Conditions générales de vente

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions générales de vente"

Transcription

1 Conditions générales de vente 1. Partenaires contractuels Les parties au contrat de voyage (ci-après le «Contrat») sont l organisateur de voyages et le voyageur agissant pour lui-même et/ou au nom et pour le compte de tiers bénéficiaires participant au voyage (ci-aprés, individuellement le Voyageur ou collectivement les Voyageurs ). Les présentes conditions générales forment la base du Contrat régissant les relations contractuelles pour les croisières entre les Voyageurs, d une part, et Inter-Connect Marketing, Consulting & Services Représentation GmbH, d autre part, laquelle est légalement représentée par son Gérant Monsieur Franz-Peter Bernhard, ayant son siège en Allemagne à D Munich, Arnulfstr.31, Téléphone 0049 (0) , enregistrée auprès du tribunal d instance de Munich au Registre du Commerce sous le n ( ci-après dénommée ICO). ICO est dans ce contexte l organisateur de voyages au sens de la réglementation française en vigueur et peut également intervenir, dans des cas individuels, en tant qu intermédiaire dans le cadre d une réglementation claire et sans ambiguïté. 2. Option de réservation et Contrat de croisière 2.1 ICO offre la possibilité au Voyageur sur le site internet de mettre une option sur des cabines de son choix avant un enregistrement pour une croisière sous réserve que lesdites cabines soient disponibles au moment de la réservation et si cela est possible selon les termes de la description de la prestation (option de réservation). La mise à disposition de ces réservations optionnelles ne constitue ni une offre de conclusion de contrat de la part d ICO, ni une acceptation de cette offre par le Voyageur. Tant que le voyage au moment de la réservation de l option n est pas complet et que les cabines désirées sont disponibles, ICO réservera lesdites cabines, après réception de la demande de réservation de l option formulée par le Voyageur, pour une période de trois (3) jours civils, comprenant le jour de l exercice de l option de réservation. Dès réception de la demande de l option de réservation par ICO, le Voyageur recevra une confirmation de ladite réservation de l option par indiquant la période de réservation. 2.2 En s inscrivant à une croisière, le Voyageur est réputé avoir conclu avec ICO le Contrat qui prend alors force obligatoire entre les parties, y compris pour tous les participants désignés dans l inscription (participants au voyage). La demande, tout comme l offre de Contrat peut être faite par écrit, par téléphone, verbalement ou en ligne. Dans le cas d une option de réservation préalable, conformément à l article 2.1 ci-dessus, l inscription se fera par le biais d une confirmation écrite de l option de réservation par le Voyageur. La confirmation sera effectuée par l intermédiaire d une agence de voyage, partenaire d ICO, qui a été recommandée au Voyageur lors de la réservation d option. L agence de voyage adressera par suite au Voyageur une confirmation définitive du voyage. Lorsque que le Contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles à du Code civil français. 2.3 Le Contrat prend effet pour l ensemble des Voyageurs mentionnés dans l inscription dès réception par le Voyageur de la confirmation écrite / facture émise par ICO adressée par l agence de voyage mandatée par le Voyageur. 2.4 Les options ne peuvent être confirmées que pendant nos heures d'ouverture de lundi à vendredi de 9.00 à Si la confirmation du voyage diffère de la demande d inscription du point de vue du contenu, cette confirmation de voyage doit être considérée comme une nouvelle offre pour laquelle ICO s engage pour une durée de dix (10) jours calendaires. Le Contrat est conclu sur la base de cette nouvelle offre si les Voyageurs se déclarent d accord lors de la période d engagement précitée, explicitement ou implicitement (par exemple par un paiement ou un acompte anticipé du prix, début du voyage). Le Voyageur doit être averti de tout écart. Les prix indiqués dans le catalogue sont fixés sur la base de prix standards pour une cabine avec occupation double. Les prix contenus dans le Contrat sont déterminants dans la confirmation de voyage. Ils sont préalablement consultables auprès d un agent de voyage ou sur Internet à l adresse suivante : Conditions générales de vente de Princess Cruises page 1

2 2.6 Pour les personnes handicapées, l invalidité doit être communiquée au moment de l inscription. Si une grossesse est avérée au début du Voyage, une attestation médicale d aptitude au voyage à bord d un bateau doit être envoyée à ICO jusqu à la vingt-troisième (23ème) semaine de grossesse et devra aussi être présentée au moment de l enregistrement à bord. Les personnes enceintes qui, au début du voyage ou durant leur voyage, auront atteint leur vingt-quatrième (24ème) semaine de grossesse ne seront pas admises à bord. ICO se réserve le droit de refuser des inscriptions d un Voyageur, si les conditions de santé de ce dernier sont jugées insuffisantes pour voyager par les conseillers médicaux d ICO. 2.7 Les réservations de voyage pour les passagers mineurs devront être effectuées par les personnes exerçant l autorité parentale. 2.8 Veuillez noter qu`un âge minimum est requis pour les enfants de 6 moins, partiellement jusqu`à 12 moins sur certaines croisières et jusqu`à 5 ans sur certains cruisetours. 3. Etendue des prestations 3.1 L étendue des prestations de voyage est déterminée principalement par la description des prestations pour la période de voyage dans le catalogue de voyage en vigueur ainsi que grâce aux informations contenues dans la confirmation. Les prestations d ICO se composent du transport et de l hébergement des Voyageurs dans la cabine réservée sur le bateau de croisière, des repas en pension complète pendant la croisière, ainsi que des frais portuaires, chacun se référant à la description du voyage dans le catalogue, à toutes les recommandations et explications dudit catalogue ainsi qu aux informations contenues dans la confirmation. 3.2 Les vols ou les prestations fournis par les partenaires d ICO depuis le domicile du Voyageur vers les embarcadères des bateaux, tout comme des ports de débarquement en sens inverse, ou bien les réservations d hôtels avant ou après la croisière, ne sont pas compris dans l étendue des prestations de voyage, à moins que ces prestations fassent partie de la brochure/du catalogue et aient été confirmées de manière contractuelle. Si ces prestations ne font pas partie du catalogue, elles peuvent être proposées au Voyageur comme des prestations supplémentaires et feront par suite partie du champ contratractuel. Si des conditions particulières de voyage devaient être conclues au titre de ces services supplémentaires, ces conditions particulières de voyage devront indiquer si elles prennent en compte les conditions générales des autres prestataires de services. Le transfert des prestations peut être convenu sur demande. Pour ces prestations, les conditions générales du prestataire de services concerné restent applicables. Si l ICO se présente, dans des cas individuels, en tant qu intermédiaire tel que prévu à l article 1 dernier alinéa des conditions générales, les conditions générales de vente du prestataire de services concerné pourraient s appliquer et être intégrées dans le Contrat entre le Voyageur et l organisateur ou le prestataire de services. 3.3 En cas de contestation, la confirmation du voyage est déterminante. L utilisation des installations caractéristiques à bord non payantes font partie de l étendue des prestations. Ne font pas partie de l étendue des prestations offertes, les prestations telles que les excursions, événements sportifs ou culturels, etc., s il est indiqué explicitement et sans ambigüité qu il s agit de prestations de tiers et qu il est mentionné le nom du prestataire de services. 3.4 Les documents de voyage doivent être transmis au Voyageur ou à l agence de voyage mandatée par lui, au plus tard dix (10) jours avant la date de départ, à condition que le prix du voyage soit payé en totalité. Si les documents ne parviennent pas dans le délai précité au Voyageur, le Voyageur doit prendre contact de toute urgence avec son agence de voyage ou s adresser à ICO pour clarifier ce retard. 4. Paiement 4.1 Les paiements réalisés par le Voyageur dans le cadre du Contrat, selon l article L et suivants du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect de l article R du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit en principe un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l objet du Contrat avec ICO. Dans le cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l organisateur de voyages. Conditions générales de vente de Princess Cruises page 2

