Programme Local de l Habitat

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1 DDE 33 Programme Local de l Habitat Convention d application du PLH Annexes Annexes Novembre 2003

2 Sommaire Préambule : Les fiches ci-après présentent les caractéristiques principales des aides susceptibles d être mobilisées ; leur attribution reste cependant subordonnée à l examen au cas par cas de la recevabilité et de l intérêt socio-économique du projet. A. Annexe relative aux aides à l habitat de la CUB 5 Guide des aides communautaires à la politique de la Ville et l Habitat 7 Interventions générales : Volet foncier 13 Volet financement du logement social 15 Volet études et ingénierie 20 Aides spécifiques aux sites prioritaires de la politique de la ville : Volet quartiers anciens 23 Volet renouvellement urbain 27 Volet mixité urbaine 30 Volet études et ingénierie 32 B. Annexe relative aux aides à l habitat de l Etat et de l ANAH Actions foncières Renouvellement urbain Aires d accueil des gens du voyage Aides à la pierre ANAH Résorption de l habitat insalubre Etudes, ingénierie 66 C. Annexe relative à la contribution du CILG 67 Dispositif d observation 69 Dotations à la pierre 69 Participation à la qualité du projet 71 D. Annexe relative à la contribution de la Caisse des Dépots et Consignations 73 Dispositif d observation 75 Investissement 75 E. Les objectifs de production de logements 77 F. Annexe cartographique 81 Priorités pour le développement de l offre nouvelle Priorités pour la revalorisation de l habitat existant 3

3 A 3. La conduite du projet et ses moyens Annexe relative aux aides à l habitat de la CUB 3. Annexe relative aux aides à l habitat de la CUB

4 GUIDE DES AIDES COMMUNAUTAIRES A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE L HABITAT Contrat de ville GUIDE DES AIDES COMMUNAUTAIRES A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE L HABITAT Programme Local de l Habitat

5 MODE D EMPLOI > Processus d élaboration des dossiers : Il s inscrit dans le cadre des procédures du Contrat de Ville de l agglomération, du P.L.H. communautaire et de la politique des centres-villes et du renouvellement urbain. Concernant plus spécifiquement, le processus du Contrat de Ville, il se décompose de la façon suivante : Définition des objectifs stratégiques par le comité de pilotage du Contrat de Ville, Déclinaison de la stratégie en objectifs opérationnels en groupe projet, avec inscription dans le cadre des procédures d évaluation (indicateurs de mesure), Proposition du programme d action pluri-annuel par l équipe permanente du Contrat de Ville finalisé en groupe projet et en commission thématique, décidé par la commission Habitat et Politique de la ville et validé par le comité de pilotage, Elaboration du programme annuel en fonction de l état d avancement des projets, Sur la base du programme annuel, transmission du pré-dossier de demande de subvention par l équipe projet aux partenaires pour observations et cadrage du plan de financement, Présentation du dossier complet aux partenaires pour l engagement des subventions, accompagné d une note d opportunité retraçant les étapes du processus avec identification des apports des différents partenaires et des démarches effectuées auprès des acteurs de terrain et des habitants. Rôle de la Commission Habitat et Politique de la ville Dans ce cadre, la commission communautaire Habitat et Politique de la ville est chargée de formuler le mandat du représentant communautaire au sein du comité de pilotage, et d affirmer les priorités d intervention sur la base des objectifs définis par les politiques communautaires. A ce titre, elle se prononce sur l opportunité de l engagement des opérations sur la base des conclusions des études préalables qui lui sont présentées, et sur les conditions de leur réalisation dans le cadre des enveloppes financières arrêtées par le présent règlement. 8

6 CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE : Au stade de l examen de la demande : Un dossier de présentation de l opération comprenant le diagnostic précis du site, les conclusions de l étude préalable et les scénarii d aménagement envisagés (le cas échéant le scénario validé) Un plan de financement prévisionnel faisant apparaître les participations et subventions sollicités ou obtenues des divers partenaires financiers Au stade de la décision formelle de financement : Une délibération du Conseil municipal approuvant l opération et sollicitant l aide de la Communauté urbaine L avis favorable des services compétents de l Etat, et le montant de subventions allouées Une notice estimative et descriptive des dépenses envisagées Un échéancier de réalisation Un plan de situation des travaux Une note d opportunité retraçant les étapes de processus avec identification des apports des différents partenaires et des démarches effectuées auprès d acteurs de terrain et des habitants. Modalités d attribution : Les dispositions appliquées au stade de l engagement et du versement des aides communautaires sont les suivantes : L aide de la Communauté urbaine ne pourra être allouée qu aux travaux dont la réalisation n est pas engagée à la date de la demande de participation. Les participations sont attribuées par délibération du Conseil de Communauté après avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville, et ce dans la limite des crédits inscrits au budget communautaire. La participation attribuée fait l objet d une délibération du Conseil de Communauté et d une convention entre la Communauté et la commune. Le versement en est effectué au pro rata des dépenses effectives sur justification de la bonne exécution de travaux. 9

7 SOMMAIRE DES FICHES INTERVENTIONS GENERALES : VOLET FONCIER FICHE N 1 Aide à la surcharge foncière 13 VOLET FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL FICHE N 2 Participation aux opérations de réhabilitation (PALULOS) 15 FICHE N 3 Garanties d emprunt 16 FICHE N 4 Exonération des frais financiers réels lors de cession d immeubles communautaires aux organismes de logement social 19 VOLET ETUDES ET INGENIERIE FICHE N 5 Participation au financement des études pré-opérationnelles et aux frais de suivi-animation d O.P.A.H. et d O.P.A.H-R.U et PIG. 20 FICHE N 6 Participation au financement des études pré-opérationnelles d identification et de traitement des copropriétés dégradées ou en difficulté et de leur suivi- animation 21 FICHE N 7 Participation au financement des études pré-opérationnelles dans le cadre de procédures de restauration immobilière et de sortie d insalubrité 22 AIDES SPECIFIQUES AUX SITES PRIORITAIRES DE LA «POLITIQUE DE LA VILLE «: VOLET QUARTIERS ANCIENS FICHE N 8 Participation à l intervention sur le bâti constitutif des espaces communs dans le cadre d opérations de réhabilitation du parc privé OPAH, OPAH-RU, PRI, RHI 23 FICHE N 9 Participation à la restructuration immobilière en secteur sauvegardé Centre Historique 24 VOLET RENOUVELLEMENT URBAIN FICHE N 10 Participation aux opérations de construction- démolition 27 FICHE N 11 Actions d accompagnement aux opérations de construction et de réhabilitation 29 VOLET MIXITE URBAINE FICHE N 12 Participation à la reconversion de pieds d immeubles 30 VOLET ETUDES ET INGENIERIE FICHE N 13 Participation au financement des études préalables et pré-opérationnelles 32 FICHE N 14 Participation au financement de projets associatifs GUIDE DES AIDES COMMUNAUTAIRES A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE L HABITAT

