Conseil des Ministres du 1er octobre à 10,15 heures. N 85. Tous les 10.nlstres sont présents à 1*exception de MM.

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1 Cnseil des Ministres du 1er ctbre 1946 à 10,15 heures. N 85 Tus les 10.nlstres snt présents à 1*exceptin de MM. Eyskens, Delattre et Mens de Fernig. HOMMAGE A MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE. Aux applaudissements du Cnseil, M. le Ministre de la Justice exprime, au nm de ses Cllègues, la fierté, l'émtin et la jie des membres du Guvernement à la suite du succès remprté à la tribune de l'o.n.u. par M. le Premier Ministre. O 0 SITUATION INTERNATIONALE. M. le Premier Ministre, après avir remercié ses cllègues de la manifestatin de sympathie dnt i l vient d'être l'bjet, exprime sn êtnnement d'avir vu surgir autur de lui tant de manifestatins d'un cnsentement unanime.

2 43U i I l a été frappé également par le fait qu'à la suite de sn discurs la délégatin russe, ainsi que celle des Etats satellites, se snt truvées islées au sein de l'assemblée. 1 L'attitude adptée par le Premier Ministre belge a été appruvée nn seulement par les délégatins de l'eurpe Occidentale, mais encre par tutes les autres à la seule exceptin du blc riental cmpsé de l'u.r.s.s. et des Etats sumis à sn influence. 0 La questin qui tuche de plus près la Belgique dans tutes ^ celles qui agitent actuellement le mnde internatinal, est assurément celle de Berlin. M. le Premier Ministre estime, à la suite d'entretiens qu'il a eus avec M. Bevin, Ministre des Affaires Etrangères de Grande-Bretagne, que la situatin internatinale ne présente pas les dangers immédiats que l'pinin publique suppse. M. Bevin pense d'ailleurs que la psitin que prend l'angleter- ' re et qui est faite de fermeté calme est de nature à mdifier, dans le sens d'une mdératin accrue l'attitude russe. M. le Premier Ministre pense que la discussin uverte à prps du statut de Berlin n'a pas été, jusqu'à présent, bien cnduite, et que l e s Angl-saxns nt cmmis l'erreur de s'engager dans des négciatins sans s'être fixé à eux-mêmes les lignes générales d'un plan l de discussin. ; Le Cnseil de Sécurité est actuellement saisi de l'affaire et j cependant l'n ignre encre quelle attitude y prendrnt les déléga- j j tins britanniques et américaines. 1

3 m J mm La discussin devant le Cnseil de Sécurité risque d'être extrêmement difficile en raisn de ce que les parties nt chacune des arguments très sérieux,à faire valir dans la discussin préalable qui s'uvrira quant à la cmpétence de cet rgane en la matière. M. le Premier Ministre cmpte ccuper lui-même sn siège au Cnseil afin de prêter ses ffices en vue d'abutir à une slutin pacifique. M. le Premier Ministre pense que le prblème de Berlin est ~ insluble cmme tel et qu'il faut s'emplyer à prvquer une slutin du prblème allemand dans sn ensemble entre les vainqueurs. M. le Ministre de la Défense Natinale fait ensuite rapprt sur les entretiens qui nt eu lieu à Paris, le lundi 27 septembre, entre ses Cllègues des Guvernements parties au Pacte de Bruxelles. I l rappelle qu'au mis de mai dernier une première réunin eut lieu à Lndres en vue de mettre au pint la dispsitin du Facte de Bruxelles prévyant l'assistance mutuelle entre les Etats signataires. La situatin est dminée par le fait que la Russie n'a pratiquement pas désarmé depuis la guerre et que ses frces peuvent être évaluées à envirn 4 millins d'nrmes sus les armes; avant la guerre la Russie Les avait en temps de paix mbilisés. frces aériennes de la Russie s'élèvent certainement à appareils; certains évaluent même sa puissance à I5.C00. En utra, les Russes nt fait un très sérieux effrt en vue d'amélirer leur matériel en emplyant abndamment l'aide des ingénieurs et experts allemands.

