PÉAGE POIDS LOURDS EN ALLEMAGNE. Informations usagers. Par ordre de. Nous sommes sur la bonne voi.

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1 F PÉAGE POIDS LOURDS EN ALLEMAGNE Informations usagers Par ordre de Nous sommes sur la bonne voi.

2 Informations usagers Contenu 1. Vue d ensemble 6 2. Enregistrement 8 3. Modes d inscription Inscription automatique par appareil embarqué Montage de l appareil embarqué Fonctionnement de l appareil embarqué Inscription manuelle Inscription manuelle par Internet Inscription manuelle au terminal de péage Annulation pour une inscription manuelle Montant du péage (y compris classes péage) Modalités de paiement Modalités de paiement pour usagers enregistrés Modalités de paiement pour usagers enregistrés ou non Réclamation à propos de la facturation Contrôle Principes juridiques Questions réponses Service et contact 34 3

3 Informations usagers Chère lectrice, cher lecteur, la position centrale de l Allemagne au cœur de l Europe en fait la plaque tournante du trafic international de poids lourds. Le volume en constante extension du transport de marchandises surcharge considérablement les autoroutes allemandes et entraîne des investissements destinés à leur entretien et leur aménagement. Le gouvernement fédéral a pris la décision de répartir ces frais sur tous les usagers allemands et étrangers en introduisant un péage pour poids lourds en fonction des tronçons parcourus pour tous les véhicules utilitaires lourds et les véhicules avec attelage à partir d un poids total autorisé en charge de 12 tonnes. En sa qualité de prestataire, Toll Collect a élaboré pour le compte du gouvernement fédéral un système de péage qui calcule et prélève les taxes de péage proportionnellement aux tronçons parcourus. Le système Toll Collect garantit d autre part que le flux autoroutier n est pas perturbé pendant la saisie du péage. Contrairement à d autres systèmes, le système de péage de Toll Collect n exige ni limitation de vitesse ni arrêt des véhicules, ni respect de couloirs imposés. Le système de péage mis au point par Toll Collect propose aux usagers trois possibilités pour l inscription : l inscription automatique par appareil embarqué et l inscription manuelle au terminal manuel ou par Internet. Les saisies de péage sont alors complètement transmises à la caisse fédérale. Outre ce système de péage, Toll Collect propose à ses usagers un service clientèle d envergure. S ils ont des questions, les usagers peuvent par exemple être mis en relation avec un interlocuteur compétent du centre d appel au terminal de péage en pressant sur un bouton. Dans la fiche informative présente, vous trouverez tout ce qu il est bon de savoir sur le péage poids lourd- de l enregistrement jusqu à l établissement du péage, en passant par le contrôle. Bon voyage! Toll Collect GmbH 5

4 Péage poids lourd en Allemagne 1. Vue d ensemble Le système de péage de Toll Collect prévoit trois étapes de l inscription : de façon automatique par un appareil embarqué monté manuellement par Internet ou manuellement à l un des plus de terminaux péage. L appareil embarqué enregistre les tronçons à péage parcourus. L inscription automatique constitue le point central du système : un appareil embarqué monté, appelé On-Board Unit (OBU), reconnaît automatiquement, à l aide de signaux satellite (système de positionnement global, GPS) et des capteurs supplémentaires de repérage via lesquels un poids lourd parcourt un tronçon à péage. L appareil embarqué localise la position du poids lourd et peut l attribuer à tout moment à l un des tronçons du réseau autoroutier d environ kilomètres (dans les deux sens). L appareil calcule ensuite la taxe de péage et transmet les données par téléphonie mobile au centre de calcul de Toll Collect. Les différentes possibilités sont les types d inscription manuels : le chauffeur ou l entreprise de transport peut enregistrer le tronçon à péage à un terminal péage ou par Internet. Ces données vont elles aussi au centre de calcul de Toll Collect. 6

5 Informations usagers Le préalable à l inscription par appareil embarqué et par Internet est l enregistrement chez Toll Collect. Le calcul des taxes de péage s effectue ici une fois par mois par procédé Maut-Log-Pay (paiement login péage)(procédé de note de débit), carte carburant ou compte courant. Le contrôle de la saisie correcte du péage est du ressort du ministère des transports fédéral (BAG). Toll Collect met sa technique à sa disposition. L inscription aux terminaux-péage est ouverte à tous les usagers. Ceux-ci paient par carte carburant, carte crédit ou en liquide. Les usagers enregistrés peuvent aussi payer aux terminaux par procédé Maut-Log-Pay ou compte chèque courant. Pour toute question concernant les modalités de paiement et le système de péage global, le numéro de téléphone du service clientèle est à la disposition des usagers enregistrés. Tous les usagers qui ne sont pas enregistrés peuvent poser leurs questions par téléphone en appelant le centre d appel de Toll Collect. Afin de pouvoir garantir la saisie correcte du péage de tous ceux qui sont assujettis au péage, Toll Collect a mis au point un vaste système de contrôle. Des contrôles automatiques au moyen d environ 300 ponts de contrôle ainsi que des équipes de contrôle mobiles et statiques du ministère des transports allemand (BAG) à Cologne contrôlent le respect de l obligation du péage. De plus, les données de tous les usagers qui se sont inscrits manuellement ou automatiquement sont comparées au centre de calcul de Toll Collect avec les données de contrôle. Les ponts de contrôle et les équipes mobiles du BAG sont équipés, pour ce faire, de la technique adéquate. 7

