COUR D'APPEL. No : ( ) ( ) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COUR D'APPEL. No : 500-09-024649-14 7 500-09-024650-145 (500-17 -082771-141) (500-1 7-08281 0-14 7) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL"

Transcription

1 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : ( ) ( ) DATE : 22 OCTOBRE 2014 CORAM :LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. N : NABIL CHIKH ALAIN LAFRANCE LES PHARMACIENS PROPRIÉTAIRES ET LES PHARMACIES AFFILIÉS À LA BANNIÈRE PHARMAPRIX REQUÉRANTS- Demandeurs c. RÉGIE DE L'ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC JULIE TESSIER KATE BEAULIEU MARCEL FERLAND NAVIGANT CONSEIL LJ INC. ANDRÉ LEPAGE RICHARD FORAND LÉTOURNEAU GAGNÉ, S.E.N.C.R.L. BÉDARD POULIN AVOCATS S.E.N.C.R.L. SHADLEY BATTISTA COSTOM S.E.N.C. INTIMÉS- Défendeurs Et PHARMAPRIX INC. SHOPPERS DRUG MART INC. MISES EN CAUSE

2 et PAGE:2 N : PHARMAPRIX INC. SHOPPERS DRUG MART INC. SANIS HEALTH INC. REQUÉRANTES - Demanderesses c. NAVIGANT CONSEIL LJ INC. ANDRÉ LEPAGE RICHARD FORAND RÉGIE DE L'ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC JULIE TESSIER KATE BEAULIEU MARCEL FERLAND INTIMÉS- Défendeurs Et NABILCHIKH ALAIN LAFRANCE PHARMACIENS PROPRIÉTAIRES ET LES PHARMACIES AFFILIÉS AVEC LA BANNIÈRE PHARMAPRIX MIS EN CAUSE ARRÊT [1] Les requérants demandent la permission de faire appel d'un jugement rendu le 7 juillet 2014 par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Brian Riordan), qui a rejeté leurs demandes interlocutoires recherchant le sursis d'une enquête administrative entreprise par la Régie de l'assurance-maladie du Québec, en attendant que la Cour supérieure statue sur leurs recours introductifs d'instance en annulation de l'enquête et en déclaration d'inhabileté. [2] Pour les motifs du juge Rochette, auxquels souscrivent les juges Doyon et Dufresne. LACOUR:

3 et PAGE:3 [3] REJETTE les requêtes pour permission de faire appel, avec dépens. Me Marc-André Fabien Me Stéphanie Lavallée Me Chris Semerjian FASKEN MARTINEAU DUMOULIN SENCRL Pour Nabil Chikh, Alain Lafrance et Les pharmaciens propriétaires et les pharmacies affiliés à la bannière Pharmaprix Me Suzanne Gagné LÉTOURNEAU & GAGNÉ Me Stéphane Poulin BÉDARD POULIN AVOCATS s.e.n.c.r.l. Me Suzanne Costom SHADLEY BA TTISTA COSTOM s.e.n.c. Pour Régie de l'assurance-maladie du Québec, Julie Tessier, Kate Beaulieu et Marcel Ferland Me Louis Sévéno Me Caroline Biron WOODS s.e.n.c.r.l. Pour Navigant conseil LJ inc., André Lepage et Richard Forand Me Suzanne Côté Me Frédéric Plamondon OSLER, HOSKIN & HARCOURT, S.E.N.C.R.L./s.r.l. Pour Pharmaprix inc., Shoppers Drug Mart inc. et Sanis Health inc. Date d'audience : 15 septembre 2014

4 et PAGE: 1 MOTIFS DU JUGE ROCHETTE [4] Le juge de première instance résume ainsi les tenants et aboutissants de ce litige interlocutoire 1 : [1] Au présent stade interlocutoire, les demandeurs recherchent le sursis de l'enquête # ( l'enquête») entreprise par la Régie de l'assurance maladie du Québec (la '' Régie») au sujet des pharmaciens battant pavillon Pharmaprix au Québec (les,, Pharmaciens, ). La Régie a ordonné l'enquête le 28 octobre 2013 dans le but de déterminer si des,, avantages, non conformes à la loi ont été octroyés entre les Pharmaciens et des grossistes ou des fabricants de médicaments (Pièce PP-1). [2] Les demandeurs allèguent une violation de leur secret professionnel dans le cadre de l'enquête. [3] Pharmaprix inc. («Pharmaprix»), un grossiste de médicaments, est une filiale à 100% de Shoppers Drug Mart lnc. ( Shoppers»),tout comme une des autres demanderesses, Sanis Health lnc., un fabricant de drogues génériques. Dans l'autre dossier, le demandeur Chikh 1 est pharmacien et membre en règle de l'ordre des pharmaciens du Québec (,, OPQ») et opère sous la bannière Pharmaprix. Il est aussi le président du «Comité des pairs», un genre d'association de commerce créée par les Pharmaciens. Il a comme codemandeurs quelques 175 autres Pharmaciens. [4] Les défendeurs dans les deux dossiers sont les personnes corporelles et morales menant l'enquête. Plus particulièrement, Navigant Consulting LJ lnc. (,, Navigant, ) est un cabinet de juricomptabilité engagé à la suite d'un appel d'offres (Pièce DRF-1) pour appuyer l'équipe de la Régie 2 Son mandat, tel que spécifié dans l'appel d'offres, est: 26 BIENS LIVRABLES ET TYPE DE SERVICES À FOURNIR Les activités et biens livrables spécifiques à réaliser dans le cadre du présent contrat sont notamment: Effectuer des analyses financières; Analyser des documents recueillis en cours d'enquête; Élaborer des sommaires juricomptables; Les titres donnés par le juge sont omis.

5 et PAGE:2 Rédiger des rapports d'enquête assortis d'analyse et des constats; Participer à des entrevues; Participer à des rencontres stratégiques; Agir à titre d'enquêteur avec des pouvoirs de commissaires enquêteurs; Toutes autres activités ou biens livrables requis dans le cadre de la réalisation du contrat Le prestataire des services devra réaliser les travaux selon les principes comptables généralement reconnus et en conformité avec les différentes lois. [5] L'Enquête n'est pas la première fois que Navigant œuvre dans le domaine de la pharmacie. C'est au moins son troisième mandat touchant cette industrie. [6] En 2012, alors qu'un de ses employés 3 agissait déjà pour un client contre Shoppers et Pharmaprix (le «Premier Mandat»), Navigant est approchée par le bureau d'avocats représentant Pharmaprix pour assister un de ses franchisés, Alain Lafrance 4 (le «Mandat Lafrance >>). Le rôle de Navigant est d'appuyer Lafrance et son avocat, Me Alexandre Boileau 5, dans le cadre d'une plainte logée par I'OPQ relativement à des possibles remises non conformes à la loi faites par Pharmaprix à Lafrance entre 2003 et 2007 (la «Plainte OPQ >> ) 6. [7] C'est Paul Levine qui dirige le dossier pour Navigant. Son équipe pour ce mandat est fort restreinte, étant constituée que de deux professionnels (incluant Levine), assistés de deux employés cléricaux. [8] La Plainte OPQ s'avère une sorte de «test case,, en ce qui concerne les pharmacies Pharmaprix au Québec. Ainsi, Shoppers et Pharmaprix sont intéressées par les résultats. Elles assistent Lafrance et défrayent au moins une partie des honoraires de Navigant dans le dossier (Pièce PP-12). En fait, certains de leurs employés, incluant un des vice-présidents principaux de Pharmaprix, assistent à des réunions avec Levine et répondent à ses questions et à ses demandes de renseignements additionnels (Pièce PP-13). [9] Puisque le Premier Mandat crée un obstacle déontologique par rapport au Mandat Lafrance, Navigant prend la peine d'effectuer certaines démarches avant d'accepter ce nouveau mandat. Elle obtient les consentements appropriés et établit une «muraille de Chine,, autour de l'équipe de Levine pour isoler ses membres non seulement d'alain Lajoie (du Premier Mandat) mais aussi de tous ses autres employés (Pièce DPL-2). [1 0] Néanmoins, elle ne prend pas les mêmes précautions au moment d'obtenir le contrat pour l'enquête le 3 février 2014 (le «Troisième Mandat >>: Pièce PP-11}. Non seulement elle n'informe pas Lafrance, Shoppers, ou

