CONDITIONS D UTILISATION DU SITE EXTRANET DE TOTAL ENERGIE GAZ Version du 1er octobre 2015

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1 CONDITIONS D UTILISATION DU SITE EXTRANET DE TOTAL ENERGIE GAZ Version du 1er octobre 2015 TOTAL ENERGIE GAZ, société anonyme au capital social de euros, dont le siège social est situé 2 place Jean Millier La Défense 6 à Courbevoie (92400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro (ciaprès «TOTAL ENERGIE GAZ»), propose, sur le site extranet (ci-après le «Site extranet»), à des clients (les «Clients») et prospects (les «Prospects») professionnels (ci-après ensemble dénommés les «Utilisateurs») un certain nombre de services dont notamment la communication d informations sur les marchés du gaz naturel et de l électricité, la présentation des offres commerciales proposées par TOTAL ENERGIE GAZ, des services liés à la gestion en ligne des contrats de fourniture et un service de contractualisation en ligne uniquement des offres de fourniture de gaz naturel par TOTAL ENERGIE GAZ (ci-après dénommé le «Service Achat en Ligne»). Le Service Achat en Ligne et tous les autres services que TOTAL ENERGIE GAZ pourrait être amenée à proposer sur le Site extranet sont ci-après collectivement dénommés les «Services». 1. ORGANISATION DES RELATIONS Les présentes conditions d utilisation (ci-après les «Conditions d Utilisation») définissent les termes et conditions de l utilisation du Site extranet par les Utilisateurs. En cas d utilisation du Service Achat en Ligne, la relation juridique entre TOTAL ENERGIE GAZ et le Client est régie par le Contrat de Fourniture de Gaz naturel ou le Contrat de Fourniture d Electricité, conclu entre TOTAL ENERGIE GAZ et le Client, à l exclusion de toute autre condition non acceptée expressément et par écrit par TOTAL ENERGIE GAZ et notamment, sans que cette liste soit limitative, les conditions générales d achat du Client. TOTAL ENERGIE GAZ se réserve la possibilité d adapter ou de modifier à tout moment les Conditions d Utilisation. Il appartient aux Utilisateurs de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d Utilisation, disponible en permanence sur le Site extranet. 2. CONDITIONS REQUISES POUR L ACCES AUX SERVICES ET LEUR UTILISATION L accès aux Services et leur utilisation sont strictement réservés aux Utilisateurs personnes morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. TOTAL ENERGIE GAZ se réserve expressément le droit de refuser, à sa seule convenance, l accès aux Services. Chaque Utilisateur déclare et reconnaît disposer de la capacité juridique et des compétences requises pour l utilisation des Services. Il appartient en outre à chaque Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour s assurer que les caractéristiques techniques de son environnement informatique lui permettent la consultation des informations de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus. 3. OUVERTURE DE L ESPACE EXTRANET DE L UTILISATEUR Etape 1 : Ouverture d un Espace extranet - Nombre d espaces extranet TOTAL ENERGIE GAZ procède à l ouverture d un espace extranet en utilisant des informations qui lui ont été communiquées (ci-après l «Espace extranet»). L Utilisateur déclare et garantit que les informations fournies à TOTAL ENERGIE GAZ, pour l ouverture de son Espace extranet ou postérieurement, sont exactes, précises, et complètes. L Utilisateur s engage à assurer systématiquement la mise à jour des informations le concernant. Au cas où l une de ces informations s avérerait fausse, incomplète, ou obsolète, TOTAL ENERGIE GAZ se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer l Espace extranet de l Utilisateur et de lui refuser l accès à tout ou partie des Services. Chaque Utilisateur ne pourra ouvrir qu un seul Espace extranet, qu il s engage à utiliser exclusivement dans l exercice de son activité professionnelle. Chaque Utilisateur désigne, sous sa seule responsabilité, une ou plusieurs personnes habilitées (les «Personnes Habilitées») qui sont seules habilitées à utiliser l Espace extranet ouvert par l Utilisateur, au moyen de l identifiant qui lui sera attribué et du mot de passe qu il aura choisi comme indiqué ci-après en Etape 2. 1/6