6 Péage poids lourd en Allemagne 2. Enregistrement Le chemin le plus direct pour payer le péage est de s enregistrer chez Toll Collect. Les personnes qui s enregistrent en qualité d usager et qui font ensuite enregistrer leurs appareils embarqués ont accès à tous les types de paiement de péage. Pour pouvoir prendre part au système de péage automatique ou à l inscription par Internet, il est indispensable de s être préalablement enregistré. De plus, tous les types de paiement sont ouverts aux usagers enregistrés dans la mesure où leur compte est approvisionné. On vous demande quelques données lorsque vous vous enregistrez (numéro de châssis, numéro d immatriculation du véhicule et de nationalité, classe produits polluants ainsi que nombre d essieux et poids total en charge autorisé du tracteur). Ces données véhicule et le type de paiement choisi par l usager sont enregistrés sur une carte à puce chez Toll Collect. Celle-ci est retournée ensuite à l usager. Les formulaires d enregistrement sont disponibles à l adresse Internet vous pouvez aussi les demander auprès du service clientèle (voir chapitre 9). Les usagers enregistrés bénéficient d avantages même pour l inscription au terminal de péage qui est ouvert à tous les usagers : ils peuvent économiser du temps en introduisant la carte à puce où sont inscrites toutes les données poids lourd, au lieu de les entrer manuellement. 8

7 Informations usagers 3. Modes d inscription Le péage n est dû que sur des tronçons à péage. Ce système mis au point par Toll Collect pour l utilisation de tronçons à péage fonctionne suivant ce principe. L entreprise met trois possibilités à la disposition des chauffeurs et entreprises de transport pour enregistrer chacun de leurs trajets. inscription automatique par un appareil embarqué (OBU) inscription manuelle par Internet inscription manuelle à plus de terminaux de péage L inscription par appareil embarqué (OBU) est la manière d inscription la plus simple. Mais les autres modes d inscription présentent aussi des avantages. C est ainsi que l inscription au terminal de péage est particulièrement favorable aux entreprises qui ne roulent que rarement sur les autoroutes allemandes. Conformément aux instructions du gouvernement fédéral allemand, chaque usager a accès au système de péage sans discrimination. Les entrepreneurs de transport et les chauffeurs peuvent choisir le mode qui leur convient. 9

8 Péage poids lourd en Allemagne 3.1 Inscription automatique par appareil embarqué. Le centre névralgique du système de péage assisté par satellite est l inscription automatique grâce à l appareil embarqué, appelé On-Board Unit (OBU). Après s être enregistré, chaque usager peut faire monter un appareil embarqué. A l aide des signaux satellite GPS et de capteurs supplémentaires de localisation, l OBU reconnaît tous les tronçons à péage et calcule les taxes de péage sur la base des données véhicule enregistrées et des tarifs suivant les tronçons. Sans poste de péage et attente le système de Toll Collect est soucieux d une saisie péage qui n entraîne pas d embouteillage. Les informations concernant les taxes péage sont transférées par mobile GSM (Global System for Mobile Communication) au centre de calcul de Toll Collect. Les tronçons parcourus seront ensuite calculés (voir chapitre 5, modalités de paiement). Nous garantissons la transparence. Chaque usager enregistré peut ainsi vérifier l exactitude de la saisie de données à l aide d un justificatif des différents parcours. Saisie péage pour poids lourds en Allemagne Inscription automatique Appareil embarqué Le satellite envoie des données position (Global Positioning System, GPS) OBU Entreprise de transport de marchandises Objectif 1. Montage appareil 2. Entrée 3. Appareil 4. Appareil 5. Contrôle 6. Appareil embarqué calcule embarqué des données embarqué embarqué (statique ou les taxes de péage véhicule reconnaît la reconnaît les mobile) position tronçons à péage obligatoire 8. La centrale calcule les taxes avec l entreprise de transport routier. 7. Le montant est envoyé par téléphonie mobile (GSM) à la centrale de péage 10

9 Informations usagers Montage de l appareil embarqué Des partenaires de service choisis et formés par Toll Collect procèdent au montage des appareils embarqués. Environ ateliers assermentés se tiennent à cet effet à disposition dans toute l Allemagne et dans les pays limitrophes. Outre le montage de l appareil embarqué, l installation comprend les étapes suivantes : Pose de l antenne et des câbles d antenne Connexions pour le branchement du tachy Branchement au réseau de bord Mise en oeuvre des données véhicule et données propriétaire (personnalisation) correspondant à la carte du véhicule Montage de l appareil embarqué Parcours d essai et instructions données au chauffeur La personnalisation, c est-à-dire la mise à jour des données véhicule et données propriétaire par le partenaire de service, n intervient pas quand celui-ci commande des appareils déjà pré-personnalisés chez Toll Collect. Ce Service est disponible jusqu au démarrage de la saisie péage. Il est gratuit pour l atelier et accélère le montage. Le montage nécessite au maximum 4 heures par appareil embarqué. L appareil luimême est gratuitement mis à la disposition de l usager. Les frais de montage incombent à l usager lui-même. Actuellement, les usagers peuvent choisir entre deux différents appareils embarqués : L OBU de Siemens est directement posé sur le tableau de bord. L appareil embarqué contient un module DSRC qui sert à transmettre les données OBU à des ponts de contrôle, des véhicules contrôle et des balises assistance. Ce transfert de données s effectue au moyen d une technique à infrarouge ou plus tard par un système de micro-ondes afin de garantir la compatibilité (interfonctionnalité) avec d autres systèmes de péage. l appareil embarqué est gratuitement mis à disposition et reste propriété de Toll Collect GmbH. 11

10 Péage poids lourd en Allemagne L OBU de Grundig est monté, comme un autoradio, dans un compartiment DIN. Un module DSRC est également installé contre le pare-brise. Une antenne combo est installée pour les deux appareils sur le toit du poids lourd. Le signal GPS est reçu via cette antenne et les données sont transmises à la centrale de Toll Collect par téléphonie mobile. Les données spécifiques inchangeables du poids lourd telles que sa classe produits polluants sont mises à jour pendant l enregistrement. Le numéro d immatriculation officiel du véhicule est enregistré, ainsi, une adéquation s établit entre le numéro d immatriculation officiel et l appareil embarqué. Toutes les tâches effectuées pendant le montage de l appareil de bord sont consignées par électronique dans un procèsverbal. Au moment de la remise du véhicule, l usager reçoit du partenaire de service de Toll Collect des instructions ainsi qu une notice d utilisation. L usager prend à sa charge les frais engagés par le montage de l appareil embarqué et les frais y afférents (départ, arrivée, temps à l arrêt) ainsi que les frais du démontage final (fin du contrat) et des modifications entraînées par le changement de numéro d immatriculation par le partenaire de service habilité. Toutes les conditions ont été créées par la mise en place d un large réseau de partenaires de service et d une limitation de la durée de montage d un OBU à 4 heures maximum, afin de pouvoir proposer le montage au prix le plus bas possible. 12

