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1 l Enass Ecole nationale d assurances La chasse aux passifs est-elle ouverte? Le run-off à l aube de Solvabilité II Fabienne LEROY Ecole nationale d'assurances

2 «Ne répétez pas les mêmes tactiques victorieuses, mais adaptez-vous aux circonstances chaque fois particulières.» Sun Tzu, L Art de la Guerre

3 Résumé De nombreuses entreprises se sont construites autour du Run-off d assurance non-vie ces trente dernières années, en particulier au Royaume-Uni. Elles travaillent essentiellement à partir de provisions techniques, constituées par les compagnies d assurance et de réassurance pour faire face à leurs engagements à l égard des (ré)assurés. Elles s intéressent plus particulièrement aux branches à déroulement long où les provisions sont plus importantes et plus volatiles. L objectif principal de ces entreprises spécialisées est de réduire le volume des engagements afin de dégager du résultat. Les services proposés sont multiples : achat de provisions et des actifs qui y sont associés, gestion de sinistres optimisée, audit de portefeuilles, recouvrement de créances auprès de réassureurs ou de rétrocessionnaires lorsqu il y a eu transfert de risques vers ces derniers. Ces entreprises cherchent aujourd hui à se développer en Europe continentale. Elles considèrent la France comme un marché potentiel, mais difficile à pénétrer. Seuls les grands groupes d assurance et de réassurance français traitent spécifiquement la question de leur Run-off. Ils ont pour la plupart créé une structure dédiée. Les autres entreprises gèrent leurs provisions techniques indifféremment, qu elles soient ou non afférentes à des contrats encore objet de souscription active. La mise en place progressive de la Directive Solvabilité II pourrait changer la donne. Elle pose une grille d analyse des risques plus fine, qui passe par une segmentation des affaires, et devrait conduire les compagnies à identifier la part de leurs provisions qui relèvent de catégories de contrats aujourd hui en Run-off. Elle instaure par ailleurs un nouveau mode d évaluation des provisions techniques qui tient compte des produits financiers générés par le placement de ces provisions et réduit la marge de prudence traditionnellement prévue par les acteurs français. Elle change enfin radicalement la détermination du capital de solvabilité qui considérera notamment le risque de provisionnement ainsi que le risque de contrepartie à l égard des protections de réassurance. Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 3 sur 129

4 Ce nouvel environnement règlementaire incitera les acteurs français à intégrer la dimension du Run-off dans leurs provisions. Le coût et la qualité de gestion seront analysés. Le montant de capital à mobiliser sera mis en exergue. Différentes options stratégiques s offriront alors, qui pourront passer par : la mise en place d une nouvelle organisation, le recours aux entreprises spécialisées en gestion de Run-off, la souscription de protections de réassurance rétroactives. Les créances sur les réassureurs sont elles aussi à apprécier sous un nouvel angle. Il s agit de limiter le risque de contrepartie qu elles génèrent. Les compagnies d assurance peuvent s engager vers une gestion plus suivie et proactive de la relation contractuelle qu elles nouent au long terme avec leurs réassureurs. Mots clefs : Provisions Réassurance Run-off Schemes of arrangement - Solvabilité II Transferts Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 4 sur 129

5 Abstract Many companies have been built around the non-life Run-off over the past thirty years, especially in the United Kingdom. They work primarily from technical reserves made by (re)insurance companies to meet their commitments to (re)insureds. They are particularly interested in long tail contracts which are larger and more volatile. The main aim of these specialized companies is to reduce the amount of commitments in order to generate income. Services provided are multiple : purchase of liabilities and corresponding assets, enhanced claims management, portfolio audit, debts collection from reinsurers or retrocessionaires when risk transfers occurred towards them. These companies look forward to spreading out in continental Europe. They consider France as a potential market but find it quite tough to pierce. Only upper groups of French (re)insurers specifically deal with Run-off. They have mostly created a dedicated structure. Other companies are managing their technical liabilities in the same way whether relating to contracts still being subscribed or not. The gradual introduction of the Solvency II Directive could make a real change. It poses a more detailed risk analysis through business segmentation and would lead companies to identify part of their liabilities coming under Run-off contracts. It also establishes a new method of technical liabilities valuation taking into account financial income generated by liabilities placement. The safety margin usually forecast by French actors will be reduced. Finally it fully changes the solvency capital determination that will expressly integrate reserve and counterparty risks in respect of reinsurance protections. This new regulatory environment will encourage French insurers to consider the Run-off dimension of their contracts. The cost and quality management will be analyzed. The amount of capital to be mobilized will be highlighted. Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 5 sur 129

6 Various strategic options will then be offered, such as : a new organization implementation, outsourcing to Run-off management specialized companies, retroactive reinsurance protections purchase. Debts on reinsurers have also to be appreciated under a new perspective. This involves the counterparty risk they generate. Insurance companies can implement a proactive management strategy for long-term contractual relationship with their reinsurers. Key words : Liabilities - Reinsurance - Run-off Schemes of arrangement - Solvency II Transfers Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 6 sur 129

7 A mes fils, jeunes écoliers pour qui l organisation d un MBA n a plus de secret. Les congés sacrifiés seront rattrapés. Remerciements Un grand merci aux professionnels qui ont accepté le principe de l interview. Le Run-off est un sujet peu traité dans les ouvrages, même spécialisés. Bien plus que les informations glanées sur Internet, ce sont les retours d expérience qui ont nourri cette thèse professionnelle. Merci également à Denis Proust qui m a orientée vers les acteurs de ce marché. Merci enfin à mes collègues Jean-Luc Vélot et Anthony Derien pour le temps passé à la lecture des ébauches de cette thèse et pour leurs conseils avisés. Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 7 sur 129

8 Table des matières Pour une approche plus précise et détaillée du sujet, la version électronique du présent document comporte de nombreux liens hypertextes qui renvoient vers la source de l information. Ces liens sont actifs au 1 er mars 2011, leur pérennité ultérieure ne peut être assurée. RESUME 3 ABSTRACT 5 REMERCIEMENTS 7 TABLE DES MATIERES 8 INTRODUCTION 10 PREMIERE PARTIE LE MARCHE DU RUN-OFF 20 CHAPITRE 1 DIVERSITE DES INTERVENANTS 21 SECTION 1.1 UN MONDE DE REASSUREURS? 21 SECTION 1.2 UN MONDE D INVESTISSEURS 25 CHAPITRE 2 LES PROVISIONS TECHNIQUES COMME MATIERE PREMIERE DE L ACTIVITE 31 SECTION 2.1 RICHESSES CACHEES DES BRANCHES A DEROULEMENT LONG 31 SECTION DE L ESTIMATION CHIFFREE A LA REALITE D UN MARCHE 37 DEUXIEME PARTIE OPTIONS STRATEGIQUES SUR LE RUN-OFF D ASSURANCE43 CHAPITRE 1 NOUVELLE APPROCHE DES PROVISIONS TECHNIQUES SOUS SOLVABILITE II 44 SECTION 1.1 JUSTE VALEUR ET RISQUE DE RESERVE 44 SECTION 1.2 L IDENTIFICATION DE PORTEFEUILLES 48 CHAPITRE 2 GERER LE PASSE POUR PRIVILEGIER LES PORTEFEUILLES ACTIFS 52 SECTION 2.1 S ORGANISER, DELEGUER, TRANSFERER? 52 SECTION 2.2 SE REASSURER 56 Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 8 sur 129

9 TROISIEME PARTIE LE RUN-OFF DES CESSIONS DE REASSURANCE 63 CHAPITRE 1 REASSUREURS, PORTEURS DE RISQUE AU LONG TERME 64 SECTION 1.2 LA REASSURANCE COMME RISQUE DE CONTREPARTIE 64 SECTION 1.2 LA GESTION PROACTIVE DES CREANCES DE REASSURANCE 68 CHAPITRE 2 QUAND LES REASSUREURS SE DESENGAGENT 71 SECTION 2.1 L INTERET DE LA MAITRISE DES SCHEMES OF ARRANGEMENT 71 SECTION 2.2 SPECIFICITES DES TRANSFERTS DE PORTEFEUILLE EN REASSURANCE 75 CONCLUSION 80 INTERVIEWS 81 BIBLIOGRAPHIE 126 ABREVIATIONS 129 Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 9 sur 129

10 Introduction Introduction «Les chasseurs de passifs attendent leur or» 1, ainsi titrait l Argus de l Assurance du 18 novembre 2005 au sujet d un article consacré à l industrie du Run-off en France. Cinq ans plus tard, au vu du faible nombre d opérations réalisées, force est de constater qu ils l attendent encore. Si l on en croit le nombre de conférences organisées sur le Run-off au niveau international, ce sujet suscite pourtant toujours l attention. Que signifie cette expression qui ne se prête à aucune traduction pertinente en français? Les sociétés PricewaterhouseCoopers LLP (PwC) 2 et KPMG 3 qui consacrent chaque année une étude au Run-off, s interrogeaient encore en 2010 sur sa définition. Selon l étude KPMG, la compréhension de l expression va de la simple notion de cessation de relations d affaires, jusqu à la notion de désengagement de polices éteintes. L étude PwC constate quant à elle une relative homogénéité des réponses du panel d assureurs interrogés sur les trois dernières années : pour 82% d entre eux, le Run-off renvoie aux lignes de contrats qui ne sont plus souscrits. En France, le Run-off ne correspond ni à une catégorie juridique, ni à une activité spécifique. Dans le cadre de la présente thèse professionnelle, l expression s entend au sens large. Elle désigne les portefeuilles qui ne font plus l objet de souscription active, mais aussi la véritable industrie qui s est développée ces dernières années au niveau international, autour d une gestion optimisée de portefeuilles inactifs. Les discussions menées autour de cette étude ont révélé des approches très contrastées du Run-off en France. Elles vont du désintérêt total à une vision prospective du traitement de 1 Argus de l Assurance, 18 novembre 2005, disponible sur le site Internet 2 «Unlocking value in run-off - A Survey of Discontinued Insurance Business in Europe» 2010 PwC 3 «The KPMG Run-off survey non-life insurance» Octobre 2010 pour le Royaume Uni & Run-Off survey 2010 pour l Allemagne, la Suisse et l Autriche Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 10 sur 129

11 Introduction ces affaires sous le nouvel environnement Solvabilité II 4. Cet angle d approche a été choisi en s intéressant exclusivement aux branches non-vie qui constituent le cœur de cible des sociétés spécialisées. Les professionnels du secteur se situent essentiellement Outre-Manche. Il s agit de prestataires de services en gestion de sinistres, audit, recouvrement de créances mais aussi et surtout d investisseurs prêts à acquérir des portefeuilles en Run-off. Leur performance est paradoxalement révélée par l épuisement progressif du volume d engagements d assurance non-vie en Run-off au Royaume Uni (hors situations d insolvabilité). En 2008, ils représentaient 19,7 milliards de livres sterlings contre 13,4 en Cette baisse est à tempérer dans la mesure où les montants très élevés communiqués pour l année 2008 étaient impactés par la faiblesse de la livre sterling par rapport au dollar. La remontée de la livre sterling en 2009 a contribué à la diminution du niveau des provisions. Elle reste cependant représentative du fait que l extraction de valeur passe par l accélération de la finalisation des dossiers sinistres. En toute logique, les acteurs britanniques cherchent donc de nouveaux terrains de conquête et se tournent vers l Europe continentale. PwC affirme que les assureurs continentaux commencent à considérer le Run-off comme une partie spécifique du cycle d assurance pour les branches non-vie. Il est vrai que les grands groupes ont déjà engagé des actions en la matière depuis plusieurs années. Cette thèse s adresse donc aux autres compagnies, confrontées à la mise en place d un nouveau régime prudentiel qui pose une grille de lecture des risques plus fine et les amène à passer en revue l ensemble de leurs engagements. Dans son étude 2010 «Unlocking value in Run-off», le groupe PwC estime le marché européen du Run-off à 205 milliards d euros pour l assurance non-vie. La part pour la France et le Benelux serait de 34 milliards d euros. Ce chiffre, extrapolé par PwC à partir de données disponibles pour d autres pays, est tenu comme largement surestimé par les professionnels français de l assurance. Peut-on d ailleurs considérer le Run-off comme un «marché»? 4 Directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)) 5 «The KPMG Run-off survey : non life insurance» - KPMG UK - octobre 2010 Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 11 sur 129

12 Introduction Le terme étant polysémique, retenons l acception suivante pour l appliquer au Run-off : «Un marché se définit grâce à une homogénéité de comportements : un produit répondant à des besoins similaires sera acheté à travers un même réseau de distribution, avec les mêmes prescripteurs. Un marché n'est pas un secteur économique, c est plutôt un créneau, la base d un métier dans lequel l entreprise exercera une certaine compétence industrielle, commerciale ou de services ; c est l endroit où s exerce la concurrence.» 6. Si nous transposons cette définition du marché à celui du Run-off : Le «produit» est constitué par les provisions techniques inscrites au bilan des compagnies d assurance ou de réassurance, en représentation de leurs engagements envers les assurés ou les cédantes 7. Il s agit plus particulièrement de la partie de ces provisions relevant de contrats qui ne font plus l objet de souscription active de la part de la compagnie considérée. Les «besoins» sont ceux des compagnies d assurance ou de réassurance désireuses d alléger leur bilan de cette partie de provisions techniques Les «entreprises» qui exploitent le créneau sont les chasseurs de passifs évoqués plus haut. C est-à-dire des acteurs spécialisés dans le traitement des provisions techniques relevant d engagements en Run-off. La «compétence» développée consiste à extraire la valeur de ces provisions techniques. Il s agit essentiellement d accélérer le règlement des sinistres qui font l objet du provisionnement, ce qui diminue les coûts de gestion et génère potentiellement des bonis de liquidation lorsque le montant de règlement des sinistres s avère inférieur au montant anticipé dans l évaluation initiale. Parmi les nombreuses opérations réalisées autour du Run-off, la plus importante et la plus caractéristique est la création de la société Equitas en Qualifiée de structure de défaisance, Equitas était chargée de réassurer les «Names» du Lloyds 8 au titre de leurs souscriptions dans les branches non-vie pour les exercices 1992 et antérieurs. Ces exercices étaient, entre autres, fortement exposés au risque amiante. La création d Equitas participait à un véritable plan de sauvetage du marché des Lloyds. En 2006, Equitas a 6 Pascal Quiry et Yann Le Fur - Glossaire disponible sur le site Internet 7 Terme consacré en réassurance désignant une compagnie d assurance qui se protège en réassurance 8 Membres du marché d assurance du Lloyd s de Londres qui souscrivent en engageant leur patrimoine. Uniques apporteurs de capitaux du Lloyd s jusqu en Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 12 sur 129

