS DE BOURSES D'ETUDES A3. CONCLUSION Pratiques de l industrie en matière de REEE

4 Glossaire ACES ACFC BEC CELI CPG CST CVC CVMO EPS FEE FERR Héritage NAS PAE PCEE PDG PRA REEE REER RHDSC SCEE SPNE Universitas USC Subvention de l Alberta (Alberta Centennial Education Savings) Agence de la consommation en matière financière du Canada Bon d études canadien Compte d épargne libre d impôt Certificat de placement garanti Plan fiduciaire canadien de bourses d études Connaissez votre client Commission des valeurs mobilières de l Ontario Études postsecondaires Fondation pour l éducation des enfants Fonds enregistrés de revenu de retraite Fondation éducationnelle Héritage Numéro d assurance sociale Paiement d aide aux études Programme canadien pour l épargne-études Pourcentage des dépenses de gestion Paiement de revenu accumulé Régime enregistré d épargne-études Régime enregistré d épargne-retraite Ressources humaines et Développement social Canada Subvention canadienne pour l épargne-études Prestation nationale pour enfants Fondation Universitas University Scholarship Corporation Pratiques de l industrie en matière de REEE

5 Étude sur les pratiques de l industrie des REEE 1. Introduction Le présent rapport est une étude des pratiques de l industrie des régimes enregistrés d épargne-études (REEE) à la lumière des objectifs des politiques gouvernementales en constante évolution et de l expérience des souscripteurs. L objectif de l étude est de cerner les politiques, les pratiques et les ententes contractuelles pouvant décourager, obstrué ou nuire à la capacité d un individu d épargner et d avoir accès à des fonds pour les études postsecondaires d un enfant. Nos renseignements ont été recueillis lors d entrevues avec des agents gouvernementaux, des organismes de réglementation du commerce des valeurs mobilières et des représentants de 19 fournisseurs de REEE, ainsi que dans l étude de documents gouvernementaux et de documents de l industrie. Les entrevues avec les représentants de l industrie étaient basées sur 33 questions élaborées de concert avec le personnel du Programme canadien pour l épargne-études. Il existe deux types de fournisseurs de REEE : les institutions financières, telles que les banques, les caisses populaires les agences de placements, et les fournisseurs de régimes collectifs de bourses d études. Vu que leurs pratiques sont très différentes, nous les étudierons séparément. De plus, le régime collectif de bourses d études est un instrument d épargne particulier qui n est pas généralement connu et compris. Le présent rapport inclut, comme partie intégrante de l étude sur les politiques, les pratiques et les ententes contractuelles de ce segment de l industrie des REEE, une description et une étude générale des régimes collectifs de bourses d études. Une description détaillée des cinq régimes collectifs de bourses d études principaux et de l expérience récente qu ont les Canadiens de ces régimes, se trouve à l annexe du présent rapport. Comme l on pouvait s y attendre, les fournisseurs de REEE ont produit plus qu un compte-rendu de leurs pratiques; ils ont également partagé avec nous leur point de vue quant aux programmes gouvernementaux et au soutien apporté à l industrie. Nous utiliserons le présent rapport pour vous faire part de leur opinion. Le rapport est structuré de la manière suivante : Nous commençons par une brève description de l approche gouvernementale en matière d épargne-études, des programmes gouvernementaux et des résultats obtenus à ce jour. Le cœur du rapport est une étude des pratiques de l industrie divisée en deux parties : les institutions financières en général, et les fournisseurs de régimes collectifs de bourses d études. Nous poursuivrons ensuite notre étude avec les renseignements recueillis auprès des représentants de l industrie relativement aux programmes du gouvernement. Enfin, nous concluerons et offrirons des recommandations. L annexe fait état des cinq régimes collectifs de bourses d études actuellement disponibles. Bill Knight Bert Waslander Arlene Wortsman 1 Pratiques de l industrie en matière de REEE

6 2. L épargne-études Le gouvernement a mis en place plusieurs programmes pour encourager l épargne pour les études des enfants. Ces programmes sont exécutés par l entremise de fournisseurs de REEE. La connaissance de l approche gouvernementale est un contexte essentiel pour l examen des pratiques de l industrie. De plus, il est aussi important de connaître l expérience que vivent les Canadiens en matière d épargne-études. Nous présentons des données qui démontrent que le public canadien épargne pour les études postsecondaires à l échelle du pays, et que ces épargnes contribuent à financer les études postsecondaires des étudiants. Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada, dans le budget de 2007 et le budget de 2008, a mis en œuvre des mesures permettant de donner aux familles qui épargnent par le biais des REEE plus de flexibilité, et ainsi rendre les REEE plus réceptifs aux besoins évolutifs en matière d éducation. Ces changements et le besoin d assurer une certaine uniformité dans l industrie, tout en considérant les plaintes reçues des Canadiens, ont suscité le besoin d étudier de plus près leurs pratiques. Enfin, mettre de l argent de côté pour payer des études futures n est qu une des raisons multiples pour lesquelles les Canadiens épargnent. Les familles peuvent parfois trouver qu il est difficile d épargner et ne sont pas toujours au courant de tous les outils d épargne. Pour mettre en contexte leur expérience des REEE, nous fournissont quelques commentaires sur les épargnes des familles en général. A. L approche du gouvernement en matière d épargne-études En 2006, le gouvernement du Canada a investi 695 millions de dollars pour aider les Canadiens qui voulent épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants. Ce montant est modeste, mais est une partie de plus en plus important du financement du gouvernement en matière d études postsecondaires. Il fait partie du financement de 3,6 milliards de dollars pour les étudiants 2 milliards de dollars sous forme de subventions, de bourses et de prêts, et 1,6 milliard de dollars découlant du régime fiscal des particuliers, surtout sous forme de crédits d impôt pour l éducation, les frais de scolarité et les manuels scolaires. Le montant de 695 millions de dollars d aide à l épargne-études comprend 175 millions de dollars de recettes provenant de l impôt sur le revenu non perçues en 2006 en raison des régimes enregistrés d épargne-études (REEE). Ce montant devrait augmenter pour passer à 285 millions d ici Il comprend aussi 503 millions de dollars de dépenses pour la Subvention canadienne pour l épargne-études (SCEE), et 17 millions de dollars en dépenses pour le Bon d études canadien (BEC). Le REEE, les SCEE et le BEC sont les trois principaux instruments de la politique en matière d épargne-études du gouvernement. Politique en matière d épargne-études Depuis 1998, le gouvernement encourage activement l épargne pour les études postsecondaires des enfants à partir de leur naissance, en utilisant des mesures incitatives telles que la SCEE, qui s ajoute aux mécanismes fiscaux existants en matière de REEE. L objectif de la politique est d aider le public d assumer les coûts des études postsecondaires de leurs enfants. Habituellement, ces coûts augmentent plus rapidement que le prix de la consommation. En épargnant pour les études, le public devrait être en mesure de mieux contribuer au financement des études 2 Pratiques de l industrie en matière de REEE

