Catalogue des journées de formation

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Catalogue des journées de formation"

Transcription

1 Catalogue des journées de formation Années 2014/ boulevard des Brotteaux LYON CEDEX 06 Téléphone : Télécopie :

2

3 À noter Les conférences sont proposées à l échelon départemental ou régional. Merci de contacter : - Pour toutes demandes d information : Monsieur MANENT, Directeur Général. - Pour toutes demandes de planification : Nelly PRUNARET Lucie GROLLIER Téléphone : : Téléphone : : Sauf indications contraires les conférences sont prévues pour la journée. Pour les conférences demi-journée, l après-midi est à privilégier. Les formations du CRIDON-Lyon sont habilitées par le Conseil supérieur du notariat dans le cadre de la formation continue obligatoire des notaires. N de déclaration d activité :

4

5 SOMMAIRE DROIT CIVIL N Titre de la formation Juriste(s) Page Crédit, surendettement et consommation : actualités et questions pratiques Françoise DELATTRE Le notaire et la procédure de partage judiciaire Bruno LAGARDE Le secret professionnel notarial Jean-Jacques BOURDILLAT Le notaire face au droit pénal et à la procédure pénale et Jean-Jacques face au droit disciplinaire et à la procédure disciplinaire BOURDILLAT Le notaire face aux procédures de saisies de créances de sommes d argent. Comment maîtriser les procédures de Jean-Jacques saisie-attribution, saisie conservatoire de créance et BOURDILLAT 14 autres avis ou opposition à tiers détenteur? Ventes de l immeuble hypothéqué et de l immeuble saisi - Jean-Jacques FORMATION Ventes de l immeuble hypothéqué et de l immeuble saisi - ACTUALISATION Le notaire et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : obligations professionnelles La saisie immobilière dans le Code des procédures civiles d exécution : pratiques notariale et procédurale - FORMATION La saisie immobilière dans le Code des procédures civiles d exécution : pratiques notariale et procédurale - ACTUALISATION BOURDILLAT Jean-Jacques BOURDILLAT Jean-Jacques BOURDILLAT Jean-Jacques BOURDILLAT Jean-Jacques BOURDILLAT Vente d immeuble : pratique de l avant-contrat Charlotte GUILLOTEAU PALISSE Barthélémy BARTHELET Pratique de l indivision : cession de droits indivis et vente & Charlotte GUILLOTEAU de bien indivis PALISSE 18 Barthélémy BARTHELET Pratique de l indivision : l heure des comptes & Charlotte GUILLOTEAU 19 PALISSE Pratique notariale du divorce Barthélémy BARTHELET & Charlotte GUILLOTEAU 19 PALISSE Liquidations successorales : rapport et réduction des libéralités Sébastien RICHARD La récupération des aides sociales Barthélémy BARTHELET Loi sur le mariage pour tous : contenu et conséquences pour la pratique notariale & autres actualités en droit de la famille Sébastien RICHARD Pratique du démembrement de propriété : aspects civils Barthélémy BARTHELET & Agnès MONGER Vente et prêt viager Françoise DELATTRE & Bertrand DESFOSSÉ La remise en cause d une donation Sébastien RICHARD

6 N Titre de la formation Juriste(s) Page Successions : dévolution, option, gestion et traitement de Barthélémy BARTHELET l assurance-vie en matière civile & Sébastien RICHARD Le notaire et les nouvelles saisies pénales : de Jean-Jacques l indisponibilité d un immeuble (ou d un meuble), à la BOURDILLAT peine complémentaire de sa confiscation Le notaire garant de la protection de l acquéreur emprunteur dans la vente d immeuble : pratique approfondie des lois Hamon, SRU et Scrivener Charlotte GUILLOTEAU PALISSE La situation du conjoint survivant Bertrand DESFOSSÉ 27 Céline RENFER- Liquidation d un régime de communauté et pratique ARNAVON 28 notariale &Sébastien RICHARD Enjeux civils et fiscaux de la pratique notariale du droit des biens Droits réels, accession, prescription acquisitive Droits de préemption des collectivités publiques et des locataires Raphaële DETTER, Pierre FAIVRE & Agnès MONGER Lionel GOUTALIER & Eric MORGANTINI DROIT FISCAL N Titre de la formation Juriste(s) Page La TVA immobilière : réformes et mises à jour Service Fiscal Les plus-values immobilières des particuliers Valérie BOUÉ- PANAROTTO Zoé ANCEL-LIOGER & Les non-résidents et leurs investissements immobiliers en Valérie BOUÉ- France (aspects juridiques et fiscaux) PANAROTTO Le rôle des contrats d assurance vie dans la constitution, l organisation et la transmission du patrimoine Ingrid RENAUD Questions d actualité sur les sociétés civiles Jean-Marie ROY Zoé ANCEL-LIOGER & Aspects juridiques et fiscaux des successions Valérie BOUÉ internationales PANAROTTO Plus-values professionnelles : principes généraux et régimes d exonération La commercialisation des terrains à bâtir en lotissement : aspects civils et fiscaux La transmission d entreprise et les droits de mutation à titre gratuit Enjeux civils et fiscaux de la pratique notariale du droit des biens Droits réels, accession, prescription acquisitive Valérie BOUÉ- PANAROTTO & Virginie KERREST Virginie KERREST & Matthieu PLAIDY Pascal BARDOUX & Danièle COLAS Raphaële DETTER, Pierre FAIVRE & Agnès MONGER

7 DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME N Titre de la formation Juriste(s) Page La loi ALUR du 24 mars 2014 et ses prolongements Service construction Le changement d utilisation des immeubles bâtis au regard du droit de l urbanisme, de la construction et de la copropriété Matthieu PLAIDY La prise en compte des règles et autorisations d urbanisme Matthieu PLAIDY lors de la vente d immeubles & Nora LAZARINI Les opérations d aménagement d ensemble après la loi Claire-Lise COUPINOT & ALUR et autres réformes Christine WIELS Le contentieux de l urbanisme à jour des réformes Christine WIELS Mixité et logement social Les acteurs, les outils Pascal BARDOUX & François TEPPE Les Associations Syndicales Libres (ASL) Lionel GOUTALIER La réforme du Droit de préemption urbain par la loi n du 24 mars 2014, dite loi ALUR Laurence LEGRAIN Ventes à problèmes : le vice juridique de l immeuble Antoine LONGUÉPÉE La pratique notariale de la copropriété Antoine LONGUÉPÉE La vente du lot de copropriété Antoine LONGUÉPÉE Montage en volumes et copropriété Antoine LONGUÉPÉE De la vente d immeuble à construire à la vente d immeuble à rénover Les vérifications d ordre juridique et technique, cas particuliers et précautions Droits de préemption des collectivités publiques et des locataires Ruralité et urbanisme après la loi ALUR et la loi d avenir pour l agriculture La division de l immeuble bâti en droit de la construction, de la copropriété et de l urbanisme La commercialisation des terrains à bâtir en lotissement : aspects civils et fiscaux Responsabilité Constructeur et Assurances obligatoires, le rôle du notaire François TEPPE 48 François TEPPE 49 Lionel GOUTALIER & Eric MORGANTINI 49 Christine WIELS 50 Matthieu PLAIDY 50 Virginie KERREST & Matthieu PLAIDY 51 Claire-Lise COUPINOT 52 DROIT COMMERCIAL N Titre de la formation Juriste(s) Page L actualité des baux commerciaux Bénédicte HUMBLOT- CATHELAND Le notaire confronté au droit des procédures collectives Bénédicte HUMBLOT- CATHELAND Droits de préemption des collectivités publiques et des Lionel GOUTALIER & locataires Eric MORGANTINI 56

