Indemnités des bénévoles non rémunérés. Année de revenus Forfait de frais 2012

Transcription

1 Indemnités des bénévoles non rémunérés Année de revenus Forfait de frais par jour par an par jour par an par jour par an par jour par an Bénévoles non rémunérés 32, ,38 31, ,51 30, ,92 30, ,72

2 1. Pensionnés avec exclusivement une pension de survie* en-dessous de 65 ans. (pension reçue par un ou une veuf(ve) Année Sans enfant à charge Avec enfant à charge Sans enfant à charge Avec enfant à charge , , , , , , , , , , , ,65 2. Pensionnés avec une pension de retraite ou une combinaison pension de retraite et de survie en-dessous de 65 ans. Année Revenus professionnels des indépendants pensionnés - Année de revenus 2011 et 2012 INDEPENDANT Plafond Plafond + 15% * Sans enfant à charge Avec enfant à charge Sans enfant à charge Avec enfant à charge , , , , , , , , , , , ,30 3. Pensionnés avec une pension de retraite ou de survie en-delà de 65 ans. Année INDEPENDANT Plafond Plafond + 15% * INDEPENDANT Plafond Plafond + 15% * Sans enfant à charge Avec enfant à charge Sans enfant à charge Avec enfant à charge

3 , , , , , , , , , , , ,10 * La limite de 15%: - Lorque la limite annuelle est dépassée de 15% ou plus, la paiement de la pension, pour l'année civile concernée, est supendu intégralement même si l'activité prof. ne s'étend pas sur toute l'année. - Lorsque la limite annuelle est dépassée de moins de 15%, le montant de la pension est réduit à concurrence du pourcentage de dépassement des revenus par rapport à cette limite annuelle.

4 Forfaits de frais spéciaux. Forfait de frais spécial Année de revenus Bourgmestres 6.681, , , ,04 Echevins et présidents de CPAS 4.009, , , ,82

5 Intérêts notionnels Exercice d'imposition Normal 2,742% 3,000% 3,425% 3,800% 4,473% 4,307% 3,781% 3,442% PME 3,242% 3,500% 3,925% 4,300% 4,973% 4,807% 4,281% 3,942%

6 Requalification des loyers en rémunérations de dirigeants d'entreprise Coefficient d'indexation du revenu cadastral Coefficient de revalorisation du R.C. Excédent de loyer requalifié en rémunération Mode de calcul R.C. de base x ==> R.C. (non indexé) x 2/3 x ==> R.C (non indexé) x 5/3 x ==> Exercice d'imposition ,6813 1,6349 1,5790 1,5461 1,5461 1,480 1,4532 4,1900 4,1000 3,9700 3,8700 3,88 3,750 3,65 4,1900 4,1000 3,9700 3,8700 3,88 3,750 3,65

7 Exercice d'imposition ,43 3,59 3,59

8 Indemnités Frais de Séjours REPAS DE MIDI Déplacement Date de référence Montant de base 8 heures et plus 1/01/2014 1/01/2013 1/03/2012 1/06/2011 1/10/2010 1/10/2008 Cadre supérieur 11,95 19,22 18,84 18,47 18,11 17,75 Cadre moyen 10,02 16,11 15,8 15,49 15,19 14,88 Cadre inférieur 8,11 13,04 12,79 12,54 12,29 12,05 FRAIS POUR LA NUIT Montant de base Date de référence 1/01/2014 1/01/2013 1/03/2012 1/06/2011 1/10/2010 1/10/2008 Cadre supérieur 27,22 43,78 42,92 42,08 41,26 41,25 Cadre moyen 25,31 40,7 39,91 39,13 38,36 38,35 Cadre inférieur 23,41 37,65 36,91 36,19 35,48 34,78

9 1/06/2008 1/02/ ,75 17,07 14,88 14,31 12,05 11,58 1/06/2011 1/02/ ,44 38,88 37,6 36,15 34,1 33,43

10 Année de revenus Carburant (2) (1) Essence/LPG (a) 0, ,0021 Diesel (a) 0, ,0023 Comment calcul-t-on l'avantage de toute nature voiture? (1) - Du 01/01/2010 au 31/12/2011, l'avantage de toute nature voiture se calcule selon la formule suivante: Nbr de kilométres (*) x taux d'émission de Co² du véhicule (**) x coefficient Co² (*) Le nombre de kilomètres est de Km ou km selon la distance entre le domicile et le lieu de travail (**) Le taux d'émission de Co² de votre véhicule peut être obtenu sur votre carte grise ou en consultant le site interne du SPF Santé publique ( (2) - (a) A partir du 1er janvier 2012, l'avantage de toute nature voiture se calcule selon la formule que vous trouverez sur notre site. Celui-ci prend en compte: Valeur catalogue du véhicule (tva comprise et hors remise) Taux d'émission de CO²

11 Type de carburant Age du véhicule En outre les sociétés devront tenir compte d'une dépense non admsise (DNA) de 17 % calculée sur base du montant de l'atn.

