FOCUS : Business as usual?

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1 Numéro /06/2010 FOCUS : Business as usual? Union européenne Informations générales Réforme du Pacte de stabilité et de croissance La Directive conjoints aidants avalisée Extension de la coordination Méconnaissance du Parlement européen Actualité européenne de la protection sociale Santé Information des patients sur les médicaments : le rapporteur optimiste Pharmacovigilance: la Présidence espagnole déterminée à avancer Droits des patients : compromis du Conseil Une Directive sur la prévention des blessures des travailleurs de la santé Retraites La Commission envisage des voies de réformes pour les retraites Familles Feu vert de la commission parlementaire en matière de divorce et de séparation de corps Emploi et politique sociale Adoption du rapport Gruny pour la sécurisation des emplois Taux de chômage : plus 10% en avril Trois critères pour mesurer la pauvreté CJUE Calcul de l ancienneté en matière de retraites Agenda Publications REIF Info, veille européenne réalisée par réalisée par Guillaume Filhon, Audrey Tourniaire et Fanny Galvis Tandis que la présidence espagnole touche à sa fin et que la préparation de la présidence belge se passe conformément aux dispositions de la troïka, un sentiment d expectative gagne les observateurs de la question sociale au niveau communautaire. D un côté, les institutions fonctionnent conformément aux procédures prévues et les textes en préparation suivent les phases de leur maturation dans le cadre habituel. Le Conseil donne son aval au projet de directive sur la protection sociale des conjoints aidants et trouve un compromis sur la proposition de directive relative aux droits des patients à des soins de santé transfrontaliers. Le Parlement avance sur la question de l information du patient et la Cour de justice rappelle la nécessité d une absence de discrimination entre travailleurs à temps plein et à temps partiel dans le calcul de l ancienneté lors du passage à la retraite. D un autre côté, les conséquences de la crise financière sur la cohésion monétaire et budgétaire européenne avive la divergence des approches : alors que l instabilité actuelle conduit les Etats membres à accepter une coordination ab initio de leurs politiques budgétaires, et que la Commission prépare un livre vert sur les retraites forcément influencé par les circonstances, différentes analyses diffusées par les partenaires sociaux mettent en garde contre une politique économique stricte conduisant à l augmentation des inégalités, à la déflation, voire à la récession. L approche de James K. Galbraith -titulaire de la chaire d économie politique de l Université du Texas- reprend ces arguments. Développée dans le monde diplomatique de juin pour le cas de l Union européenne, elle conclue sur «la nécessité d un instrument communautaire permettant de mobiliser les ressources et de les intégrer dans un circuit productif». Cet instrument impliquerait un pouvoir budgétaire, fiscal et social européen. Une idée développée par ailleurs, comme chez Pierre Defraigne, directeur exécutif de la fondation du collège de l Europe, et qui promet d être longuement débattue - l analyse de James K. Galbraith à la session inaugurale de l Institute for new economics thinking du King s college de Cambridge : %207%20-%20Galbraith.pdf - La synthèse de son analyse sur la politique économique européenne :

2 Union européenne Informations générales Réforme du Pacte de stabilité et de croissance : les ministres des finances acceptent que les budgets nationaux soient contrôlés par la Commission. Les ministres des finances des Etats membres de l UE se sont réunis dans le cadre d un groupe de travail sur la réforme de la gouvernance économique, présidé par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy. Ils ont trouvé un accord concernant les grandes lignes d une réforme du Pacte de stabilité et de croissance. Ainsi, les projets de budgets nationaux devraient être présentés à la Commission européenne et aux autres Etats membres lors d un «semestre budgétaire européen». Ainsi, un pays lourdement déficitaire devrait désormais fournir des explications aux autres Etats membres. Les dispositifs de sanctions existants (mise en demeure du Conseil, «procédure de déficit excessif» avec dépôt sans intérêt ou amende si le déficit excessif n'est pas corrigé dans les deux années suivantes, ou encore invitation du Conseil à la Banque Européenne d Investissement à revoir sa politique de prêt envers l Etat fautif) seraient également améliorés et rendus plus efficaces. Enfin, les autorités statistiques européennes travailleraient en plus étroite coopération. Le Royaume-Uni s est d ores et déjà déclaré en désaccord avec la soumission du projet de budget national à l examen de la Commission européenne avant sa présentation devant le Parlement national. 