8 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ N Titre de la formation Juriste(s) Page Zoé ANCEL-LIOGER & Les non-résidents et leurs investissements immobiliers en Valérie BOUÉ 59 France (aspects juridiques et fiscaux) PANAROTTO Aspects juridiques et fiscaux des successions internationales Zoé ANCEL-LIOGER & Valérie BOUÉ- PANAROTTO 59 DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES N Titre de la formation Juriste(s) Page Droit de l eau et de l assainissement : aspects intéressant la pratique notariale Laurence LEGRAIN Interférences entre droit de la vente et droit de l environnement Laurence LEGRAIN Contrats immobiliers des collectivités locales Laurence ORY Les interventions économiques des collectivités locales Laurence ORY Les relations communes / intercommunalité rôle du Laurence ORY & notaire Stéphanie TRINCAL 66

9 Droit Civil

10

11 N Crédit, surendettement et consommation : actualités et questions pratiques Françoise DELATTRE, Diplômée notaire Le crédit à la consommation, le crédit immobilier, le surendettement et le droit de la consommation en général ont fait l objet de diverses modifications au cours des dernières années : - Loi LAGARDE n du 1 er juillet 2010 ; - Loi n du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; - Loi HAMON n du 17 mars 2014 relative à la consommation. Et ces modifications doivent être connues des notaires en ce qu elles ont une incidence sur leur pratique. En effet, entre autres : - Les notaires sont désormais amenés à authentifier des crédits à la consommation relevant des articles L et suiv. Code de la consommation (ex Loi «Scrivener 1») puisque leurs montants peuvent aller jusqu à (voire plus pour ceux destinés à rembourser des prêts préexistants), ce qui amène le prêteur à exiger un titre exécutoire et/ou une hypothèque ; - Le champ d application respectif des lois «Scrivener1» et «Scrivener 2» (articles L et suiv.) est redessiné pour certaines opérations ; - L application ou non des dispositions du Code de la consommation aux prêts destinés à refinancer des crédits préexistants, longtemps controversée, est tranchée ; - Les règles concernant l assurance emprunteur ont été modifiées ; - Dans certains cas, la vente consentie par une personne surendettée encourt une nullité ; - La loi Hamon a introduit dans le code de la consommation un article préliminaire définissant le consommateur (une personne physique) et comporte diverses dispositions ayant un impact sur les «contrats immobiliers» conclus «hors établissement» ou à distance engendrant un délai de rétractation de 14 jours, mais dont l interprétation est malaisée. Il en va de même la jurisprudence récente en matière de TEG, de condition suspensive légale d obtention d un prêt Tel est l objectif du thème ici proposé. Page 11

12 N Le notaire et la procédure de partage judiciaire Bruno LAGARDE, Diplômé notaire La loi n du 23 juin 2006 avec son décret sur la procédure du 23 décembre 2006 est la première réforme d envergure en la matière depuis celles de 1841 et Il s agit d une réforme en profondeur qui repense les notions de partage amiable et de partage judiciaire et refond les mécanismes. Elle modifie de manière conséquente la procédure du partage judiciaire qui était jusqu au 1 er janvier 2007, à peu de chose près, celle issue du Code de procédure civile du 1 er janvier En principe, depuis le 1 er janvier 2007, ce sont donc les nouveaux articles 840 à 842 et 1359 à 1378 du Code de procédure civile qu il y a lieu de mettre en œuvre. La mission du notaire comporte, comme dans le droit antérieur trois objets : dresser un état liquidatif, établir un procès-verbal de difficulté reprenant les dires respectifs des parties et le cas échéant, procéder au tirage au sort. Cependant par rapport au droit antérieur, l ordre de ces opérations est inversé. Auparavant, la procédure était la chose des parties, le notaire se contentant d instruire le litige ; il appartenait aux parties de formuler leurs prétentions, le notaire se contentant de les mettre en ordre dans le cadre d un procès-verbal de difficulté. Les principes dispositif et du contradictoire dominaient le procès en partage. Aujourd hui, plus rien de tout cela. C est au notaire d assumer l entière tâche de ce qui était auparavant dévolu aux parties. La procédure est inversée. Le notaire doit non seulement s acquitter des charges processuelles des parties, mais également faire le travail du tribunal puisqu on lui demande de dresser un état liquidatif avant toute contestation. Cette nouvelle mission est examinée au regard du rôle dévolu au juge. Certaines constantes demeurent, état liquidatif, formation des lots homologation et tirage au sort, mais elles s articulent désormais différemment. Sera également abordé le rôle du notaire désigné en qualité d expert dans la procédure de divorce. Page 12

