Piliers de réforme - mesures simples et efficaces

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1 Piliers de réforme - mesures simples et efficaces Les huit piliers de réforme Il est nécessaire de mener à terme et d harmoniser 8 piliers de réforme qui ont été lancés par les gouvernements précédents, souvent avec la contribution substantielle et la confrontation d institutions telles que Consob [commission nationale italienne pour les sociétés et la bourse], Banque d Italie, Fondations culturelles, Fondations bancaires, Agenzia del demanio [Agence du domaine de l État], Cdp [caisse des dépôts et consignations], Agenzia delle Entrate [agence des impôts], Anci [association nationale des communes italiennes], Bourse italienne, Consip [société par actions publique italienne] et d autres. Il faudrait finaliser le gros travail déjà accompli, en donnant un grand coup d accélérateur et en simplifiant les procédures ; il est en effet important de corriger les défauts et d injecter des ressources dans ces chapitres de réforme. 1. Il faut renforcer le système des fonds territoriaux pour le développement du Logement social, qui est désormais arrivé à maturation. Il est toutefois nécessaire (et presque tout le monde en convient) d augmenter de manière significative le nombre de logements disponibles à des loyers accessibles. Un bon levier pour augmenter ce nombre réside dans la réutilisation de bâtiments aujourd hui non utilisés, à condition que le Logement social ne devienne pas le cimetière des éléphants des projets hors marché. Et il faut porter une très grande attention à la gestion du Logement social à long terme. Il faut empêcher et s occuper par tous les moyens des phénomènes de constructions sauvages et d occupation illégale qui ont déjà détruit le logement social, en chargeant les Aler [entreprises lombardes du bâtiment résidentiel] de 50 % de retards de paiement qui mène à la destruction des bâtiments et qui éloigne les investisseurs privés pour des générations. Dans ce sens, il serait opportun, enfin, de réduire de 0,50 % le taux attendu de rendement des capitaux investis par la «Cassa Depositi e Prestiti» [Caisse des dépôts et consignations] afin d accroître nettement le nombre des projets de Logement social éligibles à l intervention de la Caisse ; cela constituerait un signe de la volonté, de la part du Gouvernement italien, d augmenter le volume des interventions de Logement social sur le territoire [cf. art. 11 du Décret- loi italien n 112 du 25 juin 2008, converti, avec modifications, en la Loi italienne n 133 du 6 août 2008 ; art. 11, Annexe du D.P.C.M. [décret du Président du Conseil des ministres italien] du 16 juillet 2009, tel que complété par le D.P.C.M. du 10 juillet 2012]. Note a). Le premier pilier de réforme a été en grande partie réalisé. L article 2, alinéa 4, du Décret- loi italien n 102 du 31 août 2013 (Décret IMU) converti, avec modifications, en la Loi n 124 du 28 octobre 2013, a assimilé aux fins de l IMU [impôt municipal unique, équivalent de la taxe foncière], à compter du 1 er janvier 2014, les bâtiments d habitation civile destinés aux logements sociaux, tels que définis par le Décret ministériel italien du 22 avril 2008, aux résidences principales. Cette nouveauté donnera assurément une nouvelle impulsion au renforcement des fonds immobiliers territoriaux pour le développement du Logement social, notamment en ce qui concerne le système intégré de fonds dans lequel le «Fondo Investimenti per l Abitare» [fonds d investissement pour l habitation], institué et géré par la CDP Investimenti, la SGR [société de gestion de l épargne] contrôlée par la «Cassa Depositi e Prestiti S.p.A.», investit. Via Cola di Rienzo, Roma Tel Fax CONFINDUSTRIA

