SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2013

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1 2013 / 20 7 MAI 2013: CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : Le Maire a convoqué les Conseillers Municipaux pour le JEUDI 16 MAI 2013 à 20 h 00 selon l ordre du jour suivant : Approbation du compte rendu du 3 avril 2013 Carrefour des Randonneurs : passation des marchés de travaux, demandes de subventions Agence Eau, Fonds Leader et Région - Fusion des communautés : gouvernances et arrêté de fusion - Devis voirie et Berges de la Sienne - Devis Travaux Bâtiments - Budget communal : vote des taux d imposition et décision modificative - Service eau-assainissement : gérance service eau et assainissement collectif : assistance maîtrise d ouvrage- convention surpresseur route de Coutances - Instruction Droits des Sols : convention avec les services de l Etat - Locaux commerciaux : maintien activité - Fonds de solidarité pour le logement et fonds d aide aux jeunes aux difficultés - Compte-rendu commission pour organisation Foire Saint-Luc - Feu artifice - Jury des assises - Bail avec société de pêche - Ouverture bureau de poste - Maison médicale : avenant au bail - Lotissement quartier du Chêne : ligne de trésorerie - Affaires diverses SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI L an deux mil treize, le 16 mai à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué à la date du 7 mai 2013, s est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. NICOLLE Guy, Maire. Présents : MM NICOLLE BELLENGER LECUIROT LETELLIER GARDIN PREVEL LEBARGY Mmes BRINDJONC TROCHUT et M. CLAIRAUX. Absents excusés : M. MANCEL et Mme BIDAUT ayant donné procuration à M. BELLENGER Absentes : Mmes GUERIN et RIGAUX Mme TROCHUT Marie-Christine a été élue secrétaire de séance OUVERTURE DE SEANCE Le conseil approuve le compte rendu en date du 3 avril Toutefois M. GARDIN apporte des précisons sur le point concernant l absence répétée de Mme RIGAUX, Maire délégué du Mesnil-Hue et du courrier qui lui a été envoyé. D CARREFOUR DES RANDONNEURS- PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX M. Nicolle rappelle au conseil qu un appel d offres sous la forme de procédure adaptée a été lancé en avril 2013 pour les travaux d aménagement du carrefour des randonneurs et valorisation de la zone humide. Ces travaux ont été découpés en trois lots avec des options. Après ouverture, analyse des offres, et compte tenu des critères d attribution fixés par le règlement de consultation, M. le Maire propose au conseil de retenir : - L entreprise LEHODEY TP pour le lot n 1 Terrassement-Voirie d un montant de TTC comprenant la tranche ferme et la tranche conditionnelle avec l option de béton bitumeux sur la parking. - L entreprise VALLOIS Normandie pour le lot n 2 Plantations, clôtures, pontons d un montant de TTC comprenant la tranche ferme avec l option n 4 (enclos chevaux) et la tranche conditionnelle

2 2013 / 21 - L entreprise CAP OUEST pour le lot n 3 Signalétique d un montant de TTC Le montant total des travaux s élève donc à TTC. Après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents le conseil décide de retenir les propositions des entreprises LEHODEY TP, VALLOIS Normandie et CAP OUEST et autorise le Maire à signer les marchés qui seront passés avec ces entreprises ainsi que toutes les pièces afférentes à ces marchés. D CARREFOUR DES RANDONNEURS.RESTAURATION DE LA ZONE HUMIDE. DEMANDE DE SUBVENTION M. le Maire présente au conseil le mémoire de financement des travaux de restauration de la zone humide au sein du projet d aménagement du carrefour des randonneurs. à savoir : Opération Montant ( HT) Restauration fossés et creusement de la dépression Maitrise d œuvre (7.5%) Divers et aléas (5%) TOTAL Après en avoir délibéré le Conseil approuve ce rapport financier et sollicite l Agence de l Eau Seine Normandie pour l octroi d une subvention au titre de la restauration d une zone humide. D CARREFOUR DES RANDONNEURS.VALORISATION DE LA ZONE HUMIDE. DEMANDE DE SUBVENTION M. le Maire présente au conseil le mémoire de financement des travaux au sein du carrefour des randonneurs afin de valoriser la zone humide à savoir : Opération Montant ( HT) Création de chemins balisés (allée handi pêche et parc paysager) Mise en place des pontons, plantations et mobilier (allée handi pêche et parc paysager) Signalétique Conception des panneaux Sous-Total Maitrise d œuvre (7.5%) Divers et aléas (5%) TOTAL Après en avoir délibéré le Conseil approuve ce rapport financier et sollicite l Agence de l Eau Seine Normandie pour l octroi d une subvention au titre des actions de communication autour des zones humides. D CARREFOUR DES RANDONNEURS.PONTON HANDI-PÊCHE. DEMANDE DE SUBVENTION M. le Maire présente au conseil le mémoire de financement des travaux liés au ponton handi pêche installés au sein du carrefour des randonneurs à savoir : Opération Montant ( HT) Terrassement et voirie Pontons et plantations