13 Introduction conclu un accord de réassurance rétroactive avec National Indemnity Company, membre du groupe Berkshire Hathaway. En 2009, les juridictions anglaises ont approuvé le transfert des engagements des Names vers Equitas Insurance Limited. Ce transfert a déclenché la mise en jeu d une couverture de réassurance supplémentaire par le groupe Berkshire Hathaway. Les sinistres sont gérés par la société Resolute Management Services Limited, anciennement Equitas Management Services Limited. De nombreux outils du Run-Off se retrouvent dans l opération Equitas : création d une structure ad hoc, réassurance rétroactive, transfert de portefeuille, gestion dans une entité dédiée. Ce type d opération est relativement étranger aux compagnies d assurance françaises. De façon générale et à juste titre pour leurs assurés, les compagnies françaises ne reconnaissent pas les provisions techniques comme un «produit» à vendre. Elles ont cependant toute latitude pour faire appel au marché du Run-off sur des opérations ponctuelles et ciblées, visant à leur permettre de se recentrer sur leur cœur de métier. Elles peuvent également s inspirer des compétences développées par les acteurs du Run-off pour les déployer elles-mêmes sur leurs propres engagements. D autant que certains de leurs cocontractants n hésitent pas à utiliser ces techniques : les réassureurs disposent souvent de services dédiés à la gestion de leur Run-off. Les provisions techniques représentent la matière première du marché du Run-off. Elles matérialisent surtout l ensemble des engagements pris par les compagnies à l égard de leurs assurés. Leur constitution est nécessaire du fait de l inversion du cycle de production en assurance. L assureur se distingue en effet des autres entrepreneurs en ce qu il perçoit sa rémunération (la prime d assurance) avant d avoir réalisé son hypothétique prestation (le règlement de l indemnité en cas de réalisation du sinistre). En tant que dettes à l égard des assurés, les provisions techniques sont inscrites au passif du bilan. Pour illustrer leur importance en France, retenons qu à fin 2009 le poste provisions de l ensemble des organismes d assurance et de réassurance contrôlés par l Autorité de contrôle prudentiel s élevait à 1338 milliards d euros, soit 73.5% du passif total du bilan agrégé (toutes branches confondues). 9 9 Rapport annuel 2009 de l'autorité de contrôle prudentiel Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 13 sur 129

14 Introduction En assurance non-vie, la plus importante de ces provisions est la «provision pour sinistres à payer». Le code des assurances la définit comme la «valeur estimative des dépenses en principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs des rentes non encore mises à la charge de l'entreprise» 10. Pour les branches dites à déroulement court, telles que les branches dommages aux biens, il s agit essentiellement d engagements à payer pour l année en cours. Les dégâts matériels des branches dommages aux biens sont souvent constatés rapidement par l assuré et sont relativement faciles à vérifier. Leur évaluation se fait par ailleurs sur des critères moins subjectifs qu en matière de dommages corporels. Ces dommages matériels peuvent donc être réglés assez rapidement par l assureur. Cela explique que les provisions pour sinistres à payer sont relativement peu importantes en la matière. Pour les branches dites à déroulement long, comme en assurance Responsabilité Civile, tant l identification que le règlement des sinistres peut prendre plusieurs années. Pour les dommages corporels, il faudra attendre l état de consolidation 11 de la victime pour déterminer le montant du sinistre. La victime peut par ailleurs toujours solliciter une indemnisation complémentaire en cas d aggravation de son préjudice. Les provisions pour sinistres à payer sont donc plus importantes pour les branches à déroulement long, du fait du décalage entre le moment où la prime est perçue et le moment où le sinistre est payé. Prenons, à titre d exemple, le pourcentage des provisions pour sinistres à payer sur les primes acquises du groupe Macif en : il est de 335% en Responsabilité Civile Automobile contre seulement 13% en Dommages Automobile. Ce ratio, certes influencé par le comportement de sinistralité et de croissance des primes, donne une idée du nombre d années nécessaires à la compagnie pour régler les sinistres après perception de la prime. Ce sont les provisions de ces branches à déroulement long qui intéressent le plus le marché du Run-off. Celui-ci joue à la fois sur la durée de liquidation des sinistres et sur la marge de prudence prise au moment du provisionnement, en la réajustant. Les provisions techniques sont aujourd hui constituées de façon prudente mais leur mode de détermination est peu encadré. Cela peut laisser place à une certaine pratique de 10 Article R331-6 du code des assurances 11 Définition de la consolidation donnée par la Commission de réflexion sur la doctrine et la méthodologie de l'évaluation du dommage corporel : «C'est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente réalisant un préjudice définitif». 12 Rapport annuel Ventilation des produits et des charges des opérations techniques non-vie par catégorie. Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 14 sur 129

15 Introduction pilotage des résultats par les provisions. En effet, les provisions techniques sont considérées comme une charge pour l établissement du résultat. Baisser le montant de cette charge revient mécaniquement à augmenter le résultat. Sur les exercices comptables récents, des compagnies d assurance ont ainsi réalisé d importants montants de boni de liquidation en diminuant leurs provisions techniques. Ces bonis ont pu compenser la baisse du rendement de leurs placements financiers du fait de la crise financière de Ces dernières années les compagnies d assurance ont mobilisé leurs efforts pour l optimisation de la gestion des sinistres. Des économies de frais de gestion sont réalisées grâce à la mise en place d une organisation adaptée, disposant d un système d information performant. Il en est ainsi, que le portefeuille concerné soit encore actif ou non. Mais pour les portefeuilles en Run-off se pose la question de l opportunité de la migration des dossiers dans les nouveaux systèmes d information : faut-il engager des coûts à ce titre alors même que la relation commerciale est rompue? Se pose également la question du maintien des compétences humaines sur ces portefeuilles qui ne font plus l objet de souscription active. Le nouvel environnement règlementaire posé par la Directive Solvabilité II et les normes comptables internationales IFRS 13 réforment progressivement mais profondément le monde de l assurance. Les postes du bilan y sont évalués à leur valeur de marché plutôt qu à leur valeur historique ; cette valeur de marché est censée représenter au mieux la valeur économique de l entreprise. En matière de provisions techniques, si le principe de prudence reste inscrit dans la Directive 14, la détermination de leur montant y est plus encadrée que dans le régime actuel. Les marges excessives de prudence n auront plus lieu d être et la pratique de pilotage des résultats par les provisions devrait tendre à disparaître. Ce ne sont plus les provisions, mais les fonds propres eux-mêmes qui serviront d amortisseurs en cas de dégradation des résultats de la compagnie. La Directive précise par ailleurs que «la valeur des provisions techniques devrait correspondre au montant qu'une autre entreprise d'assurance ou de réassurance (entreprise de référence) serait 13 International Financial Reporting Standards élaborées par l International Accounting Standards Board 14 «Les provisions techniques sont calculées d'une manière prudente, fiable et objective», article 76 point 4 de la Directive 2009/138/CE Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 15 sur 129

16 Introduction probablement amenée à demander pour reprendre et honorer les engagements sous-jacents d'assurance et de réassurance» 15. Des transactions de ce type sont observées sur le marché du Run-off. Des sociétés spécialisées se proposent effectivement d acheter des portefeuilles d engagements passés. Ce sont alors à la fois les provisions et les actifs associés de la compagnie qui sont vendus. Ces transactions ne sont pas assez nombreuses et sont trop spécifiques pour servir de référentiel. Les prix de marché n étant pas directement observables, la Directive a détaillé d autres techniques d évaluation des provisions. Les compagnies qui s intéressent aux portefeuilles en Run-off devront s adapter à ces nouvelles techniques de provisionnement. Elles ne remettent toutefois pas en cause leur expertise en matière de gestion optimisée et dynamique des sinistres, qui consiste surtout à accélérer le règlement des dossiers. Un des principaux outils utilisés à ce titre par les professionnels du Run-off est la commutation : ce vocable désigne le rachat de son engagement d assurance ou de réassurance par le porteur du risque. En contrepartie d une somme d argent, le bénéficiaire de la garantie d assurance ou de réassurance libère le preneur de risque de ses obligations. L activité de commutation s est pleinement développée ces dernières années. Le contexte de crise financière a orienté l intérêt des créanciers pour ce type d opération à deux titres : Obtention immédiate de liquidités. Réduction du risque de contrepartie, c est-à-dire du risque que le débiteur fasse défaut. Le maniement dynamique de cet outil permet d accélérer la liquidation d un portefeuille de sinistres. Il est surtout pratiqué sur des contrats de réassurance, car plus facile à utiliser entre professionnels du secteur. Mais d autres outils sont à disposition des compagnies qui souhaitent s engager vers une gestion proactive de leurs passifs : transferts de portefeuilles, gestion déléguée, etc. 15 Point 55 du Préambule de la Directive 2009/138/CE Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 16 sur 129

17 Introduction La présente étude a été construite autour des constats et problématiques suivants : Sous l environnement Solvabilité II, le Capital de Solvabilité Requis (SCR) sera bien supérieur à la marge de solvabilité requise sous le régime prudentiel actuel. Au vu des premiers résultats de la dernière étude quantitative d impact (QIS5), les mutuelles du GEMA considèrent par exemple que le SCR pourrait représenter près du double de la marge de solvabilité actuellement exigée 16. La Directive Solvabilité II se traduit également par une nette diminution des provisions techniques en assurance non-vie. Mais le niveau du SCR étant en partie assis sur le niveau de provisionnement, alléger encore le bilan d une partie des provisions techniques relevant du Run-off peut-il être considéré comme une des solutions à envisager pour passer le «cap» Solvabilité II? Analyser le poids que représentent ces provisions en termes d allocation de capital est fondamental pour la détermination de la stratégie future de l entreprise. La mise en place d un système de gouvernance efficace 17, garantissant comme l impose la Directive «une gestion saine et prudente de l activité» passe par un système de gestion des risques élargi. L évaluation interne des risques et de la solvabilité (l ORSA) passe d abord par une cartographie exhaustive des différents risques. Faut-il considérer les engagements en Run-off comme source de risque opérationnel spécifique pour l entreprise? La perte de compétences humaines sur certaines branches dont les provisions restent à gérer, le laisse penser. L ensemble des professionnels de l assurance doit s approprier la notion de provisionnement technique telle que nouvellement définie par la Directive Solvabilité II. Actuellement l aspect actuariel prime, au détriment parfois des autres disciplines. L instauration d un mode de gestion proactif des sinistres et des provisions peut-il contribuer au décloisonnement des fonctions au sein de l entreprise? La présente thèse professionnelle tente d apporter des réponses à ces nouvelles problématiques à la lumière des techniques mises en place dans le cadre de l industrie du Run-off. Elle se propose d identifier les axes d amélioration, ou les pistes de réflexion 16 Lettre Actualité du GEMA janvier Articles 41 à 49 de la Directive 2009/138/CE Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 17 sur 129

18 Introduction générées par ces techniques, qui pourraient être transposés aux compagnies d assurance non-vie classiques. L industrie du Run-off a su optimiser deux types de processus, l un de gestion permettant de réduire la durée de liquidation des sinistres, l autre dit de «sortie de Run-off» permettant de se libérer définitivement de certains engagements. Ces processus sont aujourd hui à analyser dans le contexte du nouvel environnement règlementaire posé par la Directive Solvabilité II. L avantage de cette industrie est que sa taille réduite a permis la constitution d équipes pluridisciplinaires habituées à passer de questions d ordre assurantiel et juridique, aux questions d ordre financier et actuariel. Une telle interdisciplinarité ne peut que faciliter le passage à Solvabilité II qui tend à améliorer la communication au sein de l entreprise en matière de connaissance et de gestion des risques. Le Run-off, pourtant tourné par nature vers le passé, peut servir à initier une culture d entreprise commune, orientée vers les futures normes prudentielles. L enjeu est de démontrer l intérêt que les compagnies d assurance françaises pourraient trouver à utiliser les outils issus des techniques de Run-off afin de gérer activement les souscriptions passées, dans une optique d optimisation du SCR. S inspirer des pratiques de gestion de Run-off en assurance «active» génère d autres séries d interrogations : Qui sont les acteurs de ce marché? S intéressent-ils aux passifs des compagnies françaises? En quoi une gestion dynamique des portefeuilles inactifs pourrait s avérer profitable aux compagnies d assurance françaises? Vont-elles y être contraintes par le nouveau contexte prudentiel «Solvabilité II»? Les compagnies d assurance ont-elles intérêt à s intéresser aux techniques de gestion de Run-off utilisées par leurs réassureurs? Ont-elles intérêt à être plus proactives sur la gestion de leurs créances sur les réassureurs? Ces questions serviront de fil conducteur à la présente étude. Nous nous intéresserons dans un premier temps au marché du Run-off, en nous penchant sur ses acteurs et sur la matière première à partir de laquelle ils travaillent, à savoir les provisions techniques. Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 18 sur 129

19 Introduction A la lumière de cette analyse, nous développerons les stratégies que les assureurs peuvent mettre en place pour gérer leurs engagements passés dans le nouvel environnement règlementaire posé par la Directive Solvabilité II. Nous rappellerons enfin les stratégies que les réassureurs ont eux-mêmes pu développer en la matière, en les appréciant sous l angle du risque de contrepartie généré chez l assureur. Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 19 sur 129

20 Première partie Le marché du Run-Off Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 20 sur 129

21 Première partie - Le marché du Run-Off Chapitre 1 Diversité des intervenants Le Run-off a des frontières mal définies : secteur d activité à part entière, il se décline aussi dans les départements de compagnies encore actives sur le plan de la souscription. Section 1.1 Un monde de réassureurs? Lorsqu une compagnie cesse de souscrire de nouveaux contrats mais assume ses engagements, elle est dite «en Run-off». Cette situation ne doit pas être confondue avec celle d insolvabilité. Une entreprise solvable peut décider d arrêter son activité pour répondre aux exigences stratégiques du groupe auquel elle appartient. A titre d exemple, voici les raisons invoquées par le groupe Markel lorsqu il décida de mettre le réassureur Corifrance en Run-off en 2004, avant de le céder au groupe Fairfax : «Notre décision de vendre l affaire n est pas en lien avec le management ou les employés qui ont aidé Corifrance à produire de bons résultats techniques pour Markel. Cependant la structure Corifrance est trop petite et ne correspond pas au modèle d entreprise de Markel». Un autre exemple, plus récent, avec la mise en Run-off en 2010 du réassureur Glacier Re (fondé en 2004 en Suisse). Le Président Directeur Général de cette compagnie indique alors : «This unfortunate step will best achieve our investors objectives within a reasonable time frame. Glacier Re s current excess capital and high liquidity will allow the Company to meet its valid obligations while simultaneously returning the excess capital to shareholders over the course of this process» 18. A l annonce de la mise en Run-off, la société de notation AM Best a certes dégradé la note de solidité financière de Glacier Re mais pour la laisser au niveau B++ qui est un niveau encore «sécurisé». Glacier Re a ensuite été vendue début 2011 à la compagnie Catalina Holdings (Bermuda) Ltd, spécialisée dans l achat et la gestion de portefeuilles en Run-off. 18 Communiqué de presse de Glacier Re du 27 août 2010 Traduction libre : «Cette étape malheureuse devrait permettre d atteindre au mieux les objectifs de nos investisseurs en un temps raisonnable. La surcapitalisation de Glacier Re et sa forte liquidité vont permettre à la compagnie de remplir ses obligations tout en libérant le surplus de capital pour les actionnaires tout au long du processus». Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 21 sur 129