4 i < i Âu mis de mai les Ministres de la Défense Natinale nt, décidé qu'il cnvenait d'établir un bilan de la situatin militaire des Etats en cause et de f i x e r les évaluatins des nécessités m i l i t a i r e s présentes. Ce snt ces bilans que les Ministres de la Défense Natinale nt examinés le 27 septembre. I l résulte de ce rapprt des Chefs d'etats-majrs que les puissances ccidentales snt très faibles dans le dmaine militaire et que le niveau actuel de leurs myens est à ce pint bas qu'il ne peut être questin d'espérer faire échec à une tentative quelcnque de la Russie. D'ailleurs, la Grande-Bretagne, la France et la Hllande se truvent cnfrntées dans leurs territires clniaux u assciées avec des A IT difficultés très sérieuses qui requièrent de leur part un effrt militaire particulièrement absrbant. En vue de dnner aux puissances ccidentales un ptentiel militaire capable d'appuyer une plitique internatinale faisant frnt à la plitique russe, les Ministres de la Défense Natinale nt estimé nécessaire de cnstituer les rganes d'une unificatin de leurs frces. Deux échelns snt prévus, l'un guvernemental, l'autre d'exécutin* Le premier, qui sera cnstitué des cinq Ministres de la Défense Natinale, appuyés par le Cmité des Chefs d'etats-majrs, aura pur \ missin de définir la plitique générale de défense et d'indiquer les ressurces nécessaires à sn exécutin. Le secnd, rgane d'exécutin, sera cnstitué d'un Cmmandant j suprême que l'n a désigné en la persnne du Maréchal Mntgmery, auquel sernt subrdnnés les tris Cmmandants en Chef:

5 - des armées de terre, le Général de Lattre de Tassigny; - de l'air, qui sera dirigé par le Maréchal de l'air britannique Sir James Rbb, actuellement Cmmandant de la chasse britannique; -navale, le Vice-Amiral Rbert Jaujard. Ce Cmmandement sera chargé d'établir les plans de mise en euvre des armées et éventuellement de les exécuter. L'étude de l'armement sera cnfiée à des "supply bards" terme britannique que l'n n'a pu traduire en français que par la frmule "cmités d'apprvisinnements militaires". Celui-ci sera cnstitué de hautes persnnalités civiles qui établirnt les vies et myens en vue de dter les armées des myens techniques qui leur snt nécessaires. Enfin, les prblèmes financiers que semblable effrt suppse sernt sumis aux cinq Ministres des Finances. On évalue à cinq ans le délai nécessaire en vue de recnsti tuer pur l'occident une frce militaire capable d'appuyer une plitique de résistance à la plitique d'intimidatin russe. Il semble, d'après les éléments aujurd'hui cnnus de la si tuatin internatinale, que ce délai puisse être atteint. Actuellement, l'effrt militaire furni dans le dmaine aérien par les Angl-Saxns en dévelppant le pnt aérien de Berlin est de nature à inspirer aux Russes une certaine crainte de la puissance aérienne ccidentale. 0