12 Emision de CO2 Diesel Essence < 60 gr < 60 gr Entre 61 & 105 g Entre 61 & 105 g Entre 106 & 115 g Entre 106 & 125 g Entre 116 & 145 g Entre 126 & 155 g Entre 146 & 170 g Entre 156 & 180 g Entre 171 & 195 g Entre 181 & 205 g > 195 g > 205 g Déduction * 100% 90% 80% 75% 70% 60% 50% * Depuis le 1er janvier 2010, il y a également lieu d'appliquer une limitation de la déductibilité des frais de carte carburant pour les véhicules mixtes à 75%.

13 Puissance Taxable en C.V. Avantages par km en cas d'utilisation d'une voiture de société à des fins privées et pour le trajet domicile-lieu de travail pour les revenus Année de revenus (2) Montants de base (1) 4 CV (3) 0,1750 0,1682 0,1649 0,1617 0,1585 0,1554 0,1524 0, CV 0,2054 0,1975 0,1936 0,1898 0,1861 0,1824 0,1789 0, CV 0,2270 0,2182 0,2139 0,2097 0,2056 0,2016 0,1976 0, CV 0,2511 0,2414 0,2366 0,2320 0,2274 0,2230 0,2186 0, CV 0,2739 0,2633 0,2581 0,2531 0,2481 0,2433 0,2385 0, CV 0,2980 0,2865 0,2808 0,2753 0,2699 0,2647 0,2595 0, CV 0,3297 0,3169 0,3107 0,3046 0,2987 0,2928 0,2871 0, CV 0,3614 0,3474 0,3406 0,3339 0,3274 0,3210 0,3147 0, CV 0,3830 0,3681 0,3609 0,3539 0,3469 0,3401 0,3334 0, CV 0,4071 0,3913 0,3836 0,3761 0,3687 0,3615 0,3544 0, CV 0,4223 0,4059 0,3980 0,3902 0,3825 0,3750 0,3677 0, CV 0,4401 0,4230 0,4147 0,4066 0,3986 0,3908 0,3831 0, CV 0,4527 0,4352 0,4267 0,4183 0,4101 0,4021 0,3942 0, CV 0,4616 0,4437 0,4350 0,4265 0,4181 0,4099 0,4019 0, CV 0,4730 0,4547 0,4458 0,4370 0,4285 0,4201 0,4118 0, CV & plus 0,4819 0,4632 0,4541 0,4452 0,4365 0,4280 0,4196 0,3800 (1) : Annexe III AR/CIR. Conversion en euros par AR du 13 juillet 2001 (MB 11 août 2001), entrée en vigueur : exercice d'imposition 2002 (2) L'AR du 17 février 2006 (MB du 23 février 2006) reprend le tarif kilométrique indexé en EUR, applicable depuis le 1er janvier 2006 (3) A partir du 1er janvier 2010, le calcul de l'avantage voiture n'est plus calculé en fonction de la puissance de la voiture mais selon une formule prenant en compte le taux d'émission de CO² du véhicule. Pour plus d'informations, référez vous au tableau suivant.

14 Prix moyen du carburant. Prix du carburant (par litre) /selon l'année de revenus Super sans plomb 95 OCT (*) 1,6508 1,7076 1,6051 1,4555 1,3302 1,4561 1,3940 1,3535 1,2747 Super sans plomb 98 OCT(**) 1,7054 1,7396 1,6328 1,4802 1,3372 1,4775 1,4159 1,3766 1,3096 Diesel 1,4758 1,5318 1,4405 1,2018 1,0225 1,2694 1,1075 1,0790 1,0406 LPG 0,6719 0,7183 0,6610 0,5894 0,4600 0,5693 0,5146 0,4891 0,4355 (*) : ou Euro ppm (**) : ou Super 10ppm