22 Première partie - Le marché du Run-Off Les réassureurs sont par nature plus exposés aux sinistres d ampleur exceptionnelle : délivrer une protection de réassurance en cas de survenance de ce type de sinistres constitue leur cœur de métier. Il est difficile de conserver un niveau de rentabilité acceptable lorsque les catastrophes s enchaînent. L acte terroriste de septembre 2001 contre le World Trade Center, moins de deux ans après les tempêtes Lothar et Martin de 1999, a ainsi fortement touché le secteur. C est une des raisons de la mise en Run-off de Gerling Re fin Sixième acteur mondial en réassurance, ce groupe bénéficiait jusqu en 2001 d une excellente appréciation de sa solidité financière par les agences de notation. Il était d ailleurs encore noté BBB par Standard & Poor s au moment de sa mise en Run-off (cf. Interview de M. Bünger en annexe). Ces événements catastrophiques ont également contribué à la mise en Run-off de la société AXA Re. Le phénomène de mise en Run-off «solvable» survient plus souvent chez les réassureurs que chez les assureurs. Surtout lorsque la réassurance n est qu une activité parmi d autres au sein d un groupe. En droit français, le code des assurances prévoit que l'agrément administratif peut être retiré aux entreprises d assurance ou de réassurance par l'autorité de contrôle prudentiel en cas d'absence prolongée d'activité 19. Le retrait total de l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance emporte par ailleurs de plein droit la dissolution de l entreprise 20. Pour les entreprises étrangères, cela passe par la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial de ses opérations en France. Dans les deux cas, une liquidation judiciaire soumise au régime spécial prévu par le code est ouverte. Il est intéressant de relever que, si l entreprise de réassurance peut se voir retirer son agrément pour défaut d activité, elle n est pas concernée par la sanction relative à la dissolution de l entreprise. «Le réassureur ne pourra plus signer de nouveaux traités, mais continuera à gérer les anciens. Autrement dit, il est uniquement mis en Run-off» précise un commissaire contrôleur 21. Les phénomènes de concentration ont par ailleurs été très importants ces dernières années, tant en assurance qu en réassurance. Au sein des portefeuilles transférés figurent des provisions qui relèvent de contrats ne faisant plus l objet de souscription active. D autres 19 Article L325-1 du code des assurances 20 Article L326-2 du code des assurances 21 VAUCHER Marc «L'an 1 de l'application de la directive», l Argus de l assurance, 04 septembre 2009 Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 22 sur 129

23 Première partie - Le marché du Run-Off affaires en cours au moment du rapprochement des deux compagnies, seront mises en Runoff dans la mesure où elles ne correspondent pas à la stratégie de l acquéreur. Le groupe AXA a ainsi créé AXA Liabilities Managers pour s occuper du Run-off de sa société de réassurance AXA Re mais aussi de celui d autres sociétés acquises au fil du temps (Cf. Interview de M. Charmoy en annexe). La situation de Run-off ne s applique pas nécessairement à l ensemble de la société. Dès lors qu une entreprise cesse de souscrire une ligne de risque pour un portefeuille identifié, celui-ci est dit en Run-off. Certaines affaires en Run-off sont isolées pour faire l objet d un traitement spécifique, au niveau du provisionnement et de la gestion des sinistres. Ce sont par exemple les contrats potentiellement affectés par des sinistres dits latents. «Les sinistres latents sont des sinistres survenant en nombre important, dont la déclaration est tardive relativement à la date d exposition au fait générateur et dont la dangerosité a été sousestimée à la date de souscription (évolution de la législation, avancées scientifiques, etc.» 22 Il s agit typiquement des risques amiante, pollution et sanitaires, dits APH en anglais pour Asbestos, Pollution et Health Hazards. Ces risques comportent une forte part d incertitude. En pratique, les efforts des réassureurs sont d abord concentrés sur les contrats exposés à des sinistres APH souscrits il y a plusieurs dizaines d années. Le continent américain est principalement concerné. De nombreux réassureurs actifs, qui ont constitué des équipes spécialisées en gestion de Run-off, leur confient en priorité la gestion de ces risques. C est le cas de l équipe «Run-off & Commutations» rattachée au service sinistre chez Partner Re (cf. Interview de M. Guerin en annexe). C est également le cas chez Scor Global P&C avec le service «Sinistres & Commutations». Le rapport annuel 2009 du groupe Scor décrit fort bien les moyens et objectifs poursuivis dans la mise en place d une organisation consacrée au Run-off : «En 2009, le Groupe a poursuivi sa politique active de commutation de ses contrats et des portefeuilles, entamée en 2003, avec pour principaux objectifs de réduire la volatilité des provisions pour sinistres, d'alléger la charge administrative liée à ces portefeuilles, en particulier les plus anciens, et de permettre la libération du capital adossé à ces portefeuilles.» PARTRAT, Christian, dir., Provisionnement technique en Assurance non-vie, Economica Paris 2007 p Rapport financier 2009 de la société européenne Scor - Document de référence déposé auprès de l Autorité des marchés financiers le 3 mars 2010 sous le numéro D Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 23 sur 129

24 Première partie - Le marché du Run-Off Le principal moyen utilisé par les réassureurs pour accélérer le règlement de leurs passifs est en effet la commutation qui, de leur point de vue, présente les avantages suivants : Réduction de l aléa juridique inhérent à la gestion des sinistres. Economie de frais de gestion (comptable et sinistre). Fin d une relation contractuelle parfois conflictuelle avec la cédante. En France, les secteurs de l assurance et de la réassurance organisent des temps de rencontres annuelles entre professionnels : rencontres de l AMRAE 24, de REAVIE 25 ou encore les Rendez-vous de Septembre 26. Le secteur du Run-Off fait de même à l échelle internationale. Ces événements attirent essentiellement des Réassureurs qui cherchent à mener à bien des opérations de commutation. Des représentants de grands groupes tels que Munich Re, Swiss Re, Scor, Gen Re et Partner Re y participent. Il s agit notamment des «Rendez-vous» organisés par le groupe Randall & Quilter (R&Q) à trois époques de l année, sur trois sites différents : Dans le New Jersey, en octobre A Norwich, en juin : événement le plus ancien qui regroupait trois cent quatre participants en 2010, dont onze français A Cologne, en avril : événement destiné à l Europe Continentale et organisé en partenariat avec Globale Re qui regroupait cent vingt-huit participants en 2010, dont huit français. Un des arguments commerciaux avancé par les organisateurs pour attirer les participants est le suivant : Un aller/retour à Cologne peut éviter au réassureur d avoir à voyager à travers dix ou quinze pays pour négocier. Au-delà de l aspect négociation de commutation, c est également l aspect constitution de réseaux qui est mis en avant : «the event will also give ideal networking opportunities for delegates to broaden their range of contacts in this fast-moving market.» 27 Ces événements sont présentés comme une opportunité de réduire les expositions, les frais de gestion et de permettre les recouvrements de créances. Nous retrouvons assez peu de noms de cédantes dans les listings de participants. Les compagnies AXA, Allianz, QBE, 24 Association pour le management des risques et des assurances de l entreprise 25 Rendez-vous annuel international des assureurs et réassureurs vie et de personnes 26 Rassemblement des principaux acteurs du marché mondial de la Réassurance 27 Traduction libre «L événement donnera également aux participants des opportunités idéales de constitution de réseaux dans ce marché qui évolue très rapidement». Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 24 sur 129

25 Première partie - Le marché du Run-Off RSA, XL Insurance, Zurich Insurance et La Réunion Aérienne avaient cependant envoyé des représentants en 2010 (Cf. Interview de M. Ozanne en annexe). Au programme du rendez-vous 2010 du New Jersey, s inscrivait un jeu interactif visant à discuter des questions clefs soulevées lors de la mise en Run-off d une société et à examiner les trois options offertes, à savoir : Vendre, Gérer, ou Externaliser. Les éléments à prendre en considération étaient : la gestion des passifs, les commutations, la gestion sinistre, la réassurance, la résolution des litiges, les ressources humaines, les ressources informatiques, l environnement règlementaire, les frais de gestion. Les montants d engagements concernés doivent en effet être resitués dans l environnement global de l entreprise pour être appréhendés au mieux. L idée des organisateurs était ensuite de reprendre le même exercice mais cette fois en se positionnant trois à cinq ans plus tard. La stratégie de Run-off se veut effectivement évolutive. Elle est à adapter en fonction des engagements restant à gérer parmi ceux identifiés comme entrant dans le périmètre du Run-off. Au bout d un certain temps, l activité se tarie d elle-même. Certains acteurs ayant su développer des compétences en gestion de Run-off cherchent à croître à partir de portefeuilles externes. Le réassureur Globale Re s'est ainsi associé à R&Q. Globale Re apporte sa technique et son expérience du marché continental, R& Q se propose d investir en rachetant des portefeuilles. Section 1.2 Un monde d investisseurs Du début de la décennie 1990 au début de la décennie 2010 De nombreux assureurs ont cessé de souscrire sur le marché anglais au début des années Le nombre d acheteurs potentiels de portefeuille était alors encore relativement faible et la détérioration constante de la sinistralité sur certains risques à développement long tels que l amiante, maintenait un niveau de prix bas. Les acquisitions étaient le plus souvent réalisées dans une volonté de restructuration, afin de relancer l activité de l acheteur. Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 25 sur 129

26 Première partie - Le marché du Run-Off Les opérations d investissement de «pur» Run-off ont commencé en 1992 avec l exemple de l achat par R&Q de Ludgate Insurance Company Limited dont le portefeuille était constitué de contrats d assurance et de réassurance. Cette acquisition a été réalisée indépendamment de toute volonté de relance de la souscription, dans le simple but de gérer au mieux le portefeuille de sinistres. Les prix sont restés relativement bas jusqu au début des années 2000, avec des achats le plus souvent effectués à moins de 50% de la valeur comptable. Les compagnies concernées par le Run-off ont ensuite régulièrement renforcé la maîtrise de leurs engagements en améliorant la gestion des sinistres. Elles ont également utilisé plus fréquemment des outils de sorties d engagements tels que les commutations (dossier par dossier) ou des procédures collectives avec les procédures anglaises dites de «Schemes of arrangement» (Cf. Troisième partie Section 2.1). Les retours sur investissements générés par l achat de ces compagnies en Run-off ont attiré de nouveaux acteurs. Les prix d acquisition ont commencé à augmenter lorsque le nombre d investisseurs potentiels a excédé le nombre de vendeurs potentiels. Les investisseurs ont alors de moins en moins financé leurs achats sur leurs capitaux propres et ont eu recours aux emprunts. Sur la période , les candidats à l acquisition de portefeuilles d assurance ou de réassurance en Run-off étaient bien plus nombreux que les vendeurs de portefeuilles. Les prix d achat sur cette période ont été exceptionnellement hauts. Le soudain engouement des investisseurs pour ce marché pouvait s expliquer par le manque de retour sur investissements des autres secteurs et la supposée maîtrise de portefeuilles essentiellement composés de sinistres déjà survenus. En pleine crise financière, face à un avenir incertain, ces investisseurs ont choisi de se tourner vers des souscriptions passées. Les bons résultats obtenus rapidement par certains acheteurs avaient de quoi allécher les investisseurs. Pour reprendre l exemple exposé dans l interview de M. Charmoy : lorsqu une société achète pour une valeur de 85 une autre société dont les provisions s élèvent à 100 mais qu elle estime à 80, elle peut décider de faire ressortir 15 de profit immédiatement. Dégager de la rentabilité sur les exercices ultérieurs se révèle cependant difficile par la suite. Il semble intuitivement plus cohérent de sortir le résultat au fur et à mesure de la gestion du portefeuille, jusqu à épuisement des engagements. Nul ne peut en Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 26 sur 129

27 Première partie - Le marché du Run-Off effet prédire l avenir. Un niveau de provision prudent reste toujours nécessaire, y compris sur des portefeuilles en Run-off. Le schéma ci-après montre l évolution dans le temps du prix d achat de sociétés en Runoff. Le nombre de transactions observées sur le marché a considérablement baissé en 2009, et surtout en Cela reflète les conséquences de la crise financière et la difficulté pour les acquéreurs à obtenir un financement à des conditions intéressantes. Après la période faste des années 2007 et 2008, les prix de vente ont baissé pour être ramenés la plupart du temps sous la valeur comptable des entreprises cédées. Cette diminution du niveau des prix n incite pas à la vente. Ce qui réduit également le nombre de transactions observées. Côté vendeur, la cession de portefeuille en Run-off correspond pourtant aujourd hui de nouveau à une véritable réflexion stratégique en termes d allocation de capital ou de réduction de coûts de gestion. Sur ce marché, le choix de l acquéreur n est d ailleurs pas forcément uniquement dicté par le niveau de prix qu il propose : sa réputation compte également car elle peut rejaillir sur celle du vendeur. Cette réputation est nécessairement Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 27 sur 129

28 Première partie - Le marché du Run-Off altérée dès lors que l acheteur potentiel commence à être connu sur le marché pour ses manœuvres parfois dilatoires en matière de règlements de sinistres. Côté acquéreur, l achat d un portefeuille en Run-off passe nécessairement par une analyse poussée de ce portefeuille. Les éléments suivants sont entre autres passés au crible : risques couverts, adéquation du niveau de provisionnement, aggravation potentielle de la sinistralité, qualité de la réassurance, portefeuille d'actifs investis, expérience des équipes, volatilité Un véritable phénomène de concentration est observé sur le marché du Run-off. Beaucoup d acteurs se montrent encore intéressés par l achat de portefeuilles en Run-off, mais d après les spécialistes, seul un faible nombre reste crédible sur les transactions d importance. Deux profils d investisseurs coexistent : Celui qui obtient son retour sur investissement en assumant le Run-off et en gérant les sinistres sur la durée. Celui qui souhaite rapidement clôturer le portefeuille pour dégager une plus-value. Dans les deux cas, le but ultime est de faire un bon retour sur investissement. Pour l acheteur spécialisé, bien équipé, les portefeuilles en Run-off sont intéressants car non corrélés avec les autres risques. Mais il s agit d un marché très spécifique, où il est difficile pour acheteur et vendeur de s entendre sur le prix. Les professionnels du secteur s accordent à dire que de nouveaux intervenants peineraient à trouver place aujourd hui sur ce marché. Les acteurs Les prestataires de service s intéressant au Run-off sont nombreux. En revanche, le nombre d investisseurs potentiels est restreint. Le groupe anglais R&Q est le plus ancien. Depuis sa formation en 1992, il a acquis un nombre significatif de compagnies d assurance en Run-off. Il regroupe actuellement une dizaine de compagnies aux Etats-Unis et en Europe et gère environ 3,4 milliards de livres sterling de provisions pour sinistres. R&Q a acheté le réassureur français La Licorne S.A. au groupe MAAF en avril 2010 pour 3,2 millions de livres sterling. Ce premier Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 28 sur 129

