DIRECCTE BASSE NORMANDIE UT Manche. Présentation du nouveau dispositif d activité partielle

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Philippe Lefebvre
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1 Présentation du nouveau dispositif d activité partielle

2 Les textes : ANI du 11 janvier 2013 relatif à la sécurisation de l emploi. La loi n du 14 juin 2013 Le décret n du 26 juin La circulaire DGEFP n du 12 juillet 2013.

La loi n 2013-504 du 14 juin 2013 Le décret n

3 Les motifs de recours à l activité partielle : pas de changement Conjoncture économique. Difficultés d approvisionnement en matières premières ou en énergie. Sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel Transformation, restructuration ou modernisation de l entreprise. Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel Transformation,

4 Les entreprises en redressement judiciaire sont-elles éligibles? Oui pour faciliter la relance de l activité et notamment la reprise de l entreprise. Et en cas de liquidation judiciaire? Non sauf si la reprise de l entreprise est confirmée par le tribunal de commerce et à condition que l emploi des salariés soit préservé.

entreprise. Et en cas de liquidation judiciaire?

5 Une simplification importante du dispositif : L ensemble des différentes allocations sont fusionnées en une seule allocation d activité partielle : Le conventionnement qui était obligatoire dans le cas de l APLD et l ACCP est supprimé ; L AS, l APLD et l ACCP sont supprimés ; 2 taux d allocation (contre 6 actuellement) en fonction de la taille de l entreprise : Pour les entreprises de 1 à 250 salariés, 7,74 par heure chômée sont versés à l employeur ; Pour les entreprises de + de 250 salariés, 7,23 par heure chômée sont versés à l employeur ; Une simplification importante des formules de calculs servant à déterminer le nombre d heures à indemniser.

actuellement) en fonction de la taille de l entreprise : Pour les entreprises de 1 à 250 salariés, 7,74 par heure chômée sont versés à l employeur ; Pour les

6 Nombre d heures à indemniser = durée légale du travail sur la période considérée (ou lorsque inférieure, durée collective du travail ou durée fixée au contrat de travail) nombre d heures travaillées sur la période. Exemples Cas d un salarié travaillant 35 heures semaine : s il travaille 20 heures suite à mise en activité partielle son nombre d heures à indemniser sera de 15 heures ( durée légale 35 heures travaillées 20) Cas d un salarié travaillant 39 heures semaine :prise en compte de la durée légale s il travaille 20 heures pour mise en activité partielle son nombre d heures à indemniser sera de 15 heures ( durée légale 35 heures travaillées 20) Cas d un salarié travaillant 32 heures semaine : prise en compte de la durée prévue au contrat de travail, ou de la durée habituelle de travail si inférieure à 35h00. s il travaille 20 heures pour mise en activité partielle son nombre d heures à indemniser sera de 12 heures ( durée habituelle de travail 32 heures travaillées 20)

Exemples Cas d un salarié travaillant 35 heures semaine : s il travaille 20 heures suite à mise en activité partielle son nombre d heures à indemniser sera de 15 heures ( durée légale 35 heures

7 Pour les salariés en modulation : Le nombre d heures indemnisables = Durée du travail programmée, dans la limite de la durée légale, 35h00 ou si inférieure de la durée conventionnelle ou contractuelle (-) durée réalisée Exemple : Planning modulation = 1 semaine = 33 heures et une autre semaine de 42 heures, heures travaillées 20 heures sur ces deux semaines, Indemnisation 1ere semaine = = 13 heures. 2 ième semaine 35h-20 = 15 heures.

réalisée Exemple : Planning modulation = 1 semaine = 33 heures et une autre semaine de 42 heures, heures

8 Les salariés en forfait en heures hebdomadaire : Le nombre d heures indemnisables calculé sur la base de 35h ou si inférieure durée conventionnelle ou contractuelle. Exemple : forfait heures = 39h00. Indemnisation des heures en deçà de 35h00. Les heures au-delà ne sont pas indemnisées.

conventionnelle ou contractuelle. Exemple : forfait heures = 39h00.

9 Forfait en heures mensuelles : Heures indemnisées = durée mensuelle de travail prise en compte sur la base de 151h67 ou si inférieure durée conventionnelle ou contractuelle (-) durée réalisée. Exemple : Forfait 169 heures. Ne seront prises en compte que les heures réalisées en deçà de 151h67.

conventionnelle ou contractuelle (-) durée réalisée.