2 ASSOIMMOBILIARE - ASSOCIAZIONE DELL INDUSTRIA IMMOBILIARE PAGE 2 Sur ce point, il faut préciser que l article 1 du Décret- loi n 102/2013 prévoit que le paiement de la première tranche de l IMU 2013, suspendu par le Décret- loi italien n 54/2013, n est pas dû pour les résidences principales, les terrains agricoles et les bâtiments ruraux. La loi de finances prévoira également l introduction, à la place de l IMU, de la «Service Tax» inspirée des principes du fédéralisme fiscal. Il s agira d un impôt sur les services municipaux qui sera perçu par les Communes et sera constitué de deux composantes : Tari - Gestion des déchets municipaux : cet impôt sera dû par celui qui occupe, à quelque titre que ce soit, les locaux ou les zones susceptibles de produire des déchets municipaux. Les taux, proportionnés à la superficie, seront calculés par la Commune avec une large flexibilité, mais dans le respect du principe communautaire «pollueur- payeur» et dans une mesure propre à garantir la couverture intégrale du service ; Tasi - Couverture des services indivisibles : cet impôt sera à la charge de celui qui occupe les bâtiments. La Commune pourra choisir comme base d imposition la superficie ou le revenu cadastral. Il sera à la charge du propriétaire (car les biens et les services publics locaux concourent à déterminer la valeur commerciale du bien immobilier) et à la charge de l occupant (car il bénéficie des biens et des services locaux). La Commune aura des marges de manœuvre adéquates, dans le cadre des limites fixées par la loi italienne. 2. Introduction d une mesure en matière d IMU visant à assimiler à résidence principale le régime de taxation relatif aux biens immobiliers destinés aux logements sociaux comme détenus par des fonds immobiliers destinés à la réalisation de projets de Logement social dans le cadre du système intégré de fonds faisant l objet d une participation du «Fondo Investimenti per l'abitare» géré par la SGR de CDP ; ce afin de permettre une plus grande viabilité économique et financière des initiatives faisant l objet d un développement urbain et immobilier (voir aussi le point 1 ci- dessus) [cf. art. 13 du Décret- loi italien n 201 du 6 décembre 2011, converti, avec modifications, en la Loi n 214 du 22 décembre 2011 et la circulaire du Ministère de l économie et des finances italien n 3/DF/2012]. Note b). Le pilier n 2 est satisfait. Comme précisé au point 1), aux fins de l IMU, l article 2, alinéa 4, du Décret- loi n 102 du 31 août 2013, converti, avec modifications, en la Loi n 124 du 28 octobre 2013, prévoit que, à compter du 1 er janvier 2014, les bâtiments d habitation civile destinés aux logements sociaux, tels que définis par le Décret ministériel du 22 avril 2008, sont assimilés à la résidence principale. La mesure devrait attirer les investissements dans les logements sociaux dans le but d augmenter l offre de logements, avec des répercussions sur l emploi. 3. Il faut accélérer la naissance à partir du bas des fonds territoriaux, selon l art. 33, pour la valorisation du patrimoine public, devenu Loi depuis longtemps mais pas encore suffisamment utilisé par les administrations locales, malgré l action de conseil offerte par l «Agenzia del Demanio» et la fonction de market maker exercée par la «Cassa Depositi e Prestiti». Il semble qu il y ait également les ressources pour l alimenter et les structures pour le gérer. Mais le tout doit être mis en marche avec un élan napoléonien et une conviction politique sincère. En revanche, il ne faut pas utiliser la lenteur de la mise en œuvre de ce système, avec une production d idées à partir du bas, et un financement et un contrôle à partir du Centre, pour invoquer la suppression d un système qui a requis des années de travail gouvernemental et parlementaire. Il faut aussi déterminer de nouvelles mesures extraordinaires pour la vente du patrimoine public, mais il ne faut pas oublier que de nombreuses cessions peuvent être mises en œuvre au regard tant de l état des biens immobiliers que de son incohérence avec les marchés d investissement qui aujourd hui plus que jamais requièrent une rentabilité stable et la spécificité des actifs et des véhicules. Toujours en matière de valorisation du patrimoine public, il est proposé d améliorer l art. 58 du Décret- loi italien n 112/2008, en insérant de nouvelles formes de partenariat public- privé structurées sur des modèles plus compétitifs où l apport du privé est prévu ab initio. La proposition commentée doit être perçue dans le sens d une simplification des procédures administratives visant à l obtention de la destination fonctionnelle requise et complète le cadre réglementaire de référence en vue de la simplification et de l efficacité. En résumé, la modification réglementaire conseillée prévoit que la proposition de la personne privée, sélectionnée dans le cadre d une

