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1 Catalogue des journées de formation Années 2014/ boulevard des Brotteaux LYON CEDEX 06 Téléphone : Télécopie :

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3 À noter Les conférences sont proposées à l échelon départemental ou régional. Merci de contacter : - Pour toutes demandes d information : Monsieur MANENT, Directeur Général. - Pour toutes demandes de planification : Nelly PRUNARET Lucie GROLLIER Téléphone : : Téléphone : : Sauf indications contraires les conférences sont prévues pour la journée. Pour les conférences demi-journée, l après-midi est à privilégier. Les formations du CRIDON-Lyon sont habilitées par le Conseil supérieur du notariat dans le cadre de la formation continue obligatoire des notaires. N de déclaration d activité :

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5 SOMMAIRE DROIT CIVIL N Titre de la formation Juriste(s) Page Crédit, surendettement et consommation : actualités et questions pratiques Françoise DELATTRE Le notaire et la procédure de partage judiciaire Bruno LAGARDE Le secret professionnel notarial Jean-Jacques BOURDILLAT Le notaire face au droit pénal et à la procédure pénale et Jean-Jacques face au droit disciplinaire et à la procédure disciplinaire BOURDILLAT Le notaire face aux procédures de saisies de créances de sommes d argent. Comment maîtriser les procédures de Jean-Jacques saisie-attribution, saisie conservatoire de créance et BOURDILLAT 14 autres avis ou opposition à tiers détenteur? Ventes de l immeuble hypothéqué et de l immeuble saisi - Jean-Jacques FORMATION Ventes de l immeuble hypothéqué et de l immeuble saisi - ACTUALISATION Le notaire et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : obligations professionnelles La saisie immobilière dans le Code des procédures civiles d exécution : pratiques notariale et procédurale - FORMATION La saisie immobilière dans le Code des procédures civiles d exécution : pratiques notariale et procédurale - ACTUALISATION BOURDILLAT Jean-Jacques BOURDILLAT Jean-Jacques BOURDILLAT Jean-Jacques BOURDILLAT Jean-Jacques BOURDILLAT Vente d immeuble : pratique de l avant-contrat Charlotte GUILLOTEAU PALISSE Barthélémy BARTHELET Pratique de l indivision : cession de droits indivis et vente & Charlotte GUILLOTEAU de bien indivis PALISSE 18 Barthélémy BARTHELET Pratique de l indivision : l heure des comptes & Charlotte GUILLOTEAU 19 PALISSE Pratique notariale du divorce Barthélémy BARTHELET & Charlotte GUILLOTEAU 19 PALISSE Liquidations successorales : rapport et réduction des libéralités Sébastien RICHARD La récupération des aides sociales Barthélémy BARTHELET Loi sur le mariage pour tous : contenu et conséquences pour la pratique notariale & autres actualités en droit de la famille Sébastien RICHARD Pratique du démembrement de propriété : aspects civils Barthélémy BARTHELET & Agnès MONGER Vente et prêt viager Françoise DELATTRE & Bertrand DESFOSSÉ La remise en cause d une donation Sébastien RICHARD

6 N Titre de la formation Juriste(s) Page Successions : dévolution, option, gestion et traitement de Barthélémy BARTHELET l assurance-vie en matière civile & Sébastien RICHARD Le notaire et les nouvelles saisies pénales : de Jean-Jacques l indisponibilité d un immeuble (ou d un meuble), à la BOURDILLAT peine complémentaire de sa confiscation Le notaire garant de la protection de l acquéreur emprunteur dans la vente d immeuble : pratique approfondie des lois Hamon, SRU et Scrivener Charlotte GUILLOTEAU PALISSE La situation du conjoint survivant Bertrand DESFOSSÉ 27 Céline RENFER- Liquidation d un régime de communauté et pratique ARNAVON 28 notariale &Sébastien RICHARD Enjeux civils et fiscaux de la pratique notariale du droit des biens Droits réels, accession, prescription acquisitive Droits de préemption des collectivités publiques et des locataires Raphaële DETTER, Pierre FAIVRE & Agnès MONGER Lionel GOUTALIER & Eric MORGANTINI DROIT FISCAL N Titre de la formation Juriste(s) Page La TVA immobilière : réformes et mises à jour Service Fiscal Les plus-values immobilières des particuliers Valérie BOUÉ- PANAROTTO Zoé ANCEL-LIOGER & Les non-résidents et leurs investissements immobiliers en Valérie BOUÉ- France (aspects juridiques et fiscaux) PANAROTTO Le rôle des contrats d assurance vie dans la constitution, l organisation et la transmission du patrimoine Ingrid RENAUD Questions d actualité sur les sociétés civiles Jean-Marie ROY Zoé ANCEL-LIOGER & Aspects juridiques et fiscaux des successions Valérie BOUÉ internationales PANAROTTO Plus-values professionnelles : principes généraux et régimes d exonération La commercialisation des terrains à bâtir en lotissement : aspects civils et fiscaux La transmission d entreprise et les droits de mutation à titre gratuit Enjeux civils et fiscaux de la pratique notariale du droit des biens Droits réels, accession, prescription acquisitive Valérie BOUÉ- PANAROTTO & Virginie KERREST Virginie KERREST & Matthieu PLAIDY Pascal BARDOUX & Danièle COLAS Raphaële DETTER, Pierre FAIVRE & Agnès MONGER