3 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l inscription au voyage à l obligation de payer l intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d autres participants au voyage. Dès réception de la confirmation écrite et la remise du certificat de garantie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante-deux (42) jours avant le départ. Ceci s applique également aux réservations qui sont faites en dehors de l UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 ) lui seront facturés pour chaque réservation. Le débit de la carte de crédit a lieu à la date d échéance mentionnée dans la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélèvement automatique ou par carte de crédit dès réception de la confirmation de la réservation. Cette règle s applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l UE comme à l article 4.3 ci-avant. 4.5 Si le prix facturé n est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, ICO percevra des frais d annulation conformément à l article 8.2 ci-après. 5. Modifications des prestations 5.1 En qualité d organisateur de voyages, ICO se réserve le droit de modifier des prestations de voyage (y compris essentielles) visées par le Contrat, si les modifications sont raisonnables pour le Voyageur. C est le cas si le changement apporté est lui-même sans importance mais nécessaire, imprévisible et n affectera pas sensiblement l organisation globale du voyage. Le changement d une compagnie aérienne non garantie est autorisé. En cas de modifications du voyage, l ICO doit en informer immédiatement les Voyageurs. Si les services de voyage essentiels sont considérablement changés, le Voyageur est en droit, soit de résilier le Contrat et obtenir sans pénalités le remboursement des sommes versées, soit d accepter la modification ou le voyage de substitution sans contrepartie financière (si ICO est en mesure de proposer un tel voyage de substitution), et ce, conformément à l article R du Code du Tourisme français. Le Voyageur doit informer ICO de sa décision par tout moyen permettant d en obtenir un accusé de réception après notification du changement par ICO. 5.2 Si le Contrat de voyage comprend des prestations de transfert en amont ou en aval de la croisière du port, d embarquement et de débarquement ICO est autorisée à modifier les horaires d arrivée et de départ ainsi que la compagnie aérienne si cela s avère nécessaire pour des raisons par exemple organisationnelles ou techniques qui seraient survenues seulement après la conclusion du Contrat. ICO se doit d informer de ces changements le Voyageur en temps utile. Si un numéro de cabine a été confirmé par ICO exceptionnellement avant la croisière, aucune autre demande de changement de la part du Voyageur ne peut plus être prise en compte après attribution, en règle générale. ICO a le droit de modifier des numéros de cabines allouées pour des raisons organisationnelles, si ce changement intervient dans la même catégorie de cabine et de façon raisonnable. 5.3 Les changements apportés aux prestations après le début de la croisière, en particulier les changements apportés à la durée des escales, du voyage sur le navire et des itinéraires, ne sont autorisés que s ils sont nécessaires compte tenu par exemple des instructions impératives des autorités et/ou des impératifs liés à la sécurité des passagers et de l équipage et/ou dans de cas de force majeure et/ou des risques à éviter. Pour le reste, qu il s agisse de changements d horaires, d itinéraires et/ou des ports d escale, comme des conditions météorologiques défavorables ou des considérations de sécurité pendant la traversée, seul le capitaine est maître à bord et décide seul pour le navire et ses passagers. 6. Les prix et les modifications de prix 6.1 Les prix des voyages mentionnés dans la brochure/dans le catalogue, qui se rapportent généralement à une cabine en occupation double, sont des prix indicatifs, les prix actuels sont les prix journaliers affichés sur le site de ICO accessible notamment aux adresses suivantes : ou les prix indiqués par l agence de voyage consultée. Ces prix sont exprimés par personne. Les prix des prestations supplémentaires en amont et en aval de la croisière ou des prestations particulières ne sont définitifs que lors de la confirmation dans les Conditions générales de vente de Princess Cruises page 3