3 ASSOIMMOBILIARE - ASSOCIAZIONE DELL INDUSTRIA IMMOBILIARE PAGE 3 procédure d appel d offres, doit être évaluée préalablement lors de la «Conferenza dei servizi» [conférence des services] et que les organismes concernés expriment leur agrément préalable de la destination proposée ; la personne privée est alors en mesure d effectuer l investissement car elle sait qu elle pourra suivre la modification du plan d urbanisme proposée par l activation de l accord de programme qui devra se conclure, selon la proposition actuelle, dans le délai de 120 jours (ou autre). La Commune peut ainsi encaisser l argent de la caution dont le montant est calculé par rapport à la valeur de l investissement. En particulier, la proposition en objet se fonde sur l art. 3- bis du Décret- loi italien n 351/2001 qui régit la valorisation des biens de l État à travers des concessions et locations, préconisant l utilisation généralisée de la «Conferenza di servizi» préliminaire selon l art. 14- bis de la Loi italienne n 241/1990, afin d obtenir au préalable l avis ou l agrément des organismes responsables de la délivrance d avis et d autorisations par rapport à la destination urbanistique proposée. Il faut par ailleurs remarquer que la réduction du délai péremptoire au cours duquel conclure l accord de programme (à travers lequel obtenir la modification sous peine de rétrocession du bien à la collectivité locale) de 180 à 120 jours, ou autre, vise à uniformiser les délais présents dans des réglementations analogues, compte tenu du fait que des délais trop restreints pourraient ne pas être adaptés, mais en trouvant, néanmoins, la façon de responsabiliser l administration publique et de simplifier les procédures. Enfin, il serait utile d étendre aux Communes la faculté d activer, au sens de l article 58, alinéa 6, du Décret- loi n 351/2001, les instruments de valorisation (concessions/locations) prévus par l art. 3- bis du Décret- loi n 351/2001 [cf. articles 33 et 33- bis du Décret- loi italien n 98 du 6 juillet 2011, converti, avec modifications, en la Loi n 111 du 15 juillet 2011 ; Décret ministériel italien du 19 mars 2013 ; art. 58 du Décret- loi n 112 du 25 juin 2008, converti, avec modifications, en la Loi n 133 du 6 août 2008 ; art. 3- bis du Décret- loi italien n 351 du 25 septembre 2001, converti, avec modifications, en la Loi n 410 du 23 novembre 2001 ; art. 14- bis de la Loi italienne n 241 du 7 août 1990]. Note c). Le pilier 3 est en partie réalisé, en ce qu il facilite l activation de fonds territoriaux tout en prévoyant la simplification des procédures pour le transfert de biens immobiliers de l État aux collectivités territoriales. Dans ce sens, l article 12 du Décret- loi italien n 69 du 21 juin 2013, converti, avec modifications, en la Loi n 98 du 9 août 2013, prévoit la recapitalisation de la société InvImIt SGR S.p.A., constituée, par décret du Ministre de l économie et des finances italien du 19 mars 2013, pour la valorisation et la cession du patrimoine immobilier public à travers l institution d un ou de plusieurs fonds immobiliers. L article 56- bis du Décret- loi n 69 du 21 juin 2013 jouera un rôle clé dans la valorisation du patrimoine public ; en effet, il intervient relativement au «fédéralisme du domaine de l État», visé au décret législatif italien n 85 de 2010 (en application de la Loi italienne n 42 de 2009 sur le fédéralisme fiscal), concernant le transfert, à titre non onéreux, aux collectivités territoriales de certains biens de l État, mobiliers et immobiliers, n étant pas expressément exclus du transfert par le décret législatif en question. En particulier, l alinéa 2 de l article 56- bis définit le calendrier pour le transfert des biens immobiliers : du 1 er septembre 2013 