Service Risques et Assurances de La Poste

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Service Risques et Assurances de La Poste"

Transcription

1 Service Risques et Assurances de La Poste

2 La réforme du recours des tiers payeurs : rapport d étape

3 Généalogie de la réforme De l amendement Vasselle à l article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006 Une évolution législative souhaitée par l ensemble des acteurs du dommage corporel Les 2 sources d inspiration de la réforme : - rapport de la commission Lambert-Faivre (juin 2003) sur l indemnisation du dommage corporel - rapport de la commission Dintilhac (juillet 2005) sur une nomenclature des préjudices corporels 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 3

4 Principes de la loi Le recours subrogatoires des tiers payeurs s exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu ils ont pris en charge, à l exclusion des «préjudices à caractère personnel» (article 31, al. nouveau, L. 5 juill. 1985) Sauf si le tiers payeur établit que les prestations versées ont réparé un poste de préjudice personnel (article 31, al. 3, L. 5 juill. 1985) La victime devient prioritaire sur le montant de l indemnisation qui lui est due (article 31, al. 2, L. 5 juill. 1985) 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 4

5 Difficultés d application Application dans le temps : Application immédiate aux affaires en cours avis de conseil d Etat (20 juin 2007) avis de la cour de cass (29 octobre 2007) Accidents de travail/service/trajet : entrent dans le champ d application de la loi nonobstant le fait que la loi n ait pas modifié l article L SS et l article 5 de l ordonnance du 7 janvier 1959 avis de la cour de cass (29 octobre 2007) 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 5

6 L imputation poste par poste La subrogation induit l imputation et une nomenclature incontestable des chefs de préjudice Absence de nomenclature officielle et obligatoire La nomenclature Dintilhac (descriptif) Valeur juridique de la nomenclature Dintilhac Nomenclature circularisée et recommandée par la chancellerie (CIC/05/07) Tableau de concordance permettant de lier clairement à chaque chef de préjudice les prestations versées par les tiers payeurs 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 6

7 TABLEAU DE CONCORDANCE PREJUDICES/PRESTATIONS TIERS PAYEURS Postes de préjudices patrimoniaux Prestations des tiers payeurs Postes de préjudices extrapatrimoniaux Dépenses de santé actuelles (DSA) frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage,d'hospitali sation et de rééducation Déficit fonctionnel temporaire (DFT) Temporair es Frais divers (FD) frais de transports médicalisés Souffrances endurées (SE) Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) Indemnités journalières, salaires et accessoires préjudice esthétique temporaire (PET) 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 7

8 Permane nts Dépenses de santé futures (DSF) Assistance par tierce personne (ATP) Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) Incidence professionnelle (IP) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) Frais de logement adapté (FLA) Frais de véhicule adapté (FVA) Frais futurs Allocations tierce personne Pension d'invalidité Rente AT,ATI Frais de formation et de reclassement professionnel Préjudice esthétique permanent (PEP) Préjudice d'agrément (PA) Déficit fonctionnel permanent (DFP) Préjudice sexuel (PS) Préjudice d'établissement (PE) Préjudice permanents exceptionnels (PPE) Principe Exception conditionné au versement effectif préalable et incontestable 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 8

9 Les difficultés d application du principe d imputation poste par poste La question des Rentes et ATI Incertitude sur la nature à la fois économique et personnelle de ces prestations Nature juridique des rentes Sécurité Sociale versées aux salariés Nature juridique des allocations temporaires d invalidité (ATI) versées aux fonctionnaires Nature juridique des pensions d invalidité versées aux fonctionnaires 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 9

10 Les avis de la cour de cassation (29 octobre 2007) Les rentes versée par la sécurité sociale à la victime d un accident de travail ou les rentes viagères d invalidité versées par l État doivent s imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels, puis sur la part d indemnité réparant l incidence professionnelle Rappel de l imputation possible sur un poste de préjudice personnel sous réserve des conditions légales de versement effectif et préalable de la prestation 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 10

11 Solutions pour l imputation des rentes/ati La rente/ati répare en partie ou en totalité un préjudice professionnel : - imputation sur les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) comme le recommande la cour de cassation? L imputation suppose une perte de revenus - imputation sur l incidence professionnelle (IP)? L IP traduit les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle incluant la pénibilité de l emploi, la fatigabilité due à l handicap, la dévalorisation sur la marché du travail ou la perte d une chance professionnelle 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 11

12 Solutions pour l imputation des rentes/ati La rente/ati répare en partie ou en totalité un préjudice physiologique ou fonctionnel : - imputation sur l incapacité permanente ou le déficit fonctionnel permanent (DFP) Impact de la réforme sur la définition du préjudice personnel Conditions «d effectivité» et «de versement préalable» s agissant d un préjudice personnel Cantonnement de l action des tiers payeurs au seul montant des arrérages versés ou aux rentes/ati versées par anticipation en capital en raison d un taux inférieur à 10% Exclusion des arrérages à échoir Condition de paiement préalable ou notification de la liquidation de la dette? 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 12

13 Décisions de justice Disparité dans l interprétation et l application des textes selon les juridictions Refus de certaines cours d appel d imputer les rentes au motif qu il n y a qu un DFP et pas de préjudice professionnel Des tribunaux continuent d imputer les rentes sur le poste d incapacité permanente 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 13