0 Le Conseil donne son aval à la directive «conjoints aidants». Les ministres des Affaires sociales ont adopté, le 7 juin, le texte d Astrid Lulling validé par le Parlement européen sur le projet de directive sur l application du principe de l égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante. Cette directive garantirait notamment un droit au congé de maternité de 14 semaines pour les indépendants ou conjointes d indépendant(e)s. Elle élargit également la notion de conjoint puisqu elle y intègre les partenaires de vie et permet l affiliation obligatoire ou volontaire suivant le choix des Etats membres- des conjoints aidants à un système de protection sociale. A noter cependant que cet accord est encore informel et sera officialisé à l occasion d une prochaine réunion du Conseil (vraisemblablement lors du Conseil Transport du 15 juin, adoption sans débat). Extension de la coordination des systèmes de sécurité sociale à six pays tiers. Un accord politique a été trouvé le 7 juin au sein du Conseil Affaires sociales concernant les accords d association et/ou de stabilisation entre l UE et six pays tiers : Algérie, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Israël, Maroc et Tunisie. Il développerait une certaines coordination entre les systèmes de sécurité sociale des Etats membres et ceux des pays tiers et dépasserait les dispositions déjà prévues par le règlement n 859/2003 (étendant aux ressortissants de pays tiers les dispositions du règlement nº 1408/71 sur les régimes de sécurité sociale à l'intérieur de l'ue) et notamment l exportation de certaines prestations vers les pays partenaires ainsi que l'application du principe de l'égalité de traitement aux travailleurs ressortissants de pays tiers qui exercent légalement une activité salariée dans l'ue et aux membres de leur famille. REIF Info numéro /06/2010 2

3 Les Français méconnaissent très largement le Parlement européen. C est le résultat d un sondage «Eurobaromètre» alors que le Parlement européen est de plus en plus important parmi les institutions européennes. Ainsi, seul un tiers des citoyens européens s estime bien informé des activités du Parlement. En France, la situation est plus préoccupante puisque qu un quart des Français se dit suffisamment informé soit le plus faible des résultats avec les Britanniques alors que 87% des sondés slovènes se considèrent comme bien informés sur l actualité du Parlement européen. Pour l eurodéputée Sophie Auconie (PPE, France), «tous les acteurs de l'europe en France doivent retrousser leurs manches!». Selon elle, en France, les médias n ont pas encore pris toute la mesure de l importance de l UE et de son Parlement, législateur aujourd hui incontournable. Pour consulter le sondage : emeter%20fr%20(fr).pdf REIF Info numéro /06/2010 3

4 Actualité européenne de la protection sociale Santé Le rapporteur des propositions de la Commission européenne relatives à l information du patient se dit optimiste. Christopher Fjellner, rapporteur principal au Parlement européen des propositions législatives concernant l information des patients sur les médicaments, a exprimé devant la Commission parlementaire de l environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) son optimisme quant à l avenir des propositions de la Commission sur l information du patient. Pour lui, une initiative européenne dans ce domaine était nécessaire, notamment en raison des inégalités existantes dans l accès à l information. Cependant, un certain nombre de points seraient à améliorer, notamment concernant la distinction entre publicité et information et la part plus grande que confère le projet actuel au droit de l industrie pharmaceutique à communiquer plutôt qu au droit des patients à accéder à l information. Le rapporteur se dit en accord avec la plupart des amendements proposant d améliorer ces points. Il souhaite que des compromis soient trouvés dans d autres domaines plus sujets à débat, comme les structures de contrôle de l information (il refuse notamment l idée d