ACCORD DEPARTEMENTAL DE PARTENARIAT SUR L INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES

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1 ACCORD DEPARTEMENTAL DE PARTENARIAT SUR L INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES Vu le discours du président de la République du 24 avril 2009 relatif au plan pour l emploi des jeunes, Vu la circulaire DGEFP n du 29 mai 2009 relative aux modalités de mise en œuvre du CAE passerelle dans le cadre du plan jeunes, Vu la circulaire DGEFP n du 29 mai 2009 relative aux modalités de mise en œuvre des périodes d immersion en cours de contrat aidé du secteur non-marchand, Vu la circulaire DGEFP n du 30 septembre 2009 relative au déploiement des périodes d immersion dans les CAE-jeunes, Vu les décrets n du 7 avril 2009 et n du 28 mai 2009 Vu le cahier des charges établi par la DIRECCTE relatif à la mise en œuvre du CAE-passerelle ; Vu la convention établie par la DIRECCTE relative à la mise en œuvre du CAE-passerelle avec l ARML et la Chambre de Métiers et de l Artisanat. Vu l instruction ministérielle du 28 juin 2010 relative à la nécessaire mobilisation en faveur de l alternance. Entre : LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE L EURE 8, boulevard Allende - B.P Evreux cedex 9 Représentée par, Président. Et : L ASSOCIATION REGIONALE DES MISSIONS LOCALES 27, rue de Sotteville BP ROUEN CEDEX 1 Représentée par Jannick LEGER, Présidente. 1

2 La CMA27 : La Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Eure (CMA27) a été ainsi fondée en La CMA27 est un établissement public chargé de représenter les intérêts généraux de l Artisanat du département auprès des pouvoirs publics. Elle assure également des missions de service public essentielles à la structuration des TPE artisanales, au développement de ces entreprises et à celui de l apprentissage. La CMA27 est un lieu de convergence naturel des entreprises artisanales (futures et existantes) grâce notamment à 3 services obligatoires confiés par l Etat : - Le Répertoire des Métiers (RM) qui permet d identifier toutes les entreprises artisanales du département et de collecter les informations relatives à l entreprise et à son dirigeant. - Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui est le lieu unique pour réaliser les formalités de déclaration, de modification ou de radiation de l entreprise artisanale auprès des différents organismes (Services des impôts, Urssaf, Insee, Caisses sociales, DDTEFP, Greffe ) Depuis 1 er décembre 2007, les CFE se sont vus également confier par l Etat l enregistrement des demandes d exonération de charges sociales pour les créateurs et les repreneurs d entreprise (A.C.C.R.E.). Les CFE sont chargés de la diffusion de la liste des documents à fournir pour compléter la demande et de la collecte de l ensemble des documents (doivent être transmis au CFE lors de l immatriculation de l entreprise ou au plus tard dans les 45 jours qui suivent celleci). - Le Service Apprentissage. Depuis 2006, les CMA se sont vues confier par l Etat la responsabilité d enregistrer tous les contrats d apprentissage signés par les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers. La clientèle de la CMA27 est de trois types : - les entreprises artisanales (création, développement et transmission, emploi et apprentissage) - le grand public (jeunes et futurs apprentis, leurs parents, les acteurs de l orientation, les futurs chefs d entreprises créateurs ou repreneurs, futurs salariés, futurs stagiaires de nos formations supérieures ) 2

3 - les collectivités locales (participation à des forums sur l emploi et la formation, maintien activités alimentaires en milieu rural, offre immobilière (village d artisans), urbanisme commercial, documents d urbanisme, Par sa position de corps intermédiaire, établissement public administré par des artisans élus, la CMA27 est très attachée à la complémentarité entre technicien généraliste CMA27 et approche métier de l artisan (élu à la CMA27 ou représentant d une organisation professionnelle) qui donne toute sa spécificité et sa plus-value aux actions menées. Si on raisonne de manière transversale, la CMA27 travaille donc en partenariat avec l ensemble des représentants du secteur artisanal pour l élaboration et la réalisation de ses actions. Le C.A.D 27 : Pour répondre aux enjeux de recrutement des entreprises, la CMA27 s est dotée d un C.A.D dont le rôle central est de réussir l adéquation jeune / entreprise en travaillant : Avec le jeune sur son projet professionnel et la recherche d une entreprise pour un contrat en alternance Avec l entreprise pour l accompagner dans son recrutement Le but est d éviter toute mauvaise expérience, que ce soit du côté du jeune ou de l entreprise, qui pourrait compromettre la poursuite du jeune dans le secteur artisanal ou la volonté de l entreprise de recourir au contrat d apprentissage. Le C.A.D. (Centre d Aide à la Décision) a un rôle prépondérant auprès des jeunes (public 16 à 25 ans dont demandeurs d emplois) et des chefs d entreprises tant sur le plan économique que social. Véritable sas pour les jeunes entre le monde de l école et celui de l entreprise, le CAD est un dispositif d accueil, d information, de diagnostic, d orientation, d aide au placement et au recrutement. Les objectifs du CAD sont : Promouvoir les métiers techniques qui offrent à la fois de véritables débouchés en terme d emploi sur nos territoires mais aussi des possibilités de promotion sociale ; 3

