FOCUS : Business as usual?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FOCUS : Business as usual?"

Transcription

1 Numéro /06/2010 FOCUS : Business as usual? Union européenne Informations générales Réforme du Pacte de stabilité et de croissance La Directive conjoints aidants avalisée Extension de la coordination Méconnaissance du Parlement européen Actualité européenne de la protection sociale Santé Information des patients sur les médicaments : le rapporteur optimiste Pharmacovigilance: la Présidence espagnole déterminée à avancer Droits des patients : compromis du Conseil Une Directive sur la prévention des blessures des travailleurs de la santé Retraites La Commission envisage des voies de réformes pour les retraites Familles Feu vert de la commission parlementaire en matière de divorce et de séparation de corps Emploi et politique sociale Adoption du rapport Gruny pour la sécurisation des emplois Taux de chômage : plus 10% en avril Trois critères pour mesurer la pauvreté CJUE Calcul de l ancienneté en matière de retraites Agenda Publications REIF Info, veille européenne réalisée par réalisée par Guillaume Filhon, Audrey Tourniaire et Fanny Galvis Tandis que la présidence espagnole touche à sa fin et que la préparation de la présidence belge se passe conformément aux dispositions de la troïka, un sentiment d expectative gagne les observateurs de la question sociale au niveau communautaire. D un côté, les institutions fonctionnent conformément aux procédures prévues et les textes en préparation suivent les phases de leur maturation dans le cadre habituel. Le Conseil donne son aval au projet de directive sur la protection sociale des conjoints aidants et trouve un compromis sur la proposition de directive relative aux droits des patients à des soins de santé transfrontaliers. Le Parlement avance sur la question de l information du patient et la Cour de justice rappelle la nécessité d une absence de discrimination entre travailleurs à temps plein et à temps partiel dans le calcul de l ancienneté lors du passage à la retraite. D un autre côté, les conséquences de la crise financière sur la cohésion monétaire et budgétaire européenne avive la divergence des approches : alors que l instabilité actuelle conduit les Etats membres à accepter une coordination ab initio de leurs politiques budgétaires, et que la Commission prépare un livre vert sur les retraites forcément influencé par les circonstances, différentes analyses diffusées par les partenaires sociaux mettent en garde contre une politique économique stricte conduisant à l augmentation des inégalités, à la déflation, voire à la récession. L approche de James K. Galbraith -titulaire de la chaire d économie politique de l Université du Texas- reprend ces arguments. Développée dans le monde diplomatique de juin pour le cas de l Union européenne, elle conclue sur «la nécessité d un instrument communautaire permettant de mobiliser les ressources et de les intégrer dans un circuit productif». Cet instrument impliquerait un pouvoir budgétaire, fiscal et social européen. Une idée développée par ailleurs, comme chez Pierre Defraigne, directeur exécutif de la fondation du collège de l Europe, et qui promet d être longuement débattue - l analyse de James K. Galbraith à la session inaugurale de l Institute for new economics thinking du King s college de Cambridge : %207%20-%20Galbraith.pdf - La synthèse de son analyse sur la politique économique européenne :

2 Union européenne Informations générales Réforme du Pacte de stabilité et de croissance : les ministres des finances acceptent que les budgets nationaux soient contrôlés par la Commission. Les ministres des finances des Etats membres de l UE se sont réunis dans le cadre d un groupe de travail sur la réforme de la gouvernance économique, présidé par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy. Ils ont trouvé un accord concernant les grandes lignes d une réforme du Pacte de stabilité et de croissance. Ainsi, les projets de budgets nationaux devraient être présentés à la Commission européenne et aux autres Etats membres lors d un «semestre budgétaire européen». Ainsi, un pays lourdement déficitaire devrait désormais fournir des explications aux autres Etats membres. Les dispositifs de sanctions existants (mise en demeure du Conseil, «procédure de déficit excessif» avec dépôt sans intérêt ou amende si le déficit excessif n'est pas corrigé dans les deux années suivantes, ou encore invitation du Conseil à la Banque Européenne d Investissement à revoir sa politique de prêt envers l Etat fautif) seraient également améliorés et rendus plus efficaces. Enfin, les autorités statistiques européennes travailleraient en plus étroite coopération. Le Royaume-Uni s est d ores et déjà déclaré en désaccord avec la soumission du projet de budget national à l examen de la Commission européenne avant sa présentation devant le Parlement national. 0 Le Conseil donne son aval à la directive «conjoints aidants». Les ministres des Affaires sociales ont adopté, le 7 juin, le texte d Astrid Lulling validé par le Parlement européen sur le projet de directive sur l application du principe de l égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante. Cette directive garantirait notamment un droit au congé de maternité de 14 semaines pour les indépendants ou conjointes d indépendant(e)s. Elle élargit également la notion de conjoint puisqu elle y intègre les partenaires de vie et permet l affiliation obligatoire ou volontaire suivant le choix des Etats membres- des conjoints aidants à un système de protection sociale. A noter cependant que cet accord est encore informel et sera officialisé à l occasion d une prochaine réunion du Conseil (vraisemblablement lors du Conseil Transport du 15 juin, adoption sans débat). Extension de la coordination des systèmes de sécurité sociale à six pays tiers. Un accord politique a été trouvé le 7 juin au sein du Conseil Affaires sociales concernant les accords d association et/ou de stabilisation entre l UE et six pays tiers : Algérie, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Israël, Maroc et Tunisie. Il développerait une certaines coordination entre les systèmes de sécurité sociale des Etats membres et ceux des pays tiers et dépasserait les dispositions déjà prévues par le règlement n 859/2003 (étendant aux ressortissants de pays tiers les dispositions du règlement nº 1408/71 sur les régimes de sécurité sociale à l'intérieur de l'ue) et notamment l exportation de certaines prestations vers les pays partenaires ainsi que l'application du principe de l'égalité de traitement aux travailleurs ressortissants de pays tiers qui exercent légalement une activité salariée dans l'ue et aux membres de leur famille. REIF Info numéro /06/2010 2

3 Les Français méconnaissent très largement le Parlement européen. C est le résultat d un sondage «Eurobaromètre» alors que le Parlement européen est de plus en plus important parmi les institutions européennes. Ainsi, seul un tiers des citoyens européens s estime bien informé des activités du Parlement. En France, la situation est plus préoccupante puisque qu un quart des Français se dit suffisamment informé soit le plus faible des résultats avec les Britanniques alors que 87% des sondés slovènes se considèrent comme bien informés sur l actualité du Parlement européen. Pour l eurodéputée Sophie Auconie (PPE, France), «tous les acteurs de l'europe en France doivent retrousser leurs manches!». Selon elle, en France, les médias n ont pas encore pris toute la mesure de l importance de l UE et de son Parlement, législateur aujourd hui incontournable. Pour consulter le sondage : emeter%20fr%20(fr).pdf REIF Info numéro /06/2010 3