11 Informations usagers Fonctionnement de l appareil embarqué L OBU se branche automatiquement en allumant le contact. Le chauffeur est tenu de vérifier les données entrées avant chaque départ et de les adapter le cas échéant. A ce sujet, les possibilités de modifications suivantes entrent en ligne de compte. Entrée suivant que le poids lourd a un poids total autorisé en charge (zgg) à partir de 12 tonnes ou de moins de 12 tonnes (que le véhicule circule sans remorque ni semi-remorque et n est donc pas assujetti au péage) suivant le nombre d essieux qui varie l attelage des remorques (le montant du péage se mesure aussi en fonction de ce nombre.) suivant qu il s agisse d un nouveau trajet (ou qu il faille payer en sus pour le dernier trajet); suivant le poste de paiement (cette indication optionnelle sert à l entreprise de transport pour la répartition des frais du trajet). Le système automatique est activé après l entrée de ces données pour chaque véhicule. L OBU reconnaît, quels que soient les tronçons parcourus à l aide du signal GPS et d autres capteurs de localisation ainsi que des données déposées automatiquement d après le réseau autoroutier, que le véhicule se trouve sur un tronçon à péage obligatoire. En fonction des données des tronçons et des tarifs ainsi que des données véhicule entrées et enregistrées, l OBU délivre le montant du péage dû, enregistre cette information et l envoie par téléphonie mobile à la centrale de Toll Collect. L envoi de cette information s effectue toujours quand un certain montant a été atteint ou après un laps de temps déterminé. Si l appareil devait s éteindre à ce moment, les données seraient envoyées après le prochain démarrage. Si le chauffeur éteint le contact de son véhicule, l OBU s éteint lui aussi. Les montants de péage dus sont attribués à l usager à l aide du numéro d immatriculation du véhicule dans la centrale de Toll Collect et une quittance de péage est alors établie. Le système de Toll Collect fonctionne grâce à des capteurs de localisation supplémentaires, même si le GPS devait s arrêter de fonctionner ou être perturbé. 13

12 Péage poids lourd en Allemagne 3.2 Inscription manuelle L inscription manuelle sur Internet représente l autre possibilité pour l inscription automatique par OBU ou au terminal péage. Ces possibilités conviennent aux chauffeurs de poids lourd et aux entreprises de transport qui empruntent rarement les autoroutes allemandes. De plus, les inscriptions manuelles par Internet ou au terminal péage peuvent répondre à l inscription totale pour le cas improbable où le système automatique aurait une défaillance Inscription manuelle par Internet L inscription manuelle par Internet offre la possibilité de s inscrire avant le départ ; à condition d avoir enregistré au préalable son entreprise chez Toll Collect. L inscription par Internet s effectue en passant par la page d accueil de et peut se faire en allemand, anglais, français et polonais. Pour cela, il est nécessaire d avoir un logiciel spécial. Saisie péage poids lourd en Allemagne Inscription par Internet Entreprise de transports Objectif 1. Trajet enregistré en ligne 2. Route à péage obligatoire et contrôle (stationnaire ou mobile) 3. La centrale calcule les taxes de péage avec l entreprise de transport 14

13 Informations usagers L enregistrement se fait en deux étapes. Le gérant ou le chauffeur entre le Master-PIN comme mot de passe. Le Master- PIN est remplacé par l usager après la première entrée par un mot de passe personnel. Ensuite, tous les véhicules enregistrés de son entreprise s affichent. L usager sélectionne un véhicule ou bien entre les données véhicule. Ensuite, il détermine le point de départ et la destination de son trajet. Le trajet le plus court possible sur le réseau routier à péage obligatoire résulte automatiquement des données entrées. L usager peut les accepter ou les modifier selon ses désirs en entrant Via-Punkte («points-route»). Le nombre de «points-route», donc des endroits par lesquels passe son trajet, est en fait limité. Le système délivre alors la durée de validité et le montant du péage dû. Si l usager est d accord, il enregistre le trajet et reçoit son numéro d inscription. Le chauffeur doit connaître ce numéro car il simplifie la vérification en cas de contrôle et est obligatoire en cas d annulation partielle aux terminaux péage, en plus du numéro d immatriculation du véhicule et de l heure de départ. On peut aussi imprimer sa confirmation d enregistrement ou la faire parvenir par mail. Ce document contient un code de sécurité, la signature numérique. La pièce justificative est ainsi utilisable comme preuve. L usager peut indiquer en option un poste de péage pour sa ventilation interne des frais lorsqu il s inscrit. La clé numérique garantit la sécurité de chaque inscription. Seule l annulation de l inscription de tous les tronçons est possible par Internet avant le départ, une annulation partielle après le départ n étant possible qu aux terminaux péage situés sur le tronçon. Des mesures pour lutter contre toute inscription illicite ont été prises ; c est ainsi que l accès à un compte personnel après l emploi répété d un mot de passe erroné est impossible et ne peut être déverrouillé que par le service clientèle. Et : afin d assurer une transmission plus sûre des données, une clé de session (clé de sécurité numérique) qui autorise l usager à la transaction, est attribuée pour un temps limité pour chaque accès 15