7 DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME N Titre de la formation Juriste(s) Page La loi ALUR du 24 mars 2014 et ses prolongements Service construction Le changement d utilisation des immeubles bâtis au regard du droit de l urbanisme, de la construction et de la copropriété Matthieu PLAIDY La prise en compte des règles et autorisations d urbanisme Matthieu PLAIDY lors de la vente d immeubles & Nora LAZARINI Les opérations d aménagement d ensemble après la loi Claire-Lise COUPINOT & ALUR et autres réformes Christine WIELS Le contentieux de l urbanisme à jour des réformes Christine WIELS Mixité et logement social Les acteurs, les outils Pascal BARDOUX & François TEPPE Les Associations Syndicales Libres (ASL) Lionel GOUTALIER La réforme du Droit de préemption urbain par la loi n du 24 mars 2014, dite loi ALUR Laurence LEGRAIN Ventes à problèmes : le vice juridique de l immeuble Antoine LONGUÉPÉE La pratique notariale de la copropriété Antoine LONGUÉPÉE La vente du lot de copropriété Antoine LONGUÉPÉE Montage en volumes et copropriété Antoine LONGUÉPÉE De la vente d immeuble à construire à la vente d immeuble à rénover Les vérifications d ordre juridique et technique, cas particuliers et précautions Droits de préemption des collectivités publiques et des locataires Ruralité et urbanisme après la loi ALUR et la loi d avenir pour l agriculture La division de l immeuble bâti en droit de la construction, de la copropriété et de l urbanisme La commercialisation des terrains à bâtir en lotissement : aspects civils et fiscaux Responsabilité Constructeur et Assurances obligatoires, le rôle du notaire François TEPPE 48 François TEPPE 49 Lionel GOUTALIER & Eric MORGANTINI 49 Christine WIELS 50 Matthieu PLAIDY 50 Virginie KERREST & Matthieu PLAIDY 51 Claire-Lise COUPINOT 52 DROIT COMMERCIAL N Titre de la formation Juriste(s) Page L actualité des baux commerciaux Bénédicte HUMBLOT- CATHELAND Le notaire confronté au droit des procédures collectives Bénédicte HUMBLOT- CATHELAND Droits de préemption des collectivités publiques et des Lionel GOUTALIER & locataires Eric MORGANTINI 56

8 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ N Titre de la formation Juriste(s) Page Zoé ANCEL-LIOGER & Les non-résidents et leurs investissements immobiliers en Valérie BOUÉ 59 France (aspects juridiques et fiscaux) PANAROTTO Aspects juridiques et fiscaux des successions internationales Zoé ANCEL-LIOGER & Valérie BOUÉ- PANAROTTO 59 DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES N Titre de la formation Juriste(s) Page Droit de l eau et de l assainissement : aspects intéressant la pratique notariale Laurence LEGRAIN Interférences entre droit de la vente et droit de l environnement Laurence LEGRAIN Contrats immobiliers des collectivités locales Laurence ORY Les interventions économiques des collectivités locales Laurence ORY Les relations communes / intercommunalité rôle du Laurence ORY & notaire Stéphanie TRINCAL 66