4 Actualité européenne de la protection sociale Santé Le rapporteur des propositions de la Commission européenne relatives à l information du patient se dit optimiste. Christopher Fjellner, rapporteur principal au Parlement européen des propositions législatives concernant l information des patients sur les médicaments, a exprimé devant la Commission parlementaire de l environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) son optimisme quant à l avenir des propositions de la Commission sur l information du patient. Pour lui, une initiative européenne dans ce domaine était nécessaire, notamment en raison des inégalités existantes dans l accès à l information. Cependant, un certain nombre de points seraient à améliorer, notamment concernant la distinction entre publicité et information et la part plus grande que confère le projet actuel au droit de l industrie pharmaceutique à communiquer plutôt qu au droit des patients à accéder à l information. Le rapporteur se dit en accord avec la plupart des amendements proposant d améliorer ces points. Il souhaite que des compromis soient trouvés dans d autres domaines plus sujets à débat, comme les structures de contrôle de l information (il refuse notamment l idée d un contrôle préalable de l information qui pourrait être mise à disposition sur Internet, puisque l information diffusée sur les médicaments et qui serait reprise mot pour mot sur Internet est déjà contrôlée dans le cadre de procédures existantes), la possibilité de contenus vidéos sur les sites web des industries et la définition des fournisseurs de l information (les autorités des Etats membres ne devant pas être les seules à la délivrer). La présidence espagnole déterminée à faire avancer le volet pharmacovigilance du paquet pharmaceutique. La présidence espagnole de l UE a annoncé lors du Conseil santé du 8 juin 2010, la possibilité d un accord en première lecture avec le Parlement européen en matière de pharmacovigilance d ici la fin du mois. En revanche, elle a également annoncé qu elle laissera la présidence belge traiter du volet «médicaments falsifiés». En effet, concernant ce dernier, les délégations nationales ont indiqué des réserves, portant notamment sur le système d accréditation relatif à un certificat de bonnes pratiques de fabrication, ou sur le contenu des actes délégués, qui définissent les mécanismes de lutte contre l introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne européenne. En outre, elles demandent des précisions sur l article du Traité (TFUE) à utiliser pour le régime de notification et de licence à appliquer aux importateurs, fabricants et distributeurs de substances actives. Les délégations attendent donc le vote du Parlement prévu le 7 juillet pour se prononcer à nouveau. Un compromis du Conseil sur la proposition de directive relative aux droits des patients à des soins de santé transfrontaliers Le Conseil emploi, politique sociale, santé et consommateurs est parvenu à l adoption d un compromis sur le texte de la proposition de directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Concernant la base juridique, elle est désormais double (santé publique et marché intérieur). La définition de l Etat membre d affiliation, qui avait fait l objet de nombreux débats, est rapprochée de celle prévalant dans le cadre du nouveau dispositif de coordination (Règlement 883/2004). Pour ce qui est des principes généraux de remboursement, les Etats membres devront garantir que les patients se faisant soigner à l étranger bénéficient des mêmes droits que s ils s étaient fait soigner dans l Etat REIF Info numéro /06/2010 4

5 membre d affiliation (dans des conditions comparables). Les Etats membres pourront cependant imposer une autorisation préalable pour les séjours à l hôpital d au moins une nuit ou qui impliquent l utilisation de certains équipements, ou encore s il existe des doutes sérieux concernant l application des standards de qualité et de sécurité des soins. Enfin, en matière de santé en ligne, la Commission européenne et les Etats membres seraient amenés à travailler en étroite coopération. Le texte doit à présent être mis au point par les juristes et les linguistes pour être adopté en première lecture par le Conseil et enfin, être examiné en seconde lecture au Parlement européen. Une Directive pour la prévention des blessures des travailleurs de la santé Le Conseil a d adopté, le 11 mai, la directive 2010/32/UE visant à protéger les travailleurs du secteur de la santé contre les risques de blessures liés à leur activité professionnelle. Elle intègre dans l ordre juridique communautaire un accord cadre bipartite du 17 juillet 2009 conclu entre les employeurs et les syndicats des secteurs hospitaliers et sanitaires. La directive vise également à élaborer une stratégie intégrée pour l évaluation et la prévention des risques professionnels de ce type de travailleurs et à former et informer ces derniers. Les Etats membres ont un délai de trois ans pour la transposition de la directive dans leur droit national. Retraites Alors que les Etats membres s inquiètent de l évolution des régimes de retraite, la Commission envisage des voies pour leur réforme. Face au vieillissement de sa population et à la crise économique et financière, l Union européenne incite de plus en plus à une réflexion sur des moyens de préserver et de réformer les systèmes de retraite de ses Etats membres. C est l objet d un projet de Livre vert dont la parution a été repoussée, et qui devrait paraître durant l été. Très général, il entend traiter l ensemble de la problématique et ne se limite pas à des considérations relatives aux retraites par capitalisation. Il recommande plusieurs mesures dont le rehaussement de l âge légal de départ à la retraite, la mise en place de systèmes de pensions diversifiés, ou encore une législation favorisant davantage la mobilité des personnes et des pensions. Il souligne la nécessité de parer aux deux enjeux que sont la solvabilité et l adéquation des pensions alors que les Etats sont endettés et que le taux de remplacement assuré par les régimes obligatoires par répartition est appelé à diminuer. Le projet de texte de la Commission propose également la création d une plate-forme commune qui surveillerait l ensemble des aspects et problématiques liées aux pensions, à leurs règlementations, mais aussi aux questions qui se posent dans la vie des retraites : les retraites publiques, l accès au logement, les soins de santé et les soins de longue durée, la question des retraites des femmes, la portabilité des pensions, les normes de solvabilité et d insolvabilité... A noter que parallèlement aux recommandations de la Commission, la voie de l augmentation de l âge légal de la retraite est débattue au sein de plusieurs Etats membres (notamment en Grèce, en Espagne, en Roumanie, en France et en Belgique). Cette voie implique de trouver les moyens de garder les citoyens plus longtemps sur le marché du travail mais aussi garantir l accès aux emplois aux personnes plus âgées. Concernant les systèmes de pension proprement dits, la diversification de leur financement semble, pour la Commission, essentielle : épargnes privées, pensions complémentaires, capitalisation, etc. L information des (futurs) pensionnés apparaît en outre comme un nouvel enjeu. Il s agirait de permettre à chacun de s assurer une pension adéquate par le choix d un produit adapté à REIF Info numéro /06/2010 5