29 Première partie - Le marché du Run-Off investissement sur le marché français a été réalisé pour un montant inférieur à la valeur de l actif net et a généré pour R&Q un gain d acquisition 28 de 0,9 million de livres sterling. La Licorne, en Run-off depuis 1991, était principalement engagée sur des affaires relevant de la branche Responsabilité Civile Automobile. R&Q a réalisé ce rachat en partenariat avec la société Globale Re dont le siège social est en Allemagne mais qui dispose d un bureau à Paris (Cf interview de M. Bünger). Dans ce partenariat stratégique, R&Q fournit le capital et devient l unique porteur de risque. Globale Re constitue un contact local commercial privilégié qui participe aux négociations et gère le Run-off après la transaction. R&Q a précisé au sujet de l acquisition de La Licorne que cet achat illustre ses progrès dans la saisine d «opportunités significatives qui existent en Europe du fait de la mise en place de Solvabilité II.» 29 Le groupe R&Q comprend plusieurs sociétés de prestation de services spécialisées en gestion de Run-off, parmi lesquelles R&Q Insurance Services Ltd (anciennement Cavell) ou encore R&Q Quest Management Services Ltd (anciennement Quest). Le principal concurrent historique de R&Q est le groupe Enstar, coté au NASDAQ 30. Il résulte de la fusion avec Castlewood Holdings Limited et a été établi pour acquérir des portefeuilles d assurance et de réassurance en Run-off et fournir des services de gestion ainsi que de consulting au secteur. L objectif annoncé du groupe est de devenir leader sur le marché international de libération de capital en matière de Run-off. Pour ce faire, il cherche à maximiser sa croissance en termes de valeur nette comptable, en poursuivant une logique d acquisition. La stratégie du groupe est décrite dans son rapport annuel Elle repose globalement sur : La consolidation de sa position de leadership sur le marché du Run-off en utilisant et en promouvant l'expérience et les relations de ses équipes séniors. Une gestion efficace des sinistres qui passe par l analyse poussée de leur validité. Une politique de commutation des engagements pris et des protections de réassurance. 28 Goodwill on bargain purchase 29 Randall & Quilter Investment Holdings plc - Interim Report and Financial Statements - 30 June «National Association of Securities Dealers Automated Quotations» aux Etats Unis 31 Rapport disponible à l adresse internet suivante : Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 29 sur 129

30 Première partie - Le marché du Run-Off Une approche très disciplinée des pratiques d acquisition, de gestion et de réassurance. Une gestion prudente de ses actifs qui vise notamment à corréler la maturité et la durée de son portefeuille d actifs au profil de ses engagements inscrits au passif. Un troisième acteur, plus récent, prend de plus en plus d ampleur. La société anglaise Tawa Plc se considère comme «une plate-forme de consolidation des métiers du Runoff». Elle appartient pour l essentiel à des groupes français. Elle est détenue à 71% par le groupe Artémis (qui a pour maison mère la société Financière Pinault) et à 5% par le groupe AXA 32. Créée en 2001, elle est cotée depuis 2008 sur l'alternative Investment Market de la Bourse de Londres. Le groupe Artémis présente ainsi les «lignes de force» de Tawa : «En premier lieu, Tawa acquiert et gère des portefeuilles ou des compagnies d assurance qui n émettent plus de nouvelles polices. En second lieu, Tawa est, au travers de sa filiale PRO, l un des principaux prestataires de services mondiaux spécialisés dans le secteur du Run-off, mais également un prestataire de services à destination de compagnies d assurances actives ou de syndicats du Lloyd s. Enfin, Tawa agit comme incubateur pour des initiatives ou des projets susceptibles de répondre à des besoins spécifiques du marché.» 33 En septembre 2009, Tawa s est effectivement porté acquéreur du groupe de sociétés PRO (comprenant notamment PRO Insurance Solutions) pour 41,3 millions d euros. Ces sociétés appartenaient au groupe de réassurance Swiss Re depuis La vente de PRO par Swiss Re peut s expliquer à la fois par la volonté de ces derniers de se recentrer sur leur cœur de métier et par l intérêt suscité par PRO sur le marché. Tawa a considéré cette acquisition comme étant en ligne avec le développement de son portefeuille diversifié d affaires en Run-off. Comme le précise M. Heitlinger dans son interview, PRO est un prestataire de service. Il assume la gestion des portefeuilles en Run-off du groupe Tawa et propose ses services aux autres compagnies du marché. D autres groupes plus importants mais diversifiés interviennent sur ce marché comme Fairfax (dont fait partie la société Riverstone), Capita, ou encore Berkshire Hathaway. 32 Données collectées sur le site au 08 janvier Selon site internet du groupe Artémis Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 30 sur 129

31 Première partie - Le marché du Run-Off Les investisseurs restent cependant peu présents en France. L exemple donné de l acquisition de La Licorne par R&Q est celui d un portefeuille de réassurance, beaucoup plus facile à transférer à ce type d acteurs qu un portefeuille d assurance qui nécessite des agréments spécifiques par branche d activité. Chapitre 2 Les provisions techniques comme matière première de l activité Les provisions techniques constituent le nerf de la guerre sur le marché du Run-off. Plus la date de règlement ultime du sinistre est éloignée de la date du provisionnement, plus l évaluation de ce sinistre s avère délicate et le réajustement de cette évaluation envisageable. Section 2.1 Richesses cachées des branches à déroulement long Provisionnement Indépendamment des éléments de fonds propres destinés à couvrir la marge de solvabilité minium exigée par les autorités de contrôle, ces dernières exigent également un niveau de provisions techniques suffisant pour couvrir les engagements de la société. Les provisions techniques inscrites au passif du bilan des sociétés d assurance non-vie sont diverses. Elles comprennent : Des provisions liées à la valeur des placements, telles que la provision pour dépréciation durable, la provision pour risque d exigibilité et la réserve de Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 31 sur 129

32 Première partie - Le marché du Run-Off capitalisation. Ces provisions enregistrent respectivement les plus ou moins-values latentes ou réalisées. La provision d égalisation, qui agit comme une provision de sécurité pour certains types de risques. Les provisions pour primes et sinistres. La provision pour sinistre à payer est la provision la plus importante en termes de volumétrie. La constitution de cette provision est une exigence règlementaire européenne imposée aux compagnies d assurance et de réassurance. Comme les autres provisions techniques, elle doit être suffisante pour le règlement intégral des engagements vis-à-vis des assurés ou de l entreprise réassurée. Le code des assurances français définit la provision pour sinistres à payer comme la «valeur estimative des dépenses en principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs des rentes non encore mises à la charge de l'entreprise ;» 34 Cette provision est calculée exercice par exercice selon le principe d une évaluation dossier par dossier. Le montant restant à régler sur chaque dossier sinistre encore ouvert est évalué par le gestionnaire en charge du dossier. Il est complété, à titre de chargement, par une évaluation des charges de gestion qui doit être suffisante pour liquider tous les sinistres. Elle est également complétée d une estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés. Ces estimations sont en général réalisées par un actuaire. Les sinistres survenus mais non déclarés sont désignés en anglais sous l expression IBNR 35. Ils sont particulièrement importants dans les branches à déroulement long. 34 Article R ) applicable aux compagnies d assurance et article R applicable aux compagnies de réassurance 35 Incurred But Not Reported Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 32 sur 129

33 Première partie - Le marché du Run-Off La provision pour sinistres à payer doit être calculée pour son montant brut, sans tenir compte ni des recours à exercer contre d éventuels tiers responsables, ni des recouvrements à percevoir au titre de contrats de réassurance. Ils font tous deux l'objet d'une évaluation comptable distincte. Le placement des provisions génère des produits financiers importants pour les compagnies d assurance. Ces dernières ne peuvent cependant pas en tenir compte pour baisser leur niveau de provisionnement dans le cadre du régime actuel. En effet, sauf cas particuliers, l escompte des provisions n est pas autorisé. Par dérogation au principe de l évaluation dossier par dossier, l'entreprise d assurance peut, avec l'accord des autorités de contrôle, utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices. Dans le cadre de la méthode dossier par dossier, le gestionnaire se projette dans l avenir pour estimer l évolution du sinistre. Les méthodes statistiques utilisées par l actuaire reposent en revanche essentiellement sur l analyse de la sinistralité historique. Ces méthodes statistiques ont évolué ces dernières années. Les actuaires ont désormais recours à des méthodes stochastiques 36 pour tenter de mesurer l incertitude générée par l utilisation de méthodes statistiques déterministes 37. Certaines branches d assurance bénéficient par ailleurs de règles spécifiques. Il s agit des garanties décennales d'assurance construction et des opérations d'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les sinistres matériels. Pour ces dernières, s agissant de sinistres de masse de montant relativement peu important, l utilisation du coût moyen des sinistres et des cadences de règlement observés au cours des exercices antérieurs est suffisante. Pour les premières au contraire, les spécificités techniques propres à l assurance construction nécessitent un traitement particulier, avec l établissement d une provision pour sinistres non encore manifestés «Adjectif synonyme, en mathématique, d'aléatoire, qui caractérise des calculs, des processus, des équations différentielles et qui indique que le phénomène étudié n'est pas déterministe et fait intervenir des probabilités» Lexique Vernimmen 37 Les classiques méthodes «Chain ladder» sont des méthodes déterministes. Elles s appliquent sur des triangles de paiements de sinistres ou de charge cumulés et sont fondées sur l utilisation de cadence de règlement supposées constantes. 38 Article A du code des assurances Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 33 sur 129

34 Première partie - Le marché du Run-Off Les branches d assurance non-vie sont susceptibles de générer des paiements sous forme de rentes. Il s agit, par exemple, de rentes indemnitaires versées aux victimes d accidents de la circulation. Le provisionnement de ces rentes n est pas pris en considération dans le cadre de la provision pour sinistres à payer car il fait l objet d un provisionnement spécifique sous la forme d une provision mathématique de rentes. La valeur actuelle des engagements de l'assureur doit être calculée. Un barème de provisionnement 39 s impose alors aux compagnies d assurance. Il est constitué : Du montant de l arrérage 40 de rente versé à la victime. D une table de mortalité prédéfinie qui sert à estimer le temps durant lequel les arrérages seront versés à la victime. D un taux d actualisation maximum qui sert à estimer les profits financiers qui pourront être générés par le placement de la provision (plus le taux d actualisation est faible, plus la provision est importante). Provisions et durée des engagements Au-delà des quelques cas spécifiques évoqués plus haut, le législateur n a pas jugé bon de retenir un traitement différencié des provisions selon la durée estimée de règlement du sinistre. La volatilité de la provision dépendra pourtant en partie de cette durée. Il est plus difficile d évaluer les montants à long terme car les sinistres sont alors exposés plus longtemps aux facteurs externes tels que les modifications de jurisprudence, les évolutions législatives ou règlementaires, le poids de l inflation, etc. Dans le cadre de la quatrième étude quantitative d impact (QIS4) de la Directive Solvabilité II, l Autorité de contrôle française a émis des orientations nationales complémentaires aux spécifications techniques européennes 41. Elle a, entre autres, communiqué des durées moyennes de règlement de sinistres par branche, comme suit : 39 Article A du code des assurances 40 Somme d'argent versée périodiquement à la personne bénéficiaire d'une rente 41 ACAM ONC QIS4 mai 2008 Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 34 sur 129

35 Première partie - Le marché du Run-Off Ces moyennes, déterminées pour les besoins du QIS4, ont été établies à partir des données du marché tous sinistres confondus. En pratique, le règlement d un sinistre Responsabilité Civile Automobile ayant généré des préjudices corporels lourds à une victime mineure au moment de l accident, pourra prendre plusieurs décennies. Les actuaires adaptent normalement les méthodes statistiques à la durée de liquidation, à la branche concernée et au type de sinistre. Encore faut-il que lesdits sinistres puissent être identifiés et soient suffisamment nombreux pour justifier un traitement particulier. Les sociétés spécialisées dans le Run-off ont pu, à ce titre, développer une expertise particulière. L évaluation des sinistres latents peut notamment être réalisée avec des méthodes spécifiques, comme par exemple pour le calcul des IBNR des sinistres liés à l amiante. Mais l évaluation des provisions techniques comporte toujours une part d incertitude. Les provisions techniques peuvent notamment se révéler insuffisantes. La Directive Solvabilité II prend ce risque en considération. Il est délicat de déterminer la part des provisions techniques qui découlent de contrats qui ne font plus l objet de souscription active. Les systèmes d information des compagnies d assurance n ont pas été conçus pour permettre une extraction fine des provisions techniques afférentes à des contrats inactifs. Une telle démarche d identification est pourtant intéressante, en particulier sur les branches à déroulement long. Elle permet de vérifier l adéquation entre les ressources humaines et le stock de provisions relevant de contrats qui n intéressent plus le développement commercial de l entreprise. En revanche, ce stock de provisions en Run-off n a que peu d impact sur le niveau de capital à mobiliser sous l environnement prudentiel actuel décrit ci-après. Cet Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 35 sur 129

36 Première partie - Le marché du Run-Off environnement changera dans les deux ans qui viennent avec la mise en place de Solvabilité II. (Voir Deuxième partie Section 1.1). Marge de solvabilité sous l environnement prudentiel actuel Le système de solvabilité aujourd hui en vigueur en France a été mis en place par plusieurs Directives Européennes. Il consiste à déterminer en premier lieu le besoin de marge de solvabilité et à vérifier ensuite les éléments constitutifs de la marge de solvabilité qui couvriront ce besoin. Les modalités de calcul posées par le code des assurances 42 sont assez simples. L'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée, soit par rapport au montant annuel des primes, soit par rapport à la charge moyenne annuelle des sinistres. L exigence minimale de marge est égale au plus élevé des résultats obtenus par application de ces deux méthodes. Ces calculs renvoient aux deux étapes fondamentales dans la vie d une société. Dès sa création, l entreprise génère des primes mais n a pas encore de sinistres à charge. A l arrêt de sa souscription, date de sa mise en Run-off, l entreprise ne perçoit plus de primes mais doit assumer les engagements souscrits. Les entreprises d assurance non-vie gérant des portefeuilles en Run-off ne génèrent plus de primes et sont concernées par la méthode de calcul par rapport aux sinistres, selon la formule suivante : Calcul fondé sur la moyenne des sinistres 43 des 3 derniers exercices : (26% des sinistres de la 1 ère tranche % des sinistres au-delà) x taux de rétention Pour les branches d assurance de responsabilité civile, du fait de leur déroulement long, les sinistres, provisions et recours sont majorés de 50 %. Le taux de rétention correspond au rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise après cession en réassurance 42 Article R334-5 du code des assurances 43 Charge brute de réassurance : sinistres + provisions - recours 44 Actuellement euros Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 36 sur 129

37 Première partie - Le marché du Run-Off et le montant des sinistres, bruts de réassurance. Ce rapport, qui tient compte du transfert de risque opéré par la réassurance, ne peut être inférieur à 50 %. Plus le montant de provisions est important, plus le besoin en marge de solvabilité augmente. Cela parait justifié en ce que les provisions sont représentatives des engagements de l entreprise vis-à-vis des tiers. Il y a toutefois un paradoxe dans la mesure où un assureur qui se montrerait imprudent dans son provisionnement, verrait son besoin de marge de solvabilité diminuer. Cet effet ne sera pas gommé par la Directive Solvabilité II qui impose d ailleurs de limiter tout excès de prudence dans le provisionnement. Indépendamment de la marge de solvabilité requise, le code des assurances prévoit également la constitution de fonds de garantie, dont le montant est là aussi plus important lorsqu il s agit de branches à déroulement long comme l assurance Responsabilité Civile 45. Les entreprises entièrement dédiées au Run-off sont soumises à cette exigence de fonds de garantie minimal. Section De l estimation chiffrée à la réalité d un marché Dans son étude 2010 «Unlocking value in run-off» 46, le groupe PwC estime que les engagements en Run-off pèsent environ 34 milliards d euros pour la France et le Benelux. Ce montant est considéré comme surestimé par les professionnels français du Run-off qui le comparent aux 3,5 milliards de provisions restant à gérer au sein d AXA LM, censé être l acteur le plus important du marché en termes de volume de provisions. Les précisions suivantes ont été obtenues auprès de PwC : le montant applicable pour la France serait de 19 milliards d euros, tant pour les portefeuilles d assurance que de réassurance. Leurs 45 Article R334-7 du code des assurances 46 Unlocking value in run-off - A Survey of Discontinued Insurance Business in Europe 2010 PricewaterhouseCoopers LLP Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 37 sur 129

