VOTRE RETRAITE BIEN PRÉPARER EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES

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1 CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES BIEN PRÉPARER VOTRE RETRAITE 2015 EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES

2 BIEN PRÉPARER VOTRE RETRAITE 2015 Afin de vous permettre de préparer votre départ en retraite et de vous donner une information claire et précise sur vos retraites, nous avons conçu pour vous, experts-comptables et commissaires aux comptes, ce guide. Vous y trouverez toutes les informations pratiques concernant les démarches à effectuer, le calcul et le montant de votre retraite, ainsi que les possibilités de cumul activité et retraite. Sommaire QUELLES SONT LES CONDITIONS DE DÉPART À LA RETRAITE? P. 3 RÉCAPITULATIF DE VOS DROITS À LA RETRAITE P. 4 QUAND ET COMMENT DEVEZ- VOUS FAIRE VOTRE DEMANDE DE RETRAITE? P. 5 LE CALCUL DE VOTRE RETRAITE P. 6 LE PAIEMENT DE VOTRE RETRAITE P. 7 LE CUMUL ACTIVITÉ ET RETRAITE P. 8 LES OPTIONS DE RACHAT P. 9 VOTRE INFORMATION RETRAITE P. 11 2

3 CAVEC QUELLES SONT LES CONDITIONS DE DÉPART À LA RETRAITE? Concernant vos périodes d activité d expert-comptable affilié à la CAVEC Vous pouvez demander votre retraite de base et votre retraite complémentaire séparément. Vos années d affiliation à la CAVEC vous ont permis d acquérir des points au régime de base et au régime complémentaire. Vous êtes conjoint collaborateur de professionnel libéral Les conditions d obtention, de calcul et de liquidation des droits, sont identiques à celles applicables au professionnel. Concernant vos périodes d activité relevant d un autre régime Si vous avez exercé une ou plusieurs activités relevant d autres régimes, renseignez-vous auprès de ces régimes. > Conditions d ouverture du droit à la retraite de base La durée nécessaire pour l obtention du taux plein est déterminée en fonction de l ensemble de la carrière professionnelle. Retrouvez votre relevé de carrière, tous régimes confondus, sur votre compte en ligne Ma Cavec en ligne. Depuis le 1 er juillet 2011, l âge légal de départ en retraite au régime de base est relevé par seuils progressifs de 60 à 62 ans, et l âge du taux plein de 65 à 67 ans (l âge du taux plein est fixé à 65 ans pour les assurés handicapés, les parents de trois enfants et aidants familiaux sous certaines conditions, ainsi que les parents d enfants handicapés). > Conditions légales d attribution Nombre de trimestres nécessaires pour avoir le taux plein au régime de base : 3

4 BIEN PRÉPARER VOTRE RETRAITE 2015 ANNÉE DE NAISSANCE ÂGE/ TAUX PLEIN DURÉE D ASSURANCE/ TAUX PLEIN 1948 et avant ÂGE/ OUVERTURE DU DROIT 1951 (01/07) mois mois mois mois mois mois mois mois 1955 > > > > > > et RÉCAPITULATIF DE VOS DROITS À LA RETRAITE CONDITIONS DE LIQUIDATION AU RÉGIME DE BASE Avant 60 ans pour les carrières longues ou les travailleurs handicapés. Entre 60 et 65 ans, avec un nombre de trimestres validés inférieur au minimum requis. De 60 à 65 ans, avec le nombre de trimestres requis en fonction de votre année de naissance, ou si vous êtes inapte au travail. Au-delà de 60 ans, avec plus de trimestres que le nombre requis. À 65 ans (sauf pour les générations nées après le 1 er semestre 1951). PAIEMENT DE LA RETRAITE À taux plein. Avec abattement de 1,25 % par trimestre manquant, par rapport à l âge ou au nombre de trimestres requis, et ce dans la limite de 25 % (solution la plus favorable retenue). À taux plein. Avec surcote de 0,75 % par trimestre supplémentaire au-delà du 1 er janvier À taux plein. 4

5 CAVEC CONDITIONS DE LIQUIDATION AU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE Entre 60 et 65 ans, la liquidation n étant pas subordonnée à la cessation de l activité. À 60 ans, en cas d inaptitude médicale au travail, sous réserve de l arrêt de toute activité professionnelle. À 65 ans, la liquidation n étant pas subordonnée à la cessation des fonctions. Au-delà de 65 ans, avec maintien possible des fonctions. PAIEMENT DE LA RETRAITE Avec un abattement définitif de 1,25 % par trimestre manquant. À taux plein. À taux plein. Avec une bonification de 1,25 % par trimestre de prorogation dans la limite de 25 %. QUAND ET COMMENT DEVEZ-VOUS FAIRE VOTRE DEMANDE DE RETRAITE? QUAND? Nous vous conseillons de faire votre demande de retraite 6 mois avant la date d effet * de votre pension. En cas de demande après la date d effet, la liquidation sera reportée au premier jour du trimestre civil suivant votre demande. * Date à compter de laquelle le droit à une prestation est effectif (ou date d entrée en jouissance). COMMENT? Vous devez réunir et nous envoyer ces pièces : la copie intégrale de votre acte de naissance ; un relevé d identité bancaire ; la photocopie de vos 2 derniers avis d impôts ; en cas de cessation d activité, les attestations de radiation des Instances professionnelles. Lorsque vous demanderez votre liquidation, et si vous avez cotisé à un autre régime, pensez à demander une reconstitution de carrière aux différentes caisses auxquelles vous avez cotisé. 5