4 conditions prévues ci-dessus aux articles 1 et 4 des présentes. Ils constituent un élément essentiel du Contrat. Ceci n est pas valable, quand il s agit de prestations étrangères complémentaires fournies par des intermédiaires tiers. Tous les prix publiés dans le catalogue ont été établis ab initio en Euros. 6.2 Indépendamment de qui précède, ICO est en droit d augmenter le prix du voyage déterminé dans le Contrat et ce dans l éventualité d une augmentation des coûts de transport, en particulier due aux coûts croissants du carburant, à une augmentation des frais de certains services tels que les frais portuaires ou taxes d aéroport, surtaxes de sécurité ou à une variation du taux de change applicable. ICO peut augmenter le prix du voyage conformément aux calculs suivants si le coût de transport a augmenté depuis la conclusion du Contrat : a) Si l augmentation du prix du voyage est liée directement aux places assises/aux lits dans la cabine, ICO peut demander une augmentation du montant par rapport au nombre réel de participants et inscrits. b) Sauf si une augmentation des prix est requise par les transporteurs, les coûts de transport supplémentaires sont divisés par le nombre de places assises sur les moyens de transport convenus. ICO peut exiger du Voyageur le paiement d un montant additionnel découlant de ce calcul pour chaque place individuelle. c) En cas d augmentation des frais portuaires ou taxes d aéroport depuis la conclusion du Contrat, le coût du voyage peut être augmenté du montant additionnel correspondant calculé au prorata du prix du voyage. d) Si le taux de change applicable au moment de la conclusion du Contrat varie de telle manière que les coûts du voyage en subissent aussi les conséquences, ICO a le droit de faire supporter au Voyageur les coûts additionnels en résultant pour le voyage. 6.3 S il devait y avoir un changement de prix, le Voyageur sera immédiatement averti avec les indications exactes relatives au calcul du nouveau prix. Au cours des trente (30) jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au Contrat ne peut plus faire l objet d une majoration. 6.4 Qu il s agisse d une augmentation du prix du voyage de plus de cinq pour cent (5%) ou d une modification substantielle d une prestation de voyage importante, le Voyageur peut résilier le Contrat dans les conditions prévues par ICO à l article 8 des présentes ou accepter la modification proposée par ICO, ou encore réserver à nouveau un voyage équivalent si un tel voyage est encore disponible sur le site d ICO, sans coût supplémentaire. Le Voyageur doit faire valoir ses droits immédiatement par écrit auprès d ICO après réception de la notification du changement adressée par ICO. 6.5 Lorqu aprés le départ, un des éléments essentiels du Contrat ne peut être exécuté, ICO devra se conformer aux dispositions de l article R du Code du Tourisme français. 7. Résiliation du Contrat par l organisateur de voyages 7.1 ICO peut résilier le Contrat si le Voyageur, en dépit d un avertissement d ICO, fait l objet d un rappel à l ordre ou si l un des Voyageurs ne se comporte pas conformément aux termes du Contrat et à un point tel que l annulation immédiate du contrat est justifiée. Ceci s applique en particulier pour des actes répréhensibles du Voyageur. La même chose s applique pour non-respect de la «Guest Vacation Policy» ( Politique de séjour des invités ) à savoir les règles spécifiques en vigueur dans le pays et interdictions concernant les armes ou la possession de drogue, la violence, les comportements abusifs, etc. Le Voyageur en sera informé au début de la croisière. 7.2 Si selon l appréciation du conseiller médical d ICO, l état mental ou physique d un Voyageur ne lui permet pas de voyager ou de poursuivre le voyage parce que le Voyageur est incapable de voyager ou qu il deviendrait un danger pour lui-même ou d autres tierces personnes, le Contrat peut être résilié à tout moment et le transport peut lui être refusé. ICO a également le droit de résilier le Contrat ou de refuser d effectuer le transport dans le cas où des Voyageuses au moment du départ, ont déjà atteint la 24ème semaine de grossesse ou que celle-ci sera atteinte au cours de ce voyage. Conditions générales de vente de Princess Cruises page 4

5 7.3 Le Contrat peut être résilié et le transport refusé si le Voyageur a violé son obligation contractuelle envers ICO avant le départ consistant à communiquer les données de passeport nécessaires pour leur transmission aux autorités d immigration. 7.4 Si pour les raisons ci-dessus mentionnées, un Contrat est annulé par ICO ainsi qu un refus d embarquement signifié, ICO maintient son droit sur le prix du voyage. ICO peut toutefois déduire la valeur des dépenses économisées et les bénéfices réalisés pour les prestations dont le Voyageur n a pas bénéficié du fait de la résiliation intervenue. ICO n est pas responsable de tout coût supplémentaire en résultant pour le Voyageur. En particulier, le Voyageur doit supporter pour lui-même ou les participants voyageant avec lui les coûts supplémentaires relatifs au retour à son/leur domicile. Le Voyageur doit vérifier si une assurance maladie supplémentaire est nécessaire. 8. Fin du Contrat par le Voyageur avant la croisière (annulation) et frais d annulation 8.1 Le Voyageur peut se retirer du voyage à tout moment avant le départ du voyage et annoncer également le retrait du voyage pour les participants enregistrés avec lui. Ce retrait est valable uniquement pour les prestations du Contrat, y compris les prestations supplémentaires comprises dans ledit Contrat ou pour les prestations réservées séparément dans la mesure où celles-ci font partie intégrante du Contrat ou sont en relation avec le Contrat, c est-à-dire par exemple pour les voyages en amont ou en aval effectués par des intermédiaires. Si le retrait concerne uniquement le Contrat de voyage, et par conséquent nullement les prestations de voyage proposées par des tiers, le Voyageur doit alors le préciser et le déclarer expressément. Pour des raisons de preuve, l annulation devra être faite par écrit. Le Voyageur est tenu de renvoyer les documents de voyage qu il a déjà reçus. La non-participation à un voyage sera considérée comme une annulation. Si la réservation a été faite directement auprès d ICO, il convient de notifier l annulation à cette dernière. La réception de l annulation par ICO est décisive pour déterminer la date de prise d effet de l annulation. Si la réservation du voyage et la fourniture d autres prestations ont été faites auprès d une agence de voyages, il suffit de notifier l annulation à cette agence. 8.2 ICO est en droit de demander une indemnisation raisonnable, en tenant compte des dépenses non exposées et des éventuels bénéfices réalisés du fait de l utilisation alternative des prestations de voyage annulées. Au lieu de réclamer des dépenses dûment justifiées, ICO a le droit de demander paiement de frais forfaitaires d annulation (pour autant qu aucun des participants n ait été remplacé) calculés pour chaque participant défaillant au voyage comme suit: En cas d annulation/de retrait : Jusqu au 80ème jour avant le début du voyage, paiement de frais dossier de soixante-quinze (75) p.p. Entre le 79ème et le 60ème jour avant le début du voyage dix pour cent (10 %) du prix du voyage Entre le 59ème et le 45ème jour avant le début du voyage vingt-cinq pour cent (25 %) du prix du voyage Entre le 44ème et le 15ème jour avant le début du voyage cinquante pour cent (50 %) du prix du voyage Entre le 14ème et le 8ème jour avant le début du voyage soixante-quinze pour cent (75 %) du prix du voyage A partir du 7ème jour avant le début du voyage cent pour cent (100 %) du prix du voyage En cas de non-participation au voyage: Si le Voyageur ne se présente pas à l embarquement, cent pour cent (100%) du montant total du voyage sera dû à ICO au titre des frais d annulation. 8.3 Pour des voyages dits de dernière minute, les fameux «Flash Rates» qui sont proposés à partir de quarantedeux (42) jours avant le départ, les frais forfaitaires d annulation peuvent être différents de ceux indiqués à l article 8.2 ci-avant et ce, en fonction de la nature de l offre souscrite. L agence de voyage devra informer le Voyageur des conditions dérogatoires et lui remettre, avant la conclusion du Contrat, les conditions particulières applicables pour les voyages de dernière minute. 8.4 Il est fortement conseillé de souscrire une assurance annulation. 8.5 Si en parallèle de la croisière, le Voyageur a réservé des prestations supplémentaires, par ex. transferts à l arrivée ou au départ, réservations d hôtel, les frais d annulation pourront être majorés des frais d annulation facturés par le fournisseur de services pour ces autres services. ICO facturera au Voyageur les frais d annulation qui lui seront facturés, le cas échéant, par le fournisseur de services. Ces frais d annulation peuvent varier. Conditions générales de vente de Princess Cruises page 5