8 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA SURCHARGE FONCIERE FICHE n 1 (actions n de la délibération 2000/1010 du 20/10/2000) Territoire de la Communauté Champ d application géographique Contenu des actions ou opérations éligibles Sont considérées comme éligibles aux aides communautaires les opérations de construction et d acquisition amélioration de logements locatifs sociaux considérés par l Etat comme éligibles à une aide à la surcharge foncière et déclarées conformes aux objectifs territorialisés du P.L.H. et du Contrat de Ville. Nature de l aide La Communauté Urbaine de Bordeaux participe au financement de la surcharge foncière en versant une subvention à l organisme qui réalise l opération. Taux de participation > Opérations hors géographie prioritaire En application de l article R du Code de la Construction et de l Habitation l Etablissement Public Communautaire financera une partie du dépassement de la charge foncière de référence tel qu il résulte du calcul de l Etat, à parité avec la Ville concernée par l opération et dans la limite de 10% du dépassement. > Opérations inscrites en géographie prioritaire En application de l article R du Code de la Construction et de l Habitation l Etablissement Public Communautaire financera une partie du dépassement de la charge foncière de référence tel qu il résulte du calcul de l Etat, à parité avec la Ville concernée par l opération et dans la limite de 25% du dépassement. Appartiennent à la géographie prioritaire les territoires correspondant à la carte Politique des Centre-Ville et du renouvellement urbain (ci-joint). Se trouvent également en géographie prioritaire, pour les communes déficitaires en logement sociaux au titre de l article 55 de la Loi SRU, les centres urbains et les territoires se trouvant dans la continuité bâtie de ces centres urbains. Pour mémoire le PLS n est pas éligible au versement pour dépassement de la charge foncière de référence. En cas de programme mixte (PLUS, PLS, activité...), la répartition du dépassement se fera au prorata de la surface utile. De plus la Communauté se réserve la possibilité d octroyer à l opération une enveloppe financière supplémentaire aux règles fixées ci-dessus, par logement, en fonction des critères suivants : Réalisation de PLAI (3 000 euros) inscription dans une démarche de Haute Qualité Environnementale(HQE) (1500 euros) réalisation de logements de 4 pièces et plus (1500 euros) adaptation du bâti et du logement à l accueil de populations spécifiques (1500 euros) ( personnes à mobilité réduite, personnes âgées) 13 GUIDE DES AIDES COMMUNAUTAIRES A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE L HABITAT

9 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA SURCHARGE FONCIERE FICHE n 1 (actions n de la délibération 2000/1010 du 20/10/2000) > Cas particulier des opérations de Construction/Démolition de logements locatifs sociaux La réalisation de logements sociaux sur un site de Construction/Démolition de logements locatifs sociaux pourra bénéficier d une prise en charge par la C.U.B., d un montant pouvant aller jusqu à 40 % du dépassement de la charge foncière de référence, sous réserve d une participation de la commune d au moins 20 %. - Bailleurs sociaux, SEM de gestion ou construction de logements sociaux, et les Communes Maître d ouvrage Enveloppe de euros (soit 14 MF) sur la période la délibération du Conseil Municipal autorisant la participation de la Mairie concernée dans les conditions prévues par le présent règlement, l avis de l Etat la fiche analytique de la D.D.E. déterminant le montant de la surcharge foncière, le plan de financement de l opération. l identification du programme (plan de situation, plan de masse, notice de présentation, adresse, nom de l opérateur, surface totale du terrain, SHON totale construite, surface utile totale, répartition de la surface utile en fonction de la nature des financements aidés et non aidés et de la destination (logement commerce activité, nombre de logement et typologie, date prévisionnelle de livraison). Calcul détaillé de l assiette de la subvention (coût du terrain, VRD, honoraires) conformément à la réglementation, R du CCH. la délibération du Conseil de Communauté la convention de versement Bénéficiaires Dotation Pièces exigées Formalisation de la décision communautaire Modalités de versement de la subvention Il ne sera pas versé d acompte. Le versement interviendra lorsque l opération sera réalisée, c est-à-dire à l appui : de l acte notarié, du certificat de conformité, du calcul final de la DDE d un récapitulatif des factures. 14 CONTACT : DEPARTEMENT HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN ET DE LA PLANIFICATION Hôtel de la C.U.B.- Esplanade Charles De Gaulle BOR- DEAUX-CEDEX GUIDE DES AIDES COMMUNAUTAIRES A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE L HABITAT

10 PARTICIPATION AUX OPERATIONS DE REHABILITATION (P.A.L.U.L.O.S.) FICHE n 2 (actions n de la délibération 2000/1010 du 20/10/2000) Champ d application géographique CHAMP D APPLICATION GEOGRAPHIQUE : Territoire de la Communauté Contenu des actions ou opérations éligibles Sont considérées comme éligibles aux aides communautaires les opérations de réhabilitation bénéficiant d un financement PALULOS et déclarées conformes aux objectifs territorialisés du P.L.H. et du Contrat de Ville. Nature de l aide La participation communautaire aux opérations de réhabilitation se traduit par le versement d une subvention au bénéfice de l organisme opérateur. Taux de participation La Communauté Urbaine interviendra à hauteur de 10 % du montant total H.T. des travaux et honoraires de réhabilitation du bâti, tel que résultant du calcul de l Etat. Bailleurs sociaux, SEM de gestion ou construction de logements sociaux et communes maître d ouvrage Enveloppe de euros HT (soit 14 MF) sur la période plan de financement de l opération, phasage de l opération, les engagements des différents partenaires, la fiche PALULOS, l avis de l Etat. Plan stratégique de patrimoine Bénéficiaires Dotation Pièces exigées Formalisation de la décision communautaire une délibération du Conseil de Communauté, une convention de versement conformément à la règlementation. CONTACT : DEPARTEMENT HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN ET DE LA PLANIFICATION Hôtel de la C.U.B.- Esplanade Charles De Gaulle BOR- DEAUX-CEDEX 15 GUIDE DES AIDES COMMUNAUTAIRES A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE L HABITAT