6 BIEN PRÉPARER VOTRE RETRAITE 2015 Vous devez remplir une «demande de retraite» : Si vous voulez prendre votre retraite de base, demandez par courrier une «demande de retraite de base» ou téléchargezla sur notre site Internet puis adressez-la, dûment remplie et accompagnée du relevé de trimestres tous régimes confondus et de toutes les pièces requises, à : CAVEC 48 bis rue Fabert TSA Paris Cedex 07 Si vous voulez prendre votre retraite complémentaire, demandez par courrier une «demande de retraite complémentaire» ou téléchargez-la sur notre site Internet puis adressez-la, dûment remplie et accompagnée de toutes les pièces requises, à : CAVEC 48 bis rue Fabert TSA Paris Cedex 07 LE CALCUL DE VOTRE RETRAITE CALCUL DE VOTRE RETRAITE DE BASE Votre pension annuelle du régime de base est calculée ainsi (montant brut) : X Pour connaître votre nombre de points acquis au régime de base, reportez-vous au «bulletin de situation» que vous trouverez sur votre compte en ligne sur CALCUL DE VOTRE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Votre pension annuelle du régime complémentaire est calculée ainsi (montant brut) : X Nombre de points acquis Valeur du point du régime de base fixée à 0,562 en 2015 Nombre de points acquis Valeur du point du régime complémentaire fixée, au 1 er janvier 2015, à 1,122 6 Pour connaître votre nombre de points acquis au régime complémentaire, reportez-vous au «bulletin de situation» que vous trouverez sur votre compte en ligne sur

7 CAVEC LE PAIEMENT DE VOTRE RETRAITE MODE DE VERSEMENT Vos pensions des régimes de retraite de base et de retraite complémentaire seront versées tous les mois, à terme échu, sur votre compte bancaire, d épargne ou postal. DATE D EFFET DE VOTRE RETRAITE La date d effet de la retraite est le premier jour du trimestre civil qui suit la demande formelle de l assuré remplissant les conditions. Si vous n êtes pas à jour de vos cotisations au titre du régime complémentaire, la liquidation sera reportée au premier jour du trimestre civil suivant la régularisation. En cas de demande postérieure à la date d effet, la liquidation est reportée au premier jour du trimestre civil suivant la demande. LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX EFFECTUÉS SUR VOTRE RETRAITE Les prélèvements obligatoires Les pensions sont, en principe, soumises aux prélèvements sociaux suivants : - La contribution sociale généralisée (CSG) : 6,60 %. - La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 %. - La contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie (CASA) : 0,30 %. En vous inscrivant sur le service Ma Cavec en ligne, vous bénéficiez d une estimation de votre future retraite. L EXONÉRATION L exonération partielle ou totale des prélèvements sociaux est possible : Si vous avez perçu en 2013 des revenus compris entre (pour la 1 re part du quotient familial, 7

8 BIEN PRÉPARER VOTRE RETRAITE 2015 majorés de pour chaque demi-part supplémentaire) et (pour la 1 re part du quotient familial, majorés de pour chaque demi-part supplémentaire), une exonération partielle est accordée. La CSG est alors minorée à un taux de 3,80 %. La CRDS est maintenue au taux de 0,50 %. Si vos revenus 2013 ont été inférieurs à pour la 1 re part du quotient familial, majorés de pour chaque demi-part supplémentaire, une exonération totale de la CSG et de la CRDS est accordée. Les retraités exonérés du paiement de la CSG ou ceux soumis à un taux réduit de CSG sont exemptés de la CASA. Vous êtes fiscalement domicilié à l étranger Vos pensions ne sont pas soumises à la CSG et à la CRDS. Par contre, une cotisation maladie sera retenue sur le montant de votre pension du régime de base (sauf si vous résidez dans l Union européenne et justifiez d une prise en charge maladie auprès de votre pays de domiciliation fiscale). LE CUMUL ACTIVITÉ ET RETRAITE 8 Si vous étiez retraité avant le 1 er janvier 2015, plusieurs possibilités de cumul existent : > Le cumul intra-régimes (vous prenez votre retraite et continuez la même activité) : Le cumul emploi-retraite libéralisé : si vous avez liquidé toutes vos pensions à taux plein, vous pouvez toucher votre pension sans limite de revenus. Le cumul emploi-retraite plafonné : si vous n avez pas liquidé toutes vos pensions à taux plein (exception faite des pensions non liquidées auprès des régimes dont l âge d ouverture des droits, sans minoration, est supérieur à l âge légal de la retraite de base), le cumul de la pension de base et du revenu d activité n est

