Guide relatif à la réglementation des F-Gaz (CE 517/2014)

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1 Guide relatif à la réglementation des F-Gaz (CE 517/2014) Mexichem Fluor a activement soutenu une révision appropriée du précédent règlement relatif aux F-Gaz (CE 842/2006) et estime que même s'il n'est pas idéal le nouveau règlement F-gaz (CE 517/2014) peut être mis en œuvre et permet de continuer à utiliser les tout en encourageant l'utilisation de produits ayant un Potentiel de Réchauffement Global, PRG, plus faible. Mexichem Fluor continue de soutenir l'application de la nouvelle réglementation et aide ses clients à mieux comprendre l'impact de cette nouvelle réglementation pour leur société et leur offre des conseils pour pouvoir faire les bons choix d'avenir (au niveau technique et de l'environnement). Ce petit guide est destiné à aider nos clients à comprendre les principaux éléments de la nouvelle réglementation et sera mis à jour chaque fois que de nouvelles informations sont disponibles. De plus, l'équipe commerciale de Mexichem Fluor se tient à votre disposition pour toute question à ce sujet.

2 Résumé de la Règlementation 2014 relative aux F-Gaz (CE 517/2014) La nouvelle règlementation sur les F-Gaz est entrée en vigueur en juin 2014 et comprend la réduction progressive de la mise sur le marché de l'union Européenne des hydrofluorocarbures () % du référentiel o o Pour la réalisation de cette phase de réduction des, la Commission allouera à Mexichem Fluor et aux autres producteurs et importateurs des quotas de placement sur le marché des (basés sur le potentiel de réchauffement global,prg). Le quota d'allocation pour Mexichem Fluor et les autres sociétés, sera basé sur les quantités d'hydrofluorocarbures qu'elles ont produites ou importées au cours de la précédente période de référence. 11 % du quota d'allocation sera réservé aux sociétés nouvelles sur ce marché. La réglementation dispense de cette phase de réduction progressive, certaines utilisations jugées cruciales comme par exemple les inhalateurs-doseurs pour le traitement de l'asthme et les équipements militaires. o La phase de réduction des sera accompagnée par l'interdiction d'un certain nombre de produits, équipements, services et maintenance. (Se reporter au tableau 2) La réglementation renforce les mesures existantes relatives au confinement des gaz fluorés, par la récupération des gaz, la réduction des fuites et les réparations, ainsi que par l'exigence de certification et d'un niveau minimum de formation pour les sociétés et le personnel travaillant avec des équipements contenant des gaz fluorés. La réglementation comprend également des restrictions portant sur les réfrigérants recyclés ou récupérés. Pour plus d'informations sur ce sujet veuillez contacter l'équipe commerciale de Mexichem Fluor.

3 Tableau 1 Valeurs de Potentiel de Réchauffement Global (PRG) pour la gamme actuelle de réfrigérants LEA de Mexichem selon la Réglementation F-gaz Réfrigérant LEA Typical applications 134a GWP supérieur à Composition 143a PFC 116 GWP (Tes CO 2 e) LEA 32 Climatisation et réfrigération à basses et moyennes températures 100% 675 GWP supérieur à 750 LEA 134a Climatisation et réfrigération à moyennes températures 100% 1430 GWP supérieur à 1500 LEA 407C LEA 410A LEA 407A Climatisation, réfrigération et refroidissement à moyennes et hautes températures Climatisation et réfrigération à moyennes et hautes températures Réfrigération à basses et moyennes températures 52% 23% 25% % 50% % 20% 40% 2107 GWP supérieur à 2500 LEA 404A Applications de réfrigération à basses températures 4% 52% 44% 3922 LEA 507 LEA 508 LEA 23 Applications de réfrigération à basses températures Applications biomédicales à très basses températures Réfrigération à températures extrêmement basses 50% 50% % 61% % Mexichem Fluor développe une gamme de réfrigérants à plus faibles et faibles GWP, pour plus d informations à ce sujet veuillez contacter votre représentant commercial de Mexichem Fluor.