38 Première partie - Le marché du Run-Off estimations sont fondées sur les données publiques en matière de provisions afférentes aux engagements en Run-off des compagnies européennes les plus importantes, par territoire. Ces informations ont été extrapolées pour couvrir chaque territoire plus largement en considérant, entre autres choses, le montant cumulé des primes souscrites et le loss ratio moyen 47. Trente-six compagnies françaises ont répondu à l enquête de PwC mais elles n étaient pas directement interrogées sur le montant de leurs engagements en Run-off. Une telle question se serait très certainement avérée inutile car les compagnies françaises ne communiquent pas en la matière. Les rapports financiers annuels des compagnies françaises permettent seulement de déterminer le montant global de provisions techniques du marché. L essentiel de ces provisions est généré par les compagnies d assurance vie et de capitalisation. Elles s élevaient à environ 128,4 milliards d euros fin 2009 pour les assureurs non-vie contrôlés par l Autorité de contrôle prudentiel 48. Le graphique ci-après montre l évolution des provisions techniques pour les sociétés d assurance dommages sur les neuf dernières années selon les données de la FFSA 49. Il est impossible d établir avec précision la part de ces provisions techniques qui serait relative aux affaires en Run-off portées par les compagnies d assurance françaises. En 2005, un journaliste spécialisé indiquait «Les assureurs avouent au mieux que les affaires "en sommeil" ne 47 Coût des sinistres / primes encaissées 48 Rapport annuel 2009 de l'autorité de contrôle prudentiel 49 Données pour l ensemble des sociétés d assurances françaises et étrangères opérant en France, le montant mentionné pour 2009 est une estimation au 1 er juin 2010 Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 38 sur 129

39 Première partie - Le marché du Run-Off représentent pas plus de 1 % ou 2 % de leur portefeuille courant.» 50, Parmi les éléments que les entreprises d assurance doivent fournir à l Autorité de contrôle prudentiel, figure un état d analyse des comptes relatif aux résultats techniques par contrat. Cet état pourrait constituer un indicateur sur le volume de provisions afférent aux affaires en Run-off. 51 Il détaille en effet à la fois les montants de primes, les provisions pour sinistres à payer et les prévisions de recours à encaisser par catégorie de contrats. 52 Pour une société qui aurait cessé toute souscription dans la branche construction, cet état permet ainsi d appréhender rapidement le volume de sinistres relevant de ce Run-off. Mais les autres catégories de contrats retenues ne sont pas assez fines pour pouvoir apprécier le volume d affaires potentiellement en Run-off. La catégorie Responsabilité Civile Générale (RCG) est, par exemple, particulièrement large. Elle peut aussi bien viser la RCG d un particulier couverte dans le cadre de sa police multirisque habitation, que la Responsabilité Civile Exploitation d un grand groupe industriel ou encore la responsabilité médicale d un chirurgien en obstétrique. Deux raisons principales peuvent être avancées pour tenter d expliquer l absence de données chiffrées sur le montant de provisions relevant d affaires en Run-off : La grande majorité des compagnies ne voit pas l intérêt qu elles pourraient trouver à tenter d identifier les sinistres concernés. Ils sont gérés comme les autres, avec ni 50 Argus de l Assurance, «Les chasseurs de passifs attendent leur or», 18 novembre Article Annexe A du code des assurances ETAT C1 52 Dommages corporels / Automobile / Dommages aux biens / Catastrophes naturelles / Responsabilité civile générale / Protection juridique, assistance et pertes pécuniaires diverses / Transports / Construction / Crédit et caution Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 39 sur 129

40 Première partie - Le marché du Run-Off plus ni moins de pro-activité. Ces compagnies entendent assumer leurs engagements jusqu au bout. Le terme Run-off évoque, pour beaucoup, les défaillances des compagnies sur le marché anglais au début des années Il souffre d une mauvaise réputation étant associé à une notion d instabilité financière. Cette deuxième raison renvoie à d autres éléments avancés par les professionnels français du Run-off, toujours par comparaison au marché anglais. La règlementation trop figée du marché français est ainsi souvent dénoncée pour expliquer une gestion statique des engagements en Run-off. Le marché anglais est effectivement beaucoup plus souple, voire même inventif, en termes de procédures. L aspect culturel est également souvent mis en avant : les anglais se montreraient par nature beaucoup plus pragmatiques que les français, n hésitant pas à se défaire de tout ce qui ne relève plus de leur cœur de métier. Les compagnies françaises n affichent aujourd hui aucune volonté de s engager dans un processus d identification de la part de Run-off au sein de leurs provisions techniques. Les acteurs du Run-off avaient pourtant cru au début des années 2000 que la mise en place du régime règlementaire Solvabilité II changerait la donne. En effet, le niveau du SCR augmente considérablement pour les compagnies d assurance non-vie par rapport au niveau de marge de solvabilité du régime actuel. Dans la formule dite standard proposée par la Directive (par opposition au développement d un modèle interne propre à la compagnie), un besoin de capital est associé au sous module «risque de réserve» : ce besoin de capital varie avec le niveau de provisionnement. Intuitivement, baisser le niveau de provisionnement semblait donc une solution à envisager. Rejoignant la Directive Solvabilité II, les nouvelles normes internationales comptables dites IFRS réduiront par ailleurs la possibilité aujourd hui laissée aux entreprises d assurance de lisser leurs résultats sur plusieurs exercices par le jeu des provisions techniques. La Directive, dont le projet a été formellement initié dès 2004, n entrera cependant en vigueur que le 31 décembre 2012, avec la possibilité de mettre en place des phases transitoires qui pourraient durer jusqu à dix ans pour la mise aux normes en matière de calcul de l exigence de capital cible Proposition de Directive Omnibus 2 janvier 2011 Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 40 sur 129

41 Première partie - Le marché du Run-Off Les normes IFRS peinent également à se mettre en place. La première phase d application de la norme IFRS 4, (applicable aux passifs d assurance depuis 2005 pour les entreprises européennes cotées), laisse les assureurs comptabiliser leurs passifs techniques selon les règles classiques en vigueur. A partir de la deuxième phase d application, les entreprises devront évaluer leurs passifs en cohérence avec les valeurs observées sur le marché. Le projet de norme a été publié 54 mais elle ne sera pas adoptée avant 2013 / Par ailleurs, outre l aspect culturel évoqué plus haut et les freins règlementaires, le marché du Run-off n est plus aussi attractif qu au début des années 2000 pour les vendeurs potentiels. Les sociétés spécialisées en gestion de Run-off ont en effet comme les autres été impactées par la crise financière initiée en 2007 et surtout elles sont, elles aussi, concernées par Solvabilité II. L exemple suivant est communiqué par la société AXA Liabilities Managers sur son site internet : Un portefeuille de 100 millions d euros de réserves brutes en réassurance non-vie demande aujourd hui entre 0 et 3 millions d euros de capital 55. Avec les spécifications techniques communiquées par l EIOPA (anciennement CEIOPS) 56 pour le QIS5 57, le SCR sera significativement plus élevé pour ce même portefeuille car plusieurs facteurs de risques sont à prendre en considération. Le module le plus important sera ici le risque de réserve. (Cf. Deuxième partie Section2.2) Dans l exemple donné par AXA LM, le SCR atteint 25 millions d euros, voire même 30 millions s il s agit d une entité légale dédiée autonome. Acquérir un portefeuille en Run-off génère donc pour ces compagnies spécialisées une charge en capital qu elles répercuteront nécessairement sur le prix d achat proposé. Pour ces compagnies un capital élevé signifiera aussi une exigence de taux de retour sur capitaux plus difficile à atteindre. Elles devraient donc en théorie également se montrer plus sélectives. 54 Exposure draft ED/2010/8 corrigé au 02 août Les minima des fonds de garantie pour les structures légales autonomes ont cependant été augmentés début 2010 : 3,2 millions d euros pour les entreprises de réassurance / 3,5 millions d euros pour les entreprises pratiquant l assurance Responsabilité Civile 56 EIOPA (Autorité européenne des assurances et des retraites professionnelles) ex CEIOPS (Comité européen des contrôleurs de l'assurance et des pensions professionnelles) Organisme qui regroupe les représentants des autorités de contrôle des États membres de l Union européenne et de l Espace Economique Européen 57 EIOPA - Quantitative impact study 5 - Technical specifications Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 41 sur 129

42 Première partie - Le marché du Run-Off La première partie de notre étude tend à confirmer que la France ne représente pas un véritable marché pour les professionnels du Run-off. Ces derniers travaillent plus efficacement à partir d engagements de réassurance que d assurance. Or, l important volume de provisions techniques est essentiellement constitué d engagement d assurance en France. Les conditions aujourd hui proposées par les investisseurs ne sont par ailleurs pas suffisamment attractives pour susciter à elles seules un choix opportuniste de cession de portefeuille. Les prestataires de service sont quant à eux confrontés à des freins de nature culturelle et surtout, à l absence de prise en compte du Run-off dans les stratégies de gestion mises en place. Sur ce dernier point, le choix d organisation opéré par certains réassureurs est pourtant riche d enseignements. Traiter au sein d une cellule dédiée des sinistres potentiellement sujets à dérive et relevant de caractéristiques communes, permet de les gérer efficacement. Les compétences humaines sont alors préservées et entretenues, même dans un contexte de Run-off. La volatilité inhérente aux branches d assurance à déroulement long mérite que les assureurs s organisent à leur tour. Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 42 sur 129

43 Deuxième partie Options stratégiques sur le Run-Off d assurance Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 43 sur 129

44 Deuxième partie Options stratégiques sur le Run-Off d assurance L enquête menée en 2010 par PwC 58 révèle que 90% des sociétés sondées déclarent avoir mis en place une stratégie pour la gestion de leurs engagements en Run-off. Elles étaient 70% dans le cadre de leur enquête menée en Il est probable que cette évolution soit en lien avec l appropriation progressive des nouveaux concepts posés par la Directive Solvabilité II. Cette enquête est menée auprès d un panel restreint de 500 personnes en Europe, elle ne reflèterait pas nécessairement la même évolution si elle était réalisée exclusivement en France. Chapitre 1 Nouvelle approche des provisions techniques sous Solvabilité II Section 1.1 Juste valeur et risque de réserve Juste valeur : Le projet Solvabilité II a soulevé de nombreux débats entre les entreprises d assurance, les organismes de contrôle et les instances européennes. La question des provisions techniques est celle qui a généré le plus de discordes. L objectif de départ était de mettre en place un système de provisionnement prudent, fiable et objectif. Ce point qui fait consensus est d ailleurs inscrit dans la Directive 59. Mais pour ne pas multiplier les jeux de comptes, l Europe a tenté d aligner le traitement prudentiel des provisions techniques sous Solvabilité II et leur traitement comptable sous les normes IFRS. 58 Unlocking value in run-off - A Survey of Discontinued Insurance Business in Europe 2010 PricewaterhouseCoopers LLP 59 Article 76 de Directive 2009/138/CE Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 44 sur 129

45 Deuxième partie Options stratégiques sur le Run-Off d assurance La Directive a alors repris la notion de juste valeur (fair value) qui renvoie à une valeur de marché, telle que prônée par la norme IFRS4 en cours d élaboration. «La valeur des provisions techniques correspond au montant actuel que les entreprises d'assurance et de réassurance devraient payer si elles transféraient sur le champ leurs engagements d'assurance et de réassurance à une autre entreprise d'assurance ou de réassurance. 60 Or, le nombre de transactions enregistrées en matière de cessions de portefeuilles est trop faible, les acteurs trop restreints et le type d opération trop spécifique pour servir de référence de valeur de marché. La Directive dispose donc par ailleurs que «la valeur des provisions techniques est égale à la somme de la meilleure estimation et de la marge de risque». 61. La meilleure estimation (plus souvent utilisée dans sa forme anglaise Best Estimate) correspond à «la moyenne pondérée par leur probabilité des flux de trésorerie futurs, compte tenu de la valeur temporelle de l'argent (valeur actuelle attendue des flux de trésorerie futurs), estimée sur la base de la courbe des taux sans risque pertinents.» Les flux de trésorerie dont il est question sont essentiellement constitués par les paiements de sinistres et des frais afférents à leur gestion. La Directive et la norme IFRS 4 se rejoignent sur le principe de l actualisation de ces flux. Ce principe d escompte des provisions techniques n est pas autorisé sous le régime prudentiel actuel. Les mesures d exécution de la Directive définiront les méthodes actuarielles et statistiques ainsi que la courbe des taux sans risque à utiliser pour le calcul du Best Estimate. Les spécifications techniques communiquées à ce sujet par l EIOPA ont fait l objet de vastes débats et ont évolué dans le temps. 60 Point 2 de l article 76 de la Directive 2009/138/CE 61 Article 77 de la Directive 2009/138/CE Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 45 sur 129

46 Deuxième partie Options stratégiques sur le Run-Off d assurance La marge de risque est quant à elle déterminée en fonction du «coût que représente la mobilisation d'un montant de fonds propres éligibles égal au capital de solvabilité requis nécessaire pour faire face aux engagements d'assurance et de réassurance pendant toute la durée de ceux-ci.» Elle constitue donc une marge de prudence établie dans une optique de transfert des provisions à un tiers. Il s agit de déterminer le coût que représenterait pour ce tiers l immobilisation du capital, pour couvrir les exigences règlementaires jusqu à la fin des engagements. Les méthodes et hypothèses à utiliser pour calculer la marge de risque seront elles aussi définies dans le cadre des mesures d exécution de la Directive. Pour les études quantitatives d impact menées par l EIOPA, le niveau retenu concernant le coût que représente la mobilisation du capital est de 6%, pour toutes les entreprises. Les autres spécifications techniques communiquées sur la marge de risque par l EIOPA, notamment pour la détermination du montant de fonds propres nécessaire, conduisent à un calcul particulièrement difficile à réaliser. Sous le prochain environnement prudentiel, il faudra au préalable calculer le SCR pour pouvoir calculer la marge de risque. Le niveau de provisionnement dépendra donc en partie du SCR. La Directive avait pourtant vocation à harmoniser la base de calcul des provisions techniques au sein de la Communauté européenne, «pour une meilleure comparabilité et une plus grande transparence». 62 (Cf. Interview de M. Derien en annexe). Avec les spécifications techniques retenues dans le QIS4 63, les provisions techniques ont diminué en moyenne de 20% pour les assureurs non-vie. Cette forte baisse s explique surtout par l escompte des provisions. Plus les engagements sont de longue durée, plus la baisse est importante. Même s il est encore trop tôt pour la quantifier, le QIS5 confirme cette diminution des provisions techniques en assurance non-vie, qui s appliquera également aux engagements relevant de contrats en Run-off. L analyse du risque de réserve associé à ces engagements en Run-off pourra toutefois inciter les compagnies d assurance à mettre en place un plan stratégique pour accélérer la réduction du montant des provisions. 62 Point 53 du Préambule de la Directive 2009/138/CE 63 EIOPA - Quantitative impact study 4 - Technical specifications Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 46 sur 129