6 Ainsi, l agence de voyage mettra à disposition du Voyageur les conditions contractuelles de voyage du fournisseur de services et ce, avant la réservation de ces services supplémentaires. 8.6 Il appartient, le cas échéant, au Voyageur de prouver à ICO, qu il n y a pas eu de dommage ou que le dommage résultant de l annulation est mineur. Cela s applique dans tous les cas dans lesquels ICO réclame des frais d annulation forfaitaires par souci de simplification. En ce qui concerne les prestations de voyage fournies par des prestataires de services tiers, les conditions générales de voyage de chacun desdits prestataires seront applicables. 8.7 Si une ou plusieurs personne(s) d une multi-cabine (deux personnes ou plus) résilie(nt) le Contrat (annulation), la réservation de la multi-cabine sera annulée et une nouvelle réservation devra être faite pour les voyageurs restants. ICO prendra en compte les prestations de voyage initialement réservées ainsi que les frais qui n ont finalement pas été exposés. 9. Cas de force majeure 9.1 Si le voyage est substantiellement compromis, entravé, mis en péril en raison d actes imprévisibles et irrésistibles dès la conclusion du Contrat, le Voyageur, mais aussi ICO, sont en droit de résilier le Contrat. L auteur de la résiliation devra expliquer et apporter la preuve de la force majeure. 9.2 En présence d un cas de force majeure avéré, ICO perd son droit sur le prix du voyage. Toutefois, ICO peut demander une compensation adéquate pour des services déjà rendus, ou pour l accomplissement de prestations de voyage dont le montant doit être fixé et justifié par ICO. Les coûts supplémentaires pour le transport doivent être supportés pour moitié par les parties, si le Contrat comprenait des services de transport. 9.3 Si un cas de force majeure devait se produire, ICO a le devoir d informer les Voyageurs des risques qu ils encourent objectivement. ICO a aussi le devoir de fournir toute information et renseignement de sorte que le Voyageur puisse examiner lui-même l opportunité d une résiliation. 10. Garantie (compensation, réduction et résiliation) et prescription 10.1 Si le voyage n est pas effectué conformément au Contrat, le Voyageur peut demander une compensation. ICO a le droit de rejeter cette demande si elle implique une dépense disproportionnée Le Voyageur a le droit de résilier le Contrat dans les conditions de la législation applicable si le voyage présente un défaut significatif et si ICO ne propose pas de solution dans un délai convenable donné par le Voyageur. La demande de réparation doit être adressée à la réception à bord du navire. Si la réservation comprend des transferts, des vols ou des hôtels en plus de la croisière et si ICO est l organisateur de ces services, il faut, en cas d un défaut significatif du voyage causé par un défaut de ces services, adresser la demande de réparation au prestataire de services sur site ou à ICO. Un délai ne doit pas être fixé si une réparation est impossible, si ICO ou la direction de voyage de Princess Cruises rejettent la demande ou si la résiliation immédiate du contrat est justifiée par un intérêt particulier du Voyageur. Il est recommandé de notifier la résiliation par écrit à des fins conservatoires. ICO est en droit de fournir un service comparable ou un service de valeur supérieure comme une réparation si cela est jugé raisonnable par le Voyageur Si le voyage présente un défaut significatif, le Voyageur a le droit de demander une réduction du prix du voyage. Le défaut doit être immédiatement notifié (c est-à-dire sans retard injustifié) par le Voyageur aux personnes mentionnées à l article10.2 ci-dessus pour faire valoir son droit à réclamation Si le voyage n est pas effectué conformément au Contrat, le Voyageur doit faire valoir ses droits auprès d Inter-Connect Marketing & Representations GmbH (Arnulfstr. 31, München, Allemagne) dans un délai d un (1) mois après la fin contractuelle du voyage. Après expiration de ce délai, le Voyageur peut faire valoir encore ses droits seulement s il a manqué le délai sans en être responsable. Il est recommandé de faire la réclamation par écrit à des fins conservatoires. Il convient de noter que la direction du voyage, les agences de voyage et les prestataires de services ne sont pas autorisés à accepter des réclamations adressées à ICO, de quelque nature qu elles soient. Conditions générales de vente de Princess Cruises page 6

7 10.5 Les revendications concernant des voyages non effectués conformément au Contrat (remboursement des dépenses, réduction, réparation) et toute autre revendication se prescrivent dans le délai d un (1) an sauf si une période de prescription plus longue est définie à l article 10.6 ci-dessous des présentes En cas d atteinte à la vie, à l intégrité physique ou à la santé due à la violation intentionnelle des obligations ou à la négligence de la part d ICO, de l un de ses représentants légaux ou de ses agents et en cas d autres demandes de dommages et intérêts résultant de la violation intentionnelle des obligations ou de la négligence de la part d ICO, de l un de ses représentants légaux ou e ses agents, les réclamations se prescrivent par deux (2) ans. Les réclamations résultant d une responsabilité délictuelle se prescrivent par dix (10) ans pour des dommages corporels ou par cinq (5) ans en l absence de dommages corporels Le début du délai de prescription est déterminé par la loi. 11. Facturation des dépenses supplémentaires 11.1 En cas de changements de nom ou de désignation de remplaçants à la demande du Voyageur, ICO facturera des frais administratifs supplémentaires y compris des frais supplémentaires imputés par les fournisseurs de prestations concernées (avion, hôtel). Des frais de dossier de cinquante (50) Euros seront facturés en sus par ICO pour chacune des demandes. L indication d une personne de remplacement ou d un changement de nom n est possible que si le navire et le système de réservation n interdisent pas de telles modifications. Le voyage doit être annulé sauf si un tel changement est nécessaire après cette date. Dans ce cas, les frais d annulation seront calculés tel qu indiqué à l article 8.2 des présentes Après la conclusion du Contrat, le Voyageur n a pas le droit de modifier la date de voyage, le navire, le début du voyage (vol), l hébergement ou les moyens de transport (par exemple changement de catégorie de cabine, changement de départ, etc.) Si le Voyageur veut effectuer un changement, il devra rembourser les dépenses exposées. Les modifications de réservation de voyage ne seront pas effectuées si celles-ci visent à réduire le prix du voyage. Si le changement a été demandé au plus tard le quatre vingtième (80ème) jour avant le début de la croisière, ICO facturera des frais de dossier de trente Euros (30) par personne et les coûts supplémentaires qui en découlent. Des changements qui interviendraient après le quatre vingtième (80ème) jour avant le départ en croisière ainsi que des changements ayant pour but la réduction de prix ne sont possibles qu après résiliation du Contrat. Dans un tel cas, les frais forfaitaires d annulation tels que prévus à l article 8.2 des présentes seront applicables. 12. Conditions particulières concernant les soins, les passeports, les visas et la santé 12.1 ICO informera les ressortissants de nationalité allemande et autrichienne pour lesquels il n existe pas de circonstances particulières telles que la double nationalité, inscriptions spéciales sur le passeport, cartes de réfugié, etc, sur les dispositions concernant les passeports, les visas et les prescriptions médicales avant la clôture ainsi que les éventuelles modifications avant le départ. Pour les citoyens des autres pays, ils devront s adresser à leur consulat respectif. Le Voyageur a l obligation d accomplir consciencieusement les formalités préalables à son voyage selon les instructions qu il a reçues de l organisateur de voyages Si des difficultés devaient se faire jour en raison notamment du non-respect des conditions personnelles à remplir pour le voyage qui ont trait au comportement du Voyageur, celui-ci ne pourra pas annuler le voyage sans frais ou revendiquer des services individuels sans conséquences. Dans ces cas, les dispositions énoncées aux articles 8.1 et 9.2 des présentes s appliquent Le règlement européen sur l information des passagers concernant l identité du transporteur aérien effectif (Eu VO 2111/05) ainsi que les articles R à R du Code du Tourisme français obligent ICO à informer les passagers, pour chaque tronçon de vol, de l identité de la compagnie aérienne chargée des vols dans le cadre du voyage réservé lors de la réservation ainsi que l identité du transporteur de fait auquel ICO aura éventuellement recours. Si la compagnie aérienne n est pas encore confirmée lors de la réservation, ICO est tenue de prévenir les passagers de la compagnie ou des compagnies aériennes susceptible(s) d effectuer le vol probable. Dès qu ICO sera informée de la compagnie assurant le vol, elle doit en informer le client au plus tard huit (8) jours avant la date de départ. Si des modifications sont apportées au transport aérien de passagers comme l avion, assurant le vol lco est tenue d informer le client de ce changement au moment de l enregistrement ou avant les opérations d embarquement lorsque la correspondance s effectue sans Conditions générales de vente de Princess Cruises page 7

