REGLEMENT DE LA CONSULTATION PROCEDURE ADAPTEE articles 26 et 28 du code des marchés publics

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1 REGLEMENT DE LA CONSULTATION PROCEDURE ADAPTEE articles 26 et 28 du code des marchés publics ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE QUI PASSE LE MARCHE SYMSAGEB 5 RUE DE L EGLISE Représentant du pouvoir adjudicateur : Monsieur Le Président du SYMSAGEB ARTICLE 2 - PROCEDURE DE PASSATION Mise en concurrence sous la forme d une procédure adaptée précédée d un avis public à la concurrence dans les conditions des articles 28 et 40 du code des marchés publics. ARTICLE 3 - OBJET DE LA CONSULTATION ET DESIGNATION DES LOTS Souscription des contrats d assurances de la collectivité représentant 5 lots distincts. Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes Classification CPV : Objet principal : Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes Classification CPV : Objet principal : Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes Classification CPV : Objet principal : Lot 4 : assurance protection juridique Classification CPV : Objet principal : Lot 5 : Assurance du personnel Classification CPV : Objet principal : Réalisation continue de prestations homogènes suivant l article 27 du code des marchés publics. ARTICLE 4 - DUREE DU MARCHE / PRISE D EFFET / ECHEANCE Durée : 48 Mois avec possibilité de résiliation annuelle à l échéance en respectant un préavis de 4 mois à la charge compagnie et de 2 mois à la charge de la collectivité

2 Prise d effet : 01/01/2015 Echéance : 1 er Janvier ARTICLE 5 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION REMIS AU CANDIDAT Le dossier de Consultation remis au candidat comporte les pièces suivantes : 1. Le règlement de la consultation commun à l ensemble des lots 2. L Inventaire des risques sinistralité par lot 3. Le cahier des clauses techniques générales - conditions générales de la garantie par lot 4. Le cahier des clauses techniques particulières - conditions particulières de la garantie par lot 5. Le cahier des clauses administratives particulières par lot 6. L acte d engagement par lot L ensemble de ces pièces constitue LE DOSSIER DE CONSULTATION, le CODE DES ASSURANCES restant applicable ; Modification de détail au dossier de consultation Le Maître d ouvrage se réserve le droit d apporter au plus tard 10 jours avant la date de dépôt des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. ARTICLE 6 - CONTENU DE L OFFRE Chaque candidat devra présenter dans son offre: Les renseignements propres à la candidature, à savoir : DC1 (Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4), disponible à l'adresse suivante : ; DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ancien DC5, disponible à l'adresse suivante :

3 Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-3, L du Code du travail, Si le Candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou (des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet ; Qualité selon laquelle il agit : agent, courtier, mutuelle S il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie de l extrait K bis du registre du commerce ayant moins de 6 mois d ancienneté. Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription. Cette compagnie devra être titulaire de l agrément nécessaire pour répondre à l objet de cette consultation Co-assureurs le cas échéant. Moyens dont il dispose pour assurer la gestion des contrats à souscrire : nombre de personnes employées, qualification du personnel Références dont il peut se prévaloir dans le domaine de l assurance des collectivités territoriales. Attestation de responsabilité civile et de garantie financière précisant le numéro du contrat Tout renseignement permettant de vérifier la solvabilité des candidats L acte d engagement et les annexes éventuelles signés par l intermédiaire. Le CCAP et le CCTP paraphés et signés Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans les 10 jours les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. Dans l éventualité d une co-traitance, chaque co-traitant devra présenter ces justificatifs. ARTICLE 7 - PRESENTATION DE L OFFRE L Offre devra être rédigée en Français. Les montants seront indiqués en euros.

4 L offre sera remise sous enveloppe cachetée contenant les documents demandés à l article 6. Elle devra mentionner «MARCHES ASSURANCES/NE PAS OUVRIR» Le candidat peut ne fournir qu une série de pièces administratives s il répond à plusieurs lots. Seules les offres papier sont autorisées. Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes Lot 4 : assurance protection juridique Lot 5 : Assurance du personnel ARTICLE 8 - DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES Les plis cachetés, comme il est dit à l article 7, devront : Soit être expédiés par pli recommandé Soit remis contre récépissé à : SYMSAGEB 5 RUE DE L EGLISE Pour le 24 novembre 2014 à 12 HEURES délai de rigueur. ARTICLE 8 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 90 jours à compter de la date limite de la remise des offres. ARTICLE 9- FORMULES ALTERNATIVES- OPTIONS- VARIANTES Le dossier de consultation comporte une offre de base sans option. Les concurrents devront répondre impérativement à la formule de base à défaut l offre sera considérée comme irrecevable. Les variantes sont autorisées mais feront l objet d un acte d engagement supplémentaire. ARTICLE 10 - ACTE D ENGAGEMENT Les propositions des assureurs devront être reprises sur les actes d engagement, à remplir et à joindre obligatoirement par lot : ils devront être signés par les compagnies A défaut, les offres seront nulles et non avenues.

5 ARTICLE 11 - MODALITES D ATTRIBUTION DES LOTS La Personne Responsable du Marché examine les offres et peut engager des négociations avec le ou les candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes. Elle élimine les offres non conformes à l objet du marché et elle choisit librement l offre qu elle juge économiquement la plus avantageuse, en tenant compte des critères et de la notation ci après: Tarif appliqué Noté sur 50 points Analyse des compléments proposés par le candidat et des écarts avec les cahiers des charges Notée sur 30 points Assistance technique (service après-vente ) notée sur 20 points en fonction de l annexe jointe Les candidats seront classés en fonction des éléments ci-dessus. Elle se réserve aussi le droit de ne pas donner suite à la consultation Les soumissionnaires seront avisés du rejet ou de l acceptation de leur offre ARTICLE 12 - GROUPEMENTS CONJOINTS (CO-ASSURANCE) Les contrats peuvent être proposés par des groupements conjoints d assureurs (co-assurance) qui devront être formés dès la remise des offres. L offre devra présenter le mandataire (apériteur), les engagements respectifs pris par l apériteur et les autres assureurs membres du groupement (participations dans l assurance du risque) ARTICLE 13 - Adresses auprès desquelles les documents peuvent être obtenus : - sous format numérique à l adresse suivante (solution à privilégier) : - sous format papier à l adresse suivante : SYMSAGEB 5, rue de l église En cas d inaccessibilité par voie électronique, les documents seront envoyés aux opérateurs économiques qui le demandent dans les six jours qui suivent la demande. ARTICLE 14 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Tout renseignement complémentaire pourra être demandé exclusivement par écrit au plus tard 5 jours avant la date limite de réception des offres à :

6 SYMSAGEB 5 RUE DE L EGLISE

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