Concurrence Distribution Consommation

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1 Concurrence Distribution Consommation PARIS LYON BORDEAUX LILLE LA REUNION BRUXELLES BARCELONE MILAN STUTTGART TUNIS BUENOS AIRES QUEBEC MONTREAL PEKIN SHANGHAI CANTON HANOI HO CHI MINH VILLE SINGAPOUR 6, Rue Duret Paris T. : 33 (0) F : 33 (0)

2 R i g u e u r I m a g i n a t i o n P r o x i m i t é

3 p r e s e n t a t i o n L équipe Concurrence Distribution Consommation assiste les clients de DS dans la définition et l organisation de leurs relations avec les autres acteurs du marché - qu il s agisse des concurrents, des fournisseurs, des distributeurs ou des consommateurs - ainsi que dans les relations qu ils entretiennent avec les pouvoirs publics. L équipe intervient en droit de la concurrence (pratiques anticoncurrentielles - pratiques restrictives - concentrations - aides d Etat), en droit de la distribution (organisation et défense d un réseau de distribution), et en droit de la consommation (pratiques commerciales réglementées, clauses abusives, sécurité des produits). Elle est particulièrement active dans les domaines suivants : Secteurs dérégulés et industries de réseaux (télécoms, énergie, transports) et dans l articulation entre concurrence et droit public ; Droit public de la concurrence (intervention des organismes publics sur les marchés concurrentiels, gestion des appels d offres en matière de marchés publics, délégations de service public, partenariats privépublic) ; Relations Industrie-Commerce (CGV et CGA, négociations commerciales, activité des centrales d achats et centrales de référencement), gestion de la politique commerciale (achat et revente) des distributeurs généralistes ou spécialisés, groupements de commerçants indépendants; Rapports inter-industriels (fonctionnement concurrentiel des marchés amont ou aval, coopérations horizontales, etc.) Dans l ensemble de ses activités, l équipe s est fixée pour règle d allier expertise juridique et maîtrise des problèmes économiques, vision horizontale et perception des spécificités sectorielles, prise en compte des préoccupations quotidiennes des entreprises et bonne connaissance de la sensibilité des pouvoirs publics. Mars page 3

4 a c t i v i t e s L équipe intervient en droit de la concurrence (pratiques anticoncurrentielles - pratiques restrictives - concentrations - aides d Etat), en droit de la distribution (organisation et défense d un réseau de distribution), et en droit de la consommation (pratiques commerciales réglementées, clauses abusives, sécurité des produits). D R O I T D E L A CO N C U R R E N C E Procédures relatives aux pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante ou de dépendance économique) Saisine ou défense devant l Autorité de la concurrence et recours devant la Cour d appel de Paris, assistance dans le cadre de procédures d engagements, de transaction ou de clémence, assistance lors d enquêtes des autorités de la concurrence Saisine ou défense devant la Commission européenne et recours devant le TPIUE et la CJUE Intervention devant les autorités de régulation sectorielles ; assistance d opérateurs de réseaux, notamment devant la CRE ou l ARCEP Procédures indemnitaires sur le fondement de l existence de pratiques anticoncurrentielles Application des règles de concurrence aux personnes ou aux entreprises publiques Contrôle de conformité des lois et règlements aux règles de la concurrence (communautaires et internes) Intervention des organismes publics sur les marchés concurrentiels Conciliation entre les missions de service public et l application des règles de concurrence Soumission aux règles de concurrence des organismes détenteurs de droits exclusifs et spéciaux et des sociétés délégataires de services publics ou concessionnaires du domaine public Opérations de concentration Examen du caractère concentratif et contrôlable de l opération envisagée et de sa dimension nationale ou communautaire Notification devant les autorités nationales ou communautaires Assistance des entreprises intervenant comme tiers intéressés : réponse aux tests de marché, interventions auprès de la DGCCRF et devant l Autorité de la concurrence Aides d Etat Assistance aux entreprises bénéficiaires d aides d État et aux tiers intéressés; contentieux des aides devant le TPIUE, la CJUE et les juridictions nationales page 4 - Mars 2015