au 30 novembre 2013, les Communes, les Provinces, les Villes métropolitaines et les Régions qui entendent acquérir la propriété de ces biens présentent à l'«agenzia del demanio», selon les modalités techniques que l «Agenzia» en question doit définir, une demande d attribution signée par le représentant légal de la collectivité, qui identifie le bien, en spécifie les finalités d utilisation et indique les éventuelles ressources financières destinées à cette utilisation ; dans les 60 jours qui suivent la réception de la demande, l «Agenzia del demanio», après avoir vérifié que les conditions pour l acceptation de la demande sont réunies, en communique le résultat à la collectivité concernée ; en cas de résultat positif, il est procédé au transfert par une nouvelle mesure de l'«agenzia del demanio» ; en cas de résultat négatif, l'«agenzia» communique à la collectivité concernée les raisons s opposant à l acceptation de la demande. Dans le délai de 30 jours à compter de la communication du rejet motivé, la collectivité peut présenter une nouvelle demande. Par ailleurs, il faut remarquer le fait que l art. 56- bis ci- dessus répond à la finalité de réduction de l endettement des administrations publiques en prévoyant : (i) que les ressources nettes revenant à chaque collectivité territoriale suite à l aliénation des biens immobiliers transférés ou suite à la cession de parts de fonds immobiliers qui englobent lesdits biens immobiliers sont acquises par la collectivité territoriale pour un montant équivalant à 75 % de celles- ci. Ces ressources sont destinées à la réduction de la dette de la collectivité et, seulement en l absence de dette ou du moins pour la partie éventuellement excédentaire, aux

4 ASSOIMMOBILIARE - ASSOCIAZIONE DELL INDUSTRIA IMMOBILIARE PAGE 4 dépenses d investissement. La part restante de 25 % est destinée au Fonds d amortissement des obligations d État ; (ii) que 10 % des ressources nettes résultant de l aliénation du patrimoine immobilier d origine disponible des collectivités territoriales est également destiné au Fonds d amortissement des obligations d État, à moins qu un pourcentage égal ou supérieur soit destiné par la loi à la réduction de la dette de ladite collectivité. 4. Il faudrait approuver une nouvelle Loi Urbanistique Nationale dans le sillage de celle étudiée par le comité spécifique d Assoimmobiliare [association italienne de l industrie immobilière] et de nouveau proposée après une année de débats et d approfondissements avec la communauté ; une Loi de principes et de langage pour transformer l autonomie législative régionale, établie par la Constitution, d une tour de Babel impénétrable en un marché national, fréquentable par des sociétés nationales et internationales sans besoin de localiser les compétences. C est aussi à cause de ce manque d homogénéité réglementaire que les investissements se concentrent sur les seuls marchés avec une échelle dimensionnelle suffisante (en particulier Milan et Rome) [cf. art. 117 Cost. ; Loi italienne n 1150/1942]. Note d) Les principaux principes ayant inspiré Assoimmobiliare ont en partie été repris dans le projet de loi adopté par le Gouvernement italien en matière de limitation de l occupation du sol et de réutilisation du terrain bâti, en vue d une révision organique de la matière. 5. Il faut mettre au point les véhicules dont le marché italien est doté pour gérer la propriété immobilière : les Fonds communs de placement immobilier et les SIIC, auxquels il faudrait ajouter les Sociétés d investissement à capital fixe - SICAF, insérées dans le système réglementaire italien lors de la transposition des Directives sur les Gestionnaires de Fonds d investissement alternatifs 2011/61/CE( 1 ). Ce sont des véhicules similaires à ceux des autres Pays développés qui, dûment corrigés, peuvent entrer en concurrence, en termes d attractivité d investissements, avec les Fonds et les «Reit» du monde entier. Il n est pas nécessaire d en inventer de nouveaux ni de bouleverser ceux existant actuellement dans le système italien. Il faut les actualiser et les rendre plus compétitifs, en