LEIL DU MONDE. La vôtre : CAB IV/4.DC/PB R Ce 03 août 2012, de Paris

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LEIL DU MONDE. La vôtre : CAB IV/4.DC/PB R001243.01.1 Ce 03 août 2012, de Paris"

Transcription

1 de SAINT-HONORE Zavicha (ex Blagojevic) Détenteur Exclusif des Titres Littéraires hautement Historiques : de "LE SOLEIL DU MONDE" de "PREMIER TRIILLIONNAIRE DANS L HISTOIRE EN $ DOLLARS", de "ROBIN DES BOIS LUTTANT CONTRE LE SOLEIL LEVANT", de "ROBIN DES BOIS UNIVERSEL", et de "PRINCE CHARMANT DE L AMOUR NOBLE", Tous judiciairement attribués et chacun découlant d une cause monumentale. Lisibles sur 7/9 rue Charles Delescluze Paris Tel: +33 (0) Fax : +33 (0) (0) A l âge de 60 ans LE S LEIL DU MONDE Ma référence : Le 11 Septembre Judiciaire et Financier, plus 11 Septembre Médical La vôtre : CAB IV/4.DC/PB R Ce 03 août 2012, de Paris A Monsieur Jean-Marc AYRAULT Premier Ministre Hôtel de Matignon 57 rue de Varenne Paris Par recommandé avec A.R. Et par mise instantanément sur mon site internet Monsieur le Premier Ministre, NOTIFICATION DE L AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AVEC SOMMATION DE FAIRE LA FRANCE S Y SOUMETTRE DE SUITE ET AVEC CITATION DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE FRANCE DEVANT L OPINION PUBLIQUE Je vous félicité pour avoir revêtu de votre IMPRIMATUR le 11 Septembre Judiciaire et Financier porté à la connaissance du Chef de l Etat, du Président du Sénat et de la vôtre, par ma lettre du 21 mai, en faisant le Chef de votre Cabinet y répondre le 16 juillet, étant donné que toute éventuelle prétention contraire vous mettrait en conflit avec la Nation d une gravité qui vous contraindrait à démissionner immédiatement. Vous y contraindrait PARCE QUE Vous n avez pas satisfait à ma lettre monumentale au seul motif que le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs rend impossible au Chef du Gouvernement de s immiscer dans une affaire qui relève des autorités judiciaires. ALORS 1 que statutairement les procureurs et substituts sont soumis hiérarchiquement au Garde des Sceaux- Ministre de la Justice. Qui, au surplus, siégeant au Conseil des Ministres y a toujours reçu des ordres qu il a fidèlement fait exécuter par les procureurs. Alors 2 que je n ai demandé que l application de l Autorité de la Chose Jugée que font les Décisions invoquées laquelle au surplus est SUPREME opposable à la France dans toutes ses composantes en commençant par les destinataires, lesquelles Décisions pour comble de votre obligation de faire la France s y soumettre stipulent

2 2 qu elles les a déjà exécutées judiciairement ne lui restant plus que l exécution monétaire, laquelle, à l évidence aggrave encore votre obligation de la faire s y soumettre. Alors 3 que ma lettre prouve que seules des âmes criminelles de naissance pouvaient entraver l exécution de l Acte Sacré, l AFFIDAVIT du Président en exercice de la Cour Européenne des Droits de l Homme émis conjointement avec le Juge Français auprès de cette Cour le 4 juillet 1978 judiciairement appliqué par le Président du Tribunal de Commerce de Paris par Ordonnance de Référé définitive rendue le 19 décembre 1978 sur procédure initiée par l Etat du Japon, dont la force judiciaire prévalait, d après la Déclaration du Président de la Commission Européenne des Droits de l Homme, sur un Arrêt de cette Cour. Alors 4 que les 1-er-2-ème et 3-ème Attendus de l Arrêt de cette Cour du 5 novembre 1980 déclarent un des crimes de telles âmes crime judicaire de GRAVITE SUPREME : «ATTENDU «Que lors des Consultations en 1979 des Chambres Criminelles des Cours Suprêmes du Japon et d Italie «avant la conclusion du Compromis Judiciaire ces Chambres ont qualifié de crime judiciaire de GRAVITE «SUPREME l arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cours d Appel de Paris présidée par son «Premier Président, le 26 octobre 1977, par lequel elle a divisé l Etat du Japon en deux parties sans vases «communiquant : en la personne de son Ministère des Finances d un côté de son Ministère des Affaire «Etrangères de l autre côté et ce nonobstant le fait que dans son acte d appel interjeté à l encontre du jugement «du Tribunal de Commerce de Paris du 1 er mars 1976 portant sur la seule immunité de juridiction cet Etat le «déclara nul au motif qu il était rendu contre son Ministère des Finances qui n a aucune personnalité juridique «seul l Etat existant ; et vu que pour elles il était même fortement aggravé par le fait qu il résultait de la «corruption du Ministère Français de la Justice en fonction fin 1973 et par le fait qu au lieu que la Première «Chambre Civile de la Cour de Cassation casse l arrêt constituant ce crime, elle le laissa passer