14 Appréciation critique Si la rente ne répare rien en l absence de préjudice professionnel, sauf les arrérages échus, comment la qualifier juridiquement? La qualification de prestation non indemnitaire est contraire à la jurisprudence récente de la cour de cassation (arrêt du 12 juillet 2007) Selon cet arrêt, les prestations versées par les tiers payeurs sont «indemnitaires par détermination de la loi» L exclusion ou l amputation des rentes conduit à une double indemnisation de la victime constitutif d un enrichissement sans cause contraire à la subrogation et au principe de réparation intégrale 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 14

15 Le droit préférentiel de la victime Droit antérieur «priorité» des tiers payeurs ; remboursement des prestations sociales «à due concurrence» ou dans «la limite» de la part d indemnité mise à la charge du responsable Les tiers payeurs récupéraient ce qu ils avaient versé dans la limite des droits de la victime dans lesquels ils étaient subrogés Le partage s appliquait à l assiette de recours, aux indemnités dues et non aux prestations servies 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 15

16 Le droit préférentiel de la victime Droit nouveau Premier scénario Opposabilité du partage de responsabilité aux tiers payeurs Application du partage aux prestations servies Partage ab initio de la créance du subrogé Système plus favorable à la victime Deuxième scénario Application de l article 1252 du code civil en s inspirant droit des assurances Le droit de la victime est apprécié par rapport à son préjudice Seul le solde revient aux tiers payeurs Système encore plus favorable à la victime 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 16

17 Exemple chiffré de la préférence pour la victime Concours Victime/tiers payeur en cas de partage de responsabilité Préjudice Dette du responsable (50 %) Prestations tiers payeur Ce qui revient à la victime Ce qui revient aux tiers payeurs cumul prestations et indemnités victime «priorité tiers payeur» ancienne législation Application du partage aux prestations Application intégrale de l article 1252 c civil ( ) /09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 17

18 Appréciation critique Le deuxième scénario préconisé par le rapport Lambert-Faivre a reçu l aval du conseil d État (avis du 4 juin 2007) Cette méthode conduit une victime à moitié responsable à obtenir la même réparation qu une personne non responsable au détriment du tiers payeur Dans cette hypothèse la subrogation a enrichi la victime 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 18

EVALUATION DES DOMMAGES DANS LE RAPPORT DE L EXPERT L REALISATION PRATIQUE ET CONSEQUENCES JUDICIAIRES

EVALUATION DES DOMMAGES DANS LE RAPPORT DE L EXPERT L REALISATION PRATIQUE ET CONSEQUENCES JUDICIAIRES EVALUATION DES DOMMAGES DANS LE RAPPORT DE L EXPERT L : REALISATION PRATIQUE ET CONSEQUENCES JUDICIAIRES Benoît GUIMBAUD Directeur gestion des sinistres et des risques - SHAM Évaluation des dommages :

Plus en détail

Le recours des tiers payeurs

Le recours des tiers payeurs ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 15 MARS-AVRIL 2010 Le recours des tiers payeurs Par James Landel I- Quelques définitions : A) Les tiers payeurs Le tiers payeur est

Plus en détail

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe

Plus en détail

01/09/2011 RÉFÉRENTIEL INDICATIF D INDEMNISATION PAR L ONIAM. Référentiel indicatif d indemnisation par l ONIAM 1

01/09/2011 RÉFÉRENTIEL INDICATIF D INDEMNISATION PAR L ONIAM. Référentiel indicatif d indemnisation par l ONIAM 1 RÉFÉRENTIEL INDICATIF D INDEMNISATION PAR L ONIAM Référentiel indicatif d indemnisation par l ONIAM 1 PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL QUI PEUT ÊTRE INDEMNISÉ PAR L ONIAM? L ONIAM a pour principale mission

Plus en détail

A - Nomenclature des préjudices de la victime directe

A - Nomenclature des préjudices de la victime directe ANNEXE NOMENCLATURE DES PREJUDICES RESULTANT D UNE ATTEINTE A LA PERSONNE A - Nomenclature des préjudices de la victime directe 1 ) Préjudices patrimoniaux a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant

Plus en détail

Commission Nationale des Accidents Médicaux

Commission Nationale des Accidents Médicaux Commission Nationale des Accidents Médicaux Recommandation aux présidents de commissions de conciliation et d indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Plus en détail

Traitement des contentieux. Jacqueline CARDONA

Traitement des contentieux. Jacqueline CARDONA Traitement des contentieux Jacqueline CARDONA Maladie Blessure PHASE EVOLUTIVE Stabilisation INVALIDITE Indemnités Journalières Pension Contestation Incapacité de travail Expertise L 141-1 Tribunal Contentieux

Plus en détail

La nomenclature Dintilhac de l évaluation à l indemnisation

La nomenclature Dintilhac de l évaluation à l indemnisation La nomenclature Dintilhac de l évaluation à l indemnisation Dr Hélène Béjui-Hugues Membre titulaire de la Commission Nationale des Accidents Médicaux (CNAMed) Journée de formation CNAMed 1 Bref Historique

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL INDICATIF RÉGIONAL DE L INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL

RÉFÉRENTIEL INDICATIF RÉGIONAL DE L INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL RÉFÉRENTIEL INDICATIF RÉGIONAL DE L INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL COURS D APPEL DE AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS, TOULOUSE Deuxième édition : Janvier 2010 AVERTISSEMENT Ce référentiel

Plus en détail

L indemnisation du dommage corporel

L indemnisation du dommage corporel L indemnisation du dommage corporel Rapport de Madame LAMBERT-FAIVRE Remis à Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Mardi 22 juillet 2003 2 PRESENTATION DU RAPPORT SUR L INDEMNISATION

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL INDICATIF RÉGIONAL DE L INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

RÉFÉRENTIEL INDICATIF RÉGIONAL DE L INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CORPOREL RÉFÉRENTIEL INDICATIF RÉGIONAL DE L INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CORPOREL COURS D APPEL DE AGEN, ANGERS, BORDEAUX, GRENOBLE, LIMOGES, NÎMES, ORLEANS, PAU, POITIERS, TOULOUSE, VERSAILLES, BASSE-TERRE Quatrième

Plus en détail

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation Article juridique publié le 03/07/2015, vu 1029 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code Civil Code des assurances Loi n 85-677 du 5 juillet 1985

Plus en détail

«Une juste indemnisation du préjudice corporel»

«Une juste indemnisation du préjudice corporel» Atelier A10 U j t i d i ti d «Une juste indemnisation du préjudice corporel» Intervenants Maître Mohamed ZOHAIR Maître Mohamed ZOHAIR Avocat associé du Cabinet COSTE-FLORET Docteur Gilles BONIFACE Docteur

Plus en détail

Marché français et RC Automobile : analyse 2011 de l indemnisation du Corporel Grave

Marché français et RC Automobile : analyse 2011 de l indemnisation du Corporel Grave Newsletter technique juillet 2012 Marché français et RC Automobile : analyse 2011 de l indemnisation du Corporel Grave L indemnisation des dommages corporels en France suscite, depuis plusieurs années,

Plus en détail

Pour une meilleure indemnisation des corporels graves en France

Pour une meilleure indemnisation des corporels graves en France Septembre 2008 Pour une meilleure indemnisation des corporels graves en France L indemnisation du dommage corporel tant en Responsabilité Civile Automobile que dans d autres branches d assurance (Responsabilité

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - Base juridique. Articles 1382 et suivants du code civil Loi du 5 juillet 1985

NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - Base juridique. Articles 1382 et suivants du code civil Loi du 5 juillet 1985 Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - OBJET : Les clés d une bonne indemnisation Base juridique Articles 1382 et suivants du

Plus en détail

Chambre mixte du 19 décembre 2014 à 14 heures 2 e chambre civile, chambre sociale et chambre criminelle. (Chambre criminelle)

Chambre mixte du 19 décembre 2014 à 14 heures 2 e chambre civile, chambre sociale et chambre criminelle. (Chambre criminelle) 1 Chambre mixte du 19 décembre 2014 à 14 heures 2 e chambre civile, chambre sociale et chambre criminelle CONSEILLER-RAPPORTEUR : Mme Domitille DUVAL-ARNOULD (Chambre criminelle) PREMIER AVOCAT GÉNÉRAL

Plus en détail

RC CORPORELS AUTOMOBILE L INDEMNISATION DES GRAVES EN FRANCE DOMMAGES CORPORELS DÉPARTEMENT ÉTUDES TECHNIQUES

RC CORPORELS AUTOMOBILE L INDEMNISATION DES GRAVES EN FRANCE DOMMAGES CORPORELS DÉPARTEMENT ÉTUDES TECHNIQUES RC CORPORELS AUTOMOBILE L INDEMNISATION DES GRAVES EN FRANCE CORPORELS DOMMAGES DÉPARTEMENT ÉTUDES TECHNIQUES Sommaire 03 PAGE Les objectifs et le périmètre de l étude L évolution de la sinistralité 07

Plus en détail

L INDEMNISATION DES PRÉJUDICES EN CAS DE BLESSURES OU DE DÉCÈS

L INDEMNISATION DES PRÉJUDICES EN CAS DE BLESSURES OU DE DÉCÈS 1 L INDEMNISATION DES PRÉJUDICES EN CAS DE BLESSURES OU DE DÉCÈS Benoît MORNET Conseiller à la cour d appel d Agen Janvier 2012 1 AVERTISSEMENT Ce document n est pas un ouvrage qui traite de l ensemble

Plus en détail

Préjudice d'agrément, préjudice sexuel et autres menus déplaisirs

Préjudice d'agrément, préjudice sexuel et autres menus déplaisirs Préjudice d'agrément, préjudice sexuel et autres menus déplaisirs Réflexions à propos des préjudices extrapatrimoniaux dans la nomenclature DINTILHAC "Le tango, cette pensée triste qui se danse à deux"

Plus en détail

SDPM fiche Cédric MICHEL. Rente d incapacité permanente partielle = IPP

SDPM fiche Cédric MICHEL. Rente d incapacité permanente partielle = IPP SDPM fiche Cédric MICHEL Rente d incapacité permanente partielle = IPP Si le salarié reste atteint d une incapacité permanente, qui résulte de l accident du travail, il pourra percevoir une rente. L attribution