13 N Le secret professionnel notarial Jean-Jacques BOURDILLAT, Docteur en droit L article 23 de la loi du 25 ventôse an XI constitue l assise traditionnelle du secret professionnel notarial moderne et contemporain. Plus de deux cents ans après, ce texte demeure toujours en vigueur, avec la même force, malgré les multiples atteintes qui peuvent lui être portées. Aujourd hui, sous peine d encourir des sanctions civiles, disciplinaires, voire pénales, le notaire doit veiller au strict respect du secret professionnel qui, de principe, reste absolu. Néanmoins il est des hypothèses où la loi apporte une dérogation à cet absolu. Ces textes dérogatoires sont divers, variés et épars ; certains sont connus, d autres moins. Parfois, c est encore le juge qui permettra la levée de ce secret. À chaque fois que le secret professionnel est levé ou paraît levé par l effet de la loi ou par celui d une décision de justice, le plus souvent judiciaire, le notaire ne doit pas oublier que cette dérogation est toujours strictement encadrée, limitée et réglementée. La levée du secret professionnel contient certainement plus de chausse-trapes et de pièges pour le notaire que n en contient l obligation de son respect lui-même. Le meilleur exemple est que face à une levée judiciaire du secret professionnel, il incombe toujours au notaire de vérifier si celle-là est régulière dans la forme et dans le fond. La pratique paraît révéler une rigueur particulière des parquets sur le respect du secret professionnel notarial. Cette intervention d une journée est destinée à faire un point précis, législatif, doctrinal et jurisprudentiel sur la pratique notariale du secret professionnel. Un sujet à risques, quotidien, qui vise autant l Officier public et ministériel que ses collaborateurs. N Le notaire face au droit pénal et à la procédure pénale et face au droit disciplinaire et à la procédure disciplinaire Jean-Jacques BOURDILLAT, Docteur en droit À tout instant, et de plus en plus, le notaire, en sa qualité d officier public et ministériel, est susceptible d être confronté au droit pénal et à la procédure pénale. Si la plupart du temps ces procédures visent des clients de l office qui sont l objet d une enquête ou d une mesure d instruction, de façon plus exceptionnelle, elles peuvent le viser, lui, personnellement. Dans d autres hypothèses, et en raison de la même qualité, le notaire peut aussi être l objet du droit disciplinaire et de sa procédure spéciale. Enfin, droit pénal et droit disciplinaire peuvent se cumuler et les deux procédures être conduites de front. Ce module de formation d une journée spécifique consacrée à des matières jugées particulières est autant destiné aux notaires qu aux membres de leur Chambres professionnelles ou à ceux qui s apprêtent à y siéger. Il s articule essentiellement sur une actualisation législative et jurisprudentielle sur : - La responsabilité pénale notariale (organisation frauduleuse d insolvabilité, complicité, abus de faiblesse ) ; - La responsabilité disciplinaire. Page 13

14 N Le notaire face aux procédures de saisies de créances de sommes d argent. Comment maîtriser les procédures de saisie-attribution, saisie conservatoire de créance, saisies pénales et autres avis ou opposition à tiers détenteur? Jean-Jacques BOURDILLAT, Docteur en droit Entrée en application le 1 er janvier 1993, et enfin portée dans le Code des procédures civiles d exécution entré en application le 1 er juin 2012, la réforme des procédures civiles d exécution lato sensu touche le notaire dans son quotidien. Nombreux sont les créanciers institutionnels ou privés qui tentent de saisir ou saisissent entre les mains de cet officier public et ministériel les créances de sommes d argent que celui-ci détient ou est censé détenir pour le compte de débiteurs ou supposés tels. Un contexte économique et financier difficile multiplie, au quotidien, ces procédures civiles, fiscales, administratives, voire pénales d exécution, entre les mains de la profession notariale. À l occasion de cette journée de formation seront notamment abordés ces points que chacun a déjà rencontré, croit connaître et que sont : - Le notaire et la recherche des informations (que répondre à une demande de communication d adresse faite par un huissier de justice, l urssaf?) ; - Les diverses saisies de créances (saisie-attribution, saisie conservatoire de créances, avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteurs ) ; - La problématique de la saisie des fonds indivis par le créancier personnel d un indivisaire ; - Les conflits de saisies (deux procès-verbaux de saisie-attribution peuvent-ils être signifiés le même jour, l avis à tiers détenteur prime-t-il une saisie conservatoire de créance du même jour ) ; - Le notaire et le juge de l exécution (en cas de difficultés d exécution le notaire peut-il s adresser lui-même à cette juridiction, comment? Assigné devant-elle, le notaire doit-il comparaître, si oui, comment?) ; - Les saisies pénales de fonds diligentées, par des policiers ou des gendarmes, sur ordre d un juge d instruction ou d un procureur de la République. Page 14

15 N Ventes de l immeuble hypothéqué et de l immeuble saisi - FORMATION - Jean-Jacques BOURDILLAT, Docteur en droit Après les réformes des sûretés et de la saisie immobilière, qu en est-il aujourd hui de la pratique notariale, lors de la vente d un immeuble hypothéqué ou lors de la vente d un immeuble saisi? Ce module de formation d une journée permet d aborder les principales questions que se pose le notaire face à la purge des privilèges et des hypothèques, et de cerner les réponses qu il doit y apporter (est-il toujours nécessaire de purger, quand purger, qui doit purger, comment?...). Comment les inscriptions qui subsistent doivent-elles être radiées, quand, par qui? La radiation judiciaire est-elle toujours nécessaire? Depuis l entrée en application du Code des procédures civiles d exécution le 1 er juin 2012, comment le notaire doit-il réagir face à la saisie d un bien immobilier qui est l objet d une vente? Si le bien immobilier peut être l objet d une vente amiable sur autorisation judiciaire de quoi l officier public et ministériel doit-il s assurer en octroyant son ministère? En dehors de la vente amiable autorisée par le juge de l exécution juge de la saisie immobilière, la vente conventionnelle de gré à gré demeure-t-elle toujours réalisable? Dans quelles conditions et avec quelles garanties pour les parties concernées, vendeur, acquéreur, créancier saisissant et, parfois, créancier(s) inscrit(s)? Autant de questions auxquelles le notaire, juriste de proximité, doit pouvoir répondre, à plus forte raison dans un contexte économique et financier où les sûretés immobilières se multiplient dans la pratique. N Ventes de l immeuble hypothéqué et de l immeuble saisi - ACTUALISATION - Jean-Jacques BOURDILLAT, Docteur en droit Conférence sur une demi-journée Ce module d actualisation d une demi-journée est destiné en priorité aux notaires et collaborateurs qui ont déjà suivi une précédente conférence de formation sur ce même sujet. Il permet de faire un point opportun sur ces deux matières. Point législatif, réglementaire, doctrinal, jurisprudentiel, mais aussi et surtout pratique. Page 15