6 sa situation. A ce titre, l Union européenne pourrait apporter une valeur ajoutée et jouer un rôle de coordinateur dans la compilation des statistiques de pension et en encourageant les échanges de bonnes pratiques. Familles La commission parlementaire Affaires juridiques donne son feu vert pour la coopération renforcée en matière de divorce et de séparation de corps. Le 1 er juin, cette commission a donné un avis positif à la proposition d une coopération renforcée entre certains Etats membres en matière de divorce et de séparation. Elle vise à renforcer la sécurité juridique mais également le choix des époux quant à la loi applicable en cas de procédure de divorce. Contrairement à la proposition qui avait été faite en 2006, cette coopération ne portera pas sur les régimes matrimoniaux dans leur ensemble mais sera centrée sur la seule loi applicable aux divorces "internationaux" (couples de nationalités différentes, couples vivant en dehors des pays de l'ue ou qui vivent ensemble dans un pays autre que leur pays d'origine). En outre, le rapporteur, Tadeusz Zwiefka (PPE, Pologne), précise que les solutions proposées n entraveront pas les démarches des Etats membres pour adopter leurs propres législations en la matière. En effet, la question de la reconnaissance ou non des mariages homosexuels par certains Etats membres n est pas couverte par la coopération : libre aux Etats membres d en décider à leur niveau. Actuellement, douze Etats sont en faveur de cette procédure : neuf Etats initiateurs - Autriche, Bulgarie, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Roumanie, Slovénie et Espagne rejoints par l Allemagne, la Belgique et la Lettonie. Le texte a été validé par le Conseil le 28 mai et devra être formellement adopté par le Parlement en juillet IPR false/default_fr.htm Emploi et politique sociale Adoption du rapport Gruny : pour la sécurisation des emplois. Le 2 juin, la commission parlementaire Emploi et Affaires sociales a adopté le rapport d initiative de Pascale Gruny (PPE, France) sur les contrats atypiques, la flexicurité et la sécurisation des parcours professionnels. Il préconise une normalisation des contrats à durée indéterminée (CDI) et condamne l utilisation abusive des contrats atypiques au détriment des emplois réguliers. Il revient également sur le principe de la flexicurité dont chacune des composantes doit être mise en œuvre : flexibilité afin de pouvoir s adapter aux besoins du marché du travail mais aussi sécurité dans l emploi. La députée européenne enjoint l Union européenne à intensifier ses efforts et investir davantage dans les compétences et la formation pour soutenir l emploi durable et renforcer l Europe sociale. Le rapport sera présenté à la session plénière de cette semaine (du 14 au 17 juin). REIF Info numéro /06/2010 6

7 Les taux de chômage dépassent les 10% dans la zone euro en avril Dans l UE27, le taux de chômage s élève, comme au mois de mars à 9.7% et atteint 10.1% pour la zone euro (10% au mois de mars dernier). Les données Eurostat montrent également que le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans est de 20% dans la zone euro et de 20.6% dans l UE27. Les taux de chômage les plus bas se situent aux Pays- Bas (4.1%) et en Autriche (4.9%) tandis que les taux les plus élevés atteignent 22,5% en Lettonie, 19.7% en Espagne et 19.0% en Estonie. Seule l Allemagne a observé une baisse de ce taux depuis un an (de 7.6 à 7.1%). =0&language=FR&guiLanguage=en Une pétition européenne pour défendre les droits des personnes handicapées. Alors que la directive anti-discrimination est en préparation au niveau européen, elle apparaît déjà pour certains comme insuffisante. Ainsi, le Parlement a reçu plusieurs pétitions demandant l adoption d une loi européenne qui garantirait les droits des personnes handicapées. Ces initiatives visent à peser sur l agenda européen. En l espèce, une pétition signée par 1.3 millions de citoyens a conduit à deux résultats concrets : lors de la prochaine session plénière, la commission parlementaire des pétitions demandera au Conseil de l UE pourquoi les Etats membres bloquent l adoption de la directive anti-discrimination, et, un avis de la commission parlementaire des libertés civiles sera produit sur le sujet. Trois critères pour mesurer la pauvreté. Le 7 juin, les Etats membres se sont mis d accord sur un projet de réduction de la pauvreté comprenant trois options pour mesurer le pourcentage de personnes pauvres ou en situation d exclusion sociale. A l initiative de la Présidence espagnole, l accord se base sur les travaux du Comité de Protection Sociale. Ce dernier n est pas parvenu à déterminer un critère unique mais propose trois indicateurs au choix : le revenu médian, la privation matérielle et le degré d emploi du ménage. Les Etats membres pourront alors fonder leur politique nationale de lutte contre la pauvreté sur le critère qui correspond le mieux à leurs circonstances nationales. Cette approche refléterait davantage la nature multidimensionnelle de la pauvreté. La conjugaison de ces trois critères élargirait le champ des personnes menacées de pauvreté à 120 millions, soit 40 millions de plus qu avec le seul critère du revenu. Un certain scepticisme demeure quant à cet accord. L utilisation de trois indicateurs différents pourrait en effet induire une image déformée lorsqu il s agira de comparer les résultats obtenus par les politiques nationales de lutte contre la pauvreté. CJUE Le calcul de l'ancienneté pour la fixation des pensions de retraite ne peut pas être discriminatoire entre travailleurs à temps partiel et à temps plein. C est le message que rappelle la Cour de justice de l UE dans son arrêt du 10 juin Dans les affaires jointes C-395/08 et C-396/08, la Cour a jugé que l accord-cadre sur le travail à temps partiel et notamment le principe de non discrimination entre travail à temps plein et travail à temps partiel qu il comporte s applique à tous les types de contrat de travail REIF Info numéro /06/2010 7

8 à temps partiel, y compris comme en l espèce aux contrats à temps partiel vertical cyclique (c'est-à-dire pour les personnes qui exercent une activité de travail à temps plein, mais de manière limitée à des périodes prédéterminées au cours de la semaine, du mois ou de l'année, comme c est le cas en France pour les travailleurs saisonniers). Néanmoins, les Etats membres peuvent justifier une différence de traitement s ils démontrent des «raisons objectives» déterminées en concertation avec les partenaires sociaux. Pour plus d informations, voir noj&typeord=alltyp&numaff=&ddatefs=4&mdatefs=6&ydatefs=2010&ddatefe=11&mdatef e=6&ydatefe=2010&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100&submit=rechercher REIF Info numéro /06/2010 8