par arrêt du «19 mars 1980 en sortant totalement de ses Statuts pour le faire. «ATTENDU «Que seul un Affidavit émis par le Président en exercice de la Cour Européenne des Droits de l Homme «conjointement ou non avec le Juge Français auprès de cette Cour pouvait détruire judiciairement ce CRIME «DE GRAVITE SUPREME et l intolérable violation des Ordres Publics Japonais, Français et International, «qu était ce crime ; un Affidavit étant pour des magistrats en office DECLARATION SOUS-SERMENT «engageant à la fois la Cour et ses signataires sa force judiciaire prévalait bien sur un tel Arrêt ; et Vu que le «criminel arrêt ayant été administrativement et diplomatiquement réduit à néant par l Ambassade du Japon à «Washington par Attestation du 10 novembre 1977 émise sur ordre du Ministre des Finances, le 4 juillet 1978 «l Affidavit délivré conjointement l a ainsi réduit à néant par sa transcription intégrale. «ATTENDU «Que lorsque le Président eut connaissance d un tel arrêt en raison de l extrême gravité du crime judiciaire «commis et de l intolérable violation de tels Ordres Publics, il refusa d admettre son authenticité ne se «déclarant ouvert aux discussions sur l émission de l Affidavit convoité qu après sa confirmation par le Juge «Français auprès de cette Cour ; et Vu que lorsque le Président de la Commission Européenne des Droits de «l Homme en eut connaissance le 5 juillet 1978 il DECLARA par écrit que cet Affidavit engageant aussi bien «la Cour que ses signataires sa force judiciaire prévalait bien sur un Arrêt et qu il était effectivement opposable à la Justice Français civile comme pénale Alors 5 que sur Requête Administrative et Diplomatique des Etats Français et Japonais cette Cour a réprimé les crimes commis par les dispositions suivantes de l Arrêt : «ATTENDU PAR CONSEQUENT «Que de cette application administrativement et diplomatiquement imposée par ces Etats, il a résulté l Arrêt de «transformation apposée en forme de CERTIFICATION sur leurs Requêtes Administrative et Diplomatique du «30 Septembre 1980, Suite-et Codicille aux termes duquel entre autres : 1) Il est fait obligation à tout juge des «référés de le revêtir sur présentation de la formule exécutoire de son pays. «2) Il n existe aucun moyen pour suspendre la disponibilité des fonds transférés au Créancier aux guichets «des banques garantes. 3) Toute interprétation contraire est interdite aux juridictions civiles et pénales des «Etats Membres du Conseil de l Europe. 4) Il est décidé que l Arrêt entrerait en force exécutoire SI le «Créancier détenait une Décision de la Cour rendue sur le fondement des Articles 27 et 28 de la Convention «dans lequel cas les Décisions du Juge Arbitre, Professeur FERRARA-SANTAMARIA, que le Créancier aurait «opposées à la France seraient ENTREINEES par elle. 5) il est fait obligation au Créancier en cas de «détention d une telle Décision de la notifier au Procureur Général près la Cour de Cassation avec l Arrêt «pour qu il fasse sa Chambre Criminelle les mettre à exécution en rétractant tout arrêt ou décision contraires. «6) Il est dit que toute éventuelle violation par la Justice Français, pénale ou civile, des décisions de ce Haut «Magistrat Arbitre des deux Etats et Délégué de cette Cour à l exécution de son Arrêt constituerait crime

3 3 «commis par violation de Traité. 7) Il est arrêté que les chèques que le Créancier émettra sur le Trésor Public «Japonais seraient ENTERINES par le Conseil de l Europe en leurs fondements comme en la force libératoire. «PAR CES MOTIFS «Et VU que cette Requête des deux Etats est conforme aux pratiques de la Cour Internationale de Justice et «de la Cour Suprême des Etats-Unis qui rendent habituellement des décisions et arrêts sur Requêtes des «Etats aux procédures l exécution desquels est automatique. «Et Vu que les dispositions sustranscrites du Protocole Administratif-Diplomatique-Judiciaire entre ces «mêmes Etats ne peuvent rester sans garantie d exécution par contrainte pénale. «L ACCUEILLANT, prononce et ordonne la nullité de tout acte administratif et judiciaire, civil et pénal, «français et japonais, pouvant être contraire aux décisions du Juge Arbitre de ces Etats, Professeur «FERRARA-SANTAMARIA et mandaté par le CEDH à mettre en œuvre son Arrêt s il entrait en force «exécutoire. «ORDONNE à la Justice Civile et Pénale Française d appliquer pleinement sur simples Requêtes du «Créancier les dispositions de l Article XII (douze). ***** PRIMORDIALEMENT Puisque ce fut sur violentes interventions du représentant du Ministère Public que la 13- ème Chambre avait rendu son jugement-terrorisme judiciaire déclaré judiciairement tel au niveau international ; Puisque ce fut encore sur