2 Etape 2 : Acceptation des Conditions d Utilisation Un identifiant est communiqué à chaque Personne Habilitée par . Pour activer son Espace extranet, la Personne Habilitée, devra, lors de sa première connexion, s identifier à l aide de l identifiant communiqué par TOTAL ENERGIE GAZ, choisir son mot de passe, et confirmer qu elle a pris connaissance des présentes Conditions d Utilisation et les a acceptées. Si l Utilisateur n accepte pas les Conditions d Utilisation, son Espace extranet ne sera pas activé. Si la Personne Habilitée souhaite recevoir des alertes SMS dans les cas décrits ci-dessous, elle doit également fournir son numéro de téléphone portable valide. L Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder les présentes Conditions d Utilisation, étant précisé que la seule version électronique faisant foi sera celle accessible à tout moment sur le Site extranet. Etape 3 : Confirmation d inscription et d ouverture de compte par TOTAL ENERGIE GAZ A l issue de l Etape 2, TOTAL ENERGIE GAZ notifiera à la Personne Habilitée par mail l ouverture de son Espace extranet et la confirmation de son identifiant. 4. UTILISATION DE L ESPACE EXTRANET Lors de chaque visite sur le Site extranet, la Personne Habilitée pourra accéder aux Services sur son Espace extranet au moyen de son identifiant et de son mot de passe. La Personne Habilitée s engage à ne pas utiliser d autres espaces extranet que ceux qui lui ont été attribués. L Espace extranet ouvert à une Personne Habilitée est strictement personnel. Les identifiants et mots de passe sont confidentiels. La Personne Habilitée s engage à ne pas les divulguer à qui que ce soit et à ne proposer à aucune autre personne l accès à l Espace extranet en utilisant son identifiant et son mot de passe. Toute violation des règles prévues au présent article par l une des Personnes Habilitées pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de l Espace extranet de l Utilisateur. L Utilisateur est exclusivement et entièrement responsable des conséquences résultant de l utilisation du Site Internet au moyen de l identifiant délivré aux Personnes Habilitées et du mot de passe choisi. L Utilisateur s engage à signaler à TOTAL ENERGIE GAZ dans les plus brefs délais (i) toute utilisation frauduleuse de son Espace extranet, et (ii) toute compromission ou suspicion de compromission des identifiants et/ou mots de passe des Personnes Habilitées. 5. DESCRIPTIF DES DIFFERENTS SERVICES Les Services accessibles sont déterminés par TOTAL ENERGIE GAZ à l ouverture de l Espace extranet et diffèrent selon que (i) l Utilisateur est un Client (il a signé un Contrat de Fourniture de Gaz avec TOTAL ENERGIE GAZ) ou un Prospect (il n a pas signé de Contrat de Fourniture de Gaz avec TOTAL ENERGIE GAZ) et (ii) l étendue de l offre souscrite. La liste des Services décrite au présent article est indicative. TOTAL ENERGIE GAZ se réserve le droit de faire évoluer les services à sa seule convenance et sans information préalable. 5.1 Paramétrage des Alertes en cas de dépassement de la Capacité Journalière et Horaire de Livraison pour les Contrats de Fourniture de Gaz Ce Service est accessible uniquement aux Clients. L accès à son Espace extranet permet au Client de paramétrer des alertes. Le Client devra remplir un formulaire sur son Espace extranet afin de paramétrer les caractéristiques de ses alertes. TOTAL ENERGIE GAZ informera le Client par message électronique ou par SMS au choix du Client en cas d atteinte de l alerte. 2/6

3 Le paramétrage des Alertes est un outil purement informatif de gestion proposé par TOTAL ENERGIE GAZ. TOTAL ENERGIE GAZ mettra tout en œuvre pour alerter le Client d une atteinte de l alerte, mais ne peut en aucun cas être tenue responsable d une inexactitude ou d un retard dans la fourniture des alertes par mail ou par SMS. 5.2 Paramétrage des Alertes en cas d atteinte d un prix cible pour les Contrat de Fourniture de Gaz Ce Service est accessible à tout Utilisateur. L accès à son Espace extranet permet à tout Utilisateur de paramétrer une alerte en cas d atteinte d un prix cible. L Utilisateur doit remplir un formulaire sur son Espace extranet afin de paramétrer les caractéristiques de ses alertes (Prix cible souhaité, durée, fréquence d envoi de l alerte, etc.). Si le prix cible paramétré est atteint, l Utilisateur en est informé par message électronique. Ce Service est fournit à titre purement informatif et ne constitue en aucun cas une proposition de contracter de la part de TOTAL ENERGIE GAZ. TOTAL ENERGIE GAZ mettra tout en œuvre pour alerter l Utilisateur de l atteinte d un prix cible, mais ne peut en aucun cas être tenue responsable d une inexactitude ou d un retard dans la fourniture de cette information. Par ailleurs, l achat de gaz est subordonné à la conclusion du Contrat de Fourniture de Gaz. 5.3 Suivi de consommation consultation des documents contractuels et des factures Ce Service est accessible aux Clients. L accès à l Espace extranet permet de faire des suivis de consommation et des consultations des documents contractuels et des factures. Pour les documents contractuels et factures adressés sous format papier par courrier au Client, le suivi et les consultations de ces documents ont un caractère purement informatif, les seules données engageant TOTAL ENERGIE GAZ étant, dans ce cas, celles qui figurent sur les documents contractuels régulièrement conclus et les factures adressées au Client par courrier. 