un contrôle préalable de l information qui pourrait être mise à disposition sur Internet, puisque l information diffusée sur les médicaments et qui serait reprise mot pour mot sur Internet est déjà contrôlée dans le cadre de procédures existantes), la possibilité de contenus vidéos sur les sites web des industries et la définition des fournisseurs de l information (les autorités des Etats membres ne devant pas être les seules à la délivrer). La présidence espagnole déterminée à faire avancer le volet pharmacovigilance du paquet pharmaceutique. La présidence espagnole de l UE a annoncé lors du Conseil santé du 8 juin 2010, la possibilité d un accord en première lecture avec le Parlement européen en matière de pharmacovigilance d ici la fin du mois. En revanche, elle a également annoncé qu elle laissera la présidence belge traiter du volet «médicaments falsifiés». En effet, concernant ce dernier, les délégations nationales ont indiqué des réserves, portant notamment sur le système d accréditation relatif à un certificat de bonnes pratiques de fabrication, ou sur le contenu des actes délégués, qui définissent les mécanismes de lutte contre l introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne européenne. En outre, elles demandent des précisions sur l article du Traité (TFUE) à utiliser pour le régime de notification et de licence à appliquer aux importateurs, fabricants et distributeurs de substances actives. Les délégations attendent donc le vote du Parlement prévu le 7 juillet pour se prononcer à nouveau. Un compromis du Conseil sur la proposition de directive relative aux droits des patients à des soins de santé transfrontaliers Le Conseil emploi, politique sociale, santé et consommateurs est parvenu à l adoption d un compromis sur le texte de la proposition de directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Concernant la base juridique, elle est désormais double (santé publique et marché intérieur). La définition de l Etat membre d affiliation, qui avait fait l objet de nombreux débats, est rapprochée de celle prévalant dans le cadre du nouveau dispositif de coordination (Règlement 883/2004). Pour ce qui est des principes généraux de remboursement, les Etats membres devront garantir que les patients se faisant soigner à l étranger bénéficient des mêmes droits que s ils s étaient fait soigner dans l Etat REIF Info numéro /06/2010 4

5 membre d affiliation (dans des conditions comparables). Les Etats membres pourront cependant imposer une autorisation préalable pour les séjours à l hôpital d au moins une nuit ou qui impliquent l utilisation de certains équipements, ou encore s il existe des doutes sérieux concernant l application des standards de qualité et de sécurité des soins. Enfin, en matière de santé en ligne, la Commission européenne et les Etats membres seraient amenés à travailler en étroite coopération. Le texte doit à présent être mis au point par les juristes et les linguistes pour être adopté en première lecture par le Conseil et enfin, être examiné en seconde lecture au Parlement européen. Une Directive pour la prévention des blessures des travailleurs de la santé Le Conseil a d adopté, le 11 mai, la directive 2010/32/UE visant à protéger les travailleurs du secteur de la santé contre les risques de blessures liés à leur activité professionnelle. Elle intègre dans l ordre juridique communautaire un accord cadre bipartite du 17 juillet 2009 conclu entre les employeurs et les syndicats des secteurs hospitaliers et sanitaires. La directive vise également à élaborer une stratégie intégrée pour l évaluation et la prévention des risques professionnels de ce type de travailleurs et à former et informer ces derniers. Les Etats membres ont un délai de trois ans pour la transposition de la directive dans leur droit national. Retraites Alors que les Etats membres s inquiètent de l évolution des régimes de retraite, la Commission envisage des voies pour leur réforme. Face au vieillissement de sa population et à la crise économique et financière, l Union européenne incite de plus en plus à une réflexion sur des moyens de préserver et de réformer les systèmes de retraite de ses Etats membres. C est l objet d un projet de Livre vert dont la parution a été repoussée, et qui devrait paraître durant l été. Très général, il entend traiter l ensemble de la problématique et ne se limite pas à des considérations relatives aux retraites par capitalisation. Il recommande