Plus en détail

CONGRES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES SEPTEMBRE 2013

CONGRES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES SEPTEMBRE 2013 CONGRES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES SEPTEMBRE 2013 Tout d abord, permettez-moi de vous faire part du plaisir que j ai eu à répondre favorablement à l invitation de Monsieur FANJAT de participer à un Congrès

Plus en détail

L'indemnisation du préjudice corporel

L'indemnisation du préjudice corporel Vincent DANG-VU L'indemnisation du préjudice corporel L'indemnisation des accidents de la voie publique Troisième édition L, Iran armattan TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE 7 PRÉAMBULE 9 X. INDEMNISATION DES

Plus en détail

L expertise médicale pour évaluer les préjudices

L expertise médicale pour évaluer les préjudices PARTIE 1 L expertise médicale pour évaluer les préjudices Rôle cadré de l expert médical Il faut distinguer : L évaluation médicale du dommage corporel : Atteinte à l intégrité physique et psychique Données

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Dommage corporel Indemnisation Recours subrogatoire Tiers payeurs Circulaire de la DACS n 2007-05 du 22 février 2007 relative à l amélioration des conditions d exercice du recours subrogatoire des tiers

Plus en détail

UNIVERSITE PARIS DESCARTES Laboratoire d Ethique Médicale et Médecine Légale Directeur : Professeur Christian HERVE

UNIVERSITE PARIS DESCARTES Laboratoire d Ethique Médicale et Médecine Légale Directeur : Professeur Christian HERVE UNIVERSITE PARIS DESCARTES Laboratoire d Ethique Médicale et Médecine Légale Directeur : Professeur Christian HERVE DIPLOME UNIVERSITAIRE REPARATION JURIDIQUE DU DOMMAGE CORPOREL OPTION : Médecin Conseil

Plus en détail

Pour une indemnisation équitable et un accompagnement des victimes de dommages corporels

Pour une indemnisation équitable et un accompagnement des victimes de dommages corporels Pour une indemnisation équitable et un accompagnement des victimes de dommages corporels 1 Les dommages corporels en chiffres Nombre d accidents corporels en France Accidents de la circulation (source

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

MSA GIRONDE. DU d évaluation des traumatisés crâniens Intervention du 18 avril 2008 à PELLEGRIN

MSA GIRONDE. DU d évaluation des traumatisés crâniens Intervention du 18 avril 2008 à PELLEGRIN TRAUMATISÉS CRANIENS MSA GIRONDE DU d évaluation des traumatisés crâniens Intervention du 18 avril 2008 à PELLEGRIN INCIDENCES MEDICO-ECONOMIQUES REPERCUSSIONS MEDICO-SOCIALES ASPECTS MEDICO-LEGAUX - Incidences

Plus en détail

L INDEMNISATION DES PRÉJUDICES EN CAS DE BLESSURES OU DE DÉCÈS

L INDEMNISATION DES PRÉJUDICES EN CAS DE BLESSURES OU DE DÉCÈS L INDEMNISATION DES PRÉJUDICES EN CAS DE BLESSURES OU DE DÉCÈS Benoît MORNET Président de chambre à la cour d appel de Douai Septembre 2015 AVERTISSEMENT Ce document n est pas un ouvrage qui traite de

Plus en détail

SMCAR - Commission juridique et fiscale - Marseille

SMCAR - Commission juridique et fiscale - Marseille La réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l employeur. Les applications jurisprudentielles, législatives

Plus en détail

Analyse de l indemnisation du Corporel Grave dans une perspective européenne

Analyse de l indemnisation du Corporel Grave dans une perspective européenne Newsletter technique juin 2013 Analyse de l indemnisation du Corporel Grave dans une perspective européenne Depuis plusieurs années l indemnisation du dommage corporel sur le marché français fait l objet

Plus en détail

La réparation des victimes de faute inexcusable devant les juges du fond depuis la décision du Conseil constitutionnel QPC 2010/8

La réparation des victimes de faute inexcusable devant les juges du fond depuis la décision du Conseil constitutionnel QPC 2010/8 La réparation des victimes de faute inexcusable devant les juges du fond depuis la décision du Conseil constitutionnel QPC 2010/8 Les articles L 452-2 & L 452-3 du Code de la sécurité sociale définissent

Plus en détail

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Invalidité

Plus en détail

L INDEMNISATION DES VICTIMES D ACCIDENTS DU TRAVAIL. CHAPITRE 1. L ÉTAT DES LIEUX AVANT LE 15 MAI 2003

L INDEMNISATION DES VICTIMES D ACCIDENTS DU TRAVAIL. CHAPITRE 1. L ÉTAT DES LIEUX AVANT LE 15 MAI 2003 L INDEMNISATION DES VICTIMES D ACCIDENTS DU TRAVAIL. CHAPITRE 1. L ÉTAT DES LIEUX AVANT LE 15 MAI 2003 I. PAS D ACTION DE DROIT COMMUN POUR LES VICTIMES D AT. Aucune action en réparation des accidents

Plus en détail

l Enass Ecole nationale d assurances

l Enass Ecole nationale d assurances l Enass Ecole nationale d assurances L indemnisation des victimes d accident avec dommage corporel grave : stop ou encore? Nicolas VIDEAU REMERCIEMENTS La conjugaison du MBA manager d entreprise spécialisation

