Droit de nature universelle : «quels que soient l origine, et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie»

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2 Genèse = affaire PERRUCHE Droit de nature universelle : «quels que soient l origine, et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie» Objet : «répondre à ses besoins» => Par exemple : places en établissements spécialisés, aménagement du domicile, aides humaines ou techniques 2

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5 Les 5 composantes : Aides humaines y compris les aidants familiaux Aides techniques Aménagement du logement et du véhicule et surcoûts de transport Aide spécifique ou exceptionnelle Aides animalières 5

6 Résidence stable et régulière en France, dans les DOM TOM et à St Pierre et Miquelon Conditions supplémentaires aux étrangers (hors communauté européenne) : carte de résident ou titre de séjour régulier Pour les SDF, possibilité d élire domicile auprès d une association ou d un organisme à but non lucratif 6

7 Un âge en principe compris entre 20 et 60 ans : Des barrières d âges provisoires Des exceptions importantes : Les bénéficiaires de l allocation d éducation de l enfant handicapé pour l aménagement du logement et du véhicule et les surcoûts de transport Depuis le 7 mai 2008, ouverture de la prestation de compensation aux bénéficiaires de l allocation pour enfant handicapé titulaire d un complément d AEEH Les personnes de plus de 60 ans dans 3 cas 7

8 Personnes dont le handicap répondait avant cet âge aux critères d accès à la prestation, à condition de la demander avant 75 ans Personnes exerçant une activité professionnelle audelà de 60 ans dont le handicap répondait, avant cet âge, aux critères d accès à la prestation Les titulaires de l allocation compensatrice souhaitant opter pour la prestation 8

9 Abandon de la référence à un taux d incapacité Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d au moins deux activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui) Les difficultés doivent être définitives ou d une durée prévisible d au moins un an Détermination personnalisée des besoins Prise en compte : Des facteurs limitant, aggravant ou facilitant l activité ou la participation Du projet de vie exprimé par la personne 9

10 Domaine 1 Mobilité Activités Se mettre debout Faire ses transferts Marcher Se déplacer (dans le logement à l extérieur) Avoir la préhension de la min dominante Avoir la préhension de la main non dominante Avoir des activités de motricité fine Domaine 3 Communication Activités Parler Entendre (percevoir les sons et comprendre) Voir (distinguer) Utiliser les appareils et techniques de communication Domaine 2 Entretien personnel Activités Se laver Assurer l élimination et utiliser les toilettes S habiller Prendre ses repas Domaine 4 Tâches et exigences générales relations avec autrui Activités S orienter dans le temps S orienter dans l espace Gérer sa sécurité Maîtriser son comportement dans les relations avec autrui 10

11 Difficulté absolue pour la réalisation d une activité Absolue = l activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même Difficulté grave pour la réalisation de deux activités Grave = le résultat final de l activité est altéré par rapport à sa réalisation par une personne du même âge 11

12 0 : aucune difficulté La personne réalise l activité spontanément, totalement, correctement et habituellement 1 : difficulté légère La difficulté n a pas d impact dans la réalisation de l activité 2 : difficulté modérée L activité est réalisée avec difficulté mais avec un résultat final normal : plus lentement ou avec des stratégies ou des conditions particulières 3 : difficulté grave L activité est réalisée avec difficulté et le résultat final est sur un mode altéré par rapport à l activité habituellement réalisée par une personne du même âge 4 : difficulté absolue L activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même 12

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14 Soit Nécessité d une intervention d une tierce personne pour les actes essentiels (entretien personnel, déplacements, participation à la vie sociale, besoins éducatifs pour els enfants) Et / ou nécessité d une surveillance régulière Soit Justification de frais supplémentaires pour l exercice d une activité professionnelle ou d une fonction élective 14

15 L entretien personnel : Toilette, habillage, alimentation, élimination Les déplacements A l intérieur du logement A l extérieur démarches liées au handicap La participation à la vie sociale Déplacements à l extérieur pour : Communiquer Accéder aux loisirs, à la culture, à la vie associative Les besoins éducatifs en ce qui concerne les enfants (1) Voir référentiel 2-5 annexé au code de l action sociale et des familles 15

16 Entretien personnel Toilette : maximum 70 min / jour installation comprise Habillage : maximum 40 min / jour dont mise de prothèse Alimentation : maximum 1H45 / jour installation et service découpage compris + boissons sur 24 H Elimination : maximum 50 min / jour installation et transfert compris 16