9 Agenda Evénements passés 2 juin 2010 Bruxelles, Commission européenne, Echanges de bonnes pratiques : politiques en faveur des familles monoparentales. Un séminaire d échanges de bonnes pratiques a été organisé par les services de la Commission européenne sur la problématique des familles monoparentales et des politiques en faveur d une meilleure intégration sur le marché du travail. Les pratiques britanniques et néerlandaises ont été présentées respectivement par Jane Hall et Monique Kuunders. Philippe Steck a développé l approche française en la matière, notamment par le nouvel instrument du RSA. Pour plus d informations, contacter la REIF : 2 juin 2010 Bruxelles, Université Catholique de Louvain, Stratégie UE 2020 et inclusion sociale. Un séminaire d échanges a réuni Pierre Defraigne, directeur exécutif de la fondation du collège de l Europe et ancien chef de Cabinet de Pascal Lamy, et des acteurs de terrain d ATD quart monde, notamment Didier Botton, directeur d ATD Quart-monde. Après une analyse de l évolution de l Union européenne et de l augmentation de la concurrence entre ses membres du fait de l évolution des facteurs de l économie et des compétences communautaires strictement dévolues au bon fonctionnement d un marché libre, la conférence a constaté l exacerbation chiffrée des inégalités depuis dix ans, et à la nécessité un retour du pouvoir politique, par la dévolution de compétences fiscales, budgétaires et redistributives au bénéfice de l Union. Pour plus d informations, contacter la REIF : Voir par ailleurs l analyse de Pierre Defraigne : apr-2010-defraignela%20stratgie%202020%20et%20la%20lutte%20contre%20la%20pauvret%20en%20europe -madariaga%20paper.pdf 7 juin 2010, Parlement européen, Bruxelles EIH Founding Symposium Emerging health challenges for Europe over next 20 years. Cette conférence organisée par l European Institute for Health (EIH) a réuni notamment Paola Testori-Coggi, la Directrice Générale de la santé et des consommateurs de la Commission européenne, les députés européens Antonyia Parvanova, John Bowis et un représentant de Françoise Grossetête et Joël De Rosnay, auteur de l ouvrage Et l homme créa la vie. Les différents intervenants ont discuté d une étude d Accenture, Tendances et ruptures dans le domaine de la santé en Europe à l horizon 2030, qui prédit en matière de santé cinq tendances à venir : le développement du «mieux vieillir», l individualisation du risque santé, la redéfinition du patient «au cœur d un écosystème élargi à des nouveaux acteurs», «l hôpital recentré sur les soins grâce à la diffusion massive des nouvelles technologies» et la santé comme «vecteur de croissance pour l économie européenne». Pour plus d informations, contacter la REIF : 9-10 juin 2010, Bruxelles 2d Annual Transatlantic Conference La troisième session de cette conférence organisée notamment par l Association Européenne des Institutions Paritaires (AEIP) a été consacrée à la comparaison de différents systèmes de santé (Nord américain, français et néerlandais) et à leurs réformes. Cet échange intéressant de bonnes pratiques a permis de s interroger sur les alternatives disponibles aux difficultés rencontrées et de souligner que s il existe de nombreuses bonnes pratiques, il n existe pas de «solution miracle» qui serait directement exportable. Pour plus d informations, contacter la REIF : REIF Info numéro /06/2010 9

10 10 juin 2010, Parlement européen, Bruxelles - Better Information to Patients: Can Europe Deliver? Quatre intervenants ont tâché de répondre à la question posée par l intitulé de ce débat portant sur les propositions de la Commission européenne concernant l information du patient sur les médicaments soumis à prescription : Christopher Fjellner, rapporteur principal des propositions législatives au Parlement européen, Nils Behrndt, adjoint au cabinet du Commissaire Dalli (DG Sanco), un représentant de l industrie pharmaceutique et une représentante d une organisation européenne de patients atteints du Cancer. Pour plus d informations, contacter la REIF : A venir 16 Juin Berlin, 15 ème Congrès mondial pour l inclusion internationale Ce 15 ème Congrès annuel pour l inclusion va permettre de rassembler les personnes handicapées et leurs familles, leurs amis et leur collègues pour parler et partager leurs expériences de vie mais également discuter des bonnes pratiques qui pourraient être mises en œuvre afin d améliorer leurs conditions de vie et assurer une meilleure inclusion pour tous. Pour s inscrire et pour plus d informations, voir : 21 juin 2010 Barcelone, Conférence européenne sur les services sociaux. Organisée par l European Social Network (ESN), cet événement sera consacré aux enjeux et aux opportunités pour les services sociaux en Europe dans la perspective de promouvoir les soins et l inclusion dans le contexte particulier actuel marqué par de profondes difficultés économiques et sociales. Pour plus d informations, contacter: 23 juin Bruxelles, "Health literacy A first step towards healthy Europe?" Ce déjeuner de travail se tiendra au Parlement européen de 12h30 à 15h et traitera de l éducation et de la prévention en matière de santé, deux des nouveaux enjeux des politiques de santé aux niveaux européen et national. Pour s inscrire et pour plus d informations, contacter Ines Correia : ou par téléphone au +32 (0) juin Paris, L emploi par-delà la crise. Le conseil d orientation pour l emploi en partenariat avec le Centre d analyse stratégique organise un colloque consacré au marché de l emploi (structure, forces, faiblesses, etc.) et aux répercutions de la crise sur celui-ci. Deux tables rondes concerneront respectivement «l emploi par-delà la crise» et «l économie par-delà la crise». Seront notamment présents, Benoît CŒURÉ, Directeur général adjoint du Trésor, John MARTIN, Directeur de l'emploi, du travail et des affaires sociales à l'ocde, Laurent WAUQUIEZ, Secrétaire d'etat chargé de l'emploi. Cette rencontre se tiendra à la Maison de la Chimie, au Grand Amphithéâtre, 28 bis, rue Saint-Dominique - Paris 7ème de 9h à 18h Pour s inscrire : 2022%20juin%202010&date=22%20juin%202010&matin1=22%20juin&aprem1=22%20juin& matin2=non&aprem2=non&toppage=%20coe%2022%20juin%202010&actes=oui&lib_col= Participera%20au%20colloque%20du%2022%20juin% et pour plus d informations, contacter Laurence GAUNE, Responsable de la communication du Conseil d Orientation pour l emploi par ou par téléphone : / REIF Info numéro /06/

11 Publications Organisation mondiale de la santé - Equité, déterminants sociaux et programmes de santé publique (OMS) : Cet ouvrage est un recueil d analyses des déterminants sociaux de santé qui impactent les conditions de santé et les mesures entreprises afin d améliorer l équité dans le domaine de la santé. Divers domaines sont couverts par l étude : l alcool, les maladies cardiovasculaires, la santé et la nutrition des enfants, le diabète, ou encore la sécurité alimentaire. Par exemple, en matière d alcool, elle étudie notamment le lien entre la consommation d alcool et les inégalités de santé. Pour plus d informations, voir: Institut de recherche et de documentation en économie de la santé Bouclier sanitaire : choisir entre égalité et équité? Thierry Debrand et Christine Sorasith, les auteurs, ont utilisé le modèle d analyse des réformes de l Assurance maladie par micro-simulation statique (qui permet de simuler différents scénarios de réforme) pour étudier les effets de la mise en place d un «bouclier sanitaire» financé par la suppression du régime des affections de longue durée (ALD) et la redistribution des restes à charge des dépenses ambulatoires en fonction de ce bouclier. L étude montre que tous les scénarios de réforme envisagés se traduisent par une augmentation du reste à charge des patients en ALD de 62 à 232 par an. Sur l ensemble de cette population de patients, elle profiterait à 15 à 27% d entre eux en fonction de la solution choisie. L étude pose donc la question du choix entre plus d égalité ou plus d équité. Pour plus d informations, voir: odelearammis.pdf Commission européenne, Direction générale Fiscalité et Union Douanière, working paper Taxation and the quality of institutions : asymmetric effect on FDI Serena Fatica, professeur d économie fiscale au centre d études économiques de l université catholique de Louvain (KU Leuven), développe une analyse microéconomique susceptible de déterminer l effet de balancier entre le niveau de taxation d une part, le niveau de qualité des structures publiques d autre part, qui déterminent le choix d un investissement direct de l étranger (IDE FDI en anglais). L étude repose sur un premier temps théorique, relevant d une modélisation mathématique de deux pays membres en situation d équilibre partiel (avec importation extérieure résiduelle), puis sur une analyse des conclusions de ce modèle théorique sur le constat européen des dernières années. Elle conclut à la supériorité de la qualité des institutions, notamment de protection sociale, d enseignement, de transport et d approvisionnement en énergie, sur le niveau de taxation dans le choix rationnel d investissement direct de l étranger. Pour plus d informations, voir: ysis/tax_papers/taxation_paper_21_en.pdf REIF Info numéro /06/