7 postsecondaires. De plus, une étude a démontré que l épargne pour l éducation des enfants réduit les obstacles financiers à la poursuite d études postsecondaires. En 2004, le gouvernement a instauré deux mesures incitatives pour les familles ayant un revenu faible ou moyen : les taux d appariement de la SCEE supplémentaire et du BEC. Ces mesures incitatives devaient encourager les familles à épargner davantage, tout en réduisant le montant qu elles doivent emprunter pour couvrir les coûts des études postsecondaires. Les subventions reçues et les revenus de placement réalisés grâce aux REEE peuvent être utilisés pour presque toutes les formes d études après le secondaire, y compris les études à temps partiel, les études de courte durée, la formation d apprenti et la formation dans les métiers. Le REEE Le gouvernement fournit du soutient en matière d impôt pour ceux qui veulent épargner en vue des études postsecondaires d un enfant par le truchement du Régime enregistré d épargne-études (REEE). Les principaux éléments du REEE sont les suivants. Les cotisations ne sont pas imposables et peuvent être retirées en tout temps sans imposition fiscale supplémentaire. Le revenu de placement n est pas imposable pendant qu il est associé au régime. Le revenu de placement peut être retiré sous forme de paiement d aide aux études (PAE) lorsque le bénéficiaire est inscrit à un programme d études admissible; ce revenu de placement sera imposable en tant que revenu de l étudiant. Cela veut habituellement dire qu aucun impôt ne s applique, car l étudiant n a que très peu de revenus. Si le bénéficiaire ne s inscrit pas à un programme d études admissible, un autre bénéficiaire peut être désigné, ou les revenus de placement peuvent être retirés par le souscripteur par voie d un Paiement de revenu accumulé (PRA). Lorsqu un bénéficiaire du REEE commence ses études postsecondaires dans un établissement reconnu dans le cadre d un programme admissible, les retraits du REEE commencent en général; ces retraits comprennent les retraits de la cotisation du souscripteur aux études postsecondaires et le revenu de placement accordé à titre de PAE. Habituellement, un programme d études admissible est un cours de formation qui dure au moins trois semaines consécutives et consiste en au moins 10 heures d enseignement ou de travail chaque semaine, ou en au moins 12 heures par mois dans le cas d études à temps partiel. Un programme offert dans un établissement scolaire étranger doit s étendre sur au moins 13 semaines. Les programmes d études admissibles comprennent la formation d apprenti et les programmes offerts par les écoles de métiers, les cégeps et les collèges ou universités. Les fonds du REEE peuvent être utilisés pour les études à temps partiel ou à temps plein faites dans le cadre d un programme admissible. Les retraits de PRA ne sont possibles que si le bénéficiaire a au moins 21 ans ou si le REEE est établi depuis 10 ans. Les retraits sont imposables comme revenu du souscripteur et font l objet d un impôt additionnel de 20 %. Le PRA peut être transféré dans un REER sans imposition immédiate, du moment que le montant se situe en-dessous du maximum déductible au titre des REER du souscripteur pour l année durant laquelle le PRA est reçu, ou il peut faire l objet d un don à un établissement scolaire canadien désigné. 3 Pratiques de l industrie en matière de REEE