4 Tableau 2 Schéma montrant comment les interdictions et prohibitions prévues par la Réglementation des F-gaz affectent l utilisation des réfrigérants LEA dans les différents secteurs et sous-secteurs Interdiction ou Ban prohibition or Prohibition Équipement de réfrigération Congélateurs et réfrigérateurs Domestic refrigerators à usage domestique and freezers contenant containing s des et ayant with un GWP a GWP égal à of ou or plus more à partir from du 1st 1er January LEA a janvier 2015 LEA 134A Congélateurs et Refrigerators réfrigérateurs and à usage freezers commercial for commercial use (scellés hermétiquement) (hermetically qui sealed) contiennent that contains des s with a GWP ayant un PRG égal of 2500 ou supérieur from 1st à January 2500 à 2020 partir and du 1er with a GWP of 150 janvier 2020 et from ayant 1st un January PRG égal 2022 ou supérieur à 150 à partir du 1er janvier 2022 LEA 404A LEA 507 Équipements de Stationary réfrigération refrigeration stationnaires equipment that contains or contiennent des relies upon ou ont for besoin its functioning pour fonctionner s with a GWP of de avec un 2500 GWP or de more 2500 from ou plus 1 January à partir 2020; du 1er janvier 2020 LEA 404A LEA 507 Équipements de Stationary réfrigération refrigeration stationnaires equipment prévus that is intended pour des applications for applications de refroidissement designed to de cool produits products to à des températures temperature inférieures below à -50 C. Pas oc; d interdiction ni de prohibition Systèmes de réfrigération Centralised centralisée refrigeration à usage systems for commercial use commercial d une with puissance a capacity de of 40kW ou or plus more utilisant using fluorinated des gaz fluorés gases ayant with un GWP a GWP de 150 of 150 ou or plus, more, à partir from 1 January 2022 du 1er janvier 2022 Systèmes de réfrigération centralisée à usage Primary circuit cascades of centralised refrigeration commercial en cascades avec un circuit primaire d une systems for commercial use with a capacity of 40kW puissance de 40kW ou plus utilisant des gaz fluorés or more using fluorinated gases with GWP of 1500 of ayant un GWP de 1500 ou plus, à partir du 1er janvier more, from 1 January Systèmes de réfrigération Centralised centralisée refrigeration à usage systems for commercial commercial d une use puissance with a capacity inférieure of less à 40kW. than 40kW Pas d interdiction ni de prohibition

5 Year Année Équipement de réfrigération 07A LEA 407A 07C LEA 407A LEA 407A LEA 410A LEA 410A LEA 23 LEA 23 LEA 508 LEA A LEA 404A 07A LEA 407A 07C LEA 134A LEA 134a LEA 32 LEA 32 LEA 134A LEA 134a LEA 407A LEA 407A LEA 410A LEA 410A LEA 507 LEA 507

6 Interdiction Ban ou prohibition or Prohibition Équipement de climatisation Appareils mobiles Movable de climatisation room air-conditioning de pièce (scellés appliances (hermetically sealed) qui contiennent that contain des s avec with un GWP of 150 or hermétiquement) GWP de 150 more ou plus from à partir 1 January du 1er 2020; janvier 2020 LEA 134a LEA 410A Systèmes de climatisation monosplitcontenant MOINS de 3 kg de F-gaz Single qui split contiennent air-conditioning des F-gaz systems avec un containing LESS GWP égal à 750 than ou 3 plus kg of à F-gases partir du that 1er contain janvier F-gases 2025 with a GWP of 750 or more from 1 January 2025 Systèmes de Single climatisation split air-conditioning monosplit contenant systems PLUS containing MORE de 3 kg de F-gaz. than Pas 3 kg d interdiction of F-gases ni prohibition Mousses Mousses de polystyrène Extruded extrudées polystyrene qui contiennent foams that des contain s with a ayant un GWP de 150 ou plus, à partir du 1er janvier 2020, GWP of 150 or more, from 1 January 2020, except LEA sauf quand elles sont requises pour satisfaire à des normes de 134a sécurité nationales when required to meet national safety standards Autres mousses Other qui contiennent foams that des contain ayant s un with GWP a de GWP of 150 or 150 ou plus, à more, partir du from 1er 1 janvier January 2023, 2023, sauf except quand elles when sont required to requises pour meet satisfaire national à des normes safety de standards sécurité nationales Aérosols techniques Aérosols techniques Technical qui contiennent aerosols that des contain ayant s un GWP with a GWP of de 150 ou plus, 150 à partir or more du 1er from janvier 1 January 2018, sauf 2018, quand except ils when LEA 134a LEA 134A sont requis pour required satisfaire to à meet des normes national de sécurité safety standards or when nationales ou used quand for ils sont medical utilisés applications à des fins médicales Service et maintenance des équipements de réfrigération L utilisation de The gaz use à of effet fluorinated de serre fluorés greenhouse ayant gases un with a GWP> 2500 pour GWP> le 2500 service to service ou la maintenance or maintain des refrigeration équipements equipment de réfrigération with a dont charge la charge size of est 40 tonnes of CO2 égale ou supérieure equivalent à 40 or tonnes more, équivalents shall be prohibited de from 1 CO2, sera prohibée January à 2020 partir du 1er janvier 2020 LEA 404A LEA 507 Utilisation de The gaz use à effet of fluorinated de serre fluorés greenhouse ayant un gases with a GWP> GWP> 2500 pour 2500 le to service ou or la maintain maintenance military refrigeration d équipements equipment de réfrigération with a charge militaires. size of Pas 40 tonnes of CO2 d interdiction equivalent ni de prohibition or more Utilisation de The gaz use à effet of fluorinated de serre fluorés greenhouse à GWP> gases 2500 with a GWP> pour le service 2500 ou to la maintenance service or maintain d équipements refrigeration de equipment réfrigération with conçus a charge pour refroidir size of 40 des tonnes produits of CO2 à des equivalent or températures more inférieures designed à -50 C. to cool Pas products d interdiction to temperatures ni de prohibition below -50 C