6 et PAGE:3 Pharmaprix du Troisième Mandat, mais elle n'avise pas la Régie de sa situation non plus, du moins avant d'accepter le contrat. [11] À sa décharge, dès que ses employés responsables du Troisième Mandat découvrent que Levine avait travaillé sur le Mandat Lafrance jusqu'en , ils en avisent la Régie. Ils communiquent cette information le 13 mars 2014, soit trois jours après le début du travail de Navigant sur le Troisième Mandat. [12] La Régie suspend immédiatement le mandat de Navigant le temps d'investiguer. Éventuellement, la Régie se déclare satisfaite qu'il n'y ait pas d'empêchement à ce que Navigant continue dans l'enquête et elle lève la suspension le 27 mars. Cela étant, elle exige Navigant de mettre en place une nouvelle muraille de Chine pour isoler ses employés travaillant sur le Troisième Mandat. Navigant s'y conforme dès le 27 mars. [13] Navigant plaide donc qu'elle a repoussé la présomption voulant que tous les membres du cabinet soient censés savoir ce que sait chacun d'eux. Elle croit que ses deux murailles de Chine 8 font en sorte qu'elle est conforme aux directives énoncées par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt de la Succession MacDonalcf et commentées récemment par la Cour d'appel du Québec dans Stanford International Bank Ltd. (Syndic de) 10 Ces arrêts reconnaissent la possibilité pour un bureau d'avocats d'éviter des conflits d'intérêts, entre autres, en érigeant des murailles de Chine autour de ses membres travaillant sur un mandat pour les isoler de ceux travaillant sur un autre mandat «conflictuel». [14] Lafrance, Shoppers et Pharmaprix, ainsi que plus de 170 autres pharmaciens sous cette bannière, ne sont pas de la même opinion. Ils y voient une contravention aux devoirs déontologiques de Navigant et la contamination de l'équipe entière de la Régie dans l'enquête. Ils allèguent, et ce n'est pas contesté, que le secret professionnel qui lie les comptables est semblable à celui qui lie les avocats. Il s'ensuivrait que Navigant a pour le moins une obligation de confidentialité envers eux, une obligation qui perdure encore aujourd'hui. [15] Ils demandent par jugement final, entre autres, que l'enquête soit arrêtée et que tout individu impliqué du côté de la Régie, soit Navigant, les employésenquêteurs de la Régie, un autre bureau de comptables ainsi que tous les procureurs externes, soient déclarés inhabiles à agir.

7 et PAGE:4 [16] Devant nous, ils demandent le sursis de l'enquête pendant le temps requis pour trancher cette affaire au fond. C'est la seule question dont le Tribunal est saisi en ce moment En général, il n'est pas nécessaire de distinguer entre les deux dossiers quant aux parties. Il n'est pas nié que les employés de Navigant affectés à l'enquête soient des comptables liés par le Code de déontologie des comptables professionnels agréés, RLRQ, chapitre C-48.1, r. 6. Alain Lajoie qui, paraît-il, travaillait seul sur le Premier Mandat. Un des codemandeurs ici. Me Bilodeau n'est pas du même bureau qui représente les demandeurs dans les présents dossiers. Lafrance a éventuellement plaidé coupable à la Plainte OPQ. Le rapport final dans le Mandat Lafrance est daté du 12 juin 2012 (Pièce DPL-3). Levine déclare au paragraphe 8 de son affidavit en date du 16 juin 2014, que la muraille de Chine érigée lors du Mandat Lafrance est toujours en place aujourd'hui. Succession MacDonald c. Martin, [1990] 3 R.C.S. 1235, aux paragr. 48 et 49, J. Sopinka QCCA 988, aux paragr. 5 à 7, J. Morissette. [5] Le juge expose ensuite le droit applicable et statue que : la cause des demandeurs ne semble pas futile ou vexatoire 3 et les demandeurs satisfont au test de la question sérieuse 4 ; il est «difficile de déceler un préjudice irréparable du côté des demandeurs» 5 alors que «ordonner un sursis en ce moment causerait... un préjudice irréparable pour la Régie et pour les contribuables québécois» 6 ; «les deux requêtes sont mal fondées pour faute de preuve de préjudice irréparable» 7 ; la balance des inconvénients penche nettement en faveur de la Régie 8. [6] Ainsi, les requêtes pour l'émission d'une ordonnance de sursis interlocutoire sont rejetées. [7] Les requérants plaident que les critères applicables à une requête pour permission de faire appel d'un jugement interlocutoire sont satisfaits et demandent, dans le cas où la permission recherchée leur serait octroyée, de prononcer une Les désignations employées par le juge pour identifier sommairement les parties, les mandats et certains événements seront utilisées ici. Chikh c. Régie de l'assurance maladie du Québec, 2014 QCCS 3272, paragr. 27 uugement entrepris]. Ibid., paragr. 31. Ibid, paragr. 36. Ibid., para gr. 38. Ibid., paragr. 41. Ibid., paragr. 46.

8 et PAGE:5 ordonnance de sauvegarde, pour valoir jusqu'au jugement final, qui ordonne le sursis de l'enquête de la Régie et des assignations à comparaître décernées, ce qui inclut la portion duces tecum de celles-ci. [8] Au soutien de leur requête pour permission d'appeler, les requérants reprochent au juge d'avoir erré en droit dans l'analyse du préjudice irréparable et de la prépondérance des inconvénients. [9] Le 22 août dernier, ce litige a connu un développement notable. Navigant a fait connaître, par lettre transmise aux avocats des requérants, sa décision de se retirer de l'enquête«de façon définitive», sans admission, pour des motifs énoncés ainsi: [... ] La décision de nos clients s'inscrit plutôt dans une démarche visant d'une part à faciliter l'enquête de la RAMQ dans le contexte de la multiplication des procédures judiciaires de vos clients et, d'autre part, à leur permettre d'éviter d'avoir à continuer à investir des ressources humaines et financières considérables dans le contexte de ces procédures. [1 0] Selon la thèse des requérants, en raison de la violation possible du secret professionnel qui aurait contaminé tous les acteurs de l'enquête, celle-ci serait irrémédiablement viciée et devrait être arrêtée, sans égard au retrait de Navigant. Toutes les informations obtenues dans le cadre de l'enquête et tous les documents de travail afférents devraient être détruits. Les requérants Chikh et al. allèguent sous ce rapport, dans leur recours introductif : [82] Vu la situation de conflit d'intérêts et d'apparence de conflit d'intérêts de Navigant, il existe indubitablement une situation d'apparence de contamination viciant irrémédiablement l'enquête. [83] Il s'agit d'une irrégularité grave entachant irrémédiablement tout le processus de l'enquête, et rendant l'enquête nulle ab initio, en plus de déconsidérer fortement l'administration de la justice. 9 * [11] Si tout le processus d'enquête lancé par la Régie est nul ab initio, force est de conclure que le jugement rejetant une demande de sursis et faisant en sorte que l'enquête se poursuive permet «que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne 9 Requête déposée par Pharmaprix et al., voir les paragr. 60 et 61.

9 et PAGE:6 pourra remédier» 10. Ce constat s'impose également dans bien des cas où l'on allègue la violation du secret professionnel ou l'inhabileté d'avocats 11 [12] Cela dit, il faut encore se demander si, en application de l'article 511 C.p.c., les fins de la justice requièrent d'accorder la permission demandée. En effet, comme le rappelait le juge Roch on dans une affaire Cinar Corporation c. Weinberg 12 : [6] [... ] il ne suffit pas aux requérants de se classer objectivement dans l'une des trois catégories de l'article 29 C.p.c., encore faut-il persuader le juge d'appel d'exercer sa discrétion aux termes de l'article 511 C.p.c., discrétion qui tiendra notamment compte du déroulement harmonieux et efficace de l'instance. [13] À cette occasion, l'on pourra aussi se demander si le système judiciaire aurait avantage à connaître la réponse de la Cour au problème posé, si l'affaire apparaît sérieuse et contribue au bon fonctionnement du système judiciaire, si les requérants ont «une chance raisonnable de réussir à persuader la Cour de réformer le jugement de la Cour supérieure» 13 [14] Plus récemment, la juge Bich écrivait avec à-propos, au sujet de l'article 511 C.p.c.: [8] La «justice» dont parle cet article n'est pas une justice absolue mesurée à l'aune du seul intérêt de la partie requérante, mais une justice pratique, tenant compte des intérêts de toutes les parties en cause et tenant compte aussi de la bonne marche et de l'économie du système judiciaire, qui accorde une importance désormais capitale à la proportionnalité, principe consacré par l'article 4.2 C.p.c. et qui s'applique également au stade de l'appel. C'est ce qui explique, par exemple, qu'un pourvoi dont le juge autorisateur estime qu'il est voué à l'échec ou a peu de chances de succès ne sera pas permis. Il faut souligner enfin que, dans l'exercice du pouvoir que lui confère l'article 511 C.p.c., le juge saisi de la requête pour autorisation d'appel jouit d'une vaste latitude. 14 [Références omises] * Art. 29, al.1, 2) C.p.c. Voir : André Rochon avec la collaboration de Frédérique Le Colletter, Guide des requêtes devant le juge unique de la Cour d'appel: procédure et pratique, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2013, p. 106; Grand Conseil des Cris (Eeyou lstchee) c. Québec (Procureur général), 2008 QCCA 2282, paragr. 2 et 4; Moreau c. Ottawa Motor Sales (1970) Ltd., J.E (C.A.). Voir: A. Rochon avec la collaboration de F. Le Colleter, supra, note 10, p ; Picard c. Picard, 2014 QCCA 500, paragr. 6; Drissi c Canada inc., 2012 QCCA 697; Carrier c. Bernier Beaudry inc., 2007 QCCA QCCA Ibid., paragr. 8. Voir Miron c. Procréa Bioscience inc., [2002] J.Q. no 488, J.E (C.A.). Corporation Sun Media c. Gesca ltée, 2012 QCCA 682.