8 Il y a trois genres de REEE. Ces derniers sont décrits après la section relative à la subvention et au bon. La SCEE Jusqu à la fin de l année civile où ils atteignent l âge de 17 ans, les enfants qui habitent au Canada sont admissibles à la Subvention canadienne pour l épargne-études (SCEE) s ils ont un numéro d assurance sociale (NAS) et qu ils sont désignés comme bénéficiaires d un REEE dans lequel de l argent a été déposé. La SCEE de base est de 20 cents par dollar de cotisation au REEE. Cependant, une subvention supplémentaire de 20 cents par dollar est octroyée pour la première tranche de 500 $ d épargne dans le REEE de l enfant, si le revenu net de la famille a été inférieur à $ en 2007, et de 10 cents par dollar, si le revenu net de la famille a été entre $ et $ en Les montants relatifs au revenu net de la famille sont mis à jour chaque année selon le taux d inflation. La SCEE de base est versée jusqu à concurrence de $ en cotisations par année. En vertu des changements apportés en 2007, le montant maximum de la SCEE de base (à 20 % de cotisations) est de $ par année, à condition que le plafond annuel en cotisations n ait pas été atteint les années précédentes, c est-à-dire que moins de 500 $ par année en SCEE ont été octroyés dans les années précédentes. Le montant maximal de la SCEE qu un enfant peut avoir reçu à l âge de 17 ans est de $. Cette limite à vie s applique aussi à chaque enfant lorsque la SCEE est partagée avec d autres bénéficiaires, comme dans le cas d un REEE familial. Aucune SCEE ne peut être octroyée si le bénéficiaire a 16 ou 17 ans à moins que, avant l année où il a atteint l âge de 16 ans, le montant des cotisations a atteint au moins $, ou que des cotisations d au moins 100 $ ont été faites durant au moins quatre années antérieures. La SCEE, au même titre que le revenu de placement gagné dans le cadre d un REEE, est versée au bénéficiaire sous forme d un ou de plusieurs PAE. Chaque PAE inclut un montant spécifique de la SCEE, habituellement la même proportion qu un revenu de placement. Si l enfant ne poursuit pas ses études après le secondaire, la SCEE doit être retournée au gouvernement fédéral. Cependant, si le REEE est un régime familial, la SCEE peut être utilisée par un autre enfant admissible et inscrit au régime, pourvu que le montant total de la SCEE par enfant est conforme à la limite à vie de $. Le BEC Le Bon d études canadien (BEC) est un bon du gouvernement fédéral qui vise les familles à revenu modeste, afin qu elles commencent à épargner tôt pour les études postsecondaires de leur enfant. Ce bon est placé directement dans un REEE pour lequel l enfant est désigné comme bénéficiaire. L enfant doit être né après le 31 décembre 2003, et la famille doit toucher la Prestation nationale pour enfant (SPNE) destiné à cet enfant. Cette prestation est habituellement accordée aux familles dont le revenu annuel net est inférieur à un certain montant, soit $ en Le montant du revenu net de la famille est mis à jour chaque année en fonction du taux d inflation. Le montant initial du BEC est de 500 $. Ce montant est suivi de versements annuels de 100 $ jusqu à ce que l enfant atteigne l âge de 16 ans, pour chaque année où la famille touche la 4 Pratiques de l industrie en matière de REEE

9 Prestation nationale pour enfant. Le montant maximum à vie du BEC est de $. Le gouvernement paie 25 $ de plus avec le premier bon de 500 $ pour couvrir les coûts d ouverture d un REEE. Le BEC est versé aux bénéficiaires de la même manière qu une SCEE, c est-à-dire sous forme d un PAE. Chaque PAE comprend un montant spécifique du BEC. Si l enfant désigné dans un REEE ne poursuit pas d études postsecondaires, le BEC doit être retourné au gouvernement fédéral. Le BEC ne peut être utilisé par un autre enfant désigné dans un REEE, peu importe la relation familiale. Trois types de REEE Voici les trois types de REEE : Un régime individuel est un régime ayant un seul bénéficiaire. Ce bénéficiaire n est pas nécessairement de la même famille que le souscripteur et peut être désigné à tout âge. Un régime familial est un régime qui peut comprendre un ou plusieurs bénéficiaires. Ces bénéficiaires doivent être de la même famille que le souscripteur, ou adoptés par ce dernier, et être frères et sœurs. Les bénéficiaires désignés doivent avoir moins que 21 ans. Une SCEE supplémentaire et un BEC ne peuvent être versés que si tous les bénéficiaires du REEE sont des frères et sœurs. La SCEE versée dans un régime familial peut être utilisée par tout bénéficiaire jusqu à un maximum de $ par bénéficiaire, mais le BEC ne peut être utilisé que par l enfant désigné. Le revenu de placement gagné grâce à des cotisations et à la SCEE, à la SCEE supplémentaire et au BEC peut être utilisé par n importe lequel des bénéficiaires. Un régime collectif de bourses d études est un REEE individuel jumelé à d autres REEE pour mettre en commun le revenu de placement en fonction de cohortes dont tous les membres ont le même âge et distribuer aux bénéficiaires selon des règles particulières établies par la société fiduciaire ayant permis la création du régime. Selon les règles établies par le gouvernement, la SCEE, le BEC, la subvention de l Alberta (ACES) et le revenu de placement connexe ne peuvent être versés qu au bénéficiaire et ne peuvent pas être mis en commun. Si le bénéficiaire ne poursuit pas d études postsecondaires, la SCEE, le BEC et la subvention de l Alberta (ACES) doivent être remis au gouvernement, et les revenus de placement découlant des subventions et du bon peuvent être versés en tant que PRA ou faire l objet d un don à un établissement scolaire désigné. B. Les épargnes-études et le public canadien Les épargnes et les versements aux étudiants À la fin du premier trimestre de 2007, les biens dans les REEE dépassaient les 22 milliards de dollars, et le gouvernement a fait des versements cumulatifs de 3,4 milliards de dollars en SCEE (Tableau 1). 5 Pratiques de l industrie en matière de REEE