14 Péage poids lourd en Allemagne Remarque : Le procédé Routing du système d inscription manuelle propose uniquement des trajets sur des autoroutes à péage obligatoire. Le trajet proposé par le système n est donc pas toujours le chemin le plus court. Les usagers qui préfèrent un autre itinéraire, peuvent inscrire celui-ci par l enregistrement d itinéraires partiels Inscription manuelle au terminal de péage Tous les usagers, enregistrés ou non, peuvent s inscrire manuellement aux terminaux de péage. Les terminaux, au nombre d environ 3500, qui portent l inscription Toll Collect sont à proximité des bretelles d entrée d autoroutes, des parkings et aux stations service en Allemagne, ainsi que dans les pays limitrophes. Un atlas de péage avec toutes les localisations des terminaux péage est disponible chez Toll Collect, ou sur Internet : La procédure pour l inscription est la même pour tous les terminaux de péage, qu il s agisse d un terminal Indoor, c est-à-dire à l intérieur d un espace paiement, ou d un terminal Outdoor situé à l extérieur. L interface du terminal est aménagée de façon logique, chaque usager peut l utiliser sans difficulté. L inscription se fait en allemand, anglais, français et polonais. Si l usager a des questions, il peut à tout moment prendre contact avec le centre d appel de Toll Collect par un interphone 16

15 Informations usagers Saisie péage pour poids lourds en Allemagne Inscription au distributeur automatique Objectif Entreprise de transport 1. Inscription au distributeur automatique par le chauffeur 2. Route à péage obligatoire et contrôles (stationnaires et mobiles) gratuit. Il recevra alors au cours d un entretien personnel les informations souhaitées, en allemand, anglais, français ou polonais. Le processus d inscription au terminal ressemble à l achat d un ticket. Le service s effectue au moyen d un écran tactile et d un clavier PIN pour le paiement par carte. Le chauffeur entre toutes les données importantes, la date de départ et le lieu de départ ainsi que la destination de son trajet. Le terminal péage calcule alors le trajet le plus court à l intérieur du réseau routier à péage obligatoire. Le chauffeur peut accepter le trajet proposé ou sélectionner un guidage de trajet en entrant d autre points-route. Si le chauffeur est d accord avec le trajet, il le confirme et sélectionne le mode de paiement souhaité. Le système calcule automatiquement à quelle heure maximale le circuit doit être terminé. Ceci est fonction de l heure du départ, de la longueur du trajet, d un temps de latence pour les petites pauses, les embouteillages et autres perturbations. La fenêtre-temps est calculée de sorte qu il est impossible de s inscrire une seule fois pour des utilisations multiples. 17

16 Péage poids lourd en Allemagne Le chauffeur est tenu de procéder aux inscriptions de manière à pouvoir respecter les temps de conduite et de repos prescrits. Il est recommandé de démarrer le plus tôt possible dès le début de la durée de validité de l inscription. Le chauffeur de poids lourd reçoit enfin un justificatif de validité. Il doit conserver ce ticket car il contient les indications concernant : les données véhicule, le guidage du trajet enregistré, la longueur du trajet, le montant du péage, le numéro d inscription à 16 chiffres et la durée de validité. L inscription peut être effectuée jusqu à deux ou trois jours avant le départ. Les terminaux sont reliés au centre de calcul de Toll Collect. Les données d inscription sont envoyées de cette façon à Toll Collect. Le système reconnaît, en cas de contrôle, si le poids lourd est inscrit dans les règles sur chaque tronçon pour chaque moment. Les inscriptions peuvent être complètement annulées avant le départ. Il est encore possible d annuler les trajets après le départ. Vous trouverez les différentes procédures d annulation décrites dans le chapitre 3.3 annulations lors de l inscription manuelle. Remarque : Le procédé Routing du système d inscription manuelle ne propose que des trajets sur des autoroutes fédérales à péage obligatoire. Le trajet proposé par le système n est donc pas toujours le trajet le plus court. Les usagers qui préfèrent un autre guidage, peuvent l enregistrer en entrant des tronçons de trajet. 18

17 Informations usagers Enregistrement au terminal avec ou sans carte véhicule Enregistrement au terminal sans carte véhicule : 1. Pays d homologation, numéro d immatriculation et classe produits polluants du poids lourd 2. Nombre d essieux (attelage du tracteur et de la remorque) 3. Heure de départ d utilisation de l autoroute (peut être déterminée à l avance jusqu à trois jours avant le départ) 4. Point de départ et d arrivée du trajet 5. Confirmation du déroulement du trajet (le système délivre toujours le trajet le plus court sur le réseau autoroutier à péage obligatoire) 6. evtl. modification du trajet (quand le chauffeur du poids lourd souhaite entrer ses propres points-route) 7. Confirmation de toutes les données (données trajet et véhicule, fin de validité et montant du péage) 8. Sélection du mode de paiement Enregistrement au terminal avec carte véhicule : 1. Introduire la carte véhicule 2. Nombre d essieux (indispensable puisque les essieux varient en fonction des remorques) 3. Heure de départ de l utilisation de l autoroute (peut être déterminée à l avance jusqu à trois jours avant le départ) 4. Point de départ et d arrivée du trajet (on peut sélectionner ici une des 10 destinations-standard possibles enregistrées) 5. Confirmation du déroulement du trajet (le système délivre toujours le trajet le plus court sur le réseau autoroutier à péage obligatoire) 6. evtl. modification du trajet (quand le chauffeur du poids lourd souhaite entrer ses propres points-route) 7. Confirmation de toutes les données (données trajet et véhicule, fin de validité et montant du péage) 8. Sélection du mode de paiement 3.3 Annulation pour une inscription manuelle Il est possible d annuler les inscriptions manuelles. Les procédés suivants sont à disposition : il est possible d annuler des trajets dont la date de départ est à venir, par Internet (pour les usagers enregistrés) ainsi qu à chaque terminal de péage obligatoire (pour les usagers enregistrés ou non). La procédure d inscription est la même pour tous les terminaux de péage, peu importe qu il s agisse d un terminal Indoor, c est-à-dire à l intérieur d un espace paiement, ou d un terminal Outdoor situé à l extérieur. 19