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11 N Crédit, surendettement et consommation : actualités et questions pratiques Françoise DELATTRE, Diplômée notaire Le crédit à la consommation, le crédit immobilier, le surendettement et le droit de la consommation en général ont fait l objet de diverses modifications au cours des dernières années : - Loi LAGARDE n du 1 er juillet 2010 ; - Loi n du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; - Loi HAMON n du 17 mars 2014 relative à la consommation. Et ces modifications doivent être connues des notaires en ce qu elles ont une incidence sur leur pratique. En effet, entre autres : - Les notaires sont désormais amenés à authentifier des crédits à la consommation relevant des articles L et suiv. Code de la consommation (ex Loi «Scrivener 1») puisque leurs montants peuvent aller jusqu à (voire plus pour ceux destinés à rembourser des prêts préexistants), ce qui amène le prêteur à exiger un titre exécutoire et/ou une hypothèque ; - Le champ d application respectif des lois «Scrivener1» et «Scrivener 2» (articles L et suiv.) est redessiné pour certaines opérations ; - L application ou non des dispositions du Code de la consommation aux prêts destinés à refinancer des crédits préexistants, longtemps controversée, est tranchée ; - Les règles concernant l assurance emprunteur ont été modifiées ; - Dans certains cas, la vente consentie par une personne surendettée encourt une nullité ; - La loi Hamon a introduit dans le code de la consommation un article préliminaire définissant le consommateur (une personne physique) et comporte diverses dispositions ayant un impact sur les «contrats immobiliers» conclus «hors établissement» ou à distance engendrant un délai de rétractation de 14 jours, mais dont l interprétation est malaisée. Il en va de même la jurisprudence récente en matière de TEG, de condition suspensive légale d obtention d un prêt Tel est l objectif du thème ici proposé. Page 11

12 N Le notaire et la procédure de partage judiciaire Bruno LAGARDE, Diplômé notaire La loi n du 23 juin 2006 avec son décret sur la procédure du 23 décembre 2006 est la première réforme d envergure en la matière depuis celles de 1841 et Il s agit d une réforme en profondeur qui repense les notions de partage amiable et de partage judiciaire et refond les mécanismes. Elle modifie de manière conséquente la procédure du partage judiciaire qui était jusqu au 1 er janvier 2007, à peu de chose près, celle issue du Code de procédure civile du 1 er janvier En principe, depuis le 1 er janvier 2007, ce sont donc les nouveaux articles 840 à 842 et 1359 à 1378 du Code de procédure civile qu il y a lieu de mettre en œuvre. La mission du notaire comporte, comme dans le droit antérieur trois objets : dresser un état liquidatif, établir un procès-verbal de difficulté reprenant les dires respectifs des parties et le cas échéant, procéder au tirage au sort. Cependant par rapport au droit antérieur, l ordre de ces opérations est inversé. Auparavant, la procédure était la chose des parties, le notaire se contentant d instruire le litige ; il appartenait aux parties de formuler leurs prétentions, le notaire se contentant de les mettre en ordre dans le cadre d un procès-verbal de difficulté. Les principes dispositif et du contradictoire dominaient le procès en partage. Aujourd hui, plus rien de tout cela. C est au notaire d assumer l entière tâche de ce qui était auparavant dévolu aux parties. La procédure est inversée. Le notaire doit non seulement s acquitter des charges processuelles des parties, mais également faire le travail du tribunal puisqu on lui demande de dresser un état liquidatif avant toute contestation. Cette nouvelle mission est examinée au regard du rôle dévolu au juge. Certaines constantes demeurent, état liquidatif, formation des lots homologation et tirage au sort, mais elles s articulent désormais différemment. Sera également abordé le rôle du notaire désigné en qualité d expert dans la procédure de divorce. Page 12