favorisant aussi les investissements croisés entre les différentes formes de gestion des patrimoines immobiliers. Il conviendrait donc d inclure les dividendes résultant des investissements des SIIC dans les Fonds communs immobiliers dédiés à la location à l intérieur du périmètre des «recettes exonérées», afin de favoriser le «cross over» d investissement entre Fonds et SIIC aujourd hui pratiquement impossible. Ceci pourrait aussi s appliquer au cours de la définition des règles, y compris de nature fiscale, pour les SICAF. La mesure est nécessaire surtout à cause du nombre limité de véhicules immobiliers modernes présents sur le marché italien, parmi lesquels il est par ailleurs difficile de développer des formes de co- investissement, même si ce dernier est destiné à la location. Il faut également étendre le régime préférentiel de taxation, réservé aux investisseurs institutionnels et/ou OICR [organismes d investissement collectif d épargne] investis dans les Fonds communs de placement immobilier italien, également aux investisseurs white listed structurés à travers des limited partnerships internationaux. La mesure élargirait de manière significative le panorama des investisseurs internationaux prêts à investir en Italie, en attirant aussi ceux qui habituellement opèrent avec cette organisation. Afin de favoriser la naissance de nouvelles SIIC, il conviendrait d offrir une plus grande liberté aux entreprises faisant l objet de transformation en introduisant un régime transitoire de trois ans rendant les contraintes réglementaires [limite 51 % pour l associé unique, flottant minimum 35 %, paramètres de comptes annuels] nécessaires pour accéder au régime SIIC plus flexibles, compte tenu de la longue crise du secteur immobilier. À ce propos, Assoimmobiliare a élaboré un bref document de réforme à disposition du nouveau Gouvernement italien et du Parlement, et de toutes les Institutions chargées de régler cette matière, de sorte qu il soit possible de l utiliser pour relancer ces instruments fondamentaux d investissement et de gestion immobilière, fondamentaux, entre autres, pour la bonne gestion immobilière des fonds de prévoyance [cf. articles de 5 à 9 du Décret- loi italien n 351 du 25 septembre 2001, converti, avec modifications, en la Loi n 410 du 23 novembre 2001 ; art. 32 du Décret- loi italien n 78 du 31 mai 2010, converti, avec modifications, en la Loi n 122 du 30 juillet 2010, et circulaire de l «Agenzia delle Entrate» n 2/E/2012 ; résolution de l «Agenzia delle 1 À la date de rédaction du présent document, des observations ont été présentées relativement au document de consultation sur la directive AIFMD.

5 ASSOIMMOBILIARE - ASSOCIAZIONE DELL INDUSTRIA IMMOBILIARE PAGE 5 Entrate» n 54/E/2013 ; art. 1, alinéas de 119 à 141- bis, de la Loi italienne n 296 du 27 décembre 2006 ; Décret ministériel italien n 174 du 7 septembre 2007, ainsi que la circulaire de l «Agenzia delle Entrate» n 8/E/2008]. Note e) À ce propos, le programme d orientation «Destinazione Italia» [destination Italie], adopté par le Gouvernement italien à septembre 2013, va dans le bon sens et un jugement dans l ensemble positif est exprimé à son égard ; ce programme identifie quelques mesures prioritaires pour attirer les investissements en Italie. Parmi celles- ci, il faut notamment signaler la mesure visant à faciliter l investissement dans le secteur immobilier à travers le développement des SIIC (mesure 28). La mesure est le résultat de l action de sensibilisation menée par Confindustria [confédération générale de l industrie italienne], qui a accepté d insérer, dans le document de propositions pour attirer les capitaux étrangers en Italie, déposé auprès des Institutions, les mesures indiquées par Assoimmobiliare, nécessaires à l amélioration des deux instruments financiers immobiliers (SIIC et Fonds immobiliers). Nous souhaitons donc que ces améliorations réglementaires soient complétées et que les mesures concernant le «Real Estate» soient mises en œuvre. 