9 CAVEC autorisé que dans la limite du plafond de la Sécurité sociale ( en 2015). En cas de dépassement, la pension sera réduite à due concurrence. Attention : si vous avez liquidé un régime et continuez à exercer la même activité, vous cotisez à fonds perdus sur ce régime. > Le cumul extra-régimes : si vous avez liquidé un régime et exercez une autre activité (dépendant d un autre régime), vous obtenez des droits dans le cadre de cette activité. Si vous liquidez une de vos retraites pour la première fois en 2015, les possibilités de cumul sont plus limitées : > Le cumul intra-régimes (vous prenez votre retraite et continuez la même activité) : Le cumul emploi-retraite libéralisé : si vous avez liquidé toutes vos pensions à taux plein, vous pouvez toucher votre pension sans limite de revenus. Le cumul emploi-retraite plafonné : si vous n avez pas liquidé toutes vos pensions à taux plein (exception faite des pensions non liquidées auprès des régimes dont l âge d ouverture des droits, sans minoration, est supérieur à l âge légal de la retraite de base), le cumul de la pension de base et du revenu d activité n est autorisé que dans la limite du plafond de la Sécurité sociale ( en 2015). En cas de dépassement, la pension sera réduite à due concurrence. ATTENTION : si vous avez liquidé un régime de base et continuez à exercer la même activité, vous cotisez à fonds perdus quel que soit le régime. > Le cumul extra-régimes : si vous demandez pour la 1 re fois l ouverture de vos droits à retraite auprès d un de vos régimes de base et que vous continuez à exercer, vos cotisations ne généreront plus de trimestres ou de points, que ce soit au régime de base ou au régime complémentaire, même si la pension du régime de retraite dont dépend l activité exercée n est pas liquidée. 9

10 BIEN PRÉPARER VOTRE RETRAITE 2015 LES OPTIONS DE RACHAT LE RACHAT DE TRIMESTRES D ASSURANCE ET DE POINTS AU RÉGIME DE BASE Permettant d atténuer le coefficient d anticipation ou d atteindre le taux plein et d augmenter le montant de la retraite grâce aux points supplémentaires acquis, le rachat peut être une bonne solution pour les assurés ayant eu une longue carrière salariée (le rachat a une incidence sur le régime de base de la Sécurité sociale, mais également sur les retraites complémentaires ARRCO-AGIRC). Le rachat peut concerner : 1. Les années d études et incomplètes L assuré peut racheter des années d études supérieures ainsi que des années civiles incomplètes. Les trimestres correspondants ne peuvent être pris en compte dans le cas d un départ en retraite pour carrière longue. > Rachat de 12 trimestres au maximum Le rachat est limité à 12 trimestres de cotisation et fait l objet de conditions : Ne pas pouvoir prétendre à une retraite de base à taux plein. Être âgé de 67 ans au plus. 2. Les périodes de début d activité exonérées de cotisation L assuré qui, avant le 1 er janvier 2004, a bénéficié d une exonération ou d une réduction de cotisation au titre des 2 premières années d activité peut, sous certaines conditions, racheter au maximum 8 trimestres. Ces trimestres peuvent s ajouter aux 12 trimestres rachetables pour années d études supérieures ou années civiles incomplètes (voir 1). Attention : ce rachat est possible jusqu au 31 décembre 2015 uniquement! LE RACHAT DE POINTS AU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE 10 Si vous avez, durant votre carrière, cotisé à la CAVEC dans des classes inférieures à celle dans laquelle

11 CAVEC vous cotisez aujourd hui, vous avez, à partir de 50 à 65 ans, la possibilité de racheter des points au régime complémentaire. Ce rachat vous permet d augmenter le montant de votre retraite. VOTRE INFORMATION RETRAITE CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES VOTRE GUIDE RETRAITE ET PRÉVOYANCE 2015 LE GUIDE ANNUEL Votre guide annuel contient les informations essentielles ayant trait à vos cotisations et à la définition de vos droits auprès de la CAVEC. COTISATIONS RETRAITE DE BASE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE VOTRE COMPTE EN LIGNE LES GUIDES PRATIQUES Le détail sur la préparation de votre retraite, la prévoyance, le rachat de trimestres et de points, la pension de réversion et tous les conseils de la CAVEC. MA CAVEC EN LIGNE Une estimation personnalisée de votre retraite, le solde de vos cotisations, la saisie de votre pré-appel et de votre appel de cotisations, vos attestations en pdf, le changement d adresse en un clic, les formulaires pré-remplis, votre relevé de carrière en ligne CRÉEZ VOTRE COMPTE «MA CAVEC EN LIGNE» SUR LE SITE Suivez-nous sur twitter 11

12 Contactez-nous, nous sommes à votre écoute Des gestionnaires retraite sont à votre écoute pour répondre à vos questions et vous informer au mieux, du lundi au vendredi, de 9 h 45 à 16 h 30. Dans nos bureaux, au Siège : 48 bis rue Fabert TSA Paris Cedex 07 Par téléphone : Numéro d appel unique : Pour plus d information, consultez notre site Internet : Conception et réalisation : Lexies Toulouse (mai 2015) Ce fascicule ne prétend pas à l exhaustivité. Il n a nullement vocation à se substituer, quant aux situations particulières, à l information délivrée par les services de votre caisse.

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