En cas d annulation/de retrait : Jours avant le début du voyage. Frais d annulation. Frais de dossier 75 20 % 40 % 75 % 90 %

En cas d annulation/de retrait : Jours avant le début du voyage. Frais d annulation. Frais de dossier 75 20 % 40 % 75 % 90 % Fin du Contrat par le Voyageur avant la croisière (annulation) et frais d annulation 8.1 Le Voyageur peut se retirer du voyage à tout moment avant le départ du voyage et annoncer également le retrait du

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1. Partenaires contractuels Les parties au contrat de voyage (ci-après le «Contrat») sont l organisateur de voyages et le voyageur agissant pour lui-même et/ou au nom et pour

Plus en détail

Conditions générales de voyage

Conditions générales de voyage Conditions générales de voyage 1. Inscription/confirmation de voyage De par son inscription, le client du voyagiste s engage à conclure un contrat de voyage. L inscription peut avoir lieu par écrit, oralement,

Plus en détail

Conditions particulières de vente

Conditions particulières de vente Conditions particulières de vente Article 1 KOKAPAT RANDO est conçu pour assurer la réservation et la vente de prestations de loisirs, principalement la randonnée pédestre en espace rural. KOKAPAT RANDO

Plus en détail

2.2 Dès la réservation ferme et la réception de l attestation d assurance, le prix total du voyage est dû en intégralité.

2.2 Dès la réservation ferme et la réception de l attestation d assurance, le prix total du voyage est dû en intégralité. Conditions générales de voyage 1. Conclusion du contrat de voyage 1.1 LEGOLAND Holidays Deutschland GmbH (ci-après LLH) propose des services de voyage via Internet et des centres d appel. Les descriptions

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015

Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015 Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015 Conditions d accès à l offre «Escap 18-30» pour l été 2013 : Offre promotionnelle exclusivement au bénéfice des militaires ou civils de la défense,

Plus en détail

Conditions Generales de Vente

Conditions Generales de Vente Article 1er - Champ d application Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VOYAGES COMMISSION DE LITIGES VOYAGES

CONDITIONS GENERALES DE VOYAGES COMMISSION DE LITIGES VOYAGES Article 1 : Champ d application Ces conditions générales sont d application au contrat d organisation de voyages tel que défini pour la Loi du 16 février 1994 régissant le Contrat d Organisation et d Intermédiaire

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1. Inscription et Confirmation 1.1. Le client réalise sa commande ou sa pré-réservation de voyage à travers le formulaire de réservation en ligne. Dans le cas d une pré-réservation,

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Ou «CGU Prestation de Nettoyage à domicile» La société HELPLING France SAS, dont

Plus en détail

CGV M VACANCES VIA LASTATIONDESKI.COM Applicables au 15 octobre 2014

CGV M VACANCES VIA LASTATIONDESKI.COM Applicables au 15 octobre 2014 CGV M VACANCES VIA LASTATIONDESKI.COM Applicables au 15 octobre 2014 PREAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente lient : M VACANCES N de TVA intracommunautaire : FR 73 444 526 156, immatriculée

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

Conditions particulières de ventes

Conditions particulières de ventes Conditions particulières de ventes D après les articles L.211-8 et suivants du Code du Tourisme et des articles R.211-3 et suivants du Code du Tourisme. Article 1 : Les Offices de Tourisme autorisés dans

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE Le fait de s inscrire à l un de nos voyages implique l adhésion formelle aux conditions générales de vente et l acceptation sans réserve de toutes les conditions particulières

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION DU SITE WWW.TOUSCOPROD.COM CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PORTEURS DE PROJET

CONDITIONS D UTILISATION DU SITE WWW.TOUSCOPROD.COM CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PORTEURS DE PROJET CONDITIONS D UTILISATION DU SITE WWW.TOUSCOPROD.COM CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PORTEURS DE PROJET PRÉAMBULE Les présentes conditions particulières (les «Conditions Particulières») viennent

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Reproduction intégrale des articles r211-3 _ r211-11 du code du tourisme Article r211-3 Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l article

Plus en détail

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir.