6. Une définition plus stable de la fiscalité sur les biens immobiliers est nécessaire, avant même de discuter du niveau absolu de la taxation. L investissement immobilier est par définition un emploi de long terme, parfois pour toute une vie. Il est inconcevable d avoir la volatilité fiscale que l Italie a eue au cours de ces dernières années! Celui qui investit des millions d euros ou les économies d une vie doit avoir connaissance du type de fiscalité qui lui sera appliqué. Et les taux doivent faciliter la location et la transparence en concourant à la réalisation de ces objectifs qui sont à la base du Système de Logement social et du Plan de valorisation du Patrimoine public [cf. articles de 1 à 3 de la Loi italienne n 212 du 27 juillet 2000 ; art. 2 du Décret- loi italien n 54 du 21 mai 2013 ; art. 1, alinéa 36, de la Loi italienne n 244 du 24 décembre 2007]. 7. L institution d une forme de Garantie d assurance de l État (par ex. CONSAP) pour couvrir le risque de défaillance des emprunteurs vertueux (mais éventuellement en difficulté) pour faciliter la reprise de la construction de logements de milieu de gamme. Note f). L esprit du pilier n 7 semble avoir été pris en compte dans les mesures du Décret IMU (Décret- loi n 102/2013). En vérité, relativement aux mesures d aide à l accès au logement et au secteur immobilier, l article 6, alinéa 1, lett. a), du Décret- loi n 102 du 31 août 2013 converti, avec modifications, en la Loi n 124 du 28 octobre 2013, reconnaît à la «Cassa Depositi e Prestiti S.p.A.» la possibilité de fournir aux banques italiennes et aux succursales de banques étrangères, communautaires et extra- communautaires, opérant en Italie et autorisées à l exercice de l activité bancaire, une provision à travers des financements, pour l octroi de prêts garantis par hypothèque sur des biens immobiliers à usage résidentiel, destinés prioritairement à l acquisition de la résidence principale, appartenant de préférence à l une des classes énergétiques A, B ou C, et à des interventions de rénovation et d amélioration de la performance énergétique, avec une priorité pour les jeunes couples, les ménages composés d au moins une personne handicapée et les familles nombreuses. L article 6, alinéa 1, du Décret- loi n 102/2013 susmentionné prévoit également que la CDP peut acquérir des obligations bancaires garanties émises relativement à des portefeuilles de prêts garantis par hypothèque sur des biens immobiliers à usage résidentiel et/ou titres émis au sens de la Loi italienne n 130 du 30 avril 1999, dans le cadre d opérations de titrisation ayant pour objet des créances résultant de prêts garantis par hypothèque sur des biens immobiliers à usage résidentiel. Toujours au sens de l article 6, alinéa 2, du Décret- loi n 102/2013, la dotation du Fonds de solidarité pour les prêts destinés à l acquisition de la résidence principale, institué par l art. 2, alinéa 475, de la Loi italienne n 244 de 2007, a été augmentée de 20 millions d euros pour chacune des années 2014 et 2015 ; ce fonds s adresse notamment aux familles nombreuses. Enfin, il est souligné que l article 6, alinéa 3, du Décret- loi n 102/2013 susdit prévoit que : a) à compter de 2014, l accès au Fonds pour l accès au crédit destiné à l acquisition de la résidence principale par de jeunes couples ou des foyers monoparentaux avec des enfants mineurs, est également accordé aux jeunes de moins de trente- cinq ans ayant un contrat de travail atypique ; b) la dotation du Fonds a été augmentée de 30 millions d euros pour chacune des années 2014 et Il faut insister à fond sur la facilitation de la location, par tout moyen disponible. Telle est la voie la plus rapide et avantageuse pour régler l exigence de mobilité de la population et la réutilisation du stock existant inutilisé. Mais la facilitation doit être proposée à la demande et à l offre, au locataire et au propriétaire de long terme, autrement les investissements privés se dirigeront ailleurs, comme cela a d ailleurs été le cas au cours de ces quarante dernières