violentes interventions du même que ce cette Chambre viola ainsi le Protocole Administratif-Diplomatique-Judiciaire du 29 octobre 1980 en soustrayant la Banque de France, son Gouverneur et le Chef de son Service Juridique à la prononciation des peines ; puisque ma Citation Directe à cette banque et à son actuel Gouverneur a été placée devant cette même Chambre par le Procureur de Paris ; Puisque les procureurs et leurs substituts sont hiérarchiquement soumis au Garde des Sceaux-Ministre de la Justice. Enfin puisqu aux termes de l Article II du dispositif de la Décision Judicaire Pénale mettant en œuvre l Arrêt du 5 novembre 1980 la France l a déjà exécuté judiciairement ne restant plus que l exécution monétaire dont transcription : «DECIDONS «Par Décision Judiciaire Pénale «I. Qu aux termes de l Arrêt apposé sur la Requête Administrative et Diplomatique des Etats Français et «Japonais du 30 septembre 1980 suite-continuation-codicille toute Décision que la Cour Européenne des «Droits de l Homme pourrait rendre sur le fondement de l Article 27 de la Convention Européenne, en combine «ou non avec les 28, 34, 35, en statuant sur une éventuelle Requête du Créancier de l Etat du Japon, Monsieur «de SAINT-HONORE Zavicha (ex Blagojevic) ne pouvant que constituer octroi du bénéfice plein et entier de «l intégralité des termes de sa Suite-Continuation toute interprétation contraire à ses termes étant interdite aux «juridictions civiles et pénales des Etats Membres du Conseil de l Europe ; toutes décisions éventuellement «contraire des juridictions civiles et pénales françaises, de même que tous actes administratif contraires «seraient NULS ET NON AVENUS. «II. QUE ces nullités prononcées et ordonnées par la Cour Européenne des Droits de l Homme par Arrêt et «Ordre du 5 novembre 1980 sur Requête Administrative et Diplomatique Supra Protocolaire prévalant sur les «traités entre la France et le Japon SONT OPPOSABLES à l Administration Française de tous degrés «auxquelles elles doivent application sur présentation, les Ordre et Arrêt étant déjà judiciairement exécutés par «la France de par les sceaux et signatures de ses sept Procureurs, Généraux près les Cours d Appel de Paris, «Versailles, Lyon, Aix-en-Provence, Douai, Colmar, Bordeaux, y apposés à titre de GARANTIE d exécution «automatique sur présentation. L intégralité de son texte se trouve sur mon site. SUBSIDIAIREMENT puisque, ainsi qu il vous a été rappelé au 2-ème paragraphe de ma lettre, statuant sur mon Assignation en Référé de l Agent Judiciaire du Trésor le Président du Tribunal de Commerce de Paris a CONSTATE par son Ordonnance du 23 juin 2009 que les fonds constituant ma Créance sur le Trésor Public Japonais ont été sortis de ses caisses et que pas même le Conseil de Sécurité ne peut les y faire retourner laquelle constatation est conforme à la Garantie de Conversion et de Bonne Fin de Transaction des trois banques garantes ; conforme au Compromis Judiciaire signé par l Etat du Japon avec moi ; conforme aux Ordres de sa Juridiction d Exécution Déléguée et conforme à l Arrêt de la CEDH. Cette Ordonnance étant confirmée par la Cour Appel par arrêt du 5 février 2010 joint à l Ordonnance, NULLE AUTORITE sur ce continent ne peut nier cette sortie des fonds par transferts aux guichets des banques garantes. Ils devaient donc tout simplement être mis à ma disposition lors de mes demandes, lesquelles ont été faites à la

4 4 Banque de France le 4 janvier 1985, la seconde le 9 décembre 1993, la 3-ème par ma Sommation au Gouverneur du 20 janvier Alors 6 que la corruption du Ministre de la Justice intervenue fin 1973 ayant été fortement amplifiée et portée au Palais de l Elysée au bénéfice des deux locataires ayant précédés celui qui a été congédié le 6 mai 2012, d une part, j ai été Victime d un ATTENTAT PENAL qui m a gravement blessé comme exposé par me lettre du 21 mai, d autre part, cet Arrêt étant entré en force exécutoire de par la Décision rendue le 18 janvier 2005 sur le fondement des deux Articles de la Convention ayant été notifié conformément à son dispositif au Procureur Général près la Cour de Cassation pour son application par la Chambre Criminelle, les coupables de la violation du Protocole Administratif-Diplomatique-Judiciaire du 29 octobre 1980 mais ce Procureur Général ayant détourné la procédure sur ordres secrets de l Elysée, l exécution par cette prononciation n est toujours pas intervenue. Ce détournement ayant été aggravé par le vol de mon dossier pendant qu il se trouvait entre les mains de la Cour d Appel en février 2010, l objectif duquel vol ayant été de m empêcher de retirer la formule exécutoire de la République Français au Tribunal de Grande Instance