MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION Mention DROIT PUBLIC

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1 MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION Mention DROIT PUBLIC SPECIALITE : DROIT PUBLIC DES AFFAIRES Master année 2 Arrêté d habilitation : REGLEMENT DU CONTROLE DES CONNAISSANCES Années universitaires 2013/2015 VU la loi du 26 janvier 1984 sur l enseignement supérieur, Vu le code de l éducation, Vu le décret n du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l enseignement supérieur ; Vu le décret n du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ; Vu le décret n du 8 avril 2002 portant application au système français d enseignement supérieur de la construction de l espace européen de l enseignement supérieur ; Vu le décret n du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l accès aux différents niveaux de formation de l enseignement supérieur ; Vu le décret n du 16 avril 2002 relatif à la validation d études accomplies en France ou à l étranger ; Vu le décret n du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l expérience par les établissements d enseignement supérieur ; Vu l arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ; Vu l arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de master ; Vu l avis du Conseil d administration du 29 janvier 2004 sur les éléments de cadrage pour la structure des enseignements de licence et master à l UEVE ; Vu l avis du Conseil d administration du 4 mars 2004 sur les modalités d application des règles de compensation et de l organisation des examens ; Vu l avis du conseil d administration du 30 juin 2005 sur l architecture LMD de l offre de formation. Vu les dispositions communes aux règlements du contrôle des connaissances adoptées au CEVU du 28 juin 2007 Vu la décision du Conseil d administration du 19 octobre 2010 sur le régime spécial d études de l UEVE ; Vu l arrêté DGS-2011/7/A du 4 mars 2011 concernant la pause méridienne et le régime spécial étudiant. Le présent règlement du contrôle des connaissances applique les dispositions des textes précités. 1

2 Préambule : Dans le cadre de leurs études, l accès des étudiants à la restauration sociale est un principe qui doit être facilité par la mise en place d un dispositif de pause méridienne. CHAPITRE I er : CONDITIONS D ACCES Article 1 - Le Master 2 spécialité «droit public des affaires» s inscrit dans la mention droit du master domaine droit. Il s appuie sur le Centre de recherche de droit, Centre Léon Duguit, pour l étude des nouvelles transformations du droit. Il a vocation à être rattaché à l école doctorale sciences humaines et sociales, droit & économie de l Université Article 2 - Aucune inscription n est prononcée de plein droit. L inscription est subordonnée à l obtention d un «master 1» en droit, d une maîtrise en droit, d un diplôme équivalent ou au bénéfice de la validation des acquis professionnels ou d expérience. Elle est autorisée par le président de l université sur proposition du responsable de la spécialité. Article 3 - Les dossiers de candidature doivent comporter : - un curriculum vitae ; - l attestation des diplômes obtenus ; - un relevé des notes obtenues dans les diplômes obtenus ; - une lettre de motivation ; - une liste des travaux éventuellement réalisés. Article 4- Assiduité L'assiduité aux enseignements théoriques et pratiques est obligatoire. Les étudiants ont droit à une absence non justifiée par enseignement. Au-delà d une absence, les absences doivent être justifiées. Les justificatifs d absence sont remis aux enseignants concernés. L étudiant absent plus de deux fois dans le cadre d un cours ou d un séminaire, sans justification, perd le droit de se présenter à la première session. Le responsable du Master 2 peut dispenser certains étudiants de l assiduité à certains cours sur demande personnelle, écrite, motivée et expresse de l étudiant. 2

3 CHAPITRE II : DES ENSEIGNEMENTS Article 5 - Les enseignements théoriques et les séminaires de recherche sont obligatoires. Ils se répartissent sur deux semestres. Le Master 2 comporte soit la rédaction d un mémoire de recherche soit un stage d une durée minimale de huit semaines effectué dans une administration publique, une collectivité territoriale, en entreprise, en juridiction, en cabinet d avocat, juriste Le stage donne lieu à une appréciation du maître de stage et à un rapport de stage présenté et soutenu devant le jury. 1er semestre Cours TD Coef. Crédits ECTS UE I Enseignements théoriques Propriété immobilière publique 15 h Droit de l environnement (M2 DPCT) 20h Droit des activités économiques d intérêt général (M2 DPCT) 15 h UE II : Droit de la concurrence (cours ou séminaires) Activités publiques et concurrence Droit des secteurs en réseau Droit des aides publiques UE III : Contentieux public approfondi (mutualisé avec M2 carrières judiciaires et contentieux) Contentieux communautaire Contentieux constitutionnel Contentieux administratif UE IV : Langue vivante 1 18h 1 3 Total 140h 18h TOTAL SEMESTRE 1 158h 30 3