4 Présenter les différentes filières de formation qui préparent à ces métiers et notamment l alternance ; Recenser et proposer les offres de contrats en alternance (apprentissage notamment) des entreprises et les demandes des jeunes Lutter contre toutes discriminations (accès des femmes aux métiers peu féminisés notamment) ; Réussir l insertion professionnelle en assurant l adéquation jeune / entreprise en travaillant : o avec le jeune sur son projet professionnel et la recherche d une entreprise pour un contrat en alternance ; o avec l entreprise pour l accompagner dans son recrutement. Les Chambres de métiers et de l artisanat, par leur connaissance du milieu professionnel et des parcours de formation, disposent de compétences avérées pour permettre aux jeunes de passer du monde de l école au monde de l entreprise. Pour faciliter l accès des jeunes et de leurs familles au C.A.D, des réunions d information délocalisées sont organisées dans les territoires. L ARML Haute-Normandie : L association a pour objet de permettre aux Missions Locales et PAIO de Haute-Normandie, sans se substituer à elles : - d être un lieu d échanges, de réflexion, d innovation ; - de constituer et de développer un réseau régional structuré permettant de former les adhérents; - d être un interlocuteur identifiable et facilement accessible pour les acteurs et partenaires locaux, régionaux et nationaux, et européens, et de pouvoir assurer la représentation des Missions Locales et PAIO dans le cadre des politiques d insertion ; - d assumer le portage juridique et financier de tout dispositif relatif à l insertion sociale et professionnelle (programme régional d animation des Missions Locales et PAIO, programme régional d animation des réseaux de parrainage, assistance parcours ) répondant aux objectifs du réseau ; - de faciliter l élaboration et la mise en œuvre des politiques d insertion des jeunes ; 4

5 - de pouvoir engager toute action spécifique nécessaire dans ce cadre et d en rechercher les moyens de réalisation ; - de prévenir et de lutter contre les discriminations et les exclusions. - Et plus généralement, l Association Régionale peut effectuer ou participer à toute opération pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet et à tout objet similaire ou connexe pouvant favoriser son extension ou son développement. Les Missions Locales: - Remplissent une mission de service public pour l orientation et l insertion professionnelle et sociale des jeunes, confiée par l Etat et les collectivités territoriales, chacun dans son champ de compétence. - A ce titre elles accueillent, informent, accompagnent les jeunes de 16 à 25 ans sortis des dispositifs scolaires, à travers un accompagnement global et individualisé. - Elles travaillent en synergie avec l'etat, les collectivités locales et territoriales, les acteurs économiques et sociaux implantés sur son territoire dans l objectif de construire une offre de service adaptée aux besoins des jeunes et des acteurs. Cette offre de service se construit en complémentarité avec l offre de service de chacun des acteurs pour renforcer l'efficacité des réponses et de mettre en cohérence les politiques d'emploi et d'insertion proposées par l'etat, la Région et les communes. - Sur le plan juridique, les Missions Locales ont une personnalité propre sous forme associative. La Présidence de l'association est assurée par un élu d'une collectivité participant au financement de la mission locale. Son instance de décision regroupe les élus des collectivités locales ou territoriales, les services de l'etat, les partenaires économiques, sociaux et associatifs. 5

6 I. PROJET DE CONVENTIONNEMENT ENTRE LA CMA27, L ARML HAUTE-NORMANDIE ET LE RESEAU DES MISSIONS LOCALES : Objectifs généraux : Favoriser la mutualisation et l échange pour faciliter l accès des jeunes à l apprentissage dans le milieu artisanal. Renforcer et développer les partenariats déjà engagés entre les Missions Locales PAIO et le Centre d Aide à la Décision de la CMA27 et favoriser une meilleure connaissance de nos réseaux. 1. Etendre la connaissance réciproque de nos structures: En mutualisant les outils et les compétences des deux parties, notamment en travaillant avec l outil «Oriente métiers» du CAD. En travaillant sur les représentations des métiers pour les conseillers des Missions Locales et sur les natures du contrat d apprentissage. En travaillant sur les représentations et la spécificité des jeunes «Missions Locales» pour les conseillers du CAD En provoquant des rencontres des salariés autour de moments formels (selon des thèmes, un travail sur les représentations. 2. Promouvoir la découverte et connaissance des métiers de l artisanat Développer les actions collectives sur l alternance, en partant des connaissances des jeunes sur l Artisanat en faisant un focus sur les métiers en tension. 6