plusieurs mesures dont le rehaussement de l âge légal de départ à la retraite, la mise en place de systèmes de pensions diversifiés, ou encore une législation favorisant davantage la mobilité des personnes et des pensions. Il souligne la nécessité de parer aux deux enjeux que sont la solvabilité et l adéquation des pensions alors que les Etats sont endettés et que le taux de remplacement assuré par les régimes obligatoires par répartition est appelé à diminuer. Le projet de texte de la Commission propose également la création d une plate-forme commune qui surveillerait l ensemble des aspects et problématiques liées aux pensions, à leurs règlementations, mais aussi aux questions qui se posent dans la vie des retraites : les retraites publiques, l accès au logement, les soins de santé et les soins de longue durée, la question des retraites des femmes, la portabilité des pensions, les normes de solvabilité et d insolvabilité... A noter que parallèlement aux recommandations de la Commission, la voie de l augmentation de l âge légal de la retraite est débattue au sein de plusieurs Etats membres (notamment en Grèce, en Espagne, en Roumanie, en France et en Belgique). Cette voie implique de trouver les moyens de garder les citoyens plus longtemps sur le marché du travail mais aussi garantir l accès aux emplois aux personnes plus âgées. Concernant les systèmes de pension proprement dits, la diversification de leur financement semble, pour la Commission, essentielle : épargnes privées, pensions complémentaires, capitalisation, etc. L information des (futurs) pensionnés apparaît en outre comme un nouvel enjeu. Il s agirait de permettre à chacun de s assurer une pension adéquate par le choix d un produit adapté à REIF Info numéro /06/2010 5

6 sa situation. A ce titre, l Union européenne pourrait apporter une valeur ajoutée et jouer un rôle de coordinateur dans la compilation des statistiques de pension et en encourageant les échanges de bonnes pratiques. Familles La commission parlementaire Affaires juridiques donne son feu vert pour la coopération renforcée en matière de divorce et de séparation de corps. Le 1 er juin, cette commission a donné un avis positif à la proposition d une coopération renforcée entre certains Etats membres en matière de divorce et de séparation. Elle vise à renforcer la sécurité juridique mais également le choix des époux quant à la loi applicable en cas de procédure de divorce. Contrairement à la proposition qui avait été faite en 2006, cette coopération ne portera pas sur les régimes matrimoniaux dans leur ensemble mais sera centrée sur la seule loi applicable aux divorces "internationaux" (couples de nationalités différentes, couples vivant en dehors des pays de l'ue ou qui vivent ensemble dans un pays autre que leur pays d'origine). En outre, le rapporteur, Tadeusz Zwiefka (PPE, Pologne), précise que les solutions proposées n entraveront pas les démarches des Etats membres pour adopter leurs propres législations en la matière. En effet, la question de la reconnaissance ou non des mariages homosexuels par certains Etats membres n est pas couverte par la coopération : libre aux Etats membres d en décider à leur niveau. Actuellement, douze Etats sont en faveur de cette procédure : neuf Etats initiateurs - Autriche, Bulgarie, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Roumanie, Slovénie et Espagne rejoints par l Allemagne, la Belgique et la Lettonie. Le texte a été validé par le Conseil le 28 mai et devra être formellement adopté par le Parlement en juillet IPR false/default_fr.htm Emploi et politique sociale Adoption du rapport Gruny : pour la sécurisation des emplois. Le 2 juin, la commission parlementaire Emploi et Affaires sociales a adopté le rapport d initiative de Pascale Gruny (PPE, France) sur les contrats atypiques, la flexicurité et la sécurisation des parcours professionnels. Il préconise une normalisation des contrats à durée indéterminée (CDI) et condamne l utilisation abusive des contrats atypiques au détriment des emplois réguliers. Il revient également sur le principe de la flexicurité dont chacune des composantes doit être mise en œuvre : flexibilité afin de pouvoir s adapter aux besoins du marché du travail mais aussi sécurité dans l emploi. La députée européenne enjoint l Union européenne à intensifier ses efforts et investir davantage dans les compétences et la formation pour soutenir l emploi durable et renforcer l Europe sociale. Le rapport sera présenté à la session plénière de cette semaine (du 14 au 17 juin). REIF Info numéro /06/2010 6