6 M. le Premier Ministre mntre que la plitique de rassemblement des frces ccidentales mène inévitablement à une alliance avec les Etats- Unis. Cette grande puissance snge à cnstituer l'alliance Atlantique qui gruperait, utre les Etats-Unis et le Canada, les Cinq du Pacte de Bruxelles, la Nrvège, le Danemark, l'irlande,l'islande et le Grenland. I l cnviendra d'étudier avec tut le sin désirable, après les électins présidentielles qui divent avir lieu aux Etats-Unis, certaines cnséquences qui se truvent dans la lgique de la plitique cnduite jusqu'à présent. Un Membre du Cnseil fait remarquer que l a rérganisatin de l'armée, cnfrmément aux nuvelles décisins de la Cnférence des Ministres de la Défense Natinale,nécessitera un grs effrt financier; i l demande que le Cn- ; i _ seil se mette d'accrd, dès à présent, pur répndre d'une façn unifrme aux i_ questins qui snt psées par les grupes plitiques. M. le Premier Ministre estime qu'il faut dire que le Pacte des LA NT Cinq Puissances prévyait une cllabratin militaire étrite sus un cmmandement unique et une standardisatin des armements et des frmatins militaires. Ce prgramme est en vie de réalisatin. La Li sur la milice ne subira d'ailleurs aucune mdificatin. Pur ce qui est de la rérganisatin de l'armée, le Guvernement s'appuiera sur le rapprt de la Cmmissin mixte auquel i l apprtera quelques mdificatins. Le Cnseil décide de cmmuniquer à la presse que M. le Ministre des Affaires Etrangères et M. le Ministre de la Défense Natinale nt mis. leurs cllègues au curant de la situatin telle qu'elle résulte des débats de l'q.n.u. et des cnversatins de la Cnférence des Ministres de la Défense Natinale. fc Sur la prpsitin de M. le Premier Ministre le Cnseil marque sn accrd sur la créatin d'un Etat-Majr cmmun aux puissances signataires du Pacte de Bruxelles. a

7 ù PROJET D'ARRETE DU REGENT PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU REGENT DU 21 MARS 1945,.CONCERNANT L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE EN CAS DE MALADIE OU D'INVALIDITE, MODIFIE PAR LES ARRETES DU REGENT DES 11 JUIN 1945, 11 DECEMBRE I94S. 16 FEVRIER 1946 ET 28 MARS : M. le Ministre du Travail et de la Prévyance sciale fait tut d'abrd un expsé récapitulatif du prblème de la refnte du Fntis Natinal d'assurance maladie-invalidité. Un Cmité ministériel restreint et deux "Cmités de cntact" se snt ccupés de la questin. A la suite de ces examens successifs n peut dire que les Ministres snt d'accrd sur la plus grande partie du prjet qui est sumis au Cnseil. Quelques pints seulement, ù i l s'agit principalement de LA MIT principes, restent à trancher. Un Membre du Cnseil prpse de n'examiner que les pints l i t i - gieux. Une des causes principales du mauvais fnctinnement du Fnds Natinal d'assurance maladie-invalidité, réside dans le fait que lrsque les mutualités liquident indûment certaines smmes à leurs affiliés, i l est impssible de.récupérer celles-ci parce que aucune dispsitin légale S M" ne permet de le faire. L'article 3 de l'arrêté répnd à cette nécessité. Ni les Ministres, ni les "Cmités de cntact" n'nt cependant pu se mettre d'accrd sur les mdalités pratiques des sanctins à prendre cntre ces paiements abusifs. Un Cmité de techniciens mettra au pint un système de sanctins effectives. Celles-ci sernt reprises dans un arrêté ministériel que prendra ultérieurement M. le Ministre du Travail et de la Prévyance sciale. M. le Ministre des Travaux publics estime qu'il est inutile d'insérer l'article 2 dans l'arrêté puisqu'aussi bien i l se peut que le rt n