16 N Le notaire et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : obligations professionnelles Jean-Jacques BOURDILLAT, Docteur en droit À l occasion de l octroi de son ministère, le notaire voit transiter de nombreux capitaux. Il en reçoit et il les restitue. En aucun cas il ne peut et ne doit rester neutre face à ces capitaux et de nombreuses obligations pèsent dès lors sur lui. La seule obligation de contrôle qui porte sur ces fonds peut dériver sur une obligation de déclaration de soupçon, une déclaration de soupçon dont le champ d application est étendu par l ordonnance n du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Sur ces questions récurrentes de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, quelles sont les obligations professionnelles du notaire, quand et comment s exécutentelles et sous quelles sanctions? Quels sont les rapports entre le notaire et la cellule TRACFIN qui, il ne faut l oublier, est l un des six services de renseignement qui composent la Communauté française de renseignement? C est à l ensemble de cette problématique que répond cette intervention. Cette dernière est nécessairement théorique et pratique. Elle s adresse à l ensemble des personnes qui, dans un Office notarial sont en contact permanent ou occasionnel avec la clientèle et sur qui pèsent les obligations élémentaires de contrôle. Elle s adresse bien entendu au Notaire qui, non seulement doit appliquer la troisième directive européenne dans son étude mais qui, encore et à ce titre, doit exécuter l obligation de déclaration de soupçon lorsque le contrôle y conduit. A l occasion de cette formation, est abordée une présentation des principales typologies et des facteurs de risques propres au secteur des affaires, qu il soit immobilier, commercial ou même successoral. Page 16

17 N La saisie immobilière depuis le Code des procédures civiles d exécution : pratiques notariale et procédurale - FORMATION - Jean-Jacques BOURDILLAT, Docteur en droit Si les articles 673 à 717 du Code de procédure civile consacrés à la saisie immobilière furent abrogés et remplacés une première fois par le décret n du 1 er mars 1967, cette abrogation resta lettre morte, le décret d application fixant son entrée en vigueur n ayant jamais été pris. Près de quarante années après cette vraie-fausse sortie, le réformateur prend enfin ses responsabilités puisque les titres VI, XII, et XIV du livre V de la première partie du code précité sont abrogés et remplacés une seconde fois par l ordonnance n du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. Cette ordonnance est dûment complétée par le décret n du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d un immeuble. Rien n étant parfait de nos jours, de nouvelles dispositions furent encore introduites dans cette procédure par le décret n du 12 février 2009 pris pour l application de l ordonnance n du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d un immeuble. Enfin, depuis le 1 er juin 2012, les textes sur la saisie immobilière ont rejoint le Code des procédures civiles d exécution au terme d une codification faite, paraît-il, à droit constant. Cette formation d une journée permet au notaire de connaître de façon transversale ce qu est depuis le 1 er janvier 2007, et surtout depuis le 1 er juin 2012, son rôle effectif tout à la fois dans : - La procédure de saisie immobilière proprement dite (comment et quand peut désormais intervenir le notaire? Quel est le rôle du juge de l exécution?...) - La distribution du prix d un immeuble (comment s opère-t-elle maintenant?...) Elle permet de façon plus générale à cet officier public et ministériel de renseigner celui qui l interroge, que ce dernier soit le saisi, un candidat acquéreur au bien visé par la procédure de saisie ou un créancier titulaire d une sûreté inscrite sur le bien de la cause : comment commence la procédure de saisie immobilière, comment se déroule-t-elle et comment se termine-t-elle? Le notaire a-t-il des obligations particulières vis-à-vis des juges de l exécution et des avocats qui interviennent dans la procédure? Qu en est-il, aujourd hui, des modalités de consignation du prix de vente? N La saisie immobilière depuis le Code des procédures civiles d exécution : pratiques notariale et procédurale - ACTUALISATION - Jean-Jacques BOURDILLAT, Docteur en droit Conférence sur une demi-journée Ce module d actualisation d une demi-journée est destiné en priorité aux notaires et collaborateurs qui ont déjà suivi une précédente conférence de formation sur ce même sujet. Il permet de faire un point opportun sur cette matière. Point législatif, réglementaire, doctrinal, jurisprudentiel, mais aussi et surtout pratique. Page 17

18 N Vente d immeuble : pratique de l avant contrat Charlotte GUILLOTEAU PALISSE, Diplômée avoué Contrat consensuel en application de l article 1583 du Code civil, la vente immobilière s inscrit cependant aujourd hui dans un processus long où l expression de la volonté des parties doit être conciliée avec la multiplication des règles impératives. Dans ce contexte, la régularisation d un avantcontrat est devenue quasi-systématique et constitue une étape importante pour déterminer les attentes des parties à la vente. Le choix de l avant-contrat puis sa rédaction sont au cœur de l activité du notaire qui se doit de prévenir toute difficulté d exécution. Les évolutions législatives et jurisprudentielles ont un impact direct sur cette activité puisqu elles imposent au notaire de constamment s adapter. Objectifs : - Maitriser les caractéristiques essentielles de chaque avant-contrat (PUV PSV - Pacte de préférence) ; - Déterminer les avantages et les inconvénients de la PUV et de la PSV ; - Parfaire la rédaction des clauses sources de difficultés (condition suspensive, séquestre, réitération.) ; - Intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles (notamment en matière de publicité foncière des avant-contrats, de purge du délai de rétractation, de régime des conditions suspensives ) ; - Apprécier le rôle de l acte authentique au stade de l avant-contrat. N Pratique de l indivision : cession de droits indivis et vente de bien indivis Barthélémy BARTHELET, Diplôme supérieur du Notariat Charlotte GUILLOTEAU PALISSE, Diplômée Avoué Qu elle est soit d origine conventionnelle, post-communautaire, successorale ou encore post sociétale, l indivision est une situation à laquelle le notaire est souvent confronté. La cession de droits indivis et la vente du bien indivis sont des opérations fréquentes qui soulèvent des difficultés variées. La présente formation permettra au notaire de maîtriser l ensemble des aspects de ces différentes opérations. Objectifs : - Distinguer la cession de droits indivis de la vente du bien indivis (nature et régime de chacune) ; - Mieux appréhender la purge du droit de préemption du coïndivisaires ; - Maîtriser les différentes procédures judiciaires permettant d obtenir la vente du bien indivis (tant en vente de gré à gré qu en adjudication) ; - Maîtriser ces opérations à l égard du cessionnaire ou de l acquéreur (sûretés pouvant garantir son prêt, existence d un droit à rétractation ). Page 18