17 Déplacements A l intérieur : maximum 35 min / jour A l extérieur : maximum 30 h / an pour des démarches exigées par le handicap et nécessitant la présence de la personne Loisirs, culture, vie associative : Maximum 30 h / mois cumulable sur 12 mois (crédit temps) 17

18 Besoins éducatifs d un enfant ou adolescent soumis à l obligation scolaire orient à temps plein ou à temps partiel vers un établissement spécialisé : 30 heures par mois. (mise en œuvre d une décision de la CDAPH) 18

19 Veiller sur la personne afin d éviter qu elle ne s expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité Besoin : doit être durable ou survenir fréquemment Deux cas : Altération cognitive, mentale ou psychique substantielle, durable ou définitive Besoin d aide totale pour la plupart des actes essentiels et présence constante due à un besoin de soins pour les gestes de la vie quotidienne 19

20 1 er cas Altération cognitive, mentale ou psychique De la simple surveillance à une présence active Face à des difficultés pour : S orienter dans le temps S orienter dans l espace Gérer sa sécurité Utiliser des techniques et appareils de communication Maîtriser son comportement dans les relations avec autrui Maximum 3h/jour 20

21 2ème cas Nécessité constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d aide pour les gestes de la vie quotidienne Aide totale pour l entretien personnel avec interventions itératives le jour et actives la nuit Cumul actes essentiels + surveillance : Maximum 24H/24 21

22 Frais supplémentaires liés à une activité professionnelle ou une fonction élective Ex : aide humaine assurant des interfaces de communication Sont exclus à ce titre les besoins d aide humaine pour l accompagnement des actes essentiels sur le lieu de travail Les frais liés aux aides en lien direct avec un poste de travail Nombre maximum d heures : 156 heures pour 12 mois 22

23 Accès à l aide subordonné A la reconnaissance d une difficulté absolue pour la réalisation d un des actes ou d une difficulté grave pour la réalisation d au moins deux actes essentiels de la vie Ou à défaut A la constatation que le temps d aide nécessaire apporté par un aidant familial pour l entretien personne et pour les déplacements ou pour le besoin de la surveillance atteint 45 mn / jour Quantification de l aide Prise en compte de la fréquence quotidienne des intervention et de la nature de l aide appréciée en fonction des facteurs facilitants ou aggravants Quantification de l aide sur une base quotidienne Inscription dans le plan personnalisé de compensation 23

24 Durée quotidienne d aide humaine en heure Actes essentiels Personne ne nécessitant pas de surveillance Personnes qui se mettent en danger du fait d une ou plusieurs altérations des fonctions mentales, cognitives ou psychiques Personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence de soins constants ou quasi constants Toilette 70 minutes 70 minutes Habillage 40 minutes 40 minutes Alimentation 1 H 45 1 H 45 Individualisés dans la limite d un plafond de 24 heures par jour Elimination 50 minutes 50 minutes Déplacements 35 minutes 35 minutes Participation à la vie sociale 30 heures par mois, soit 1 30 heures par mois, soit H par jour 1 H par jour Surveillance 0 3 H Total maximum d aides humaines (hors aide liée à l activité professionnelle ou élective) Aides relatives aux frais supplémentaires liés à l exercice d une activité professionnelle ou d une fonction élective 6 H par jour 6 H par jour 156 H par an soit 13 heures 24 Prise en compte des périodes de recouvrement de la surveillance et des actes essentiels

25 Description d une journée type : Quel aidant pour quelle activité? Durée de l activité Quel type d aide? (stimulation, surveillance, aide active ) 25

26 Salarié directement ou indirectement des professionnels Recrutement direct Recrutement par l intermédiaire d un service mandataire S adresser à un service prestataire Recourir à un aidant familial 26

27 Qui peut être aidant familial de la personne handicapée? L ascendant : Le descendant : Parents, grands-parents Enfants, petits enfants Le collatéral jusqu au 4ème degré : frère/sœur oncle/tante neveu/nièce cousin germain cousine germaine L ascendant, le descendant, le collatéral jusqu au 4ème degré de l autre membre du couple qui apporte l aide humaine Le conjoint, le concubin ou le pacsé Quel aidant familial ne peut être salarié? Les obligés alimentaires du 1 er degré (parent enfant) Le conjoint concubin ou le pacsé Sauf exception besoins d aide totale pour actes essentiels ou présence constante 27

28 TARIFS Emploi direct ou non professionnels de l aide à domicile Emploi direct de l heure Recours à un service mandataire de l heure Recours à un service prestataire de l heure Dédommagement des aidants familiaux Tarif de base..3,55 de l heure Tarif majoré.5,33, si l aidant est dans l obligation, du seul fait de l aide apportée à la personne handicapée, de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle. Montant maximum par aidant familial : 85 % du SMIC net (base 35 H) Montant de base : Montant majoré (+ 20 %)