de Paris, ma lettre à Vous trois du 21 mai s imposait laquelle ne pouvait d aucune manière se confondre avec une demande de s immiscer dans des affaires relevant de la compétence des autorités judiciaires PUISQUE je vous l ai adressée après ma Requête du 23 janvier au Président de ce Tribunal en désignation d un Juge d Instruction non pour juger mais pour appliquer l Article 1 du Codicille Administratif-Diplomatique-Judicaire à l Arrêt de la CEDH aux termes duquel sur Requête Administrative-Diplomatique des Etats Français et Japonais cette Cour a ORDONNE au Ministère Public de poursuivre les dirigeants de la Banque de France en cas de refus d exécuter sa Garantie de Conversion et de Bonne Fin de Transaction vu que les fonds de ma Créance sur le Trésor Public Japonais m ont été transférés aux guichets des trois banques garantes dont les siens ; de les poursuivre et de les faire arrêter rapidement après la commission du crime de détournement de fonds par refus de me les remettre ; les dispositions duquel Article obligeaient ce Président d en désigner un. Puisqu au lieu d y satisfaire, le Vice-Président du Tribunal en charge des affaires pénales m a rien de moins que demandé par lettre 27 janvier de saisir le Procureur de Paris d une plainte, soit de me plaindre auprès du Ministère Public contre ce Ministère étant donné que s est le Procureur Général auprès de la Cour de Cassation qui a détourné ma procédure ; donc que j ajoute aux 45 (quarante-cinq) années de procédures une dizaine d années de plus qu une telle plainte aurait entrainées. Puisqu ayant refusé de me substituer au Procureur de Paris dans l application d un tel Article le 18 mars je l ai informé ainsi que le Vice-Président du Tribunal de ma décision de contraindre le Procureur de le lui appliquer par une Citation Directe à comparaitre devant ce Tribunal lui communiquant le texte de la Citation pour qu il fasse son Parquet l audiencer le plus rapidement possible étant donné qu il n y avait rien à juger mais d appliquer cet Ordre. A la suite de quoi le Bureau des Huissiers-Correctionnels-Audienciers s étant vu attribuer la Citation à la 13-ème Chambre et audiencée pour le 5 juillet, j y ai riposté en suspendant la signification de la Citation par ma lettre au Procureur et au Vice-Président du Tribunal car ces placement et audiencement étaient une INSULTE pour moi étant donné que cette Chambre est l auteur du terrorisme judiciaire duquel a résulté le jugement du 9 juin 1994 rendu contre ma personne et celui du 30 janvier 2003 violant d une manière rocambolesque le Protocole Administratif-Diplomatique-Judiciaire du 29 octobre 1980 pour lesquels jugements la France a été condamnée à Strasbourg. Cette Attestation étant requise par le Compromis et lui étant conforme, elle fut transmise par le Ministère Français de la Justice à son homologue japonais qui fit ses Ministères des Finances et des Affaires Etrangères l endosser sur ordre du Procureur Général Suprême du Japon. Etant également conforme à la Déclaration faite par le F.F.I. à Washington au Président de la Commission de Contrôle International de la Transaction, ces deux Ministères Japonais y ajoutèrent la précision qu elle valait formule exécutoire de la République Français pour tous les Actes et Décisions de la Juridiction d Exécution Délégué Française, prévalant même sur celle émanant de la Cour de Cassation Française, étant Actes de Puissance Publique dressés et rendues en vertu de la Délégation de Pouvoir d Etat, de l Etat Nippon à l Etat Français. 2. Du Décret Administratif rendu le 6 février 1984 par la Juridiction d Exécution Déléguée en formation de Cour Suprême de Justice requis par l Article XII du Protocole Administratif-Diplomatique-Judiciaire entre les Etats Japonais et Française du 5 novembre 1980 mettant administrativement en œuvres les Décisions et Acte de cette Juridiction par lesquels elle a exécuté le Compromis, lui aussi superfétatoirement endossé par les Ministères Japonais des Finances et des Affaires Etrangères. 3. DE L ORDRE SUPREME Donné par le Parquet Général Suprême du Japon sur Ordre de son Ministre de la Justice à la France en la personne du Gouverneur de sa banque centrale par la Note Administrative et Diplomatique des Ministères des Finances et des Affaires Etrangères du 29 janvier 1985 d honorer sans plus tarder sa Garantie de Conversion et de Bonne Fin de Transaction lui rappelant l impossibilité pour la France comme pour le Japon de contourner l effet de l Autorité de la Chose Jugée que font les Décisions et Actes de cette Juridiction dont son Ordonnance du 15 décembre 1983 y jointe ainsi que des Décisions de ce Haut Magistrat Arbitral Délégué Administratif de l Etat Nippon.