47 Deuxième partie Options stratégiques sur le Run-Off d assurance Risque de réserve : Le SCR est composé de plusieurs modules, dont le risque de souscription qui engage le plus de capital puisqu il constitue le cœur de métier de l assureur. Il s agit de refléter l incertitude qui pèse sur les résultats futurs de l entreprise, tant au regard de ses engagements d assurance existants, qu au regard du portefeuille susceptible d être souscrit dans les douze mois. Dans la formule standard, le risque de souscription en non-vie est calculé à partir d une combinaison d exigences de capital applicables à plusieurs sousmodules parmi lesquels : Le risque de réserve qui résulte «de fluctuations affectant la date de survenance, la fréquence et la gravité des événements assurés, ainsi que la date et le montant des règlements de sinistres» Le risque de catastrophe qui résulte «de l incertitude importante, liée aux événements extrêmes ou exceptionnels, qui pèse sur les hypothèses retenues en matière de prix et de provisionnement» Article 105 de la Directive 2009/138/CE Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 47 sur 129

48 Deuxième partie Options stratégiques sur le Run-Off d assurance Le risque de réserve vise à vérifier que le capital de l entreprise est suffisant pour faire face à la volatilité des provisions. Cette volatilité est d autant plus importante que le déroulement du sinistre est long. Elle trouve plusieurs sources : Le règlement final des sinistres peut s avérer supérieur aux évaluations prises en considération dans le montant des provisions. Le développement des sinistres ne correspondra pas nécessairement à celui anticipé pour le provisionnement, notamment sur la vitesse de règlement. Les engagements relevant de contrats en Run-off peuvent s avérer plus volatiles lorsque l entreprise d assurance ne met pas en œuvre une stratégie adaptée pour en assurer la gestion. D où l intérêt d identifier ces portefeuilles. Dans le contexte prudentiel actuel, les entreprises tiennent déjà compte de la volatilité et considèrent leurs engagements jusqu à leur extinction. Sous Solvabilité II, le risque de réserve retient seulement un horizon d un an mais il sera considéré avec plus d attention car une part de capital y est clairement associée. Section 1.2 L identification de portefeuilles Segmentation des provisions techniques : La Directive dispose que pour le calcul de leurs provisions techniques, les entreprises d assurance doivent segmenter leurs engagements d assurance en groupes de risques homogènes. Elles doivent au moins les segmenter par ligne d activité 65 afin de conserver une certaine cohérence entre les données utilisées. A défaut, les hypothèses actuarielles tirées de ces données ne seraient pas appropriées. L EIOPA a retenu les douze lignes d activité suivantes pour les engagements d assurance non-vie : Accidents du travail / Assistance / Crédit et caution / Frais médicaux / Incendie et autres dommages / Maritime, aviation et transport / Perte de revenus / Protection juridique / RC automobile / RC générale / Risques divers / Véhicules terrestres à moteur et autres Article 80 de la Directive 2009/138/CE 66 EIOPA Final Advice Technical Provisions Segmentation Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 48 sur 129

49 Deuxième partie Options stratégiques sur le Run-Off d assurance Cette segmentation ne doit pas être réalisée en fonction de la forme juridique du contrat mais en fonction de l objet de la couverture. Elle n est donc pas forcément en lien avec les segmentations règlementaires ou comptables aujourd hui applicables. Il est, par exemple, surprenant de constater que les rentes indemnitaires versées aux tiers victimes indemnisés dans le cadre d un contrat d assurance non-vie (RC Automobile ou RC Générale) sont considérées comme des engagements d assurance vie. 67 Une segmentation plus fine, propre à chaque compagnie, visant à regrouper des risques homogènes est par ailleurs nécessaire. Les groupes de risques homogènes sont constitués d engagements d assurance qui font l objet d une gestion commune et qui relèvent de mêmes caractéristiques. Il s agit, par exemple, d engagements pris sous une même politique de souscription, ou sur un même profil d assurés, ou bénéficiant d un mode de règlement identique des sinistres, ou encore une typologie similaire de frais de gestion, etc. Au sein d un même groupe, les risques doivent être suffisamment proches pour permettre un provisionnement cohérent. Les systèmes d informations des compagnies d assurance ne sont pas toujours adaptés à ce niveau de segmentation, qui peut nécessiter de scinder les garanties d un même contrat. Ils devront nécessairement évoluer, ce qui donnera l opportunité aux compagnies d assurance d identifier les provisions relevant de contrats en Run-off. Des groupes de risques cohérents pourront être constitués. Cela consiste au sein d une ligne d affaire donnée, à former des groupes spécifiques pour des contrats qui ne font plus aujourd hui l objet de souscription active et à affiner ces groupes en fonction de l homogénéité des engagements. Gestion des sinistres : La gestion des sinistres participe pleinement à la connaissance technique d une ligne d affaires. C est d ailleurs l observation de la dérive des sinistres sur une branche donnée qui peut conduire un assureur à cesser de souscrire sur cette branche. Difficile alors pour les services support d obtenir des actions de formation continue et de rester dans le circuit d information, ne serait-ce que pour participer aux réunions marchés pourtant riches d enseignement. Difficile également de conserver et de recruter des profils de spécialistes pour la gestion des sinistres passés. La compagnie risque alors de perdre son savoir-faire 67 TP.1.13 des spécifications techniques du QIS5 Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 49 sur 129

50 Deuxième partie Options stratégiques sur le Run-Off d assurance technique sur ces affaires qui n intéressent plus son développement. Cela génèrera nécessairement un impact négatif sur la gestion courante des sinistres, surtout sur les branches à déroulement long. Cet impact peut se traduire, par exemple, par : l absence d exercice systématique de recours contre les tiers responsables, des actions judiciaires qui se prolongent inutilement et génèrent des frais, des transactions insatisfaisantes, etc. Les deux exemples ci-dessous concernent des contrats qui ont pour caractéristique commune d être des assurances obligatoires, à déroulement long, particulièrement techniques. Dans les deux cas, le niveau de sinistralité a découragé nombre d assureurs non spécialisés qui ont cessé toute souscription. L assurance construction, tout d abord. Ce secteur compte aujourd hui peu d acteurs. Les trois principaux, SMABTP, AXA et Allianz représentent plus de 60% du marché. Mais par le passé de nombreux assureurs sont intervenus sur ce risque très technique. Le Run-off de ces engagements est spécifique de par sa durée : les deux principales polices, Dommages-Ouvrages et RC décennale sont d une durée de 10 ans. La multiplicité des intervenants à l acte de construction favorise les possibilités de recours contre les responsables des sinistres. Ces recours nécessitent un suivi régulier et une expérience des dossiers. La société Acré spécialisée dans le Run-off construction annonce ainsi obtenir un taux de recours de 30% à 40% supérieur à la moyenne du marché (Cf. Interview de Mmes Mamane et Benazera en annexe). L assurance responsabilité médicale est un autre exemple intéressant. Un récent rapport qualifie l offre en la matière de «réduite et cloisonnée» 68. Quinze sociétés seulement sont présentes sur ce marché, elles sont encore moins nombreuses si nous considérons uniquement les professions à risques. Les deux premières sociétés représentent 83% des primes pour l assurance des chirurgiens et 78% des primes pour l assurance des anesthésistes réanimateurs. 68 Rapport de Gilles Johanet sur l assurance responsabilité civile des professionnels de santé remis le 24 février 2011 au Ministre du Travail, de l Emploi et de la Santé Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 50 sur 129

51 Deuxième partie Options stratégiques sur le Run-Off d assurance La société SHAM, spécialisée en assurance de responsabilité médicale, indique qu il peut s écouler jusqu à une vingtaine d années entre la connaissance du sinistre et la détermination précise de son coût. L appréciation de la responsabilité de l assuré est délicate. Et au-delà de cet aspect, le montant de l indemnité ne peut pas être établi avant la consolidation de l état de la victime. SHAM estime par ailleurs que sur cent réclamations qui lui sont présentées en RC médicale, seulement vingt à trente feront l objet d une indemnisation. Elle souligne que l indemnisation sera réalisée à un montant plus important que celui initialement prévu mais qu elle pallie l imprécision de cette évaluation initiale des dossiers pris séparément, par une mutualisation de l ensemble des réclamations. SHAM enregistre plusieurs milliers de réclamations par an. Impossible de transposer sa logique de provisionnement à un assureur ayant décidé de ne plus souscrire en RC médicale. Encore moins dans le contexte Best Estimate de Solvabilité II. Les assureurs se sont progressivement désintéressés de cette activité et les acteurs qui restent sont pour la plupart spécialisés. Tant l assurance construction que l assurance médicale nécessitent une gestion de sinistres par des spécialistes de formation juridique. Dans les deux cas, le fondement de la responsabilité de l assuré fait l objet de textes législatifs et règlementaires nombreux et complexes et d une jurisprudence évolutive qui nécessite une analyse approfondie. Dans les deux cas également, ces juristes doivent être encadrés et bénéficier d outils de suivi et de reporting adaptés pour éviter toute judiciarisation excessive des dossiers. En fonction de la taille des portefeuilles, des structures de gestion de ce type peuvent s avérer trop lourdes et d autres solutions peuvent alors être envisagées. Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 51 sur 129

52 Deuxième partie Options stratégiques sur le Run-Off d assurance Chapitre 2 Gérer le passé pour privilégier les portefeuilles actifs Les professionnels interrogés au titre de la présente thèse professionnelle s accordent à dire que les compagnies d assurance françaises travaillent peu sur le sujet de leur Run-off. Le seul contre-exemple donné de façon récurrente est celui de la création d AXA Liabilities Managers en Mais cette compagnie s est surtout concentrée sur le Run-off des engagements de réassurance du groupe AXA. Elle s est par ailleurs tournée vers l acquisition de passifs externes avec la réalisation d une transaction sur un portefeuille de réassurance 69. Section 2.1 S organiser, Déléguer, Transférer? Les chapitres qui précèdent brossent le contexte dans lequel s inscrit la réflexion sur les engagements en Run-off : Mobilisation de capital pour le risque de réserve sous Solvabilité II. Extraction de valeur «naturelle» avec le nouveau concept de provisionnement. Marché de cession de passifs de moins en moins favorable aux cessionnaires. Mise en exergue du risque opérationnel. La maîtrise du risque opérationnel lié aux engagements en Run-off peut être l un des premiers objectifs que s assigne une entreprise qui souhaite mettre en place un management stratégique de ce type d engagements. Les solutions pour y parvenir sont multiples. Les deux grandes catégories que sont une gestion interne versus des solutions externes, se déclinent elles-mêmes en plusieurs sous- 69 Acquisition de la société de réassurance allemande BF Rückversicherung en 2009 Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 52 sur 129

53 Deuxième partie Options stratégiques sur le Run-Off d assurance catégories de solutions. Leur choix dépendra de multiples facteurs liés à l entreprise ellemême : analyse des ressources humaines internes, politique générale de provisionnement et de gestion des sinistres, risque de réputation sur ces anciens contrats, protection de réassurance en place, etc. Organisation interne : L organisation interne renvoie au concept plus général d optimisation de la gestion des sinistres. A travers le ratio combiné 70, le coût de la gestion des sinistres participe à la vision de la performance financière de l entreprise. Les efforts des compagnies portent d autant plus sur sa réduction en temps de crise. Une structure adaptée permet une réduction naturelle de ces coûts en traitant dans la masse les sinistres simples et à déroulement court, et en constituant des équipes dédiées pour les sinistres complexes nécessitant des compétences pointues. Les engagements en Run-off des branches à déroulement long relèvent de cette dernière catégorie et peuvent donc nécessiter la création de structure ad hoc. Cette gestion ad hoc est pertinente dans une organisation mature où la fonction sinistres a été structurée et segmentée selon la complexité des dossiers pour permettre une gestion proactive. L optimisation de cette gestion passe par un système d information performant qui ne peut que bénéficier à la gestion des sinistres relevant d engagements en Run-off : moins de gestion papier, des systèmes d alerte pour les recours, un rattachement du sinistre au contrat de base etc. Des actions ponctuelles d audit de portefeuilles sinistres menées par des prestataires externes peuvent avantageusement compléter une gestion de Run-off interne. Il s agit d identifier les dossiers concernés et de vérifier que le niveau de provisionnement est adéquat. Les outils d alerte pourront ensuite inciter les gestionnaires à une revue régulière de ces dossiers. En fonction des objectifs fixés, les procédures de transactions amiables pourront être privilégiées par rapport aux procédures judiciaires réputées longues, donc coûteuses en termes de frais de gestion. 70 Ratio combiné = (Coût des sinistres + Frais de gestion) / Volume de primes Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 53 sur 129

54 Deuxième partie Options stratégiques sur le Run-Off d assurance L enquête 71 menée en 2010 par la revue Run-off & Restructuring auprès de fournisseurs de service intervenant dans le domaine du Run-off indique que les services externalisés les plus demandés sont les audits et inspections (17%) suivis par les services en matière de commutations (15%) et de recouvrements de créances (15% également). Les regroupements de compagnies observés sur le marché 72 pourraient générer des solutions naturelles en termes de gestion de sinistres : la segmentation des risques évoquée plus haut bénéficie alors plus facilement d une volumétrie satisfaisante et de fortes économies d échelle peuvent être réalisées en termes de frais de gestion. L éventail de compétences est également plus large. Le concept est d autant plus intéressant pour les engagements en Run-off que le lien commercial est gommé. Cela facilite la mise en place d une politique commune de gestion respectant la réputation des différentes entreprises tout en réglant les sinistres de façon proactive. Solutions externes : Deux catégories de solutions externes sont à envisager selon que l entreprise souhaite ou non rester porteur du risque sur ses provisions en Run-off. La délégation de gestion est un bon outil lorsque l entreprise ne dispose plus en interne des compétences nécessaires ou des systèmes d informations adéquats sur un groupe de risques homogènes qu elle a cessé de souscrire parfois depuis plusieurs années. L assureur conclu un contrat de gestion avec un tiers, en vertu duquel ce dernier règle les sinistres auprès des assurés ou tiers victimes. Au sens juridique, le terme délégation n est pas forcément approprié. Il peut s agir d un contrat de sous-traitance, d entreprise ou encore de mandat. La qualification du contrat dépendra de l étendue des obligations du tiers gestionnaire. Sa rédaction devra être précise et complète non seulement sur les aspects rémunération et durée mais aussi sur l exacte étendue des pouvoirs du tiers gestionnaire. Pour être efficace, la délégation doit faire l objet de reportings poussés, au-delà des éléments comptables, pour permettre une réelle analyse de l état d avancement de la gestion. Le but est alors de finaliser les dossiers avec célérité sans porter atteinte à la 71 Run-Off & Restructuring n 35 Winter 2010 Mixed emotions 72 Regroupements dans le cadre de Sociétés de Groupe d Assurance Mutuelle notamment, telles que Covéa ou Sferen Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 54 sur 129