6 ASSOIMMOBILIARE - ASSOCIAZIONE DELL INDUSTRIA IMMOBILIARE PAGE 6 années, après l introduction de la Loi italienne 392/78. On ne peut pas se servir du marché ; on peut en revanche le corriger du point de vue de la demande et du point de vue de l offre, au moyen d incitations/désincitations et avec la protection des personnes réellement vulnérables. En conséquence, la prévision de la forme susdite de Garantie d assurance de l État (voir CONSAP) pour couvrir le risque de défaillance des locataires vertueux (mais éventuellement en difficulté) imprimerait un élan incroyable au marché de la location de logements privés, permettant la remise en location d une grande partie du stock de logements inutilisés et invendus, et la revente ultérieure aux investisseurs dédiés à l investissement immobilier à revenu [cf. Loi italienne n 392 du 27 juillet 1978 ; D.P.R. [décret du Président de la République italienne] n 917 du 22 décembre 1986 ; Loi italienne n 431 du 9 décembre 1998 ; art. 3 du Décret législatif italien n 23 du 14 mars 2011, ainsi que la circulaire de l «Agenzia delle Entrate» n 26/E/2011] Note g). Dans ce cas également, des mesures conformes à l esprit du pilier n 8 ont été introduites, bien que partiellement. En effet, au sens de l article 6, alinéas 4 et 5, du Décret- loi n 102 du 31 août 2013, converti, avec modifications, en la Loi n 124 du 28 octobre 2013, une dotation de 30 millions d euros pour chacune des années 2014 et 2015 a été attribuée au Fonds national d aide à l accès aux logements en location, institué par la Loi n 431 du 9 décembre Par ailleurs, un Fonds destiné aux locataires défaillants vertueux a été institué auprès du Ministère des infrastructures et des transports italien, avec une dotation de 20 millions d euros pour chacune des années 2014 et Les ressources du Fonds peuvent être utilisées dans les Communes présentant une situation très tendue en matière de logements, ayant mis en œuvre, avant la date d entrée en vigueur de la loi de conversion du présent décret italien, des avis et autres procédures administratives pour le versement d aides en faveur de locataires défaillants vertueux. Par décret du Ministre des infrastructures et des transports italien, de concert avec le Ministre de l économie et des finances italien, après avoir entendu la Conférence permanente pour les rapports entre l État, les régions et les provinces autonomes de Trente et de Bolzano, les ressources affectées au Fonds sont réparties entre les régions et les provinces autonomes de Trente et de Bolzano. Ce même décret établit les critères et les priorités à respecter dans les mesures municipales qui définissent les conditions de défaillance vertueuse permettant l accès aux aides. Les ressources visées au présent alinéa sont affectées prioritairement aux régions ayant établi des réglementations pour la réduction des difficultés de logement, en prévoyant des parcours d accompagnement social pour les locataires expulsés, y compris à travers des organismes municipaux. À cette fin, les préfectures - les services territoriaux du Gouvernement adoptent des mesures d échelonnement programmé de l intervention de la force publique dans l exécution des décisions d expulsion.

7 ASSOIMMOBILIARE - ASSOCIAZIONE DELL INDUSTRIA IMMOBILIARE PAGE 7 Considérations finales Une fois les huit piliers achevés, nous pensons que le marché repartira et que nous aurons de nouveau un cycle d expansion, mais basé cette fois- ci sur des critères modernes, où l épargne du Pays est investie avec transparence et professionnalisme dans le Secteur immobilier pour en tirer un revenu adéquat, pour rembourser les aides publiques éventuelles, mais aussi pour avoir de nouveaux logements à loyer accessible, de nouvelles villes plus efficaces, des bureaux modernes et des écoles sûres et agréables. Sans recourir excessivement à des ressources publiques. Afin de concrétiser la cohérence de la réglementation et en conséquence la mise en œuvre, une coordination institutionnelle par la Présidence du Conseil ou un Ministère de premier plan assurant la liaison avec la constitution d une structure technique pour l application des règles et la promotion des modèles de procédure à mettre en phase est envisagée.

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