5.4 Souscription d une demande de service énergétique Ce Service est accessible uniquement aux Clients. Le Client peut s informer sur les différents services énergétiques disponibles. S il est intéressé par un service il pourra, via son Espace extranet, faire une demande de souscription. Dans un second temps, un contrat relatif à l exécution de ce service lui sera adressé pour signature. 5.5 Suivi des actualités du marché du gaz Ce Service, accessible à tout Utilisateur, permet de suivre l évolution des marchés, d avoir accès à des informations institutionnelles, à la presse spécialisée sur le marché du gaz, et à l agenda de TOTAL ENERGIE GAZ. 5.6 Conclusion en ligne des Contrats de Fourniture de Gaz grâce au Service Achat en Ligne et gestion en ligne du Contrat de Fourniture de Gaz Conclusion en ligne des Contrats de Fourniture de Gaz Ce Service est accessible à tout Utilisateur. Pour conclure en ligne un Contrat de fourniture de Gaz, la Personne Habilitée doit se connecter sur son Espace extranet grâce à l identifiant qui lui a été communiqué et au mot de passe qu elle aura choisi. TOTAL ENERGIE GAZ élabore la documentation contractuelle correspondant à la demande exprimée par la Personne Habilitée, composée des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières de Vente, le tout formant le Contrat de Fourniture de Gaz. Les Conditions Générales de Vente sont accessibles au travers d un lien extranet. La Personne Habilitée doit les visualiser et en prendre connaissance avant de les accepter. 3/6

4 Aux fins d activer la signature électronique du Contrat de Fourniture de Gaz, la Personne Habilitée doit renseigner son numéro de téléphone portable et le code qu elle aura reçu par SMS sur son téléphone portable, étant précisé que le code ne sera valide que pour un temps limité et ne pourra être utilisé que pour une seule signature. L accord contractuel des Parties est constitué des Conditions Générales de Vente acceptées par l Utilisateur et des Conditions Particulières de Vente signées électroniquement au moyen du procédé technique mis en œuvre par TOTAL ENERGIE GAZ, ce que l Utilisateur accepte expressément. L original électronique des documents contractuels est conservé par TOTAL ENERGIE GAZ dans un format de nature à en préserver l intégrité. Il est accessible en ligne à tout moment par l Utilisateur, pendant toute la durée d exécution du Contrat de Fourniture de Gaz Gestion de l exécution de Contrat de Fourniture de Gaz en ligne Ce Service de gestion en ligne du Contrat de Fourniture de Gaz, accessible uniquement aux Clients, permet : - de sélectionner dans un menu déroulant le type de demande souhaitée, - de mettre un commentaire précisant les raisons de sa demande, - d afficher l historique de ses demandes et leur état. Les possibilités offertes au Client dans le menu déroulant varient en fonction des options inclues dans le Contrat de Fourniture de Gaz conclu par le Client. Un mail automatique, accusant réception de la demande, est transmis au Client, avec un numéro de dossier. A chaque étape, le statut de ce dossier est mis à jour par TOTAL ENERGIE GAZ et apparaît sur l Espace extranet du Client. TOTAL ENERGIE GAZ se réserve le droit d accepter ou non les demandes formulées par le Client via son Espace extranet, étant précisé que pour certaines demandes, un avenant au Contrat de Fourniture de Gaz devra être conclu. Aucune demande formulée par le Client n est présumée être acceptée par TOTAL ENERGIE GAZ à défaut d acceptation exprès de TOTAL ENERGIE GAZ. 5.7 Facturation électronique Le Service proposé par TOTAL ENERGIE GAZ est un Service gratuit de transmission des factures sous format dématérialisé (facture électronique), dont l authenticité de leur origine et l intégrité de leur contenu sont garantis au moyen d une signature et d un certificat électroniques propres au Groupe TOTAL, ce que l Utilisateur accepte expressément. Ce Service est accessible à tout Client, exclusivement à partir de l Espace extranet du Client. Ce Service permet au Client d obtenir ses factures électroniques en remplacement de ses factures papier. Cependant, le Client peut, à tout moment sur simple demande écrite, revenir à la facturation papier envoyée par courrier postal. TOTAL ENERGIE