Actes insusceptibles de créer des droits au profit de leurs destinataires : Actes inexistants Actes obtenus par fraude Actes individuels défavorables

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1 Actes insusceptibles de créer des droits au profit de leurs destinataires : Actes inexistants Actes obtenus par fraude Actes individuels défavorables Actes créant des droits insusceptibles de devenir acquis AAU-R AAU-I recognitifs AAU-I déclaratifs AAU-I conditionnés AAU-I provisoires Actes créant des droits susceptibles de devenir acquis, c est-à-dire les AAU-I susceptibles de devenir «définitifs» (soit la majorité d entre eux) Irréguliers Réguliers Irréguliers Réguliers Irréguliers Réguliers Explicites Implicites Les autorités administratives compétentes sont libres d abroger spontanément les actes insusceptibles de créer des droits au profit de leurs destinataires, que ce soit pour des motifs de légalité ou pour des motifs d opportunité. Cela peut être justifié au moyen d un raisonnement a fortiori opéré à partir des solutions applicables au retrait de ces mêmes actes (voir le tableau sur le retrait des AAU et plus précisément les arrêts CE, 18 mars 1998, M. Khellil *s agissant des actes inexistants+ et CE, 30 juin 1950, Quéralt *s agissant des AAUI «défavorables»+) ou bien à partir d arrêts traitant explicitement de la question de l abrogation (voir CE Sect., 29 novembre 2002, Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, s agissant cette fois des actes obtenus par fraude). La liberté d abroger de tels actes se transforme en obligation lorsque ces autorités administratives sont saisies d un recours (administratif) par lequel il leur est demandé de procéder à cette abrogation pour des motifs de légalité. Un AAU-R régulier peut être légalement abrogé (pour des motifs d opportunité, évidemment) à toute époque (CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l Est et autres), sauf : - lorsqu'une disposition de valeur législative ou réglementaire s y oppose (même arrêt). N.B. : En revanche, le fait qu un AAU-R précise son propre délai d application ou celui d un autre AAU-R n a pas pour effet d interdire l abrogation de l un ou de l autre (CE Sect., 27 janvier 1961, Vannier). Un AAU-R irrégulier peut être légalement abrogé à toute époque (raisonnement a fortiori opéré à partir de la solution retenue pour les AAU-R réguliers), sauf : - lorsqu une disposition de valeur législative ou réglementaire s y oppose (pour un ex., voir CE, 15 avril 1988, Société civile Le Tahiti). La liberté d abroger de tels actes se transforme en obligation lorsque les autorités administratives compétentes sont saisies d un recours (administratif) par lequel il leur est demandé de procéder à cette abrogation pour des motifs de légalité ; peu importe, en revanche, que les actes concernés aient été illégaux ab initio (CE Ass., 3 février 1989, Cie Alitalia) ou bien, au contraire, en raison d un changement dans les circonstances de fait ou de droit (CE Sect., 10 janvier 1930, Despujol). Un AAU-I régulier créant des droits insusceptibles de devenir acquis peut être légalement abrogé (pour des motifs d opportunité, évidemment) à toute époque (ex. : CE, 27 juillet 2005, Mercier, s agissant d un acte administratif attribuant un avantage financier). Un AAU-I irrégulier créant des droits insusceptibles de devenir acquis peut être légalement abrogé (pour des motifs d opportunité, évidemment) à toute époque (raisonnement a fortiori opéré à partir de la solution retenue pour les AAU-I réguliers créant des droits insusceptibles de devenir acquis). La liberté d abroger de tels actes se transforme en obligation lorsque trois conditions sont réunies : 1) l une des autorités administratives compétentes est saisie d un recours (administratif) par lequel il lui est demandé de procéder à cette abrogation pour des motifs de légalité ; 2) l acte attaqué est devenu illégal en raison d un changement dans les circonstances de fait ou de droit (CE Sect., 30 novembre 1990, Association «Les Verts») ; 3) l acte attaqué n est pas devenu définitif, c est-à-dire insusceptible de tout recours contentieux (CE, 30 juin 2006, Société Neuf Télécom SA). L abrogation de ces actes est illégal (CE, 30 juin 2006, Société Neuf Télécom SA), sauf : - lorsqu une disposition de valeur législative ou réglementaire l autorise, voire l impose (même arrêt). - lorsque le bénéficiaire de la décision sollicite lui-même l abrogation pour obtenir une décision plus favorable (même arrêt). L abrogation de ces actes est légale si elle intervient dans les quatre mois qui suivent leur signature (CE Sect., 6 mars 2009, Coulibaly), sauf : - lorsqu une disposition de valeur législative ou réglementaire prévoit un délai plus long ou plus court (même arrêt) ; - lorsque le bénéficiaire de la décision sollicite lui-même l abrogation pour obtenir une décision plus favorable (même arrêt). N.B. : On remarquera que la jurisprudence Coulibaly transpose ici (presque exactement) la jurisprudence Ternon. L abrogation de ces actes est légale si elle intervient pendant le délai de recours contentieux ou, le cas échéant, pendant la durée de l instance (CE, 21 janvier 1991, Commune de Sollies-Pont [la jurisprudence Coulibaly n ayant opéré un revirement de jurisprudence qu au sujet des actes explicites] et raisonnement a fortiori opéré à partir de la solution applicable au retrait de ces mêmes actes (voir l article 23 de la loi du 12 avril 2000 et la jurisprudence SAS Kaefer Wanner).