11 ENGAGEMENT DES GARANTIES D EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION, DE LA REHABILITATION, ET DE l ACQUISITION-AMELIORATION DE LOGEMENTS SOCIAUX FICHE n 3 (actions n de la délibération 2000/1010 du 20/10/2000) Territoire de la Communauté Champ d application géographique Contenu des actions ou opérations éligibles Sont considérées comme éligibles aux aides communautaires les opérations destinées au logement social : acquisition de terrain, acquisition d immeubles, acquisition-améliorations, construction, réhabilitation, rachat de prêt P.A.P. et prêts conventionnés d accédant en grande difficulté avec maintien dans les lieux, démolition, acquisition en vue de location-accession de logements. Conditions d octroi de la garantie La Communauté Urbaine de Bordeaux octroie sa garantie pour : les opérations de logement social au sens de l article L du C.C.H. et financées conformément à l article L du C.C.H. réalisées sur son territoire par les bailleurs sociaux organismes HLM, OPAC communautaire/départemental, SEM, associations agréées gestionnaires de logement social, en application de l article 6 de la loi du 31/5/1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et modifié par l article 84 de la loi S.R.U. - pour bénéficier de la garantie communautaire, les bailleurs sociaux devront être propriétaires ou se rendre acquéreurs du terrain d assiette des opérations. Dans l hypothèse d un bail emphytéotique, la garantie du bailleur devra en priorité être recherchée. les opérations réservées à des catégories particulières d usagers. - En raison des priorités définies par l Etat en matière de logement social et d aide aux catégories défavorisées, notre Etablissement Public décide de prendre en charge 100 % de ce type de garantie pour des opérations réalisées sur son territoire et financées par des prêts aidés de l Etat. Sont exclues de la garantie : - les opérations exclusivement réalisées pour le compte d entreprises nationales ou de l Etat, - les opérations ne relevant pas du logement social. Bailleurs sociaux, associations agréées Bénéficiaires 16 GUIDE DES AIDES COMMUNAUTAIRES A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE L HABITAT

12 ENGAGEMENT DES GARANTIES D EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION, DE LA REHABILITATION, ET DE l ACQUISITION-AMELIORATION DE LOGEMENTS SOCIAUX FICHE n 3 (actions n de la délibération 2000/1010 du 20/10/2000) Pièces exigées Pour les opérations de construction/réhabilitation/acquisition-amélioration : fiche récapitulative d opération, fiche descriptive détaillée du Programme, fiche coût d opération, fiche d équilibre d opération, la convention de garantie d emprunt en sept exemplaires, l annexe à la convention mentionnant l immeuble affecté en garantie, la délibération du Conseil d Administration autorisant l opération et le recours à l emprunt la photocopie des titres de propriété du bien donné en garantie, la copie de la notification du permis de construire Spécifiquement pour la construction de programme P.L.A.I. et P.L.U.S., 2 demandes donc 2 dossiers distincts : une lettre de demande de garantie détaillant le programme, copie du permis de construire, copie du Conseil d Administration autorisant l opération et le recours à l emprunt, la convention et son annexe en 7 exemplaires signés en original dans le texte de laquelle devra être insérée la clause suivante pour les opérations de construction à caractère locatif : «Conformément aux dispositions du décret du 26 janvier 1968 relatif aux attributions de logements dans les immeubles d habitations à loyer modéré, l organisme s engage à réserver à la Communauté Urbaine de Bordeaux 20% des logements ainsi construits, étant précisé que : - 50% de ces logements seront remis à la disposition de la Mairie du lieu d implantation du programme de construction, - 50% seront réservés au Personnel de L Administration Communautaire. La réservation de ces appartements s effectuera de la façon suivante : - l organisme indiquera dans l immédiat à M. le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux, pour l opération considérée, le planning de construction, le nombre, le type, les dates de livraison des logements entrant dans le cadre de la dotation. Le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux : - fera connaître à l organisme et à la Mairie du lieu d implantation du programme de construction, le nombre, le type et les dates de livraison des appartements remis définitivement à la disposition de cette Mairie, - adressera à l organisme, deux mois avant la date de livraison des différents appartements, la liste des candidats intéressés et remplissant les conditions requises pour y être logés. Lorsque le nombre des candidatures proposées sera inférieur à celui des logements réservés au Personnel Communautaire, la différence sera remise provisoirement à la disposition de la Mairie susvisée et l organisme sera avisé dans les deux mois précédant la date de livraison. Lors de leur libération, ces derniers logements devront obligatoirement être remis à la disposition de la Communauté Urbaine de Bordeaux, ainsi que, par la suite, tout appartement remis faute de candidat, à la disposition de cette Mairie. 17 GUIDE DES AIDES COMMUNAUTAIRES A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE L HABITAT