10 Forfait en heures ou en jours sur l année : Exclusion du champ d application de l activité partielle sauf en cas de fermeture totale d établissement ou d une partie d établissement dont relèvent les salariés concernés. Formule d indemnisation en cas de fermeture = nombre de journées de fermeture x 7 heures (demi journée x 3,5h). Exemple un salarié en forfait jour ou heure dont l établissement est fermé deux journées et demi : (2 x 7) + (1x3,5) = 17h30.

Formule d indemnisation en cas de fermeture = nombre de journées de fermeture x 7 heures (demi journée x 3,5h).

11 Sont maintenus : Les motifs de recours qui restent inchangés (voir ci-dessus). Le plafond des 1000 heures par an et par salarié sauf en cas de travaux et de modernisation des installations où le contingent est ramené à 100 heures. La demande préalable à la mise en œuvre de l activité partielle (sauf cas de sinistre ou intempérie exceptionnelle, délai de 30 jours pour adresser la demande). L autorisation préalable de la DIRECCTE sous forme de décision administrative est maintenue afin de garantir la sécurité juridique pour les entreprises qui souhaitent bénéficier de l activité partielle. Les IRP (CE, DP) sont consultés préalablement. Si pas d IRP, l employeur doit informer ses salariés. La DIRECCTE doit instruire dans les 15 jours à compter de la réception complète de la demande. Passé ce délai, l autorisation de placer les salariés en activité partielle est accordée tacitement.

La demande préalable à la mise en œuvre de l activité partielle (sauf cas de sinistre ou intempérie exceptionnelle, délai de 30 jours pour adresser la demande).

12 Pour obtenir le remboursement En cas d acceptation de la demande expresse ou tacite, une demande d indemnisation (formulaire ad-hoc à compléter) à retourner à la DIRECCTE si possible par LRAR. Paiement par l Agence de Services et de Paiement (ASP)

(formulaire ad-hoc à compléter) à retourner à la DIRECCTE si

13 Les engagements et contreparties Une première demande sans contrepartie : Un établissement qui n a pas été indemnisée au titre de l activité partielle ses salariés dans les derniers 36 mois sera dispensée de souscrire des engagements ; Une deuxième demande assortie de contreparties négociées entre l entreprise et l Etat : Dans le cas contraire, si elle a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 derniers mois, elle doit alors négocier en concertation avec l Etat, des engagements. Ces engagements peuvent être définis par un accord d entreprise et seront dans ce cas repris tels quels. Parmi les contreparties envisageables, notamment : le maintien dans l emploi des salariés pendant une durée pouvant aller jusqu au double de la période d autorisation ; des actions de formation ; des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; Des actions visant à rétablir la situation économique de l entreprise. Les instances représentatives du personnel sont consultés préalablement sur les engagements. A défaut le chef d entreprise informe ses salariés.

partielle au cours des 36 derniers mois, elle doit alors négocier en concertation avec l Etat, des engagements.

14 L indemnité d activité partielle Pour un salarié placé en activité partielle : Il perçoit de son employeur une indemnité correspondant à 70% de son salaire brut horaire mensuel de référence par heure chômée (base de calcul rémunération brute servant d assiette à l indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire). Cette indemnité est non assujettie à cotisations sociales et patronales. Versée à échéance normale de la paie. Pour un salarié placé en activité partielle qui suit une action de formation : Il perçoit de son employeur une indemnité correspondant à 100% de son salaire net horaire mensuel de référence par heure chômée.

horaire). Cette indemnité est non assujettie à cotisations sociales et patronales. Versée à échéance normale de la paie.

15 Quid des jours fériés chômés? Impossible de mettre en œuvre l activité partielle pendant les jours fériés chômés dans l établissement. Les jours fériés non chômés sont indemnisables.

16 Les heures chômées ouvrent-elles le droit à congés payés? La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l acquisition des droits à congés payés

17 Comment articuler activité partielle et formation? Les salariés en activité partielle peuvent bénéficier pendant les heures chômées des actions de formation suivantes (liste non exhaustive) : formations résultant du plan de formation, DIF, CIF hors temps de travail, et autres actions de professionnalisation. Contacter l OPCA sur ce sujet, pour se renseigner sur le cofinancement des actions.

formation suivantes (liste non exhaustive) : formations résultant du plan de formation, DIF, CIF

18 Pour nous joindre : bnorm-ut50.activite-partielle@direccte.gouv.fr

19 Formulaires téléchargeables sur Vous disposez également sur ce site d un simulateur pour estimer l indemnisation.

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