18 Péage poids lourd en Allemagne Pour l annulation par Internet, il faut sélectionner la fonction «annulation», entrer le trajet à annuler et confirmer. L inscription dans le système de péage est invalidée ; justificatif d inscription et numéro d inscription sont invalides. Le remboursement du péage s effectue sous forme de crédit par le mode de paiement initial. Si le trajet est déjà commencé, seuls les tronçons non encore parcourus peuvent être annulés à un terminal à péage situé le long du trajet. Le tronçon qui n a pas été emprunté est calculé à partir du tronçon d autoroute situé sur le lieu du terminal de péage où l annulation a été effectuée jusqu àu point d arrivée du trajet choisi. Pour ce faire, l usager sélectionne la fonction «annulation» et introduit le justificatif d inscription ou entre le numéro d inscription ainsi que le numéro d immatriculation du véhicule et l heure de départ du trajet. Le chauffeur indique une nouvelle destination sur le trajet initial. Cette destination doit se trouver entre le lieu du poste de péage ou le tronçon de trajet et la destination initiale. Le trajet annulé est déduit de la destination nouvellement enregistrée jusqu à la destination initiale. Le péage est ensuite restitué. Si le péage a été payé en liquide, l usager reçoit un justificatif qui lui permet de percevoir à la caisse l excédent en péage versé. Si l annulation s effectue à un terminal Outdoor, le remboursement s effectue en liquide, en Euro. Si le péage a été payé par carte, la carte correspondante est introduite dans le terminal et le remboursement s effectue par le mode de paiement initial. 20

19 Informations usagers Après expiration de la validité du justificatif d inscription, il est impossible d annuler un trajet. Toutefois, celui qui est astreint au péage peut encore réclamer un remboursement auprès du ministère des transports (BAG) à condition de justifier qu une revendication précédente n a pas été possible pour des raisons effectives et en faisant valoir sa réclamation de remboursement dans un délai de deux mois après expiration de la durée de validité de son justificatif d inscription ou de son inscription par Internet auprès du BAG, à l aide de l imprimé BAG prévu. L imprimé peut être demandé sur Internet à l adresse : ou réclamé auprès du ministère des transports (BAG), Werderstraße 34, Köln. Remarque : Des modifications d inscription ne peuvent être effectuées qu en passant par l annulation et par l inscription du nouveau trajet. Le mode de remboursement est payant. 4. Montant du péage (y compris classes péage) Le montant du péage est fonction de la classe produit polluant, du nombre d essieux et de la longueur du trajet à péage obligatoire. Chaque véhicule est d abord classé dans l une des trois catégories A, B ou C, en fonction de sa classe produits polluants. Ce classement par classe produits polluants avantage les propriétaires de poids lourds qui sont tenus de respecter des normes environnementales strictes. 21

20 Péage poids lourd en Allemagne Classes produits polluants suivant ABMG Catégorie A Catégorie B Catégorie C jusqu au 30 septembre 2006 S4, S5 et EEV classe 1 S3 et S2 S1 et véhicules qui n appartiennent à aucune classe de produits polluants du 1 er octobre septembre 2009 S5 et EEV classe 1 S4 et S3 S2, S1 et véhicules qui n appartiennent à aucune classe de produits polluants à partir du 1 er 2009 EEV classe 1 S5 et S4 S3, S2, S1 et véhicules qui n appartiennent à aucune classe de produits polluants Tarifs péage Catégorie A Catégorie B Catégorie C Véhicules ou attelages jusqu à trois essieux * 0,09 Euro 0,11 Euro 0,13 Euro Véhicules ou attelages à quatre essieux ou plus * 0,10 Euro 0,12 Euro 0,14 Euro * Les essieux - tandem comptent comme deux essieux, on tient toujours compte des essieux de levage et directionnel. L assujetti au péage est tenu de justifier, à la demande du ministère des transports, l exactitude de toutes les opérations déterminantes pour la saisie de péage en présentant des documents appropriés ( 5 ABMG en rapport avec 7 péage poids lourd V). Pour tous les poids lourds immatriculés en Allemagne, il est possible de justifier sa classe produits polluants sur présentation de la carte grise ou de l avis d imposition du véhicule (Lkw-MautV). Pour des véhicules qui ne sont pas immatriculés en Allemagne, les «règles de supposition» (Vermutungsregeln) échelonnées dans le temps ont valeur de loi quand la classe produits polluants ne peut être justifiée d aucune autre manière, en particulier par des documents attestant que certaines exigences environnementales dans le trafic CEMT** ( 9 Lkw-MautV) ont été remplies. L assujetti au péage assume l obligation de présentation et de justification pour toutes les opérations qui relèvent de la saisie du péage. Une infraction à l encontre de l obligation de justification est exemptée d amende (**CEMT Conférence Européenne des Ministres des Transports conférence des ministres des transports européens). 22

21 Informations usagers 5. Modalités de paiement Il y a différentes possibilités pour payer les taxes de péage. Les possibilités suivantes peuvent être utilisées: Procédé de Log-Pay de péage (par avis de débit) Procédé par carte carburant Paiement par compte courant Paiement par carte euro-chèque Paiement par carte de crédit Paiement en liquide 5.1 Modalités de paiement pour usagers enregistrés Les usagers enregistrés chez Toll Collect jouissent de l avantage de pouvoir payer leur péage selon toutes les manières disponibles. Les modalités suivantes sont disponibles pour les usagers enregistrés : Procédé de Log-Pay de péage (avis de débit) Le montant du péage est prélevé une fois par mois en fonction de la facturation, donc après l utilisation du réseau à péage obligatoire, sur le compte de l usager indiqué lors de l inscription. La condition d accès à cette modalité est une solvabilité suffisante, calculée sur la base du kilométrage mensuel parcouru par l usager (supplément de sécurité inclus). La solvabilité est vérifiée par un prestataire de paiement et le plafond de solvabilité est surveillé en permanence dans le système de Toll Collect. Ces indications sont régulièrement vérifiées et le cas échéant réajustées. 23