10 et PAGE:? [15] Les requérants invoquent leur droit à la protection du secret professionnel et reprochent au juge d'avoir donné préséance à la continuation de l'enquête «pour des motifs reliés à des intérêts purement économiques et de surcroît hypothétiques» au détriment de leur droit. De leur point de vue, le juge a reconnu, à juste titre, que la question est sérieuse, mais il a erré en droit en considérant le préjudice de la Régie, à la seconde étape du test applicable, sans tenir compte, au surplus, de la présomption de préjudice. [16] Ils reprochent aussi au juge d'avoir omis certains éléments, à l'étape de l'examen de la prépondérance des inconvénients, dont le risque d'échange d'informations confidentielles, et ils ajoutent que leur préjudice est plus grand que le délai imposé à la Régie par un sursis de l'enquête. * [17] La demande de sursis et l'injonction interlocutoire sont des redressements de même nature. Trois éléments doivent être examinés pour les décider: l'existence d'une question sérieuse, la démonstration d'un préjudice irréparable et la prise en compte de la prépondérance des inconvénients. [18] Le juge se dirige bien en droit en énonçant qu'il s'agit de voir, à la première étape du test applicable à l'examen d'une demande de sursis, celle de la question sérieuse, «si la cause est [le] moindrement sérieuse, condition qui sera rencontrée à moins qu'elle ne soit futile ou vexatoire» 15. [19] Le juge est bien conscient que sa décision pourrait équivaloir à un jugement final: [24] Il semble fort possible que notre jugement équivaille en fait à un règlement final de l'action, vu l'état avancé de l'enquête. De plus, que ce soit par surabondance de prudence, de zèle ou d'insécurité, ou pour une autre raison que nous ne pouvons deviner, les avocats des deux côtés ont inondé le Tribunal de preuves qui dépassent largement les limites de ce genre de requête. [25] Ils ont produit 15 affidavits, totalisant plus de 90 pages! De plus, ils ont plaidé pendant deux jours complets et ont référé plus souvent à des aspects du dossier qui touchent au mérite (les détails des mandats, l'analyse des murailles de Chine, l'examen des activités de Levine dans le Mandat Lafrance, ainsi de suite} qu'à la seule question d'un sursis. [26] On nous pardonnera donc de nous interroger quant à quoi de plus les parties pourraient dire au mérite. 15 Jugement entrepris, supra, note 3, paragr. 20.

11 et PAGE:8 [20] Retenons que le juge était relativement bien informé de l'assise factuelle constituant le fondement des prétentions des requérants. [21] Se limitant néanmoins à un examen restreint du fond du litige, le juge décide que la cause des requérants ne semble pas futile ou vexatoire et que les requérants satisfont au test de la question sérieuse 16. Il n'y a pas de surprise ici puisque les requérants invoquent le droit au respect du secret professionnel garanti à l'article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne 17. Encore faut-il que l'intérêt public soit pris en considération dans la détermination de la prépondérance des inconvénients 18, comme nous le verrons plus loin. [22] Ajoutons que, comme le résultat de la demande interlocutoire pouvait équivaloir, en définitive, au règlement final du recours introductif, les requérants auraient pu demander au juge de procéder à un examen plus approfondi du fond du litige 19. Il ne semble pas que cela ait été fait. [23] À l'examen du préjudice irréparable, le juge écrit: [32] En ce qui concerne le préjudice irréparable, la situation des demandeurs n'inspire pas la sympathie du Tribunal. Rappelons que le but de l'enquête est de recueillir et d'analyser des documents relativement à des transactions et transferts entre les Pharmaciens et des grossistes et fabricants de médicaments. Ce travail se cadre dans les devoirs et droits de la Régie en vertu de la Loi sur l'assurance médicaments 22 L'objet de cette loi est décrit ainsi à l'article 2: 2. Le régime général (d'assurance médicaments) a pour objet d'assurer à l'ensemble de la population du Québec un accès raisonnable et équitable aux médicaments requis par l'état de santé des personnes. [33] Les demandeurs participent dans et, il faut le présumer, bénéficient du régime d'assurance médicaments créé par cette loi. En acceptant d'y participer, ils reconnaissent que la Régie peut leur requérir «tout renseignement concernant le prix des médicaments qu'ils offrent en vente» 23 [34] Pour leur part, Shoppers, Pharmaprix et Sanis ont signé des engagements par lesquels elles s'engagent «à fournir à la (Régie} toute autre information que cette dernière requiert à l'égard du prix de vente de ses médicaments en vertu de l'article 58 de la Loi sur l'assurance médicaments» Ibid., paragr. 27 et 31. RLRQ, c. C-12, art. 9. R.J.R. -Macdonald /ne. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311, paragr. 48. Voir à ce sujet R.J.R.- Macdonald /ne. c. Canada (Procureur général), supra, note 18, paragr. 51 à 54.

12 et PAGE:9 [35] Quant aux Pharmaciens, ils confirment dans leur requête et dans l'affidavit du président de leur Comité des pairs qu'ils veulent collaborer avec la Régie dans l'enquête, et cela, dans les termes suivants : 34. Dès le début de l'enquête, les Pharmaciens propriétaires affirment aux enquêteurs et aux avocats de la RAMQ, par le biais de Fasken Martineau, leur intention ferme de collaborer pleinement à l'enquête. [36] Or, la Régie a le droit d'obtenir les renseignements en question; Shoppers, Pharmaprix et Sanis se sont engagées à les lui fournir et les Pharmaciens veulent fermement aider dans le processus. Il est donc difficile à déceler un préjudice irréparable du côté des demandeurs. Que Navigant ait une obligation de confidentialité ou non, les droits et devoirs des demandeurs ne sont pas affectés par la continuation de l'enquête R.L.R.Q., c. A Ibidem, article 58. Règlement sur les conditions de reconnaissance d'un fabricant de médicaments et d'un grossiste de médicaments, R.L.R.Q., c. A-29.01, r. 2, Annexes 1 et Il. [24] La validité des dispositions pertinentes de la Loi sur l'assurance médicaments 20, de la Loi sur l'assurance maladie 21 et de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec 22, des dispositions d'ordre public, n'est pas remise en cause par les requérants 23 Les engagements pris en vertu de la réglementation applicable, à laquelle se réfère le juge 4, précisent les obligations des fabricants et grossistes de médicaments. [25] En principe, il est vrai que le fait de devoir transmettre à la Régie des documents confidentiels qui auraient dû le rester peut être assimilé à un préjudice auquel l'on pourra difficilement remédier 25 [26] À cet égard, le juge de première instance conclut que les requérants ne peuvent prétendre à un préjudice irréparable du seul fait qu'ils doivent fournir des renseignements que la Régie a le droit de demander en application de la loi. [27] Le juge va plus loin. Il n'est pas du tout convaincu de la connexité entre l'enquête et le mandat Lafrance : RLRQ, c. A RLRQ, c. A-29, art RLRQ, c. R-5, art. 20. Ces dispositions sont annexées à ces motifs. Règlement sur les conditions de reconnaissance d'un fabricant de médicaments et d'un grossiste de médicaments, RLRQ, c. A-29.01, r. 2, Annexes 1 et Il. Régie de l'assurance maladie du Québec c. Pharmaprix inc., 2014 QCCA 1488, paragr. 19.

