Commune de MONTIGNY-SUR-LOING

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1 Commune de MONTIGNY-SUR-LOING MEMBRES EN EXERCICE : 23 PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2014 Date d affichage : 25 JUIN 2014 Les membres du Conseil Municipal, convoqués à domicile et par écrit le 6 juin 2014, se sont réunis en séance publique, à la Mairie, le 19 juin 2014, à 18 heures 30, sous la présidence de Madame MONCHECOURT Sylvie, Maire. Madame le Maire ouvre la séance et procède à l appel. Etaient présents : Mme Monchecourt, Maire M. Morisseau- M. Grenet-Mme Belmonte- M. De Sousa Neto- Mme Archaux-Adjoints M. Dyas-M. Rubin-Mme Auterbe-M. Frichet-Mme Tissier--M. Corbel-Mme Ybanez-Mme Gomes De Oliveira- M. Bordet-M. Leseur-M. Leblanc-Mme Jacquenet-Mme Costérizant-Mme Golano. Formant la majorité des membres en exercice. Absents, excusés : Mme Reinbold-M. Bon-Mme Genitoni. Assistait également à la réunion : Mme Guillemare, directrice générale des services. Secrétaire de séance : Mme Jacquenet. Il est demandé les éventuelles observations sur le compte-rendu de la séance précédente. Aucune remarque n est formulée, le compte-rendu est adopté à l unanimité. INFORMATIONS-COMMUNICATION Procédures exercées dans le cadre de la délégation au Maire : - DIA depuis le dernier conseil : 11 - Marchés à procédure adapté Restauration scolaire 2,28 HT/repas (Elior Restauration) Marché à bon de commande signalisation : prix unitaire sur bordereau (Lacroix) Remise en état toiture ateliers techniques ,12 HT (Damême) En cours : photocopieurs écoles, huisseries bâtiments, illuminations de fin d année. - Les travaux de réhabilitation des logements rue des Cormiers et de la salle Orgiazzi rue Montgermont doivent débuter en septembre pour une durée prévisionnelle de 18 mois. Une réunion des riverains sera annoncée lors de la commission des travaux prévue le 24 juin à 18 h. Une information sera faite aux riverains (et aux parents pour les entrées et sorties d école). - Contrat triennal de voirie : le conseil général vient d informer la commune de l accord pour le contrat triennal de voirie (rue Jacobé, route de Marlotte et rue R. Genty), sur 3 ans, le montant de la subvention est de ,38 (sur un montant des travaux estimé à ,50 HT). - Réfection des terrains de tennis : les travaux sont en cours et seront achevés mi-juillet. - Rapport annuel du délégataire (eau-assainissement) à disposition. - Groupe de travail Plan Local d Urbanisme : il est proposé d engager la procédure, les POS devenant caducs au 31 décembre 2015 en l absence de procédure. Comme convenu, un groupe de travail d élus va être constitué pour une réunion en septembre : Mme Monchecourt- M. Morisseau-M. Frichet-M. Leseur. Avis favorable des conseillers. CONSEIL MUNICIPAL Madame le Maire demande à l assemblée la possibilité d ajouter à l ordre du jour la désignation du correspondant défense demandée par la préfecture après l envoi des convocations. La proposition est adoptée à l unanimité. - Désignation du correspondant défense : Le correspondant défense a un rôle essentiellement informatif, destinataire d informations spécifiques du ministère de la défense. Il est proposé de désigner M. Neto. VU la demande du ministère de la défense pour la désignation d un correspondant défense au sein de chaque commune, ayant un rôle informatif et destinataire privilégié des informations spécifiques du ministère de la défense, pouvant également informer et sensibiliser les administrés sur les activités de la défense, CONSIDERANT qu il y a lieu de désigner ce correspondant lors du renouvellement des conseils municipaux, 1

2 - DECIDE de désigner, en qualité de correspondant défense pour la commune, M. José De Sousa Neto. - Délégations au Maire A la demande de la Sous-Préfecture, il est demandé de rectifier le point 4 de la délibération du 10 avril 2014 donnant délégations au Maire concernant les marchés : il convient d enlever le terme «sans formalités préalables». VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L modifié par la loi n du 27 janvier article 92 permettant au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour tout ou partie de certaines compétences, VU la délibération du 3 avril 2014 donnant délégations à Mme le Maire, VU l article 10 de la loi du 17 février 2009, VU le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L , - DECIDE d annuler la délibération du 10 avril DECIDE de confier à Madame le Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes prévues à l article du CGCT susvisé : 3 de procéder, dans la limite d un montant annuel de par le Conseil Municipal lors du vote des budgets, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l article L et de l article L , sous réserve des disposition du c de ce même article et de passer, à cet effet, les actes nécessaires ; 4 de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 6 de passer les contrats d assurance ainsi que d accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7 de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8 de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9 d accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni conditions ni de charges ; 10 de décider l aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu à 4600 euros ; 11 de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 15 d exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l exercice de ces droits à l occasion de l aliénation d un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l article L de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ; 16 d intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal ; cette délégation est consentie tant en demande, qu en défense et devant toutes les juridictions ; 17 de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de par sinistre ; 20 de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal (autorisation de consultation, le contrat sera soumis au préalable à l avis du conseil municipal) ; 21 d exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l article L du code de l urbanisme ; 24 d autoriser, au nom de la commune, le renouvellement d adhésion aux associations dont elle est membre. - AUTORISE Madame le Maire à subdéléguer la signature de certaines décisions aux adjoints, selon leur domaine de délégation, dans les conditions prévues à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. - Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal du Traitement des Boues du Val de Loing Conformément aux statuts, il est demandé à la commune de désigner 3 titulaires et 2 suppléants. VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT qu il convient de désigner les délégués au Syndicat Intercommunal du Traitement des Boues du Val de Loing suite au renouvellement des conseils municipaux, VU les statuts du syndicat, - DECIDE de désigner TROIS délégués titulaires et DEUX délégués suppléants au SITBVL : 2