55 Deuxième partie Options stratégiques sur le Run-Off d assurance réputation de l entreprise qui reste porteur du risque. Cette délégation permet à l entreprise de se concentrer sur son cœur de métier. Le transfert de portefeuille est une solution plus radicale car irréversible. Le code des assurances prévoit une procédure spécifique 73. Les assurés et les créanciers sont informés de sa mise en œuvre par un avis publié au Journal officiel de la République française. Ils disposent d un délai de deux mois à compter de la parution de l avis pour formuler leurs éventuelles observations. À l expiration de ce délai, le Comité des entreprises d assurance (CEA) se prononce sur l opération. La publication de la décision au Journal officiel rend le transfert opposable aux tiers. Treize opérations de transferts ont été approuvées par le CEA en 2010 contre 17 en La tendance actuelle n est donc pas à la multiplication de ce type d opération. La plupart de ces transferts ont par ailleurs été réalisés au sein d un même groupe et près de la moitié visait un transfert total de portefeuille. Il s agit pourtant d un outil intéressant. Le frein essentiel se situe du côté des entreprises susceptibles d accepter les portefeuilles. Les investisseurs évoqués en première partie ne sont pas habilités à se positionner en la matière lorsqu ils ne bénéficient pas d un agrément pour pratiquer l assurance. Ils sont d ailleurs plutôt intéressés par des portefeuilles d acceptations en réassurance qui permettent d utiliser la technique de la commutation. De plus, la gestion des sinistres est facilitée lorsqu elle intervient dans une relation de proximité avec les assurés, ce qui limite fortement les cessions à des acteurs situés hors de France. Le transfert d un portefeuille en Run-off à une entreprise d assurance française ne soulève quant à lui pas de difficulté majeure. Il s avère être une stratégie gagnante pour les deux parties lorsque l entreprise qui reçoit le portefeuille dispose elle-même d un portefeuille important sur ce même groupe de risques homogènes. Outre les économies d échelles réalisées, le fait que l entreprise soit encore active dans la souscription de ces risques lui confère une meilleure maîtrise des engagements. L opération comporte le plus souvent un transfert des protections de réassurance associées au passif mais ce transfert n est pas systématique. Seul le principe de transmission universelle de patrimoine peut être considéré comme emportant transfert des protections de réassurance passées. Il faudra donc analyser au cas par cas le régime juridique de l opération pour définir s il convient ou non d obtenir l accord express des réassureurs. 73 Articles L324-1 et suivants du code des assurances Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 55 sur 129

56 Deuxième partie Options stratégiques sur le Run-Off d assurance Sur le plan fiscal, il convient de souligner qu en 2009 la Cour de Justice de l Union Européenne a considéré la cession à titre onéreux d un portefeuille de contrats de réassurance vie par le groupe Swiss Re comme étant soumis de plein droit à la TVA. 74 Mais en 2010 l administration fiscale française s est prononcée comme suit 75 : «Les transferts de contrats d assurance ( ) se traduisent à la fois par des transferts d actif et de passif, le cessionnaire des contrats reprenant, avec l accord des assurés, les droits et les obligations y attachés. De tels transferts doivent donc être qualifiés de transfert d une universalité partielle au sens des articles 19 et 29 de la directive déjà citée qui autorisent les Etats membres à considérer qu à l occasion de la transmission d une universalité totale ou partielle de biens, aucune livraison de biens ni prestation de services n est intervenue et que le bénéficiaire continue la personne du cédant. Dès lors, les prestations de services effectuées à l occasion des transferts de contrats d assurance ou de réassurance bénéficient de la dispense de TVA prévue à l article 257 bis du CGI.» Une opération de transfert de portefeuilles entre entreprises françaises ne devrait donc pas être soumise à la TVA, à condition qu elle emporte le transfert des actifs et passifs corrélatifs. L audit des provisions contribuera à l établissement du prix de cession du portefeuille, tout comme l audit des créances sur les réassureurs et du risque de défaut de ces réassureurs. Section 2.2 Se réassurer La réassurance peut également constituer un excellent outil de sortie de Run-off. En droit français, la réassurance est simplement définie comme l activité qui consiste à accepter des risques d assurances cédés par une entreprise d'assurance ou de réassurance (il s agit alors de rétrocession). 76. A l aide de la réassurance, l assureur limite sa probabilité de ruine c est-à-dire le risque que ses pertes n excèdent ses fonds propres. La réassurance permet en pratique à l assureur d éviter des pertes trop importantes, notamment en cas de survenance d un événement de grande ampleur telle une tempête, ou encore un sinistre sériel en responsabilité civile. 74 Arrêt du 22 octobre Cas C-242/08 75 Rescrit fiscal 2010/02 (TCA) 76 1er alinéa de l'article L du code des assurances Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 56 sur 129

57 Deuxième partie Options stratégiques sur le Run-Off d assurance La France représente le cinquième marché des cessions en réassurance dans le monde. 77 Comme dans le reste du monde, le taux de cession en réassurance non-vie y est beaucoup plus important que le taux de cession en réassurance vie. De fortes disparités sont par ailleurs observées suivant les branches concernées. Réassurance classique et marge de solvabilité L'exigence minimale de marge de solvabilité déterminée dans le cadre du système règlementaire actuel tient compte du transfert de risque opéré par la réassurance. Pour les entreprises d assurance de dommages (non-vie), le rapport existant pour les trois derniers exercices entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise après cession en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance, vient réduire le montant de marge de solvabilité exigée. Ce ratio de réassurance ne peut toutefois pas être inférieur à 50 %, ce qui limite la prise en considération de la réassurance dans le calcul de la marge de solvabilité. Il favorise par ailleurs essentiellement la réassurance dite proportionnelle. La réassurance est dite proportionnelle lorsque l assureur cède les primes d assurance qu il a perçues, et les sinistres qu il doit régler, dans une même proportion. La réassurance est dite non-proportionnelle lorsque la prime versée au réassureur est déterminée par rapport au risque pris par ce dernier sur le montant estimé de sinistralité qui lui sera cédée. Elle permet notamment de transférer aux réassureurs une partie de la charge d événements d ampleur exceptionnelle, comme les tempêtes par exemple. Sur les marchés d assurance non-vie matures comme celui de la France, la réassurance non proportionnelle est plus souvent utilisée que la réassurance proportionnelle, source d hémorragie des primes. 77 «Perspectives du marché de la réassurance en France» François Vilnet, Président de l'apref, septembre 2010 Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 57 sur 129

58 Deuxième partie Options stratégiques sur le Run-Off d assurance La réassurance, en tant que technique d atténuation du risque, permet également d ajuster le calcul du SCR dans le futur régime prudentiel Solvabilité II. Les méthodes et hypothèses à utiliser seront définies dans le cadre de mesures d exécution devant être arrêtées par la Commission européenne, mais il est établi que la limite de prise en compte de 50% n a plus lieu d être. Dans les différentes études quantitatives d impact, le besoin en capital au titre du risque de primes et de réserve a été déterminé à l aide de coefficients appliqués aux primes et au Best Estimate nets de réassurance. Dans une volonté de simplification, la formule standard favorise donc toujours la réassurance proportionnelle. Le QIS5 a en partie pris en compte une forme spécifique de réassurance non-proportionnelle : les traités 78 en excédent de sinistres dans lesquels le réassureur intervient au-delà d un seuil de sinistralité, sans lien avec la prime perçue par l assureur. Pour affiner la prise en considération de la réassurance, la mise en place d un modèle interne (total ou partiel) s avère encore toutefois nécessaire. A défaut de ressources informatiques suffisantes, de nombreuses entreprises partent de la sinistralité historique pour appliquer la réassurance en excédent de sinistre et prévoient le futur à partir des triangles de développement de sinistralité. Pour une vision plus fine, il faut partir de la sinistralité brute de réassurance, l extrapoler puis appliquer la réassurance. (Cf. Interview de M. Derien en annexe). Réassurance alternative à caractère rétrospectif Comme l assurance, la réassurance s intéresse le plus souvent à la sinistralité future. En France, les traités de réassurance non-vie sont aujourd hui généralement souscrits pour une durée ferme et couvrent les sinistres qui surviendront au cours de cette période. Il est également possible de couvrir les sinistres qui se rattachent aux risques souscrits au cours de ladite période, notamment dans les branches construction et transport. 78 Le terme «traités» renvoie à la notion de réassurance «obligatoire» (par opposition à la réassurance «facultative») : la cédante est obligée de céder les primes des risques qui entrent dans le périmètre du contrat de réassurance défini lors de sa souscription et le réassureur est obligé d accepter les risques en question. Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 58 sur 129

59 Deuxième partie Options stratégiques sur le Run-Off d assurance Mais la réassurance peut également, sous certaines conditions, s intéresser aux sinistres survenus dans le passé. Le groupe Berkshire Hathaway a réalisé de nombreuses opérations de réassurance rétroactive. Lorsque son PDG et fondateur, Warren Buffet, explique aux actionnaires l opération de réassurance rétroactive effectuée dans le cadre du dossier Equitas 79, il en donne d abord une définition très simple : «a policy that protects an insurer against losses that have already happened, but whose cost is not yet known» 80. Selon lui, les procédures comptables pour les transactions rétroactives ne sont ni bien connues, ni intuitives. Warren Buffet dresse alors l opération en quelques grandes lignes, mais sans insister. L opération de réassurance rétroactive de la société Equitas s est déroulée en plusieurs étapes : National Indemnity Company, filiale anglaise du groupe, a fourni une protection de réassurance d USD 5,7 milliards à Equitas. Elle a reçu tout l'actif d'equitas à titre de prime, moins GBP 172 millions. Elle a également reçu une contribution de GBP 72 millions du Lloyd's. Le transfert des engagements des Names vers Equitas Insurance Limited a été judiciairement approuvé en Ce transfert a déclenché la mise en jeu d une couverture de réassurance supplémentaire d USD 1.3 milliards, en contrepartie d une prime et d une contribution additionnelles. Au début de l opération, ni profit ni perte ne sont enregistrés côté réassureur. Des pertes techniques surviennent ensuite annuellement, via les charges différées sur les engagements de réassurance amorties chaque année. Warren Buffet indique à ses actionnaires que le plus important à retenir (côté réassureur) est que les contrats d assurance rétroactive produisent toujours une perte au niveau du résultat technique. L opération s avérant profitable uniquement si les produits financiers générés par le cash reçu excèdent ces pertes techniques. Dans une interview de 2006, il précisait au sujet de l opération Equitas qu il espérait un profit mais n en avait pas la certitude, comme pour n importe quel autre contrat d assurance Berkshire Hathaway Inc. Shareholder letter Traduction libre : «un contrat qui protège une cédante contre des sinistres qui sont déjà survenus mais dont le coût n est pas encore connu» 81 Interview de Warren Buffett en 2006 par P. Thal Larsen & A. Felsted du Financial Times, au sujet de l accord entre Berkshire Hathaway & Equitas. Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 59 sur 129

60 Deuxième partie Options stratégiques sur le Run-Off d assurance Les traités de réassurance à caractère rétrospectifs prennent des appellations variées qui ne renvoient pas toujours à la même réalité technique. Avec le Loss Portfolio Transfer (LPT) la cédante transfère au réassureur les sinistres à payer, dits «en suspens», résultant de ses engagements passés. Elle lui verse en contrepartie une prime déterminée en fonction de la valeur actuelle de ses provisions techniques pour sinistres à payer. Il s agit donc de prendre en considération l aspect règlement dans le temps des sinistres, pour évaluer les profits financiers générés par le placement des provisions. Sur ce type de traités, le risque est essentiellement constitué par la possible inadéquation de la vitesse de règlement des sinistres, à la vitesse anticipée lors de l escompte des provisions. Les LPT fonctionnent aujourd hui le plus souvent en combinaison avec un autre type de réassurance rétroactive : l Adverse Development Cover, ADC. Le risque couvert est ici un risque technique constitué par la possible inadéquation du montant de règlement ultime des sinistres, au règlement anticipé lors de l établissement des réserves. Ces formes de réassurances ne sont pas nouvelles, elles ont été largement expérimentées sur les marchés anglo-saxons pour faciliter des opérations de fusion / acquisition. Elles sont mises en avant avec l arrivée de Solvabilité II. Les réassureurs les présentent comme une réponse au traitement de la volatilité des provisions 82. Elles sont particulièrement indiquées pour les branches en Run-off qui n intéressent plus le développement de l assureur. La réassurance rétrospective relève toutefois de la catégorie particulière de la réassurance «finite» définie ci-dessous, qui fait l objet d une attention particulière de la part des autorités de contrôle. La diversité de son traitement comptable peut effectivement conduire à un manque de transparence du bilan et des résultats de l entreprise. Le code des assurances français la présente comme suit 83. (La Directive Solvabilité II comporte une définition similaire 84.) «La réassurance financière limitée (dite " réassurance finite ") désigne la réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle du réassureur, découlant d'un transfert significatif à la fois des risques liés à la souscription et des risques liés à l'échéance des paiements, excède, à concurrence d'un montant important mais limité, les primes dues par la cédante sur toute la durée du contrat. Cette réassurance présente en outre l'une au moins des deux caractéristiques suivantes : 1 Elle prend en compte explicitement la valeur temporelle de l'argent ; 82 «Retrospective reinsurance Minimise reserve risk and obtain risk capital relief» Munich Re Article L du code des assurances 84 Article 210 de la Directive 2009/138/CE Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 60 sur 129

61 Deuxième partie Options stratégiques sur le Run-Off d assurance 2 Elle prévoit un partage contractuel qui vise à lisser dans le temps les répercussions économiques du risque réassuré en vue d'atteindre un niveau déterminé de transfert de risque.» L autorité de contrôle française a émis une recommandation au sujet de la réassurance finite en Elle précise que les états d analyse des comptes relatifs à la réassurance 86 sont insuffisants pour apprécier les clauses atypiques telles que le caractère rétrospectif du traité. Parmi les critères servant d indice pour la qualification de réassurance finite figurent à la fois le caractère rétrospectif du traité et le fait qu il couvre plusieurs exercices de souscription. L appréciation de ces traités par l autorité de contrôle passe par une analyse approfondie des motivations de la cédante. Pour la prise en compte de la réassurance finite dans le ratio de réassurance applicable en matière de calcul de marge de solvabilité, l'autorité de contrôle se fonde sur le transfert de risque effectif. 87 L idée de regrouper des sinistres à forte inflation ou difficiles à estimer à l ultime, au sein d une structure de réassurance dédiée, a déjà été évoquée sur le marché mais n a pas rencontré le succès escompté (Cf. Interview de M. Nessi). Cela peut s expliquer par le souhait des compagnies de ne pas mutualiser ces risques avec leurs concurrents. L idée peut toutefois être reprise au sein des regroupements de compagnies observés sur le marché ces dernières années. La deuxième partie de notre étude tend à démontrer l intérêt pour les assureurs de s engager dans une démarche d identification de leurs engagements en Run-off. L évaluation du capital mobilisé au titre de ces engagements dans le contexte Solvabilité II peut ensuite orienter la compagnie vers différentes options stratégiques. Ces options sont multiples. De la mise en place d une organisation interne dédiée, à la délégation de gestion ou au transfert de portefeuille, elles permettent toutes de mieux maîtriser le risque opérationnel potentiel que génère une gestion non différenciée de certains de ces 85 Recommandation sur les éléments à communiquer à l Autorité sur les traités de réassurance et opérations à transfert de risque limité dits «finite», disponible sur le site 86 Etat C8 Description du plan de réassurance / Etat C9 Dispersion des réassureurs et simulations d'événements 87 Article R du code des assurances Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 61 sur 129

62 Deuxième partie Options stratégiques sur le Run-Off d assurance engagements. La réassurance constitue une autre alternative : ce mode de transfert de risque pourtant très classique se prête à la mise en place de structures innovantes. Pour être appréciée au plus juste, l économie générée par l assureur sur ses fonds propres grâce à la réassurance doit être mise en parallèle avec le risque de contrepartie généré par ces protections de réassurance. Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 62 sur 129

