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1 La Transmission Les coordonnées de l intervenante : Michèle CAIMANT Direction Commerciale Portable perso :

2 Ce qui a changé... et les conséquences pour nous tous Droits du conjoint survivant (loi de décembre 2001) Barème de l usufruit (loi de finances 2004) Reforme des droits de succession (loi de finances 2005 et décret de mai 2005) Réforme des successions et des libéralités (loi du 23 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007) Loi en faveur du travail de l emploi et du pouvoir d achat (loi du 21 juin 2007, journal officiel du 22 aout 2007)

3 La nouvelle place du conjoint survivant L ordre des héritiers déterminé par la loi : Les descendants : enfants, petits-enfants Le conjoint Les ascendants et collatéraux privilégiés Les ascendants ordinaires : grands-parents Les collatéraux ordinaires : oncles et tantes L État

4 Le lien familial enfin reconnu Le conjoint survivant : En l absence de descendants, il devient héritier réservataire Parallèlement les ascendants ne sont plus héritiers réservataires. Cette suppression de la réserve des ascendants a pour effet la promotion du conjoint survivant. Il ne peut être privé d'1/4 de la succession en pleine propriété Il obtient des droits particuliers sur le logement familial Il est exonéré de droits de succession en cas de décès.

5 Valeurs de l usufruit et de la nue-propriété Age de l usufruitier Valeur de l usufruit Valeur de la nuepropriété Moins de 21 ans 90% 10% De 21 à 30 ans 80% 20% De 31 à 40 ans 70% 30% De 41 à 50 ans 60% 40% De 51 à 60 ans 50% 50% De 61 à 70 ans 40% 60% De 71 à 80 ans 30% 70% De 81 à 90 ans 20% 80% 91 ans et plus 10% 90%

6 La donation : les abattements consentis LIEN MONTANT Conjoint PACS * Parents,enfants Handicapés Petits-enfants Frères, sœurs Neveux, nièces Arrières-petits-enfants *Le bénéfice de l abattement est remis en cause lorsque le PACS prend fin au cours de l année de sa conclusion ou de l année suivante (sauf si la fin du PACS est due au mariage de l un des Pacsé ou au décès de l un d entre eux).

7 Les droits de mutation Entre époux Exonération des droits de succession en cas de décès. Maintient des droits en cas de donation après abattement de Tranche Droits 0 à % à % à % à % à % à % > %

8 Les droits de mutation En ligne directe : ascendants/descendants Après abattement de euros Tranche Droits 0 à % à % à % à % à % à % > %

9 La Transmission Les récentes modifications Les niches juridiques et financières

10 Les droits de succession Abattement Tranches après abattement Entre frères et sœurs Entre parents jusqu'au 4ème degré inclus Concubins ou pas de lien de parenté PACS < % > % % 60% Exonération des droits de mutation par décès

11 Réduction des droits de donation Réduction du délai de rappel fiscal Ce délai est de 6 ans. Depuis janvier 2006, il est donc possible de donner tous les 6 ans : à ses enfants en bénéficiant de l abattement de euros. à ses petits-enfants en bénéficiant de l abattement de euros.

12 Les principales dispositions à compter du 22 août 2007 Les abattements consentis sur les droits de succession Catégories de personnes concernées Abattements en avant le 22 août 2007 Abattements en à partir du 22 août 2007 Epoux Exonération des droits de mutation par décès Pacsés Exonération des droits de mutation par décès Ascendants Enfants vivants ou réprésentés Frères et sœurs (si abattement spécifique pas applicable) Neveux et nièces pas d'abattement Héritier handicapé* Autres inchangé Enfants vivants ou réprésentés ou ascendants et le cas échéant le conjoint survivant Abattement global (en euros) Abattement global (en euros) supprimé * quel que soit le degré de parenté, atteint d'une infirmité l'empêchant d'exercer une activité professionnelle ou d'acquérir une formation professionnelle dans des conditions normales

13 Calcul des droits de succession Hypothèses : succession de monsieur X, veuf et laissant pour lui succéder ses deux enfants. Le patrimoine global est de , soit un actif de succession de actif de succession taxable Part nette revenant aux enfants Avant la loi du 22 Août 2007 Depuis le 22 août 2007 Chacun des enfants reçoit en pleine propriété Abattement Quote-part abattement général supprimé Part taxable Droits à payer par enfant = * 5% + ( ) * 10% + ( ) * 15% + ( ) * 20%