13 et PAGE: 10 [37] Notons de plus que la période couverte par la Mandat Lafrance est de 2003 à Cependant, l'enquête s'intéresse nécessairement à une période bien postérieure, car la Régie ne peut réclamer un remboursement que pour les paiements faits dans les 36 mois précédant la fin d'une enquête 25 On ne parle donc pas des mêmes chiffres comptables dans le Mandat Lafrance et le Troisième Mandat. Cela rend la connexité entre les mandats plutôt obscure. 25 Loi sur rassurance médicaments, R.L.R.Q., c. A-29.01, article 22; et Loi sur rassurance maladie, R.L.R.Q., c. A-29, article [28] Ainsi, la démonstration qui incombait aux requérants et constitue le fondement même de leur thèse n'a pas été faite prima facie et cela, dans le contexte où une preuve documentaire considérable a été soumise à l'attention de la Cour supérieure et plaidée abondamment par les avocats. [29] Pour ce qui concerne la prétention selon laquelle la confidentialité du «modèle d'affaires, de Pharmaprix pourrait être en jeu, le juge l'écarte: [39] Pharmaprix et Shoppers s'objectent quand même. Elles allèguent qu'en plus de son accès aux livres comptables de Lafrance, Levine a eu des explications sur leur «modèle d'affaires,. En acceptant pour fins d'analyse l'exactitude de cette allégation fort générale et vague et qui est niée par Levine, le Tribunal ne voit toujours pas de préjudice. [40] Le seul aspect de leur modèle d'affaires qui pourrait être pertinent pour l'enquête serait relativement au prix des médicaments chargés au régime d'assurance médicaments. Le Tribunal estime que cela ferait partie de «tout renseignement concernant le prix des médicaments qu'ils offrent en vente, que la Régie a le droit de requérir et que Shoppers et Pharmaprix se sont engagées à fournir. [Références omises] [30] À ce stade-ci, rien ne permet d'ébranler ces déterminations sur lesquelles les requérants ne sont d'ailleurs pas revenus devant la Cour. [31] J'ajoute que cet argument rappelle un moyen avancé par les requérantes Pharmaprix et al. dans un litige parallèle au nôtre, dans lequel est également recherchée la suspension de l'enquête, pour d'autres motifs, moyen qui a été rejeté par le juge Kasirer dans les termes suivants : [54] ln their motions presented before the judge, the respondents did allude to harm they foresaw if they were obliged to disclose "highly confidential information". Specifically, they contended that the contested information could

14 et PAGE: 11 give the Board "a competitive advantage in their future priee list negotiations" with the respondents, noting that the respondents have a "potentially adversarial relationship with the [Board] which has a financial interest in any claim it may bring as a result of the investigation." [55] ln my view this does not represent irreparable harm. The respondents already accept to make disclosures to their "adversary" by choosing to do business in a highly regulated setting, and their expectation of privacy vis-à-vis the Board is accordingly diminished. lt should be noted, in particular, that they have subscribed to commitments under the regulations to make information available to the Board connected to benefits granted to pharmacists. 1 find unconvincing, given the commitments to disclose such documents in Schedule 1 and Il of the Regulation respecting the conditions governing the accreditation of manufacturers and wholesa/ers of medications, that irreparable harm would be suffered in respect of the disclosure of the comparable documents they are called on to produce by subpoena merely because they contain information regarding business transacted outside Quebec. As regards third parties, the judge issued orders concerning confidentiality. Assuming the investigation is not wrongly frustrated, ether such orders might be made but that matter is not mine to decide. 26 [Références omises] [32] Le juge a-t-il eu tort de s'aventurer sur le fond du litige? Rappelons que, de son point de vue, c'est ce que les parties ont fait tant et si bien qu'il ne voit pas ce que l'on pourrait dire de plus au fond 27 Ensuite, le juge souligne, à bon droit, que le juge peut procéder à un examen plus approfondi de l'affaire lorsque le résultat de la demande interlocutoire équivaudra à un jugement sur le recours au fond 28. La Cour suprême écrit, à ce sujet 29 : 54. Les circonstances justifiant l'application de cette exception sont rares. Lorsqu'elle s'applique, le tribunal doit procéder à un examen plus approfondi du fond de l'affaire. Puis, au moment de l'application des deuxième et troisième étapes de l'analyse, il doit tenir compte des résultats prévus quant au fond. 30 [Soulignement ajouté] Régie de l'assurance maladie du Québec v. Pharmaprix inc., 2014 QCCA 1184, paragr Jugement entrepris, supra, note 3, paragr. 26. Ibid., paragr. 22. Voir à ce sujet R.J.R. -Macdonald /ne. c. Canada (Procureur général), supra, note 18, paragr. 51. R.J.R. -Macdonald /ne. c. Canada (Procureur général), supra, note 18, paragr. 54. Bien que ce principe ait été énoncé à l'examen du caractère sérieux de la question litigieuse, il vaut tout autant, dans notre affaire, en regard du préjudice.

15 et PAGE: 12 [33] Cette exception reçoit application en l'espèce. [34] Qui plus est, la prétention de préjudice irréparable avancée par les requérants prend singulièrement appui sur les conséquences de la présence de Navigant dans l'enquête. Le recours introductif de Pharmaprix énonce: 47. ln fact, Petitioners' fundamental right to professional secrecy will not benefit from any protection within RAMQ's investigation as long as Navigant and the investigators acting on behalf of RAMQ will be able to freely ignore this right. 48. lndeed, should the Investigation continue in its current form, the Shoppers Group and its representatives would be suffering irreparable harm in law and in fact by being subjected to an investigation led by investigators who (i) are in a situation of conflict of interest, (ii) have not respected the rules of procedural fairness, and (iii) cannat be viewed as impartial. 31 [35] Celui de Chikh ajoute : 85. En l'espèce, le préjudice irréparable des Requérants découle du fait qu'ils sont obligés de se soumettre à une enquête administrative dans laquelle participe activement une société de juricomptabilité ayant auparavant défendu leur modèle d'affaires et dont ils ont été clients. 32 [36] Or, Navigant s'est maintenant retirée du dossier. Le juge relate, par ailleurs, que des mesures ont été prises rapidement par la Régie, soit trois!ours après le début du travail de Navigant, pour gérer la situation de conflit appréhendé 3. [37] Dans un autre ordre d'idées, il est vrai que le juge mentionne le préjudice subi par la Régie à cette seconde étape, plutôt qu'à la troisième, mais les requérants y voient, à tort, une erreur de droit. [38] En dépit de cette mention 34, le juge rappelle que c'est bien à l'examen de la prépondérance des inconvénients que le préjudice subi par l'autorité publique doit être considéré 35. C'est précisément la démarche qui sera empruntée par la suite 36. [39] Reste la présomption de préjudice en matière de conflit d'intérêts. Les requérants Chikh et autres écrivent, dans leur plan de plaidoirie remis à l'audience 37 : Requête pour permission d'appeler de Pharmaprix inc. Requête pour permission d'appeler de Chikh. Voir : Jugement entrepris, supra, note 3, paragr. 10 à 13. Ibid., paragr. 38. Ibid. Ibid., paragr. 42 à 46. Les requérants Pharmaprix et al. avancent le même moyen.