10 Tableau 1 Le Programme canadien pour l épargne-études (PCEE) au 31 mars 2007 Valeur totale de l'actif dans les Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) 22,3 milliards $ Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) Nombre de bénéficiaires (enfants) à date 2,94 millions Montant total de SCEE versée à date 3,4 milliards $ Nombre de bénéficiaires aux EPS en Nombre de bénéficiaires de SCEE qui reçoivent un PAE en Taux de participation à la SCEE parmi les enfants âgés de 0 à 17 ans 35,2 % Bon d'études canadien Nombre de bénéficiaires (enfants) à date Montant total de BEC versé à date 24 millions $ Nombre d'enfants admissibles au BEC Taux d'adhésion 7,9 % Source : RHDSC : Programme d épargne-études du Canada, examen statisique trimestriel, 31 mars En 2006, les biens dans les REEE ont augmenté de 18,2 %, soit de 18 milliards de dollars à 22,3 milliards de dollars. Le taux de participation à la SCEE varie selon les provinces, de 39,8 % en Alberta à 28,5 % au Québec. Dans l ensemble du Canada, le taux de participation est de 30,8 % pour les enfants de 0 à 4 ans, de 42,2 % pour les enfants de 5 à 9 ans, de 35,8 % pour les enfants de 10 à 14 ans et de 30,2 % pour les enfants entre 15 à 17 ans. L âge moyen des nouveaux bénéficiaires de la SCEE est de 4,7 ans. En 2006, les Canadiens ont retiré 1,062 million de dollars en biens dans les REEE pour soutenir étudiants, pour un montant moyen de $ par étudiant. Les retraits de cotisations aux EPS pour bénéficiaires ont totalisé 651 millions de dollars, pour une moyenne de $. Les versements de PAE en revenu de placement et en subventions ont totalisés 447 millions de dollars pour bénéficiaires, pour un montant moyen de $ par étudiant. Les plaintes des consommateurs Il est évident que, malgré que les Canadiens soient nombreux à épargner pour les études de leurs enfants et qu ils en ont bénéficié grandement, certains Canadiens sont déçus par leur expérience en matière d épargne-études. Les consommateurs ont posé des questions à des organismes de réglementation fédéraux et provinciaux et déposé des plaintes. On nous a fait parvenir un échantillon des plaintes reçues par Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) et la Commission des valeurs mobilières de l Ontario en 2006 et en 2007, et on nous a envoyé un registre des résumés d une ligne des demandes de renseignements par téléphone et des plaintes reçues par l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) entre mars 2004 et septembre En général, les plaintes proviennent de souscripteurs et de bénéficiaires : qui retirent leurs cotisations et estiment qu ils reçoivent beaucoup moins que ce qu ils ont cotisé à cause de frais initiaux élevés dont ils n étaient pas au courant. Cela est le cas d un régime collectif de bourses d études. Ces souscripteurs ne peuvent faire aucune réclamation quant au revenu de placement accumulé dans leur propre REEE. 6 Pratiques de l industrie en matière de REEE

11 qui essaient de changer de fournisseur, mais ne peuvent transférer le revenu de placement généré par leurs épargnes. Cela arrive aussi dans le cas des fonds collectifs de bourses d études. qui ne peuvent obtenir tout leur revenu de placement accumulé dans leur REEE, ou une partie de ce revenu, parce que leur programme d études n est pas admissible en vertu de leur régime, que leurs études sont d une durée trop courte, qu ils ratent la date limite de demande de PAE, que leur REEE est parvenu à échéance ou à cause d autres restrictions. La plupart de ces plaintes sont liées aux régimes collectifs de bourses d études. Bon nombre de ces plaintes sont liées à la manière dont les régimes collectifs de bourses d études sont conçus et pas nécessairement aux pratiques de l industrie relativement au service à la clientèle. Il est difficile de savoir si une plainte est formulée en raison des caractéristiques du régime qui n ont pas été entièrement communiquées au consommateur avant qu il n établisse ce régime, ou parce que le consommateur a fait fi de ces aspects ou les a oubliés, qu il s objecte à une caractéristique particulière uniquement lorsqu il en subit les effets, qu il n a pas exercé les options disponibles ou pour une autre raison quelconque. Des plaintes sont aussi déposées lorsque les souscripteurs font face aux modalités d imposition limitées associées au REEE, à la SCEE et au BEC. Parmi ces limites, les exigences en matière d âge et de temps relativement au PRA, la règle pour les enfants de 16 et de 17 ans, l imposition de l excédent des cotisations pouvant être effectuée lorsqu un nouveau bénéficiaire est désigné, la subvention maximale et le plafond de cotisations ouvrant droit à la subvention. La population n est pas toujours au courant de ces règlements, et peut manquer des occasions de tirer pleinement avantage des mesures incitatives du gouvernement en ce qui a trait à l épargne- études. Les consommateurs font aussi plusieurs demandes de renseignements directement auprès du gouvernement concernant ces programmes, les différents fournisseurs de REEE, leurs régimes et leurs frais. Des demandes sont aussi reçues par les institutions financières relativement aux règlements administratifs spécifiques liés aux REEE et aux programmes connexes du gouvernement du Canada. C. Épargnes familiales Les gens épargnent pour de nombreuses raisons et éventualités. Les familles qui ont de jeunes enfants font généralement des épargnes en vue d avoir un coussin financier pour contrer les événements inopportuns de la vie, pour effectuer un versement initial au moment de l achat d une maison, pour acheter une auto, ou pour constituer des capitaux destinés à la vie future de leurs enfants et pour les aider à payer leurs études. Lors de son discours du budget en 2004, le ministre des Finances a reconnu le fait que plusieurs personnes trouvent qu il est difficile d épargner : [traduction libre] «Lorsque vient le temps de mettre de l argent de côté pour les études de leurs enfants, les Canadiens savent comment il est difficile d épargner, mais aussi à quel point il est important de commencer à faire des économies. Le défi est particulièrement de taille pour les familles à faible revenu qui ont peine à joindre les deux bouts». L obligation de faire des contributions modestes mais régulières peut aider les gens à épargner. Mais lorsque les circonstances changent, ces contributions peuvent être une lourde charge, surtout pour les personnes ayant des ressources rares ou limitées. De plus, le revenu et les dépenses de nombreuses familles varient d année en année. Les épargnes peuvent aider à compenser le revenu perdu à cause d une perte d emploi, d un divorce ou de tout autre événement de la vie. Certaines 7 Pratiques de l industrie en matière de REEE

12 personnes doivent parfois utiliser leurs épargnes de manière imprévue et pour des raisons autres que celles auxquelles elles s attendaient. Pour les familles qui veulent épargner, les institutions financières offrent plusieurs moyens de le faire : comptes d épargne, certificats de placement garanti (CPG), fonds de placement d obligations, bons, entre autres. Un moyen connu d épargner est le régime enregistré d épargne-retraite (REER). Les REER n ont généralement pas de calendrier de cotisations comme c est le cas des certificats de placement garanti (CPG) ou les fonds communs de placement. Pendant les deux premiers mois de l année, les médias offrent une foule de conseils concernant les avantages des REER et les stratégies de placement. Plusieurs Canadiens connaissent bien ces produits, les revenus qu ils génèrent, ainsi que les risques et les frais connexes. Mais il y a aussi des personnes qui ne connaissent pas ces moyens d épargne parce qu elles ne sont pas renseignées en matière financière. Elles épargnent moyennant de généreuses subventions et font face à des renseignements et à des décisions qui leur échappent. Elles ont besoin de moyens simples et d options claires. 8 Pratiques de l industrie en matière de REEE