13 ENGAGEMENT DES GARANTIES D EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION, DE LA REHABILITATION, ET DE l ACQUISITION-AMELIORATION DE LOGEMENTS SOCIAUX FICHE n 3 (actions n de la délibération 2000/1010 du 20/10/2000) Pour la démolition : - une lettre de demande d autorisation de démolir, - l autorisation de démolir du Préfet et du Maire de la commune concernée - copie du titre de propriété du bien à démolir, - copie du Conseil d Administration autorisant l opération Pour la vente : - une lettre de demande d autorisation à vendre tout ou partie du patrimoine, - l autorisation de vendre du Préfet et du Maire de la commune concernée, - copie du Conseil d Administration autorisant l opération et le remboursement du capital restant dû des logements destinés à la vente Dans l hypothèse d une première demande de garantie, l organisme doit fournir : - les bilans financiers, les comptes de gestions et les rapports d activités pour les 2 années précédant la date de demande de garantie et pour les associations les statuts de l association ainsi que le pouvoir autorisant le recours à l emprunt et à la demande de garantie - les dossiers qui prévoient une subvention communautaire pour surcharge foncière ne peuvent être garantis que lorsque le Conseil de Communauté a délibéré sur ces aides. Pour tous les dossiers quel que soit la nature du programme : lorsqu il s agit d un financement à l aide de P.L.A. d intégration ou de P.L.U.S., il est rappelé que l accord du Maire de la commune d implantation est OBLIGATOIRE. Formalisation de la décision communautaire - une délibération assortie d une convention ou d un avenant. CONTACT : DEPARTEMENT HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN ET DE LA PLANIFICATION Hôtel de la C.U.B.- Esplanade Charles De Gaulle BORDEAUX CEDEX 18 GUIDE DES AIDES COMMUNAUTAIRES A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE L HABITAT

14 EXONERATION DES FRAIS FINANCIERS REELS SUPPORTES PAR LA MISE EN RESERVE FONCIERE FICHE n 4 (actions n de la délibération 2000/1010 du 20/10/2000) Territoire de la Communauté Champ d application géographique Contenu des actions ou opérations éligibles Les immeubles communautaires destinés à des opérations de construction lors de leur cession à des organismes réalisant des opérations de construction de logements locatifs sociaux aidés par l Etat au sens de l article L du C.C.H. et financées conformément à l article L du C.C.H. Nature de l aide Sont exclus du prix de cession des immeubles communautaires les frais financiers réels supportés par la mise en réserve foncière dès lors que la cession en pleine propriété concerne la construction et les opérations acquisition -amélioration de logements locatifs sociaux aidés. Bénéficiaires - Communes, bailleurs sociaux, associations agréées, en application de l article 6 de la loi du 31/5/1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et modifié par l article 84 de la loi S.R.U. Dotation Enveloppe évaluée à euros (soit 1,5 MF) HT par an, soit euros (soit 10 MF) pour la Période descriptif de l opération - justificatif de réalisation Pièces exigées - une délibération. Formalisation de la décision communautaire CONTACT : DIRECTION DU PATRIMOINE - POSTE 8415 Hôtel de la C.U.B.- Esplanade Charles De Gaulle BORDEAUX CEDEX 19 GUIDE DES AIDES COMMUNAUTAIRES A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE L HABITAT

15 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES ETUDES PRE-OPERATIONNELLES ET DU SUIVI-ANIMATION D OPAH ET D OPAH-RU et PIG Habitat FICHE n 5 (actions n de la délibération 2000/1010 du 20/10/2000) Territoire de la Communauté Champ d application géographique Contenu des actions ou opérations éligibles Sont considérées comme éligibles au financement communautaire : -les études pré-opérationnelles d OPAH et d OPAH-RU précédées d un projet urbain ou d une étude préalable à une action ou opération d aménagement action ou opération d aménagement - les actions de suivi-animation précédées d une étude pré-opérationnelle - le suivi-animation de programme d intérêt général habitat Taux de participation - Concernant le financement de(s) l étude(s) pré-opérationnelle(s), la Communauté interviendra à hauteur de 30% du coût HT des études. - Concernant le financement des frais de suivi- animation, la Communauté interviendra à hauteur de 30% du coût global des frais de suivi-animation. - Communes ou son mandataire Bénéficiaires Dotation globale fiche La participation communautaire interviendra dans le cadre de l enveloppe globale de euros (soit 20 MF) dédiée au volet Etudes- Ingénierie du PLH pour la période 2000/2006. Pièces exigées Projet urbain, étude préalable ou pré-opérationnelle Délibération du Conseil municipal relatif à l engagement de l étude pré-opérationnelle Dispositif de suivi communal. Convention entre la commune et son mandataire une délibération. Une convention de versement Formalisation de la décision communautaire CONTACT : DEPARTEMENT HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN ET DE LA PLANIFICATION Hôtel de la C.U.B.- Esplanade Charles De Gaulle BORDEAUX- CEDEX 20 GUIDE DES AIDES COMMUNAUTAIRES A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE L HABITAT

16 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES ETUDES PRE-OPERATIONNELLES D IDENTIFICATION ET DE TRAITEMENT DES COPROPRIETES DEGRADEES OU EN DIFFICULTE ET DE LEUR SUIVI ANIMATION FICHE n 6 (actions n de la délibération 2000/1010 du 20/10/2000) Territoire de la Communauté Champ d application géographique Etude à caractère pré-opérationnel visant à l identification sur un secteur déterminé de copropriétés au bâti dégradé et répondant à des critères de fragilisation économique et sociale. Ces études devront comporter un volet identification et diagnostic de la (ou les) copropriété(s) dégradée(s) ou en difficulté, ainsi qu un volet proposition ou programme d action. La communauté interviendra sans dépasser 30% HT du coût des études. Commune ou son mandataire La participation communautaire interviendra dans le cadre de l enveloppe globale de euros (soit 20 MF) dédiée au volet «Etudes- Ingénierie» du PLH pour la période 2000/2006. une délibération une convention de versement Contenu des actions ou opérations éligibles Taux de participation Bénéficiaires Dotation globale fiche Formalisation de la décision communautaire Modalités de versement de la subvention 50% à la signature de la convention, 50% à la remise de l étude CONTACT : DEPARTEMENT HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN ET DE LA PLANIFICATION Hôtel de la C.U.B.- Esplanade Charles De Gaulle BORDEAUX CEDEX 21 GUIDE DES AIDES COMMUNAUTAIRES A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE L HABITAT