29 Tarifs et montants fixés, variable selon la nature des aides Taux de prise en charge, variable selon les ressources du bénéficiaire (essentiellement les ressources du patrimoine) 80 % si ressources > / an 100 % en dessous 29

30 La PCH n est pas imposable pour son bénéficiaire (personne handicapée) Elle est imposable pour les aidants à qui les sommes sont versées au salarié (régime des revenus du travail) à l aidant familial dédommagé 30

31 Deux régimes déclaratifs selon le montant des sommes perçues Déclaration contrôlée si sommes perçues à Utiliser la déclaration de revenus non commerciaux 2035 Déclaration micro BNC si sommes perçues < à Utiliser l imprimé déclaration complémentaire rubrique 5 revenu brut. L abattement de 34 % sera fait automatiquement 31

32 Les aidants familiaux n étaient pas assujettis aux cotisations maladie, maternité etc,les contributions sociales ne sont pas perçues par l URSAFF Par application des dispositions générales du CGI, le dédommagement de l aidant familial entre dans le champ des contributions sur les revenus du patrimoine. Doivent être déclarés pour leur montant net (déclaration complémentaire n 2042 pour micro BNC la case 5F) après abattement de 34 % Article 1600 OC OF bis OG du code Général des Impôts 32

33 Définition Tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. Objectifs Maintenir ou améliorer l autonomie de la personne handicapée pour une ou plusieurs activités Assurer sa sécurité Faciliter l intervention des aidants Conditions de prise en charge par la prestation Si aides inscrites dans la liste des produits et prestations (LPP) de la sécurité sociale, la prestation de compensation ne peut prendre en compte que la partie non remboursée par la sécurité sociale Dans le cas contraire, renvoi à liste des produits et prestations fixées par arrêtés ministériels Montant maximum sur 3 ans Nota : L Unapei milite pour que certains équipements très coûteux (outils d aide à la communication, logiciels spécifiques) correspondant aux besoins des personnes handicapées mentales soient inscrits sur la liste. 33

34 Objectifs des travaux Maintien ou amélioration de l autonomie de la personne handicapée - travaux d accessibilité - Éventuellement aide au déménagement si aménagement jugé impossible Facilitation de l intervention des aidants Bénéficiaires Les enfants bénéficiaires de l allocation enfant handicapé Les adultes à condition de séjourner au moins 30 jours par an à leur domicile ou au domicile de leurs proches (ascendant, descendant, collatéral jusqu au 4 ème degré) Tarifs De 100 à 50 % du prix selon la tranche de travaux De 0 à % Au-delà de % Maximum sur 10 ans 34

35 Véhicule utilisé habituellement pour le transport de la personne handicapée (qu elle soit passagère ou conductrice) Tarif variant de 75 à 100% du prix selon la tranche de travaux De 0 à % Au-delà de % Limite sur 5 ans 35

36 Au titre de la prestation de compensation à domicile Pour quels déplacements? Déplacements fréquents, réguliers ou correspondant à un départ annuel en congé Montant maximum? répartis sur 5 ans Au titre de la prestation de compensation en établissement Pour quels déplacements? Entre le domicile et le lieu de travail Entre le domicile et le lieu permanent ou non de résidence et un établissement d hospitalisation ou un établissement ou service social et médico-social Montant maximum? Enveloppe de 5000 portée à couvre la totalité des déplacements sur 5 ans (PCH à domicile et PCH en établissement) CONDITIONS EXIGEES La CDAPH constate que la personne handicapée est dans la nécessité : soit d avoir recours à un transport effectué par un tiers (ex : membre de la famille) soit d effectuer un déplacement aller-retour supérieur à 50 kms TARIFS Trajet en voiture particulière par km Autres moyens de transport..75 % du surcoût 36

37 Charges spécifiques ou exceptionnelles Charges spécifiques = des dépenses permanentes et prévisibles (ex : protection pour incontinence) Montant maximum / mois Charges exceptionnelles = dépenses ponctuelles (ex : coût de réparation d un lit médical, d une audioprothèse, séjour adapté) Montant maximum sur une période de 3 ans Aides animalières L animal doit avoir été éduqué dans une structure labellisée, par des éducateurs qualifiés Montant maximum sur une période de 3 ans 37