13 3. Institutions financières fournissant des régimes individuels et familiaux A. Deux genres de fournisseurs de REEE Les institutions financières générales n offrent des REEE que depuis dix ans. Jusqu à la fin des années 1990, les REEE étaient offerts par les fournisseurs de bourses d études collectives. Le PRA, mis en œuvre en 1997, a rendu intéressant le REEE individuel en offrant aux souscripteurs un moyen de retirer le revenu de placement généré par le REEE si le bénéficiaire n est pas admissible au PAE. Actuellement, les institutions financières fournissant des régimes individuels et familiaux, mais pas de régimes collectifs, comptent pour 71 % des biens des REEE (Tableau 2), et la quotepart des fournisseurs de régimes collectifs de bourses d étude a diminué pour atteindre 29 %. Tableau 2 Répartition des éléments d actif des REEE, par type de fournisseur, 31 mars 2007 Genre de promoteurs Valuer de l'actif (milliards de dollars) Part de l'actif des REEE Régimes collectifs de bourses d'études en fiducie 6,5 $ 29 % Industrie bancaire aux particuliers 2,7 $ 12 % Services bancaires de placements et maisons de courtage 9,1 $ 41 % Gestion des portefeuilles et conseils en matière de placements 3,6 $ 16 % Autres 0,4 $ 2 % Total 22,3 $ 100 % Source : RHDSC : Programme canadien pour d épargne-études, examen statistique trimestriel, 31 mars Vu que le secteur financier a une obligation fiduciaire à l égard de ses clients, ses pratiques sont assujetties à une réglementation fédérale ou provinciale en ce qui a trait à la divulgation des risques, aux frais et à la rémunération, à la formation du personnel et à la délivrance de licences aux employés, ainsi qu à la gouvernance et au conflit d intérêt. Les activités de détail des institutions financières en matière de REEE sont réglementées de façon générale, et non spécifique, à l intérieur de ce cadre de travail. Les sociétés fiduciaires de bourses d études collectives sont réglementées comme des fonds de placement. En revanche, les fournisseurs de régimes collectifs de bourses d études fonctionnent habituellement d une manière différente de celle des institutions financières. Ils offrent un autre genre de produit et ont une structure organisationnelle différente. Toutes ces différences nous ont amenés à examiner séparément les deux segments de l industrie des REEE. Le présent chapitre renferme nos constatations relatives aux institutions financières en général. 9 Pratiques de l industrie en matière de REEE

14 B. Les pratiques des insitutions financières en matière de REEE Les produits L industrie des services bancaires personnels, c.-à-d. les banques et les caisses populaires, offre une gamme de produits au consommateur pour l inciter à déposer des fonds, entre autres des comptes de chèques, des comptes d épargnes, des certificats de placement garanti (CPG) et des fonds communs de placement. Elle offre aussi des Régimes enregitrés d épargne-retraite (REER) et des REEE pour permettre à ses clients de profiter de modalités d imposition et de subventions avantageuses. Les banques offrent des régimes individuels et familiaux, mais n offrent pas de régimes collectifs de bourses d études. Les banques structurent et administrent les REEE selon les règlements établis par le gouvernement et ne peuvent offrir que des caractéristiques supplémentaires limitées. Certaines institutions bancaires exigent un dépôt initial minimum et un montant de cotisation minimum mensuel. Les consommateurs peuvent choisir de respecter un calendrier de paiements, qu ils peuvent modifier en tout temps. Pour ce qui est du versement des revenus de placement sous forme de PAE, les banques suivent les règlements établis par le gouvernement quant à l admissibilité des bénéficiaires et aux programmes offerts par les établissements admissibles. Les banques offrent diverses options de placement pour les REEE, habituellement des CPG et des fonds communs de placement. Certaines banques ont établi un fonds d études spécialisé, structuré de sorte que les placements visent un rendement élevé les premières années, puis sont couvertis en placements moins risqués les années suivantes. Les stratégies en matière de REEE sont similaires à celles relatives aux REER et aux FERR. Les spécialistes des services de banques d affaires, les courtiers en placement, les gestionnaires de portefeuille et les conseillers en placement traitent les REEE à peu près de la même manière que les banques commerciales. De plus, ils font affaire avec des personnes qui ont des biens financiers et qui voient les REEE comme des instruments modestes d épargne. Les fonds déposés dans les REEE qu ils offrent sont investis principalement dans des fonds communs de placement. Les frais de gestion et les coûts Les banques ne demandent pas de frais d adhésion. Les frais d administration annuels varient de 0 $ à 50 $. Les transferts à un autre fournisseur de REEE coûtent généralement entre 30 $ et 50 $. Les autres institutions financières demandent des frais similaires. Généralement, le coût d administration des REEE est couvert par le fonds général de la banque, qui est un genre de compte de gestion central où sont déposés la plupart des revenus reçus par la banque et à partir duquel la plupart des dépenses sont faites. Les revenus sont générés par des marges d intérêt et des frais imposés pour la gestion des fonds de placement, et les commissions de vente imposées lors de l achat des fonds communs de placement. Ces sources de revenu ne sont pas particulières aux REEE. Les coûts associés aux REEE font partie des frais généraux des activités commerciales de la banque. Les coûts liés aux REEE et à leur administration qui sont distincts des coûts de gestion des fonds investis, ne sont peut-être pas facilement calculables. Cependant, les banques et les caisses populaires estiment que l administration des REEE est coûteuse à cause des exigences 10 Pratiques de l industrie en matière de REEE