8 Cmité de techniciens s'arrête à d'autres sanctins que celles qui y snt prévues. Une discussin s'engage à ce sujet. as- Sur la prpsitin de M. le Premier Ministre s- il est décidé de maintenir l'article 3 qui intrduit dans l'arrêté du SX mars 1945 un article 26"bis nuveau en apprtant au texte dudit article ZQ^ia qui avait été prpsé par M. le Ministre du Travail les mdificatins suivantes: - ajuter,.initi, du 4e alinéa: "Sauf le cas de la preuve frmelle de la récupératin des prestatins indues..." - ajuter, in fine, du 4e alinéa: "Seln des critères établis par arrêté ryal" - dans le crps du même alinéa, remplacer l'ex pressin "ttal des recettes" par "du mntant des subsides et éventuellement des recettes ttales." E, LA SANT r- En utre, le Cnseil estime que l'arrâté dit être précédé d'un rapprt au Régent, dans lequel l a nécessité des mesures énumérées ci-dessus sera largement expsée. Un autre pint litigieux cncerne la présidence du Cnseil d'administratin du Fnds Natinal d'assurance maladie-invalidité. ICS m- a r M. le Ministre du Travail et de la Prévyance sciale estime que, étant respnsable devant le Parlement de la gestin du F.N.A.M.I., i l dit avir un drit de cntrôle sur les pératins de celui-ci. Pratiquement i l ne peut exercer ce drit que s'il est lui-même le Président de ce Cnseil d'administratin. Certains Membres du Cnseil fnt remarquer que le Ministre cmpétent est représenté au sein du Cnseil d'administratin par un Cmmissaire du Guvernement et que si ce dernier n'a pas la cmpétence requise pur exercer un drit de cntrôle, i l faut mdifier les statuts généraux de l'rganisme. r! i >rt! i I ;in i! Les.

9 Finalement, le Cnseil est d'accrd pur recnnaître que le Ministre, -u sn délégué- dit présider le Cnseil d'administratin et qu'il pssède un drit de cntrôle et d'investigatin au sein de l'rganisme en général* La seule divergence qui subsiste est celle de savir si le Président u sn délégué nt vix délibérative u cnsultative. PROJET DE DELIBERATION OCTROÏANT UNE AVANCE DE TRESORERIE RECUPERABLE DE 94 MILLIONS DE FRANCS. A LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS CHARBONNIERES DE BELGIQUE, EN.VUE DU PAIEMENT DE..L'ARRIERE.DES RENTREES GARANTIES PAR L'ETAT EN VERTU DE LA CONVENTION DU 24 DECEMBRE 1947, INSTITUANT UN FONDS,DE SOLIDARITE ET ETABLISSANT UN SYSTEME DE COMPENSATION. ENTRE. CHARBONNAGES. Le Cnseil marque sn accrd sur ledit prjet de délibératin. PROJET DE DELIBERATION OCTROÏANT UNE AVANCE DE TRESORERIE DE FRANCS A LA FEDERATION DES.ASSOCIATIONS CHARBONNIERES DE BELGIQUE, A.TITRE D'INTERVEN TION FORFAITAIRE DESTINEE. A. LUI PERMSTTRE.DE COUVRIR LE DEFICIT,.POUR LE MOIS D'OCTOBRE 1948, DU FONDS DE SOLIDARITE. CREE PAR L'ACCORD DU. 24.DECEMBRE 1947 ENTRE L'ETAT. ET LA DITE FEDERATION...,. Le Cnseil marque sn accrd sur ledit prjet de délibératin. O 0 TARIFS POSTAUX. M. le Ministre des Cmmunicatins annnce que, dans un avenir rapprché les tarifs pstaux devrnt être majrés. C'est ainsi que le prt de la lettre rdinaire sera prté de 1,35 fr. à 1,75 fr. Cette majratin des tarifs pstaux apprtera 280 millins de francs de recettes nuvelles.

10 - IQ Le Ministre sumettra cette questin au Cnseil en temps utile. I l désire cependant btenir l'accrd de ses Cllègues pur que le prt des publicatins et des jurnaux ne sit pas majré. En effet, actuellement les jurnaux snt distribués myennant une rétributin de 5 centimes. Si celle-ci était majrée, i l faudrait la prter à 10 centimes, ce qui représente une majratin de 100$ qui interviendrait dans l'ensemble des recettes pur 24 millins de francs, mais, d'autre part, le tarif des abnnements aux jurnaux et aux publicatins devrait être majré en cnséquence. M. le Ministre des Cmmunicatins insiste pur qu'une décisin sit prise immédiatement étant dnné que les jurnaux divent être en mesure de publier éventuellement leurs nuveaux tarifs d'abnnement. Le Cnseil marque sn accrd pur que. le tarif pstal des jurnaux et publicatins ne sit pas majré. O 0 La séance est levée à 12,45 heures»

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