19 N Pratique de l indivision : l heure des comptes Barthélémy BARTHELET, Diplôme supérieur du Notariat Charlotte GUILLOTEAU PALISSE, Diplômée Avoué Les liquidations d indivisions soulèvent couramment des difficultés. Que l actif indivis soit vendu ou partagé et attribué à l un des indivisaires, le notaire doit procéder à la liquidation de l indivision existante. Il fait alors face à différentes problématiques : quotités d acquisition inégales, financement inégal (emprunt/apport), occupation privative d un bien, travaux d amélioration, indivisaire gérant Il est essentiel de correctement traiter toutes les étapes d une liquidation d indivision. Objectifs : - Distinguer les différents types d indivision (universelle, particulière ) ; - Maîtriser les relations pécuniaires entre indivisaires ; - Connaître le régime des différentes créances et dettes de l indivision ; - Savoir établir les comptes d indivision (compte des indivisaires/compte général d indivision) ; - Savoir prendre en compte le passif. Les conférences n 12 et 13 sont complémentaires. Elles peuvent être programmées sur 2 jours. N Pratique notariale du divorce Barthélemy BARTHELET, Diplôme supérieur du Notariat Charlotte GUILLOTEAU PALISSE, Diplômée Avoué Depuis les lois du 26 mai 2004 et 23 juin 2006, le notaire est aujourd hui au centre de la procédure de divorce. Selon qu il est choisi par les parties ou désigné par le juge, sa mission diffère. Il peut en effet être un rédacteur de convention mais également un auxiliaire de justice (expert, notaire commis ) La présente formation permettra aux participants de mieux appréhender les différentes missions dont ils peuvent être chargés. Elle sera aussi l occasion de faire le point sur les différentes procédures de divorce et notamment sur la date de dissolution du mariage (décès en cours d instance, date de report ). Objectifs : - Distinguer les différents types de procédures de divorce ; - Savoir se positionner face aux parties et leur avocat et mieux gérer ces dossiers ; - Maîtriser le rôle du notaire expert ; - Maîtriser les conventions de divorce (articles 230, et 268 du Code civil) ; - Appréhender le rôle du notaire après le prononcé du divorce (partage amiable et partage judiciaire). Page 19

20 N Liquidations successorales : rapport et réduction des libéralités Sébastien RICHARD, Diplômé notaire Le droit des successions est devenu particulièrement complexe et technique suite aux récentes réformes. De plus, la multiplication des donations et/ou donations-partages ainsi que les recompositions familiales de plus en plus nombreuses rendent les règlements successoraux difficiles. L introduction dans notre droit de nouvelles formes de libéralités et la modification des règles de dévolution rendent les opérations liquidatives de plus en plus complexes. Cette formation revient sur les principes généraux applicables en matière de rapport et de réduction qui gouvernent toujours la matière et approfondit certains aspects délicats à traiter. Objectifs : Permettre aux praticiens de mieux maîtriser la technique des liquidations successorales, par : - Un rappel des principes avec des illustrations pratiques ; - Le traitement : des libéralités démembrées ; de la réduction proportionnelle des legs ; de la combinaison de la quotité disponible ordinaire et de la quotité disponible spéciale entre époux ; de l action en retranchement ; des modalités spécifiques de réduction des libéralités-partages. N La récupération des aides sociales Barthélémy BARTHELET, Diplôme supérieur du Notariat Sous les termes d aide sociale sont souvent regroupées les aides prévues au Code de l action sociale et des familles et les aides prévues au Code de la sécurité sociale. Toutes n ont pas le même régime et pour chacune d elles, les évolutions législatives et jurisprudentielles sont constantes. Pour le notaire, les problématiques d aide sociale sont souvent abordées au regard de projet de donation ou au titre du règlement des successions. Objectifs : - Différencier les «aides sociales» ; - Connaître les différents modes de récupération ; - Déterminer les risques de récupération de l aide versée (ou des aides versées) ; - Mieux traiter les successions dans lesquelles il existe un créancier d aide sociale. Page 20

DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS

DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS CONTRATS ET BIENS P. 113 Le notaire garant de la protection de l acquéreur emprunteur dans la vente d immeuble P. 115 Le viager : prêt et vente d immeuble P. 117 Réformes des obligations, les notaires

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières Chroniques notariales vol. 56 Table des matières Chapitre I. Généralités..................................... 222 Section 1. Formalité de l enregistrement........................ 222 1. Obligation d enregistrement

Plus en détail

Catalogue des journées de formation

Catalogue des journées de formation Catalogue des journées de formation années 2010-2011 37 boulevard des Brotteaux 69455 LYON CEDEX 06 Téléphone : 04.37.24.79.24 Télécopie : 04.37.24.79.17 @ : conseils@cridon-lyon.fr Les conférences sont

Plus en détail

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.

Plus en détail

Table des matières. Sommaire... 2

Table des matières. Sommaire... 2 Table des matières Sommaire... 2 Introduction... 4 1. L évolution historique... 4 a) Une origine ancienne... 4 b) L avènement du financement bancaire... 5 c) La perspective d une recrudescence... 5 2.

Plus en détail

Le cadre juridique et fiscal

Le cadre juridique et fiscal Le cadre juridique et fiscal par François de WITT et Nathalie COT Les régimes matrimoniaux Les droits des successions L optimisation de la succession Les impôts IR, ISF, CSG L Optimisation de l impôt Les

Plus en détail

Table des matières. Les actes de la vie courante dans une optique de planification successorale 7

Table des matières. Les actes de la vie courante dans une optique de planification successorale 7 Table des matières Titre I. Les actes de la vie courante dans une optique de planification successorale 7 André Culot Introduction 9 Chapitre I. La nouvelle loi sur l abus fiscal 10 Section 1. Généralités

Plus en détail

Le droit patrimonial des couples

Le droit patrimonial des couples Chroniques notariales vol. 54 Table des matières Le droit patrimonial des couples Chapitre I. Le régime matrimonial primaire.................... 206 Section 1. Devoir de secours entre époux (art. 213)...............

Plus en détail

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la Promotion Réal du MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l Université Montesquieu Bordeaux IV Bordeaux, décembre 2011 LE STATUT DES BIENS DANS LES COUPLES

Plus en détail

ordre 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE PREMIER CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES Section I Définition et législation Rôle du notaire

ordre 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE PREMIER CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES Section I Définition et législation Rôle du notaire ordre 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 9 Table alphabétique.................................................... 17 Zaakregister..........................................................