2 CE Sect., 29 novembre 2002, Assistance publique Hôpitaux de Marseille Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'etat les 13 juillet et 9 octobre 2000, présentés pour L'ASSISTANCE PUBLIQUE- HOPITAUX DE MARSEILLE (AP-HM) dont le siège est 80, rue Brochier à Marseille (13354) ; l'ap-hm demande au Conseil d'etat d'annuler les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêt du 9 mai 2000 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par cet établissement sur la demande de Mme Marie-Pierre X..., son agent, d'être placée en congé de longue maladie, puis en congé de longue durée, à compter du 31 août 1993, d'autre part, condamné l'ap-hm à supporter les frais d'expertise ; Vu le code civil, notamment ses articles 510 à 512 ; Vu la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ; ( ) Considérant que l'assistance PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE (AP-HM) se pourvoit contre les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêt du 9 mai 2000 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par cet établissement sur la demande formée le 30 août 1994 par Mme X..., que l'ap-hm avait recrutée comme infirmière stagiaire par une décision du 9 novembre 1992, d'être placée en congé de longue maladie, du 31 août 1993 au 30 août 1994, puis en congé de longue durée, du 31 août 1994 au 28 février 1995, d'autre part, condamné l'ap-hm à supporter les frais d'expertise ; Sur la recevabilité de la requête présentée par Mme X... devant la cour administrative d'appel de Marseille : ( ) Sur la légalité de la décision implicite de l'ap-hm : Considérant que, si un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être retiré ou abrogé par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré, il incombe à l'ensemble des autorités administratives de tirer, le cas échéant, toutes les conséquences légales de cet acte aussi longtemps qu'il n'y a pas été mis fin ; qu'il suit de là qu'en jugeant que l'ap-hm ne pouvait utilement se prévaloir d'une éventuelle fraude entachant la nomination de Mme X... pour refuser à l'intéressée le bénéfice des congés de longue maladie puis de longue durée prévus par les articles 18 et 19 du décret susvisé du 19 avril 1988, la cour administrative d'appel de Marseille, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de l'assistance PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE ne peut qu'être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'assistance PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE à payer à Mme X... une somme de euros (17 710,84 F) au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de l'assistance PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE est rejetée. ( ) CE, 18 mars 1998, M. Khellil Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'etat le 16 août 1994, l'ordonnance du 10 août 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. Khellil devant cette cour administrative d'appel ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 12 juillet 1994, présentée par M. Khellil, demeurant au domicile de son avocat, 7 rue des Quinze-Vingt à Troyes (10000) et tendant : 1 ) à l'annulation du jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 novembre 1993 par lequel le préfet de l'aube lui a retiré le certificat de résidence qui lui avait été délivré le 5 janvier 1993 ; 2 ) à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n du 31 juillet 1945, le décret n du 30 septembre 1953 et la loi n du 31 décembre 1987 ; ( ) Considérant que, par l'arrêté attaqué, en date du 29 novembre 1993, le préfet de l'aube a retiré le certificat de résidence qu'il avait accordé à M. Khellil par un arrêté du 5 janvier 1993 ; que M. Khellil soutient que ce dernier arrêté ayant créé des droits à son profit ne pouvait être retiré après l'expiration du délai du recours contentieux ; Mais considérant que, par un arrêt du 6 février 1992 devenu définitif, M. Khellil, a été condamné par la cour d'appel de Reims à une interdiction définitive du territoire ; que, dans ces conditions, l'arrêté du 5 janvier 1993 lui accordant un titre de séjour n'a pu créer aucun droit à son profit et pouvait être rapporté à tout moment ; Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, une décision judiciaire définitive faisait obstacle à ce que M. Khellil, fût autorisé à résider en France ; que, par suite, le préfet était tenu de rapporter le titre qu'il lui avait délivré à tort ; que le requérant ne saurait donc se prévaloir utilement, à l'encontre de la décision attaquée, ni de son prétendu défaut de motivation, ni des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au respect de la vie familiale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Khellil n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-surMarne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1993 par lequel le préfet de l'aube a retiré le certificat de résidence qu'il lui avait précédemment accordé ; Article 1er : La requête de M. Khellil est rejetée. ( )

3 CE, 30 juin 1950, Quéralt REQUETE du sieur Quéralt, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1) d'une décision du ministre du travail en date du 30 août 1948, refusant de reconsidérer une décision de l'inspecteur du travail du Gard en date du 22 mars 1948 refusant d'autoriser le licenciement de deux délégués du personnel de son entreprise ; 2) de ladite décision du 22 mars 1948 ; ( ) En ce qui concerne la décision de l'inspecteur du travail du 22 mars 1948 : ( ) Cons. que l'inspecteur du travail s'est ainsi borné à user du pouvoir d'appréciation qu'il tient de la loi ; que l'inexactitude matérielle du motif qu'il a donné de son refus ne ressort pas des pièces du dossier et que l'opportunité de sa décision ne peut être discutée devant le Conseil d'etat statuant au contentieux. En ce qui concerne la décision du ministre du Travail du 30 août 1948 : Cons. que, saisi par le sieur Quéralt le 15 mai 1948 d'un recours hiérarchique contre la décision précitée de l'inspecteur du travail, recours auquel étaient annexés des documents de nature à justifier d'après le requérant les licenciements envisagés, le ministre du Travail s'est borné à faire connaître, par lettre du 30 août 1948, qu'il ne lui était «pas possible de reconsidérer la décision prise à cet égard par l'inspecteur du travail le 22 mars 1948, les tribunaux étant seuls compétents pour statuer en dernier ressort en la matière»; Cons. que la loi du 16 avril 1946 a eu pour objet d'instituer une protection particulière en faveur des délégués du personnel, qui, en raison de leurs fonctions mêmes, pourraient être exposés à des mesures arbitraires de la part de l'employeur ; que la circonstance que les juridictions de droit commun peuvent être saisies par les intéressés de la question de savoir si les griefs allégués sont ou non de nature à motiver la rupture du contrat de travail ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'autorité administrative, du pouvoir distinct qui lui est donné d'autoriser ou non, dans l'intérêt général, le licenciement de délégués du personnel ; Cons. que la décision prise à cet égard par l'inspecteur du travail reste soumise, à défaut de dispositions contraires de la loi et conformément aux principes généraux du droit public, au contrôle hiérarchique ; que l'exercice, par le ministre, d'un tel contrôle, qui peut porter même sur l'opportunité du licenciement, dès lors que la décision de l'inspecteur du travail n'a pas créé de droits au profit des délégués intéressés du personnel, est seul de nature à donner à tous les intérêts en présence les garanties indispensables, le Conseil d'etat sur recours pour excès de pouvoir ne pouvant exercer en la matière, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, qu'un contrôle de légalité; Cons. qu'il suit de là qu'en refusant d'user de son pouvoir hiérarchique et d'examiner au fond la réclamation du sieur Quéralt, au vu de l'ensemble des documents produits, le ministre du Travail a méconnu sa compétence et a privé l'employeur d'une garantie légale ; que, par suite, sa décision en date du 30 août 1948 est entachée d'excès de pouvoir ;... (La décision attaquée est annulée ; le surplus des conclusions est rejeté). CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l Est et autres Vu la requête sommaire, la requête sommaire rectificative et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie des chemins de fer de l'est, dont le siège est à Paris, rue d'alsace, n 23, lesdites requêtes et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'etat, les 1er mai et 30 septembre 1901 et 4 octobre 1902, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir, un décret, en date du 1er mars 1901, publié au Journal officiel du 4 mars, et publié à nouveau avec rectifications au Journal officiel du 23 août, portant modification de l'ordonnance du 15 novembre 1846 relative à la police des chemins de fer ; Vu les lois du 11 juin 1842 article 9 et du 15 juillet 1845 article 21 ; et l'ordonnance du 25 novembre 1846 ; Vu la loi du 24 mai 1872, article 9 ; ( ) Sur le moyen tiré de ce que, la promulgation de l'ordonnance du 15 novembre 1846 ayant épuisé la délégation donnée au