7 Les taux de chômage dépassent les 10% dans la zone euro en avril Dans l UE27, le taux de chômage s élève, comme au mois de mars à 9.7% et atteint 10.1% pour la zone euro (10% au mois de mars dernier). Les données Eurostat montrent également que le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans est de 20% dans la zone euro et de 20.6% dans l UE27. Les taux de chômage les plus bas se situent aux Pays- Bas (4.1%) et en Autriche (4.9%) tandis que les taux les plus élevés atteignent 22,5% en Lettonie, 19.7% en Espagne et 19.0% en Estonie. Seule l Allemagne a observé une baisse de ce taux depuis un an (de 7.6 à 7.1%). =0&language=FR&guiLanguage=en Une pétition européenne pour défendre les droits des personnes handicapées. Alors que la directive anti-discrimination est en préparation au niveau européen, elle apparaît déjà pour certains comme insuffisante. Ainsi, le Parlement a reçu plusieurs pétitions demandant l adoption d une loi européenne qui garantirait les droits des personnes handicapées. Ces initiatives visent à peser sur l agenda européen. En l espèce, une pétition signée par 1.3 millions de citoyens a conduit à deux résultats concrets : lors de la prochaine session plénière, la commission parlementaire des pétitions demandera au Conseil de l UE pourquoi les Etats membres bloquent l adoption de la directive anti-discrimination, et, un avis de la commission parlementaire des libertés civiles sera produit sur le sujet. Trois critères pour mesurer la pauvreté. Le 7 juin, les Etats membres se sont mis d accord sur un projet de réduction de la pauvreté comprenant trois options pour mesurer le pourcentage de personnes pauvres ou en situation d exclusion sociale. A l initiative de la Présidence espagnole, l accord se base sur les travaux du Comité de Protection Sociale. Ce dernier n est pas parvenu à déterminer un critère unique mais propose trois indicateurs au choix : le revenu médian, la privation matérielle et le degré d emploi du ménage. Les Etats membres pourront alors fonder leur politique nationale de lutte contre la pauvreté sur le critère qui correspond le mieux à leurs circonstances nationales. Cette approche refléterait davantage la nature multidimensionnelle de la pauvreté. La conjugaison de ces trois critères élargirait le champ des personnes menacées de pauvreté à 120 millions, soit 40 millions de plus qu avec le seul critère du revenu. Un certain scepticisme demeure quant à cet accord. L utilisation de trois indicateurs différents pourrait en effet induire une image déformée lorsqu il s agira de comparer les résultats obtenus par les politiques nationales de lutte contre la pauvreté. CJUE Le calcul de l'ancienneté pour la fixation des pensions de retraite ne peut pas être discriminatoire entre travailleurs à temps partiel et à temps plein. C est le message que rappelle la Cour de justice de l UE dans son arrêt du 10 juin Dans les affaires jointes C-395/08 et C-396/08, la Cour a jugé que l accord-cadre sur le travail à temps partiel et notamment le principe de non discrimination entre travail à temps plein et travail à temps partiel qu il comporte s applique à tous les types de contrat de travail REIF Info numéro /06/2010 7

8 à temps partiel, y compris comme en l espèce aux contrats à temps partiel vertical cyclique (c'est-à-dire pour les personnes qui exercent une activité de travail à temps plein, mais de manière limitée à des périodes prédéterminées au cours de la semaine, du mois ou de l'année, comme c est le cas en France pour les travailleurs saisonniers). Néanmoins, les Etats membres peuvent justifier une différence de traitement s ils démontrent des «raisons objectives» déterminées en concertation avec les partenaires sociaux. Pour plus d informations, voir noj&typeord=alltyp&numaff=&ddatefs=4&mdatefs=6&ydatefs=2010&ddatefe=11&mdatef e=6&ydatefe=2010&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100&submit=rechercher REIF Info numéro /06/2010 8