3 Titulaires Suppléants - M. Claude Morisseau - M. José De Sousa Neto - M. Gareth Dyas - M. Didier Leblanc - M. Hugues Leseur - Communauté de communes : Désignation des délégués à la commission locale d évaluation des transferts de charges : chargée d établir un rapport financier et fiscal lors des adhésions de communes ou de transfert de compétences. Ce rapport est soumis annuellement au vote des conseils municipaux des communes membres. Chaque commune membre doit désigner un membre titulaire et un membre suppléant. VU l article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, CONSIDERANT qu il convient de désigner les délégués à la Commission Locale d Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing suite au renouvellement des conseils municipaux, VU la composition de cette commission, - DECIDE de désigner, pour représenter la commune : Mme Sylvie Monchecourt, déléguée titulaire, M. Claude Morisseau, délégué suppléant à la Commission d Evaluation des Transferts de Charges de la communauté de communes Moret Seine et Loing. AFFAIRES SCOLAIRES Rythmes scolaires - Mise en place du PEDT La réforme des rythmes scolaires doit être opérationnelle à la prochaine rentrée. La loi prévoit que les activités périscolaires prolongeant le service public de l éducation peuvent être organisées dans le cadre d un projet éducatif territorial (PEDT). Celui-ci a pour objectif d articuler les temps familiaux et scolaires aux temps récréatifs, sportifs et culturels au service de l enfant. Il formalise l engagement des différents partenaires afin d assurer une cohérence des actions. Il s associe aux projets d écoles. Le comité de pilotage sur rythmes scolaires, l équipe de direction de l accueil de loisirs, les enseignants, ont participé à la mise en place de ce document, soumis à validation du conseil municipal. Mme le Maire remercie le groupe de travail et les membres de la commission des affaires scolaires pour le travail effectué sur ce dossier. VU le Code de l Education, notamment les articles L modifié par la loi n du 8 juillet 2013 et D , VU le Code de l Action Sociale et des familles, notamment les articles R 227-1, R et R , VU le décret n du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d activités périscolaires dans ce cadre, VU le décret n du 7 mai 2014 relatif aux modalités de mise en œuvre des expérimentations relatives à l organisation des rythmes scolaires, VU le projet de rythmes scolaires retenu par la commune pour la rentrée 2014, après avis des conseils d école, VU le projet éducatif territorial de la commune, Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l UNANIMITE: - DECIDE de valider le projet éducatif territorial de la commune de Montigny sur Loing pour la période AUTORISE Madame le Maire à signer la convention relative à la mise en place du projet éducatif territorial entre le Maire de la commune, la Préfète de Melun, l Inspectrice d Académie et les autres partenaires (CAF). - Modification des règlements intérieurs De même, cette mise en place nécessite une modification des règlements intérieurs: restaurant scolaire, accueil de loisirs, ainsi que l élaboration d un règlement intérieur des Temps d Activités Périscolaires doit être mis en place. CONSIDERANT l application des nouveaux rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2014 nécessite une modification des règlements des services périscolaires, 3