Plus en détail

Les Arènes du Patrimoine. Conférence

Les Arènes du Patrimoine. Conférence Les Arènes du Patrimoine Conférence «Mariage, Pacs, Union libre, Famille recomposée: Ecueils et solutions» Le Régime matrimonial Intérêts familiaux et patrimoniaux Me Valéria DIONISIO, Notaire Le Régime

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 SOMMAIRE INTRODUCTION...1 PREMIÈRE PARTIE LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES IMMÉDIATES DU DÉCÈS CHAPITRE

Plus en détail

Vente immobilière Mode d emploi

Vente immobilière Mode d emploi Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier

Plus en détail

CATALOGUE FORMATIONS

CATALOGUE FORMATIONS CATALOGUE FORMATIONS CRIDON NORD- EST CRIDON NORD-EST 9 RUE DE PUEBLA 59042 LILLE CEDEX TÉL. 03.28.38.18.38 // FAX. 03.20.30.64.92 CONTACT@CRIDON-NE.ORG WWW.CRIDON-NE.ORG FORMATIONS CRIDON NORD-EST La

Plus en détail

succession Préparer sa

succession Préparer sa u Nous sommes tous concernés par les sucessions : lorsque nous héritons, lorsque nous léguons. Pour éviter d éventuels conflits, mieux vaut s y préparer! Préparer sa succession SOMMAIRE PAGES Préparer

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter

Plus en détail

Table des matières. L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges :

Table des matières. L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges : Table des matières L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges : perspectives de droit international privé belge Patrick Wautelet 13 I. Les relations patrimoniales entre époux 14 A. Le mariage

Plus en détail

Table des matières. L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges :

Table des matières. L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges : table des matières Table des matières L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges : perspectives de droit international privé belge Patrick Wautelet 13 I. Les relations patrimoniales entre

Plus en détail

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou

Plus en détail

LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION

LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION MAJ 23/04/12 Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION Une donation peut imposer au donataire une ou plusieurs obligations (charge), ou prévoir une résolution de l

Plus en détail

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) - Loi n 2010-658 du 15 juin 2010 - - Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 - - Arrêté du 29 décembre 2010 - Vendredi 11 Mars 2011

Plus en détail

L ADMINISTRATION DES BIENS D AUTRUI EN DROIT FRANÇAIS La fiducie-gestion

L ADMINISTRATION DES BIENS D AUTRUI EN DROIT FRANÇAIS La fiducie-gestion Conférence TOKYO 14 novembre 2011 L ADMINISTRATION DES BIENS D AUTRUI EN DROIT FRANÇAIS La fiducie-gestion Introduction La fiducie a été introduite en droit français par la loi n 2007-211 du 19 février

Plus en détail

Les dispositions à prendre en cours de fonction

Les dispositions à prendre en cours de fonction TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux

Plus en détail

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME Le Divorce LA LOI DU 26 MAI 2004 RÉFORMANT LE DIVORCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2005. CETTE LOI SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. ELLE RENFORCE LE RÔLE DU NOTAIRE. CE DERNIER PEUT INTERVENIR

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PRÉSENTATION... 3 1. LE VIAGER DANS NOTRE TEMPS...3 2. CONCEPTION DE L OUVRAGE...5 PARTIE I : VIAGER ET GESTION DE PATRIMOINE

TABLE DES MATIÈRES PRÉSENTATION... 3 1. LE VIAGER DANS NOTRE TEMPS...3 2. CONCEPTION DE L OUVRAGE...5 PARTIE I : VIAGER ET GESTION DE PATRIMOINE TABLE DES MATIÈRES PRÉSENTATION... 3 1. LE VIAGER DANS NOTRE TEMPS...3 2. CONCEPTION DE L OUVRAGE...5 PARTIE I : VIAGER ET GESTION DE PATRIMOINE CHAPITRE 1 : Sources de rentes viagères...9 Raymond LE GUIDEC

Plus en détail

Actualités Patrimoniales

Actualités Patrimoniales SGA FINANCES Actualités Patrimoniales Gestion Privée 21/02/2008 Les avantages du contrat d assurance-vie au regard des nouvelles dispositions résultant de la loi Tepa 1 SOMMAIRE Chap.1- Rappel des principales

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 PREMIÈRES VUES... 13 I. Mécanisme... 15 II. Rôle... 18 III. Évolution... 20 PREMIÈRE PARTIE SÛRETÉS PERSONNELLES

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

SESSION DU CIFAF 2013

SESSION DU CIFAF 2013 SESSION DU CIFAF 2013 Présenté Par Maître Maximin CAKPO-ASSOGBA Avocat à la Cour Mardi 03 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances

Plus en détail

Parcours Certifiant Conseil en Stratégie Patrimoniale Cycle 1 - Droit Patrimonial Ingénierie juridique du patrimoine du Dirigeant d Entreprise

Parcours Certifiant Conseil en Stratégie Patrimoniale Cycle 1 - Droit Patrimonial Ingénierie juridique du patrimoine du Dirigeant d Entreprise Cycle 1 - Droit Patrimonial Ingénierie juridique du patrimoine du Dirigeant d Entreprise PEDAGOGIQUE Apprécier la portée des choix juridiques opérés sur les biens du ménage et le patrimoine familial et

Plus en détail

Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation

Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Animé par : Benoît Baron, Rédacteur en chef - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Grégoire SALIGNON Directeur de l ingénierie

Plus en détail

Achat immobilier Mode d emploi

Achat immobilier Mode d emploi Achat immobilier Mode d emploi Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre? Rencontrez votre notaire en amont de votre projet et surtout, ne signez

Plus en détail

LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX

LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX La vie commune est de l essence de tout couple. Si le logement commun peut évidemment être loué, il est le plus souvent acheté par

Plus en détail

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Le droit de préemption en matière immobilière

Le droit de préemption en matière immobilière Le droit de préemption en matière immobilière C est le truc le plus grave à louper. I Le preneur à bail rural C est surement le texte le plus ancien dans notre droit positif actuel. Cela date de 1945.

Plus en détail

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution

Plus en détail

La clause bénéficiaire démembrée

La clause bénéficiaire démembrée La clause bénéficiaire démembrée 1 Sommaire Chapitre 1 : Le démembrement du droit de propriété : Généralités Chapitre 2 : Le principe du démembrement de la clause bénéficiaire d un contrat d assurance-vie

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

Parlons Assurance-vie

Parlons Assurance-vie Parlons Assurance-vie Aléa : événement incertain lié au risque assuré par le contrat. Arbitrage : possibilité de modifier la répartition entre les différents supports de placement des primes. Arrérage

Plus en détail

E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir. Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable

E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir. Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable Préambule 1. Présentation du dispositif EIRL Caractéristiques juridiques, fiscales et sociales Modalités de constitution,

Plus en détail

Voies d exécution. Leçon 1 : Dispositions générales sur les voies d exécution. Leçon 2 : Les titres et jugements exécutoires

Voies d exécution. Leçon 1 : Dispositions générales sur les voies d exécution. Leçon 2 : Les titres et jugements exécutoires Voies d exécution Auteur(s) : Marianne Dumeige-Istin et Patricia VANNIER Présentation(s) : Marianne Dumeige-Istin : Avocat - 20 ans de pratique professionnelle domaines de prédilection : droit des affaires,

Plus en détail

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce)

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce) L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce) La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Plus en détail

