Institut Régional d Administration de Bastia Quai des Martyrs de la Libération BP BASTIA Cedex C.C.A.P

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1 P R E M I E R M I N I S T R E MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA REFORME DE L ETAT ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Institut Régional d Administration de Bastia Quai des Martyrs de la Libération BP BASTIA Cedex C.C.A.P Cahier des Clauses Administratives Particulières Etabli en application du code des marchés publics MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Relatif à la fourniture de matériel, la mise en œuvre et la maintenance d une solution de visioconférence et prestations associées Numéro de nomenclature communautaire CPV : Matériel de visioconférence Le présent document fait référence au Cahier des Clauses Adminsitratives Générales Fournitures Courantes et Services (C.C.A.G F.C.S) DATE ET HEURES LIMITES DE DEPOT DES OFFRES : 07 septembre 2012 à 17h00

2 SOMMAIRE 1. Objet de la consultation Durée du marché et modalités de reconduction Montant du marché Détermination des prix Détermination du prix global et forfaitaire Révision des prix Documents contractuels Modalités d exécution des prestations Modalités de livraison Modalités d installation Modalités de paiement Mode de règlement Intérêts moratoires Présentation des demandes de paiement Pénalités pour retard et pénalités pour indisponibilités du matériel Pénalités pour non remise des documents relatifs au code du travail Résiliations Contestations et litiges Clauses complémentaires Dérogations au CCAG - FCS

3 1. OBJET DE LA CONSULTATION Le présent marché a pour objet la fourniture d équipements, la mise en œuvre et la maintenance d une solution de visioconférence et prestations associées. Il vise à équiper en visioconférence deux salles à l IRA de Bastia et à réaliser une solution permettant le fonctionnement simultané avec 4 sites distants au minimum. Le titulaire proposera également une solution de fonctionnement avec 8 sites distants si celle de base ne le prévoit pas. La fourniture, l installation, la mise en service, le transfert de compétences, la garantie de matériels d infrastructures de visioconférence et des applications associées, la maintenance globale. La solution doit s intégrer dans l un des réseaux informatiques de l IRA de Bastia dont la description est réalisée dans le CCTP. Classification CPV : Cette consultation s inscrit dans le cadre d un marché à procédure adaptée. Tranches et décomposition : le présent marché n est ni alloti et non décomposé en tranches Le Présent marché se réfère au Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures et services en vigueur. 2. DUREE DU MARCHE ET MODALITE DE RECONDUCTION Le présent marché est conclu à compter de la date de notification du marché au titulaire pour une période de 12 mois. Le marché pourra être reconduit, de manière tacite, par période de 12 mois, sans toutefois excéder 48 mois. En cas de non reconduction, la personne responsable des marchés dispose d un délai de trois (3) mois avant l expiration de la période annuelle pour notifier sa décision, par lettre recommandée avec avis de réception, au titulaire du marché. La décision de ne pas reconduire le marché ne donnera pas lieu au versement d une indemnité. 3. MONTANT DU MARCHE DETERMINATION DES PRIX 3.1. Détermination du prix global et forfaitaire Le présent marché est traité à prix unitaire forfaitaire. Le prix est réputé comprendre toutes charges fiscales, parafiscales et autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que les autres frais afférents au conditionnement, à l emballage, à la manutention, à l assurance, au transport jusqu au lieu de livraison et à la formation sur site. Les frais de déplacement, éventuellement imposés par la localisation du titulaire vis à vis du lieu des prestations, seront intégrés de manière globalisée dans les coûts. Ils ne pourront faire l objet d une facturation particulière Révision des prix Les prix sont fermes et définitifs pour la durée du marché. Seul le contrat de maintenance pourra prévoir une réévaluation du coût annuel en application de la réglementation en vigueur. 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS Le présent marché est constitué des documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : Acte d engagement et le bordereau de Décomposition du prix global et forfaitaire Le présent CCAP signé et paraphé Le cahier des Clauses techniques particulières 3