17 FINANCEMENT DES ETUDES PRE-OPERATIONNELLES DANS LE CADRE DES PROCEDURES DE RESTAURATION IMMOBILIERE, DE SORTIE D INSALUBRITE ET DE RESORPTION DE L HABITAT INSALUBRE FICHE n 7 (actions n de la délibération 2000/1010 du 20/10/2000) Champ d application géographique Territoire de la Communauté Contenu des actions ou opérations éligibles Sont considérées comme éligibles au financement communautaire : Les études pré-opérationnelles de restauration immobilière répondant aux critères suivants : - Inscrite dans le projet urbain et/ou précédée d une étude préalable - Objet d un engagement de la commune sur l opportunité de l étude de délimitation d un périmètre de restauration immobilière et sur sa participation au financement des études relatives à la délimitation du périmètre et à la détermination des choix opérationnels. Les études pré-opérationnelles de sortie d insalubrité répondant aux critères suivants : - Inscrite dans le projet urbain et/ou précédée d une étude préalable - Objet d un engagement de la commune sur l opportunité de l étude de détermination des immeubles concernés par l insalubrité et sur sa participation au financement de cette étude. La Communauté interviendra à hauteur de 30% du coût HT des études, hors intervention de l Etat dans la limite d un coût plafonné à ,90 euros par étude pour un immeuble. - Communes ou mandataire, bailleurs sociaux, associations agréées en application de l article 6 de la loi du 31/5/1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et modifié par l article 84 de la loi S.R.U. La participation communautaire interviendra dans le cadre de l enveloppe globale de euros (soit 20 MF) dédiée au volet «Etudes- Ingénierie» du PLH pour la période 2000/2006. Délibération du Conseil Municipal Taux de participation Bénéficiaires Dotation globale fiche Pièces exigées Formalisation de la décision communautaire une délibération une convention de versement (50% de la participation à la signature et 50% à la remise de l étude) CONTACT : DEPARTEMENT HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN ET DE LA PLANIFICATION Hôtel de la C.U.B.- Esplanade Charles De Gaulle BORDEAUX CEDEX 22 GUIDE DES AIDES COMMUNAUTAIRES A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE L HABITAT

18 PARTICIPATION A L INTERVENTION SUR LE BATI DES ESPACES COMMUNS DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE REHABILITATION DU PARC PRIVE - O.P.A.H. - O.P.A.H.-RU. - P.R.I. - R.H.I. - PIG HABITAT FICHE n 8 (actions n de la délibération 2000/1010 du 20/10/2000) Champ d application géographique CHAMP D APPLICATION GEOGRAPHIQUE -GPV -PIC URBAN -Quartiers prioritaires au contrat de Ville -Secteur sauvegardé Contenu des actions ou opérations éligibles Interventions sur les espaces communs d ensembles d immeubles ou d îlots à requalifier : traitement de cours intérieures d immeubles en rez-de-chaussée ou premier niveau, traitement de cœurs d îlots, démolitions partielles de bâti ou d appentis pour éclairement ou aération, reprise de façades après démolitions partielles de bâti ou d appentis pour éclairement ou aération, installation d ascenseur, suppression d une cage d escalier et traitement d une cage d escaliers commune entre deux ou plusieurs immeubles. Sont considérées comme éligibles au financement communautaire les opérations répondant aux critères suivants : - localisation dans un périmètre d OPAH, ou de restauration immobilière (PRI), ou de procédure de sortie d insalubrité. - Portant sur des travaux de réhabilitation, d aménagement, ou de démolition totale ou partielle de parties communes (ou de parties privatives à destination dans le projet d aménagement de parties communes) - remodelage de coeurs d îlots- telles que définies par la convention d opération (OPAH), l enquête publique (PRI), ou l arrêté préfectoral (procédure de sortie d insalubrité). - Comportant des logements locatifs sociaux ou conventionnés au sens de l article L du C.C.H. dans un souci de mixité sociale de l opération - Contenu dans un programme d intérêt général (PIG) Habitat. Taux de participation - La Communauté interviendra à hauteur de 30% du coût TTC des travaux, plafonné à 7500 euros par logement, à parité avec les communes. Bénéficiaires - Les Communes ou les opérateurs désignés par elles dans le cadre d une convention. Dotation Enveloppe de euros sur la période Pièces exigées - Justificatifs des dépenses prises en compte dans l opération - Convention entre la Commune et son opérateur. Formalisation de la décision communautaire - une délibération et une convention par opération avec la commune ou son opérateur. CONTACT : DEPARTEMENT HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN ET DE LA PLANIFICATION Hôtel de la C.U.B.- Esplanade Charles De Gaulle BORDEAUX CEDEX 23 GUIDE DES AIDES COMMUNAUTAIRES A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE L HABITAT

19 PARTICIPATION A LA RESTRUCTURATION IMMOBILIERE EN SECTEUR SAUVEGARDE/CENTRE HISTORIQUE FICHE n 9 (actions n de la délibération 2000/1010 du 20/10/2000) Champ d application géographique Secteur sauvegardé et périmètre du projet Centre Historique. Contenu des actions ou opérations éligibles Sont considérées comme éligibles au financement communautaire les opérations localisées en Secteur Sauvegardé/ Centre Historique en opération de Renouvellement Urbain et relevant d une procédure d OPAH, ou de restauration immobilière, ou de sortie d insalubrité, et répondant aux critères suivants : - Portant sur les travaux de réhabilitation, y compris Travaux d Intérêt Architectural et déplafonnements pour sortie d insalubrité, de logements à loyers maîtrisés (Logement locatif Conventionné au titre de l art. L du CCH; dont PLS ; PST) et de logements de propriétaires occupants dont les revenus ne dépassent pas 140% des plafonds définis par l ANAH. - Portant sur des travaux d équipements résidentiels des immeubles : création ou amélioration de places de stationnement - travaux de traitement de sol, d accès (dans un souci d intégration architecturale), d aération, d insonorisation- (à l exception des places créées en application de l article US 12 du règlement du Secteur Sauvegardé ou U12 du Plan Local d Urbanisme et des places susceptibles de porter atteinte à la fonction commerciale de proximité), amélioration et création de locaux communs -poubelles, tri sélectif- (hors obligation réglementaire) dans les immeubles collectifs. - Portant sur des travaux de restructuration immobilière liés à la mise en œuvre en Secteur Sauvegardé du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur et permettant la création de grands logements par regroupement d immeubles. Taux de participation - Pour les travaux en Centre Historique de réhabilitation de logements à loyers maîtrisés, la CUB interviendra aux côtés de l ANAH et de la Commune selon la règle de définition des taux de subvention d l ANAH du «x + x» à savoir : complément ANAH à sa subvention de base, 20% de la dépense HT subventionnée ; complément CUB à l ANAH, 10% de la dépense HT subventionnée ANAH dans la limite de euros par logement ; complément Communal à l ANAH, 10% de la dépense HT subventionnée ANAH. - Pour les travaux en Centre Historique de réhabilitation de logements de propriétaires occupants, la CUB interviendra aux côtés de l ANAH et de la Commune selon la réglementation en vigueur de l ANAH, à parité avec la Commune : subvention de 15 à 25% d un plafond de travaux de euros HT ( euros HT en cas de sorties d insalubrité). 24 GUIDE DES AIDES COMMUNAUTAIRES A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE L HABITAT