15 administratives relatives au REEE ainsi qu à la subvention et au bon. Un des répondants à une entrevue a indiqué que le coût d administration du REEE est trois fois celui du REER. Marketing La publicité en matière de REEE est généralement faite à l aide de courtes campagnes visant le public à des moments clés pendant l exercice financier. Les banques utilisent, entre autres, des brochures, Internet ou des avis sur les états de compte pour fournir de l information relative à ce produit. Les banques n essaient pas d attirer la clientèle à leurs succursales à l aide des REEE et ne tentent pas de trouver des clients qui seraient intéressés par les REEE. Les conseillers financiers des banques utilisent une approche axée sur le cycle de la vie en offrant les REEE aux clients qui ont de jeunes enfants ou des petits-enfants. Les autres fournisseurs courtiers en placements, courtiers en valeurs mobilières, gestionnaires de portefeuilles et conseillers en placements - ne font pas, eux non plus, directement la promotion des REEE. Ils examinent les intérêts de leurs clients, car le REEE est un produit complexe. Ils peuvent conseiller à leurs clients de créer une société fiduciaire personnelle, qui est plus facile à établir et à gérer, même s ils doivent pour cela laisser tomber la SCEE. Selon les représentants de l industrie, cette approche modérée découle des montants modestes cotisés aux REEE, de la complexité des produits autant pour le vendeur que pour l acheteur, et des lourdes exigences administratives. Les institutions financières considèrent le REEE comme un produit qu ils doivent offrir pour que leur clientèle ne change pas d institution, mais qui demeure trop coûteux à administrer 1. Certains répondants ont indiqué qu ils préfèreraient ne pas avoir de REEE. Lors de leurs interactions avec leurs clients, les conseillers financiers offrent toute une gamme de produits financiers, y compris les REEE. Ils recoivent des renseignements sur ces produits, mais en vendent très peu; ils ne connaissent donc pas nécessaiement tous les règlements gouvernementaux et les exigences administratives y étant liés, comme le ferait un professionnel spécialisé en REEE. Les institutions utilisent les formulaires «Connaissance de la clientèle» pour les aider à adapter un produit financier aux besoins et aux moyens financiers des clients. En général, elles accordent une période de réflexion de 48 heures pouvant être prolongée, car elles sont intéressées à établir une relation à long terme avec leurs clients. C. Constatations Les institutions financières fournissent les REEE tels que conçus par le gouvernement et selon les pratiques actuelles de l industrie Les institutions financières fournissent le REEE tel que conçu par le gouvernement, sans y ajouter de restrictions. Les REEE sont un des multiples produits offerts aux clients par ces institutions. Nous constatons que les pratiques des institutions financières en matière de REEE ne diffèrent généralement pas des pratiques de l industrie. Les plaintes des consommateurs que nous avons examinées n ont pas révélé de problème particulier concernant la manière dont l industrie gère les REEE. Le gouvernement s attend à ce que l industrie et les organismes de réglementation offrent et 1 Le terme «produit d appel» a été utilisé par certains répondants, mais tel qu il est défini, le REEE n est pas vraiment utilisé pour attirer les clients. 11 Pratiques de l industrie en matière de REEE

16 gèrent les REEE selon les normes actuelles de l industrie. Nous concluons que ces attentes sont justifiées. Les institutions financières ne commercialisent pas les REEE de manière active L unique exception à cette constatation générale est que les institutions financières ne tentent pas avec vigueur d intéresser leurs clients aux REEE. Leur manque d intérêt envers la promotion de ce produit pourrait empêcher les clients d épargner dans des REEE parce qu ils ne les connaissent pas et qu ils ne peuvent en apprécier les avantages. Cela est un obstacle aux objectifs du gouvernement en matière d épargne-études. Nous estimons qu il est difficile de savoir jusqu à quel point cet obstable est important, vu que de nombreux Canadiens établissent des REEE dans des institutions financières année après année. Cependant, nous suggérons que le gouvernement envisage des moyens d inciter les institutions financières à utiliser une approche plus proactive quant au marketing des REEE pour faire avancer ses objectifs en matière d épargne-études. 12 Pratiques de l industrie en matière de REEE

17 4. Fournisseurs de régimes collectifs de bourses d études Si les autres fournisseurs de REEE ont connu une croissance rapide au cours des dix dernières années, les fournisseurs de régimes collectifs de bourses d études détiennent encore une part importante du marché (6,5 milliards de dollars), et ils continuent de prendre de l importance. Plus d un milliard de dollars en SCEE ont été versés dans des régimes collectifs de bourses d études jusqu à maintenant. Quatre fournisseurs de bourses C.S.T., le FÉE, Héritage et USC 2 ont fondé une association industrielle. Certaines statistiques relatives aux quatre sociétés fiduciaires de bourses qui forment l Association des distributeurs de REEE du Canada figurent au Tableau 3. Tableau 3 Statistiques sélectionnées sur les membres de l Association des distributeurs de REEE du Canada, octobre 2007 Régimes actuellement en administration Total des fonds payés depuis la fondation 1,23 million 2,3 milliards de dollars Nouvelles souscriptions de novembre 2006 à octobre Montant de PAE versé de novembre 2006 à octobre millions de dollars Nombre d étudiants bénéficiant de versements de nov à oct Source : RESP Industry Association of Canada, décembre Un autre fournisseur qui ne fait pas partie de l Association des distributeurs de REEE au Canada, la Fondation Universitas, comptait régimes à la fin de La Fondation a versé 6,6 millions de dollars en PAE au cours de l année Les fournisseurs de régimes collectifs de bourses d études ne fonctionnent pas de la même manière que le reste de l industrie financière. Ces sociétés fiduciaires sont des organismes sans but lucratif dont le seul produit est le REEE. Le régime collectif de bourses d études (régime collectif) est un produit financier unique en son genre. Les fournisseurs de régimes collectifs de bourses d études offrent également des régimes individuels, et certains offrent des régimes familiaux, mais ces derniers comptent très peu de souscripteurs comparativement aux régimes collectifs. Les sociétés fiduciaires de régimes collectifs sont réglementées comme des fonds de placement. Elles font face à certaines restrictions quand à leurs placements. Les organismes de réglementation ont aussi pour objectif de promouveoir de façon significative la divulgation des régimes et une représentation équitable des renseignements en matière de rendement. Les fournisseurs de régimes collectifs doivent entre autres fournir un prospectus. À partir du 17 mars 2008, les prospectus sur les régimes de bourses d études, comme pour les autres fonds de placement, seront visés par la norme canadienne , ensemble national harmonisé des exigences des organismes de réglementation provinciaux du commerce des valeurs mobilières 3. Comme les régimes collectifs sont très différents des autres instruments d épargne, y compris des REEE individuels et familiaux, et comme un grand nombre de lecteurs ne connaissent probablement pas les régimes collectifs, nous fournirons une description des régimes et des expériences que les Canadiens ont eues à leur égard. 2 Au complet : Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études C.S.T., Fondation pour l éducation des Enfants du Canada, Fondation éducationnelle Héritage, Fondation internationale de bourses USC 3 Avant le 17 mars 2008, les fournisseurs de bourses d études étaient visés par le Formulaire 15 en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l Ontario et par le règlement sur les valeurs mobilières de l Ontario, ainsi que des dispositions en vertu des lois sur les valeurs mobilières des autres provinces et territoires. 13 Pratiques de l industrie en matière de REEE