38 Nature de l élément Montant Durée correspondante Aide Humaine Montant mensuel maximal = au tarif horaire le plus élevé X par la durée quotidienne maximale figurant au référentiel 2/5 x par 365 : 12 Aides techniques ans Aménagement du logement ans Aménagement du véhicule ans Surcoûts de transports (1) 5 ans Charges spécifiques 100 Par mois Charges exceptionnelles ans Aides animalières ans (1) Portés à si déplacements entre domicile et établissement 38

39 Evaluation préalable des besoins de compensation par l équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des personnes handicapées et élaboration d un plan personnalisé de compensation en considération des besoins et des aspirations de la personne, tels qu ils sont exprimés dans son projet de vie. Décision prise par la commission des droits et de l autonomie En cas d urgence, le Président du Conseil Général peut l accorder à titre provisoire (2 mois) 39

40 Prestation en nature, c est-à-dire, spécialement affectée Pas une avance = aucune récupération possible Pas subsidiaire = pas incompatible avec des allocations de même nature (Sécurité Sociale) mais viennent en déduction Option à 60 ans entre APA et Prestation de Compensation, mais pas de cumul possible Les actuels bénéficiaires de l ACTP peuvent continuer à la percevoir ou opter pour la PCH 40

41 Contre les décisions relatives à l attribution de la prestation de compensation prise par la commission Tribunal du Contentieux de l Incapacité (TCI) Contre les décisions relatives au versement de la prestation de compensation Commission départementale d aide sociale 41

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43 Qui est concerné? Les personnes hébergées dans un établissement social ou médico-social ou encore hospitalisées dans un établissement de santé. Les personnes accompagnées par un service ou un établissement n assurant pas l hébergement relèvent de la PCH à domicile. Quelle règlementation? Règlementation de la PCH à domicile constitue le droit commun Règlementation spécifique sur quelques points précis Où s applique-t-elle? En France ou dans un établissement d un pays frontalier (convention orientation CDAPH absence de place) 43

44 Impact : réduction de la prestation Deux situations à distinguer Première situation Droit à la prestation de compensation ouvert avant l entrée en établissement ou en hospitalisation Date d intervention de la réduction au-delà de 45 jours de séjour consécutifs (60 jours si obligation de licencier une aide à domicile) Montant de la réduction : À hauteur de 10 % du montant antérieurement versé dans les limites d un minimum de 4.75 fois le montant du SMIC horaire brut = au 01/01/2012 d un montant de 9.5 fois le montant du SMIC horaire brut = au 01/01/2012 Nota : la réduction n a lieu que pendant les périodes d hébergement ou d hospitalisation. Le versement intégral de la prestation doit être rétabli pendant les périodes d interruption de l hospitalisation ou de l hébergement. 44

45 Deuxième situation Impact : réduction de la prestation Deux situations à distinguer Demande de prestation de compensation introduite après l admission en établissement ou en hospitalisation La CDAPH détermine les besoins journaliers d aide humaine du demandeur lorsqu il n est pas pris en charge par l établissement et fixe le montant journalier correspondant. Un reliquat de 10 % de ce montant journalier est servi à la personne durant les périodes d hébergement ou d hospitalisation dans les limites : d un minimum de 0.16 fois le montant du SMIC horaire brut, soit 1.48 au 01/01/2012 soit un mois complet de présence : d un maximum de 0.32 fois le montant du SMIC horaire brut, soit 2.95 au 01/01/2012 soit un mois complet de présence :

46 Pour l attribution des aides techniques, la CDAPH prend en compte les besoins en aides techniques que l établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions. 46

47 Les règles de la prestation de compensation à domicile s appliquent : Pour les enfants bénéficiaires de l AEEH sans conditions Pour les adultes, à condition de séjourner au moins 30 jours par an à leur domicile ou au domicile de leurs proches (ascendant, descendant, collatéral jusqu au 4 ème degré) 47

48 Majoration du plafond ( contre ) si nécessité reconnue par la CDAPH => soit d avoir recours à un transport effectué par un tiers soit d effectuer un déplacement aller et retour supérieur à 50 kms. Une conception large de la notion d établissement : accueil ou d hébergement en établissement ou service médico-social Précisions sur la nature des trajets : surcoûts dus aux trajets o Entre le domicile et le lieu de travail Ou o Entre le domicile ou le lieu permanent ou non de résidence et un établissement d hospitalisation ou un établissement ou service médico-social, en cas de transport assuré par un tiers, autre qu une entreprise ou organisme de transport, prise en compte du trajet pour revenir au point de départ 48

49 La CDAPH fixe le montant de la prestation en prenant en compte les charges spécifiques qui ne correspondent pas aux missions de l établissement ou du service ou celles intervenant pendant les périodes d interruption de l hospitalisation ou de l hébergement 49