3 2013 / 22 Table pique-nique berlinoise PMR Signalétique TOTAL Après en avoir délibéré le Conseil approuve ce rapport financier et sollicite la Région Basse Normandie pour l octroi d une subvention en vue d une labellisation Tourisme et Handicap. D CARREFOUR DES RANDONNEURS. DEMANDE DE SUBVENTION M. le Maire présente le projet d aménagement d un carrefour des randonneurs, d une halte équestre et d un ponton handi pêche. Après ouverture des plis concernant les travaux, le coût du projet global est fixé à HT. Le Maire présente ainsi le plan de financement suivant : Sources Montant en euros Fonds Leader Agence de l eau (restauration zone humide) Agence de l eau (action de communication mise en valeur zone humide) Région Basse Normandie (tourisme et handicap) Région Basse Normandie (tourisme et cheval) Département de la Manche Communauté de Communes Autofinancement TOTAL Après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents, le Conseil approuve le plan financement proposé et sollicite le Pays de Coutances pour l obtention de fonds leader pour le financement de cette opération. D FUSION DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES : ARRÊTÉ DE FUSION Le préfet de la Manche a pris l arrêté de fusion des communautés de communes des cantons de Cerisyla-Salle, Coutances, Gavray et Saint-Sauveur-Lendelin. Suite à cet arrêté, les conseils municipaux doivent délibérer sur la gouvernance de la nouvelle communauté de communes. Cependant, une délibération formelle permet de contribuer à l information du conseil municipal tout en précisant le calendrier à venir. Date d effet A compter du 1 er janvier 2014, une nouvelle communauté est créée, issue de la fusion des quatre communautés de communes rappelées ci-dessus. Cette fusion entraine la dissolution des quatre communautés de communes. Périmètre Les conseils municipaux se sont prononcés sur le périmètre de cette nouvelle communauté à la fin de l année communes sont concernées par la fusion : Belval Bricqueville-la-Blouette Cambernon Cametours Camprond Cerisy-la-Salle Courcy Coutances Gavray Grimesnil Guéhébert Hambye

4 2013 / 23 Hauteville-la-Guichard La Rondehaye Le Mesnil-Garnier LeMesnil-Villeman Lengronne Montcuit Montpinchon Nicorps Ouville Saint-Aubin-du-Perron Saint-Denis-le-Vétu Saint-Michel-de-la-Pierre Saint-Sauveur-Lendelin Savigny Vaudrimesnil La Baleine Le Mesnil-Amand Le Mesnil-Rogues Le Mesnilbus Montaigu-les-Bois Monthuchon Muneville-le-Bingard Notre-Dame-de-Cenilly Roncey Saint-Denis-le-Gast Saint-Martin-de-Cenilly Saint-Pierre-de-Coutances Saussey Sourdeval-les-Bois Ver Nom La communauté de communes prend le nom de «communauté du bocage coutançais». Siège social Le siège social est localisé à l hôtel de ville de Coutances. Régime fiscal Le régime fiscal du nouvel EPCI est la fiscalité professionnelle unique. Compétences Les délais souhaités par les services de l Etat pour prendre l arrêté de fusion ne nous permettaient pas de vous présenter le projet de compétences accompagné des données budgétaires. L arrêté prévoit donc que les compétences des anciennes communautés de communes sont reprises par le nouvel EPCI. Les compétences obligatoires s appliqueront sur tout le territoire dès le 1 er janvier Les compétences optionnelles et facultatives s appliqueront, dans un premier temps, sur les anciens territoires respectifs des communautés de communes. Le comité de pilotage souhaite présenter courant septembre aux élus municipaux l intégralité des données financières accompagnant le projet de compétences. Chaque communauté de communes existante serait ainsi en mesure de modifier ses statuts avant le mois de décembre Ces nouveaux statuts s appliqueraient alors au 1 er janvier Transferts L arrêté de fusion rappelle également les modalités de transfert des biens, droits et obligations des communautés de communes existantes. Il précise également le transfert des agents concernés par la fusion. Il est proposé au conseil municipal de : - d approuver les éléments présentés ci-dessus. Après délibération et à l unanimité des membres présents, le Conseil accepte les éléments ainsi présentés. D FUSION DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES : GOUVERNANCE PROVISOIRE Pour la période transitoire allant du 1 er janvier aux élections municipales de mars 2014, l article 5 de la loi n du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, dite loi Pélissard-Sueur, prévoit que le conseil communautaire du nouvel EPCI peut être composé de tous les délégués communautaires issus des communautés de communes fusionnant.