Les pensions dans la gouvernance économique et sociale européenne Les enjeux de la taxation

Les pensions dans la gouvernance économique et sociale européenne Les enjeux de la taxation Les pensions dans la gouvernance économique et sociale européenne Les enjeux de la taxation Dalila Ghailani, Observatoire social européen Séminaire Eurelpro Comité économique et social européen, 26 novembre

Plus en détail

LE TELEGRAMME DU CEPLIS

LE TELEGRAMME DU CEPLIS LE TELEGRAMME DU CEPLIS Conseil Européen des Professions Libérales European Council of the Liberal Professions Europäischer Rat der Freien Berufe Le Conseil Européen des Professions Libérales 4 Rue Jacques

Plus en détail

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.5.2015 COM(2015) 265 final Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015 et portant avis du Conseil

Plus en détail

Européanisation des systèmes de santé nationaux

Européanisation des systèmes de santé nationaux Européanisation des systèmes de santé nationaux Impact national et codification européenne de la jurisprudence en matière de mobilité des patients Rita Baeten Groupe de travail de la FSESP sur les services

Plus en détail

«partenaires sociaux, emploi et pauvreté» / travailleurs pauvres et qualité de l emploi l

«partenaires sociaux, emploi et pauvreté» / travailleurs pauvres et qualité de l emploi l Rencontre OSE - FEC Messages-cl clés s de la conférence «partenaires sociaux, emploi et pauvreté» / travailleurs pauvres et qualité de l emploi l / Stratégie Europe 2020 et réformes r structurelles Cécile

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

Propositions de suivi

Propositions de suivi Documents d information SG/Inf(2014)2 20 janvier 2014 Débat thématique : «Sécurité des journalistes Mesures à prendre pour améliorer la mise en œuvre des normes en matière de droits de l homme» Propositions

Plus en détail

Taux de risque de pauvreté ou d exclusion sociale le plus élevé en Bulgarie, le plus faible en République tchèque

Taux de risque de pauvreté ou d exclusion sociale le plus élevé en Bulgarie, le plus faible en République tchèque 168/2014-4 Novembre 2014 Risque de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'ue28 Plus de 120 millions de personnes menacées de pauvreté ou d exclusion sociale en 2013 Soit près d une personne sur quatre

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

CONNAISSEZ-VOUS LES APPELS DE LA D.G. SANCO?

CONNAISSEZ-VOUS LES APPELS DE LA D.G. SANCO? CONNAISSEZ-VOUS LES APPELS DE LA D.G. SANCO? La Direction Générale de la santé et des consommateurs (DG SANCO) assiste la Commission européenne (CE) dans la mise en œuvre de politiques communautaires afin

Plus en détail

1. Code de la sécurité sociale

1. Code de la sécurité sociale Points-clés de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

«LES MERCREDI DE L ENA» Termes de référence DANS LES PAYS DE L UEMOA»

«LES MERCREDI DE L ENA» Termes de référence DANS LES PAYS DE L UEMOA» REPUBLIQUE DU SENEGAL =-=-=-= PRIMATURE =-=-=-= ECOLE NATIONALE D ADMINISTRATION =-=-=-= «LES MERCREDI DE L ENA» Edition spéciale Termes de référence THEME : «REFORMES DES FINANCES PUBLIQUES DANS LES PAYS

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

Pacte européen pour la santé mentale et le bien-être

Pacte européen pour la santé mentale et le bien-être Pacte européen pour la santé mentale et le bien-être CONFERENCE DE HAUT-NIVEAU DE L UE ENSEMBLE POUR LA SANTÉ MENTALE ET LE BIEN-ÊTRE Bruxelles, 12-13 juin 2008 Slovensko predsedstvo EU 2008 Slovenian

Plus en détail

Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international

Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international Document 04 RÉUNION DU GROUPE DE PILOTAGE DU DIALOGUE INTERNATIONAL 4 Novembre 2015, Paris, France Nouvelle orientation du Dialogue international

Plus en détail

Flash Eurobaromètre du Parlement européen (EP EB395) LA JEUNESSE EUROPEENNE EN 2014 SYNTHESE ANALYTIQUE

Flash Eurobaromètre du Parlement européen (EP EB395) LA JEUNESSE EUROPEENNE EN 2014 SYNTHESE ANALYTIQUE Directorate-General for Communication PUBLIC OPINION MONITORING UNIT Bruxelles, 28 avril 2014 Flash Eurobaromètre du Parlement européen (EP EB395) LA JEUNESSE EUROPEENNE EN 2014 SYNTHESE ANALYTIQUE Couverture

Plus en détail

Trois solutions au paradoxe des retraites

Trois solutions au paradoxe des retraites Extrait de : Panorama des pensions 2011 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2011-fr Trois solutions au paradoxe

Plus en détail

Accord-cadre sur le congé parental

Accord-cadre sur le congé parental (14 décembre 1995) Préambule L accord-cadre ci-joint représente un engagement de l UNICE, du CEEP et de la CES à mettre en place des prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important

Plus en détail

Veille sociale au 12 septembre 2014

Veille sociale au 12 septembre 2014 ( Veille sociale au 12 septembre 2014 La veille sociale présentée dans cette revue actualise la veille présentée le mois dernier. Les sujets qui n ont pas évolué ne sont pas repris. ( I ) Projets sociaux

Plus en détail

Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational

Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Rabat, (Maroc) 31 mars 1 er avril

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux droits des enfants vivant en institution (adoptée par le Comité des Ministres le

Plus en détail

Les retraites dans le secteur privé,

Les retraites dans le secteur privé, 14-19 ACTUALITES 2/12/10 16:58 Page 14 Les retraites dans ING le secteur privé, ce qui va vraiment changer Le Conseil d orientation des retraites a prédit un déficit abyssal de l ensemble des régimes de

Plus en détail

REPARTITION DES COMPÉTENCES MINISTERIELLES. Lutte contre la fraude, et l application uniforme de la législation dans tout le pays

REPARTITION DES COMPÉTENCES MINISTERIELLES. Lutte contre la fraude, et l application uniforme de la législation dans tout le pays SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE RUE DE LA LOI 16 1000 BRUXELLES TEL. 02 501 02 11 le 4 septembre 2009 REPARTITION DES COMPÉTENCES MINISTERIELLES PREMIER MINISTRE Service public