Aperçu juridique sur l acquisition et la vente d un immeuble

Aperçu juridique sur l acquisition et la vente d un immeuble Table des matières Introduction... I Chapitre I Aperçu juridique sur l acquisition et la vente d un immeuble 1. Vendre ou acheter d abord?... 3 1.1. Les avantages de vendre en premier... 3 1.2. Les avantages

Plus en détail

9 ème Université Interprofessionnelle de la transmission d entreprises. Lundi 26 septembre 2011 Région Rhône-Alpes

9 ème Université Interprofessionnelle de la transmission d entreprises. Lundi 26 septembre 2011 Région Rhône-Alpes 9 ème Université Interprofessionnelle de la transmission d entreprises Lundi 26 septembre 2011 Région Rhône-Alpes Le nouvel environnement fiscal de l assurance-vie Animé par : Jean-Pierre Quatrhomme Damien

Plus en détail

L assurance-vie. Caractéristiques Ι Atouts Ι Solutions

L assurance-vie. Caractéristiques Ι Atouts Ι Solutions L assurance-vie Caractéristiques Ι Atouts Ι Solutions L assurance-vie Caractéristiques 3 Atouts 7 Solutions 8 2 Caractéristique du contrat d assurance-vie Un contrat d assurance- vie est un contrat en

Plus en détail

«Succession, comment ça marche?»

«Succession, comment ça marche?» «Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation

Plus en détail

Succession L un de vos proches est décédé

Succession L un de vos proches est décédé Succession L un de vos proches est décédé Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez

Plus en détail

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et

Plus en détail

TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19

TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19 Table des matières PRÉFACE 5 INTRODUCTION 7 PREMIÈRE PARTIE Une profession réglementée TITRE 1 LE CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE 15 La loi-cadre du 1 er mars 1976 15 L arrêté royal du 6 septembre 1993 17

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Acceptation (d une libéralité) Acceptation à concurrence de l actif net Acceptation pure et simple Accession Accessoire Accroissement Acquêt Acte conservatoire Acte d administration Acte de disposition

Plus en détail

5.8. Acheter ou vendre un parking

5.8. Acheter ou vendre un parking une petite surface peut être louée à titre de résidence secondaire ou en location saisonnière. Dans ce cas en effet, les normes de décence ne s appliquent pas. Attention! Le règlement sanitaire de la commune

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS Un bien meuble incorporel est un bien qui n a pas d existence matérielle. C est un bien impalpable (ex : une somme d argent, les parts d une société). En France, il existe différents types de saisies de

Plus en détail

Conseil supérieur du logement

Conseil supérieur du logement Conseil supérieur du logement Avis n 010 du 16 janvier 2008 du Conseil supérieur du logement sur le concept du crédit logement inversé. Préambule Le crédit logement inversé («reverse mortgage») est une

Plus en détail

Bien gérer son patrimoine

Bien gérer son patrimoine Bien gérer son patrimoine Yves Gambart de Lignières, 2011 ISBN : 978-2-212-54933-1 Le concubinage ou l union libre Le concubinage suppose une vie commune et une relation stable et continue entre deux personnes

Plus en détail

Droits d enregistrement et T.V.A.

Droits d enregistrement et T.V.A. Chroniques notariales vol. 49 Table des matières Droits d enregistrement et T.V.A. Partie I. Les droits d enregistrement........................... 112 Chapitre 1. Généralités......................................

Plus en détail

L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours)

L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours) L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Le champ d application de l ISF... 4 Les personnes imposables... 4 Les biens concernés par

Plus en détail

F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE

F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE Code de l action sociale et des familles Articles L 132-8 et suivant Articles L 132-9 R 132-13 à R 132-16 Article L 344-5 Article L 351-1 Code

Plus en détail

Sort des contrats d assurance vie non dénoués et liquidation du régime matrimonial. Réponse Bacquet ou la fin des débats?

Sort des contrats d assurance vie non dénoués et liquidation du régime matrimonial. Réponse Bacquet ou la fin des débats? Sort des contrats d assurance vie non dénoués et liquidation du régime matrimonial Réponse Bacquet ou la fin des débats? 1 Pôle Expertise Epargne Banque Expertise Conseil et Patrimoine 2 Le contexte légal

Plus en détail

Les sûretés. Table des matières

Les sûretés. Table des matières Table des matières Titre 1. Les sûretés réelles..................................... 229 Chapitre 1. Législation...................................... 229 Section 1. La vente d immeuble dans le contexte

Plus en détail

LA DONATION ENTRE VIFS

LA DONATION ENTRE VIFS Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA DONATION ENTRE VIFS La donation entre vifs est l acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d un bien ou d un droit au profit

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

Parlons immobilier. Apport personnel : somme dont dispose l emprunteur pour financer partiellement une opération immobilière.

Parlons immobilier. Apport personnel : somme dont dispose l emprunteur pour financer partiellement une opération immobilière. Parlons immobilier Acte authentique : rédigé par un notaire, cet acte a le même caractère qu un jugement et fait donc foi en justice «jusqu à inscription de faux», tant pour l identité des signataires

Plus en détail

Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant

Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant Loi du 25 avril 2007 Moniteur Belge 8 mai 2007 Note destinée à nos collaboratrices et collaborateurs Jean-Claude Brulé 23 mai 2007 1 On entend

Plus en détail

Pratique des techniques bancaires

Pratique des techniques bancaires Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Sommaire PARTIE I L ÉPARGNE BANCAIRE CLASSIQUE Chapitre 1. Les livrets bancaires...

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN. avec la collaboration de Valérie SAMSEL et Renaud TURC SON BIEN IMMOBILIER. Troisième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN. avec la collaboration de Valérie SAMSEL et Renaud TURC SON BIEN IMMOBILIER. Troisième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Valérie SAMSEL et Renaud TURC SAVOIR VENDRE SON BIEN IMMOBILIER Troisième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2003, 2007 De Particulier à Particulier,

Plus en détail

com Plan Information Encouragement à la propriété du logement 1.1 Limites temporelles / délais de blocage

com Plan Information Encouragement à la propriété du logement 1.1 Limites temporelles / délais de blocage Information Encouragement à la propriété du logement com Plan La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) vous permet d utiliser votre argent de la Caisse

Plus en détail

L ACQUISITION IMMOBILIÈRE EN COUPLE

L ACQUISITION IMMOBILIÈRE EN COUPLE L ACQUISITION IMMOBILIÈRE EN COUPLE Présentation du 18 avril 2015 Plan de l exposé Introduction Acquisition par des concubins Situation de base Forme juridique? Investissements respectifs et conséquences

Plus en détail

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables Sommaire La famille Le couple 1. Union 12 2. Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles 15 4. Régime primaire 17 5. Choix du régime matrimonial

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle,

Plus en détail

GESTION DU PATRIMOINE

GESTION DU PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE Christian PRISCO-CHREIKI GESTION DU PATRIMOINE, 2007 ISBN : 978-2-212-53808-3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 PREMIÈRE PARTIE LES GRANDS PRINCIPES DE LA GESTION DE PATRIMOINE CHAPITRE

Plus en détail

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? :

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Conférence d information du Me Cécile SADELER Chambre des Notaires de Paris Existe-t-il réellement une liberté de transmettre?