13 N Le secret professionnel notarial Jean-Jacques BOURDILLAT, Docteur en droit L article 23 de la loi du 25 ventôse an XI constitue l assise traditionnelle du secret professionnel notarial moderne et contemporain. Plus de deux cents ans après, ce texte demeure toujours en vigueur, avec la même force, malgré les multiples atteintes qui peuvent lui être portées. Aujourd hui, sous peine d encourir des sanctions civiles, disciplinaires, voire pénales, le notaire doit veiller au strict respect du secret professionnel qui, de principe, reste absolu. Néanmoins il est des hypothèses où la loi apporte une dérogation à cet absolu. Ces textes dérogatoires sont divers, variés et épars ; certains sont connus, d autres moins. Parfois, c est encore le juge qui permettra la levée de ce secret. À chaque fois que le secret professionnel est levé ou paraît levé par l effet de la loi ou par celui d une décision de justice, le plus souvent judiciaire, le notaire ne doit pas oublier que cette dérogation est toujours strictement encadrée, limitée et réglementée. La levée du secret professionnel contient certainement plus de chausse-trapes et de pièges pour le notaire que n en contient l obligation de son respect lui-même. Le meilleur exemple est que face à une levée judiciaire du secret professionnel, il incombe toujours au notaire de vérifier si celle-là est régulière dans la forme et dans le fond. La pratique paraît révéler une rigueur particulière des parquets sur le respect du secret professionnel notarial. Cette intervention d une journée est destinée à faire un point précis, législatif, doctrinal et jurisprudentiel sur la pratique notariale du secret professionnel. Un sujet à risques, quotidien, qui vise autant l Officier public et ministériel que ses collaborateurs. N Le notaire face au droit pénal et à la procédure pénale et face au droit disciplinaire et à la procédure disciplinaire Jean-Jacques BOURDILLAT, Docteur en droit À tout instant, et de plus en plus, le notaire, en sa qualité d officier public et ministériel, est susceptible d être confronté au droit pénal et à la procédure pénale. Si la plupart du temps ces procédures visent des clients de l office qui sont l objet d une enquête ou d une mesure d instruction, de façon plus exceptionnelle, elles peuvent le viser, lui, personnellement. Dans d autres hypothèses, et en raison de la même qualité, le notaire peut aussi être l objet du droit disciplinaire et de sa procédure spéciale. Enfin, droit pénal et droit disciplinaire peuvent se cumuler et les deux procédures être conduites de front. Ce module de formation d une journée spécifique consacrée à des matières jugées particulières est autant destiné aux notaires qu aux membres de leur Chambres professionnelles ou à ceux qui s apprêtent à y siéger. Il s articule essentiellement sur une actualisation législative et jurisprudentielle sur : - La responsabilité pénale notariale (organisation frauduleuse d insolvabilité, complicité, abus de faiblesse ) ; - La responsabilité disciplinaire. Page 13

14 N Le notaire face aux procédures de saisies de créances de sommes d argent. Comment maîtriser les procédures de saisie-attribution, saisie conservatoire de créance, saisies pénales et autres avis ou opposition à tiers détenteur? Jean-Jacques BOURDILLAT, Docteur en droit Entrée en application le 1 er janvier 1993, et enfin portée dans le Code des procédures civiles d exécution entré en application le 1 er juin 2012, la réforme des procédures civiles d exécution lato sensu touche le notaire dans son quotidien. Nombreux sont les créanciers institutionnels ou privés qui tentent de saisir ou saisissent entre les mains de cet officier public et ministériel les créances de sommes d argent que celui-ci détient ou est censé détenir pour le compte de débiteurs ou supposés tels. Un contexte économique et financier difficile multiplie, au quotidien, ces procédures civiles, fiscales, administratives, voire pénales d exécution, entre les mains de la profession notariale. À l occasion de cette journée de formation seront notamment abordés ces points que chacun a déjà rencontré, croit connaître et que sont : - Le notaire et la recherche des informations (que répondre à une demande de communication d adresse faite par un huissier de justice, l urssaf?) ; - Les diverses saisies de créances (saisie-attribution, saisie conservatoire de créances, avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteurs ) ; - La problématique de la saisie des fonds indivis par le créancier personnel d un indivisaire ; - Les conflits de saisies (deux procès-verbaux de saisie-attribution peuvent-ils être signifiés le même jour, l avis à tiers détenteur prime-t-il une saisie conservatoire de créance du même jour ) ; - Le notaire et le juge de l exécution (en cas de difficultés d exécution le notaire peut-il s adresser lui-même à cette juridiction, comment? Assigné devant-elle, le notaire doit-il comparaître, si oui, comment?) ; - Les saisies pénales de fonds diligentées, par des policiers ou des gendarmes, sur ordre d un juge d instruction ou d un procureur de la République. Page 14