18 A. Régimes collectifs de bourses d études Dans la présente section, on décrit sommairement les cinq principaux régimes collectifs de bourses d études qui sont actuellement offerts aux nouveaux souscripteurs, ainsi que les expériences de ces derniers en ce qui concerne les régimes. Toutes les déclarations faites dans la présente section relativement aux régimes et aux résultats qu ils ont générés s appuient sur l annexe, qui comporte un aperçu comparatif des régimes et de leur rendement, fondé entièrement sur l information contenue dans les prospectus actuels des cinq régimes en question. Tout lecteur qui voudrait vérifier les déclarations faites dans le cadre du présent examen ou explorer les caractéristiques particulières des régimes est prié de consulter l annexe. Depuis le début de 2004, les Canadiens ont ouvert presqu un million de REEE, dont ont bénéficié du Bon d études canadien. Presque trois cent milles de ces REEE étaient des régimes collectifs de bourses d études et d entre eux ont bénéficié du BEC. La part de bénéficiaires de REEE qui a bénéficié du BEC est trois fois plus importante dans les régimes collectifs de bourses d études que dans les régimes individuels et familiaux. La conception des régimes collectifs de bourses d études Les régimes collectifs de bourses d études sont régis par les règles générales suivantes. Les souscripteurs s engagent à verser leurs cotisations en conformité avec un calendrier mensuel ou annuel, ou sous forme de paiement unique. Les fonds sont placés en conformité avec la politique nationale 15 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Autrement dit, les biens sont placés de manière conservatrice, ce qui donne lieu à des risques de perte limités et à un rendement relativement stable. On doit verser, dans le cadre de tous les régimes, des frais d adhésion et plusieurs types de frais annuels et tous les régimes, sauf un, exigent également des frais de transaction et de pénalité. Les fournisseurs s engagent à rembourser les frais d adhésion en totalité ou en partie pendant la période de cotisation, ou à la fin de cette dernière. Le revenu de placement est détenu en fiducie pour le souscripteur ou les bénéficiaires, et les bénéficiaires ont droit à ce revenu de placement s ils rencontrent les exigences du régime. Les souscripteurs à un régime collectif ne touchent généralement pas le revenu de placement tiré de leurs cotisations, sauf s ils abandonnent le régime collectif pour souscrire à un plan individuel avec le même fournisseur. Les bénéficiaires admissibles ont droit à une part du revenu de placement total gagné par la cohorte des membres ayant le même âge qu eux quand ils s inscrivent à un programme d études post-secondaires d une durée minimale. Les paiements versés aux étudiants dépassent le revenu de placement net tiré des cotisations aux régimes. En général, les versements du revenu de placement sont effectués annuellement, et le montant total versé varie selon la durée des études. En général, les bénéficiaires doivent présenter leurs plans d études avant le début de ces dernières, ainsi qu une demande de versements de la bourse avant le début de l année scolaire. Ils peuvent différer le début ou la poursuite de leurs études, mais pour une période maximale d un an à la fois. À la base, le régime collectif de bourses d études est un régime qui regroupe les revenus de placement tirés des régimes qui survivent pendant la période de cotisations et satisfont à diverses exigences. Les bénéficiaires qui reçoivent une bourse d études touchent non seulement le revenu de placement tiré de leurs propres cotisations, mais également une part du revenu de placement tiré des régimes de souscripteurs qui ne réclament pas leur part des revenus de placement communs, ou qui ne réclament qu une part limitée de ces revenus. Les versements fait à ces bénéficiaires 14 Pratiques de l industrie en matière de REEE