5 5 Afin que cette banque n y manque pas, ces deux Ministères étranglèrent la France administrativement et diplomatiquement en lui DECLARANT qu elle ne pouvait donner un FOUDROYANT EFFET à l Ordonnance du juge d instruction parisien libérant le cannibale japonais Issei SAGAWA pour son crime de cannibalisme commis à Paris le 11 juin 1981 au motif qu il était irresponsable ; le libérant et le faisant expulser en lui refusant de transmettre son dossier aux fins spécifiques de l empêcher qu il soit jugé puisque les plus éminents experts japonais ont collectivement établi qu il était mentalement tout ce qu il y avait de plus sain et psychiquement équilibré ce qui prouvait que la France avait vendu sa libération, etc, et n accorder aucun effet à la monumentale Ordonnance de la Juridiction Française Déléguée rendue la même année en formation de Cour Suprême de Justice contresignée par le Procureur Général près la Cour d Appel de Bordeaux et par le Ministre des Affaires Etrangères ainsi que superfétatoirement par l Etat du Japon par l office de ses Ministères des Finances et des Affaires Etrangères ; aucun effet nonobstant le fait qu elle devait et doit encore être exécutée aux seuls frais du Trésor Public du Japon. A l évidence ici encore, Monsieur le Premier Ministre, cette Note adressée au Gouverneur de la Banque de France par l office des Officiers Ministères-Huissiers, à elle seule, cette constatation devait vous faire frapper fort, en tant que Chef de l Exécutif, en cherchant où sont ces fonds retirés des caisses de ce Trésor Public et pourquoi ils n ont pas été remis à leur Propriétaire alors qu il les RECLAME sans discontinuer depuis le 4 janvier 1985 en commençant par une convocation immédiate du Gouverneur de la Banque de France pour l étrangler administrativement avec cette constatation l avertissant même que l Arrêt de la CEDH étant ainsi judiciairement exécuté il se devait de l exécuter monétairement immédiatement pour tenter d échapper à son arrestation ordonné par l Article 1 du Codicille Administratif-Diplomatique-Judiciaire à l Arrêt. Le devait car a elle aussi est une GARANTIE SANS APPEL que cette banque se soumettait aux ordres secrets, donc criminels, de l Elysée en ne se conformant même pas à cette Note. C EST POURQUOI En préférant garder la partie mafieuse de l Etat et ses suffocantes dettes sous le motif prouvé faux Vous m avez contraint de procéder à la présente Notification avec Sommation de faire la France s y soumettre de suite et de citer le Gouverneur de la Banque de France devant l Opinion Publique, en mettant sa Citation Directe sur mon Site internet et en invitant nos compatriotes d en prendre connaissance. C est parce que conscient que l Elysée et Matignon ont préféré et préfèrent encore voir la France économiquement et moralement ruinée plutôt que de lui révéler le contenu de mes Assignations en Référé Administratif des Ministères de la Justice et des Finances du 3 octobre 2006 que j ai commencé ma lettre par la phrase : "Dans l allégorique hypothèse où Vous voudriez m assister dans mon entreprise de la destruction de la partie mafieuse de l Etat " Alors qu ils devaient s en emparer pour contraindre Tokyo à prendre les dispositions nécessaires à la mise en état de son Trésor de supporter le prélèvement au moins d une bonne partie de ma Créance par conversion des chèques que je suis autorisé d émettre. S en emparer car y ajoutant le Rapport Judiciaire et Administratif fait le 7 novembre 1992 au Premier Ministre Pierre BERGOVOY par le Haut Magistrat Arbitral et Délégué Administratif de l Etat Nippon puis à la Cour d Appel de Paris rende possible le soupçon d avoir commandité le Missile Biologique conçu pour détruire le cœur de ROBIN DES BOIS UNIVERSEL de telles dispositions auraient été inévitablement prises par ailleurs superfétatoirement vu l Article 6 de la Suite au Codicille : «ARTICLE 6 «Aux termes du XIV cet Etat ayant garanti prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire face aux «retraits des fonds par de tels paiement et ayant même déclaré les Ministres IRRECEVABLES à prétexter une «éventuelle absence de telles dispositions pour ne pas DECRETER, il s est rendu opposable en la matière «l arrêt de la Cour d Appel de Paris du 10 mai 1970 rendu sur ce même dossier aux termes duquel nul ne peut «se prévaloir de sa turpitude. Que dans une telle éventualité il serait d autant plus IRRECEVABLE de s en «prévaloir qu il est interdit aux tribunaux de modifier les obligations contractuelles des Etats. Par voie de «conséquence, il lui est interdit de modifier les siennes, unilatéralement. Que "L Appendice au Certificat d Ouverture de Crédit Bancaire Libératoire des 23 et 24 Juin 1982 établie le 