4 2 e semestre Cours Coef. Crédits ECTS UE V Droit de la commande publique 4.5 Contrats administratifs spéciaux 20h Droit des marchés publics 20h Montages contractuels complexes 10 UE VI Aspects financiers, juridiques & fiscaux des activités publiques (cours ou séminaires) Stratégie financière et politique publiques 20h Exécution financière, juridique & comptable des contrats publics 10h Fiscalité des activités publiques UE VII Exposé discussion 2 5 UE VIII : Mémoire de recherche ou rapport de stage 3 5 Total TOTAL SEMESTRE 2 100h 30 TOTAL GENERAL 258h 60 Article 6- Mutualisation des enseignements Les enseignements de droit des activités économiques d intérêt général et de droit de l environnement, dans l UE I et le droit de la commande publique dans l UE V sont mutualisés avec le master 2 Droit public des collectivités territoriales (DPCT). L UE III (Contentieux public approfondi) est entièrement mutualisée avec le master 2 Carrières judiciaires et contentieux. 4

5 CHAPITRE III : DU CONTROLE Article 7 Composition du jury Le jury est constitué par l ensemble des enseignants de la spécialité du master. Il ne peut valablement statuer qu en présence d au moins trois de ses membres. Le président de l'université ou le chef de l'établissement désigne par arrêté, pour chaque année de formation habilitée, le président et les membres du jury. Le jury comprend au moins trois membres, dont au moins deux enseignants-chercheurs ; sa composition est affichée sur les lieux d'examen. Article 8 Admission Les examens donnent lieu à deux sessions. Les étudiants n ayant pas obtenu la moyenne dans une UE subissent les épreuves de la deuxième session dans les matières où leurs notes sont inférieures à la moyenne. En revanche ils peuvent conserver les notes égales ou supérieures à 10/20. L étudiant qui, au cours d une session, ne se présente pas à une épreuve est défaillant. Il ne peut être déclaré admis. Les étudiants ajournés conservent les notes égales ou supérieures à la moyenne pendant une année. Ils peuvent solliciter leur réinscription l'année suivante pour se présenter aux épreuves dans les matières où ils n'ont pas obtenu la moyenne. Chaque séminaire de recherche donne lieu à une note. Elle résulte de travaux écrits ou/et oraux et d une épreuve finale. Chaque cours donne lieu à une épreuve écrite de trois à cinq heures notée. Au sein des UE, chaque matière est affectée d un coefficient de. Les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables, dès lors que l'étudiant y a obtenu la moyenne L admissibilité est prononcée à l issue des séminaires et des épreuves écrites sur les cours. Est admissible l étudiant ayant obtenu la moyenne compensée des épreuves écrites. Seuls les étudiants admissibles peuvent subir les épreuves d exposé-discussion et de soutenance du mémoire ou du rapport de stage. Article 9 - L exposé discussion Une épreuve orale d exposé-discussion, portant principalement sur les enseignements théoriques, doit permettre d apprécier la capacité de l étudiant à appréhender le champ disciplinaire auquel se rattache la spécialité du master. Elle se déroule devant un jury composé de deux membres au moins du jury. Le candidat dispose d un temps de préparation d une heure pour un sujet tiré au sort. L exposé discussion dure trente minutes environ ; il comprend l exposé du sujet tiré au sort puis une discussion sur le champ disciplinaire de la spécialité à partir de questions posées par les membres du jury. Il est affecté d un coefficient 2 et représente 5 crédits ECTS. L étudiant ayant obtenu une note inférieure à 8/20 lors de l épreuve d exposé-discussion ne peut être déclaré admis ; il doit la subir à nouveau lors de la seconde session. 5

6 Article 10 Le mémoire de recherche ou le rapport de stage Le mémoire de recherche est réalisé sur un sujet entrant dans le champ disciplinaire de la spécialité du master, sous la direction d un enseignant de la spécialité, sauf dérogation accordée par son responsable. Le mémoire ou le rapport de stage est soutenu devant un jury de deux membres au moins. Il est affecté d un coefficient 3 et représente 5 crédits ECTS. Dans le cas d une note inférieure à 10 sur 20, le candidat n est pas déclaré admis ; la spécialité n est pas validée. L étudiant n ayant pas obtenu la moyenne au mémoire ou au rapport de stage peut être autorisé par les responsables de la spécialité à le présenter à nouveau Article 11 Mentions. Les mentions sont accordées lorsque l étudiant obtient une note au moins égale à : Assez bien 13/20 Bien 15/20 Très bien 17/20 Article 12 Redoublement La spécialité du master se déroule sur une année universitaire. Le redoublement peut être autorisé par le président de l université, après avis du jury et du responsable de la spécialité, notamment pour les étudiants salariés, affectés d une longue maladie et sur justification. Les étudiants concernés retirent un dossier de réinscription au secrétariat. Article 13- Communication des copies et contestations Les étudiants ont droit, dans un délai raisonnable, à la communication de leurs copies et à un entretien. Ils doivent, au préalable, formuler une demande écrite dans le mois qui suit la notification des résultats. Toute contestation devra faire l objet d une correspondance déposée auprès du président du jury dans les meilleurs délais, sachant que le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois Art 14 -Régime spécial d études de l UEVE Certaines catégories d étudiants peuvent bénéficier d un régime spécial d étude. Il s agit notamment d étudiants : effectuant leur service national, engagés dans la vie active, assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire ou étudiante ou détenteurs d un mandat politique par le suffrage universel, chargés de famille, engagés dans plusieurs cursus, handicapés, sportifs de haut niveau, malades de longue durée. Dans ce cadre, ils pourront solliciter un choix d organisation de leur cursus pédagogique et du mode de contrôle des connaissances. Ces dispositions peuvent concerner l ensemble des UE d un même semestre (disposition globale), ou bien un certain nombre d entre elles (disposition partielle). 6

7 L étudiant qui souhaite en bénéficier doit : Formuler une demande écrite auprès du directeur du master 2 dans un délai de deux semaines suivant la rentrée de chaque semestre ou le changement de situation qui justifie la demande. Cette demande doit indiquer la nature de l aménagement souhaité : (organisation de leur cursus pédagogique et/ou du mode de contrôle des connaissances), global ou partiel, et, dans ce dernier cas, la liste des UE concernées. Fournir tous les justificatifs nécessaires dans le délai qui lui est imparti : contrat de travail d au moins 17h00 hebdomadaire et fiche de paie en bonne et due forme ; pour les étudiants handicapés ou des malades de longue durée, fournir une attestation médicale ad hoc. Pour les sportifs de haut niveau reconnus comme tels par la commission de l université du même nom, le régime spécial d études sera aménagé par le biais d une convention. Après examen de la demande et éventuellement entretien avec l intéressé, directeur du master 2 décide des dispositions retenues pour chaque étudiant : passage en contrôle terminal, dispense d assiduité, session orale, devoirs supplémentaires, aménagement du calendrier, scolarité sur deux ans, stage décalé etc. Le régime spécial accordé par ce dernier ou son refus le cas échéant fait l objet d un écrit transmis à l intéressé ainsi qu aux différents services internes concernés par ces mesures (responsables de scolarité pédagogique, chargés de TD et/ou TP etc.) Aucune demande formulée hors délai ne sera examinée sauf situation exceptionnelle laissée à l appréciation du responsable pédagogique. La présence aux examens est obligatoire même pour les étudiants bénéficiant du régime spécial d études. 7

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