Plus en détail

RESOLUTION ADOPTEE LE 14 JUIN 2003 CONGRES DE TOULOUSE

RESOLUTION ADOPTEE LE 14 JUIN 2003 CONGRES DE TOULOUSE RESOLUTION ADOPTEE LE 14 JUIN 2003 CONGRES DE TOULOUSE 12/14 JUIN 2003 25 MESURES POUR REDUIRE LES INEGALITES DE SANTE Le système de santé est confronté à une crise d une gravité sans précédent, dont la

Plus en détail

Plan d action pour l industrie automobile de l UE en 2020

Plan d action pour l industrie automobile de l UE en 2020 COMMISSION EUROPEENNE MÉMO Bruxelles, le 8 novembre 2012 Plan d action pour l industrie automobile de l UE en 2020 L objet du plan d action présenté aujourd hui par la Commission européenne (voir IP/12/1187)

Plus en détail

Les personnes handicapées ont les mêmes droits

Les personnes handicapées ont les mêmes droits Les personnes handicapées ont les mêmes droits La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées Commission européenne Égalité des droits, égalité des chances La valeur ajoutée européenne

Plus en détail

Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication

Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Alors que les concertations sur la réforme des retraites sont actuellement en cours, l Assurance retraite, premier

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

ReThink:Tax. Mobiliser l épargne pour l investissement productif. ReThink:Tax

ReThink:Tax. Mobiliser l épargne pour l investissement productif. ReThink:Tax Mobiliser l épargne pour l investissement productif Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle Bruxelles, 18 juin 2014 2 Une cellule de réflexion composée d experts

Plus en détail

UNION POUR LA MEDITERRANEE Agenda de la Formation professionnelle

UNION POUR LA MEDITERRANEE Agenda de la Formation professionnelle UNION POUR LA MEDITERRANEE Agenda de la Formation professionnelle GOUVERNANCE Le présent document résume les échanges du groupe de pilotage tripartite constitué de Maurice Mézel du Ministère du Travail,

Plus en détail

Comité des hauts responsables de l inspection du travail (CHRIT) Résolution sur. Le rôle du CHRIT dans la stratégie communautaire

Comité des hauts responsables de l inspection du travail (CHRIT) Résolution sur. Le rôle du CHRIT dans la stratégie communautaire Comité des hauts responsables de l inspection du travail (CHRIT) Résolution sur Le rôle du CHRIT dans la stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail 2007-2012 COMMISSION EUROPÉENNE

Plus en détail

Six mois d action g o u v e r n e m e n t a l e Une priorité : l e m p l o i Un cap : la croissance sociale

Six mois d action g o u v e r n e m e n t a l e Une priorité : l e m p l o i Un cap : la croissance sociale Six mois d action g o u v e r n e m e n t a l e Une priorité : l e m p l o i Un cap : la croissance sociale PR EM I ER M INI ST R E Gagner la bataille pour l emploi Un nouveau contrat : le Contrat Nouvelles

Plus en détail

CONFERENCE ECONOMIQUE AFRICAINE 2012

CONFERENCE ECONOMIQUE AFRICAINE 2012 CONFERENCE ECONOMIQUE AFRICAINE 2012 Hôtel Serena Kigali, Rwanda 30 octobre-2 novembre 2012 Promouvoir le développement inclusif et durable en Afrique dans une période d incertitude pour l économie mondiale

Plus en détail

L UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

L UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Pacte de stabilité et de croissance Sommet de La Haye Commission parlementaire ECON Commission parlementaire CRIS BCE SEBC Comité économique et financier L UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Acte unique européen

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

Le Partenariat canadien contre l Alzheimer et les maladies apparentées. Une vision collective pour une stratégie nationale sur les maladies cognitives

Le Partenariat canadien contre l Alzheimer et les maladies apparentées. Une vision collective pour une stratégie nationale sur les maladies cognitives Le Partenariat canadien contre l Alzheimer et les maladies apparentées Une vision collective pour une stratégie nationale sur les maladies cognitives Le Partenariat rendra possible la collaboration d un

Plus en détail

Inspection générale de l administration de l éducation nationale et de la recherche (IGAENR), Paris, 6 juillet 2004

Inspection générale de l administration de l éducation nationale et de la recherche (IGAENR), Paris, 6 juillet 2004 Gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre (5e PC) en matière de recherche et de développement technologique (RDT): 1998-2002 Inspection générale de l administration de

Plus en détail

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants SPF Sécurité Sociale DG Indépendants NOTE CONCERNANT LE NOUVEAU STATUT DES CONJOINTS AIDANTS Depuis le 1er juillet 2005 les conjoints aidants doivent s'affilier au statut social complet (maxi-statut).

Plus en détail

ANNEXES. à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

ANNEXES. à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.7.2014 COM(2014) 520 final ANNEXES 1 to 3 ANNEXES à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL L'efficacité énergétique: quelle contribution

Plus en détail

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission

Plus en détail

L année européenne 2012, «Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations»

L année européenne 2012, «Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations» L année européenne 2012, «Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations» Avant projet de Plan d action EY 2012 Introduction La CES, ses deux organisations européennes

Plus en détail

Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser»

Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser» Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser» Odile Quintin Directrice générale de la DG Education et Culture Commission européenne Bruxelles,

Plus en détail

Les défis du deuxième pilier pour les salariés

Les défis du deuxième pilier pour les salariés Jean-Michel Kupper Administrateur Directeur AG Employee Benefits & HC Les défis du deuxième pilier pour les salariés 1 29/04/2015 Ordre du jour Les défis de la pension légale Les défis du deuxième pilier

Plus en détail

ENTRAINEMENT A L EXAMEN 1/Les déséquilibres des finances publiques

ENTRAINEMENT A L EXAMEN 1/Les déséquilibres des finances publiques ENTRAINEMENT A L EXAMEN 1/Les déséquilibres des finances publiques NOTE SUR LES DESEQUILIBRES DES FINANCES PUBLIQUES 1. Les facteurs d aggravation de la dette La dette publique en France s est fortement

Plus en détail

La réforme des pensions dans le secteur public

La réforme des pensions dans le secteur public Les Analyses du Centre Jean Gol La réforme des pensions dans le secteur public Mai 2015 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin de Salle

Plus en détail

EUROMED JUSTICE II. AGENDA 30 juin 2008. 09h30 10h00 Message d'ouverture, Marcus CORNARO, Directeur, EuropeAid Direction A

EUROMED JUSTICE II. AGENDA 30 juin 2008. 09h30 10h00 Message d'ouverture, Marcus CORNARO, Directeur, EuropeAid Direction A Projet financé par l Union européenne EUROMED JUSTICE II CONFÉRENCE D'OUVERTURE Centre Albert Borschette Salle de réunion AB 3B 36, rue Froissart 1049 Bruxelles Le 30 juin 2008, de 09h00 à 17h00 AGENDA

Plus en détail

ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF)

ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF DE LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L ADMINISTRATION

Plus en détail

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 FM 14/08/14 Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 Article L1153-5 L employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d

Plus en détail

Position de la COFACE sur le rôle des pensions alimentaires dans la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales

Position de la COFACE sur le rôle des pensions alimentaires dans la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales Confédération des Organisations Familiales de l Union européenne Confederation of Family Organisations in the European Union Position de la COFACE sur le rôle des pensions alimentaires dans la lutte contre

Plus en détail

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile»

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile» Conférence Le Point «Maison connectée et intelligente» Paris, 28 mars 2013 Peter Hustinx Contrôleur européen de la protection des données «Le partage des données à caractère personnel et le respect de

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/TRANS/WP.1/2006/5 5 janvier 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi RÈGLES applicables au détachement de travailleurs en FRANCE Ce document est purement informatif et, à ce titre, volontairement synthétique.