15 x du carburant (par litre) /selon l'année de revenus ,1273 1,0260 1,0090 1,1632 1,0689 1,0682 0,8151 0,8025 0,7654 0,3853 0,3526 0,3483

16 Remboursement des frais de déplacement. Indemnité forfaitaire en remboursement de frais kilométrique Année (débutant au 1er juillet de chaque année indiqu ,3461 0,3456 0,3352 0,3178 0,3026 0,3169 0,2940

17 Année (débutant au 1er juillet de chaque année indiquée) ,2903 0,2841 0,2754 0,2677

18 Avantages de toute nature forfaitaires Fourniture gratuite à un gérant de : Année des revenus Chauffage 1.900, , , , , , ,00 Electricité(autre que pour le chauffage) 940,00 930,00 910,00 820,00 740,00 590,00 590,00 Connexion internet à domicile 60,00 60,00 60,00 60,00 Pc portable 180,00 180,00 180,00 180,00 GSM 150,00 150,00 150,00 150,00

19 , , ,00 590,00 590,00 590,00

20 Taux d'intérêts sur compte courant dirigeant. Taux de référence à prendre en considération Année des revenus ,80 9,50 8,50 9,00 10,30 11,20 10,40 8,20 8,00 7,60

21 Versements Anticipés Taux de majoration Exercice d'imposition Majoration globale % 2,25 2,25 2,25 2,25 6,75 11,25 9,00 Avantages selon la date ultime du versement* : VA1 10 (avril) % ,00 15,00 12,00 VA2 10 (juillet) % 2,5 2,5 2,5 2,5 7,50 12,50 10,00 VA3 10 (octobre) % ,00 10,00 8,00 VA 4 20 (décembre) % 1,5 1,5 1,5 1,5 4,50 7,50 6,00 Taux de bonification Exercice d'imposition Bonification moyenne % 1,125 1,125 1,125 1,125 3,38 5,625 4,50 Bonification selon la date ultime du versement*: VA1 10 (avril) % 1,5 1,5 1,5 1,5 4,50 7,50 6,00 VA2 10 (juillet) % 1,25 1,25 1,25 1,25 3,75 6,25 5,00 VA3 10 (octobre) % ,00 5,00 4,00 VA 4 20 (décembre) % 0,75 0,75 0,75 0,75 2,25 3,75 3,00

22 * Pour les dates de versements dans le cadre d'exercices décalés, veillez vous référer au tableau suivant.

23 ,75 6,75 6,75 9,00 9,00 9,00 7,50 7,50 7,50 6,00 6,00 6,00 4,50 4,50 4, ,38 3,38 3,38 4,50 4,50 4,50 3,75 3,75 3,75 3,00 3,00 3,00 2,25 2,25 2,25

24

25 Versements Anticipés pour les exercices décalés. Limites de l'exercice Du 01/04 au 31/03 Du 01/07 au 30/06 Du 01/10 au 30/09 VA 1 VA 2 VA 3 VA 4 10 juillet 10 octobre 10 janvier 20 mars 10 octobre 10 janvier 10 avril 20 juin 10 janvier 10 avril 10 juillet 20 septembre

26 Cotisations sociales personnelles non retenues. Mutualités Ex. Imp revenus 2012 Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes 0,00 Union Nationale des Mutualités Neutres 0,00 Union Nationale des Mutualités Socialistes 1,20 Union Nationale des Mutualités Libérales 0,00 Union Nationale des Mutualités Libres 3,00 Caisse Auxiliaire d'assurance maladie Invalidité 0,00 Caisse de soins de Santés de la SNCB?

27 Déduction pour habitation propre et unique Montant de base déductible 2.260, ,00 Montant supplémentaire déductible pendant les 10 1er années de conclusion du contrat 750,00 730,00 Montant supplémentaire déductible pendant les 10 1er années de conclusion du contrat si au moins 3 enfants sont considérés à charge le 1er janvier qui suit la date de conclusion du contrat 80,00 70,00 Maximum déductible : 3.090, ,00

28 * Dans le cadre du refinancement d'un emprunt initialement conclu avant le 01/01/2005, il est toujours possible d'opter pour l'ancien régime de déduction des intérêts. Toutefois, le choix devra être identique pour les deux conjoints et sera définitif.

29 tion pour habitation propre et unique. Exercice d'imposition , , , , ,00 710,00 690,00 690,00 660,00 650,00 70,00 70,00 70,00 70,00 70, , , , , ,00

30 clu avant le 01/01/2005, il est s intérêts. Toutefois, le choix