4 - DECIDE d approuver les modifications des règlements intérieurs de l accueil de loisirs (mercredi), de l accueil périscolaire, du restaurant scolaire. - DECIDE d approuver le règlement des Temps d Activités Périscolaires. - Ajustement tarifs 2014 : accueil de loisirs du mercredi-etude surveillée. : les montants sont inchangés mais des ajustements doivent être effectués. Par ailleurs, il est proposé de demander une participation aux familles de 15 pour le mini-séjour de l accueil de loisirs du 15 au 17 juillet prochains (frais organisation et personnel). VU la délibération du 18 décembre 2013 fixant les tarifs pour l année 2014, CONSIDERANT la mise en place des nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2014, CONSIDERANT la modification de l accueil de loisirs du mercredi et de l étude surveillée, VU le projet pédagogique pour le mini-séjour organisé par l accueil de loisirs au mois de juillet, Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l UNANIMITE: - DECIDE de fixer les tarifs des divers services publics applicables aux activités périscolaires et à l enfance du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2014, selon l annexe à la présente délibération. - DECIDE de fixer la participation des parents pour les enfants inscrits au mini-séjour camping (3 jours/2 nuits) prévu au camping de Grez sur Loing du 15 au 17 juillet 2014 à 15 par enfant. - Dérogations scolaires : suite aux demandes de dérogations des communes environnantes, il est proposé de les accorder, sous réserve de la participation financière de la commune du domicile, sous forme de convention financière. VU le Code de l Education, VU la loi du 22 juillet 1983 modifiée, en son article 23, VU le décret du 12 mars 1986 pris en application du 5 e alinéa de l article 23 de la loi susvisée, CONSIDERANT les demandes de dérogations scolaires, CONSIDERANT la prise en compte des capacités d accueil des communes concernées, VU la délibération du 21 juin 2012, - DECIDE, à compter de la rentrée scolaire 2014/2015, d annuler la délibération du 21 juin DECIDE d instituer comme suit la participation financière, pour toute nouvelle inscription et par année scolaire, demandée aux communes extérieures pour les frais de scolarité des enfants, non domiciliés sur la commune, aux écoles de Montigny sur Loing : 550 pour les enfants scolarisés en élémentaire, 1100 pour les enfants scolarisés en maternelle. Ces frais seront révisables annuellement sur la base de l indice des prix à la consommation hors tabac. - PRECISE que la dérogation sera accordée après accord de la commune du domicile et signature d une convention financière. AFFAIRES FINANCIERES - Groupement de commande pour l achat de gaz naturel : la disparition du tarif règlementé de la fourniture de gaz naturel doit être effective au 31 décembre 2014 pour les collectivités. Un marché doit être lancé pour le nouveau contrat. Le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne ont sollicité les communes et propose un groupement de commande. La participation serait calculée sur la consommation annuelle, pour une durée de 2 ans. CONSIDERANT la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l Energie) du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 qui prévoient la fin des tarifs réglementés de gaz et d électricité, CONSIDERANT que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande en Seine et Marne, VU le code des Marchés Publics en son article 8, VU le code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n du 7 mai 2014 du comité syndical du SDESM, VU l acte constitutif de groupement de commande annexé à la présente délibération, - DECIDE d approuver le programme et les modalités financières. - ACCEPTE les termes de l acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération. - AUTORISE l adhésion de la commune au groupement d achat de gaz, - AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget. 4

5 - Convention Fonds Solidarité Logement : comme chaque année, il est proposé de signer la convention avec le Conseil Général pour le Fonds de Solidarité Logement (dispositif pour les familles en difficulté permettant l accès ou le maintien dans le logement, soutien des structures d insertion). Le coût est maintenu à 862 (0,30 cts/habitant). VU la proposition du Conseil Général en date du 16 avril 2014 concernant la convention d adhésion de la commune au Fonds de Solidarité Logement VU la participation fixée à 0,30 cts d par habitant, - DECIDE d autoriser Madame le Maire à signer la convention d adhésion au Fonds de Solidarité Logement pour l année 2014 dont la cotisation annuelle a été fixée à Taxe d urbanisme zone NAx : par délibération du 9 octobre 2012, la commune avait majoré le taux de la taxe d aménagement sur la zone NAx compte tenu de l absence d infrastructures à réaliser préalablement à tout aménagement. Afin de limiter le coût pour le futur hôtel d entreprises et permettre l installation d entreprises, il est proposé de ramener le taux à 2,6 % (taux sur l ensemble de la commune). VU le Code de l Urbanisme et notamment ses articles L et suivants, VU la délibération du 24 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d aménagement sur l ensemble du territoire communal, VU la délibération du 9 octobre 2012 fixant le taux de la taxe d aménagement sur la zone NAx, compte tenu des aménagements à prévoir, CONSIDERANT que ce taux n est pas favorable à l implantation d activités sur cette zone, augmentant le prix d achat au m2, Sur le rapport de la commission urbanisme, - DECIDE de fixer le taux de la taxe d aménagement sur la zone NAx à 2,6 %, correspondant au taux applicable aux autres zones de la commune. - Garantie d emprunts Val du Loing Habitat Afin de réhabiliter les logements rue des Cormiers, Val du Loing Habitat doit réaliser 2 emprunts d un montant total de et sollicite la commune (60 %) et le Conseil Général (40 %) pour leur garantie. VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L et , VU l article 2298 du Code Civil, VU les délibérations du 25 octobre 2013 du Conseil d Administration de l OPH Val du Loing Habitat autorisant à solliciter les prêts et subventions nécessaires et garanties nécessaires au financement de l opération visée en objet auprès des collectivités territoriales et exposant le financement de l opération d acquisition-amélioration de 11 logements locatifs 23 et 27 rue des Cormiers, VU le bail emphytéotique du 10 octobre 2012, modifié par avenant le 13 février 2014, VU le contrat de prêt n 8057 en annexe signé entre l OPH Val du Loing Habitat, ci-après l emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations, Article 1 : - DECIDE d accorder sa garantie d emprunt à hauteur de 60 % pour le remboursement d un prêt d un montant total de (huit cent quatre vingt deux mille sept cent vingt neuf euros) souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n 8057, constitué de 2 lignes de prêt. Ledit contrat de prêt est annexé et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : - La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : - Le Conseil s engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 10 ; 5

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