Plus en détail

Rapport de la Banque Mondiale sur le développement dans le monde : le monde du travail dans une économie sans frontières

Rapport de la Banque Mondiale sur le développement dans le monde : le monde du travail dans une économie sans frontières Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions financières Rapport de la Banque Mondiale sur le développement dans le monde : le monde du travail dans une économie sans frontières Février 1996

Plus en détail

Chambre des Députés du Grand-Duché du Luxembourg. Réunion des Présidents des commissions de la coopération au développement. Note d information

Chambre des Députés du Grand-Duché du Luxembourg. Réunion des Présidents des commissions de la coopération au développement. Note d information Chambre des Députés du Grand-Duché du Luxembourg Réunion des Présidents des commissions de la coopération au développement Note d information Luxembourg, 11 décembre 2015 L année européenne du développement

Plus en détail

Troisième partie. Principales mesures correctrices immédiates et engagements de Sciences Po

Troisième partie. Principales mesures correctrices immédiates et engagements de Sciences Po Troisième partie Principales mesures correctrices immédiates et engagements de Sciences Po 1 2 Principales mesures correctrices immédiates et engagements de Sciences Po Gouvernance - Sciences Po entend

Plus en détail

Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée

Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée Préambule Le présent accord illustre le rôle que les partenaires sociaux peuvent jouer dans la stratégie européenne pour l emploi, adoptée

Plus en détail

Numéro du rôle : 5633. Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5633. Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5633 Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 4 de l arrêté royal du 18 novembre 1996 «instaurant une assurance sociale en

Plus en détail

Commission de la défense nationale

Commission de la défense nationale Commission de la défense nationale RÈGLEMENT XII e LÉGISLATURE CHAPITRE I Dénomination, composition et attributions Article 1 er (Dénomination) 1. La Commission de la défense nationale est la commission

Plus en détail

Les inégalités d accès à la formation continue en entreprise

Les inégalités d accès à la formation continue en entreprise Ans Note d éducation permanente de l ASBL Fondation Travail Université (FTU) N 2015 5, avril 2015 www.ftu.be/ep Les inégalités d accès à la formation continue en entreprise Une comparaison avec les pays

Plus en détail

«Situation de bien-être» en Belgique

«Situation de bien-être» en Belgique «Situation de bien-être» en Belgique David Natali Observatoire social européen (OSE) Conférence de clôture de L Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations 27 novembre

Plus en détail

Réseau de formateurs : Denis Ducamp, Vincent Michecoppin, Marie-Line Zanon

Réseau de formateurs : Denis Ducamp, Vincent Michecoppin, Marie-Line Zanon ACADÉMIE D ORLÉANS-TOURS BACCALAURÉAT STG ÉCONOMIE-DROIT PROPOSITION D ÉVALUATION TYPE SUJET BAC AVRIL 2006 Période d évaluation : premier trimestre année de terminale STG. Points du programme testés :

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ERNI1408943D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d informations publiques

Plus en détail

de présenter une optique commune de solutions aux problèmes de développement qui se posent dans ces pays.

de présenter une optique commune de solutions aux problèmes de développement qui se posent dans ces pays. PLAN DU SÉMINAIRE Guide de bonnes pratiques en matière de développement dans les pays les plus défavorisés de l environnement Euro méditerranéen Education, Egalité entre hommes et femmes et Etat de droit

Plus en détail

CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT

CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT Introduction Remarque préliminaire: Le document suivant a été élaboré par les services

Plus en détail

Enfin, l investissement public en matière de recherche et développement dans le domaine des TIC devrait passer de 5,5 à 11 milliards d Euros.

Enfin, l investissement public en matière de recherche et développement dans le domaine des TIC devrait passer de 5,5 à 11 milliards d Euros. Interf@ce Europe pour les PME En direct de Bruxelles "Une nouvelle stratégie pour le marché unique": les propositions de Mario Monti Mario Monti, ancien Commissaire européen au marché intérieur et à la

Plus en détail

PLAN POUR UN INTERNET À TRÈS HAUT DÉBIT EN BELGIQUE 2015-2020

PLAN POUR UN INTERNET À TRÈS HAUT DÉBIT EN BELGIQUE 2015-2020 PLAN POUR UN INTERNET À TRÈS HAUT DÉBIT EN BELGIQUE 2015-2020 La Belgique joue actuellement un rôle de premier plan dans le déploiement de nouvelles technologies pour l internet à très haut débit. Les

Plus en détail

L impératif des gains de productivité

L impératif des gains de productivité COLLOQUE ANNUEL DE L ASDEQ MONTRÉAL Plan de présentation Montréal, 9 décembre 9 L impératif des gains de productivité Partie L importance de rehausser notre productivité La diminution du bassin de main-d

Plus en détail

Une vision très pessimiste de la Commission.

Une vision très pessimiste de la Commission. Note de synthèse sur le livre blanc de la Commission européenne relatif à la stratégie européenne en matière de retraite (Février 2012) 1 La commission européenne vient de publier son livre blanc sur les

Plus en détail

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Thème de la journée contributive : Transformation numérique de l action publique Junior ESSEC 19/01/2015

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Thème de la journée contributive : Transformation numérique de l action publique Junior ESSEC 19/01/2015 JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE CONCERTATION NATIONALE SUR LE NUMÉRIQUE 3ème journée Synthèse de l atelier 5 : La souveraineté numérique Thème de la journée contributive : Transformation numérique

Plus en détail

Accès financier aux soins

Accès financier aux soins Accès financier aux soins 1 L accès aux soins Toute la population résidente en France est couverte par l assurance maladie de base et 95% par une complémentaire santé Un accès libre au système de soins

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI OMPI A/41/16 ORIGINAL : anglais DATE : 24 août 2005 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI Quarante et unième série de réunions Genève, 26

Plus en détail

Attention! Epargner pour votre retraite pourrait vous coûter de l argent.