Plus en détail

INDEMNISATION EN BELGIQUE. Tempérament :

INDEMNISATION EN BELGIQUE. Tempérament : INDEMNISATION EN BELGIQUE Frais médicaux restés à charge Remboursement intégral après déduction des interventions de la sécurité sociale et d un éventuel assureur privé, subrogés. a) Obligation de ne pas

Plus en détail

*W>-:.; D îk tflwîatgreff TRIBUNAL DE GRANDE INbfAWCE D'ORLÉANS

*W>-:.; D îk tflwîatgreff TRIBUNAL DE GRANDE INbfAWCE D'ORLÉANS *W>-:.; D îk tflwîatgreff TRIBUNAL DE GRANDE INbfAWCE D'ORLÉANS COMMISSION P'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS INSTITUEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 706-4 DU CODE DE PROCEDURE

Plus en détail

L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL

L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL MAX LE ROY President honoraire ä la Cour d'appel de Paris Avec la collaboration de CAROLE JOET DESS de droit des assurances L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL QUATORZIEME EDITION Preface de HENRI MARGEAT

Plus en détail

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 Parue dans le Moniteur Belge du 28 décembre 2006 Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 CHAPITRE VI. Fonds d indemnisation des victimes de l amiante Section 1re. Mission et fonctionnement

Plus en détail

Cabinet d avocat Leduc-Novi. Indemnisation du préjudice corporel des. personnes victimes d un accident de la route

Cabinet d avocat Leduc-Novi. Indemnisation du préjudice corporel des. personnes victimes d un accident de la route Cabinet d avocat Leduc-Novi Indemnisation du préjudice corporel des personnes victimes d un accident de la route Aout 2013 1. Avant-propos Permettre à tout justiciable de connaitre clairement et facilement

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres

TABLE DES MATIÈRES. Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres TABLE DES MATIÈRES Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres 1 2 Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres ASSURANCE 1. L aide financière aux victimes d actes intentionnels

Plus en détail

évaluation des troubles neuropsychologiques de dommage corporel

évaluation des troubles neuropsychologiques de dommage corporel Application de l él évaluation des troubles neuropsychologiques à la réparation r de dommage corporel Anne Laurent-Vannier Vannier* Elisabeth Vieux Mathilde Chevignard* * Hôpital National de saint Maurice,

Plus en détail

Réparation du Préjudice Corporel. Présenté par Mr LATTER CAAR

Réparation du Préjudice Corporel. Présenté par Mr LATTER CAAR Réparation du Préjudice Corporel Présenté par Mr LATTER CAAR - La Procédure d indemnisation à l amiable. a pour but de réduire les délais d indemnisation et de garantir une réparation suffisante et équitable.

Plus en détail

L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES

L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES QUELQUES CHIFFRES 2004 : 43.177 accidents 4.356 décès 64.714 blessés environ 40 milliards DA coût 600.000 déclarations de sinistres matériels/an 57.000 déclarations

Plus en détail

FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS. CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE»

FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS. CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE» FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE» Intervenant : Jean-Jacques LANTONNET Expert Tarification AT-MP Direction des Risques Professionnels Caisse

Plus en détail

D où il suit qu il n y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

D où il suit qu il n y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Conducteur Faute ayant pour effet de limiter ou d exclure l indemnisation de ses dommages - Art. 4 de la loi du 5 juillet 1985 - Constitutionnalité - QPC Cass. 2è civ., 10 novembre 2010, N de pourvoi:

Plus en détail

INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS : ANALYSE ET PERSPECTIVES

INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS : ANALYSE ET PERSPECTIVES Page 1 sur 21 Juin 2013 INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS : ANALYSE ET PERSPECTIVES Page 2 sur 21 SOMMAIRE RESUME INTRODUCTION 1- RÉFÉRENTIEL NATIONAL INDICATIF D'INDEMNISATION ET BARÈMES DE CAPITALISATION

Plus en détail

L assurabilité du préjudice extra-patrimonial

L assurabilité du préjudice extra-patrimonial Introduction L assurabilité du préjudice extra-patrimonial Le préjudice extra patrimonial, ou non-économique est apparu au XIXème siècle sous la forme du dommage moral. Il s est ensuite étendu, à partir

Plus en détail

Cadre juridique Pourquoi réparer un dommage et quelle réparation?

Cadre juridique Pourquoi réparer un dommage et quelle réparation? Cadre juridique Pourquoi réparer un dommage et quelle réparation? Pr Jean Paysant Fondements de la réparation juridique du Dommage Corporel le droit à l intégrité physique protège la personne contre la

Plus en détail

Les différents Systèmes de réparation des circonstances particulières

Les différents Systèmes de réparation des circonstances particulières Partie 3 : les différents systèmes de réparation Les différents Systèmes de réparation des circonstances particulières accidents domestiques mais aussi de sport, dans des installations et associations,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 janvier 2012 N de pourvoi: 11-10224 Publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Coutard

Plus en détail

Un décret précise la composition de la commission ad hoc chargée de l élaboration de ce barème et de ces missions. 2/8