5 a c t i v i t e s Conseil stratégique en matière de droit de la concurrence Échanges d information et coopérations entre entreprises : entreprises communes coopératives, accords de recherche et développement en commun, réseaux de licences d enseigne ou de marque, systèmes transactionnels (systèmes de paiement, télépéages), interopérabilité de systèmes, filières de collecte et valorisation de produits en fin de vie, clauses de non-concurrence Normalisation ou certification de services par accord interentreprises Audits, formations et programmes de mise en conformité en matière de concurrence Relations avec la DGCCRF, demandes d avis à l Autorité de la concurrence D R O I T D E L A D I S T R I B U T I O N Conseil en politique commerciale Conditions générales et particulières de vente, barèmes de prix, garanties contractuelles et clauses limitatives de responsabilité Négociation d accords de référencement ou d approvisionnement, conventions uniques de l article L du code de commerce. Constitution de centrales d achats, de référencement, de ventes en commun Audit de la politique commerciale Instruments d action et de promotion commerciale (bons de réduction, tickets et chèques-cadeaux) Délais de paiement, régime économique et fiscal des pénalités de retard L é q u i p e s e s t f i x é e p o u r r è g l e d a l l i e r e x p e r t i s e j u r i d i q u e e t m a î t r i s e d e s p r o b l è m e s é c o n o m i q u e s, v i s i o n h o r i z o n t a l e e t p e r c e p t i o n d e s s p é c i f i c i t é s s e c t o r i e l l e s, p r i s e e n c o m p t e d e s p r é o c c u p a t i o n s q u o t i d i e n n e s d e s e n t r e p r i s e s e t b o n n e c o n n a i s s a n c e d e l a s e n s i b i l i t é d e s p o u v o i r s p u b l i c s. Réseaux de distribution et accords verticaux Organisation des réseaux de distribution : rédaction de contrats de franchise, licences de marque ou d enseigne, distribution sélective ou exclusive, fourniture exclusive ; contrats d agence commerciale, contrats de commissionnaire ou mandataire de vente. Contentieux des réseaux: validité des clauses contractuelles, rapports entre les parties, sortie des réseaux, clauses de non concurrence et de non-réaffiliation, concurrence déloyale et tierce complicité page 5- Mars 2015

6 a c t i v i t e s R e c o n n u e p o u r l a q u a l i t é d e s o n e x p e r t i s e, e t f o r t e d e l e x p é r i e n c e a c q u i s e h i s t o r i q u e m e n t à P a r i s, l é q u i p e a d é v e l o p p é s o n o f f r e d e s e r v i c e s à L i l l e e t à B r u x e l l e s. D R O I T D E L A CO N S O M M AT I O N Contrats de consommation Obligations générales d information Conditions générales de vente de produits ou services Conditions générales d utilisation d un site internet (e-commerce) Contrat de vente conclu à distance Règles spéciales sur le paiement et les contrats de crédit Cautionnement Promotion des ventes Pratiques commerciales déloyales Publicité trompeuse Publicité comparative Essais comparatifs Vente avec prime Jeux, concours, loteries Qualité et sécurité des produits et services Information produits et services - Etiquetage - Appellation d origine controlée - Indication de provenance Obligation générale de conformité et de sécurité Gestion des procédures de mise en conformité - Gestion des procédure de retrait de marché / rappel de produits défectueux Responsabilité du fait des produits défectueux page 6 - Mars 2015

7 N o t r e é q u i p e Xavier LACAZE Associé Titulaire du DEA de droit des affaires et de l économie de Paris I, Xavier LACAZE a été assistant à l Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines, où il a enseigné le droit communautaire de la concurrence sous la direction du professeur Gilbert Parléani et le droit civil sous la direction du professeur Marie Malaurie-Vignal. Depuis une quinzaine d années, il assiste les entreprises dans les procédures contentieuses ou consultatives devant les autorités de concurrence, dans les opérations de contrôle des concentrations et dans les questions relatives aux aides d Etat. Il intervient en outre dans les dossiers de concurrence propres aux marchés dérégulés (transport ferroviaire, électricité, gaz, télécoms,...). Dimitri DELESALLE Associé Titulaire d un DESS /DJCE Juriste d affaires, d un DEA «Droits et Accords Industriels et Commerciaux» et d un Certificat d Etudes Spécialisées «Droit de la Distribution» de l Université de Montpellier, Dimitri DELESALLE a exercé dans plusieurs cabinets d avocats parisiens (Nomos, Rambaud Martel, Renaudier). Originaire du Nord, il a ensuite intégré en 2008 le département concurrence distribution du cabinet FIDAL à Lille, avant de participer à l ouverture du bureau lillois de DS Avocats. Depuis une quinzaine d années, Dimitri Delesalle assiste, en conseil et en contentieux, une clientèle de moyennes et grandes entreprises et intervient dans les domaines du droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation. Fabrice VAN CAUWELAERT Pré associé Fabrice Van CAUWELAERT a consacré sa thèse de doctorat à «La liberté des opérateurs sur le marché Étude de droit de la concurrence». Il exerce au cabinet depuis 2000 où il intervient sur les questions de droit de la concurrence, et a développé une compétence particulière sur les questions relatives à l application des règles de concurrence au secteur public. Il assure un enseignement de droit public de la concurrence en master II Droit des contrats et de la concurrence à l Université de Versailles-Saint Quentin en Yvelines. Enfin, il intervient en droit de la consommation tant en conseil qu en contentieux. page 7 - Mars 2015

8 N o t r e é q u i p e Jean-Paul MONTENOT intervient dans trois domaines distincts dont font partie le droit de la concurrence, le droit agricole, et le e-commerce. Le savoir faire de Jean-Paul Montenot est plus particulièrement consacré au E-commerce en matière de produits frais depuis leur production ou importation ce jusqu à leur distribution. Jean-Paul MONTENOT Counsel Titulaire d un DEA de Droit Européen des Affaires (Bordeaux IV) et d un Certificat d études européennes, Romain BOURGADE exerce depuis Il a rejoint DS Avocats en 2012, où il intervient en concurrence et distribution. Romain BOURGADE Counsel Jean-Louis LESQUINS Of Counsel Jean Louis LESQUINS a exercé pendant près de 15 ans des responsabilités au sein de la DGCCRF. Il a participé à ce titre à l élaboration de la réglementation nationale et communautaire de la concurrence et acquis une grande expérience dans la conduite des contentieux de concurrence et les problématiques de régulation des marchés. Il est l auteur de nombreuses publications dans ces domaines. Au sein de DS Avocats depuis 2001,il assiste les entreprises dans les procédures contentieuses ou consultatives devant les autorités de concurrence, pour le contrôle des opérations de concentrations et dans les questions relatives aux aides d Etat. page 8 - Mars 2015

9 N o t r e é q u i p e Safine HADRI Collaboratrice Safine HADRI a suivi une double formation en Droit privé général des contrats et de la responsabilité et en droit des assurances au sein de l Institut des assurances de Paris. Avant de rejoindre le Cabinet DS AVOCATS, elle a exercé 7 ans en tant que collaboratrice puis Of Counsel au sein du Cabinet Savin Martinet Associés, où elle était particulièrement en charge des sujets liés au droit de l entreprise tant dans leurs aspects spécifiques liés au droit des déchets, qu au droit général des affaires. Elle intervient tant au conseil qu au contentieux en droit commercial, droit de la concurrence, droit des assurances et droit des déchets. Titulaire d un Master 2 Recherche Droit de l Union européenne (Université Paris 2) et d un Diplôme d université de Common Law (Université Paris 2), Raphaëlle HENNEKINNE exerce depuis Elle a rejoint DS Avocats en 2014 et intervient tant en conseil qu en contentieux en matière de droit économique. Raphaëlle HENNEKINNE Collaboratrice Béatrice ZAREMBA Collaboratrice Titulaire d un DES en droit européen (Institut d Etudes Européennes /Bruxelles / Belgique), d une Maîtrise en droit international et droit européen (Université Paris X Nanterre / France) et d un Magistère d Etudes Juridiques Appliquées à l Allemand niveau II (Université Paris X Nanterre / France), Béatrice ZAREMBA, après avoir exercée au sein des institutions de l Union européenne, puis d un cabinet renommée en droit de l environnement à Paris, a rejoint DS Avocats en 2014, où elle intervient en matière de droit économique (concurrence, distribution, consommation, contrats et droit commercial). page 9 - Mars 2015

10 l e s p ô l e s d a c t i v i t é d e D S A v o c a t s

11 L e cabinet DS A v o c a t s a obtenu la certification ISO 9001 version 2008 La certification selon la norme internationale ISO 9001 garantit de l efficacité d une organisation sur l ensemble de son mode de fonctionnement tout en prenant en compte l évolution de ses besoins en matière d exigence de qualité. Témoignage de l efficacité de ses équipes tant sur le plan de l optimisation des méthodes de travail que sur celui de l attention portée à l écoute et à la satisfaction de ses clients, cette certification affirme également la volonté du cabinet de garantir un accompagnement de qualité dans l ensemble de ses bureaux. Le Département diffuse périodiquement à l attention de ses clients une lettre d information concernant l ensemble des matières que ses avocatstraitent.

12 DS AVOCATS PARIS 6, rue Duret Paris. France Tel: DS AVOCATS LYON 1 Quai Jules Courmont Lyon Cedex 2. France Tel: lyon@dsavocats.com DS AVOCATS BORDEAUX 4, rue de la Porte Basse Bordeaux. France Tel: bordeaux@dsavocats.com DS AVOCATS LILLE 8, rue Anatole France Lille. France Tel: lille@dsavocats.com DS AVOCATS LA REUNION 47,rue Alexis de Villeneuve Saint Denis de la Réunion. France Tel: reunion@dsavocats.com DS AVOCATS BRUXELLES 489, avenue Louise 1050 Brussels. Belgium Tel: bruxelles@dsavocats.com DS ADVOCATS I ECONOMISTES Carrer Balmes, Barcelona. España Tel: ds@dsae.cat DS GRANER AVOCATS Griegstrasse 27 B Stuttgart, Allemagne Tel.: info@ds-graner.com DS AXENTA 112, rue de Palestine Tunis, Tunisie Tel.: info@ds-axenta.com DS BUENOS AIRES Marcelo T de Alvear 636 Piso 3 C1058AAH, Buenos Aires. Argentina Tel. : buenosaires@dsavocats.com DS WELCH BUSSIERES QUEBEC 891, boul. Charest ouest Québec (QC) G1N 2C9. Canada Tel.: quebec@dswelchbussieres.com DS WELCH BUSSIERES MONTREAL 1080, Côte du Beaver Hall, Bureau 2100, Montréal (QC) H2Z 1S8. Canada Tel.: montreal@dswelchbussieres.com DS AVOCATS SHANGHAI Hong Kong Plaza South Tower Room Huai Hai Zhong Lu Shanghai China Tel: shanghai@dsavocats.com DS AVOCATS BEIJING Office 1004, Borui Plaza, A26 East 3rd Ring North Road, Chaoyang District Beijing, China Tel: beijing@dsavocats.com DS AVOCATS GUANGZHOU GIE Tower, Room 2407, 403 Huanshi dong Road Guangzhou China Tel: guangzhou@dsavocats.com DS ASEAN SINGAPORE 36 Carpenter street, #03-01 Singapore Tel. : singapore@dsavocats.com DS ASEAN HO CHI MINH CITY Saigon Trade Center, suite Ton Duc Thang, District 1 Ho Chi Minh City. Vietnam Tel: dshochiminh@dsavocats.com DS ASEAN HANOI Opera Business Center, 60 Ly Thai To, Suite 801,8th floor, Hoan Kiem, Hanoi Vietnam Tel: dshanoi@dsavocats.com