9 Agenda Evénements passés 2 juin 2010 Bruxelles, Commission européenne, Echanges de bonnes pratiques : politiques en faveur des familles monoparentales. Un séminaire d échanges de bonnes pratiques a été organisé par les services de la Commission européenne sur la problématique des familles monoparentales et des politiques en faveur d une meilleure intégration sur le marché du travail. Les pratiques britanniques et néerlandaises ont été présentées respectivement par Jane Hall et Monique Kuunders. Philippe Steck a développé l approche française en la matière, notamment par le nouvel instrument du RSA. Pour plus d informations, contacter la REIF : 2 juin 2010 Bruxelles, Université Catholique de Louvain, Stratégie UE 2020 et inclusion sociale. Un séminaire d échanges a réuni Pierre Defraigne, directeur exécutif de la fondation du collège de l Europe et ancien chef de Cabinet de Pascal Lamy, et des acteurs de terrain d ATD quart monde, notamment Didier Botton, directeur d ATD Quart-monde. Après une analyse de l évolution de l Union européenne et de l augmentation de la concurrence entre ses membres du fait de l évolution des facteurs de l économie et des compétences communautaires strictement dévolues au bon fonctionnement d un marché libre, la conférence a constaté l exacerbation chiffrée des inégalités depuis dix ans, et à la nécessité un retour du pouvoir politique, par la dévolution de compétences fiscales, budgétaires et redistributives au bénéfice de l Union. Pour plus d informations, contacter la REIF : Voir par ailleurs l analyse de Pierre Defraigne : apr-2010-defraignela%20stratgie%202020%20et%20la%20lutte%20contre%20la%20pauvret%20en%20europe -madariaga%20paper.pdf 7 juin 2010, Parlement européen, Bruxelles EIH Founding Symposium Emerging health challenges for Europe over next 20 years. Cette conférence organisée par l European Institute for Health (EIH) a réuni notamment Paola Testori-Coggi, la Directrice Générale de la santé et des consommateurs de la Commission européenne, les députés européens Antonyia Parvanova, John Bowis et un représentant de Françoise Grossetête et Joël De Rosnay, auteur de l ouvrage Et l homme créa la vie. Les différents intervenants ont discuté d une étude d Accenture, Tendances et ruptures dans le domaine de la santé en Europe à l horizon 2030, qui prédit en matière de santé cinq tendances à venir : le développement du «mieux vieillir», l individualisation du risque santé, la redéfinition du patient «au cœur d un écosystème élargi à des nouveaux acteurs», «l hôpital recentré sur les soins grâce à la diffusion massive des nouvelles technologies» et la santé comme «vecteur de croissance pour l économie européenne». Pour plus d informations, contacter la REIF : 9-10 juin 2010, Bruxelles 2d Annual Transatlantic Conference La troisième session de cette conférence organisée notamment par l Association Européenne des Institutions Paritaires (AEIP) a été consacrée à la comparaison de différents systèmes de santé (Nord américain, français et néerlandais) et à leurs réformes. Cet échange intéressant de bonnes pratiques a permis de s interroger sur les alternatives disponibles aux difficultés rencontrées et de souligner que s il existe de nombreuses bonnes pratiques, il n existe pas de «solution miracle» qui serait directement exportable. Pour plus d informations, contacter la REIF : REIF Info numéro /06/2010 9

10 10 juin 2010, Parlement européen, Bruxelles - Better Information to Patients: Can Europe Deliver? Quatre intervenants ont tâché de répondre à la question posée par l intitulé de ce débat portant sur les propositions de la Commission européenne concernant l information du patient sur les médicaments soumis à prescription : Christopher Fjellner, rapporteur principal des propositions législatives au Parlement européen, Nils Behrndt, adjoint au cabinet du Commissaire Dalli (DG Sanco), un représentant de l industrie pharmaceutique et une représentante d une organisation européenne de patients atteints du Cancer. Pour plus d informations, contacter la REIF : A venir 16 Juin Berlin, 15 ème Congrès mondial pour l inclusion internationale Ce 15 ème Congrès annuel pour l inclusion va permettre de rassembler les personnes handicapées et leurs familles, leurs amis et leur collègues pour parler et partager leurs expériences de vie mais également discuter des bonnes pratiques qui pourraient être mises en œuvre afin d améliorer leurs conditions de vie et assurer une meilleure inclusion pour tous. Pour s inscrire et pour plus d informations, voir : 21 juin 2010 Barcelone, Conférence européenne sur les services sociaux. Organisée par l European Social Network (ESN), cet événement sera consacré aux enjeux et aux opportunités pour les services sociaux en Europe dans la perspective de promouvoir les soins et l inclusion dans le contexte particulier