Un décret précise la composition de la commission ad hoc chargée de l élaboration de ce barème et de ces missions. 2/8 Position APF relative à la proposition de loi visant à améliorer l indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d un accident de la circulation L APF a pris connaissance de la proposition

Plus en détail

qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmq wertyuiopasdfghjklzxcvbnmqw ertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwer

qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmq wertyuiopasdfghjklzxcvbnmqw ertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwer qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmq wertyuiopasdfghjklzxcvbnmqw ertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwer Le recours des tiers payeurs depuis la loi du 21 Décembre 2006 : une évolution en demi-teinte du sort réservé à l indemnisation

Plus en détail

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE 1 EN MATIERE D'INDEMNISATION DU DOMMAGE

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE 1 EN MATIERE D'INDEMNISATION DU DOMMAGE CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE 1 EN MATIERE D'INDEMNISATION DU DOMMAGE (avril 2012) par Georges RAVARANI magistrat Pasicrisie luxembourgeoise 2012 1 et, dans une moindre mesure, de législation 474 Pasicrisie

Plus en détail

L ASSURANCE STATUTAIRE

L ASSURANCE STATUTAIRE VILLE DE TREGUNC MARCHE ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES L ASSURANCE STATUTAIRE 1 DEFINITIONS Pour l application des présentes garanties, on entend par : COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE :

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de

Plus en détail

> Un cadre législatif spécifique

> Un cadre législatif spécifique R 111 Centre de documentation et d information de l assurance Mars 2007 Accidents de la circulation : l indemnisation des dommages corporels Piéton, cycliste, motard, passager d un véhicule ou conducteur

Plus en détail

Les accidents de service et maladies professionnelles. Définitions. Note 001-2010

Les accidents de service et maladies professionnelles. Définitions. Note 001-2010 Note HYGIENE & SECURITE 001-2010 Les accidents de service et maladies professionnelles Quelque soit la collectivité, un accident ou une maladie professionnelle est un évènement lourd de conséquences au

Plus en détail

L expertise médicale:

L expertise médicale: L expertise médicale: André Bénoist Préliminaire a / Choix de l Expert L Expert doit être spécialisé par rapport aux séquelles principales présentées par la victime (neurochirurgien pour les blessés médullaires

Plus en détail

La méthode. Une méthodologie de la pratique de la réparation du dommage corporel au service de la victime

La méthode. Une méthodologie de la pratique de la réparation du dommage corporel au service de la victime La méthode Une méthodologie de la pratique de la réparation du dommage corporel au service de la victime Quel cahier des charges pour une défense effective par l'avocat de victime? Pour une défense patrimoniale,

Plus en détail

L ÉVOLUTION DE LA GARANTIE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L EMPLOYEUR

L ÉVOLUTION DE LA GARANTIE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L EMPLOYEUR 1 Aout 2012 L ÉVOLUTION DE LA GARANTIE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L EMPLOYEUR 2 SOMMAIRE RÉSUME INTRODUCTION 1. HISTORIQUE DE LA GARANTIE FAUTE INEXCUSABLE - La décision du 18/6/2010 du Conseil Constitutionnel

Plus en détail

Représentée par Me Guillaume F., avocat au barreau de PARIS, toque : E2096

Représentée par Me Guillaume F., avocat au barreau de PARIS, toque : E2096 COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JUIN 2014 (n 14/, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/12354 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2012 -Tribunal

Plus en détail

AVANT-PROPOS. Victime d une agression. La victime sera indemnisée selon le droit commun.

AVANT-PROPOS. Victime d une agression. La victime sera indemnisée selon le droit commun. AVANT-PROPOS Force est de constater que nous vivons dans une société indemnitaire. Toute personne ayant subi un dommage veut obtenir réparation de celui-ci. L indemnisation du dommage corporel est au cœur

Plus en détail

La transaction amiable, Procédures et indemnisation. Brahim KOBBI FTUSA

La transaction amiable, Procédures et indemnisation. Brahim KOBBI FTUSA , Procédures et indemnisation Brahim KOBBI FTUSA Introduction Les préjudices indemnisables Les modes d indemnisation L indemnisation amiable Conclusion 2 Introduction L assurance automobile est désormais

Plus en détail

Vu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154;

Vu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154; Loi n 88-31 du 19 juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, p.

Plus en détail

Dans le cadre des rencontres interprofessionnelles organisées par l association AvEC

Dans le cadre des rencontres interprofessionnelles organisées par l association AvEC L INDEMNISATION DE L ENTREPRENEUR VICTIME D UN ACCIDENT Dans le cadre des rencontres interprofessionnelles organisées par l association AvEC «Avocats et Experts-Comptables», une première matinée d information-débat

Plus en détail

Les motifs de saisine de la commission de réforme

Les motifs de saisine de la commission de réforme Accueil > CDG71 > Santé au travail > Commission de réforme > Les motifs de saisine de la commission de réforme Les motifs de saisine de la commission de réforme Dernière modification le 22/07/2013 L'accident

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE -

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : cumul de la pension d invalidité du régime général avec d autres pensions, rentes

Plus en détail

Numéro du rôle : 2065. Arrêt n 11/2002 du 16 janvier 2002 A R R E T

Numéro du rôle : 2065. Arrêt n 11/2002 du 16 janvier 2002 A R R E T Numéro du rôle : 2065 Arrêt n 11/2002 du 16 janvier 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 444 du Code de commerce (loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes

Plus en détail

Casualty Matters. France. Point sur les divergences d interprétation par les Juges du fond de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 1

Casualty Matters. France. Point sur les divergences d interprétation par les Juges du fond de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 1 Juin 2011 Casualty Matters France Point sur les divergences d interprétation par les Juges du fond de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 1 Sommaire 1. Problématique et solution 2 2.