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir. PAGE 1/ Conditions générales 1. Objet du contrat Les présentes Conditions générales définissent les conditions applicables à la relation contractuelle entre les parties au contrat pour les services définis

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales Article 0 Conditions générales Etant donné que RELI opère dans un environnement commercial, technologique et règlementaire qui change constamment, RELI peut toujours adapter les présentes

Plus en détail

Conditions Générales de Vente SOLUTIONS 21 (5 pages)

Conditions Générales de Vente SOLUTIONS 21 (5 pages) Conditions Générales de Vente SOLUTIONS 21 (5 pages) Les présentes conditions générales de vente (les «CGV»), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL SOLUTIONS 21 (Siret 51142706400015)

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES SIAPV Service Image Aérienne Photos Vidéos AUBERTIN Christophe 11, rue du Milieu 55230 ARRANCY-SUR-CRUSNE Tél. : +33(0)630204998 Email : contact@siapv.fr Site internet : www.siapv.fr SIREN : 532 843 653

Plus en détail

Conditions générales de vente Drone Experience

Conditions générales de vente Drone Experience Conditions générales de vente Drone Experience La signature du devis, l'envoi d'un bon de commande ou tout autre support faisant état d'une commande auprès de Drone Experience vaut acceptation des conditions

Plus en détail

Contrat d achat d investissement N [référence de la SOCIETE]

Contrat d achat d investissement N [référence de la SOCIETE] Contrat d achat d investissement N [référence de la SOCIETE] Entre.... représentée par les personnes dûment autorisées telles que désignées sur la page de signature du présent CONTRAT, Ci-après dénommée

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent sans réserve et en priorité

Plus en détail

A r t i c le 3 Information à charge de l'organisateur et / ou de l'intermédiaire de voyages

A r t i c le 3 Information à charge de l'organisateur et / ou de l'intermédiaire de voyages C O N D IT I O N S G E NE RA LE S DE L A CO M M ISSI O N DE L I T I G E S VOY A G E S A r t i c le 1 Champ d'application Ces conditions générales sont d application aux contrats d organisation et d intermédiaire

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location de véhicules électriques ou thermiques utilisés dans le cadre de manifestations sportives,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d offres préalables de crédit et de bordereau détachable

Plus en détail

Conditions générales de vente - individuel

Conditions générales de vente - individuel Conditions générales de vente - individuel Article 1 : Information préalable au contrat. Le présent document constitue l information préalable à l engagement du client. Des modifications peuvent toutefois

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D INSCRIPTION L ODYSSEE DES SENS

CONDITIONS PARTICULIERES D INSCRIPTION L ODYSSEE DES SENS CONDITIONS PARTICULIERES D INSCRIPTION L ODYSSEE DES SENS ADEF RESIDENCES est une association à but non lucratif, dont le siège social est situe 19 rue Baudin, à IVRY SUR SEINE (94200), titulaire du certificat

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EURO DISTRICT LANGUAGE SCHOOL (EDLS)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EURO DISTRICT LANGUAGE SCHOOL (EDLS) CONDITIONS GENERALES DE VENTE EURO DISTRICT LANGUAGE SCHOOL (EDLS) 1. Validité Associé-gérant : Philippe Eisenberg Directrice pédagogique : Béatrice Eisenberg Etat au 01.07.2012 En vous inscrivant à un

Plus en détail

CONTRAT DE COMMISSION

CONTRAT DE COMMISSION CONTRAT DE COMMISSION ENTRE La Société E2G PHOTONICS MARKETPLACE, S.A.R.L. au capital de 60.000, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 794 547 570, Dont le

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Conditions générales de voyages

Conditions générales de voyages Conditions générales de voyages Inscription Un dépôt non-remboursable de 300 $ sera exigible au moment de votre inscription. Le solde sera payable le 14 novembre pour le vol avec Cubana et le 1 ier décembre

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE CHAUVEDIS ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE CHAUVEDIS ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE CHAUVEDIS ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les «C.G.V.») s'appliquent

Plus en détail

Contrat d agence commerciale

Contrat d agence commerciale http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PLACE DE MARCHE CHAMBÉRY TOURISME & CONGRÈS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PLACE DE MARCHE CHAMBÉRY TOURISME & CONGRÈS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PLACE DE MARCHE CHAMBÉRY TOURISME & CONGRÈS Article 1. Application et opposabilité les conditions générales de vente CHAMBERY TOURISME & CONGRES, office de tourisme, agit

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES 1/7 CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES 1. ACCEPTATION DES CGV / PROCESSUS DE COMMANDE Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s appliquent

Plus en détail

SARL au capital de 2,030,000 Euros Licence d agence de voyage N 075960116

SARL au capital de 2,030,000 Euros Licence d agence de voyage N 075960116 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE 1. INSCRIPTION 1 1 Voyages sur mesure à la carte et circuits accompagnés individuels nous proposons sur notre site internet des idées de voyages avec des tarifs «à partir

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET D HEBERGEMENT

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET D HEBERGEMENT CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET D HEBERGEMENT Les présentes conditions générales de réservation et d hébergement s appliquent à toutes les réservations d hébergement de biens situés au Château les

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

Conditions générales de vente (version 2014.01)

Conditions générales de vente (version 2014.01) Conditions générales de vente (version 2014.01) 1. Champ d application 1.1. Les conditions suivantes (dénommées ci-après Conditions Générales ) s appliquent tant aux contrats de vente qu aux contrats d

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Rabat, le 25 décembre 2000 CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl

Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl 1 Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl 1 Généralités champ d application 1. Seules nos conditions générales d achat sont applicables ; nous ne reconnaissons pas de conditions du fournisseur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS GROUPES

CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS GROUPES CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS GROUPES Par «Colloquium», on entend la société en charge de l organisation de l Evènement, dans la cadre d un mandat préalable consenti par son mandant ou donneur, en

Plus en détail

BULLETIN D INSCRIPTION

BULLETIN D INSCRIPTION BULLETIN D INSCRIPTION ESCAPADE PHOTOGRAPHIQUE 11&12 OCTOBRE 2014 Nombre minimum de participants : 3 (5 maximum) M. Mme Nom Prénom Adresse Code postal Ville Téléphone Email Date de naissance Sea, Sète

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON de la société KULLEN GmbH & Co KG, Reutlingen 1. Conditions générales 1.1 Nous n assumons les commandes et livraisons en tout genre que conformément aux clauses

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

«REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX»

«REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX» «REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX» CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES - 1 / 9-13/11/2014 ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT ET DISPOSITIONS

Plus en détail

BENEO-ORAFTI S.A. Conditions générales d achat

BENEO-ORAFTI S.A. Conditions générales d achat Conditions générales d achat 1. Généralités Ces Conditions générales d achat s appliquent à toutes nos commandes. Des conditions générales de vente divergentes du fournisseur (ci-dessous ainsi dénommé,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APS GLASS & BAR SUPPLY & BAR SUPPLY

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APS GLASS & BAR SUPPLY & BAR SUPPLY CONDITIONS GENERALES DE VENTE APS GLASS & BAR SUPPLY & BAR SUPPLY Le site www.apssupply.fr ci-après dénommé le «Site»), est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet, ouvert à

Plus en détail

ECOLES DE LANGUES INFORMATIONS ET CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SEJOURS EN ECOLES DE LANGUE

ECOLES DE LANGUES INFORMATIONS ET CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SEJOURS EN ECOLES DE LANGUE PREAMBULE ECOLES DE LANGUES INFORMATIONS ET CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SEJOURS EN ECOLES DE LANGUE Jeunesse Études Voyages J.E.V, ci après dénommée «JEV» est une Association à but non lucratif

Plus en détail

Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S.

Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S. Conditions d achat Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S. Les conditions suivantes pour la conclusion de contrats d achats ne s appliquent que vis à vis de personnes agissant en leur qualité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE OLLANDINI VOYAGES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE OLLANDINI VOYAGES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OLLANDINI VOYAGES ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION 1.1 OBJET Toute inscription à l un des voyages présenté dans le présent catalogue, ou ayant fait l objet d un devis

Plus en détail

I - PROGRAMMES DE FORMATIONS EN ANGLAIS

I - PROGRAMMES DE FORMATIONS EN ANGLAIS TERMES ET CONDITIONS GENERALES Les présentes conditions de réservation et de vente régissent les rapports entre l agence Apprendre l Anglais UK, dont le siège est situé à Londres, qui propose des activités

Plus en détail

Conditions générales. RCS de Bordeaux n 488 479 825 - Agrément Licence Agence de Voyages n LI033060005

Conditions générales. RCS de Bordeaux n 488 479 825 - Agrément Licence Agence de Voyages n LI033060005 Conditions générales La Route des Vins est immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 488 479 825 Siège social : 162 Quai de Brazza 33100 BORDEAUX Cedex. Agrément Licence Agence de Voyages n LI 033060005

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT EN AUTOCAR

CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT EN AUTOCAR GENERALITES Ces conditions générales sont applicables au transport collectif de personnes et sont remises à la clientèle lors de la transmission de l offre de transport. Les conditions contractuelles ci-dessous

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS

CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS PREAMBULE Les présentes Conditions Générales s appliquent (à l exclusion de tout autre document établi par le Fournisseur) à l achat par les Ateliers

Plus en détail

Tout bulletin d inscription doit être rempli par le participant avant d être renvoyé à Maharajah Driver par e mail.

Tout bulletin d inscription doit être rempli par le participant avant d être renvoyé à Maharajah Driver par e mail. 1 - INSCRIPTION ET PAIEMENT 1.1. L inscription à nos voyages s effectue auprès de nos conseillers (par mail ou par téléphone) ou via notre site Internet. Votre inscription n est définitive qu à compter

Plus en détail

Représentée par Monsieur Frédéric BABIN, Gérant, dûment habilité aux présentes en vertu des pouvoirs conférés par les statuts,

Représentée par Monsieur Frédéric BABIN, Gérant, dûment habilité aux présentes en vertu des pouvoirs conférés par les statuts, Entre les soussignés : La RESIDENCE DU RELAIS BRENNER Société à responsabilité limitée au capital de 1 000, ayant son siège à RENNES, inscrite au RCS RENNES sous le numéro 501 608 343 Représentée par Monsieur

Plus en détail

Et : La personne transportée dans le cadre de la prestation de service Ci-après «le Client»,

Et : La personne transportée dans le cadre de la prestation de service Ci-après «le Client», CONDITIONS GÉNÉRALES Entre les soussignés : La centrale BUSINESS.CAB représentée par la société SAS PARISMOTOTAXI, 66, avenue des Champs-Elysées, 75008 PARIS, RCS PARIS 792817231. Ci-après «BUSINESS.CAB»,

Plus en détail

Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA)

Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) ARTICLE 1 Généralités 1.1. Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir les relations contractuelles

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION Les présentes conditions générales de réservation sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet

Plus en détail

IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE LIRE ET COMPRENDRE CES CONDITIONS. EN CAS DE DOUTE, N HÉSITEZ PAS A CONTACTER ATLAS.

IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE LIRE ET COMPRENDRE CES CONDITIONS. EN CAS DE DOUTE, N HÉSITEZ PAS A CONTACTER ATLAS. CONDITIONS GENERALES Veuillez prendre connaissance de l intégralité des Conditions Générales. Ces Conditions Générales s appliquent à toute réservation effectuée par l intermédiaire de notre site web ou

Plus en détail

2.2 Les désirs particuliers ne font partie intégrante du contrat que s ils sont acceptés et confirmés sans réserve par votre bureau de réservation.

2.2 Les désirs particuliers ne font partie intégrante du contrat que s ils sont acceptés et confirmés sans réserve par votre bureau de réservation. TURKEY HELISKI SA CONDITIONS GENERALES Nous vous remercions de vous intéresser à l'arrangement de séjour proposé par TURKEY HELISKI cité ci-après TH. 1.0 Ce que règlent les présentes conditions générales

Plus en détail

Conditions générales de la banque

Conditions générales de la banque Conditions générales de la banque Les conditions générales de la banque règlent la relation entre le/les client/s ci-après nommé/s «client» et la VZ Banque de Dépôt SA (ci-après nommée «banque»). 1. Trafic

Plus en détail

Conditions générales de vente de Cafag SA, 1700 Fribourg

Conditions générales de vente de Cafag SA, 1700 Fribourg Conditions générales de vente de Cafag SA, 1700 Fribourg 1. Validité 1.1 Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour les ventes, les livraisons, les prestations et les paiements et

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (CGS)

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (CGS) CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (CGS) Les présentes Conditions Générales de Service sont conclues entre : La société MEETOBIZ, Société par actions simplifiée au capital de vingt mille (20.000) euros, immatriculée

Plus en détail

Mise à jour 2009. Vos contacts en Région

Mise à jour 2009. Vos contacts en Région L e statut juridique de l Agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HBG) aux Articles 84 à 92c. Ces articles ont été modifiés par la Loi du

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES

CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES Par «Colloquium», on entend la société en charge de l organisation de l Evènement, dans la cadre d un mandat préalable consenti par son mandant ou donneur,

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales Article 1 : Définitions Prestataire : La société MIMATECH SPRL qui fournit le service d hébergement de sites web est appelée le prestataire. Ses coordonnées sont les suivantes : Adresse

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE «DYNAFLEET ONLINE ET FUEL ADVICE»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE «DYNAFLEET ONLINE ET FUEL ADVICE» Préambule Les Services Dynafleet Online font partie des services télématiques proposés par Volvo Truck Corporation pour permettre aux clients finaux de suivre, grâce à un outil performant, les véhicules

Plus en détail

Berne, 1 er juillet 2014. Conditions générales pour la fourniture d énergie électrique Consommateurs avec accès libre au réseau