7 Développer les mises en relations jeunes/employeurs ayant un projet artisanal et inscrits au C.A.D au travers des périodes de découverte des métiers telles Immersion, Période en Milieu Professionnel (PMP), Evaluation en Milieu de Travail (EMT). Porter une attention particulière pour les jeunes en décrochage scolaire où le CAD comme les Missions Locales s engagent à mener un repérage commun et une information commune auprès de ces jeunes 3. Identifier et positionner les jeunes du CAD et des ML-PAIO ayant pour projet un apprentissage dans le secteur artisanal : Afin de faciliter la liaison et les relations entre les ML et le CAD, un référent «apprentissage ou CAD» sera nommé par structure ML-PAIO. Mener des échanges de fichier (développer l existant et l étendre à l ensemble du territoire de l Eure) : les Missions Locales et PAIO viendront rencontrer le CAD deux fois par an (aux périodes clé telles Mars et Septembre) pour faire un point sur les jeunes suivis en commun (utilisation du logiciel Parcours 3 du réseau ML-PAIO et celui du CAD) et mettre à jour leurs fichiers respectifs. Pour les jeunes sans solution, le CAD et les ML-PAIO s engagent à systématiser l envoi d un courrier au nom des deux structures pour inviter le jeune à reprendre contact. Ponctuellement, o des réunions d information du CAD pourront être mises en place au sein des Missions Locales et PAIO pour un minimum d une quinzaine de jeunes et leur famille. o Des sessions de passations du logiciel «Oriente métiers» du CAD pourront être organisées, pour aider les jeunes dans la construction de projet professionnel. 7

8 4. Etendre le parrainage dans l artisanat : En faisant la promotion du dispositif auprès des artisans : Parution d un article sur le parrainage dans le journal de la CMA27, diffusion de plaquettes d information auprès des artisans, En facilitant le rapprochement entre artisans volontaires et ML-PAIO du territoire : La liste des conseillers «parrainage» sera remise au CAD27. En intégrant les artisans volontaires dans le dispositif. 5. Communiquer sur notre partenariat : En travaillant conjointement sur notre offre de service. En créant les outils de diffusion. En interpellant la presse lors d actions «phares». II. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE : Cette convention sera déclinée et suivi grâce à : a. Un comité de pilotage annuel : Ce comité permettra de travailler et de définir les critères quantitatifs et qualitatifs. Il sera chargé d évaluer le travail effectué en fonction des critères qualitatifs et quantitatifs préalablement définis par l ensemble des parties et de leur donner de nouvelles perspectives. Il entérinera les propositions faites par le Comité Opérationnel de l Apprentissage et de l Artisanat. Il sera composé des directeurs des ML-PAIO et/ou des chargés de projet, de la chargée de missions de l ARML ainsi que de la responsable du CAD. 8

9 b. Un comité technique semestriel (appelé «Comité Opérationnel de l Apprentissage et de l Artisanat») Il permettra de suivre l application de la convention et de la faire évoluer selon les constats qui émaneront du terrain et de la pratique. Il soumettra ses constats, remarques et propositions au comité de pilotage pour validation. Il sera force de propositions pour le réseau ML-PAIO et le CAD de la chambre des métiers et sera un lieu d échanges d informations, de bonnes pratiques qui participeront à la connaissance mutuelle des ML/CAD. Il travaillera sur les outils de communication et leur contenu qui seront validés par le comité de pilotage. Il sera composé des référents «apprentissage» du réseau ML-PAIO, de la chargée de missions de l ARML ainsi que des développeurs du CAD. c. DUREE DE L ACCORD : Le présent accord est conclu pour une durée d an à compter de la date de sa signature. Il est reconductible tacitement sauf désengagement de l un ou l autre des signataires au moins un mois avant la date anniversaire de la signature. Cette convention pourra évoluer suite aux constats faits à l issue de la première année en fonction de la dynamique de partenariat et des conclusions faites après la première évaluation. Fait à Evreux, le 6 janvier Pour la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Eure : Pour l Association Régionale des Missions Locales de Hte-Nie : M/Mme Président(e), Janick LEGER, présidente. 9

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