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

INDEX THEMATIQUE ALPHABÉTIQUE

INDEX THEMATIQUE ALPHABÉTIQUE INDEX THEMATIQUE ALPHABÉTIQUE Les chiffres (en italiques) indiquent les articles du Décret. Les rubriques renvoient aux pages des commentaires ou à défaut aux articles eux-mêmes. A Abréviations : Les indications

Plus en détail

Bien gérer son patrimoine

Bien gérer son patrimoine Bien gérer son patrimoine Yves Gambart de Lignières, 2011 ISBN : 978-2-212-54933-1 Sommaire Sommaire... 3 Avant-propos... 5 Le diagnostic... 7 LA FAMILLE Le concubinage ou l union libre... 8 Le Pacs...

Plus en détail

INITIATION A LA GESTION DE PATRIMOINE

INITIATION A LA GESTION DE PATRIMOINE INITIATION A LA GESTION DE PATRIMOINE L AUREP propose des séminaires sur mesure pour les conseillers en gestion de patrimoine junior et pour les collaborateurs des conseillers. Il s agit d une sensibilisation

Plus en détail

LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS

LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS NEWSLETTER -2014-02 LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS L espérance de vie actuelle de la population et le constat que les patrimoines détenus le sont par les classes

Plus en détail

expertises management packages conseil patrimonial et family office entreprises familiales immobilier

expertises management packages conseil patrimonial et family office entreprises familiales immobilier expertises management packages conseil patrimonial et family office entreprises familiales immobilier + Management Packages Qu ils soient négociés à l occasion d un changement de contrôle ou, dans les

Plus en détail

Sont admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l exercice de la profession de notaire :

Sont admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l exercice de la profession de notaire : Le Centre de Formation Professionnelle Notariale est un établissement d'utilité publique placé sous l'autorité du Centre National de l'enseignement Professionnel Notarial et sous le contrôle du garde des

Plus en détail

5, Cours F. Roosevelt - 69006 LYON - Tél 04 72 69 92 92 - Fax 04 78 93 97 53 - E-Mail b.boutin@notaires.fr

5, Cours F. Roosevelt - 69006 LYON - Tél 04 72 69 92 92 - Fax 04 78 93 97 53 - E-Mail b.boutin@notaires.fr PROTEGER LE CONJOINT SURVIVANT Testament complétant la donation entre époux 1 La donation entre époux, associée à un testament, permettra de léguer à titre particulier, et de fait de définir, du vivant,

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

ACHETER SON BIEN IMMOBILIER

ACHETER SON BIEN IMMOBILIER Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Valérie SAMSEL ACHETER SON BIEN IMMOBILIER Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2005, 2007, 2011 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002,

Plus en détail

Marseille 12 13 Octobre 2006. Table ronde n 6 : La famille

Marseille 12 13 Octobre 2006. Table ronde n 6 : La famille 1 er COLLOQUE DES NOTARIATS EUROMEDITERRANEENS Marseille 12 13 Octobre 2006 Table ronde n 6 : La famille Rapporteur Général : Monsieur Umberto Morello, Professeur de droit à l Université de Gênes (Italie).

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Bien gérer son patrimoine Huitième édition, 1998, 2001, 2004, 2008, 2010, 2012, 2013, 2014 ISBN : 978-2-212-55995-8

Plus en détail

Atelier 2 Transmission familiale

Atelier 2 Transmission familiale Atelier 2 Transmission familiale A2 Transmission familiale PREAMBULE Lancement d une vidéo témoignage INTERVENANTS Jean Yves BRYON Conseiller en gestion de patrimoine indépendant 2 Sommaire I. PRÉAMBULE

Plus en détail

Investissement immobilier

Investissement immobilier Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC* *Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) EXAMEN

Plus en détail

Programme de la certification «Conseil en Investissement Immobilier Certifié CGPC»

Programme de la certification «Conseil en Investissement Immobilier Certifié CGPC» Programme de la certification «Conseil en Investissement Immobilier Certifié CGPC» Le programme de cette épreuve est un sous-ensemble de l examen de certification CGPC/CFP. 1 / 6 BLOC 1 A-ENVIRONNEMENT

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu-Bordeaux

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 Chapitre 1 LES RELATIONS BANCAIRES : COMPTES, COFFRE, EMPRUNTS Le compte courant Les comptes courants

Plus en détail

MODE D EMPLOI ACHAT IMMOBILIER. Conseils aux acquéreurs : Faciliter l acquisition de votre bien immobilier

MODE D EMPLOI ACHAT IMMOBILIER. Conseils aux acquéreurs : Faciliter l acquisition de votre bien immobilier MODE D EMPLOI ACHAT IMMOBILIER Conseils aux acquéreurs : Faciliter l acquisition de votre bien immobilier Quels sont mes interlocuteurs? L agent immobilier La profession est réglementée. Elle nécessite

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail

L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession?

L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession? L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession? 1 SOMMAIRE Les nouveautés successorales de la loi TEPA 2007 Allégement des droits de mutation à titre gratuit Assurance

Plus en détail

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. STATUT JURIDIQUE ET RESPONSABILITÉ DU SYNDIC 3 SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 SECTION 2. Responsabilité

Plus en détail

ACTEURS DE L EXÉCUTION

ACTEURS DE L EXÉCUTION Au Luxembourg, le principal acteur de l exécution est l huissier de justice. Muni d un titre exécutoire qui remplit les conditions de son exécution (voir fiche 1), le créancier pourra s adresser à l huissier

Plus en détail

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX A. LES DIFFERENTS REGIMES MATRIMONIAUX La présence d un conjoint peut modifier de façon radicale la préparation de la transmission d un patrimoine. Cette

Plus en détail

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités L EIRL Principes fonctionnement et opportunités EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES 11, rue de Mogador F-75009 PARIS Téléphone +33 (0)1 42 601 606 Fax +33 (0)1 42 613 792 EXPERTISE COMPTABLE 16,

Plus en détail