GAZ se réserve aussi le droit de revenir à la facturation papier, sans préavis ni avertissement notifié. Après avoir reçu une alerte de mise à disposition, le Client consulte sa facture électronique sur son Espace extranet, la télécharge et l enregistre sous forme dématérialisée dans ses propres systèmes informatiques. Les factures électroniques sont accessibles par le Client à tout moment sur son Espace extranet, pendant toute la durée d exécution du Contrat de Fourniture de Gaz ou du Contrat de Fourniture d Electricité. Le Service de facturation par voie électronique n est cependant pas rétroactif. En conséquence, seules les factures électroniques émises postérieurement à l acceptation de la facturation par voie électronique par le Client seront disponibles en format dématérialisé sur l Espace extranet. L utilisation du Service de facturation électronique par le Client vaut acceptation des conditions suivantes : - le Client procède aux vérifications nécessaires afin de s assurer qu il dispose bien des configurations informatiques minimum requises pour bénéficier de ce Service ; - le Client déclare s être informé des conditions d archivage des factures électroniques et reconnaît être le seul responsable du mode d archivage qu il utilise. Il appartient au Client de télécharger ses factures électroniques dès qu elles sont mises à sa disposition sur son Espace extranet afin de les archiver dans ses propres systèmes informatiques. A ce titre, TOTAL ENERGIE GAZ ne pourra être tenue responsable du non-respect par le Client des obligations à sa charge ; 4/6

5 - le Client reste seul responsable de la mise à jour de l adresse à laquelle il reçoit l alerte de mise à disposition de sa facture électronique. Il lui appartient de faire les modifications sur son Espace extranet. Si le Client ne procède pas à cette mise à jour, la facture électronique continuera d être mise à disposition sur l Espace extranet. Il ne pourra cependant plus recevoir d l en avertissant ; - la facture électronique est le document justificatif de l appel à paiement émis par TOTAL ENERGIE GAZ, au même titre que la facture papier émise par TOTAL ENERGIE GAZ. Il est rappelé que l ensemble des dispositions des Conditions Générales de Fourniture de Gaz naturel ou des Conditions Générales de Fourniture d Electricité demeure applicable entre TOTAL ENERGIE GAZ et le Client et notamment celles relatives à la facturation et au paiement ; - la facture électronique constitue un justificatif fiscal et comptable uniquement pour les transactions réalisées en France et peut parfaitement être produite auprès de toute administration française. 6. FERMETURE DE L ESPACE EXTRANET L Espace extranet du Client sera clôturé au plus tard dans un délai de 3 (trois) mois à compter de l échéance du Contrat de Fourniture de Gaz ou du Contrat de Fourniture d Electricité. L Espace extranet du Prospect sera ouvert pour une durée limitée déterminée par TOTAL ENERGIE GAZ. En cas de non-respect par l Utilisateur de l une quelconque des stipulations des présentes, TOTAL ENERGIE GAZ se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de clôturer son Espace extranet, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l accès à ces données ou fichiers et/ou d interdire à l Utilisateur l accès aux Services. 7. MODIFICATION, INTERRUPTION ET SUSPENSION DU SITE EXTRANET ET/OU DES SERVICES L offre de TOTAL ENERGIE GAZ sur le Site extranet est évolutive. TOTAL ENERGIE GAZ peut lancer de nouveaux Services, supprimer ou suspendre un Service, ou modifier les caractéristiques des Services existants, et ce sans notification préalable et sans qu aucune indemnité ne puisse être réclamée par l Utilisateur de ce fait. TOTAL ENERGIE GAZ ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d une perturbation du réseau internet ou mobile, toute interruption du Site extranet temporaire, imprévisible, ou due à des impératifs techniques (notamment maintenance, mise à jour, sauvegarde). 8. LIMITATION DE GARANTIE POUR L UTILISATION DU SITE EXTRANET TOTAL ENERGIE GAZ s efforce de proposer sur le Site extranet des informations et des Services de qualité. Toutefois, TOTAL ENERGIE GAZ propose le Site extranet, les informations et les Services qui y sont attachés en l état. TOTAL ENERGIE GAZ fournit donc les informations et Services tels quels, sans aucune garantie expresse ou implicite. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, TOTAL ENERGIE GAZ ne saurait garantir que les informations et Services répondront parfaitement aux attentes des Utilisateurs, que les informations et Services seront opportuns, sûrs ou dépourvus de toute erreur, et que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant les informations et Services seront toujours exacts et fiables. TOTAL ENERGIE GAZ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage résultant : - de l utilisation ou, au contraire, de l impossibilité d utiliser le Site extranet, les informations et les Services pour quelque raison que ce soit ; - de dysfonctionnements du réseau Internet ou du réseau mobile. 9. LIENS VERS D AUTRES SITES Le Site extranet peut contenir des liens hypertextes vers d autres sites extranet ou d autres sources internet externes. TOTAL ENERGIE GAZ ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des contenus, publicités, produits, services ou tout autre élément disponibles sur ou à partir de ces sites ou ces sources externes. TOTAL ENERGIE GAZ ne peut être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs à l utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites ou sources externes. 5/6

6 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE L enseigne, le nom commercial, les marques et les logos présentés sur le Site extranet ainsi que l intégralité du contenu du Site extranet, son organisation (arrangement, assemblage) ainsi que tout autre élément (logiciels et programmes, bases de données, vidéos et photographies, sons, musiques, charte graphique, logos, dessins, scripts, etc.) relatifs au Site extranet sont la propriété exclusive de TOTAL ENERGIE GAZ ou font l objet d une autorisation d utilisation accordée à TOTAL ENERGIE GAZ. Sauf autorisation expresse de TOTAL ENERGIE GAZ, il est strictement interdit de : - copier, reproduire, enregistrer, distribuer, publier le contenu du Site extranet, sauf en ce qui concerne les données liées à l exécution du Contrat de Fourniture de Gaz ou du Contrat de Fourniture d Electricité de l Utilisateur. - copier, reproduire, ou utiliser de quelque manière que se soit l enseigne, le nom commercial, les marques ou le logos présentés sur le Site extranet. 11. CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS ET DONNEES PERSONNELLES TOTAL ENERGIE GAZ s engage à protéger les données à caractère personnel confiées par les Personnes Habilitées. L ensemble des traitements de données personnelles recueillies par TOTAL ENERGIE GAZ à l occasion de la création d un Espace extranet a fait l objet d une déclaration auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés, en application de la loi n du 6 janvier Conformément à la loi n du 6 janvier 1978, toute Personne Habilitée peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par TOTAL ENERGIE GAZ, et demander leur modification ou leur suppression. Dans le cas où une Personne Habilitée demande la suppression des informations obligatoires pour l inscription de l Utilisateur, TOTAL ENERGIE GAZ se réserve le droit de lui refuser l accès et l utilisation du Site extranet et des Services. A la clôture de l Espace extranet et à toutes fins probatoires utiles, les données concernant la Personne Habilitée peuvent être conservées confidentiellement par TOTAL ENERGIE GAZ, pour une durée fixée par TOTAL ENERGIE GAZ et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l article 2262 du Code civil. Pour exercer son droit d opposition, la Personne Habilitée devra mettre à jour ses préférences via son Espace extranet ou envoyer à TOTAL ENERGIE GAZ un courrier postal, indiquant son identifiant, à l adresse suivante: Total Energie Gaz - Extranets Prospects et Clients Immeuble NOVA, 71 Boulevard National CS 20004, La Garenne Colombes Cedex. Nonobstant les dispositions de l alinéa précédent, l Utilisateur autorise expressément TOTAL ENERGIE GAZ à communiquer à des tiers toute information concernant une Personne Habilitée, si cette communication est requise par une autorité de police, judiciaire ou administrative. 12. NOTIFICATION D INFORMATIONS Les notifications seront adressées aux Utilisateurs par courrier électronique ou par courrier postal, ou postées sur le Site extranet. 13. DROIT APPLICABLE JURIDICTION COMPETENTE Les Conditions d Utilisation sont soumises au droit français. En l absence de règlement amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre. 14. INFORMATIONS SUR LA SOCIETE MENTIONS LEGALES Le Site extranet est la propriété de TOTAL ENERGIE GAZ, société anonyme au capital social de euros, dont le siège social est situé 2 place Jean Millier La Défense 6 à Courbevoie (92400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro N identifiant TVA : FR Prestataire technique (hébergeur) : Linkbynet - SAS au capital de euros - SIREN rue Jules Saulnier Saint Denis 6/6

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