16 et PAGE: Il existe une présomption de préjudice en matière de conflit d'intérêts lorsqu'il est démontré, comme dans le cas présent, qu'une partie a eu ou a pu avoir accès à des informations protégées par le secret professionnel. 8. Ayant reconnu l'existence d'une question sérieuse aux Requérants quant à la violation du secret professionnel, le premier juge a erré en droit en imposant le fardeau additionnel et plus lourd de prouver un degré élevé de préjudice alors qu'il existe une présomption de droit quant à son existence même. [Références omises] [40] Ils avançaient, dans leur requête pour permission de faire appel : 80. En ayant conclu à l'existence d'une question sérieuse quant à la violation du secret professionnel, le premier juge devait conclure, du moins au stade provisoire, à l'existence d'un préjudice. 38 [41] En somme, l'effet cumulé de la «question sérieuse» et de la «présomption de préjudice» en matière de conflit d'intérêts suffirait pour régler les deux premières étapes du «test» applicable et passer à l'analyse de la prépondérance des inconvénients. [42] Cette proposition ne me convainc pas. [43] Le!uge n'ignore pas l'argument relatif à la présomption, il y réfère dans son jugement 3. Par ailleurs, notre collègue le juge Morissette rappelait récemment, dans une affaire d'inhabileté, que l'application de la présomption ne doit pas devenir un automatisme : En d'autres termes, il faut éviter de pousser le sens de la présomption jusqu'à en faire un simple automatisme permettant d'affirmer de manière concluante que, quelles que soient les circonstances, opportunity to divulge equals actua/ disclosure. 40 [44] Reportons-nous maintenant aux motifs du juge Sopinka, appuyés par la majorité de la Cour suprême dans l'arrêt MacDonalcf 1, un arrêt de principe en matière d'inhabileté : D'ordinaire, ce type d'affaire soulève deux questions: premièrement, l'avocat a-t-il appris des faits confidentiels, grâce à des rapports antérieurs Requête pour permission d'appeler de Chikh. Jugement entrepris, supra, note 3, paragr. 13. Stanford International Bank Ltd. (Syndic de), 2013 QCCA 988, paragr. 5. Succession MacDonald c. Martin, [1990] 3 R.C.S. 1235,

17 et PAGE: 14 d'avocat à client, qui concernent l'objet du litige? Deuxièmement, y a-t-il un risque que ces renseignements soient utilisés au détriment du client? Pour répondre à la première question, la cour doit résoudre un dilemme. Il peut en effet être nécessaire, pour examiner à fond la question, de révéler les renseignements confidentiels que l'on cherche justement à protéger. La requête perdrait alors tout sens. [... ] À mon avis, dès gue le client a prouvé l'existence d'un lien antérieur dont la connexité avec le mandat dont on veut priver l'avocat est suffisante, la Cour doit en inférer gue des renseignements confidentiels ont été transmis. sauf si l'avocat convainc la Cour qu'aucun renseignement pertinent n'a été communiqué. C'est un fardeau de preuve dont il aura bien de la difficulté à s'acquitter. Non seulement la Cour doit être convaincue, au point qu'un membre du public raisonnablement informé serait persuadé qu'aucun renseignement de cette nature n'a été transmis, mais encore la preuve doit être faite sans que soient révélés les détails de la communication privilégiée. Néanmoins, je suis d'avis qu'il ne convient pas de priver de tout moyen d'action l'avocat qui veut s'acquitter de ce lourd fardeau. [Soulignement ajouté] [45] En l'espèce, les requérants n'ont pas fait la démonstration prima facie d'un lien antérieur dont la connexité avec l'enquête est suffisante. Non seulement cette connexité n'est-elle pas suffisante, elle est «plutôt obscure» 42 Dès lors, il n'était pas nécessaire d'épiloguer sur cette présomption qui ne reçoit pas application. [46] Arrêtons-nous enfin à l'examen de la prépondérance des inconvénients. [47] Le juge écrit, à ce sujet : [42] En ce qui concerne la balance des inconvénients, comme mentionné cidessus, le Tribunal doit considérer en particulier l'effet d'un sursis sur l'intérêt public. [43] Le régime d'assurance médicaments a été cree pour «assurer à l'ensemble de la population du Québec un accès raisonnable et équitable aux médicaments requis par l'état de santé des personnes" Il va incontestablement de l'intérêt public que l'état surveille l'administration de ce programme afin d'éviter - ou du moins de minimiser - l'utilisation non justifiée de fonds publics. [44] Dans cette optique, la prescription de 36 mois qui s'applique aux réclamations possibles par la Régie est un élément clé dans l'appréciation de la balance des inconvénients. Un sursis de quelque durée que ce soit causerait un inconvénient majeur pour la Régie, inconvénient qui nuit à l'intérêt public. 42 Jugement entrepris, supra, note 3, paragr. 37.

18 et PAGE: 15 [45] Par contre, du côté des demandeurs le Tribunal ne décèle aucun vrai inconvénient si l'enquête se poursuit dans sa forme actuelle. Ils vont simplement fournir à la Régie ce dont la Régie a le droit de recevoir et ce qu'ils se déclarent prêts à lui transmettre. [46] La balance des inconvénients penche nettement en faveur de la Régie en l'instance. C'est un deuxième motif pour rejeter les présentes requêtes. [Références omises] [48] Le juge a pris en considération l'intérêt public, dans le contexte où les requérants recherchent une exemption de l'application de la loi en raison d'une prétention «obscure» de violation possible du secret professionnel. Il conclut, en définitive, qu'il ne serait ni juste ni équitable, dans ce contexte, de priver le public de la protection et des avantages conférés par des lois dont la validité n'est pas attaquée et qui visent le bien commun. [49] Dans l'affaire Harper 43, une loi plafonnant les dépenses de publicité qu'un tiers peut engager au cours d'une campagne électorale fédérale était contestée parce que limitant de manière injustifiable le droit à la liberté d'expression garanti par l'al. 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertés 44. La Cour suprême écrit: 9. [... ] Il s'ensuit qu'en évaluant la prépondérance des inconvénients le juge saisi de la requête doit tenir pour acquis que la mesure législative -- en l'espèce, le plafond des dépenses imposé par l'art. 350 de la Loi -- a été adoptée pour le bien du public et qu'elle sert un objectif d'intérêt général valable. Cela s'applique aux violations du droit à la liberté d'expression garanti par l'al. 2b); d'ailleurs, il était question d'une violation de l'al. 2b) dans l'arrêt AJA--MacDonald. La présomption que l'intérêt public demande l'application de la loi joue un grand rôle. Les tribunaux n'ordonneront pas à la légère que les lois que le Parlement ou une législature a dûment adoptées pour le bien du public soient inopérantes avant d'avoir fait l'objet d'un examen constitutionnel complet qui se révèle toujours complexe et difficile. Il s'ensuit que les injonctions interlocutoires interdisant l'application d'une mesure législative dont on conteste la constitutionnalité ne seront délivrées que dans les cas manifestes. [Soulignement ajouté] Harperc. Canada (Procureur général), [2000]2 R.C.S. 764,2000 CSC 57. Charte canadienne des droits et libertés, partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11.

19 et PAGE: 16 [50] Le juge de première instance a statué, pour dire le moins, que cette affaire ne pouvait être assimilée à un cas manifeste. Les requérants ne me convainquent pas que leur contestation a quelque chance de succès. [51] Sur le tout, en application de l'article 511 C.p.c., je conclus que les fins de la justice ne requièrent pas d'accorder la permission demandée. [52] Je suis donc d'avis, pour tous ces motifs, de rejeter les requêtes pour permission de faire appel, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

20 et PAGE: 17 ANNEXE Loi sur l'assurance médicaments 45 : 2. Le régime général a pour objet d'assurer à l'ensemble de la population du Québec un accès raisonnable et équitable aux médicaments requis par l'état de santé des personnes. [... ] 22. [... ) Lorsque la Régie 46, à la suite d'une enquête, est d'avis que des services pharmaceutiques ou des médicaments, dont le paiement est réclamé par un pharmacien ou pour lesquels il a obtenu paiement au cours des 36 mois précédents, ont fait l'objet de ristournes, de gratifications ou d'autres avantages non autorisés par règlement à ce pharmacien, elle peut diminuer le paiement de ces services ou médicaments du montant de ces avantages ou procéder au remboursement de ce montant par compensation ou autrement, selon le cas. [... ] Les articles 22.2 à 22.4 de la Loi sur l'assurance maladie régissent la procédure applicable à une décision de la Régie prise en vertu du troisième alinéa, comme s'il s'agissait d'une décision rendue en vertu du deuxième alinéa de l'article 22.2 de cette loi. 57. La Régie a pour fonction de faire au ministre des recommandations sur l'évolution des prix des médicaments déjà inscrits à la liste prévue à l'article Pour l'application de l'article 57, la Régie peut requérir des fabricants et des grossistes reconnus, ou qui demandent de l'être, tout renseignement concernant le prix des médicaments qu'ils offrent en vente. Loi sur l'assurance maladie 47 : Lorsque la Régie est d'avis que des services dont le paiement est réclamé par un professionnel de la santé ou pour lesquels il a obtenu paiement au cours des 36 mois précédents, étaient des services fournis non conformément à l'entente, elle peut refuser le paiement de ces services ou RLRQ, c. A Il s'agit de la Régie de l'assurance maladie du Québec. RLRQ, c. A-29.