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique Mieux connaître le licenciement économique 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique I. L obligation préalable d adaptation et de reclassement «Le licenciement pour motif économique

Plus en détail

Les assurances directes- Rapport français

Les assurances directes- Rapport français Les assurances directes- Rapport français Agnès Pimbert Maître de conférences à l Université de Poitiers, Equipe de recherche en droit privé (EA 1230) L assurance directe désigne le mécanisme d indemnisation

Plus en détail

PRESENTATIONS DU 30 SEPTEMBRE 2011

PRESENTATIONS DU 30 SEPTEMBRE 2011 PRESENTATIONS DU 30 SEPTEMBRE 2011 Avertissement Les textes reproduits ci-après représentent les supports bruts des exposés des rapporteurs actuellement disponibles. Ils sont présentés à titre provisoire

Plus en détail

ALLEMAGNE. Thomas HOFFMAN et Benoît GUILLON PREJUDICES RETENUS PAR LE JUGE APRES EXPERTISE SITUATION CONCRETE FRANCE ALLEMAGNE OBSERVATIONS

ALLEMAGNE. Thomas HOFFMAN et Benoît GUILLON PREJUDICES RETENUS PAR LE JUGE APRES EXPERTISE SITUATION CONCRETE FRANCE ALLEMAGNE OBSERVATIONS ALLEMAGNE Thomas HOFFMAN et Benoît GUILLON SITUATION CONCRETE PREJUDICES RETENUS PAR LE JUGE APRES EXPERTISE FRANCE ALLEMAGNE OBSERVATIONS Hospitalisé ou immobilisé chez lui, il n a pu exercer aucune activité

Plus en détail

www.financeimmo.com 1 - Généralités. 2 - Le conducteur. Assurance auto et accident corporel sur 6 25/09/2008 16:16 Vos crédits au meilleur taux

www.financeimmo.com 1 - Généralités. 2 - Le conducteur. Assurance auto et accident corporel sur 6 25/09/2008 16:16 Vos crédits au meilleur taux AdsSpy: 4 sites by this GAnalytics ID Vos crédits au meilleur taux Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-398 QPC du 2 juin 2014. M. Alain D.

Commentaire. Décision n 2014-398 QPC du 2 juin 2014. M. Alain D. Commentaire Décision n 2014-398 QPC du 2 juin 2014 M. Alain D. (Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014

Plus en détail

Pour permettre à chaque Chirurgien dentiste de trouver une réponse exacte à ses besoins spécifiques, le contrat comporte deux niveaux de garanties :

Pour permettre à chaque Chirurgien dentiste de trouver une réponse exacte à ses besoins spécifiques, le contrat comporte deux niveaux de garanties : LE CONTRAT DE PREVOYANCE (RISQUES DECES, DECES ACCIDENTEL, INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE, PENSION DE CONJOINT, RENTE EDUCATION, PERTE DE PROFESSION ET DOUBLE EFFET) 1. QUEL EST LE PRINCIPE DU CONTRAT?

Plus en détail

N 3922 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE

N 3922 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE N 3922 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 9 novembre 2011. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION

NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION Conseil Technique National Service juridique Droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - OBJET : Le devenir des indemnités Base juridique Articles 885 K et 81-9 bis du Code Général

Plus en détail

Proposition de textes

Proposition de textes Proposition de textes CHAPITRE DES DÉLITS Article 1 Constitue un délit civil tout dommage illicitement causé à autrui. Tout fait qui cause à autrui un tel dommage oblige celui par la faute duquel il est

Plus en détail

Monsieur Jonathan LEROY 3 bis chemin du Paradis 60540 BORNEL. Mademoiselle Marine MAOLE. Madame Sylviane LEROY

Monsieur Jonathan LEROY 3 bis chemin du Paradis 60540 BORNEL. Mademoiselle Marine MAOLE. Madame Sylviane LEROY T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 N RG : 10/00825 N MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 Décembre 2013 Assignation du : 29 Novembre 2009 DEMANDEURS Monsieur Jonathan LEROY 3 bis chemin

Plus en détail

La Pension d Invalidité

La Pension d Invalidité DEFINITION Elle a pour objet d accorder à l assuré une pension en compensation de la perte de salaire résultant de la réduction de sa capacité de travail La pension fait souvent suite à un arrêt de travail

Plus en détail

L indemnisation des dommages corporels lors des accidents de la route en Suède

L indemnisation des dommages corporels lors des accidents de la route en Suède L indemnisation des dommages corporels lors des accidents de la route en Suède (Indemnisation des dommages corporels sur la base juridique des dommages-intérêts) Cette brochure a pour but de décrire certains

Plus en détail

I -Assurance de dommage :