actuel marqué par de profondes difficultés économiques et sociales. Pour plus d informations, contacter: 23 juin Bruxelles, "Health literacy A first step towards healthy Europe?" Ce déjeuner de travail se tiendra au Parlement européen de 12h30 à 15h et traitera de l éducation et de la prévention en matière de santé, deux des nouveaux enjeux des politiques de santé aux niveaux européen et national. Pour s inscrire et pour plus d informations, contacter Ines Correia : ou par téléphone au +32 (0) juin Paris, L emploi par-delà la crise. Le conseil d orientation pour l emploi en partenariat avec le Centre d analyse stratégique organise un colloque consacré au marché de l emploi (structure, forces, faiblesses, etc.) et aux répercutions de la crise sur celui-ci. Deux tables rondes concerneront respectivement «l emploi par-delà la crise» et «l économie par-delà la crise». Seront notamment présents, Benoît CŒURÉ, Directeur général adjoint du Trésor, John MARTIN, Directeur de l'emploi, du travail et des affaires sociales à l'ocde, Laurent WAUQUIEZ, Secrétaire d'etat chargé de l'emploi. Cette rencontre se tiendra à la Maison de la Chimie, au Grand Amphithéâtre, 28 bis, rue Saint-Dominique - Paris 7ème de 9h à 18h Pour s inscrire : 2022%20juin%202010&date=22%20juin%202010&matin1=22%20juin&aprem1=22%20juin& matin2=non&aprem2=non&toppage=%20coe%2022%20juin%202010&actes=oui&lib_col= Participera%20au%20colloque%20du%2022%20juin% et pour plus d informations, contacter Laurence GAUNE, Responsable de la communication du Conseil d Orientation pour l emploi par ou par téléphone : / REIF Info numéro /06/

11 Publications Organisation mondiale de la santé - Equité, déterminants sociaux et programmes de santé publique (OMS) : Cet ouvrage est un recueil d analyses des déterminants sociaux de santé qui impactent les conditions de santé et les mesures entreprises afin d améliorer l équité dans le domaine de la santé. Divers domaines sont couverts par l étude : l alcool, les maladies cardiovasculaires, la santé et la nutrition des enfants, le diabète, ou encore la sécurité alimentaire. Par exemple, en matière d alcool, elle étudie notamment le lien entre la consommation d alcool et les inégalités de santé. Pour plus d informations, voir: Institut de recherche et de documentation en économie de la santé Bouclier sanitaire : choisir entre égalité et équité? Thierry Debrand et Christine Sorasith, les auteurs, ont utilisé le modèle d analyse des réformes de l Assurance maladie par micro-simulation statique (qui permet de simuler différents scénarios de réforme) pour étudier les effets de la mise en place d un «bouclier sanitaire» financé par la suppression du régime des affections de longue durée (ALD) et la redistribution des restes à charge des dépenses ambulatoires en fonction de ce bouclier. L étude montre que tous les scénarios de réforme envisagés se traduisent par une augmentation du reste à charge des patients en ALD de 62 à 232 par an. Sur l ensemble de cette population de patients, elle profiterait à 15 à 27% d entre eux en fonction de la solution choisie. L étude pose donc la question du choix entre plus d égalité ou plus d équité. Pour plus d informations, voir: odelearammis.pdf Commission européenne, Direction générale Fiscalité et Union Douanière, working paper Taxation and the quality of institutions : asymmetric effect on FDI Serena Fatica, professeur d économie fiscale au centre d études économiques de l université catholique de Louvain (KU Leuven), développe une analyse microéconomique susceptible de déterminer l effet de balancier entre le niveau de taxation d une part, le niveau de qualité des structures publiques d autre part, qui déterminent le choix d un investissement direct de l étranger (IDE FDI en anglais). L étude repose sur un premier temps théorique, relevant d une modélisation mathématique de deux pays membres en situation d équilibre partiel (avec importation extérieure résiduelle), puis sur une analyse des conclusions de ce modèle théorique sur le constat européen des dernières années. Elle conclut à la supériorité de la qualité des institutions, notamment de protection sociale, d enseignement, de transport et d approvisionnement en énergie, sur le niveau de taxation dans le choix rationnel d investissement direct de l étranger. Pour plus d informations, voir: ysis/tax_papers/taxation_paper_21_en.pdf REIF Info numéro /06/

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