20 PARTICIPATION A LA RESTRUCTURATION IMMOBILIERE EN SECTEUR SAUVEGARDE/CENTRE HISTORIQUE FICHE n 9 (actions n de la délibération 2000/1010 du 20/10/2000) - Pour les travaux d équipements résidentiels des immeubles : la CUB interviendra aux côtés de la Commune selon les règles suivantes : création de places de stationnement : 15% dans la limite d un plafond de dépenses subventionnables par place de euros TTC, la Commune intervenant selon la même règle, amélioration de places de stationnement : 20% dans la limite d un plafond de dépenses subventionnables par place de 4000 euros TTC, la Commune intervenant selon la même règle, amélioration et création de locaux communs (poubelles, tri sélectif) dans les immeubles collectifs : prime fixe de 1000 euros, la Commune intervenant selon la même règle. - Pour les travaux de restructuration immobilière liés à la mise en œuvre du Projet Global de Requalification du Centre Historique ou à celle du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur et permettant la création de grands logements par regroupement d immeubles, la CUB interviendra à hauteur de 30% des travaux de restructuration immobilière (travaux de liaisonnement d immeubles : percement de murs,traitement des ouvertures et des espaces de passage,...), à parité avec la Commune. Bénéficiaires - Pour les travaux de réhabilitation de logements à loyers maîtrisés, les propriétaires bailleurs privés, personnes physiques ou morales les propriétaires occupants dont les revenus ne dépassent pas 140% des plafonds définis par l ANAH les associations agréées en application de l article 6 de la Loi du 31/05/1990 visant à la mise en œuvre du Droit au Logement et modifiée par l article 84 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain Dans le cas où l ANAH avancerait les subventions pour le compte des Collectivités Locales, les aides de la Communauté seraient à verser à l ANAH. - Pour les travaux d équipements résidentiels des immeubles : la Commune ou son mandataire, les propriétaires, les Syndics de copropriété et les Bailleurs sociaux - Pour les travaux de restructuration immobilière, la Commune ou son mandataire euros sur la période Dotation 25 GUIDE DES AIDES COMMUNAUTAIRES A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE L HABITAT

21 PARTICIPATION A LA RESTRUCTURATION IMMOBILIERE EN SECTEUR SAUVEGARDE/CENTRE HISTORIQUE FICHE n 9 (actions n de la délibération 2000/1010 du 20/10/2000) Pièces exigées Pour les travaux de réhabilitation de logements à loyer maîtrisé : - Pièce administrative d engagement de la subvention ANAH et pièce de calcul de la subvention communautaire selon les règles ANAH fournies par l animateur de l OPAH. Pour les travaux d équipements résidentiels des immeubles : - Dossiers (fiche de calcul des subventions CUB et Commune) instruits par la Commune ou son mandataire, présentation d un bilan annuel. Pour les travaux de restructuration immobilière : - Devis et factures des Travaux de restructuration immobilière fournies par la Commune ou son opérateur. Formalisation de la décision communautaire - une délibération annuelle d engagement qui peut-être groupée et concerner plusieurs dossiers pour les travaux de réhabilitation de logements à loyers maîtrisés ou pour les travaux d équipements résidentiels des immeubles - une délibération par opération pour les travaux de restructuration immobilière 26 CONTACT : DEPARTEMENT HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN ET DE LA PLANIFICATION Hôtel de la C.U.B. - Esplanade Charles De Gaulle BORDEAUX CEDEX FICHE N 10 (actions n de la délibération 2000/1010 du 2010/2000) GUIDE DES AIDES COMMUNAUTAIRES A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE L HABITAT

22 PARTICIPATION AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION - DEMOLITION FICHE n 10 (actions n de la délibération 2000/1010 du 20/10/2000) Champ d application géographique Sont considérées comme éligibles au financement communautaire les opérations de construction-démolition de logements locatifs sociaux répondant aux critères suivants : Inscription dans la géographie prioritaire de la convention-cadre du Contrat de Ville de l Agglomération Organisation d un dispositif de suivi, et de concertation en continu avec les habitants, les services publics et marchands et les maîtres d ouvrage concernés. Présentation d un bilan détaillé en recette et en dépense de l opération, sur la base de devis estimatifs. Taux de participation La Communauté pourra intervenir jusqu à 50% du déficit du bilan propre à l opération. Toutefois, la participation de la Communauté ne pourra pas dépasser un montant de 7622 Euros par logement démoli. Bilan prévisionnel propre à l opération (a titre indicatif) : - études - acquisition des bâtiments et des terrains ou prise en charge du capital restant dû - frais de démolition - frais de déménagement - frais de remise en état des sols, hors dépollution - déplacement des réseaux publics - réalisation des équipements propres à l opération - frais de conduite d opérations - frais résultant de la vacance opérationnelle des logements - Produit de cessions foncières et immobilières - Equipement public d infrastructure - Communes - bailleurs sociaux Bénéficiaires Dotation Enveloppe de euros HT (soit 63,5 MF) sur la période GUIDE DES AIDES COMMUNAUTAIRES A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE L HABITAT