chef de l'etat par les lois du 11 juin 1842 [art. 9] et du 15 juillet 1845 [art. 21] le décret du 1er mars 1901 n'aurait pu, en l'absence d'une délégation nouvelle du législateur, modifier les dispositions de ladite ordonnance : Considérant que, lorsque le chef de l'etat est chargé par le législateur d'assurer l'exécution d'une loi par un règlement d'administration publique, ce mandat n'est pas en principe épuisé par le premier règlement fait en exécution de cette loi ; qu'en effet, à moins d'exception résultant de l'objet même de la délégation ou d'une disposition expresse de la loi, cette délégation comporte nécessairement le droit pour le Gouvernement d'apporter au règlement primitif les modifications que l'expérience ou des circonstances nouvelles ont révélé comme nécessaires pour assurer l'exécution de la loi ; Sur le moyen tiré de ce que les dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846 ayant servi de base au contrat intervenu entre l'etat et les Compagnies, ne pouvaient pas être modifiées par l'etat sans entente préalable avec ces dernières : Considérant que les pouvoirs de réglementation exercés par l'etat en matière de chemins de fer, bien que rappelés expressément par l'article 33 du cahier des charges, dérivent, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, des lois des 11 juin 1842 et 15 juillet 1845 et non pas du contrat de concession lequel ne saurait faire obstacle à leur exercice ; qu'ainsi, en édictant le décret du 1er mars 1901, le Gouvernement a usé d'un droit qui lui appartenait ; Considérant d'ailleurs que si les Compagnies requérantes se croient fondées à soutenir que les mesures prescrites par le décret attaqué introduisent dans les charges de l'exploitation des éléments qui n'ont pu entrer dans les prévisions des parties contractantes, et qu'il est porté atteinte aux conventions intervenues entre les parties, il leur appartient de porter telles réclamations que de droit devant le conseil de préfecture, compétent pour statuer sur les litiges en matière de concessions de travaux publics par application de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Sur la légalité des articles 2, 6, 7, 12, 15, 24, 43, 65 et 68 du décret du 1er mars 1901 : Considérant que les Compagnies requérantes soutiennent que les pouvoirs réglementaires de l'administration ne pouvaient s'exercer que dans l'intérêt de la sécurité et qu'ainsi il ne lui appartenait ni de réglementer dans l'intérêt de l'hygiène ou de la commodité des voyageurs ni de régler les conditions du travail des agents, ni de se substituer à elles pour déterminer les installations nécessaires, le nombre des trains et la marche générale du service ; ( ) Article 1er : Les requêtes susvisées des compagnies de chemins de fer du nord, d'orléans, du midi, de l'est, de l'ouest sont rejetées. ( )

4 CE Sect., 27 janvier 1961, Sieur Vannier Requête du sieur Vannier, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté interministériel en date du 26 avril 1956, allouant une somme de francs aux propriétaires de postes récepteurs de télévision 441 lignes en raison de la cessation des émissions sur cette définition ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; ( ) Sur la légalité de l'arrêté déféré au Conseil d'etat : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le secrétaire d'etat à la Présidence du Conseil chargé de l'information : Cons. que l'arrêté attaqué, pris le 26 avril 1956 par le ministre des Affaires économiques et financières, le secrétaire d'etat à la Présidence du Conseil chargé de l'information et le secrétaire d'etat au Budget, a alloué aux propriétaires d'un appareil récepteur de télévision 441 lignes déclaré avant le 3 janvier 1956, une somme de francs en raison de la cessation des émissions sur la définition susmentionnée ; Cons., d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les installations de l'émetteur 441 lignes de la Tour Eiffel ont été mises hors d'usage par un incendie survenu le 3 janvier 1956 ; qu'eu égard au délai qui eût été nécessaire pour la réparation desdites installations, la circonstance que les émissions ont été interrompues en fait depuis le 3 janvier 1956 jusqu'au 26 avril 1956 ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'etat ; Cons., d'autre part, que les usagers d'un service public administratif n'ont aucun droit au maintien de ce service ; qu'il appartient à l'administration de prendre la décision de mettre fin au fonctionnement d'un tel service lorsqu'elle l'estime nécessaire, même si un acte réglementaire antérieur a prévu que ce fonctionnement serait assuré, pendant une durée déterminée, à la condition, toutefois, que la disposition réglementaire relative à cette durée soit abrogée par une mesure de même nature émanant de l'autorité administrative compétente ; que, dans ces conditions, bien que l'article 2 d'un arrêté du secrétaire d'etat à la Présidence du Conseil, en date du 21 novembre 1948, ait prescrit le maintien en exploitation jusqu'au 1er janvier 1958 de l'émetteur à moyenne définition desservant la région parisienne, le ministre des Affaires économiques et financières, le secrétaire d'etat chargé de l'information et le secrétaire d'etat au Budget ont légalement décidé le 26 avril 1956, par l'arrêté attaqué, la cessation des émissions du poste susmentionné, avant l'arrivée du terme fixé par l'arrêté antérieur précité ; que, par suite, en édictant cette mesure, ils n'ont pas commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'etat ; ( ) (Intervention du groupement de défense des téléspectateurs 441 lignes admise ; rejet de la requête du sieur Vannier). CE, 15 avril 1988, Société civile Le Tahiti Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'etat, présentée par la Société Civile LE TAHITI, dont le siège social est 1, avenue de la Gargousserie à Monts (37260), représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'etat : 1) annule le jugement du 18 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes en date du 30 juillet 1984 lui refusant d'abroger le plan d'occupation des sols de Saint-Laurent-du-Var en tant qu'il classe les terrains lui appartenant en zone N.A. ; 2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 7 janvier 1983 ; Vu le décret du 28 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; ( ) Considérant que si l'article 3 du décret du 28 novembre 1983 dispose que : "l'autorité est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, soit que le règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte des circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date", ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L du code de l'urbanisme, issues de la loi du 7 janvier 1983, aux termes desquelles : "un plan d'occupation des sols ne peut être abrogé..." ; Considérant que le plan d'occupation des sols de Saint-Laurent-du-Var, approuvé par arrêté préfectoral du 29 mai 1979 est devenu définitif faute de recours dans le délai du recours contentieux ; qu'eu égard à son caractère réglementaire et à son application effective, il ne pouvait légalement faire l'objet d'un retrait ; qu'en application de la disposition législative susmentionnée, il ne pouvait davantage faire l'objet d'une abrogation totale ou partielle ; qu'il appartenait seulement à la société requérante, si elle s'y croyait fondée, d'invoquer l'illégalité de certaines dispositions de ce plan à l'appui de recours dirigés contre les décisions individuelles d'application qui en seraient faites ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Commissaire de la République des Alpes- Maritimes, était tenu de rejeter la demande d'abrogation partielle du plan d'occupation des sols de Saint-Laurent-du-Var présentée le 4 juin 1984 par la Société Civile LE TAHITI ; qu'il suit de là que les autres moyens critiquant la légalité de la décision attaquée sont inopérants ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Soiété Civile LE TAHITI n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Article 1er : La demande de la Société Civile LE TAHITI est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société Civile LE TAHITI, à la commune de Saint- Laurent-du-Var et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

