AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014

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1 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG 2002/ JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET DE DEFAUT DU 14 NOVEMBRE Monsieur MIMBE AHUI CERESIL C/ 1. La Société Ivoirienne d Assurance Mutuelle dite SIDAM 2. La société BAIKA ASSURANCES 3. monsieur ALOU SANOGO DECISION CONTRADICTOIRE ET DE DEFAUT Reçoit monsieur MIMBE AHUI CERESIL en son action ; L y dit partiellement fondé ; Condamne monsieur ALOU SANOGO sous la garantie de la Société Ivoirienne d Assurance Mutuelle dite SIDAM à payer à monsieur MIMBE AHUI CERESIL la somme de FCFA à titre de réparation ; Déboute monsieur MIMBE AHUI CERESIL du surplus de ses demandes ; Condamne la Société Ivoirienne d Assurance Mutuelle dite SIDAM aux entiers dépens. AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du vendredi quatorze novembre deux mil quatorze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE, AKA GNOUMON, Assesseurs ; Avec l assistance de Maître CAMARA WAGNINLHOU N KONG BLANDINE, Greffier assermenté ; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : Monsieur MIMBE AHUI CERESIL, né le 04 décembre 1966 à Ferkessédougou, informaticien de nationalité ivoirienne, demeurant à Abidjan Koumassi quartier Agouti, 10 BP 1382 Abidjan 10 Demandeur comparaissant et concluant par le canal de son conseil D une part ; Et 1. La Société Ivoirienne d Assurance Mutuelle dite SIDAM, Société Anonyme, dont le siège social est à Abidjan Plateau 34 avenue HOUDAILLE, 01 BP 1217 Abidjan 01, téléphone / prise en la personne de son Directeur Général monsieur SYLLA SEKOU de nationalité ivoirienne ; Défenderesse comparaissant et concluant en personne ; 2. La société de courtage BAIKA ASSURANCES, Société Anonyme, dont le siège social est sis à Abidjan Plateau immeuble Gyam 2 ème étage porte 12, 03 BP 1141 Abidjan 03, téléphone : , cellulaire : / représentée par monsieur BAMBA ISSIAKA de nationalité ivoirienne ; 3. Monsieur ALOU SANOGO, transporteur, propriétaire du véhicule de marque ISUZU immatriculé 1006 EB 01, demeurant à Abidjan, 13 BP 1415 Abidjan 13, cellulaire ; Défendeurs ne comparaissant pas ; D autre part ;

2 Enrôlée le 11 juillet 2014, l affaire a été appelée à l audience du 15 juillet 2014 puis renvoyée au 18 juillet 2014 devant la 2 ème chambre pour attribution; A cette date, le Tribunal renvoyait l affaire au 25 juillet 2014 pour production d une procuration par la représentante de la société SIDAM ; Ayant constaté l échec de la tentative de conciliation le 10 octobre 2014, le Tribunal ordonnait une instruction et renvoyait l affaire au 31 octobre 2014 ; Advenue cette date, la cause étant en état d être jugée, elle a été mise en délibéré pour l audience du 14 novembre 2014, date à laquelle le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier ; Vu l échec de la tentative de conciliation ; Ouï les parties en leurs fins, demandes et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit d huissier en date du 23 juin 2014, monsieur MIMBE AHUI CERESIL a fait servir assignation à la Société Ivoirienne d Assurance Mutuelle dite SIDAM, à la société de courtage BAIKA ASSURANCES et à monsieur ALOU SANOGO d avoir à comparaitre devant le Tribunal de ce siège pour entendre : Déclarer monsieur ALOU SANOGO responsable de l accident survenu le 1 er octobre 2011 ; Dire que la garantie de la SIDAM, l assureur, et de BAIKA ASSURANCES, son courtier, est due ; Homologuer le rapport d expertise du Cabinet Nouvelle Expertise Diomandé du 03/10/2011 ; Condamner monsieur ALOU SANOGO sous la garantie solidaire de la SIDAM et de BAIKA ASSURANCE à payer à monsieur MIMBE AHUI CERESIL la somme de FCFA à titre de réparation des dommages causés à son véhicule à la suite de l accident ; Au soutien de son action monsieur MIMBE AHUI CERESIL expose que le 1 er octobre 2011, le véhicule de marque ISUZU immatriculé