15 N Ventes de l immeuble hypothéqué et de l immeuble saisi - FORMATION - Jean-Jacques BOURDILLAT, Docteur en droit Après les réformes des sûretés et de la saisie immobilière, qu en est-il aujourd hui de la pratique notariale, lors de la vente d un immeuble hypothéqué ou lors de la vente d un immeuble saisi? Ce module de formation d une journée permet d aborder les principales questions que se pose le notaire face à la purge des privilèges et des hypothèques, et de cerner les réponses qu il doit y apporter (est-il toujours nécessaire de purger, quand purger, qui doit purger, comment?...). Comment les inscriptions qui subsistent doivent-elles être radiées, quand, par qui? La radiation judiciaire est-elle toujours nécessaire? Depuis l entrée en application du Code des procédures civiles d exécution le 1 er juin 2012, comment le notaire doit-il réagir face à la saisie d un bien immobilier qui est l objet d une vente? Si le bien immobilier peut être l objet d une vente amiable sur autorisation judiciaire de quoi l officier public et ministériel doit-il s assurer en octroyant son ministère? En dehors de la vente amiable autorisée par le juge de l exécution juge de la saisie immobilière, la vente conventionnelle de gré à gré demeure-t-elle toujours réalisable? Dans quelles conditions et avec quelles garanties pour les parties concernées, vendeur, acquéreur, créancier saisissant et, parfois, créancier(s) inscrit(s)? Autant de questions auxquelles le notaire, juriste de proximité, doit pouvoir répondre, à plus forte raison dans un contexte économique et financier où les sûretés immobilières se multiplient dans la pratique. N Ventes de l immeuble hypothéqué et de l immeuble saisi - ACTUALISATION - Jean-Jacques BOURDILLAT, Docteur en droit Conférence sur une demi-journée Ce module d actualisation d une demi-journée est destiné en priorité aux notaires et collaborateurs qui ont déjà suivi une précédente conférence de formation sur ce même sujet. Il permet de faire un point opportun sur ces deux matières. Point législatif, réglementaire, doctrinal, jurisprudentiel, mais aussi et surtout pratique. Page 15

16 N Le notaire et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : obligations professionnelles Jean-Jacques BOURDILLAT, Docteur en droit À l occasion de l octroi de son ministère, le notaire voit transiter de nombreux capitaux. Il en reçoit et il les restitue. En aucun cas il ne peut et ne doit rester neutre face à ces capitaux et de nombreuses obligations pèsent dès lors sur lui. La seule obligation de contrôle qui porte sur ces fonds peut dériver sur une obligation de déclaration de soupçon, une déclaration de soupçon dont le champ d application est étendu par l ordonnance n du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Sur ces questions récurrentes de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, quelles sont les obligations professionnelles du notaire, quand et comment s exécutentelles et sous quelles sanctions? Quels sont les rapports entre le notaire et la cellule TRACFIN qui, il ne faut l oublier, est l un des six services de renseignement qui composent la Communauté française de renseignement? C est à l ensemble de cette problématique que répond cette intervention. Cette dernière est nécessairement théorique et pratique. Elle s adresse à l ensemble des personnes qui, dans un Office notarial sont en contact permanent ou occasionnel avec la clientèle et sur qui pèsent les obligations élémentaires de contrôle. Elle s adresse bien entendu au Notaire qui, non seulement doit appliquer la troisième directive européenne dans son étude mais qui, encore et à ce titre, doit exécuter l obligation de déclaration de soupçon lorsque le contrôle y conduit. A l occasion de cette formation, est abordée une présentation des principales typologies et des facteurs de risques propres au secteur des affaires, qu il soit immobilier, commercial ou même successoral. Page 16