22 Péage poids lourd en Allemagne Procédés par carte carburant L usager peut faire déduire le montant du péage par le biais d une société de carte carburant, à condition qu il résulte du retrait limité accordé par l émetteur de carte carburant un plafond suffisant en regard du kilométrage mensuel. Comment procéder? L usager envoie ses documents d inscription à l émetteur de carte carburant sélectionné sur le formulaire d inscription. Celui-ci accorde, après vérification de la solvabilité de l usager, l autorisation de plafond et en informe Toll Collect par écrit, en lui transmettant les documents d inscription. Ou bien, l usager peut envoyer ses documents d inscription lui-même à Toll Collect. Dans ce cas, Toll Collect sollicite l accord de plafond auprès de chaque émetteur de carte carburant. Pour ce procédé, l usager paie également son péage tous les mois en fonction de la facturation du péage, donc en fonction de son utilisation du réseau à péage obligatoire. Une liste actuelle des cartes carburant autorisées est disponible sur Internet à l adresse (rubrique : système péage poids lourd/modalités de paiement). Paiement par compte courant Si l usager ne veut utiliser aucun des modes de paiement cités ou s il ne peut justifier de solvabilité suffisante, Toll Collect lui propose, en tant qu usager enregistré dans le système, l accès à une autre possibilité avec le paiement par compte courant. Voici le fonctionnement : L usager paie à l avance un montant duquel seront déduits les trajets courants. L usager est tenu de veiller à approvisionner son compte de manière suffisante. Il peut se renseigner par téléphone auprès du service clientèle pour connaître l état de son compte. 24

23 Informations usagers 5.2 Modalités de paiement pour usagers enregistrés ou non Les modalités de paiement suivantes sont possibles : Carte carburant, carte de crédit ou carte eurochèque Chaque usager peut s acquitter de ses taxes de péage par virement (sans argent liquide) à tous les terminaux des postes de péage. Vous pouvez à tout moment demander sur la page d accueil de Toll Collect ( quelles cartes de carburant ou cartes de crédit sont acceptées ou interroger le service clientèle. Paiement en liquide Les chauffeurs de poids lourd peuvent régler le péage en Euro aux terminaux péage et le cas échéant dans la monnaie du pays là où cela est possible. La monnaie leur sera rendue obligatoirement en Euro. Pour les terminaux à péage qui sont à l extérieur (Outdoor-Terminals), il faut noter qu on ne peut régler qu avec des billets en Euro ou le cas échéant, dans la monnaie du pays respectif. Remarque : Les opérations d usagers enregistrés qui ne sont pas réglées avec le mode de paiement indiqué sur la carte véhicule n apparaissent pas sur la facturation péage mensuelle. 25

24 Péage poids lourd en Allemagne Remarque : Les usagers enregistrés peuvent bien entendu utiliser aux terminaux péage les modes de paiement qui sont à la disposition des usagers non enregistrés. Notez à ce sujet, qu ils ne sont pas reconnus alors comme usagers enregistrés et que l opération n est donc pas affichée dans la facturation du péage. Modalités de paiement Inscription automatique par appareil embarqué. Usagers non enregistrés Usagers enregistrés Procédé de Log-Pay péage (avis de débit) Procédé par carte carburant Compte courant Inscription manuelle par Internet Usagers non enregistrés Usagers enregistrés Procédé de Log-Pay péage (avis de débit) Procédé par carte carburant Compte courant Inscription manuelle au terminal péage Usagers non enregistrés Usagers enregistrés Carte véhicule par le mode de paiement déposé: Procédé de Log-Pay péage (avis de débit), compte courant ou procédé par carte carburant Carte euro-chèque Procédé par carte carburant Carte de crédit Paiement en liquide 26

25 Informations usagers 5.3 Réclamation à propos de la facturation En cas de questions ou de réclamations concernant la facturation, les usagers peuvent adresser leurs questions ou leurs objections par écrit ou par téléphone à Toll Collect (voir chapitre 9 : Service et contact). Les réclamations qui ont trait au paiement, ne sont possibles, tant dans le système automatique que dans le système manuel, que dans un délai de deux mois à compter de la réception de la facturation du péage ou de l inscription. Vous trouverez des détails supplémentaires dans les conditions générales (AGB). 6. Contrôle Le système de contrôle permet de vérifier le paiement correct du péage. Il ne sert pas à la saisie ni au calcul du péage. Il existe 4 sortes de contrôle. Contrôle automatique : environ 300 ponts de contrôle fixes enregistrent avec des capteurs à infrarouge les véhicules qui s approchent du pont de contrôle. Les usagers des appareils embarqués, ainsi que bien les usagers qui s enregistrent manuellement, sont vérifiés. Les données sont exploitées et comparées avec celles qui sont enregistrées dans le centre de calcul. Contrôles statiques : Parallèlement à cela, les données des fraudeurs éventuels peuvent aussi être envoyées aux fonctionnaires du ministère des transports (BAG) sur un parking situé près d un pont de contrôle qui dévie les véhicules du trafic et les contrôle. Contrôles mobiles : environ 300 équipes mobiles du BAG contrôlent 24 heures sur 24 le paiement correct du péage. Les équipes servent d appoint aux ponts de contrôle et facilitent un contrôle large et flexible. S il s avère qu un poids lourd ne s inscrit pas par OBU au système automatique, l équipe compare le numéro d immatriculation du véhicule via contrôle PC avec les données manuelles d inscription de la banque centrale de données. 27

26 Péage poids lourd en Allemagne Si des doutes subsistent quant à l acquittement régulier du péage, le véhicule doit se ranger sur le bas-côté. Si le soupçon d infraction au péage se confirme, le péage est aussitôt prélevé et une procédure pour irrégularité peut être engagée. Un versement de sécurité d une valeur de l amende à venir peut être prélevé après-coup pour les chauffeurs de poids lourds étrangers avant qu ils ne reprennent la route. Contrôles d activité : Les collaborateurs du BAG effectuent des contrôles d activité sous forme de tests ponctuels. Pour les entreprises de transport de marchandises, on vérifie sur place si le péage a bien été correctement versé. Des document de frets, des justificatifs d achat de carburant, des graphiques etc. d une certaine période peuvent être exploités. En cas de constat évident de non-règlement du péage, on peut procéder à un post-prélèvement du péage pour un trajet de 500 kilomètres tant que la longueur du parcours effectué n a pas été établie. Quand le propriétaire d un véhicule n est pas enregistré dans le système de saisie de péage, la centrale de contrôle obtient son adresse par les autorités de contrôle ou le ministère des transports, afin de pouvoir prélever le péage ultérieurement. Tous les autres cas sont transmis au BAG pour le post-prélèvement. Une procédure pour irrégularité peut être simultanément engagée. 28

