La mise en œuvre du principe de participation du public défini à l article 7 de la charte de l environnement

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1 La mise en œuvre du principe de participation du public défini à l article 7 de la charte de l environnement Journée de formation commissaires enquêteurs du 14 novembre 2013 Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement BOURGOGNE

2 Sommaire 1) Rappel des textes 2) Modalités de participation du public 3) Exemples 2

3 Rappel des textes Article 7 de la charte de l environnement de 2004 : «Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.» Loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public ordonnance à prendre avant 1/09/2013 Ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l article 7 de la charte de l environnement 3

4 Champ d application : Décisions réglementaires et individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumise à une procédure particulière organisant la participation du public ne s applique pas en cas d enquête publique Ne concerne pas les décisions qui auraient un effet indirect ou non significatif sur l environnement Délai réduit ou pas de participation du public si urgence liée à la protection de l environnement, de la santé publique ou de l ordre public 4

5 Décisions non individuelles (art L120-1 code environnement) Information par voie électronique des modalités de participation Mise à disposition pendant au moins 21 jours par voie électronique + éventuellement support papier (documents consultables : projet de décision + note de présentation) Possibilité pour le public de déposer des observations par voie électronique ou postale Synthèse des observations + délai pour prise en considération : 4 jours minimum Adoption du projet de décision Publication de la décision et pendant au moins 3 mois : - de la synthèse des observations en mentionnant celles prises en compte - des motifs de la décision

6 Décisions non individuelles (art L120-1 code environnement) - Dispositions assouplies pour communes de moins de habitants ou groupements de communes de moins de habitants : Possibilité d affichage en mairie Publication sur site internet collectivité s il existe Durée de publication de la synthèse des observations et des motifs de la décision : 1 mois au lieu de 3 mois - Dispositions assouplies pour communes de moins de habitants : Possibilité de consultation sous forme de réunion publique, avec affichage en mairie 8 jours avant 6

7 Décisions individuelles (art L code environnement) Information par voie électronique des modalités de participation Mise à disposition pendant au moins 15 jours par voie électronique + éventuellement support papier (documents consultables : projet de décision ou dossier de demande) Possibilité pour le public de déposer des observations par voie électronique Délai pour prise en considération : 3 jours minimum Adoption du projet de décision 7

8 Décisions individuelles (art L code environnement) - Dispositions assouplies pour communes de moins de habitants ou groupements de communes de moins de habitants : Possibilité d affichage en mairie Publication sur site internet collectivité s il existe 8

9 Exemples Décisions soumises à ce dispositif : Décisions non individuelles : Décision d ouverture de la chasse, de la pêche Décisions individuelles : Décision de dérogation espèces protégées Permis de construire sur commune non dotée d un document d urbanisme Décisions non soumises à ce dispositif : Décisions d examen au cas par cas études d impact Projets ICPE ou soumis à la loi sur l eau (même ceux relevant d une déclaration ou sous les seuils) en raison de l existence d une nomenclature 9

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