63 Troisième partie Le Run-Off des cessions de réassurance Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 63 sur 129

64 Troisième partie Le Run-Off des cessions de réassurance La première partie de cette étude évoquait la gestion du Run-off chez les réassureurs. Cette troisième partie traite des liens contractuels entre assureurs (qualifiés de cédantes) et réassureurs, et précise la notion de risque de contrepartie pour la décliner dans un univers anglo-saxon pour le moins inventif. Chapitre 1 Réassureurs, porteurs de risque au long terme Section 1.2 La réassurance comme risque de contrepartie «Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ( ), il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré» 88. Les provisions techniques sont enregistrées au passif du bilan pour leur montant brut de réassurance. Les créances sur les réassureurs sont quant à elles prises en compte à l actif. Ce principe reste le même sous le nouvel environnement règlementaire Solvabilité II. Le montant de créances est toutefois admis différemment. Solvabilité I : Les dépôts Depuis fin 2008, les provisions relatives aux affaires cédées à un réassureur ayant son siège social au sein de l'espace Economique Européen (EEE) peuvent être représentées sans condition par une créance sur cette entreprise 89. Avant cette date, la créance était admise par l Autorité de contrôle uniquement si elle faisait l objet d une garantie. C est encore le cas aujourd hui pour les réassureurs dont le siège social se situe en dehors de l EEE. La garantie en question doit alors respecter 88 Article L111-3 du code des assurances 89 Article R du code des assurances Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 64 sur 129

65 Troisième partie Le Run-Off des cessions de réassurance certaines formes 90. Le nantissement de compte-titres 91, plus souvent désigné sous l appellation «dépôt titres», est la garantie de référence. Le réassureur ouvre alors un compte bancaire en France sur lequel il place des titres financiers pour un montant qui correspond à sa part dans les sinistres en suspens qui affectent le traité de réassurance. Le compte est nanti au bénéfice de la cédante qui pourra éventuellement réaliser le nantissement après mise en demeure infructueuse du réassureur de régler les sinistres dus. Le «dépôt espèces» qui se traduit par un transfert de somme d argent, est également accepté par l Autorité de contrôle. Sa forme juridique n est pas clairement définie mais s analyse généralement comme un transfert de propriété au bénéfice de la cédante. Cette dernière verse des intérêts au réassureur en contrepartie du dépôt. La lettre de crédit peut également servir de garantie mais dans des conditions assez strictement définies. 92 Les cédantes françaises restent attachées au principe des dépôts, y compris pour les réassureurs de l EEE. La liberté contractuelle est alors de mise. L intérêt de ces dépôts n est plus de faire valoir une créance mais de se protéger du risque de contrepartie que représentent les réassureurs. Ces derniers sont de moins en moins réceptifs à cet argument, notamment lorsque leur marge de solvabilité est importante. Les dépôts ont par ailleurs été considérés comme un frein au développement du marché de la réassurance en Europe en ce qu ils génèrent le gel d importantes sommes d argent. Sur les branches à déroulement long, obtenir des garanties du réassureur paraît pourtant prudent, voire nécessaire. Solvabilité II : Risque de contrepartie Le nouveau régime prudentiel tient compte du risque de contrepartie généré par les réassureurs, à la fois à l actif dans le calcul de la créance sur les réassureurs et au passif, dans le calcul du SCR. Les créances sur les réassureurs sont ajustées à la baisse pour prendre en considération les pertes probables en cas de défaut «attendu» des réassureurs 93. La moyenne des pertes 90 Article R du code des assurances 91 Etabli selon les dispositions de l article L du code monétaire et financier 92 Article A332-1 du code des assurances 93 Article 81 de la Directive 2009/138/CE Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 65 sur 129

66 Troisième partie Le Run-Off des cessions de réassurance probables sur l ensemble des créances sur les réassureurs est prise en compte. Les mesures d application de la Directive définiront les méthodes à retenir. L EIOPA propose dans le QIS5 une formule d ajustement qui nécessite d estimer la probabilité de défaut des réassureurs avec une vision à l ultime, c'est-à-dire jusqu à la fin de leurs engagements. Les paramètres fournis définissent un taux de recouvrement et une probabilité de défaut en fonction de la notation du réassureur. Cet ajustement du montant de créances sur les réassureurs est complété par la prise en compte du risque de contrepartie dans le calcul du SCR 94. Le module risque de contrepartie doit refléter les pertes que pourrait entraîner le défaut ou la détérioration de la qualité de crédit «inattendue» des réassureurs sur les douze mois à venir. Il ne s agit plus ici d une vision à l ultime des engagements, mais de la mesure des fonds propres permettant d'éviter une faillite sur l année à venir avec une probabilité de 1/200. Les dépôts, décriés sous le régime prudentiel actuel, sont reconnus comme permettant une réduction du risque de contrepartie 95. L EIOPA a également proposé d intégrer la notation du réassureur dans la base de calcul du risque de contrepartie. Plus la notation du réassureur est faible, plus sa probabilité de défaut retenue dans le cadre des projets de calculs prudentiels européens est importante. Les agences de notation ont pourtant récemment fait l objet de vives critiques et la Commission européenne a lancé fin 2010 une «consultation sur les mesures futures à adopter à l égard des agences de notation de crédit». «De l avis général, les agences de notation de crédit ont échoué, d une part, à refléter suffisamment tôt la dégradation des conditions du marché dans leurs notations de crédit et, d autre 94 Article 105 point 6 de la Directive 2009/138/CE 95 SCR.6.38.EIOPA - Quantitative impact study 5 - Technical specifications Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 66 sur 129

67 Troisième partie Le Run-Off des cessions de réassurance part, à adapter à temps leurs notations de crédit alors que la crise sur le marché s était aggravée 96» La question du maintien de la relation contractuelle cédante réassureur sur les branches à déroulement long doit se poser en cas de baisse de notation. Certains contrats prévoient une «downgrading clause», qui permet à la cédante de résilier son contrat de réassurance en cas de baisse de la notation du réassureur d un ou plusieurs rangs. Ces clauses sont décriées par les réassureurs et nombre de financiers pour leur effet pro-cyclique : Effectivement, la résiliation des contrats ne peut qu aggraver le changement de situation défavorable reflétée par la baisse de notation. Par ailleurs, pour la cédante, l intérêt de ces clauses est à relativiser : La résiliation n est ouverte que pendant la durée du contrat (douze mois le plus souvent). La downgrading clause est donc un outil à réserver aux branches à déroulement court. Pour conserver le même niveau de couverture, la résiliation conduit la cédante à souscrire auprès d un nouveau réassureur. Il peut cependant s avérer difficile de trouver un réassureur disposant en cours d année des capacités de souscription nécessaires. La prime récupérée au prorata temporis auprès du réassureur «dégradé» ne suffira par ailleurs pas nécessairement à régler le montant de la nouvelle prime. En particulier sur les couvertures de type événements naturels où la période de risque varie en fonction des saisons. La liberté contractuelle laisse ici place à toutes les options : il serait par exemple envisageable de prévoir ab initio la constitution d une garantie déterminée en fonction des provisions pour sinistres à payer et des IBNR dès lors que le réassureur descend à un certain seuil de notation. La seule contrainte sera alors de solliciter la mise en jeu de la garantie contractuelle avant toute déclaration d insolvabilité. La notation est un outil d analyse parmi d autres. Elle permet de prendre en considération un risque mais ne suffit pas à s en prémunir. Une autre solution à envisager est celle de la rupture anticipée négociée dès la conclusion du contrat. Cela se traduit par exemple par des clauses de rachat en matière de traitement des rentes sur les traités couvrant la branche Responsabilité Civile. Des clauses dites de «clean-cut» 96 Règlement (CE) n 1060/2009 sur les agences de notation de crédit Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 67 sur 129

68 Troisième partie Le Run-Off des cessions de réassurance peuvent également être prévues : elles conduisent à une commutation globale du contrat après un nombre d années pré-définies. Section 1.2 La gestion proactive des créances de réassurance La commutation peut être définie comme a process where the future value of an unpaid claim(s) and associated expenses is current valued, taking into account financial and non-financial aspects, to accelerate payment and close the case(s). 97. La première partie de cette étude précisait l intérêt que trouvent les réassureurs à utiliser cette technique pour se libérer de certains engagements. Il faut souligner que l opération ne peut aboutir sans l accord express des cédantes. Les éléments qui suivent sont des éléments de persuasion pour ces dernières, plus ou moins pertinents en fonction de leurs besoins au moment de la proposition de commutation : Obtention immédiate de liquidités, particulièrement intéressante en période de crise financière. Réduction des coûts de gestion en matière d établissement de comptes de réassurance et de suivi de la contrepartie. Fin d une relation contractuelle éventuellement conflictuelle avec le réassureur. Réduction du risque de contrepartie posé par le réassureur dont la solidité financière a pu être amoindrie depuis la conclusion du contrat. Ce dernier point est à prendre avec précaution dans le cadre de la Directive Solvabilité II car si le risque de contrepartie est réduit, le risque de souscription peut quant à lui augmenter en proportion plus importante. La cédante perd effectivement l effet transfert de risque et voit son risque de provisionnement augmenter. Le montant versé par le réassureur à la cédante dans le cadre d une commutation est un montant totalement négociable. La base de calcul est constituée par la part des provisions 97 Lee R. Steeneck «Commutations of claims» 1998 Traduction libre : «l opération par laquelle la valeur future de sinistre(s) à payer et des frais associés est actualisée en prenant en considération des facteurs financiers et non financiers afin d accélérer le règlement et clore le(s) dossier(s)» Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 68 sur 129

69 Troisième partie Le Run-Off des cessions de réassurance pour sinistres à payer (les «suspens») de la cédante qui est à la charge du réassureur. Les soldes restant dus sont bien entendu également retenus. Le réassureur peut demander une réduction de ce montant s il prouve que la cédante est trop prudente dans son provisionnement. La cédante peut quant à elle démontrer qu il convient au contraire de réévaluer ce montant à la hausse en produisant un montant d IBNER (incurred but not enough reported). Ce peut être le cas par exemple si un changement défavorable de jurisprudence intervient dans la branche considérée et n a pas encore pu être répercuté sur le provisionnement. Un montant d IBNYR (incurred but not yet reported) peut également être produit par la cédante pour les sinistres dits «tardifs» qui sont survenus, mais dont la cédante n a pas encore connaissance. Tant la provision pour sinistre à payer, que les IBNER et les IBNYR comportent une part d incertitude. Il est fortement recommandé à la cédante de procéder à une analyse actuarielle ciblée pour négocier au mieux l opération de commutation. Le montant ainsi déterminé sera en général actualisé pour tenir compte du fait que la cédante perçoit une somme d argent avant d avoir à régler le sinistre original, somme d argent dont elle peut attendre des produits financiers. Pour les commutations importantes, le réassureur souhaitera procéder à un audit du portefeuille sinistre, avant d entamer les négociations sur le prix. Une alternative moins courante est également envisageable, qui évite à la cédante de renoncer au transfert de risque opéré. Elle consiste à remplacer la protection d un réassureur aujourd hui prêt à se libérer de ses engagements, par celle proposée par un autre réassureur disposant d une meilleure solidité financière. Cette solution aura l avantage de réduire le risque de contrepartie de la cédante, sans augmenter son risque de provisionnement. Une convention de novation est généralement utilisée pour formaliser le nouvel accord tripartite intervenu entre l ancien réassureur, la cédante et le nouveau réassureur. Ce contrat s analyse comme une novation par changement de débiteur ou délégation parfaite en droit français 98 : le débiteur (réassureur initial) donne au créancier (la cédante) un autre débiteur (le nouveau réassureur) qui s'oblige envers le créancier. La délégation est dite parfaite car la cédante déclare expressément qu'elle entend décharger le 98 Articles 1271 et suivants du code civil Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 69 sur 129

70 Troisième partie Le Run-Off des cessions de réassurance réassureur initial. Il convient de veiller à traiter le cas des éventuels dépôts de garantie, en subordonnant la mainlevée des garanties sur l ancien réassureur à la constitution de nouvelles garanties par le nouveau réassureur. Un même contrat de réassurance est généralement souscrit par plusieurs réassureurs à hauteur de participation différente. Un réassureur qui participe à un traité peut trouver intérêt à reprendre les engagements d un autre réassureur, il percevra en contrepartie une somme d argent. Celle-ci aura l avantage d être mieux corrélée au risque que la prime de réassurance initialement perçue. Qu il s agisse de commutation ou, dans une moindre mesure, de novation, la cédante peut tout à fait être initiatrice de l opération. Dans les deux cas, il faudra veiller à spécifier clairement le périmètre des contrats concernés en les listant de façon exhaustive et détaillée. L appréciation du risque de contrepartie dans Solvabilité II, devrait conduire les cédantes à s orienter vers une gestion proactive de leurs créances sur les réassureurs. La notation des réassureurs historiques devra en particulier être prise en considération. Elle pèsera en effet à la fois sur le montant de la créance admise à l actif du bilan et sur le module risque de contrepartie dans le SCR. La cédante se doit bien sûr également de suivre attentivement toute procédure collective d insolvabilité, afin de faire valoir sa créance sur les réassureurs éventuellement en difficulté. Ce suivi est parfois délicat car ces procédures peuvent être mises en œuvre dans de le cadre de régimes juridiques très différents du droit français. La liquidation judiciaire du réassureur suédois Återförsäkring AB Luap (anciennement Folksam) a ainsi mobilisé de nombreuses ressources humaines au sein des sociétés d assurance et de courtage en réassurance. Il est également envisageable d instaurer ab initio une rupture de lien contractuel au bout d un certain nombre d années. Les clauses dites de «cut-off» prévoient ainsi que le contrat fera l objet d une commutation à une date prédéfinie dont le prix sera fixé en fonction d éléments prédéterminés, comme un certain pourcentage des sinistres en suspens. Les clauses rentes fonctionnant avec une méthode dite «de rachat» précisent de la même façon que le réassureur sera libéré à l ouverture de la rente en réglant sa part du capital constitutif. Cette méthode a été largement plébiscitée par les réassureurs ces dernières Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 70 sur 129

71 Troisième partie Le Run-Off des cessions de réassurance années. Ils ont offert des conditions tarifaires plus avantageuses sur les contrats qui retenaient la méthode du rachat de rente. Chapitre 2 Quand les réassureurs se désengagent Section 2.1 L intérêt de la maîtrise des Schemes of arrangement Le marché de la réassurance est par nature international. En intervenant dans le monde entier, les réassureurs peuvent mutualiser efficacement leurs risques. Les cédantes françaises font donc appel à des réassureurs d horizons différents, soumis à des lois étrangères. Se réassurer sur des branches à déroulement long implique d entrer en relation contractuelle avec des réassureurs sur la même durée que celle de liquidation des sinistres d assurance directe. Or, les contrats de réassurance portant sur des engagements très importants, le risque est le plus souvent réparti entre plusieurs réassureurs. Cela multiplie les co-contractants à suivre sur la durée. Sur les engagements les plus anciens qui font encore aujourd hui l objet de comptes de réassurance, les participations des réassureurs pouvaient être inférieures à 1%. Les pools de souscription étaient fréquents, notamment au Royaume-Uni, rendant parfois difficile l identification des réassureurs porteurs du risque. Fabienne Leroy - MBA Manager d entreprise d assurance Session 2009 / 2011 Page 71 sur 129

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