5 CE Ass., 3 février 1989, Cie Alitalia Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'etat, présentée par la COMPAGNIE ALITALIA, société par action de droit italien ayant son siège à Rome (Italie) Palazzo Alitalia, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet du Premier ministre, résultant du silence gardé sur sa demande en date du 2 août 1985 tendant au retrait ou à l'abrogation de l'article 1er du décret n du 27 juillet 1967 codifié sous l'article 230 de l'annexe II du code général des impôts et du décret n du 29 décembre 1979, et plus particulièrement de ses articles 25 et 26 codifiés sous les articles 236 et 238 de l'annexe II au code général des impôts ; Vu la sixième directive du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et notamment les articles 230, 236 et 238 de son annexe II ; Vu l'ordonnance n du 31 juillet 1945, le décret n du 30 septembre 1953 et la loi n du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n du 30 décembre 1977 ; ( ) Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenu d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 3 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, qui s'inspirent de ce principe, la COMPAGNIE ALITALIA a demandé le 2 août 1985 au Premier ministre d'abroger l'article 1er du décret n du 27 juillet 1967, codifié à l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, et les articles 25 et 26 du décret n du 29 décembre 1979, codifiés aux articles 236 et 238 de l'annexe II au code général des impôts au motif que leurs dispositions, pour le premier, ne seraient plus, en tout ou partie, compatibles avec les objectifs définis par la sixième directive du conseil des communautés européennes et, pour les seconds, seraient contraires à ces objectifs ; que le Premier ministre n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai de quatre mois, il en est résulté une décision implicite de rejet, que la COMPAGNIE ALITALIA a contesté pour excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux ; ( ) Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le Premier ministre a illégalement refusé dans les limites ci-dessus précisées de déférer à la demande de la COMPAGNIE ALITALIA tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret du 27 juillet 1967 et des articles 25 et 26 du décret du 29 décembre 1979 ; Article 1er : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur la demande présentée par la COMPAGNIE ALITALIA est annulée en tant que cette décision refuse l'abrogation : - de l'article 1er du décret du 27 juillet 1967 en ce qu'il exclut tout droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services qui ont fait l'objet d'une affectation seulement partielle à l'exploitation ; - de l'article 25 du décret du 29 décembre 1979, en ce qu'il exclut le droit à déduction de la taxe ayant grevé tous les biens et les services utilisés par des tiers ; - de l'article 26 du même décret en ce qu'il applique aux services des conditions plus restrictives de droit à déduction prévues antérieurement pour les biens. ( ) CE Sect., 10 janvier 1930, Despujol Vu les requêtes présentées pour le sieur Despujol, demeurant à Bordeaux..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1 d'un arrêté du maire de Chaumont-sur-Loire, en date du 21 mai 1926, fixant des emplacements déterminés pour le stationnement des voitures automobiles de tourisme et établissant une taxe de stationnement, ensemble un arrêté, en date du même jour, par lequel le préfet du Loir-et-Cher a autorisé l'exécution immédiate de l'arrêté municipal susvisé ; 2 d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Loir-et-Cher sur la demande du sieur Despujol tendant à l'annulation d'une délibération, en date du 15 mai 1926, par laquelle le conseil municipal de Chaumont-sur-Loire établit une taxe de stationnement sur les voitures automobiles de tourisme et autorise le maire à déterminer des lieux pour le stationnement de ces voitures ; ensemble ladite délibération ; Vu les lois des 7-14 oct et 24 mai 1872 (art. 9) ; 5 avr. 1884, 13 avr (art. 24) ; En ce qui concerne la requête n : Cons. qu'il appartient à tout intéressé, dans le cas où les circonstances qui ont pu motiver légalement un règlement municipal ont disparu, de saisir à toute époque le maire d'une demande tendant à la modification ou à la suppression de ce règlement et de se pourvoir, le cas échéant, devant le Conseil d'état contre le refus ou le silence du maire ; mais que, s'il entend former devant ledit Conseil un recours direct tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du règlement lui-même, il doit présenter ce recours dans le délai de deux mois à partir de la publication soit de l'arrêt attaqué, soit de la loi qui serait venue ultérieurement créer une situation juridique nouvelle ; Cons. que les conclusions du sieur Despujol qui, bien que n'étant pas habitant de la commune, a qualité pour contester la légalité de l'arrêté du maire à raison du procès-verbal dressé contre lui pour infraction audit arrêté, tendent à l'annulation pour excès de pouvoir de cet acte réglementaire ; que ce recours rentre dès lors dans la dernière catégorie des réclamations susmentionnées et est soumis par suite aux conditions de délai y relatives ; ( ) (Rejet).

6 CE, 27 juillet 2005, Mercier Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'etat, présentée pour M. Gilles X, demeurant... ; M. X demande au Conseil d'etat : 1 ) d'annuler l'arrêt du 3 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de la commune de Luxeuil-les-Bains, le jugement du 12 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 30 juillet 2001 du maire de Luxeuil-les- Bains abrogeant l'arrêté du 9 mars 1992 portant attribution de primes à M. X, technicien territorial chef ; 2 ) statuant au fond, de rejeter les conclusions présentées devant la cour administrative d'appel de Nancy par la commune de Luxeuil-les-Bains ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; ( ) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que, par délibération du 20 février 1992, le conseil municipal de Luxeuil-les-Bains a institué un régime de primes comportant notamment, pour les techniciens en chef, une prime de service et de rendement au taux moyen de 5 %, susceptible d'être modulée dans la limite du double (de ce taux), ainsi qu'une indemnité de travaux au profit des agents participant à la réalisation des travaux neufs effectués par la commune ou pour son compte, au taux de 26 %, susceptible d'être modulé par un coefficient compris entre 0,9 et 1,10 ; que, par arrêté du 9 mars 1992, le maire de Luxeuil-les-Bains a fixé à 5 % et 26 % les taux respectifs de ces deux primes attribuées à M. X ; que le 30 juillet 2001, le maire a abrogé cet arrêté et décidé que M. X ne percevrait plus aucune de ces primes ; que M. X se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, infirmant le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 12 décembre 2002, a rejeté le recours pour excès de pouvoir qu'il avait formé contre l'arrêté du 30 juillet 2001 ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis à la cour que M. X alléguait, sans aucune justification, que la suppression de ses primes était en réalité motivée par son mandat syndical ; que la cour a suffisamment motivé son arrêt en jugeant que le détournement de pouvoir allégué n'était pas établi ; Considérant que le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une prime ne fait pas obstacle à ce que cette décision soit abrogée pour l'avenir si l'intéressé ne remplit plus les conditions auxquelles cet avantage est subordonné ou si l'administration modifie l'appréciation qui avait justifié son attribution ; qu'il n'a jamais été contesté devant les juges du fond que M. X ne participait pas, à la date de la décision litigieuse, à la réalisation des travaux effectués par la ville ou pour son compte ; qu'ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que M. X n'avait pas droit au maintien de l'indemnité de travaux ; ( ) Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; ( ) Décide : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. ( ) CE, 30 novembre 1990, Association «Les Verts» Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'etat le 13 décembre 1988, présentée par le parti "les Verts", représenté par MM. Antoine Waechter et Etienne Tête, ayant élu domicile au siège dudit parti,... ; le parti "les Verts" demande que le Conseil d'etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'actuel découpage des cantons et à ce que lui soit substitué un découpage conforme au principe d'égalité ; Vu l'ordonnance n du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n du 31 juillet 1945, le décret n du 30 septembre 1953 et la loi n du 31 décembre 1987 ; ( ) Considérant qu'il appartient à tout intéressé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction ; Considérant que si, à l'appui de sa requête dirigée contre la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à ce qu'il abroge, par voie de décrets en Conseil d'etat pris en application de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, les actes dont résulte le découpage actuel des cantons, le parti "les Verts" allègue que ce découpage ne serait pas conforme au principe d'égalité devant le suffrage, il se borne à une allégation générale sans préciser en quoi la délimitation de tel ou tel canton serait devenue illégale ; qu'ainsi le requérant ne met pas le juge administratif à même d'apprécier le mérite de sa requête, qui ne peut dès lors qu'être rejetée ; Article 1er : La requête du parti "les Verts" est rejetée. ( ) CE, 30 juin 2006, Société Neuf Télécom SA Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 9 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'etat, présentés pour la SOCIETE NEUF TELECOM, dont le siège est quai du Point du Jour, à Boulogne-Billancourt Cedex (92659) ; la SOCIETE NEUF TELECOM demande au Conseil d'etat : 1 ) d'annuler la décision du 24 novembre 2005 par laquelle le président de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des décisions n du 24 juin 2003 et n du 9 décembre 2003 attribuant à la société Altitude Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences dans la bande 3,5 GHz ou, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du même jour par laquelle cette autorité s'est abstenue de s'opposer à l'utilisation par des sociétés tierces de l'autorisation octroyée à la société Altitude Télécom ; 2 ) d'enjoindre à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'abroger les autorisations délivrées à la société Altitude Télécom dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'autorité de s'opposer à l'utilisation de ces autorisations par toute autre société que la société IFW ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 juin 2006, présentée pour la SOCIETE NEUF TELECOM ; Vu le code des postes et télécommunications ;

7 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 1, L. 36 7, L et L à L ; Vu le code de justice administrative ; ( ) Considérant que, par décisions du 24 juin 2003 et du 9 décembre 2003, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a autorisé la société Altitude Télécom, devenue la société IFW, à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 3,6 Ghz, réservée à la boucle locale radio, d'une part, en Basse-Normandie et en Haute-Normandie, d'autre part, sur l'ensemble du territoire métropolitain ; que, par arrêté du 28 juillet 2005, pris sur le fondement de l'article L du code des postes et des communications électroniques, le ministre délégué à l'industrie a décidé, compte tenu de la rareté alors constatée des fréquences disponibles dans la bande de fréquences 3,4 3,6 Ghz, de soumettre la délivrance des autorisations d'utilisation de ces fréquences à des appels à candidatures et de limiter provisoirement le nombre des autorisations ainsi délivrées à deux par région en métropole ; qu'en application de cet arrêté, l'arcep a lancé des appels à candidatures dans chacune des régions ; que, le 9 novembre 2005, la SOCIETE NEUF TELECOM a demandé à l'arcep de retirer à la société IFW les deux autorisations qu'elle détenait en faisant valoir notamment, d'une part, que l'arcep était tenue d'abroger ces autorisations compte tenu du changement de circonstances entraîné par la rareté constatée des fréquences, d'autre part, que la société IFW avait irrégulièrement transféré ses autorisations à la société Free, filiale, comme elle, du groupe Iliad ; que le président de l'arcep a rejeté cette demande par décision en date du 24 novembre 2005 ; que la SOCIETE NEUF TELECOM demande, à titre principal, l'annulation de cette décision en tant qu'elle refuse d'abroger les autorisations détenues par la société IFW et, à titre subsidiaire, l'annulation de cette décision en tant qu'elle ne s'opposerait pas au transfert de ces autorisations à la société Free ; que France Télécom intervient à l'appui de cette requête ; ( ) Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article L du code des postes et des communications électroniques : «I. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires tenant compte des besoins d'aménagement du territoire. Ces autorisations ne peuvent être refusées par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes que pour l'un des motifs suivants :/ 1º La sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ;/ 2º La bonne utilisation des fréquences ;/ 3º L'incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ;/ 4º La condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles L , L. 39, L et L / II. - L'autorisation précise les conditions d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences qui portent sur : 1º La nature et les caractéristiques techniques des équipements, réseaux et services qui peuvent utiliser la fréquence ou la bande de fréquences ainsi que leurs conditions de permanence, de qualité et de disponibilité et, le cas échéant, leur calendrier de déploiement et leur zone de couverture ;/ 2º La durée de l'autorisation, qui ne peut être supérieure à vingt ans, ainsi que le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement ; ce délai doit être proportionné à la durée de l'autorisation et prendre en compte le niveau d'investissement requis pour l'exploitation efficace de la fréquence ou de la bande de fréquences attribuée ;/ 3º Les redevances dues par le titulaire de l'autorisation, lorsque celles-ci n'ont pas été fixées par décret ;/ 4º Les conditions techniques nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables et pour limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques ;/ 5º Les obligations résultant d'accords internationaux ayant trait à l'utilisation des fréquences ;/ 6º Les engagements pris par le titulaire dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L / Les délais d'octroi des autorisations et de notification des conditions de leur renouvellement, ainsi que les obligations qui s'imposent aux titulaires d'autorisation pour permettre le contrôle par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes des conditions d'utilisation des fréquences sont fixés par décret.» ; qu'aux termes de l'article L du même code : «Lorsque la bonne utilisation des fréquences l'exige, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations de les utiliser./ Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation correspondant à ces fréquences ainsi que la durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret./ La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées à l'article L ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L / L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes./» ; qu'enfin, en vertu de l'article L du même code, l'arcep peut sanctionner les manquements qu'elle constate, de la part des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de télécommunications électroniques, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en œuvre, et notamment prononcer la suspension ou le retrait des décisions d'attribution de fréquences prises en application de l'article L ; Considérant que la société requérante soutient, tout d'abord, que l'arcep était tenue d'abroger les autorisations délivrées à la société Altitude Télécom dès lors qu'elles seraient devenues illégales à la suite du changement des circonstances tenant notamment à ce que les fréquences dans la bande 3,4 3,6 GHz étaient devenues rares et à ce que, en conséquence, les autorisations d'utilisation des fréquences dans cette bande étaient désormais attribuées sur appel à candidatures ; Considérant que l'autorité administrative n'est tenue d'abroger une décision administrative non réglementaire devenue illégale à la suite d'un changement de circonstances de droit ou de fait que lorsque la décision en question n'a pas créé de droits au profit de son titulaire et n'est pas devenue définitive ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 36 7, L et L du code des postes et des communications électroniques que, compte tenu notamment des sujétions qu'elles imposent et des conditions limitatives dans lesquelles elles peuvent être retirées, les autorisations d'utilisation des fréquences délivrées par l'arcep, même si elles ont notamment pour effet de permettre l'utilisation du domaine public hertzien, créent des droits au profit de leurs titulaires ; qu'il est constant que les autorisations attribuées à la société Altitude Télécom étaient devenues définitives à la date à laquelle l'arcep a statué sur la demande de la SOCIETE NEUF TELECOM ; qu'ainsi, à supposer même que des changements soient intervenus dans les circonstances de droit ou de fait postérieurement à la délivrance de ces autorisations, l'arcep n'était pas tenue de les abroger ; Considérant que la société requérante soutient, ensuite, que l'arcep devait, à tout le moins, abroger les autorisations en question en raison de l'intérêt qui s'attache à la bonne gestion du domaine public hertzien et à l'existence d'une concurrence effective et loyale ; Considérant que l'autorité administrative ne peut abroger une décision non réglementaire créatrice de droits, en l'absence de demande en ce sens du titulaire des droits, que dans les cas

8 prévus par les lois et règlements en vigueur ; que, si les dispositions de l'article L du code des postes et des communications électroniques permettent à l'arcep de subordonner les autorisations d'utilisation des fréquences qu'elle délivre à des conditions destinées, notamment, à assurer une bonne utilisation des fréquences, et si elles lui permettent, en particulier, de prévoir les conditions dans lesquelles ces autorisations pourront être modifiées durant leur période de validité pour tenir compte de ces objectifs, elles ne l'autorisent pas à abroger ces autorisations selon des modalités et pour des motifs autres que ceux prévus à l'article L du même code ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la société Altitude Télécom n'aurait pas respecté les conditions posées par la réglementation en vigueur ou les autorisations qui lui avaient été délivrées ; qu'en particulier, il n'est pas établi que cette société ne remplissait plus les conditions techniques et financières qui lui avaient été imposées ; qu'alors qu'aucune disposition législative n'y fait obstacle, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le rachat par la société Iliad de la totalité du capital de la société Altitude a, en fait, masqué une cession frauduleuse ou illicite de fréquences à un tiers dès lors que la cession de la totalité des parts sociales d'une société ne saurait être analysée ni comme une cession du fonds de commerce ni comme emportant la création d'une personne morale nouvelle, et qu'ainsi, les fréquences en cause n'ont pas cessé d'appartenir à la même personne morale ; qu'enfin, la société requérante n'établit pas, en tout état de cause, que le maintien de la détention de ces autorisations par la société IFW placerait cette dernière en situation d'abuser d'une position dominante ; que, par suite, l'arcep ne pouvait pas procéder à l'abrogation de ces autorisations ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les sociétés NEUF TELECOM et France Télécom ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision par laquelle le président de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes a refusé de retirer à la société Altitude Télécom les autorisations d'utilisation des fréquences qui lui avaient été délivrées les 24 juin et 9 décembre 2003 ; que, par suite, leurs conclusions à fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; ( ) Article 1er : L'intervention de la société France Télécom est admise. Article 2 : La requête de la SOCIETE NEUF TELECOM est rejetée. ( ) CE Sect., 6 mars 2009, Coulibaly Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'etat, présentée pour M. Abou A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'etat : 1 ) d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes du 22 décembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2006 du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Rhône-Alpes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2006 du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'isère mettant fin à son inscription au tableau de l'ordre ; 2 ) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de euros au titre des dispositions de l'article L du code de justice administrative ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'accord de coopération entre l'institut d'odonto-stomatologie de l'université d'abidjan et l'université de Montpellier I en date du 15 octobre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; ( ) Considérant que l'article L du code de la santé publique subordonne l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste à trois séries de conditions, relatives respectivement à la détention d'un diplôme ou d'un certificat, à la nationalité et à l'inscription au tableau de l'ordre ; qu'en vertu de l'article L de ce code, le diplôme mentionné à l'article L est soit le diplôme français d'etat de docteur en chirurgie dentaire, soit le diplôme français d'etat de chirurgien-dentiste, soit un diplôme délivré par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'espace économique européen ; que l'article L prévoit que les chirurgiens-dentistes qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de leur ordre et que nul ne peut être inscrit à ce tableau s'il ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article L ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est né en 1967 en Côte-d'Ivoire, a suivi trois années d'études à l'institut d'odonto-stomatologie d'abidjan avant de poursuivre, dans le cadre défini par un accord de coopération conclu le 15 octobre 1987 entre cet institut et l'université de Montpellier I, sa formation dans cette dernière université ; qu'à l'issue de deux années d'études à Montpellier, le doyen de la faculté d'odontologie de cette ville a établi, le 16 juin 1992, une attestation selon laquelle M. A a satisfait à ses examens de 4ème et de 5ème années d'études en chirurgie dentaire et a soutenu publiquement sa thèse le 16 juin 1992 ; que le procès-verbal de cette thèse indique que le jury de l'université a estimé que le grade de docteur en chirurgie dentaire pouvait être accordé à l'intéressé, précise qu'il n'a pas valeur de diplôme et que le diplôme de docteur en chirurgie dentaire sera délivré, conformément aux stipulations de l'accord de coopération, par l'institut d'odonto-stomatologie de l'université d'abidjan ; que celle-ci a délivré le 8 mars 1993 à M. A le diplôme de docteur en chirurgie dentaire ; que celui-ci a poursuivi, par la suite, sa formation à l'université de Montpellier I où il a obtenu deux certificats d'études supérieures et un certificat d'études cliniques spéciales ; que M. A, qui a acquis la nationalité française en 2003, a été inscrit le 5 octobre 2004 au tableau de l'ordre des chirurgiensdentistes de l'isère en vue de l'exercice de sa profession comme salarié ; qu'il a ensuite sollicité, en vue de son installation à titre libéral dans l'hérault, un transfert de résidence professionnelle dans ce dernier département ; que le conseil départemental de l'isère, estimant alors que M. A ne satisfaisait pas à la condition de diplôme exigée par l'article L du code de la santé publique, a décidé, le 4 juillet 2006, de mettre fin à son inscription au tableau ; que cette décision a été confirmée par une décision du 25 septembre 2006 du conseil régional Rhône-Alpes puis par une décision du 22 décembre 2006 du conseil national de l'ordre, dont M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir ; Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision et si elle est illégale ; que la décision par laquelle le conseil départemental décide d'inscrire un praticien au tableau en application de l'article L du code de la santé publique a le caractère d'une décision individuelle créatrice de droits ; que s'il incombe au conseil départemental de tenir à jour ce tableau et de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir les conditions requises pour y figurer, il ne peut, en l'absence de fraude, sans méconnaître les droits acquis qui résultent de l'inscription, décider plus de quatre mois après celle-ci de radier un praticien au motif que les diplômes au vu desquels il a été inscrit n'auraient pas été de nature à permettre légalement son inscription ;

9 Considérant que l'inscription de M. A au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'isère le 5 octobre 2004 a été décidée par le conseil départemental au vu et après examen des diverses pièces relatives à sa formation universitaire dont il ne résulte pas que leur production par l'intéressé ait eu le caractère d'une manœuvre frauduleuse ; que, par suite, le conseil départemental ne pouvait décider, le 4 juillet 2006, d'abroger cette décision créatrice de droits au motif que le réexamen du dossier de M. A aurait fait apparaître que celui-ci ne détenait pas le diplôme requis par les dispositions de l'article L et qu'il était tenu de faire cesser une situation d'exercice illégal de l'art dentaire ; qu'il y a lieu en conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'annuler la décision attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L du code de justice administrative : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes tendant à l'application de ces dispositions doivent être rejetées ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes une somme de euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; Décide : Article 1er : La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes du 22 décembre 2006 est annulée. ( ) CE Ass., 26 octobre 2001, Ternon Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'etat, présentée pour M. Eric X..., ; M. X... demande au Conseil d'etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du 11 mai 1995 et du 8 novembre 1995 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 31 décembre 1987 du président du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon en tant que, par cet arrêté, le président du conseil régional a prononcé sa réintégration en qualité d'agent contractuel, la décision du 25 mars 1988 par laquelle la même autorité a refusé de le titulariser en qualité d'ingénieur ou d'administrateur territorial, et l'arrêté du 7 janvier 1991 par lequel le président du conseil régional a mis fin à ses fonctions ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; ( ) Considérant que, par délibération du 16 décembre 1983, le conseil régional du Languedoc- Roussillon a adopté un statut général du personnel de l'établissement public régional ; que, par arrêtés en date du 30 décembre 1983, le président de ce conseil a titularisé à compter du 1er janvier 1984 de nombreux agents contractuels dans des emplois prévus par ce statut, et en particulier M. Eric X..., nommé au grade d'attaché régional de première classe, 1er échelon ; que la délibération réglementaire du 16 décembre 1983 ayant été annulée le 14 novembre 1984 par le tribunal administratif de Montpellier, le président du conseil régional a pris le 14 janvier 1986 des arrêtés titularisant à nouveau les intéressés dans les conditions prévues par des délibérations réglementaires en date du 14 février et du 7 novembre 1985 ; qu'à la demande du préfet de région, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces arrêtés, par jugement en date du 25 mars 1986 devenu définitif ; que le président du conseil régional a ensuite, en premier lieu, par arrêté du 31 décembre 1987, nommé M. X... à compter du 1er janvier 1988 en qualité d'agent contractuel de la région, puis a, en deuxième lieu, par lettre du 25 mars 1988, refusé de l'intégrer en qualité de fonctionnaire territorial et a, en troisième lieu, par arrêté du 7 janvier 1991, licencié M. X... pour faute disciplinaire ; que M. X... se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a refusé d'annuler ces trois décisions ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; ( ) Considérant qu'aux termes de l'article L du code de justice administrative, le Conseil d'etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler les affaires au fond ; ( ) En ce qui concerne la décision du 25 mars 1988 : Considérant que si l'arrêté du 31 décembre 1987, devenu définitif, n'a eu ni pour objet ni pour effet de retirer l'arrêté en date du 30 décembre 1983 par lequel M. X... a acquis un droit à être titularisé dans la fonction publique territoriale, telle a été la portée de la décision du 25 mars 1988 par laquelle la région a refusé de régulariser la situation de M. X... ; que l'arrêté en date du 25 octobre 1995 par lequel le président du conseil régional a retiré l'arrêté du 30 décembre 1983 n'a fait que confirmer cette décision de retrait ; Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; Considérant que si M. X... a demandé le 26 février 1984 à l'administration de retirer l'arrêté susmentionné du 31 décembre 1983, il a ensuite, ainsi qu'il a déjà été dit, expressément abandonné cette demande ; que, par suite, le président du conseil régional ne pouvait pas légalement prononcer ce retrait, comme il l'a fait par sa décision du 25 mars 1988, réitérée le 25 octobre 1995 ; que M. X... est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a refusé d'annuler cette décision ; ( ) Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 26 mars 1998 est annulé. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 11 mai 1995, en tant qu'il a refusé d'annuler la décision du président du conseil régional de Languedoc-Roussillon en date du 25 mars 1988, ensemble cette décision sont annulés. Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 8 novembre 1995, ensemble la décision du président du conseil régional de Languedoc-Roussillon en date du 7 janvier 1991 sont annulés. ( )

10 CE, 21 janvier 1991, Pain Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'etat le 2 août 1988 et le 2 décembre 1988, présentés pour M. PAIN, demeurant Lotissement Les Grès-Macany n 309 à Hyères (83400) ; M. PAIN demande que le Conseil d'etat : 1 ) annule le jugement du 20 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Solliès-Pont refusant de le réintégrer à temps complet dans l'emploi de moniteur municipal d'éducation physique et sportive; 2 ) annule ladite décision implicite du maire de Solliès-Pont ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n du 31 juillet 1945, le décret n du 30 septembre 1953 et la loi n du 31 décembre 1987 ; ( ) Sur la légalité de la décision implicite de rejet par laquelle la commune de Solliès-Pont a rejeté la demande de M. PAIN tendant à l'abrogation de la délibération du 25 octobre 1983 et de l'arrêté du 30 octobre 1983 : Considérant que M. PAIN, par une lettre en date du 7 janvier 1987, avait demandé au maire de Solliès-Pont de prononcer sa réintégration comme moniteur à temps complet, ce qui impliquait l'abrogation de la délibération du 25 octobre 1983 transformant l'emploi de moniteur municipal d'éducation physique et sportive qu'il occupait en emploi permanent à temps non complet et de l'arrêté du 30 octobre 1983 le nommant audit emploi ; que le maire de la commune de Solliès- Pont n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai de quatre mois, il en est résulté une décision implicite de rejet que M. PAIN a contestée pour excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de fait ou de droit postérieures à cette date ; Considérant qu'en transformant, par délibération en date du 25 octobre 1983, l'emploi permanent à temps plein de moniteur municipal d'éducation physique et sportive qu'occupait M. PAIN en emploi à temps non complet, le conseil municipal de la commune de Solliès-Pont a, parallèlement à une augmentation d'une heure de la durée hebdomadaire de ses obligations de service, portée de 26 h à 27 h, diminué, par suppression du coefficient multiplicateur antérieurement appliqué pour la prise en compte des heures de préparation, la rémunération de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que, nonobstant le motif d'économies budgétaires allégué par la commune, la délibération susmentionnée avait pour but d'inciter l'intéressé à présenter sa démission et qu'elle est ainsi entachée de détournement de pouvoir ; que, par suite, le refus opposé à la demande tendant à son abrogation en raison de l'illégalité dont elle était entachée dès son origine est lui-même illégal ; que, dans ces conditions, M. PAIN est fondé à demander l'annulation de ce refus ; Considérant, en revanche, que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits illégale, ne peut légalement faire droit à cette demande que si le délai du recours contentieux n'est pas expiré ; que, dans ces conditions, M. PAIN n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le maire de Solliès-Pont a refusé de prononcer l'abrogation de l'arrêté du 30 octobre 1983, lequel présentait le caractère d'une décision créatrice de droits et était devenu définitif ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, si M. PAIN est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en tant que celle-ci tendait à l'annulation de la décision du maire de la commune de Solliès-Pont en tant qu'elle a refusé d'abroger la délibération du 25 octobre 1983, le surplus des conclusions de sa requête doit être rejeté ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 20 mai 1988 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande présentée par M. PAIN et tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Solliès-Pont refusant d'abroger la délibération du 25 octobre Article 2 : La décision du maire de la commune de Solliès-Pont refusant de faire droit aux demandes de M. PAIN est annulée en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du 25 octobre ( ) CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet Vu la requête présentée par la dame Y..., demeurant à Lyon 3 rue du Jardin des Plantes, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'etat le 2 juillet 1921 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 25 mai 1921, par laquelle le ministre des Finances a rejeté son recours contre une décision du directeur de l'enregistrement du département du Rhône qui lui avait accordé une indemnité de 121 fr. 50 pour pertes de loyers, et lui a prescrit de reverser ladite somme ; Vu la loi du 9 mars 1918 ; Considérant que, le directeur de l'enregistrement du Rhône ayant accordé à la dame Y... une indemnité pour pertes de loyers de 121 fr. 50, celle-ci, regardant cette indemnité comme insuffisante, s'est adressée au ministre des finances à l'effet d'obtenir une somme plus élevée ; que sur cette réclamation, le ministre, estimant que la propriété de la dame Y... avait le caractère d'un bien rural, et ne saurait, dès lors, donner lieu aux indemnités prévues par la loi du 9 mars 1918, a cru pouvoir par ce motif, non seulement rejeter la demande d'augmentation d'indemnité dont il était saisi, mais encore supprimer d'office l'indemnité de 121 fr. 50 allouée par le directeur ; En ce qui concerne la suppression par le ministre des finances de l'indemnité de 121 fr. 50 accordée par le directeur de l'enregistrement : Considérant que, d'une manière générale, s'il appartient aux ministres, lorsqu'une décision administrative ayant créé des droits est entachée d'une illégalité de nature à en entraîner l'annulation par la voie contentieuse, de prononcer euxmêmes d'office cette annulation, ils ne peuvent le faire que tant que les délais du recours contentieux ne sont pas expirés ; que, dans le cas où un recours contentieux a été formé, le ministre peut encore, même après l'expiration de ces délais et tant que le Conseil d'etat n'a pas statué, annuler lui-même l'acte attaqué dans la mesure où il a fait l'objet dudit recours, et en vue d'y donner satisfaction, mais qu'il ne saurait le faire que dans les limites où l'annulation a été demandée par le requérant et sans pouvoir porter atteinte aux droits définitivement acquis par la partie de la décision qui n'a dans les délais été ni attaquée ni rapportée ; Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces principes généraux à la procédure toute spéciale instituée par la loi du 9 mars 1918 ; ( ) qu'ainsi c'est avec raison que le ministre des finances a, par ce motif, refusé de faire droit aux conclusions de la demande dont il était saisi ; Article 1er : La décision du Ministre des Finances en date du 25 mai 1921 est annulée en tant qu'elle a ordonné le reversement de la somme de 121 fr. 50. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la dame Y... est rejeté. Article 3 : Expédition... Finances.

11 CE, 21 janvier 1991, Commune de Solliès-Pont Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'etat le 2 août 1988 et le 2 décembre 1988, présentés pour M. X..., demeurant... ; M. X... demande que le Conseil d'etat : 1 ) annule le jugement du 20 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Solliès-Pont refusant de le réintégrer à temps complet dans l'emploi de moniteur municipal d'éducation physique et sportive; 2 ) annule ladite décision implicite du maire de Solliès-Pont ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n du 31 juillet 1945, le décret n du 30 septembre 1953 et la loi n du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Roger X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Solliès-Pont, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, contrairement à ce que soutient la commune de Solliès-Pont, la demande présentée par M. X... le 6 juillet 1987 répond aux conditions posées par les dispositions de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur ; Sur la légalité de la décision implicite de rejet par laquelle la commune de Solliès-Pont a rejeté la demande de M. X... tendant à l'abrogation de la délibération du 25 octobre 1983 et de l'arrêté du 30 octobre 1983 : Considérant que M. X..., par une lettre en date du 7 janvier 1987, avait demandé au maire de Solliès-Pont de prononcer sa réintégration comme moniteur à temps complet, ce qui impliquait l'abrogation de la délibération du 25 octobre 1983 transformant l'emploi de moniteur municipal d'éducation physique et sportive qu'il occupait en emploi permanent à temps non complet et de l'arrêté du 30 octobre 1983 le nommant audit emploi ; que le maire de la commune de Solliès- Pont n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai de quatre mois, il en est résulté une décision implicite de rejet que M. X... a contestée pour excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de fait ou de droit postérieures à cette date ; Considérant qu'en transformant, par délibération en date du 25 octobre 1983, l'emploi permanent à temps plein de moniteur municipal d'éducation physique et sportive qu'occupait M. X... en emploi à temps non complet, le conseil municipal de la commune de Solliès-Pont a, parallèlement à une augmentation d'une heure de la durée hebdomadaire de ses obligations de service, portée de 26 h à 27 h, diminué, par suppression du coefficient multiplicateur antérieurement appliqué pour la prise en compte des heures de préparation, la rémunération de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que, nonobstant le motif d'économies budgétaires allégué par la commune, la délibération susmentionnée avait pour but d'inciter l'intéressé à présenter sa démission et qu'elle est ainsi entachée de détournement de pouvoir ; que, par suite, le refus opposé à la demande tendant à son abrogation en raison de l'illégalité dont elle était entachée dès son origine est lui-même illégal ; que, dans ces conditions, M. X... est fondé à demander l'annulation de ce refus ; Considérant, en revanche, que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits illégale, ne peut légalement faire droit à cette demande que si le délai du recours contentieux n'est pas expiré ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le maire de Solliès-Pont a refusé de prononcer l'abrogation de l'arrêté du 30 octobre 1983, lequel présentait le caractère d'une décision créatrice de droits et était devenu définitif ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, si M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en tant que celle-ci tendait à l'annulation de la décision du maire de la commune de Solliès-Pont en tant qu'elle a refusé d'abroger la délibération du 25 octobre 1983, le surplus des conclusions de sa requête doit être rejeté ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 20 mai 1988 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande présentée par M. X... et tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Solliès-Pont refusant d'abroger la délibération du 25 octobre Article 2 : La décision du maire de la commune de Solliès-Pont refusant de faire droit aux demandes de M. X... est annulée en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du 25 octobre Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Solliès-Pont et au ministre de l'intérieur. Article 23 de la loi n du 12 avril 2000 Une décision implicite d acceptation peut être retirée, pour illégalité, par l autorité administrative : 1 Pendant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d information des tiers ont été mises en œuvre ; 2 Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu aucune mesure d information des tiers n a été mise en œuvre ; 3 Pendant la durée de l instance au cas où un recours contentieux a été formé. CE, 26 janvier 2007, SAS Kaefer Wanner Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 30 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'etat, présentés pour la SAS KAEFER WANNER, dont le siège social est 25-27, rue Parmentier à Puteaux (92800) ; la SAS KAEFER WANNER demande au Conseil d'etat : 1 ) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 7 mars 2002 annulant l'autorisation de licenciement de M. A ; 2 ) de mettre à la charge de l'etat la somme de euros au titre des dispositions de l'article L du code de justice administrative ;

12 Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; ( ) Considérant qu'en jugeant que le ministre chargé du travail pouvait légalement, dans le délai de recours contentieux, rapporter sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé qui était créatrice de droit au profit de l'employeur, dès lors que ces deux décisions étaient illégales, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; Considérant que, dès lors que la cour avait jugé que le ministre pouvait légalement revenir sur l'autorisation de licenciement sollicitée au motif que le licenciement avait été précédé d'une procédure irrégulière et que l'employeur avait méconnu l'obligation de rechercher les possibilités de reclasser M. A, elle n'avait pas à répondre au moyen tiré de ce que c'était à tort que le ministre avait estimé que l'inspecteur du travail était géographiquement incompétent ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS KAEFER WANNER n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; ( ) Décide : Article 1er : La requête de la SAS KAEFER WANNER est rejetée. ( )

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