12 janvier 1982 est un Acte d Etat inattaquable et irréversiblement exécutoire. Que sa force exécutoire prévaut sur celle des Actes et Décisions émanant de toute autre juridiction. Que FOI et PLEIN CREDIT lui sont dus étant revêtu de la Garantie de l Etat Français. Adressée au Gouverneur par l office des Officiers Ministériels-Huissiers de Justice poursuivant l exécution du compromis qui lui ont présenté ma demande de Conversion du 4 janvier 1985 elle est une GARANTIE SANS APPEL que cette banque obéissait aux Ordres secrets, donc criminels, de l Elysée qui découlait de la corruption. Ceci est tellement vrai que lorsque le Juge Français auprès de la Cour Européennes des Droits de l Homme, cosignataire de l AFFIDAVIT en eut connaissance il déclara aux Huissiers de Justice poursuivant l exécution que toute l affaire était réglée car la Banque de France allait impérativement s y conformer FAUTE DE QUOI le dossier retournerait à Strasbourg directement devant la CEDH contre la France qui l anéantirait en la condamnant dans les termes de la Requête quelle qu en puisse être la Demande et qu au surplus l Etat Français

6 6 serait pour la communauté internationale un Etat-PARIA s il pratiquait une si effrayante discrimination dans l application de l Autorité de la Chose Jugée. Déclaration relevée à la demande de mes avocats américains par les Huissiers de Justice ayant transmis au Gouverneur la Note, conjointement avec les détenteurs de la Minute du Compromis et avec le Juge Arbitre ; relevée par Affidavit Judiciaire du 21 avril 1985, lequel se trouve entre les mains du Président du Sénat, Jean-Pierre BEL depuis le 8 mars. ALORS ENFIN qu en prime de tout conformément au 3-ème paragraphe du dispositif de l Arrêt du 5 novembre 1980 le motif invoqué par votre Cabinet est déclaré NUL parce que contraire à l Article II sus transcrit du dispositif de la Décision Judiciaire Pénale du Haut MAGISTRAT Arbitral mettant en œuvre cet Arrêt de la Cour. GARANTIE SUPREME, ADMINISTRATIVE-DIPLOMATIQUE-JUDICIAIRE DE L IMPOSSIBILITE DE SUSPENDRE LA DISPONIBILITE DES FONDS QUI M ONT ETE TRANSFERES Puisqu aux termes de l Article XI du Protocole Administratif-Diplomatique-Judiciaire du 5 novembre 1980 également entre les mains du Président BEL depuis la même date : «ARTICLE XI «L Arrêt de la CEDH aux termes duquel il n existe aucun moyen pour suspendre dès l origine, c.à.d. dès la «signature de leur garantie, la disponibilité au créancier des fonds au moins au guichets de la Banque de «France, Bundesbank, Banque Nationale de Suisse ETANT CONFORME à leur garantie; ETANT CONFORME «au 7 de la Note Administrative et Diplomatique Supra Protocolaire du 26 novembre 1979 constituant «Convention entre les États Japonais et Français de soumission à cette Cour de par laquelle ces États se sont «soumis à la déclaration faite par LA FEDERAAL RESERVE BOARD au Consul du Trésor Public Japonais à «Wall Street stipulant que la force monétaire libératoire des chèques qu il émettra sur ce Trésor Public «PREVAUDRA sur tout virement bancaire en SWIPT cette convention précisant même que nulle autorité au «Japon ou en France ni ailleurs ni monétaire ni administrative ni même judiciaire civile comme pénale ne «peuvent y apporter la moindre modification, ETANT CONFORME au compromis judiciaire aux termes duquel «le paiement est effectué au moyen de création de monnaie scripturale non au Japon mais en France «Conformément à la garantie de ces banques ; ETANT CONFORME à la garantie de la Loi Suprême de la «constitution Japonaise édictant la nullité ab-initio de tout éventuel acte contraire à de tels chèques qui «émanerait de la Diète ou du Gouvernement PAS MEME LE CONSEIL DE SECURITÉ ne peut faire retourner «dans les caisses de l Etat du Japon les fonds retiré par ce paiement. BIEN AU CONTRAIRE s il en était saisie «d une demande de Résolution, il aurait l obligation d en voter une enjoignant à l état du Japon de se «conformer à la garantie de la Loi Suprême de sa Constitution PUISQUE D UNE PART L ARTICLE 1 de la «Note administrative et Diplomatique du 3 juin 1980 lui serait opposable : «1 Effectivement la disposition de la N.A.D du 15 novembre 1979 NE pouvant s y opposer devant aucune «instance interne ou internationale étant d ordre public s applique également au Conseil de Sécurité.., «PUISQUE D AUTRE PART il se conforme aux Décisions de la Cour Internationale de Justice et qu il les fait «même exécuter PUISQU EN OUTRE, la CEDH a appliqué par son arrêt aux État Japonais et Français le «droit international que cette cour a établi par sa jurisprudence d après laquelle la modification des «obligations contractuelle des États est interdite, de même qu il est interdit de les interpréter lorsqu