I -Assurance de dommage : I -Assurance de dommage : A- Définition : C est l assurance fondée sur le principe indemnitaire qui garantit l'assuré contre les conséquences d'un évènement pouvant causer un dommage à son patrimoine,

Plus en détail

Guide méthodologique d expertise médico-administrative

Guide méthodologique d expertise médico-administrative PENSIONS D INVALIDITÉ DE L ÉTAT ALLOCATIONS TEMPORAIRES D INVALIDITÉ PENSIONS CIVILES D INVALIDITÉ Guide méthodologique d expertise médico-administrative DU SERVICE DES RETRAITES DE L ETAT ÉDITION 2010

Plus en détail

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL Attention Les notions d inaptitude et d invalidité sont totalement indépendantes l une de l autre. Seul le médecin du travail peut se prononcer sur l

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2012 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n 09/07295

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2012 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n 09/07295 COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2014 (n 14/, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/15373 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2012 -Tribunal

Plus en détail

Fiche 6 Le cas des accidents de service, des maladies professionnelles et des maladies contractées dans l exercice des fonctions.

Fiche 6 Le cas des accidents de service, des maladies professionnelles et des maladies contractées dans l exercice des fonctions. Fiche 6 Le cas des accidents de service, des maladies professionnelles et des maladies contractées dans l exercice des fonctions. Articles 41,2 et 41,4 de la loi du 9 janvier 1986 ; article 16 du décret

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2005-113 DU 25-7-2005

CIRCULAIRE N 2005-113 DU 25-7-2005 CIRCULAIRE N 2005-113 DU 25-7-2005 L article 31 de la loi n 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a inséré dans le code de la sécurité sociale (CSS), partie législative,

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2009 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n 08/05027

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2009 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n 08/05027 COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 MAI 2014 (n 14/, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/21683 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2009 -Tribunal

Plus en détail

Table des matières. Questions particulières en rapport avec l évaluation du préjudice matériel résultant d une blessure ou d un décès

Table des matières. Questions particulières en rapport avec l évaluation du préjudice matériel résultant d une blessure ou d un décès Table des matières Questions particulières en rapport avec l évaluation du préjudice matériel résultant d une blessure ou d un décès Daniel de Callataÿ Chapitre 1 La perte d un travail antérieurement non

Plus en détail

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale &LUFXODLUH&1$076 Date : 18/07/2001 Origine : DRP AC Mme et MM. les Directeurs des Caisses Primaires d'assurance Maladie des Caisses Régionales

Plus en détail

Rapport Terré sur la Responsabilité civile - Proposition de textes -

Rapport Terré sur la Responsabilité civile - Proposition de textes - Rapport Terré sur la Responsabilité civile - Proposition de textes - CHAPITRE DES DÉLITS Article 1 Constitue un délit civil tout dommage illicitement causé à autrui. Tout fait qui cause à autrui un tel

Plus en détail

SOMMAIRE. L indemnité temporaire d inaptitude 2 Déclaration annuelle des données sociales 2 Harcèlement moral et sexuel 2

SOMMAIRE. L indemnité temporaire d inaptitude 2 Déclaration annuelle des données sociales 2 Harcèlement moral et sexuel 2 1 L ex presso, la lettre juridique de Randstad - Septembre 2010 SOMMAIRE n lois, réglements et accords adoptés 2 L indemnité temporaire d inaptitude 2 Déclaration annuelle des données sociales 2 Harcèlement

Plus en détail

i~=åçãééåë~íáçå=ä Ö~äÉ=ëìê=äÉë= ë~ä~áêéë=éí=íê~áíéãéåíë

i~=åçãééåë~íáçå=ä Ö~äÉ=ëìê=äÉë= ë~ä~áêéë=éí=íê~áíéãéåíë Direction des Opérations des Ressources Humaines Direction des Processus et des Procédures `çåí~åí cilobkqfkcäçêéååé cäçêéååé q äwmnruprptnv c~ñw `mwjtmn aéëíáå~í~áêéë qçìëëéêîáåéë a~íéçéî~äáçáí ^é~êíáêçìomà~åîáéêomnn

Plus en détail

Réparation du préjudice permanent subi par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en Europe

Réparation du préjudice permanent subi par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en Europe Réparation du préjudice permanent subi par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en Europe Analyse comparée dans dix pays européens des études de cas soumis aux membres du

Plus en détail

RAPPORT. N Z1312310 chambre mixte 19 décembre 2014 Monsieur X... C/

RAPPORT. N Z1312310 chambre mixte 19 décembre 2014 Monsieur X... C/ 1/32 RAPPORT N chambre mixte 19 décembre 2014 Monsieur X... C/ Société [ ] France Rapporteur : Domitille Duval-Arnould RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 12 janvier 2006, M. X..., âgé de 55 ans et

Plus en détail

Le rôle du médecin de recours dans les contentieux professionnels. ANAMEVA Association Nationale des Médecins Experts de Victimes d Accidents

Le rôle du médecin de recours dans les contentieux professionnels. ANAMEVA Association Nationale des Médecins Experts de Victimes d Accidents 28 novembre 2014 Le rôle du médecin de recours dans les contentieux professionnels Dr Philippe DONNOU BREST Médecin de recours ANAMEVA Association Nationale des Médecins Experts de Victimes d Accidents

Plus en détail