3 1006 EB 01 appartenant à monsieur ALOU SANOGO et assuré par la société SIDAM par l intermédiaire de son courtier la société BAIKA ASSURANCE sous la police N /718 valable du 21/09/2011 au 20/10/2011, a occasionné un accident de la circulation et causé de nombreux dégâts au véhicule de marque OPEL immatriculé 4553 EE 01 appartenant à monsieur MIMBE AHUI CERESIL et assuré par la société ATLAS ASSURANCES sous la police N AUT/ M valable du 04/06/2011 au 03/06/2012 ; Il indique que l expertise a évalué les dégâts de son véhicule à la somme de FCFA ; Cependant, il fut surpris lorsque son assurance l informait que dans le cadre du recours entre assureurs pour le règlement de son sinistre, la société SIDAM refuse de faire jouer sa garantie, motif pris de ce que le véhicule en cause serait inconnu dans ses fichiers ; Il faisait donc servir une sommation à la SIDAM qui déclarait que l accident n a jamais été porté à sa connaissance quand la société BAIKA ASSURANCES refusait d y répondre ; Le demandeur fait valoir que le procès verbal de constat d accident précise que c est le véhicule assuré par la SIDAM qui est à l origine de l accident ; Dès lors, la responsabilité de monsieur ALOU SANOGO, propriétaire dudit véhicule doit être retenue sous la garantie solidaire des sociétés SIDAM et BAIKA ASSURANCES ; En réplique, la société SIDAM explique que si la société BAIKA ASSURANCES, en sa qualité d intermédiaire, a vendu certaines de ses polices d assurance, les parties ont dû rompre leur relation parce que le courtier percevait les primes d assurance sans autorisation, qu il ne reversait pas à l assureur ; De fait, elle s abstenait d adresser l état des productions à la SIDAM qui ignorait, du coup, l identité de certains souscripteurs dont monsieur ALOU SANOGO ; Dans ces conditions, les contrats dont elle ignore l existence ne peuvent lui être opposés ; Par ailleurs, même si la société de courtage a effectivement conclu un contrat d assurance avec monsieur ALOU SANOGO, ledit

4 contrat n a pu produire d effets parce que le courtier n avait pas compétence pour encaisser les primes versées par l assuré faute de mandat donné par la SIDAM d une part et parce que la SIDAM n a pas non plus perçu de primes directement de monsieur ALOU SANOGO ; Les primes n ayant donc pas été payées, le contrat invoqué par le demandeur n a pu produire ses effets suivant l article 13 en son alinéa 2 du code CIMA ; Pour cette raison, elle sollicite le rejet des demandes ; La société BAIKA ASSURANCES et monsieur ALOU SANOGO n ont fait valoir aucun moyen ; DES MOTIFS EN LA FORME Sur le caractère de la décision Les sociétés SIDAM ET BAIKA ASSURANCES ont été assignées à leur siège social, tandis que monsieur ALOU SANOGO, qui n a pas comparu, a été assigné à mairie ; Il sied de statuer par décision contradictoire à l égard des deux premières et par défaut à l égard du dernier ; Sur le taux du ressort Aux termes de l article 8 de la loi organique N du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, «les tribunaux de commerce statuent : - En premier ressort, sur toutes les demandes dont l intérêt du litige est supérieur à un milliard de francs CFA ou est indéterminé ; - En premier et dernier ressort, sur toutes les demandes dont l intérêt du litige n excède pas un milliard de francs CFA» ; En l espèce, l intérêt du litige qui est de FCFA n excède pas un milliard de francs CFA ; Il sied de statuer en premier et dernier ressort ; Sur la recevabilité de l action