Bulletin en recours collectifs

Bulletin en recours collectifs Bulletin en recours collectifs Octobre 2014 La Cour suprême du Canada tranche sur la portée des «frais de crédit» dans la Loi sur la protection du consommateur et sur l octroi de dommages-intérêts punitifs

Plus en détail

RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE

RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE Par : Catherine Piché Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. Tour de la Bourse Bureau 3400, C.P. 242 800, Place Victoria Montréal

Plus en détail

Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise

Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise MODÉRATEUR : Eric Simard Fasken Martineau PANÉLISTES : Martin Sheehan Fasken Martineau Anne Granger Fasken Martineau 3e Symposium

Plus en détail

Numéro du rôle : 286. Arrêt n 41/91. du 19 décembre 1991 A R R E T

Numéro du rôle : 286. Arrêt n 41/91. du 19 décembre 1991 A R R E T Numéro du rôle : 286 Arrêt n 41/91 du 19 décembre 1991 A R R E T En cause : la question préjudicielle posée par le bureau d'assistance judiciaire du tribunal de première instance de Mons par décision du

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION AFFAIRE VALENTINI c. ITALIE (Requête n o 40664/05) ARRÊT STRASBOURG 10 mars 2009

Plus en détail

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE

Demandeur. Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE Commission d accès à l information du Québec Dossier : 06 03 94 Date : Le 29 juin 2007 Commissaire : M e Guylaine Henri X Demandeur c. GREAT-WEST, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE

Plus en détail

Bulletin concurrence et antitrust

Bulletin concurrence et antitrust Novembre 2013 Bulletin concurrence et antitrust Infractions réglementaires : La Cour suprême réitère que l'erreur de droit n'est pas un moyen de défense, mais ouvre le débat sur une nouvelle exception

Plus en détail

JE N'AI JAMAIS REÇU L'AVIS DE COTISATION! LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.), AVOCAT MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES 1. TVQ...

JE N'AI JAMAIS REÇU L'AVIS DE COTISATION! LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.), AVOCAT MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES 1. TVQ... CHRONIQUE TPS/TVQ 207 JE N'AI JAMAIS REÇU L'AVIS DE COTISATION! LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.), AVOCAT MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 209 1. TVQ... 209 2. TPS...

Plus en détail

LE JUGEMENT SOMMAIRE À LA COUR FÉDÉRALE ET À LA COUR D APPEL FÉDÉRALE. Document de travail du sous-comité des Règles sur le jugement sommaire

LE JUGEMENT SOMMAIRE À LA COUR FÉDÉRALE ET À LA COUR D APPEL FÉDÉRALE. Document de travail du sous-comité des Règles sur le jugement sommaire 1 LE JUGEMENT SOMMAIRE À LA COUR FÉDÉRALE ET À LA COUR D APPEL FÉDÉRALE Document de travail du sous-comité des Règles sur le jugement sommaire I. INTRODUCTION Le jugement sommaire est conçu pour que soient

Plus en détail

REQUÊTE EN DÉSISTEMENT Articles 1016 et 1045 C.p.c.

REQUÊTE EN DÉSISTEMENT Articles 1016 et 1045 C.p.c. C A N A DA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No : 500-06-000624-128 (Recours collectif) C O U R S U P É R I E U R E CHANTAL CORBIN c. Demanderesse VENTES DE VÉHICULES MITSUBISHI DU CANADA INC. Défenderesse

Plus en détail

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010 Page 1 Document 1 de 202 Cour d'appel Amiens Chambre sociale 5, cabinet B 28 Septembre 2011 N 10/04970 Monsieur Philippe BOOSCHAERT Représenté par M. VIOT Gilbert, délégué syndical ouvrier LYCEE DE LA

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER. Article premier Dispositions générales SECTION 1. ORGANISATION DU TRIBUNAL. Article 2 Composition

STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER. Article premier Dispositions générales SECTION 1. ORGANISATION DU TRIBUNAL. Article 2 Composition STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Article premier Dispositions générales 1. Le Tribunal international du droit de la mer est créé et fonctionne conformément aux dispositions de la Convention

Plus en détail

SERVICE DE CONCILIATION DES ASSURANCES DE PERSONNES DU CANADA

SERVICE DE CONCILIATION DES ASSURANCES DE PERSONNES DU CANADA SERVICE DE CONCILIATION DES ASSURANCES DE PERSONNES DU CANADA Mandat Le Service de conciliation des assurances de personnes du Canada («SCAPC») est un organisme indépendant qui s'occupe des plaintes des

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.08.0126.F COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE, agissant à la diligence et l'intervention du ministre, membre du collège de la Commission communautaire française,

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

Bulletin vie privée. Limites de la protection des renseignements personnels des personnes à charge dans un contexte de contrat d'assurance collective

Bulletin vie privée. Limites de la protection des renseignements personnels des personnes à charge dans un contexte de contrat d'assurance collective Août 2014 Bulletin vie privée Limites de la protection des renseignements personnels des personnes à charge dans un contexte de contrat d'assurance collective Le contrat d'assurance collective implique

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000549-101. DATE : 13 juin 2012

COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000549-101. DATE : 13 juin 2012 9085-4886 Québec inc. c. Visa Canada Corporation 2012 QCCS 2572 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000549-101 DATE : 13 juin 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE

Plus en détail

Demande de permis d'exportation d'électricité, en date du 6 août 2003, présentée par Direct Commodities Trading (DCT) Inc.

Demande de permis d'exportation d'électricité, en date du 6 août 2003, présentée par Direct Commodities Trading (DCT) Inc. Dossier 6200-D070-1 Le 15 octobre 2003 Monsieur Jean-Jacques Taza Secrétaire et dirigeant Direct Commodities and Trading (DCT) Inc. 4821, avenue du Parc, bureau 6 Montréal (Québec) H2V 4E7 Monsieur, Demande

Plus en détail

G... B... Demanderesse. Organisme DÉCISION

G... B... Demanderesse. Organisme DÉCISION G.B. c. Centre hospitalier universitaire de Québec (Hôpital de L'Enfant-Jésus) 2015 QCCAI 120 Commission d accès à l information du Québec Dossier : 1007202 Date : Le 1 er juin 2015 Membre: M e Christiane

Plus en détail

MÉMOIRE DE FRAIS. À jour le 26 mars 2014 I FORME :

MÉMOIRE DE FRAIS. À jour le 26 mars 2014 I FORME : À jour le 26 mars 2014 MÉMOIRE DE FRAIS I FORME : Documents à joindre et nombre de copies : Les documents suivants doivent être produits à la Cour, en deux exemplaires, soit un original et une copie :

Plus en détail

C. L histoire de procédure D. L impartialité et l indépendance du comité E. L effet de n avoir pas soumis de réponse

C. L histoire de procédure D. L impartialité et l indépendance du comité E. L effet de n avoir pas soumis de réponse CONCERNANT UNE PLAINTE EN VERTU DE LA POLITIQUE ET DES RÈGLES DE L AUTHORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE DEVANT RÉSOLUTION

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS 1 ex 'y': '-, 1., ':'f" P'~>::p..1~. 84 Grand'Rue TRIB UN -67504 AL D' HAGUENAU ln STAN C~ ~J~~~~~~~ CEDEX Tél: 03.88.06.03.84 -Télécopieur: 03.88.06.03.81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

Plus en détail

DÉONTOLOGIE. Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1. Article 1 er TITRE 2. DÉFINITIONS. Art.

DÉONTOLOGIE. Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1. Article 1 er TITRE 2. DÉFINITIONS. Art. DÉONTOLOGIE Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1 TITRE 1 ER. DISPOSITION GÉNÉRALE Article 1 er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la

Plus en détail

INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Communiqué de Presse (Publié par le Greffe)

INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Communiqué de Presse (Publié par le Greffe) INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Communiqué de Presse (Publié par le Greffe) LE TRIBUNAL EST SAISI DU FOND DANS L'AFFAIRE "D'AVITAILLEMENT" DE NAVIRES

Plus en détail

Arrêt du 16 janvier 2012

Arrêt du 16 janvier 2012 102 2011-301 Arrêt du 16 janvier 2012 II e COUR D APPEL CIVIL COMPOSITION Président : Roland Henninger Juges : Georges Chanez, Françoise Bastons Bulletti Greffier : Henri Angéloz PARTIES X, requérante

Plus en détail

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008)

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008) RECOMMANDATION Délibération n 97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel (Journal officiel du 12 avril 1997) La Commission

Plus en détail

Enfin, on ne peut exclure que des proches cherchent à connaître les causes du décès de Monsieur PASDECHANCE.