27 Informations usagers 7. Principes juridiques La loi de péage sur autoroute concernant les véhicules utilitaires lourds (ABMG) et l ordonnance du péage des poids lourds constituent le cadre juridique pour l introduction du péage kilométrique par tronçon pour les poids lourds. Le ABMG, entré en vigueur le 12 avril 2002, contient les principe juridiques pour la saisie du nouveau péage kilométrique des poids lourds. Elle stipule par exemple quels véhicules, sur quelles autoroutes le péage doit être payé, et comment il est prélevé et contrôlé. Le gouvernement fédéral est habilité par le ABMG à fixer le montant du péage par décret de loi. Ceci est mis en application par l ordonnance du montant du péage. Tous les autres détails de la saisie péage poids lourd sont réglés dans une autre ordonnance, l ordonnance de péage poids lourds. Véhicules assujettis au péage Sont assujettis au péage tous les véhicules utilitaires lourds ou attelages de véhicules avec un poids total autorisé en charge d au moins 12 tonnes qui sont destinés uniquement au transport de marchandises. A ce sujet, tous les utilisateurs des autoroutes allemandes doivent régler le péage en fonction du chemin parcouru, quel que soit leur pays d origine. Véhicules exemptés de péage Ne sont pas concernés par l obligation de péage en vertu du 1 alinéa 2 ABMG les autocars et véhicules des forces armées, les autorités de la police, de la protection civile et des catastrophes, les pompiers et autres services d urgence. Sont également exempts, les véhicules fédéraux et les véhicules qui sont exclusivement utilisés à l usage de l entretien des routes ainsi que pour le nettoyage et l entretien des routes en hiver. Les véhicules utilisés uniquement pour la profession du spectacle et du cirque ne sont également pas concernés par le péage. Les principes juridiques concernant le péage kilométrique sur les autoroutes fédérales sont : Loi du 5 avril 2002 concernant la saisie de taxes de péage kilométrique pour l utilisation des autoroutes fédérales par les véhicules utilitaires lourds (réseau autoroutier pour véhicules utilitaires ABMG lourds ; BGBl. I 2002, p et suivantes.), entrée en vigueur le 12 avril Ordonnance concernant la fixation du montant du péage autoroutier pour véhicules utilitaires lourds (Mauthöheverordnung MautHV ; BGBl. I 2003, p. 1001à 1002), entrée en vigueur le 1 er juillet Ordonnance concernant la saisie, le justificatif du prélèvement et de la restitution conformes du péage (Lkw-Mautverordnung Lkw-MautV ; BGBl. I 2003, p à 1005), entrée en vigueur le 1 er juillet

28 Péage poids lourd en Allemagne Les propriétaires des véhicules cités peuvent se faire enregistrer chez Toll Collect comme exempts de péage. Vous obtiendrez de plus amples informations à l adresse ou en appelant notre centre téléphonique +49 (0) Les indications portées sur la demande d exemption de péage pour les véhicules doivent être véridiques et complètes. Le demandeur assume la responsabilité de l exactitude juridique du classement sous la rubrique véhicule exempt de péage (principe de déclaration spontanée) ; l enregistrement ne signifie donc pas la reconnaissance juridique de l exemption du péage de la part de Toll Collect ou du gouvernement fédéral pour le transport de marchandises (BAG). Les postes compétents sont à tout moment en droit de contrôler l exactitude des indications. En ce qui concerne l exemption du péage, nous vous renvoyons au 1 alinéa 1 et 2 ABMG. Réseau routier à péage obligatoire Le péage est obligatoire sur tout le réseau autoroutier en Allemagne fédérale, y compris les aires de repos, et doit s effectuer à l entrée de l autoroute. Les autoroutes fédérales sont les grands axes routiers désignés comme telles par la loi. Des tronçons déterminés de routes fédérales peuvent également être soumis à l obligation de péage (voir à ce sujet 1 alinéa 4 ABMG). 30

29 Informations usagers 8. Questions réponses Si mon appareil embarqué ne fonctionne plus, que faut-il faire? Si votre OBU s arrêtait de fonctionner pendant le parcours, vous êtes tenu de vous inscrire manuellement, ce qui vous obliegera éventuellement à quitter l autoroute à la prochaine sortie. Il est possible de s inscrire aux terminaux péage des parkings, des aires de repos et des postes frontière par terminal péage et ceci peut se faire aussi par votre bureau via Internet. Il est de votre intérêt de vous adresser dès que possible à un partenaire service de Toll Collect pour faire vérifier votre appareil embarqué. L atlas de péage, la liste des postes de péage et des partenaires de service est d un grand secours. Que faire si mon appareil embarqué m a été volé ou est inutilisable après un accident? Si votre appareil embarqué a été volé ou est inutilisable après un accident, il faut que vous ou votre entreprise envoie sans tarder une déclaration de perte écrite au service clientèle de Toll Collect ou que vous déclariez la perte par téléphone en donnant votre Master-PIN. Toll Collect désactivera aussitôt votre appareil embarqué afin qu il n en soit pas fait mauvais usage. Cette procédure est une garantie pour votre propre sécurité. Que se passe-t-il quand mon poids lourd avec appareil embarqué reçoit un nouveau numéro d immatriculation? Si vous changez le numéro d immatriculation officiel de votre véhicule équipé d un OBU il vous faut transférer ces nouvelles données sur l appareil embarqué avec l aide d un partenaire de service. Le partenaire de service peut vous facturer cette prestation. Vous recevrez donc spontanément de la part de Toll Collect une nouvelle carte véhicule avec le numéro d immatriculation modifié. 31