17 N La saisie immobilière depuis le Code des procédures civiles d exécution : pratiques notariale et procédurale - FORMATION - Jean-Jacques BOURDILLAT, Docteur en droit Si les articles 673 à 717 du Code de procédure civile consacrés à la saisie immobilière furent abrogés et remplacés une première fois par le décret n du 1 er mars 1967, cette abrogation resta lettre morte, le décret d application fixant son entrée en vigueur n ayant jamais été pris. Près de quarante années après cette vraie-fausse sortie, le réformateur prend enfin ses responsabilités puisque les titres VI, XII, et XIV du livre V de la première partie du code précité sont abrogés et remplacés une seconde fois par l ordonnance n du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. Cette ordonnance est dûment complétée par le décret n du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d un immeuble. Rien n étant parfait de nos jours, de nouvelles dispositions furent encore introduites dans cette procédure par le décret n du 12 février 2009 pris pour l application de l ordonnance n du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d un immeuble. Enfin, depuis le 1 er juin 2012, les textes sur la saisie immobilière ont rejoint le Code des procédures civiles d exécution au terme d une codification faite, paraît-il, à droit constant. Cette formation d une journée permet au notaire de connaître de façon transversale ce qu est depuis le 1 er janvier 2007, et surtout depuis le 1 er juin 2012, son rôle effectif tout à la fois dans : - La procédure de saisie immobilière proprement dite (comment et quand peut désormais intervenir le notaire? Quel est le rôle du juge de l exécution?...) - La distribution du prix d un immeuble (comment s opère-t-elle maintenant?...) Elle permet de façon plus générale à cet officier public et ministériel de renseigner celui qui l interroge, que ce dernier soit le saisi, un candidat acquéreur au bien visé par la procédure de saisie ou un créancier titulaire d une sûreté inscrite sur le bien de la cause : comment commence la procédure de saisie immobilière, comment se déroule-t-elle et comment se termine-t-elle? Le notaire a-t-il des obligations particulières vis-à-vis des juges de l exécution et des avocats qui interviennent dans la procédure? Qu en est-il, aujourd hui, des modalités de consignation du prix de vente? N La saisie immobilière depuis le Code des procédures civiles d exécution : pratiques notariale et procédurale - ACTUALISATION - Jean-Jacques BOURDILLAT, Docteur en droit Conférence sur une demi-journée Ce module d actualisation d une demi-journée est destiné en priorité aux notaires et collaborateurs qui ont déjà suivi une précédente conférence de formation sur ce même sujet. Il permet de faire un point opportun sur cette matière. Point législatif, réglementaire, doctrinal, jurisprudentiel, mais aussi et surtout pratique. Page 17

18 N Vente d immeuble : pratique de l avant contrat Charlotte GUILLOTEAU PALISSE, Diplômée avoué Contrat consensuel en application de l article 1583 du Code civil, la vente immobilière s inscrit cependant aujourd hui dans un processus long où l expression de la volonté des parties doit être conciliée avec la multiplication des règles impératives. Dans ce contexte, la régularisation d un avantcontrat est devenue quasi-systématique et constitue une étape importante pour déterminer les attentes des parties à la vente. Le choix de l avant-contrat puis sa rédaction sont au cœur de l activité du notaire qui se doit de prévenir toute difficulté d exécution. Les évolutions législatives et jurisprudentielles ont un impact direct sur cette activité puisqu elles imposent au notaire de constamment s adapter. Objectifs : - Maitriser les caractéristiques essentielles de chaque avant-contrat (PUV PSV - Pacte de préférence) ; - Déterminer les avantages et les inconvénients de la PUV et de la PSV ; - Parfaire la rédaction des clauses sources de difficultés (condition suspensive, séquestre, réitération.) ; - Intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles (notamment en matière de publicité foncière des avant-contrats, de purge du délai de rétractation, de régime des conditions suspensives ) ; - Apprécier le rôle de l acte authentique au stade de l avant-contrat. N Pratique de l indivision : cession de droits indivis et vente de bien indivis Barthélémy BARTHELET, Diplôme supérieur du Notariat Charlotte GUILLOTEAU PALISSE, Diplômée Avoué Qu elle est soit d origine conventionnelle, post-communautaire, successorale ou encore post sociétale, l indivision est une situation à laquelle le notaire est souvent confronté. La cession de droits indivis et la vente du bien indivis sont des opérations fréquentes qui soulèvent des difficultés variées. La présente formation permettra au notaire de maîtriser l ensemble des aspects de ces différentes opérations. Objectifs : - Distinguer la cession de droits indivis de la vente du bien indivis (nature et régime de chacune) ; - Mieux appréhender la purge du droit de préemption du coïndivisaires ; - Maîtriser les différentes procédures judiciaires permettant d obtenir la vente du bien indivis (tant en vente de gré à gré qu en adjudication) ; - Maîtriser ces opérations à l égard du cessionnaire ou de l acquéreur (sûretés pouvant garantir son prêt, existence d un droit à rétractation ). Page 18