14 Les outils civils à privilégier Donations (partage, tous les 6 ans) Avantages matrimoniaux (conventions spéciales dans les régimes communautaires, donations entre époux) Changement de régime matrimonial Mandat à effet posthume Libéralités graduelles et résiduelles

15 Les outils financiers* à privilégier Assurance vie un outil de transmission unique (art.990 I du CGI) une fiscalité exceptionnelle y compris après 70 ans (art 757b du CGI) véhicule de donation «inter-générations» constitution de rentes en cas de dépendance démembrement de la clause bénéficiaire du contrat Contrats de Capitalisation idéal quand le «plein» en assurance vie existe adapté aux opérations de démembrement pas de limites à l âge de souscription

16 Les avantages techniques des contrats d assurance vie Les contrats d assurance vie AGF sont d excellents outils patrimoniaux : accès à diverses expertises de gestion une large gamme de supports d investissement arbitrages hors fiscalité sur les céssions de valeurs mobilières possibilité de sécuriser les performances dynamisation progressive des versements dynamisation progressive du capital des garanties optionnelles en cas de décès (garanties plancher ) possibilité de réaliser des rachats partiels programmés

17 Des objectifs et des solutions avec l assurance vie Favoriser une personne en particulier : désigner librement le bénéficiaire en cas de décès : ainsi il est possible d avantager la personne de son choix. Diminuer la facture fiscale: transmettre des capitaux en bénéficiant d un abattement forfaitaire de par bénéficiaire (art.990 I C.G.I) pour les primes versées avant 70 ans et après le 13 octobre Créer des revenus complémentaires: bénéficier d une exonération des plus values au titre de l IRPP* après 8 ans lors d un retrait, dans la limite de par an pour un couple marié/pacsé et par an pour une personne seule. *Hors prélèvements sociaux

18 Exemple Une règle juridique avantageuse : Les sommes issues d un contrat d assurance vie ne sont pas soumises aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve article L du code des assurances (sauf primes manifestement exagérées) Illustration de cet avantage par un cas pratique.

19 Cas pratique Jacques, âgé de 72 ans, a un patrimoine qui s élève à , Il a 3 enfants. Il peut donc disposer de ¼ de son patrimoine. Jacques souhaite gratifier son filleul (l enfant de son frère décédé), et lui transmettre le maximum de ce qu il possède. Comment peut il faire?

20 rappels La réserve héréditaire est la fraction de patrimoine dont une personne ne peut disposer par libéralités ou par testament. Les héritiers réservataires sont les descendants et à défaut le conjoint En cas d atteinte à leur réserve, ils peuvent demander la réduction des libéralités qui ont imputées la part de leur réserve et ainsi prétendre au minimum légal qui leur est dû sur la succession. Les sommes versées au titre du contrat d assurance vie ne sont pas soumises aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve (sauf primes manifestement exagérées article L du code des assurances)

21 Patrimoine = Assurance vie versée = Hypothèse avec contrat d assurance vie ( bénéficiaire décès = filleul) Hypothèse sans contrat d assurance vie Réserve des héritiers La réserve des héritiers s élève à ¾ en présence de 3 enfants Patrimoine pris en compte pour le calcul de la réserve = Montant QD * ¼ = * ¼ = Montant qu il pourra transmettre Solution =

22 L assurance vie après 70 ans: quel intérêt? Exemple avec un placement de euros nets à 5% pendant. DUREE SUPPORT CAPITAL PLACE CAPITAL EN COMPTE CAPITAL TAXABLE MONTANT DES DROITS CAPITAL NET TRANSMIS ECART 5 ans Assurance VIE Autre Placement ans Assurance VIE Autre Placement

23 Pour organiser son patrimoine, il faut prendre des décisions Celui qui décide s intéresse à l avenir. Or, par définition, l avenir est incertain.

24 L importance d une décision Les conséquences d une décision peuvent apparaître loin dans le futur. Une décision produit des effets sur des patrimoines associés (famille, entreprise).

25 Les enjeux... Optimiser votre protection entre époux Organiser votre indépendance financière Réduire les droits de succession Organiser les choses en fonction de vos souhaits

26 Bénéficiez gratuitement d un audit patrimonial Les étapes de votre audit dépendance-succession : Votre situation et vos objectifs Diagnostic complet et recommandations Simulation des différentes solutions envisageables

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