23 PARTICIPATION AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION - DEMOLITION FICHE n 10 (actions n de la délibération 2000/1010 du 20/10/2000) Pièces exigées Photos du site et des façades Une notice descriptive un plan de masse de l état existant où figurent les bâtiments à démolir un plan de masse de l état futur du terrain libéré un plan de relogement un bilan financier prévisionnel détaillé et consolidé de l opération et ses devis estimatifs une convention entre les partenaires contribuant à l opération Formalisation de la décision communautaire une délibération une convention multipartite approuvant l opération et le projet global et faisant apparaître la participation financière de l ensemble des partenaires Modalités de versement de la subvention Le versement de la participation de la Communauté interviendra en fonction d un échéancier contractuel, au prorata des logements démolis, sur présentation de l ordre de service de démolition. Lors du dernier versement, il sera remis à la communauté un bilan définitif de l opération accompagné des pièces justificatives (factures acquittées et certifiées...) et d une note explicitant les variations avec le bilan prévisionnel. CONTACT : DEPARTEMENT HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN ET DE LA PLANIFICATION Hôtel de la C.U.B.- Esplanade Charles De Gaulle BORDEAUX CEDEX FICHE N 11 (actions N de la délibération 2000/1010 du 20/10/2000) 28 GUIDE DES AIDES COMMUNAUTAIRES A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE L HABITAT

24 ACTIONS D ACCOMPAGNEMENT AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION - DEMOLITION ET DE REHABILITATION FICHE n 11 (actions n de la délibération 2000/1010 du 20/10/2000) Champ d application géographique -GPV -PIC URBAN -Quartiers prioritaires au contrat de Ville -secteur sauvegardé Contenu des actions ou opérations éligibles Sont considérées comme éligibles les travaux de voirie, assainissement et stationnement : Relevant d une maîtrise d ouvrage communautaire. Situés sur le territoire compris dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville ou compris dans une opération de réhabilitation ou de restauration immobilière en secteur sauvegardé. Etablis sur la base d un diagnostic du fonctionnement du quartier ( analyse des usages constatés des espaces extérieurs, et des dysfonctionnements éventuels dans la gestion et l entretien des espaces) ou d une étude préalable. NB : relèvent notamment des crédits «actions d accompagnement» les études nécessaires à la réalisation des travaux. Modalités de financement La Communauté Urbaine apportera à chaque opération éligible un crédit spécifique additionnel à celui alloué au titre de l enveloppe communale de la Communauté Urbaine de Bordeaux en droit commun pour la voirie, l assainissement et le stationnement. Le montant du crédit additionnel pourra atteindre la répartition suivante : Enveloppe Communale CUB Crédits additionnels Politique de la Ville GPV 5% 95% Hors GPV 25% 75% Enveloppe de euros HT (soit 105 MF) sur la période Enveloppe annuelle de euros (soit 15 MF). Note de présentation du phasage de l opération à resituer dans l économie générale du projet urbain. une délibération, une convention Dotation Pièces exigées Formalisation de la décision communautaire CONTACT : DEPARTEMENT HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN ET DE LA PLANIFICATION Hôtel de la C.U.B.- Esplanade Charles De Gaulle BORDEAUX CEDEX 29 GUIDE DES AIDES COMMUNAUTAIRES A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE L HABITAT

25 PARTICIPATION A LA RECONVERSION DE PIEDS D IMMEUBLES FICHE n 12 (actions n 2.4 de la délibération 2000/1010 du 20/10/2000) Contenu des actions ou opérations éligibles Sont considérées comme éligibles au financement communautaire les opérations de reconversion répondant aux critères suivants : Les projets devront être situés dans un quartier d habitat ancien dégradé ou un quartier de grands ensembles en restructuration du Contrat de Ville. Changement d usage de locaux situés en pied d immeuble et destinés à recevoir : - des commerces et services de proximité, - des activités artisanales. Les dispositions nécessaires devront être impérativement prises pour ne pas condamner l accès direct aux étages supérieurs afin de ne pas générer la vacance des logements concernés. Existence d une étude préalable sur un périmètre d intervention identifié. Conformité à au moins un des objectifs suivants : - développer une offre adaptée de locaux d activités ou de services à des niveaux de loyers attractifs, - résorber la vacance, - valoriser une réhabilitation, - créer un pôle attractif d animation. Conclusion d une convention entre l opérateur et la commune définissant le loyer de sortie ou un prix de vente attractif. Recueillir l avis des chambres consulaires pour les activités commerciales ou artisanales, ou de la Préfecture et de la Commune pour les activités associatives. Assiette de la subvention - les études, - les travaux de transformation ( gros œuvre, réseaux - notamment câblage TIC-, remise en état, création d un accès indépendant, extension de la superficie ), - la signalétique, - les honoraires et frais techniques. Montant de la subvention Le montant précis de la subvention sera calculé de façon à aboutir à un prix de loyer ou de vente équivalent à celui de la Z.F.U. constaté par les services fiscaux et par quartier, et plafonné à 77 euros/m² (soit 500 F) de SHON. En cas de cumul des aides, le montant des aides communautaires ne pourra excéder le coût total des travaux. Bénéficiaires directs - les Communes dans le cadre de la mise en place d un fonds commun d intervention auquel sera versée l aide communautaire - les bailleurs sociaux 30 GUIDE DES AIDES COMMUNAUTAIRES A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE L HABITAT

26 PARTICIPATION A LA RECONVERSION DE PIEDS D IMMEUBLES FICHE n 12 (actions n 2.4 de la délibération 2000/1010 du 20/10/2000) -opérateurs privés Enveloppe de euros (soit 1 MF) sur la période Convention Commune/Opérateur, Avis des chambres consulaires, Avis du Préfet et de la Commune, Programme de travaux ou factures de matériaux et de pose, Plan de financement. une délibération Bénéficiaires ultimes Dotation Pièces exigées Formalisation de la décision communautaire CONTACT : DEPARTEMENT HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN ET DE LA PLANIFICATION Hôtel de la C.U.B.- Esplanade Charles De Gaulle BORDEAUX CEDEX 31 GUIDE DES AIDES COMMUNAUTAIRES A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE L HABITAT