19 N Pratique de l indivision : l heure des comptes Barthélémy BARTHELET, Diplôme supérieur du Notariat Charlotte GUILLOTEAU PALISSE, Diplômée Avoué Les liquidations d indivisions soulèvent couramment des difficultés. Que l actif indivis soit vendu ou partagé et attribué à l un des indivisaires, le notaire doit procéder à la liquidation de l indivision existante. Il fait alors face à différentes problématiques : quotités d acquisition inégales, financement inégal (emprunt/apport), occupation privative d un bien, travaux d amélioration, indivisaire gérant Il est essentiel de correctement traiter toutes les étapes d une liquidation d indivision. Objectifs : - Distinguer les différents types d indivision (universelle, particulière ) ; - Maîtriser les relations pécuniaires entre indivisaires ; - Connaître le régime des différentes créances et dettes de l indivision ; - Savoir établir les comptes d indivision (compte des indivisaires/compte général d indivision) ; - Savoir prendre en compte le passif. Les conférences n 12 et 13 sont complémentaires. Elles peuvent être programmées sur 2 jours. N Pratique notariale du divorce Barthélemy BARTHELET, Diplôme supérieur du Notariat Charlotte GUILLOTEAU PALISSE, Diplômée Avoué Depuis les lois du 26 mai 2004 et 23 juin 2006, le notaire est aujourd hui au centre de la procédure de divorce. Selon qu il est choisi par les parties ou désigné par le juge, sa mission diffère. Il peut en effet être un rédacteur de convention mais également un auxiliaire de justice (expert, notaire commis ) La présente formation permettra aux participants de mieux appréhender les différentes missions dont ils peuvent être chargés. Elle sera aussi l occasion de faire le point sur les différentes procédures de divorce et notamment sur la date de dissolution du mariage (décès en cours d instance, date de report ). Objectifs : - Distinguer les différents types de procédures de divorce ; - Savoir se positionner face aux parties et leur avocat et mieux gérer ces dossiers ; - Maîtriser le rôle du notaire expert ; - Maîtriser les conventions de divorce (articles 230, et 268 du Code civil) ; - Appréhender le rôle du notaire après le prononcé du divorce (partage amiable et partage judiciaire). Page 19

20 N Liquidations successorales : rapport et réduction des libéralités Sébastien RICHARD, Diplômé notaire Le droit des successions est devenu particulièrement complexe et technique suite aux récentes réformes. De plus, la multiplication des donations et/ou donations-partages ainsi que les recompositions familiales de plus en plus nombreuses rendent les règlements successoraux difficiles. L introduction dans notre droit de nouvelles formes de libéralités et la modification des règles de dévolution rendent les opérations liquidatives de plus en plus complexes. Cette formation revient sur les principes généraux applicables en matière de rapport et de réduction qui gouvernent toujours la matière et approfondit certains aspects délicats à traiter. Objectifs : Permettre aux praticiens de mieux maîtriser la technique des liquidations successorales, par : - Un rappel des principes avec des illustrations pratiques ; - Le traitement : des libéralités démembrées ; de la réduction proportionnelle des legs ; de la combinaison de la quotité disponible ordinaire et de la quotité disponible spéciale entre époux ; de l action en retranchement ; des modalités spécifiques de réduction des libéralités-partages. N La récupération des aides sociales Barthélémy BARTHELET, Diplôme supérieur du Notariat Sous les termes d aide sociale sont souvent regroupées les aides prévues au Code de l action sociale et des familles et les aides prévues au Code de la sécurité sociale. Toutes n ont pas le même régime et pour chacune d elles, les évolutions législatives et jurisprudentielles sont constantes. Pour le notaire, les problématiques d aide sociale sont souvent abordées au regard de projet de donation ou au titre du règlement des successions. Objectifs : - Différencier les «aides sociales» ; - Connaître les différents modes de récupération ; - Déterminer les risques de récupération de l aide versée (ou des aides versées) ; - Mieux traiter les successions dans lesquelles il existe un créancier d aide sociale. Page 20

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