Enfin, on ne peut exclure que des proches cherchent à connaître les causes du décès de Monsieur PASDECHANCE. Philippe CHOULET Cabinet d'avocats 8, Place Bellecour 69002 LYON Tél : 04 78 42 63 75 Fax : 04 78 42 88 18 choulet.avocats@wanadoo.fr www.cabinetchoulet-avocats.fr LES FAITS Monsieur PASDECHANCE est décédé

Plus en détail

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES R.G.N 46.578 le feuillet. Rep.N. dnl~(~d. COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 DECEMBRE 2006. 4 ème chambr Contrat d'emploi Contradictoire Définitif En cause de: Maurice, Appelant,

Plus en détail

Ce que les conseillers juridiques américains doivent savoir sur les recours collectifs au Québec

Ce que les conseillers juridiques américains doivent savoir sur les recours collectifs au Québec Ce que les conseillers juridiques américains doivent savoir sur les recours collectifs au Québec Dix-huit questions et réponses Q.1 André, mes clients ont reçu par courrier recommandé une «requête pour

Plus en détail

EYB 2007-124247 Texte intégral SVA Commission d'accès à l'information du Québec. DATE : 8 janvier 2007

EYB 2007-124247 Texte intégral SVA Commission d'accès à l'information du Québec. DATE : 8 janvier 2007 EYB 2007-124247 Texte intégral SVA Commission d'accès à l'information du Québec 05 23 09 DATE : 8 janvier 2007 EN PRÉSENCE DE : Christiane Constant, Commissaire X. Demandeur c. Hôpital du Sacré-Coeur de

Plus en détail

DÉCISION LA DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS

DÉCISION LA DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS Commission d accès à l information du Québec Dossier : 03 21 99 Date : 3 février 2005 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. Croix Bleue, Assurance collective Entreprise DÉCISION L OBJET

Plus en détail

Article 1. a) fausse monnaie;

Article 1. a) fausse monnaie; Arrêté royal n 22 du 24 OCTOBRE 1934 relatif à l'i nterdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités Article 1. Sans préjudice des

Plus en détail

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit:

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit: Arrêt n 102/14 Ch.c.C. du 12 février 2014. (Not. : 22032/99/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit: Vu les

Plus en détail

- et - - et - - et - - et - - et -

- et - - et - - et - - et - - et - CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N o 500-06-000197-034 (Recours collectif) COUR SUPÉRIEURE RÉAL MARCOTTE, domicilié et résidant au 815, avenue d'argenson Sud, à Alma, dans le district d'alma,

Plus en détail

I ) ENTRE : appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 30 octobre 2000,

I ) ENTRE : appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 30 octobre 2000, Exempt - appel en matière de travail Audience publique du jeudi seize mai deux mille deux. Numéros 25136 + 25142 du rôle. Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre ; Romain LUDOVICY, premier

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président Pourvoi n o J 13-10.134 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en

Plus en détail

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Le Plan d'indemnisation en assurances IARD (le «Plan») est le fruit de cinq ans de négociations avec les surintendants provinciaux et fédéral des assurances.

Plus en détail

Articles-CODE DES ASSURANCES

Articles-CODE DES ASSURANCES Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat,

Plus en détail

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 50, du 7 juillet 2006 Délai référendaire: 16 août 2006 Loi sur l'assistance pénale, civile et administrative (LAPCA) Le Grand

Plus en détail

RAISONNABLE EN 1998; DÉRAISONNABLE EN 2002

RAISONNABLE EN 1998; DÉRAISONNABLE EN 2002 Un tribunal de l'ontario juge que le gouvernement exerce de la discrimination fondée sur l'âge et la déficience en refusant des programmes aux élèves atteints d'autisme Dans l'affaire Wynberg c. Ontario,

Plus en détail

Éditeur officiel du Québec À jour au 1er mai 2013 Ce document a valeur officielle.

Éditeur officiel du Québec À jour au 1er mai 2013 Ce document a valeur officielle. 1 sur 7 26.05.2013 14:58 Éditeur officiel du Québec À jour au 1er mai 2013 Ce document a valeur officielle. chapitre A-12, r. 4 Règlement sur l'assurance responsabilité professionnelle des agronomes Loi

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d'état N 294239 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Stirn, président Mme Karin Ciavaldini, rapporteur Mme Legras Claire, rapporteur public HAAS ; FOUSSARD, avocats Lecture du vendredi

Plus en détail

M. A M. B DÉCISION LA DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS

M. A M. B DÉCISION LA DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS Commission d accès à l information du Québec Dossier : 03 08 25 Date : 20040220 Commissaire : M e Christiane Constant M. A et M. B c. Demandeurs Courtage à escompte Banque Nationale inc. Entreprise DÉCISION

Plus en détail

Loi N 1/018 du 19 décembre 2002 portant ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE

Loi N 1/018 du 19 décembre 2002 portant ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE Loi N 1/018 du 19 décembre 2002 portant ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE TABLE DES MATIERES CHAPITRE I. DE L ORGANISATION... 4 CHAITRE

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE «Procédure allégée»

COUR SUPÉRIEURE «Procédure allégée» Caouette (Société R. Caouette & Fils enr.) c. Promutuel Bagot, société mutuelle d'assurances générales 2006 QCCS 143 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-HYACINTHE COUR SUPÉRIEURE «Procédure allégée»

Plus en détail

Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION

Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION 1.1 Objet. La présente politique de l'acei en matière de règlement

Plus en détail

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES TARIFS (pages grises) : TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES COURS

Plus en détail

00 02 23 DENIS THIBAULT 00 02 24. Demandeur. Entreprise. réclamée. Elle lui confirme que La Capitale, Compagnie d assurance générale (ci-après

00 02 23 DENIS THIBAULT 00 02 24. Demandeur. Entreprise. réclamée. Elle lui confirme que La Capitale, Compagnie d assurance générale (ci-après 00 02 23 DENIS THIBAULT 00 02 24 Demandeur c. LA CAPITALE, COMPAGNIE D'ASSURANCE GENERALE Entreprise OBJET DU LITIGE L'entreprise a transmis au demandeur une copie intégrale du dossier qu'il a réclamée.

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LE COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE DU COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC

RÈGLEMENT SUR LE COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE DU COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC Loi médicale (L.R.Q., c. M-9, a. 3) Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 90) SECTION I COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE 1. Le Conseil d'administration nomme 11 médecins pour agir à titre de membres

Plus en détail

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES :

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2 chambre ARRET DU 08 FEVRIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/04047 FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La SA Golfy Club France, dont

Plus en détail

GARANTIE D'APPROVISIONNEMENT CONSENTIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 338 DE LA LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER

GARANTIE D'APPROVISIONNEMENT CONSENTIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 338 DE LA LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER GARANTIE D'APPROVISIONNEMENT CONSENTIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 338 DE LA LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER ENTRE : LA MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES, pour et au nom du gouvernement

Plus en détail

TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés

TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés 27/07 2011 16:36 FAX 0556995879 TRIBUNAL AOMIN BORDEAUX (g) 003/007 N _ TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX bm R ÉPU BLIQ U E FRANÇAISE M. M, Chemin Vice-président Juge des référés Audience du 27 juillet

Plus en détail

ARRÊT FAISANT AUTORITÉ

ARRÊT FAISANT AUTORITÉ MAGASINS À RAYONS PEOPLES INC. (SYNDIC DE) C. WISE LIENS DU CURRICULUM: Le droit canadien et international, 12e année, cours préuniversitaire (CLN4U) Comprendre le droit canadien, 11e année, cours préuniversitaire/

Plus en détail

ENTENTE ENTRE LE PROGRAMME COSPAS-SARSAT LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

ENTENTE ENTRE LE PROGRAMME COSPAS-SARSAT LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC P6NOV05F C/S P.006 ENTENTE ENTRE LE PROGRAMME COSPAS-SARSAT ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC CONCERNANT LES EXEMPTIONS, LES AVANTAGES FISCAUX ET LES PRÉROGATIVES DE COURTOISIE CONSENTIS AU PROGRAMME, AUX REPRÉSENTANTS

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES - Sociétés de droit étranger établies en Belgique: Champ d'application des articles 81, 82, 83 et 107 du Code des sociétés Avis du 14 janvier 2009 (en remplacement de l

Plus en détail

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ; E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation

Plus en détail

POLICE D'ASSURANCE CONDITIONS PARTICULIÈRES

POLICE D'ASSURANCE CONDITIONS PARTICULIÈRES POLICE D'ASSURANCE CONDITIONS PARTICULIÈRES 1 - Assuré désigné : 2 - Adresse : 3 - Période d'assurance : 4 - Limites de garantie par Sinistre : Garanties A et B : 10 000 000 $ sous réserve d une limitation

Plus en détail

- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire

- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire 1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (4 ième chambre ) 18 avril 2001 Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

Page 1 of 8. août 2010

Page 1 of 8. août 2010 note d'orientation concernant la certification et les services connexes NOV-46 communications avec les cabinets d'avocats dans le contexte des nouvelles normes de comptabilité et d'audit TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Les règlements sur la marque communautaire, et sur les dessins ou modèles communautaires, et leurs «raisons particulières».