5 2013 / 24 Le comité de pilotage a retenu cette option, qu il convient maintenant de confirmer par délibération à l unanimité des conseils municipaux. Commune Nombre de sièges Commune Nombre de sièges Belval 2 Montaigu-les-bois 2 Bricqueville-la- 3 Montcuit 2 Blouette Cambernon 3 Monthuchon 2 Cametours 2 Montpinchon 2 Camprond 2 Muneville-le-Bingard 2 Cerisy-la-Salle 3 Nicorps 3 Courcy 3 Notre-Dame-de- 3 Cenilly Coutances 8 Ouville 2 Gavray 6 Roncey 3 Grimesnil 2 Saint-Aubin-du- 2 Perron Guéhébert 2 Saint-Denis-le-Gast 2 Hambye 6 Saint-Denis-le-Vétu 3 Hauteville-la- 2 Saint-Martin-de- 2 Guichard Cenilly La Baleine 2 Saint-Michel-de-lapierre 2 La Rondehaye 2 Saint-Pierre-de- 3 Coutances Le Mesnil-Amand 2 Saint-Sauveur- 3 Lendelin Le Mesnil-Garnier 2 Saussey 3 Le Mesnil-Rogues 2 Savigny 2 LeMesnil-Villeman 2 Sourdeval-les-bois 2 Le Mesnilbus 2 Vaudrimesnil 2 Lengronne 2 Ver 2 Nombre total de sièges 109 sièges Il est proposé au conseil municipal de : - d approuver la répartition des sièges présentée ci-dessus pour la période comprise entre le 1 er janvier 2014 et les élections municipales. Après en avoir délibéré, le Conseil à l unanimité approuve la répartition des sièges ainsi présentée pour la période transitoire comprise entre le 1 er janvier 2014 et les élections municipales. D FUSION DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES : GOUVERNANCE Dorénavant, il n est plus nécessaire que la composition du conseil communautaire figure dans les statuts de l EPCI. La loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (article 9) a modifié l article L du code général des collectivités territoriales, qui traite des dispositions devant être mentionnées dans les statuts des EPCI, en supprimant les points d), e) et f) relatifs aux nombres de sièges et à leurs modalités de répartition.

6 2013 / 25 En effet, la loi prévoit que, six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé au calcul du nombre de sièges de l EPCI à pourvoir et à leur répartition entre les communes membres. Ce calcul est effectué sur la base de la dernière population municipale authentifiée. La répartition des sièges est constatée par arrêté du préfet après délibération des conseils municipaux concernés. Par ailleurs, la loi encadre les modalités de répartition des sièges qui doit : - respecter une représentation des territoires sur une base démographique ; - permettre à chaque commune de disposer, au minimum, d un siège ; - interdire à une commune de disposer de plus de la moitié des sièges. Ainsi, la loi prévoit un nombre maximum de sièges en fonction de la strate démographique de l EPCI et une clé de répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Toutefois, en cas d accord des conseils municipaux à la majorité qualifiée (deux tiers des conseils représentant la moitié de la population ou l inverse), les élus peuvent déroger à la clé de répartition définie par la loi. Lors de la réunion du 4 avril 2013 à Saint-Sauveur-Lendelin, la répartition libre proposée qui semblait recueillir l unanimité est la suivante : Commune Répartition selon la loi Répartition libre Coutances 20 sièges 12 sièges Saint-Sauveur-Lendelin 3 sièges 3 sièges Cerisy-la-Salle 2 sièges 2 sièges Gavray 2 sièges 2 sièges Hambye 2 sièges 2 sièges Autres communes 1 siège par commune 1 siège par commune Nombre total de sièges 66 sièges 58 sièges Les communes disposant d un seul siège désigneront également un délégué suppléant, conformément à l article L du code général des collectivités territoriales. Cette répartition prendra effet après le renouvellement général des conseils municipaux de mars Enfin, le nombre de vice-présidents sera déterminé par le conseil communautaire du nouvel EPCI. Il est proposé au conseil municipal : - d approuver la répartition libre des sièges présentée ci-dessus et d indiquer qu elle prendra effet lors du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité des membres présents, approuve le répartition libre des sièges ainsi présentée avec effet lors du renouvellement des conseils municipaux de mars D TRAVAUX VOIRIE ACCORD DEVIS Le Maire informe le Conseil qu il a été décidé des travaux de voirie au niveau de la rue du Valjoie, du chemin des mésanges et du chemin de la Bretonnière. Après consultation des entreprises le Maire propose de retenir l entreprise GATP de Villedieu les Poêles, mieux disante, pour le prix global de TTC. Après en avoir délibéré le Conseil retient le devis de l entreprise GATP d un montant de TTC et autorise le Maire à donner l ordre de service.

7 2013 / 26 D BERGES DE LA SIENNE. DEVIS OSE Après en avoir délibéré, le conseil à l unanimité retient le devis d OSE ENVIRONNEMENT d un montant de TTC pour l entretien des berges de la Sienne. Le Maire est autorisé à donner l ordre de service D DEVIS TRAVAUX BATIMENT Après en avoir délibéré, le Conseil à l unanimité des membres présents retient le devis de Serge Prevel d un montant de TTC pour des travaux urgents au niveau de la cheminée du Presbytère. Le Maire est autorisé à donner l ordre de service. D TAUX IMPOSITION Le Maire rappelle que par délibération en date du 3 avril dernier il a été décidé de maintenir les taux d imposition ; toutefois le taux de CFE n avait pas été mentionné. Après en avoir délibéré le conseil écide de maintenir les taux d imposition pour l année 2013 qui sont établis comme suit : Bases d imposition Taux Produit fiscal - Taxe d habitation % Taxe foncière (bâti) % Taxe foncière (non bâti) % Taux CFE % Cette délibération annule et remplace la délibération D en date du 3 avril D BUDGET COMMUNAL.DECSION MODIFICATIVE N 1 Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide de modifier le budget communal 2013 comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES 023 Virement section investissement TOTAL RECETTES Dotation solidarité rurale TOTAL SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES Article Dénomination montant Travaux presbytére Travaux voirie agglomération Travaux voirie chemins communaux TOTAL RECETTES 021 Virement section de fonctionnement TOTAL

8 2013 / 27 D ASSISTANCE CONSEIL POUR PASSATION MARCHÉ PRESTATION EXPLOITATION SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT COLLECTIF Le Maire expose au Conseil que le contrat actuel de gérance du service public d assainissement collectif prendra fin le 31 mars 2014 et qu il convient dès maintenant de lancer la procédure pour son renouvellement. Il expose au Conseil qu il a consulté des bureaux d études pour assister la commune dans cette procédure. Après analyse des offres reçues il propose de retenir la proposition de NTE (Nouvelles Technologies Environnementales) de la Chapelle des Fougeretz (35). Le montant de la prestation s élève à HT pour l ensemble de la procédure. Après en avoir délibéré, et à l unanimité des membres présents, le Conseil accepte la proposition de NTE et autorise le Maire à signer le marché d assistance-conseil pour la procédure de passation d un marché public de prestations pour l exploitation du service public d assainissement collectif qui sera passé avec cette entreprise ainsi que toutes les pièces afférentes à ce marché. D ASSISTANCE CONSEIL POUR PASSATION MARCHÉ PRESTATION EXPLOITATION SERVICE PUBLIC EAU POTABLE Le Maire expose au Conseil que le contrat actuel de gérance du service public d eau potable prendra fin le 31 mars 2014 et qu il convient dès maintenant de lancer la procédure pour son renouvellement. Il expose au Conseil qu il a consulté des bureaux d études pour assister la commune dans cette procédure. Après analyse des offres reçues il propose de retenir la proposition de NTE (Nouvelles Technologies Environnementales) de la Chapelle des Fougeretz (35). Le montant de la prestation s élève à HT pour l ensemble de la procédure. Après en avoir délibéré, et à l unanimité des membres présents, le Conseil accepte la proposition de NTE et autorise le Maire à signer le marché d assistance-conseil pour la procédure de passation d un marché public de prestations pour l exploitation du service public d eau potable qui sera passé avec cette entreprise ainsi que toutes les pièces afférentes à ce marché. D MISE NE PLACE SURPRESSEUR.CONVENTION (M. PREVEL quitte la salle) Le Maire rappelle au conseil que pour l alimentation de la partie nord de la commune en eau potable il a été décidé d installer un surpresseur sur la parcelle cadastrée section C n 44 appartenant à M. PREVEL Guy. Pour permettre l exploitation de l ouvrage il convient de mettre en place une convention entre le propriétaire de la parcelle et la commune. Après en avoir délibéré le Conseil accepte la mise en place de ladite convention qui sera passée à l office notarial de GAVRAY et autorise le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier. D INSTRUCTION DROITS DES SOLS : CONVENTION AVEC LES SERVICES DE L ETAT Le Maire expose que la convention entre la commune et les services de l Etat concernant l instruction des demandes d autorisations d urbanisme relatives à l occupation des sols doit être renouvelée. Il présente au Conseil une nouvelle convention où il est notamment précisé que la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer) assurera gratuitement l instruction des demandes de permis de construire, permis d aménager, permis de démolir, déclarations préalables et certificat d urbanisme opérationnel ; par contre la commune instruira les demandes de certificat d urbanisme de simple information. Après avoir pris connaissance de la dite convention et en avoir délibéré le Conseil Municipal accepte les dispositions de cette convention et autorise le Maire à la signer.

9 2013 / 28 D LOCAUX COMMERCIAUX : MAINTIEN ACTIVITÉ. Le Maire informe le Conseil qu il a été contacté par l office notarial de Gavray pour l acquisition par la commune d un bien commercial qui pourrait être mis en location avec promesse d achat à un professionnel intéressé par ce bien. Après en avoir délibéré le Conseil refuse cette proposition afin de ne pas créer un précèdent, la commune ne pouvant budgétairement répondre favorablement à toutes les sollicitations de cette nature. Par contre il sera proposé aux personnes intéressées par ce bien de déposer une demande de financement auprès du FISAC (fonds d intervention pour les services, l artisanat et le commerce). D FONDS D AIDE AUX JEUNES. Le Maire donne lecture au Conseil d un courrier du Président du Conseil Général de la Manche concernant le fonds départemental d aide aux jeunes. Ce dispositif a pour objectif essentiel de favoriser l insertion sociale et professionnelle des jeunes de 18 à 25 ans. La participation demandée aux communes est fixée à par habitant. Après en avoir délibéré, et à l unanimité des membres présents, le Conseil Municipal accepte de participer à ce fonds pour l année D FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT Le Maire donne lecture au Conseil d un courrier du Président du Conseil Général de la Manche concernant le fonds de solidarité pour le logement. Ce dispositif a pour vocation d aider les personnes qui éprouvent des difficultés particulières pour accéder à un logement ou se maintenir dans des conditions décentes. La participation demandée aux communes est fixée à 0.60 par habitant. Après en avoir délibéré, et à l unanimité des membres présents, le Conseil Municipal accepte de participer à ce fonds pour l année COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION FOIRE Le Maire laisse la parole à M. PREVEL qui expose les conclusions de la dernière commission foire pour la nouvelle organisation de la Foire Saint-Luc suite à la réunion du 6 mai où étaient invités tous les exposants de l allée I et de l allée C. Il a alors été convenu d installer les tentes, grilleurs et rôtisseurs dans l allée I, de déplacer les secours et l accueil de la foire et déplacer la foire à la volaille. Une rencontre avec les exposants de la fête foraine est prévue prochainement. Il est alors décidé que pour foire Saint-Luc 2013, seuls les travaux concernant le déplacement du poste de secours et la création d un passage entre l allée H et l allée I seront réalisés. Pour le reste des aménagements, il faut continuer à travailler sur le dossier afin de prévoir le financement global de cette opération. D FEU ARTIFICE. Après en avoir délibéré, le Conseil retient la proposition de Plein Ciel Pyrotechnie pour le tir du feu d artifice du 13 juillet 2013 pour un montant total de Le Maire est autorisé à signer l ordre de service et toutes les pièces afférentes à ce dossier. JURY DES ASSISES Conformément à l arrêté préfectoral, il est procédé au tirage au sort de trois noms à partir des listes électorales de GAVRAY et du MESNIL-HUE (commune associée). Sont désignées les personnes suivantes : - Madame Monique CAPELLE épouse LECONTE, domiciliée à GAVRAY, 9 Place des Tilleuls ; - Monsieur Denis ALLAIN, domicilié à GAVRAY, 51 rue de la Cabinière ; - Madame Coralie LAISNEY, domiciliée à GAVRAY, 66 rue de la Cabinière.

10 2013 / 29 D BAIL AVEC SOCIÉTÉ DE PÊCHE Le Maire propose au conseil de signer un bail avec l AAPPMA de la Sienne (association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique) concernant les terrains communaux situés en bordure de la Sienne du Blanc Douit et de la Bérence. Ce bail loue le droit de pêche mais en contrepartie l AAPPMA de la Sienne assurera le gardiennage, la surveillance du parcours, les alevinages et la pose de passages à pêcheurs si nécessaire. Après délibération et à l unanimité, le Conseil Municipal, accepte les termes du dit bail et autorise le Maire à le signer. OUVERTURE BUREAU DE LA POSTE. Le Maire expose au Conseil qu il a rencontré les responsables du bureau de la Poste qui souhaite mettre ne place sur Gavray une expérience afin de dynamiser l offre de service aux guichets de la Poste. L idée est de maintenir l offre de service guichet en volumes d heures, mais de missionner quelques heures (les mercredis et vendredis de 15h30 à 16h30 soit 2 heures par semaine) à une ouverture sur rendez-vous ou le guichetier pourra rencontrer les clients de façon personnalisée et confidentielle. Après discussions le Conseil accepte ces propositions. D MAISON MÉDICALE.AVENANT AU BAIL DE LOCATION. Le Maire expose au Conseil qu un bail de location avait été signé avec Mme LEGOUPIL Flavie, un local à la maison médicale. Ce local intéresse également Mme GLISSOUX-LECROSNIER, psychologue. Après en avoir délibéré, le Conseil autorise le Maire à signer un avenant au bail pour une colocation (entre Mme LEGOUPIL, podologue et Mme GLISSOUX-LECROSNIER, psychologue) du dit local à compter du 1 er juin D LOTISSEMENT QUARTIER DU CHÊNE. LIGNE DE TRÉSORERIE Le Maire informe le Conseil que les travaux de finition de l aménagement du lotissement du Quartier du Chêne sont presque terminés et qu il conviendrait d ouvrir une ligne de trésorerie d un montant de pour le financement de ces travaux dans l attente des ventes de dernières parcelles. Il propose de consulter les différents établissements bancaires. Après en avoir délibéré le Conseil autorise le maire à signer de le contrat pour l ouverture d une ligne de trésorerie à hauteur de avec l établissement bancaire le mieux disant. AFFAIRES DIVERSES CONTENTIEUX PERMIS DE CONSTRUIRE FAUCHON Dans le cadre du contentieux du permis de construire de Mme FAUCHON, le Maire informe le Conseil qu il a reçu les deux jugements rendus par le Tribunal Administratif de Caen le 4 avril dernier. Les requêtes de Mme RIGAUX et autres et de l association Manche Nature sont rejetées. Ils sont condamnés à verser à la commune la somme de (750 euros x 2). 70eme ANNIVERSAIRE DE LA LIBÉRATION Le Maire présente au Conseil le projet de l association Lest We Forget 1994 de Saint Denis le Gast qui envisage une exposition commémorant le 70 ème anniversaire de la Libération du Coutançais du 14 au 18 août Après en avoir délibéré le Conseil soutient ce projet et propose de mettre gratuitement à disposition de cette association, la salle polyvalente pour l organisation de cette exposition.

11 2013 / 30 LETTRE AMICALE LAÏQUE Le Maire donne lecture au Conseil d un courrier de l Amicale Laïque qui souhaite organiser le 4 juin prochain une soirée découverte autour de la danse Folk pour éventuellement ouvrir une section à la rentrée prochaine (le premier mardi de chaque mois de 20h30 à 22h30). Après en avoir délibéré, le Conseil accepte de mettre gratuitement à disposition de l Amicale Laïque, la salle polyvalente pour le déroulement de ces activités. LETTRE DE MAÎTRE PELLERIN-MALNOUX Le conseil prend connaissance du refus de Mme FAUCHON pour la proposition de la commune (4 le m 2 ) dans le cadre des acquisitions des parcelles situées sur la commune de Ver à proximité du champ de Foire. REMERCIEMENTS Le conseil prend connaissance des remerciements de la Famille CLAIRAUX. TOUR DE TABLE M. GARDIN informe le Conseil que Mme RIGAUX sera indisponible le 20 mai lors de la fête Saint Ortaire au Mesnil-Hue. M. LECUIROT propose une réunion le 21 mai à 20h00 pour le prochain bulletin municipal. Cette séance de conseil municipal en date du 16 mail contient vingt-quatre délibérations numérotées D à D L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.