4 5. MODALITE D EXECUTION DES PRESTATIONS Les dispositions correspondantes figurent au CCTP : Article 3.2 : Prestations 5.1. Modalités de livraison La livraison du matériel prêt à fonctionner, La livraison avec le matériel et logiciels d une notice d utilisation en langue française, conformément à l article 9 du CCAP, Le support technique tel que décrit dans le CCTP jusqu à la date d admission des équipements, Les emballages, manipulation et transport des matériels et logiciels Franco de port à Bastia 5.2. Modalités d installation Les matériels, logiciels et licences d utilisation nécessaires à la réalisation complète de l installation conformément au CCTP, La mise à disposition des versions logicielles correctives et mineures éventuelles jusqu à la date d admission dudit matériel et/ou logiciel, La réalisation et remise d un dossier technique en accompagnement du devis L installation, la mise en service et la prise en main des matériels et logiciels en heures ouvrés L assistance à l utilisateur telle que décrite dans le CCTP jusqu à la date d admission des terminaux 6. MODALITE DE PAIEMENT 6.1. Mode de règlement Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique sur le budget de l IRA de Bastia. Conformément à l article 98 du Code des marchés publics, le paiement est effectué après vérification du service fait, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Les factures devront être adressées en double exemplaire à l IRA de Bastia Quai des Martyrs de la libération BP BASTIA Cedex Les factures erronées ou incomplètes seront retournées au fournisseur. Ce retour est suspensif des délais de mandatement Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans le délai prévu par le présent marché fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire des intérêts moratoires à partir du jour suivant l expiration dudit délai jusqu à la date incluse de mise en paiement du principal par le comptable public. Le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir. Lorsque le dépassement du délai global de paiement n est pas imputable à la personne publique contractante ou au comptable de l Etat, les intérêts moratoires ne sont pas dus Présentation des demandes de paiement Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 8 et 8bis du C.C.A.G F.C.S. Les factures afférentes au paiement seront établies en 1 original et 1 copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : 4

5 - le nom et adresse du créancier - n SIRET - le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement - la prestation exécutée - le lieu d exécution de la prestation - le montant hors taxe unitaire - la TVA - les quantités - le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées - la date de facturation 6.4. Pénalités pour retard et (ou) pénalités pour indisponibilité du matériel Les dispositions correspondantes figurent à l article 14 du C.C.A.G F.C.S 6.5. Pénalités pour non remise des documents relatifs au code du travail Par dérogation à l article 14 du CCAG-FCS, et conformément aux dispositions de la loi n du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit (article L du code du travail), des pénalités pourront être infligées au cocontractant s il ne s acquitte pas des formalités mentionnées aux article L à L du code du travail portant sur la déclaration de l activité de l entreprise et la déclaration des salariés de l entreprise. Le montant des pénalités sera de 10% du montant du contrat et ne pourra excéder celui des amendes encourues en application des articles L8224-1, L8224-2, L du code du travail. 7. RESILIATIONS en complément des cas prévus aux articles 24 à 33 du CCAG-FCS, l acheteur public se réserve le droit de résilier le marché si : - le calcul des pénalités excède le plafonnement visé à l article 6 ci-dessus - l insuffisance répétée de qualité dans l exécution des prestations est incompatible avec les objectifs fixés par l administration. La résiliation du fait de la personne publique dans les cas fixés aux articles 24 à 33 du CCAG FCS donne lieu au décompte de résiliation visé à l article 34 du CCAG-FCS. 8. CONTESTATIONS ET LITIGES Les contestations et litiges de quelque nature qu ils soient qui pourraient naître de l application des clauses et de l interprétation des termes du présent marché seront portés devant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montepiano Bastia Cedex 9. CLAUSES COMPLEMENTAIRES Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française. Les propositions seront obligatoirement exprimées en euros. 10. DEROGATIONS AU CCAG-FCS Les dérogations (en tout ou partie) au CCAG-FCS sont les suivantes : Article 6-5 «pénalités pour non remise des documents relatifs au code du travail» déroge à l article 14 du CCAG-FCS Date Signature 5

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