30 Péage poids lourd en Allemagne J ai perdu mon appareil embarqué. Que dois-je faire? Veuillez déclarer la perte, l endommagement ou le vol de votre carte véhicule sans tarder auprès de Toll Collect. Votre carte sera automatiquement verrouillée et vous recevrez sans frais une nouvelle carte de remplacement. Que faire de l appareil embarqué si je vends mon véhicule? Rendez vous chez un partenaire de service de Toll Collect et faites démonter l OBU. Ensuite, vous devrez radier ce véhicule auprès du service clientèle Toll Collect. Le démontage de l appareil embarqué est payant. J ai enregistré un mauvais code PIN et mon appareil embarqué est bloqué. Que faut-il faire? Veuillez vous adresser au partenaire de service le plus proche. Vous trouverez la liste de tous les partenaires de service pour le montage et l entretien des appareils de bord sur Internet : Le terminal péage est défectueux ou fermé. A qui dois-je m adresser? Si un terminal auquel vous voudriez vous inscrire est en panne, chaque utilisateur est tenu d utiliser le prochain terminal de péage pour s inscrire. Vous trouverez des informations concernant les postes à péage les plus proches à l entrée du poste de péage et sur Internet à l adresse : Est-ce que le système Toll Collect assure les systèmes de péage dans d autres pays? Le système Toll Collect est conçu de façon à proposer les conditions techniques pour assurer d autres systèmes de péage. Pour le moment, il n est pas possible de percevoir de péage grâce au système Toll Collect dans d autres pays. 32

31 Informations usagers Comment les données sont-elles traitées dans les ponts de contrôle? La saisie des véhicules au pont de contrôle s effectue exactement dans le cadre des indications du législateur. Le ABMG autorise en vertu du 7 alin. 2, entre autres, la production de photos du véhicule ainsi que la saisie du numéro d immatriculation avec pour objectif de surveiller les prescriptions de la loi sur le péage autoroutier. En vertu du 9 alin. 5 ABMG, ces données doivent être effacées aussitôt après le processus de contrôle, si le véhicule n est pas assujetti au péage. Toll Collect traite les photos du véhicule et les données d immatriculation uniquement dans le cadre légal et dans le respect des prescriptions de suppression. Les chauffeurs ne peuvent pas être reconnus sur les photos. En outre, les photos des véhicules non assujettis au péage et pour lesquels on a constaté, à la suite d un relevé, la non-obligation de péage ne sont pas exploitées au travers de leur numéro d immmatriculation mais sont détruites en l espace de quelques secondes dans le pont de contrôle. Il en va de même pour les photos des véhicules assujettis au péage qui se sont correctement inscrits. Des suivis de déplacement sont-ils établis? Seul l usager enregistré reçoit de Toll Collect, en même temps que la facturation, l information qui lui indique quel trajet le poids lourd a emprunté, à quelle heure, et quel montant l usager doit payer. Il n est pas possible à des tiers d établir des suivis de déplacement, puisque seuls le BAG et Toll Collect GmbH ont accès aux données de calcul. Seule l heure de départ de chaque parcours calculé est indiquée sur la facturation. À partir de ces données, il n est pas possible de déterminer une vitesse moyenne qui soit juridiquement exploitable. L appareil n enregistre aucune donnée relative à la vitesse et au fret du poids lourd. 33

32 Péage poids lourd en Allemagne 9. Service et contact Tous les usagers du système de péage de Toll Collect, enregistrés ou non, sont assistés dans une large mesure par le service clientèle de Toll Collect. Central téléphonique pour des questions d ordre général Le tremplin pour les usagers non enregistrés est le central téléphonique du lundi au vendredi de 7 à 19 heures au numéro +49 (0) Des collaborateurs formés répondent individuellement à toutes les questions touchant le système, les possibilités d inscription ou d enregistrement. Les collaborateurs parlent l Allemand, le Français et le Polonais. Centre de service pour usagers enregistrés Du lundi au vendredi de 8 à 20 heures, les collaborateurs du centre de service sont au service des usagers enregistrés, pour des informations ou pour le montage de l OBU, pour des contestations et réclamations éventuelles, pour la perte de l appareil embarqué ou pour des modifications de contrat le centre de service accompagne les usagers enregistrés sur toutes les questions du péage des poids lourds. On peut les joindre par Mail, fax, lettre et bien sûr par téléphone. Ils s experiment en Allemand, Français et Polonais. Liaison directe 24 heures sur 24 En cas de questions ou de problèmes lors de l inscription manuelle, les chauffeurs de poids lourds peuvent s adresser 24 heures sur 24 à chacun des terminaux de péage, à un collaborateur du centre de service en pressant un bouton. 34

33 Informations usagers Vous recevrez des renseignements auprès du service clientèle de Toll Collect: Toll Collect GmbH Customer Service Postfach D Potsdam Téléphone : +49 (0) TOLL COLLECT* (+49 (0) )* Fax : +49 (0) TOLL COLLECT (+49 (0) ) *0,06 par appel du réseau fixe des télécommunications allemandes service@toll-collect.de 35

34 Péage poids lourd en Allemagne Remarque : Toll Collect attire l attention sur le fait qu elle se réserve un droit de modification pour toutes les déclarations contenues dans cette fiche informative dès lors qu elles ne s appliquent pas à des circonstances assujetties à une adéquation constante. Ceci s applique en particulier aux indications concernant le réseau des partenaires de service et des postes à péage. La responsabilité de Toll Collect GmbH, de ses représentants ou assistants de réalisation et d exécution, envers le débiteur du péage ou l usager des informations usagers selon le droit privé, ne sera prise en compte qu en cas de préméditation ou de négligence grossière. Pour le reste, toute responsabilité est exclue. La responsabilité de Toll Collect GmbH, de ses représentants ou assistants de réalisation et d exécution ne pourra pas être dégagée ou limitée pour les dommages résultant de lésions corporelles, atteintes à la vie et à la santé, ainsi que d après la loi relative à la responsabilité du producteur pour vice de la marchandise. Vous pouvez vous informer à tout moment de la version actuelle des instructions pour usagers sur Internet à l adresse : Vous pouvez gratuitement télécharger la brochure d informations usagers dans sa version actuelle. Conditions commerciales générales Vous recevrez les conditions commerciales générales sur Internet à l adresse ou par fax Téléphone international : +49 (0) TOLL COLLECT* (+49 (0) )* *0,06 par appel du réseau fixe des télécommunications allemandes 36