5 L action a été initiée dans le respect de forme et délai légaux ; Il sied donc de la recevoir ; AU FOND Sur la garantie des sociétés SIDAM et BAIKA ASSURANCES Monsieur MIMBE AHUI CERESIL sollicite la condamnation de monsieur ALOU SANOGO à lui payer la somme de FCFA sous la garantie solidaire des sociétés SIDAM et BAIKA ASSURANCES ; La société SIDAM s y oppose au motif qu aucun contrat ne la lie à monsieur ALOU SANOGO, d une part et que même si la société BAIKA ASSURANCES a conclu avec ce dernier un contrat d assurance, ledit contrat n a pu produire d effets faute du paiement des primes d assurance d autre part ; Il résulte des différents courriers produits au dossier ainsi que des propres déclarations de la société SIDAM qu elle a confié à la société BAIKA ASSURANCES, en sa qualité d intermédiaire de commerce, la vente de certaines de ses polices d assurance ; Aux termes de l article 169 de l acte uniforme portant droit commercial général «L intermédiaire de commerce est une personne physique ou morale qui a le pouvoir d agir, ou entend agir, habituellement et professionnellement pour le compte d une autre personne, commerçante ou non, afin de conclure avec un tiers un acte juridique à caractère commercial» ; En outre, l article 175 du même acte uniforme dispose en son alinéa 1 que «Les règles du mandat s appliquent aux relations entre l intermédiaire et la personne pour le compte de laquelle celui-ci agit, même de façon occulte» ; Il en découle que la société BAIKA ASSURANCES, saisie par la société SIDAM pour la vente de ses polices d assurance, a agi en qualité de mandataire de celle-ci ; Aux termes de l article 1998 du code civil, «Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement» ;

6 Il s en infère que le mandant doit exécuter tous les engagements pris par son mandataire dès lors que ce dernier n a point outrepassé le pouvoir qui lui a été confié ; En l espèce, la société BAIKA ASSURANCES a conclu un contrat d assurance avec monsieur ALOU SANOGO sous la police N /718 valable du 21 septembre 2011 au 20 octobre 2011 dans le cadre du mandat qu elle détenait de la société SIDAM pour conclure des contrats d assurance au nom et pour son compte ; La société SIDAM est donc tenue de l exécution de tous les engagements résultant des contrats d assurances conclus par la société BAIKA ASSURANCE pendant la période où celle-ci a été mandataire, la circonstance selon laquelle l existence de certains contrats n a pas été portée à sa connaissance étant indifférente à la validité desdits contrats ; Par ailleurs, la société SIDAM prétend que les primes d assurance de monsieur ALOU SANOGO n ayant pas été payées, le contrat d assurance n a pu produire d effets ; Elle ne rapporte cependant pas la preuve du non-paiement desdites primes ; Il résulte également du procès verbal de constat d accident en date du 1 er octobre 2011 que suite à un accident de la circulation occasionné par le véhicule de monsieur ALOU SANOGO, celui de monsieur MIMBE AHUI CERESIL a été endommagé ; Le rapport d expertise en date du 03 octobre 2011 évalue le préjudice à la somme de FCFA, les frais d expertise s élevant, quant à eux, à la somme de FCFA ; Aux termes de l article 1384 du code civil, «On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde» ; Les dommages subis par le demandeur ainsi que les frais d expertise qu il a dû payer ont été engendrés par le véhicule de monsieur ALOU SANOGO, de sorte que sa responsabilité doit être retenue en application de l article 1384 susvisé ; Au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de condamner

7 monsieur ALOU SANOGO, sous la garantie de la société SIDAM, à payer à monsieur MIMBE AHUI CERESIL la somme de FCFA à titre d indemnisation ; Sur les dépens La société SIDAM succombe et doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement à l égard des sociétés SIDAM ET BAIKA ASSURANCES et par défaut à l égard de monsieur ALOU SANOGO, en premier et dernier ressort ; Reçoit monsieur MIMBE AHUI CERESIL en son action ; L y dit partiellement fondé ; Condamne monsieur ALOU SANOGO sous la garantie de la Société Ivoirienne d Assurance Mutuelle dite SIDAM à payer à monsieur MIMBE AHUI CERESIL la somme de FCFA à titre de réparation ; Déboute monsieur MIMBE AHUI CERESIL du surplus de ses demandes ; Condamne la Société Ivoirienne d Assurance Mutuelle dite SIDAM aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jours, mois et an que dessus ; Et ont signé le Président et le Greffier.

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