19 comprennent la subvention et le bon qui font partie de leur propre régime, ainsi que d autres suppléments. Le revenu de placement d un régime collectif devient disponible pour une répartition entre les bénéficiaires d autres régimes de la même cohorte dans les trois situations suivantes. Premièrement, le souscripteur peut annuler un régime et retirer les cotisations qu il a versées jusqu alors option qui existe également dans le cadre des régimes individuels et familiaux. Deuxièmement, le fournisseur annule un régime quand le souscripteur ne respecte pas son calendrier de cotisations et omet de verser des paiements de rattrapage ou d exercer l une des autres options disponibles. Troisièmement, quand toutes les cotisations ont été versées conformément au calendrier, le bénéficiaire peut ne pas avoir le droit de toucher une bourse d études complète en vertu des règlements du régime, lesquels sont plus restrictifs que ceux établis par le gouvernement. Quand le revenu de placement tiré d un régime devient disponible pour une répartition entre les autres régimes, la subvention et le bon sont remboursés au gouvernement. Le régime collectif de bourses d études est parfois comparé à une «tontine», qui est un type particulier d instrument de placement qui existait aux XVII e et XVIII e siècles, et dans le cadre duquel les souscripteurs qui survivaient le plus longtemps touchaient les bénéfices les plus considérables 4. Les régimes collectifs de bourses d études ressemblent quelque peu à la tontine puisque les versements du revenu de placement aux bénéficiaires qui «ont survécu» sont plus considérables en raison du produit tiré des régimes qui ont été annulés. Cependant, il peut également être utile de considérer les régimes collectifs de bourses d études non seulement comme un outil d épargne, mais également comme une police d assurance en vue d études post secondaires, pour les raisons suivantes 5 : au fil du temps, le revenu tiré des cotisations investies dans chaque régime prend la forme de primes d assurance; une demande de versements est présentée quand l événement assuré a lieu, c est-à-dire quand le bénéficiaire fréquente l université ou le collège à temps plein; le montant des versements demandés peut varier selon le coût du programme d études, lequel est mesuré selon la durée de ce régime; la résiliation du REEE avant son échéance donne lieu à l annulation de l assurance. Comme pour d autres formes d assurance, la prime d assurance le revenu de placement accumulé n est pas remboursée. Les régimes collectifs de bourses d études sont donc un outil financier hybride, à mi-chemin entre un régime d épargne et une police d assurance. 4 Une tontine est une opération par laquelle des personnes s entendent pour mettre des sommes d argent ou d autres biens de valeur en commun, ce qui permet aux derniers survivants du groupe de s emparer de tout. En vertu de ce système, les détenteurs d un contrat d assurance-vie tontine s entendent pour verser des primes pendant un certain temps avant d obtenir le droit de toucher des dividendes. Dans les cas où un assuré souscripteur meurt pendant la durée de la police tontine, son bénéficiaire aura droit à des prestations mais pas à des dividendes. Le revenu qui servirait ordinairement à verser les dividendes est accumulé pendant la période de la tontine et n est finalement versé qu aux assurés souscripteurs qui vivent toujours à la fin de la période en question. Source : West's Encyclopedia of American Law, 2 e édition, the Gale Group, Inc. 5 Les représentants des régimes collectifs de bourses d études ne semblent pas considérer leur produit comme une forme d assurance. 15 Pratiques de l industrie en matière de REEE

20 Expériences récentes en ce qui concerne les régimes collectifs de bourses d études Nous examinerons maintenant les expériences récentes des Canadiens relativement aux régimes collectifs de bourses d études. Nous avons déjà mentionné qu il y a 1,35 million de régimes, dont les biens s élèvent à 6,5 milliards de dollars, ce qui est clairement une réussite exceptionnelle en ce qui concerne la politique du gouvernement. Nous mettrons maintenant l accent sur les expériences des participants, que nous résumerons de la manière suivante : la grande majorité des régimes arrive à échéance, mais un nombre considérable d entre eux sont annulés pendant la période de cotisations, ce qui donne lieu à des pertes pour les souscripteurs; les bourses d études sont versées à certains bénéficiaires qui répondent aux exigences du régime; les sociétés fiduciaires de bourses d études imposent des restrictions en ce qui concerne le versement de la subvention et du bon aux bénéficiaires. Ces résultats découlent de la conception des régimes, et le traitement de la subvention et du bon est également relié à la politique gouvernementale. Dans une certaine mesure qu il nous est difficile de déterminer précisément, ces constatations résultent également des pratiques de l industrie. Cotisations Les souscripteurs aux régimes collectifs de bourses d études doivent faire des dépôts selon un calendrier. Cela permet de générer des épargnes, qui n existeraient pas si ce n était de cette obligation. Il est impossible de déterminer le montant d argent qui est épargné grâce à l obligation de mettre de l argent de côté régulièrement, mais nous croyons que ce montant est considérable. Cependant, les cotisations périodiques régulières sont un engagement que certaines personnes peuvent trouver difficile à respecter. En 2006, parmi les cinq principaux fournisseurs de régimes collectifs de bourses d études, 3,9 % des régimes qui existaient au début de l année et qui ne sont pas arrivés à échéance au cours de l année n existaient plus à la fin de Certains souscripteurs ont annulé leurs régimes et se sont fait rembourser leurs cotisations. L an dernier, 1,4 % des souscripteurs aux cinq principaux régimes collectifs de bourses d études ont pris cette mesure. C est une situation qui se produit également chez les fournisseurs de régimes individuels et familiaux, mais nous n avons pas d information relativement à sa fréquence. Toutefois, les régimes collectifs peuvent également être annulés par les fournisseurs, ce qui est arrivé dans 1,9 % des cas l an dernier. Pour replacer cette situation dans son contexte, on doit tenir compte du fait que la période de cotisations d un REEE moyen dure envison 13 ans. Si 1,9 % des régimes collectifs de bourses d études ont été résiliés chaque année pendant 13 ans, 22 % des régimes ne sont pas arrivés à échéance. Il s agit seulement d une estimation; le nombre réel peut être plus ou moins élevé. Cette extrapolation permet toutefois de déduire que la résiliation des régimes par les fournisseurs est un risque important pour les souscripteurs aux régimes collectifs. Quand le fournisseur annule un régime collectif de bourses d études, le souscripteur peut demander qu on lui rembourse ses cotisations, lesquelles lui sont remboursées sans frais et sans revenu de placement. Une annulation donne également lieu au remboursement de la subvention et du bon au gouvernement, et ces derniers sont perdus à jamais, même si de nouvelles cotisations sont versées pour le même bénéficiaire. 6 Les taux d abandon prévus ici et au paragraphe suivant sont indiqués dans le tableau A10 de l annexe. 16 Pratiques de l industrie en matière de REEE