27 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES ETUDES PREALABLES ET PRE -OPERATIONNELLES MENEES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE FICHE n 13 (actions par rapport à la délibération 2000/1010 du 20/10/2000) Champ d application géographique -GPV - Quartiers prioritaires au contrat de Ville Contenu des actions ou opérations éligibles Sont considérées comme éligibles au financement communautaire : - Toute étude préalable de projet urbain ( étude de nature urbanistique, paysagère, sociologique, de prospective économique, de marché...) menée sur un quartier classé en géographie prioritaire du Contrat de Ville, - Toute étude pré-opérationnelle précédée d un projet urbain ou d une étude préalable, - Les missions d assistance à maîtrise d ouvrage dans le cadre de la finalisation d un projet de renouvellement urbain, intervenant en préalable ou en complément d étude préalable. Taux de participation La Communauté interviendra jusqu à 25% du coût HT de l étude. Dans le cas où la Ville est maître d ouvrage de l étude, la Communauté interviendra à parité avec la Ville dans la limite de 25% du coût HT de l étude. Bénéficiaires Communes, Opérateurs de logement social au sens de l article 55 de la loi SRU, GIP. Enveloppe euros (10 MF) pour la période Délibération du Conseil municipal relatif à l engagement de l étude et, le cas échéant, délibération du Conseil d administration de l opérateur, maître d ouvrage. une délibération une convention Dotation Pièces exigées Formalisation de la décision communautaire 32 GUIDE DES AIDES COMMUNAUTAIRES A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE L HABITAT

28 PARTICIPATION AUX ACTIONS DE PROJETS ASSOCIATIFS FICHE n 14 (actions nouvelle par rapport la délibération 2000/1010 du 20/10/2000) -GPV - Quartiers prioritaires au contrat de Ville Sont considérées comme éligibles au financement communautaire les actions répondant aux critères suivants : - Critères relatifs au porteur de l action : Opérateur associatif intervenant à l échelle de l agglomération, Opérateur bénéficiant d un financement du Fonds Interministériel à la Ville ( FIV), Opérateur disposant d une capacité d ingénierie et de méthode. - Critères relatifs au contenu de l action : Projet axé sur l information, la concertation et/ou la participation des habitants dans le cadre de la mise en œuvre d un projet de renouvellement urbain lourd. Associations Champ d application géographique Contenu des actions ou opérations éligibles Bénéficiaires Taux de participation La communauté interviendra à parité avec l Etat dans la limite de 18% du coût global de l action et de 7500 euros par an. Dotation Enveloppe de euros ( Francs) pour la période Pièces exigées - récépissé de déclaration de l association à la Préfecture de Gironde, - bilan et comptes des 3 dernières années, - note synthétique de présentation de l association, rapport d activités de l année précédente, et revue de presse, - décision du conseil d administration de l association relatif à l engagement de l action - bilan prévisionnel de l action. - une délibération - une convention Formalisation de la décision communautaire CONTACT : DEPARTEMENT HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN ET DE LA PLANIFICATION Hôtel de la C.U.B.- Esplanade Charles De Gaulle BORDEAUX CEDEX 33 GUIDE DES AIDES COMMUNAUTAIRES A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE L HABITAT

29 Communauté urbaine de Bordeaux Programme local de l habitat Rééquilibrer la production de logements locatifs conventionnés

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33 B 3. La conduite du projet et ses moyens Annexe relative aux aides à l habitat de l Etat et de l ANAH 3. Annexe relative aux aides à l habitat de l Etat et de l ANAH

34 Actions foncières 1. ACTIONS FONCIERES / CHAPITRE 65-23/50 - CPER AQUITAINE UTILISATION DES CREDITS / Circulaire METLTM du / Chap CPER Aquitaine Nature de l aide Sites Actions Sites : Tous Contrats de ville (b ) Subvention : 40 % coût HT plafonné à Interventions immatérielles 1-1 Volet foncier du contrat de ville, ou action foncière pour le logement social (au cas par cas) - Référentiel foncier (a) 1-2 Restructuration de parcellaire, en ZAC et copropriétés / banalisation des statuts fonciers 1-3 En vue d acquisition foncière - Expertise de friches urbaines (a) - Préparation des négociations 1. Interventions immatérielles 1-1 Définition de politiques foncières - Volet foncier des SD, PLH, etc... - Stratégie - Référentiel foncier - Faisabilité d un opérateur foncier ou d un EPF 1-2 Restructuration de parcellaire - Diagnostic (propriétés, réseaux, gestionnaires) - Parcellaire, géomètre 1-3 En vue d acquisition foncières - Expertise de friches urbaines - Préparation des négociations 1-Communes en Contrat d agglomération signé a) Bonification d intérêt (c) maxi : 50 % charge annuelle d intérêt X 5 ans - Prêts CDC b) Subvention portage foncier (c) maxi : 3 % du coût d acquisition X 5 ans ou 3,5% / 5 ans des frais de portage foncier pour un opérateur foncier Plafond a) + b) : % coût HT remise en état des sols plafonné à Interventions opérationnelles Réserves foncières pour logements très sociaux en marché tendu (au cas par cas) (déductible de la subvention pour surcharge foncière) Zones potentielles : Côte Basque et Sud Landes et certains secteurs des agglomérations d Agen et Bordeaux Recyclage foncier (hors dépollution) (a) : En quartier périphérie : tous usages En quartier ancien/quartiers politique de la ville ; pour du logement social Opérations exceptionnelles Recyclage foncier pour du logement social, sur terrains vendus par l Etat PAF de la CUB. 2. Interventions opérationnelles 2-1 Réserves foncières pour logements sociaux - Acquisitions et portage foncier 2-2 Recyclage foncier pour requalification de - friches urbaines et renouvellement urbain 2-3 Opérations expérimentales / dont : - Alternative à la subvention surcharge foncière - Mise à disposition de terrains de l Etat 2-Communes en Contrat de ville - inclus dans un projet de contrat d agglomération - en contrat de pays, si le Conseil général ou régional cofinance. A fixer en liaison avec la DGUHC Plafonds de 0,15 (3.1) et 1 (3.2) par habitant 3. Interventions structurelles Examen au cas par cas 3. Interventions structurelles 3-1 Dispositif d observation/démarrage 3-2 Création d EPF Contrat d agglomération signé (a ) Définition en annexe I, de la circulaire du 3/08/2000. (b ) Circulaire du Plafonds de subventions publiques fixés par le décret n du 3/10/2000, par dérogation au décret du 19/12/1999. (c ) Déductible d éventuelles subventions ultérieures pour «surcharge foncière». 45

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