Berne, 1 er juillet 2014. Conditions générales pour la fourniture d énergie électrique Consommateurs avec accès libre au réseau Berne, 1 er juillet 2014 Conditions générales pour la fourniture d énergie électrique Consommateurs avec accès libre au réseau CG pour la fourniture d énergie électrique I Consommateurs avec accès libre

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

Voyage NEW YORK Basket US. Knicks, nets, New Orleans, INDIANA, Charlotte

Voyage NEW YORK Basket US. Knicks, nets, New Orleans, INDIANA, Charlotte Voyage NEW YORK Basket US Knicks, nets, New Orleans, INDIANA, Charlotte Voyage Basket U.S. à New York Du 2 au 7 avril 2016 CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 - Prix Tous nos prix sont exprimés en Euros

Plus en détail

Conditions générales relatives au magasin en ligne Olympus. 1 Portée 2. Conclusion du contrat

Conditions générales relatives au magasin en ligne Olympus. 1 Portée 2. Conclusion du contrat Conditions générales relatives au magasin en ligne Olympus 1 Portée 2. Conclusion du contrat 3 Droit du consommateur à retourner la marchandise 4 Prix 5 Livraison 6 Frais de renvoi 7 Échéance et paiement,

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE L AGENCE TRAVERSEE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE L AGENCE TRAVERSEE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE L AGENCE TRAVERSEE TRAVERSEE définit des conditions particulières de vente (CPV) en fonction des spécificités de ses produits vendus en ligne ou de ses offres conçues

Plus en détail

MANDAT DE GESTION. Entre les soussignés :

MANDAT DE GESTION. Entre les soussignés : MANDAT DE GESTION Entre les soussignés : [LE CLIENT], dont le siège social est [Adresse du client], représenté par [Nom du représentant], en qualité de [Fonction du client] dûment habilité aux fins des

Plus en détail

Convention de Designer

Convention de Designer http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Convention de Designer Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES MODALITES Dans le cadre d une création de site par ELITISS, les prestations seront effectuées selon les spécifications techniques et charte graphique (pouvant

Plus en détail

MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE

MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE DEPARTEMENT D INDRE ET LOIRE Mairie De Saint-Roch MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (CCAP) Article 1 Objet de la consultation Article 1.1

Plus en détail

Convention relative aux transactions électroniques Terravis egvt (instituts de crédit)

Convention relative aux transactions électroniques Terravis egvt (instituts de crédit) Convention relative aux transactions électroniques Terravis egvt (instituts de crédit) entre SIX Terravis SA, Brandschenkestrasse 47, case postale 1758, 8021 Zurich (ci-après SIX Terravis) et Institut

Plus en détail

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre

Plus en détail

Conditions générales Claim it

Conditions générales Claim it * * * Conditions générales Claim it Dernière version du 30 mars 2015 TABLE DES MATIÈRES Article 1 Identité de l entreprise Article 2 Champ d application et conditions Article 3 Offre et ordre de service

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Version 1.0 PREAMBULE Vintage Rides Private Limited est une société de droit indien, dont le siège social se situe à F- 189 / 1 A Main Road, Savitri Nagar (Malviya Nagar),

Plus en détail

IMI Cornelius Allemagne SARL Conditions générales de vente et de livraison applicables aux acheteurs et aux entreprises. 1 Domaine d application

IMI Cornelius Allemagne SARL Conditions générales de vente et de livraison applicables aux acheteurs et aux entreprises. 1 Domaine d application IMI Cornelius Allemagne SARL Conditions générales de vente et de livraison applicables aux acheteurs et aux entreprises 1 Domaine d application 1. Toutes les livraisons, prestations et devis de la part

Plus en détail

Loi n 24-01 relatives aux opérations de pension.

Loi n 24-01 relatives aux opérations de pension. Loi n 24-01 relatives aux opérations de pension. Bourse de Casablanca Sommaire CHAPITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES...3 CHAPITRE II - DES MODALITES DE CONCLUSION DES OPERATIONS DE PENSION...3 CHAPITRE

Plus en détail

Quartix Limited, Conditions Générales de Vente

Quartix Limited, Conditions Générales de Vente Quartix Limited, Conditions Générales de Vente Tous les contrats pour la vente de produits ou services fournis par Quartix Ltd «Quartix» (société inscrite au Registre du commerce d'angleterre et du Pays

Plus en détail

Convention internationale pour l unification de certaines règles en matière de transport de passagers par mer

Convention internationale pour l unification de certaines règles en matière de transport de passagers par mer Convention internationale pour l unification de certaines règles en matière de transport de passagers par mer 0.747.355.1 Conclue à Bruxelles le 29 avril 1961 Approuvée par l Assemblée fédérale le 1 er

Plus en détail

It Works! Global. Conditions Générales de Distribution en France

It Works! Global. Conditions Générales de Distribution en France It Works! Global Conditions Générales de Distribution en France Mises à jour en avril 2013 CONDITIONS GÉNÉRALES DE DISTRIBUTION EN FRANCE 1. BASES DE LA COLLABORATION : 1.1. La société It Works! (ci-après

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT Entre les soussignés : BANQUE ATTIJARI DE TUNISIE, société anonyme au capital de 150 Millions de dinars, dont le siége social est à Tunis 95 Avenue de la liberté,

Plus en détail

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part Accord-cadre n A10-951 Objet de l accord-cadre: FOURNITURE DE CORBEILLES MURALES VIGIPIRATE Entre les soussignés Société Aéroports de Lyon SA à Directoire et Conseil de Surveillance Capital de 148 000

Plus en détail

AFFRETEMENT D UN TRANSPORTEUR AERIEN PAR UN ORGANISATEUR DE VOYAGES

AFFRETEMENT D UN TRANSPORTEUR AERIEN PAR UN ORGANISATEUR DE VOYAGES AFFRETEMENT D UN TRANSPORTEUR AERIEN PAR UN ORGANISATEUR DE VOYAGES Ce document s adresse aux nouveaux arrivants dans le domaine de l affrètement et aux affréteurs occasionnels. Il a pour but de leur fournir

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS GÉNÉRALES Les Conditions Générales pour les programmes «Eventi Grimaldi LInes» sont disponibles sur le site www.grimaldilines.com au bas de la page du programme de voyage. Les Conditions Générales

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES EXERTIS COMTRADE 2014 APPLICABLES A COMPTER DU 01/01/2014

CONDITIONS GENERALES DE VENTES EXERTIS COMTRADE 2014 APPLICABLES A COMPTER DU 01/01/2014 Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits et/ou prestations de service vendus par la SAS EXERTIS COMTRADE (via site Web, Courriel, Télécopie, Téléphone, Courrier, EDI

Plus en détail