Les règlements sur la marque communautaire, et sur les dessins ou modèles communautaires, et leurs «raisons particulières». Les règlements sur la marque communautaire, et sur les dessins ou modèles communautaires, et leurs «raisons particulières». Dans le règlement sur la marque communautaire (ci-après «le RMC»), l expression

Plus en détail

N 249552 Section du Contentieux Publié au recueil Lebon M. Stirn, président M. Bernard Stirn, rapporteur SCP BOUZIDI ; BLONDEL, avocats

N 249552 Section du Contentieux Publié au recueil Lebon M. Stirn, président M. Bernard Stirn, rapporteur SCP BOUZIDI ; BLONDEL, avocats Conseil d'état N 249552 Section du Contentieux Publié au recueil Lebon M. Stirn, président M. Bernard Stirn, rapporteur SCP BOUZIDI ; BLONDEL, avocats Lecture du 16 août 2002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Plus en détail

Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels

Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1511-00-12 Nombre de pages : 6 Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Amendée par le Comité exécutif le 4 octobre 2006

Plus en détail

ARRET Cour Administrative d Appel de Paris 30 avril 2013 n 12PA02246 et 12PA02678

ARRET Cour Administrative d Appel de Paris 30 avril 2013 n 12PA02246 et 12PA02678 ARRET Cour Administrative d Appel de Paris 30 avril 2013 n 12PA02246 et 12PA02678 Vu I ) la requête, enregistrée le 22 mai 2012 sous le n 12PA02246, présentée pour la société ebay France, dont le siège

Plus en détail

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MAZZON c. ITALIE (Requête n o 896/04) ARRÊT STRASBOURG 15 janvier 2008

Plus en détail

POSITION DU CCBE CONCERNANT LE LIBRE CHOIX D'UN AVOCAT EN MATIÈRE D'ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

POSITION DU CCBE CONCERNANT LE LIBRE CHOIX D'UN AVOCAT EN MATIÈRE D'ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE POSITION DU CCBE CONCERNANT LE LIBRE CHOIX D'UN AVOCAT EN MATIÈRE D'ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Position du CCBE concernant le libre choix d'un avocat en matière d'assurance protection juridique Le

Plus en détail

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE INTRODUCTION Le succès d Entreprises minières Globex inc. («Globex») repose sur l intégrité personnelle et professionnelle

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le

Plus en détail

dans la poursuite pénale dirigée contre

dans la poursuite pénale dirigée contre N 14 / 2014 pénal. du 13.3.2014. Not. 30673/10/CD Numéro 3284 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,

Plus en détail

AVIS DE LA COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION SUR UN PROJET DE CUEILLETTE DE RENSEIGNEMENTS PAR LE MINISTÈRE DU REVENU DU QUÉBEC AUPRÈS DE

AVIS DE LA COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION SUR UN PROJET DE CUEILLETTE DE RENSEIGNEMENTS PAR LE MINISTÈRE DU REVENU DU QUÉBEC AUPRÈS DE AVIS DE LA COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION SUR UN PROJET DE CUEILLETTE DE RENSEIGNEMENTS PAR LE MINISTÈRE DU REVENU DU QUÉBEC AUPRÈS DE LES BUREAUX DE CRÉDIT DU NORD DOSSIER 03 00 49 MARS 2003 1. Mise

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE YVES MAYRAND, J.C.S. MOTIFS ET JUGEMENT Art. 66.15(2) L.F.I.

COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE YVES MAYRAND, J.C.S. MOTIFS ET JUGEMENT Art. 66.15(2) L.F.I. COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU N : 765-11-000635-016 DATE : 27 novembre 2001 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE YVES MAYRAND, J.C.S. Dans l'affaire de la proposition de

Plus en détail

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR CIVILE CC 52 / 2014 + CC 53 / 2014 + CC 54 / 2014 Président : Jean Moritz Juges : Daniel Logos et Philippe Guélat Greffière : Nathalie Brahier ARRET

Plus en détail

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du vendredi 13 juillet 2012 N de pourvoi:

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Recouvrement CE créances,cotisations,taxes et autres mesures Loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains

Plus en détail

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec No du dossier : 5653-4530 No du rôle : 28.d-C-15 Date : 28 août 2015 DEVANT : M e Claude Gilbert, régisseur STÉPHANIE AIRAUD ET BERNHARD AINETTER REQUÉRANTS

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 22 OCTOBRE 2012 S.11.0087.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.11.0087.F Y. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

X X. Demandeurs. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D ACCÈS.

X X. Demandeurs. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D ACCÈS. Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 10 23 Date : 31 juillet 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X X Demandeurs c. MELOCHE MONNEX INC. (SÉCURITÉ NATIONALE CIE D ASSURANCE) Entreprise

Plus en détail

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009.

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Rendue le mardi, 10 février 2009 par Nous, Marie MACKEL, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, assistée

Plus en détail

Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies. Lecture du mercredi 30 mars 2011. Société Betclic Enterprises Limited

Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies. Lecture du mercredi 30 mars 2011. Société Betclic Enterprises Limited Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies Lecture du mercredi 30 mars 2011 Société Betclic Enterprises Limited M. Stirn, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe,

Plus en détail

La récente décision judiciaire en Alberta sur la limitation des dommages non pécuniaires

La récente décision judiciaire en Alberta sur la limitation des dommages non pécuniaires La récente décision judiciaire en Alberta sur la limitation des dommages non pécuniaires Présenté par Marco Royer Assurance automobile en Alberta : les réformes de 2004 Bill 53 Introduction d une limitation

Plus en détail

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2010 MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n V 09-68.962 Rejet Arrêt n 1881 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Plus en détail

ORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES. Chambre 2

ORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES. Chambre 2 R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E ATAS/493/2009 ORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 30 avril 2009 Chambre 2 En la cause Monsieur

Plus en détail

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 5 juillet 2012.

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 5 juillet 2012. Tribunal fédéral 5A_554/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 14 décembre 2012 (f) Divorce Explusion du logement ; effet suspensif Art. 315 CPC Effets d un appel. L appel suspend la force de chose jugée

Plus en détail

AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour

AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE Prise de position de la Cour Sur l'admissibilité de la demande d'avis 1 Les gouvernements irlandais et du Royaume-Uni, mais aussi les gouvernements danois

Plus en détail

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN BÂTIMENT PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN BÂTIMENT PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN BÂTIMENT PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL Numéro de dossier 120514B ENTRE : Nicole Leblanc Léo Ferré 4545 rue des Sitelles, Montréal, Qc, T.P.S. # : 145111191 T.V.Q. #

Plus en détail

et rangés en deux classes ne pourront être érigés, transformés, déplacés ni exploités qu'en vertu d'un permis dit d'exploitation.

et rangés en deux classes ne pourront être érigés, transformés, déplacés ni exploités qu'en vertu d'un permis dit d'exploitation. ORDONNANCE 41-48 DU 12 FEVRIER 1953 SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. Article 1 er Les établissements repris dans la liste annexée à la présente ordonnance et rangés en deux classes

Plus en détail

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Principes directeurs adoptés le 26 août 1999 Documents d application approuvés le 24 octobre 1999 Traduction

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC... 201

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC... 201 TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES................................. 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC............... 201 TITRE III - LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE...............................

Plus en détail

Politique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine Point ML

Politique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine Point ML Politique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine Point ML 1. Objet Les principes directeurs pour ce règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les «principes directeurs»)

Plus en détail

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE MATIERE FISCALE

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE MATIERE FISCALE ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF A L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE FISCALE Considérant que le Gouvernement de

Plus en détail

La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence.

La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence. 1 CHAMP D APPLICATION La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence. La présente directive s applique à l ensemble du personnel du Fonds d assurance dans l exercice

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES VISANT À RÉGLEMENTER L'UTILISATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE SECTEUR DE LA POLICE

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail