CdG 21 De la fonction publique territoriale De Côte d'or

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1 CdG 21 De la fonction publique territoriale De Côte d'or INDEMNITES HORAIRES REFERENCE JURIDIQUE Décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires PRINCIPES GENERAUX Pour le calcul du montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il convient de se reporter au barème de traitement des fonctionnaires. Le versement des I.H.T.S. est subordonné à la mise en oeuvre de moyens de contrôle automatisé. Pour les personnels exerçant leurs activités hors de leurs locaux de rattachement et pour les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir des I.H.T.S., un décompte déclaratif est possible. Seule la réalisation effective des heures supplémentaires pourra donner lieu au paiement d I.H.T.S. La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d un repos compensateur, et ce, en lieu et place des I.H.T.S. Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir relève du pouvoir discrétionnaire de l autorité territoriale. Définitions Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Pour un travail en 2 cycles, l un de 6 mois à 2 heures et l autre de 6 mois à 8 heures hebdomadaires, le paiement des heures supplémentaires est dû à partir de la e heure durant le cycle à 2 heures et à partir de la 9 e heure durant le cycle à 8 heures Le travail supplémentaire accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit (la période de 22 heures à 7 heures peut être substituée à la période 21 heures - 6 heures après avis du Comité Technique Paritaire). 1

2 Le nombre d heures supplémentaires accomplies par mois ne peut, en principe, excéder 25 heures en totalité (y compris heures de dimanche et jours fériés) : SAUF circonstances exceptionnelles, pour ce faire, il conviendra de respecter les dispositions ci-après : la période doit être limitée, une décision du chef de service concerné est nécessaire, une information obligatoire du Comité Technique Paritaire doit être réalisée. SAUF dérogation à titre exceptionnel : en respectant les garanties minimales et maximales (cf. tableau ci-après), après avis du Comité Technique Paritaire, pour certaines fonctions (dès lors que leur nature le justifie). Il conviendra de le prévoir dans la délibération instituant le nouveau régime indemnitaire. Les I.H.T.S. ne sont pas dues : lorsque l agent est en mission, en cas d astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à un travail effectif). Cependant, si durant cette période, l agent travaille effectivement et réalise des heures supplémentaires à cette occasion, il peut alors prétendre au paiement d I.H.T.S. (ou repos compensateur). 2

3 MINIMAS / MAXIMAS Durée maximale hebdomadaire Application du décret n du heures - 44 heures en moyenne sur un période quelconque de 12 semaines consécutives Application de la Directive européenne du heures Durée maximale quotidienne 10 heures 10 heures jour 8 heures nuit Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures - Repos minimum - journalier - hebdomadaire Pause Travail de nuit Loi n du et décret n du heures 5 heures y compris en principe le dimanche 20 minutes pour une période de 6 heures consécutives de travail effectif de 21 heures à 6 heures (1) ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures (1) : la période de 22 heures à 7 heures peut être substituée à la période de 21 heures - 6 heures après avis du Comité Technique Paritaire. 11 heures 24 heures + 11 heures comprend en principe le dimanche 15 minutes Pour une période de 6 heures consécutives de travail effectif 8 heures maximum par période de 24 heures Les agents concernés Les fonctionnaires de catégorie C et les fonctionnaires de catégorie B, dès lors qu ils exercent des fonctions ou appartiennent à des grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d heures supplémentaires. Les agents non titulaires de droit public de même niveau que les fonctionnaires concernés par les I.H.T.S. et exerçant des fonctions de même nature (sauf lorsque leur contrat prévoit déjà un régime similaire à celui des I.H.T.S.). Sont exclus les bénéficiaires du repos compensateur. En revanche, les agents logés par nécessité absolue de service peuvent désormais prétendre aux I.H.T.S. (circulaire ministérielle du ). L organe délibérant fixe la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d heures supplémentaires.

4 INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Les I.H.T.S. se calculent en prenant pour base le traitement indiciaire et l indemnité de résidence (taux 0 en Côte d Or) de l agent au moment de l accomplissement des travaux supplémentaires. Ce montant est divisé par. La rémunération horaire est ensuite multipliée par un coefficient : Pour les 14 premières heures supplémentaires accomplies par mois H.S. = Traitement indiciaire brut annuel x 1,25 I.M. 28 au 1 er mars 2008 (15 475,40 / ) x 1,25 = 10,62 A compter de la 15 ème heure supplémentaire accomplie par mois H.S. = Traitement indiciaire brut annuel x 1,27 I.M. 28 au 1 er mars 2008 (15 475,40 / ) x 1,27 = 10,79 Pour les heures supplémentaires effectuées de nuit entre 22 heures et 7 heures (pour les 14 premières heures supplémentaires) H.S. = Traitement indiciaire brut annuel x 1,25 majorée de 100 % I.M 28 au 1 er mars 2008 (15 475,40 / ) x 1,25 x 2 = 21,24 10,62 Pour les heures supplémentaires effectuées de nuit entre 22 heures et 7 heures (au-delà des 14 premières heures supplémentaires) Réponse Q.E. n 180 parue au J.O. A.N. (Q) du , p.5819 H.S. = Traitement indiciaire brut annuel x 1,27 majorée de 100 % I.M 28 au 1 er mars 2008 (15 475,40 / ) x 1,27 x 2 = 21,58 10,79 4

5 Pour les heures supplémentaires effectuées le dimanche et jours fériés (pour les 14 premières heures supplémentaires) H.S. = Traitement indiciaire brut annuel x 1,25 majorée de 2/ I.M 28 au 1 er mars 2008 (15 475,40 / ) x 1,25 x 2 = 7, ,62 = 17,70 10,62 Pour les heures supplémentaires effectuées le dimanche et jours fériés (au-delà des 14 premières heures supplémentaires) Réponse Q.E. n 180 parue au J.O. A.N. (Q) du , p.5819 H.S. = Traitement indiciaire brut annuel x 1,27 majorée de 2/ I.M 28 au 1 er mars 2008 (15 475,40 / ) x 1,27 x 2 = 7, ,79 = 17,98 10,79 COTISATIONS - IMPOSITIONS Titulaires et stagiaires TC TNC affiliés CNRACL Titulaires et stagiaires TNC non affiliés CNRACL SS Ret. RAFP Impôts CSG CRDS N N O O O O O N O O Non titulaires O O N O O 5

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