Attention! Epargner pour votre retraite pourrait vous coûter de l argent. COMMUNIQUE DE PRESSE SOUS EMBARGO JUSQU AU 29-09-2014 Attention! Epargner pour votre retraite pourrait vous coûter de l argent. Bruxelles, le 29 septembre 2014 Les perspectives pour les citoyens européens

Plus en détail

Le financement du logement social :

Le financement du logement social : le financement du logement social : generalites Problématique générale L emprunt constitue le mode de financement principal des investissements locatifs sociaux ; la charge financière doit être couverte,

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL Préambule Les partenaires sociaux européens, UNICE, UEAPME et CEEP d une part, et CES (et le comité de liaison EUROCADRES/CEC) d

Plus en détail

Rapport synthétique. Une formation en communication de crise pour les autorités locales

Rapport synthétique. Une formation en communication de crise pour les autorités locales Rapport synthétique Une formation en communication de crise pour les autorités locales Ce rapport est la synthèse d une réflexion sur les sessions de formation en communication de crise qui ont été organisées

Plus en détail

I - L ELABORATION ADMINISTRATIVE

I - L ELABORATION ADMINISTRATIVE FICHE 9 - L ELABORATION DU BUDGET La loi de finances de l année fait l objet d une double élaboration. Le projet est préparé par les différents ministères parmi lesquels le ministère des Finances joue

Plus en détail

Cette directive doit encore être transposée dans le droit belge. Le délai de transposition expire le 30 avril 2006.

Cette directive doit encore être transposée dans le droit belge. Le délai de transposition expire le 30 avril 2006. Date: 10-05-2006 M.B. : 26-05-2006 Circulaire relative au dépassement du délai de transposition de la directive 2004/38 relative au séjour des ressortissants U.E. et des membres de leur famille Prolongation

Plus en détail

Controle prudentiel des régimes de pension publics et privés: le cas de la Belgique

Controle prudentiel des régimes de pension publics et privés: le cas de la Belgique Controle prudentiel des régimes de pension publics et privés: le cas de la Belgique FANAF Symposium sur la protection sociale en Afrique Abidjan 24 juin 2015 Stephan Neetens conseiller de la Ministre des

Plus en détail

Sous-indicateur n 3-5-1 : Taux d emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans

Sous-indicateur n 3-5-1 : Taux d emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans 94 Partie II Objectifs / Résultats Objectif 3 : Concilier vie familiale et vie professionnelle Indicateur n 3-5 : Indicateur sur l emploi des femmes Sous-indicateur n 3-5-1 : Taux d emploi des femmes et

Plus en détail

La recherche au Maroc

La recherche au Maroc Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions financières La recherche au Maroc Octobre 1997 Document de travail n 23 La recherche au Maroc Octobre 1997 2 1- Etat des lieux Les dépenses en matière

Plus en détail

Les particularités des rémunérations des réservistes militaires

Les particularités des rémunérations des réservistes militaires Les particularités des rémunérations des réservistes militaires PRESENTATION Pour favoriser le développement et l attractivité de la réserve militaire, les rémunérations versées aux réservistes sont exonérées

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

POSITION DE LA CES. Livre Blanc sur les pensions : «Pour garantir les retraites : Ne se tromper ni sur les objectifs, ni sur les moyens» 1

POSITION DE LA CES. Livre Blanc sur les pensions : «Pour garantir les retraites : Ne se tromper ni sur les objectifs, ni sur les moyens» 1 POSITION DE LA CES Livre Blanc sur les pensions : «Pour garantir les retraites : Ne se tromper ni sur les objectifs, ni sur les moyens» 1 1. Le 16 février 2012 la Commission a publié son Livre Blanc sur

Plus en détail

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 mai 2011 à 9 h 30 «Les redistributions au sein du système de retraite» Document N 4 Document de travail, n engage pas le Conseil Les droits familiaux

Plus en détail

EFOWM Workshop Citoyenneté sociale et économique: quelle égalité de traitement dans une Europe en crise?

EFOWM Workshop Citoyenneté sociale et économique: quelle égalité de traitement dans une Europe en crise? EFOWM Workshop Citoyenneté sociale et économique: quelle égalité de traitement dans une Europe en crise? Comment la crise économique pèse-t-elle sur les politiques sociales et économiques? Valentina Caimi,

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1511324D Intitulé du texte : relatif aux modalités d application de l article L. 4362-10-1 du code de la santé publique et aux mentions et informations

Plus en détail

SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE?

SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE? Office National de Sécurité Sociale SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE? 1. Envoi dans des pays de l Union européenne (UE) Depuis le 1er mai 2010, le Règlement CE n 883/2004 détermine la

Plus en détail

SEMINAIRE SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT EN AFRIQUE DE L OUEST. Synthèse des conclusions et recommandations

SEMINAIRE SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT EN AFRIQUE DE L OUEST. Synthèse des conclusions et recommandations SEMINAIRE SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT EN AFRIQUE DE L OUEST Synthèse des conclusions et recommandations Bamako les 14-15 et 16 février 2005 Page 1 sur 5 Les 14, 15 et 16 février 2005, a eu lieu à Bamako

Plus en détail

Pour conduire à bien sa mission de diffusion des informations relatives aux situations

Pour conduire à bien sa mission de diffusion des informations relatives aux situations n octobre 2012 Le mot de l Observatoire Combien de pauvres en France? Répondant à cette question lors de la publication de son rapport en mars 2012, l ONPES délivrait des données statistiques qui, prises

Plus en détail

Fiche «Politique culturelle européenne»

Fiche «Politique culturelle européenne» Fiche «Politique culturelle européenne» Prospective appliquée à la définition d'une politique nationale dans le domaine de la culture et de la communication Fiche variable sur les facteurs de l environnement

Plus en détail

Mission jeunes entreprises

Mission jeunes entreprises Mission jeunes entreprises proposée par les experts-comptables www.entreprisecreation.com Le site des experts-comptables dédié à la création d'entreprise Pourquoi une? En vue de contribuer au développement

Plus en détail

Le programme Erasmus + à Sciences Po. La bourse de mobilité Erasmus séjours d études et stages

Le programme Erasmus + à Sciences Po. La bourse de mobilité Erasmus séjours d études et stages Le programme Erasmus + à Sciences Po La bourse de mobilité Erasmus séjours d études et stages Qu est ce que le programme Erasmus +? Erasmus + est un programme de la Commission Européenne destiné à encourager

Plus en détail

Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites?

Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites? Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites? Point de vue européen Intro Prise en compte des intérêts des consommateurs, par les autorités publiques, n est pas récente, même si différences importantes

Plus en détail

Commission des affaires européennes

Commission des affaires européennes X I V e L É G I S L A T U R E Communication Mardi 7 juillet 2015 15 heures Commission des affaires européennes Communication de la Présidente Danielle Auroi sur la proposition d initiative législative

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 11.3.2013 SWD(2013) 67 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Résumé de l analyse d impact concernant les dispositions sur l expérimentation animale

Plus en détail

Le Marché Intérieur de l UE

Le Marché Intérieur de l UE Le Marché Intérieur de l UE 2010, Montréal Dr. Nicola Notaro, Chef d Unité ajoint - Unité Eau, Commission européenne, DG Environnement European Commission: Environment Directorate General Slide: 1 Vous

Plus en détail