7 Year Année Équipement de climatisation LEA 134A LEA 410A LEA 134a LEA 410A LEA 32 LEA 32 LEA 134A LEA 32 LEA 410A LEA 134a LEA 32 LEA 410A Mousses LEA 134A LEA 134a Aérosols techniques Service et maintenance des équipements de réfrigération LEA 134A LEA 134a LEA 407A LEA 407A LEA 134A LEA 404A LEA 134a LEA 404A LEA 23 LEA 508 LEA 23 LEA 508

8 Ce guide donne les réglementations des F-gas telles que Mexichem Fluor les comprend au moment de l impression de ce guide, ce n est pas une déclaration définitive sur la manière dont ces régulations seront mises en œuvre. En effet, les informations contenues dans ce guide peuvent faire l objet de modifications suite à d éventuelles lois d application et de mise en œuvre. Les informations contenues dans ce document ou fournies par ailleurs aux Utilisateurs sont estimées correctes et données de bonne foi mais il incombe à l Utilisateur d en vérifier la pertinence pour l usage auquel il les destine. Mexichem Fluor ne donne aucune garantie quant à l adéquation du produit à un usage particulier et toute garantie ou condition indirecte (légale ou autre) est exclue sauf si la loi empêche une telle exclusion. Mexichem Fluor décline toute responsabilité pour les pertes et dommages (autres que décès et blessures causés par un produit défectueux, si prouvés) résultant de l utilisation de ces informations. Tous droits de brevets, copyright et modèles déposés réservés. LEA et Mexichem sont des marques de fabrique de MexichemSAB de C.V. MexichemU Limited est inscrite au registre du commerce et des sociétés d Angleterre sous le No Mexichem Fluor Reproduction interdite sans le consentement du propriétaire du copyright. Contacts: Stéphanie Reiss Directrice régionale des ventes MexichemU Ltd France stephanie.reiss@mexichem.com Tél: Martyn Cooper Directeur régional des ventes Mexichem Royaume-Uni martyn.cooper@mexichem.com Tél: +44 (0) Dr. arsten Schwennesen Directeur des ventes MexichemU Ltd Allemagne arsten.schwennesen@mexichem.com Tél: Fax: Stuart Corr Directeur Technico-Commercial Mexichem Royaume-Uni stuart.corr@mexichem.com Tél: +44 (0) Fax: +44 (0) LEA est une marque déposée de Mexichem Fluor. Mexichem U Limited, The Heath Business & Technical Park, Runcorn, Cheshire, WA7 4QX Tel: +44 (0) info@mexichem.com Clause de non-responsabilité Les informations contenues dans ce document ou fournies par ailleurs aux Utilisateurs sont estimées correctes et données de bonne foi mais il incombe à l Utilisateur d en vérifier la pertinence pour l usage auquel il les destine. Mexichem Fluor ne donne aucune garantie quant à l adéquation du produit à un usage particulier et toute garantie ou condition indirecte (légale ou autre) est exclue sauf si la loi empêche une telle exclusion. Mexichem Fluor décline toute responsabilité pour les pertes et dommages (autres que décès et blessures causés par un produit défectueux, si prouvés) résultant de l utilisation de ces informations. Tous droits de brevets, copyright et modèles déposés réservés. LEA et Mexichem sont des marques de fabrique de MexichemSAB de C.V. Mexichem Fluor Tous droits réservés. Reproduction interdite sans le consentement du propriétaire du copyright.