elles sont «souscrites dans des termes non équivoques, ce qui est de celles souscrites par l Etat du Japon. «S il en était saisi d une Demande de Résolution, la saisine aurait force d une Demande émanant de tous les «Membres du Conseil de l Europe, la CEDH délibérant en leurs noms. «D où cette dernière seule pourrait les y faire revenir par une Décision qui dévierait de l Arrêt rendu laquelle «déviation le priverait de son entrée en force exécutoire. «ARTICLE XII «En contrepartie de cette impossibilité DECRETEE par le Conseil de l Europe l État Français GARANTIT que «la France - dans toutes ses composantes Administration, Justice civile comme pénale - RESTERA SOUMISE «en toute circonstance aux termes des Affidavit du 4 juillet 1978 et Ordonnance du 19 décembre 1978 et qu elle «se conformera à l Arrêt de la CEDH dans toutes ses dispositions. Tout fonctionnaire ou juge qui y «contreviendrait engagerait sa responsabilité pénale, sur laquelle le Juge Arbitre des Parties devrait statuer «par décisions pénales auxquelles la Justice Française devrait exécution. «LE DECRET ADMINISTRATIF que la Juridiction d Exécution Déléguée est requise (par le Compromis) de «rendre en formation de Cour Suprême de Justice ORDONNANT, pour le compte et au nom de la Puissance «Publique Japonaise, la mise en œuvre de l Autorité de la Chose dite au nom de l État et l Autorité de la Chose «Jugée au nom des Parties que font ses décisions devant CONSOLIDER ADMINISTRATIVEMENT

7 7 «l impossibilité DECRETEE équivaudra à l application des lois concernant cette indisponibilité des fonds «transférés et entérinera une telle obligation d écrouer. Pas même le Conseil de Sécurité ne peut les faire retourner dans les caisses de ce Trésor Publique, qu au contraire si la France lui faisait une Demande de Résolution il devrait enjoindre au Japon de se conformer à sa Garantie Suprême et devrait accepter sa Demande comme émanant de tous les Membres du Conseil de l Europe. DES LORS A ce titre encore la Banque de France ne pouvait d aucune manière se soustraire à l exécution de sa Garantie et donc à la Note du 29 janvier COUR SUPREME DE JUSTICE PREVALANT SUR TOUTE AUTRE JURIDICTION DE CE DEGRE APPROUVEE PAR LES MINISTERES DE LA JUSTICE FRANCAIS ET JAPONAIS ET PAR LE F.M.I. Le Président de la Cour Européenne des Droits de l Homme sollicité de composer et présider la Commission de Contrôle International des négociations et de la conclusion du Compromis refusa au motif que cette Transaction ne servirait à rien tant que la Cour de Cassation Française n était pas empêchée de sortir de ses Statuts pour confirmer à la suite de la corruption du Ministre de la Justice les arrêts de la Cour d Appel de Paris commettant même des faux en écriture publique pour y parvenir. Il refusa à moins que les Ministères Français et Japonais de la Justice approuvent la constitution par le Compromis d une Cour de Justice Suprême en vertu d une Procuration d Etat à Etat, pour qu elle rétablisse la légalité bafouée par ces deux juridictions. Le Débiteur étant l Etat Nippon elle devait être contractuellement constituée au regard du Code de la Procédure Civile Japonais, cet Etat lui étant soumis ainsi qu à ses Codes Civil et Pénal. Aux termes de l Article 203 du C.P. Japonais un Compromis conclu au cours des procédures judiciaires entre les parties (et il y avait un appel interjeté à l encontre du jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 1-er mars 1976 mais irrecevable étant limité à la seule immunité de juridiction) celui qui serait conclu le serait même Judiciaire au premier degré intervenant après 60 (soixante jugements et arrêts rendus par ce Tribunal, la Cour d Appel de cette Ville et par la Cour de Cassation. De ce fait, conformément à cet Article du C.P. Japonais il devait avoir même effet légal et force exécutoire qu un jugement définitif rendu par un tribunal judiciaire japonais régulier. Puisque son exécution requérait obligatoirement le rétablissement en France de la légalité et vu que dans ce pays les Officiers Ministériels-Huissiers de Justice sont seuls habilités à faire exécuter les titres judiciaires exécutoires les Ministères Japonais et Français de la Justice approuvèrent la constitution contractuelle de cette nature de Cour Suprême de Justice, d autant qu aux termes de la Convention Internationale de la HAYE dont la France et le Japon sont Membres les actes des Huissiers de Justice sont déclarés Actes Publics, donc exécutoires d autant encore qu en France les actes des Huissiers de Justice ont force d actes authentiques sauf inscription en faux. Enfin, puisque les Actes et Décision de cette Cour Suprême ainsi contractée devaient être contresignés et contrescellés par les Procureurs Généraux dont relèveraient ceux qui la constitueraient, elle pouvait à suffisance de droit rétablir la légalité en ordonnant même la nullité des jugements et arrêts la bafouant. L exécution monétaire de cette Transaction se faisant par création de monnaie scripturale au moyen de transformation des termes des Commandements d Exécuter en Compte Bancaire Libératoire sur le Trésor Public Japonais aux guichets de son Agent Monétaire exécutif, la Banque du Japon, le F.M.I. à Washington, qui se passionnait par ce dossier depuis des années, devait être consulté par le Président de la Commission qui avait subordonné son acceptation de la présider à son accord sur ces créations de monnaie et constitution d une telle Cour Suprême à cet effet. Cette Consultation ayant eu lieu et les trois banques garantes ayant exigées que la Banque de France fasse le Ministère Public Français contresigner et contresceller par cinq Procureurs Généraux l Autorisation que cette Cour Suprême de Justice devait m émettre d imprimer la monnaie japonaise en application des Articles du Code Pénal Japonais à titre de recours à l Auto-Défense de mes droits contractuels en cas de problèmes dans la conversion, ce qu elle fit effectivement. Plus encore, qu elle le fasse CERTIFIER qu aucun obstacle ne pouvait être dressé à l impression de la monnaie japonaise en application de cette Autorisation, ce qu il fit le 22 décembre Le Compromis brisa les effets de la corruption en prévoyant l engagement de la responsabilité pénale de tout fonctionnaire ou juge français qui résisterait au rétablissement de la légalité bafouée. Etant signé en 1979, et étant en cours d exécution, l AFFIDAVIT du 4 juillet 1978 étant transformé en Arrêt, le 29 octobre 1980 les Etats Japonais et Français protégèrent son exécution par le Protocole Administratif- Diplomatique-Judiciaire signé par la France par l office de son Ministère Public sous les sceaux et signatures de 9 (neuf) Procureurs Généraux près les principales Cours d Appel dont relevaient les Huissiers de Justice qui avaient participé jusqu alors à la mise à exécution du Compromis. Ils la protégèrent en retirant à la Justice Pénale Française tout droit de regard sur la culpabilité de la Banque de France et de ses dirigeants en cas de violation de ce Protocole ne lui laissant que la prononciation des peines si le Haut Magistrat Arbitral statuait sur cette

8 8 violation par des décisions qui devaient être soumises au Tribunal de Grande Instance de Paris. A cet effet, trois ans après les deux Ministères Japonais notifièrent au Ministère Français de la Justice que l affaire étant devenue purement monétaire les tribunaux n y avaient plus rien à faire laquelle autorité de la chose jugée a été doublée de celle de l Arrêt de la CEDH s il venait d entrer en force exécutoire, ce qui advint de par sa Décision du 18 janvier 2005 laquelle s est ajoutée à celle de l Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris du 23 juin 2009 portant sur cet Arrêt confirmée par la Cour d Appel de Paris le 5 février AINSI ils ont été écartés de l exécution des décisions de la Juridiction d Exécution Déléguée. PAR CONSEQUENT Vous ne pouvez pas vous soustraire à l obligation de faire la France se soumettre à présent de suite aux effets de cette triple Autorité de la Chose Jugée sans couvrir le gigantesque détournement de mes fonds. DIABOLIQUE MISSILE ADMINISTRATIF En insérant dans sa lettre présentement intellectuellement attaquée le motif pour lequel Vous préférez garder la partie mafieuse de l Etat au prix de le priver de la possibilité de se libérer de l essentiel de ses suffocantes dettes pour un total de (mille cinq cents) milliards d Euros votre Cabinet a surpassé mon allégorie en y prétendant que ma lettre lui est bien parvenue mais en se gardant de dire qu elle vous est parvenue à Vousdestinataire et lui a donné l apparence d un Diabolique Missile Administratif conçu pour palier à l échec du Missile Biologique tiré sur mon cœur fin août 2011 conçu lui pour le détruire afin que je sois classé mort par arrêt cardiaque naturel mais lequel s est écrasé contre sa solidité tout en l endommageant gravement ainsi que rapporté au Procureur de Paris ; à y pallier car en lisant le motif au vu de ce que le Ministère de la Justice et celle-ci m ont fait vivre à la suite de telles corruptions même si j étais doté de 100 (cent) cœurs de cheval et de 100 (cent) estomacs de dinde (digérant des diamants) je n aurais pas échappé à un fatal infarctus par dégoût. Savoir pour m empêcher de transformer l Europe en SOLEIL DU MONDE à mes frais dont la construction fut mise en chantier par l acceptation par Moscou le 28 février 1983 de ma proposition de transformation de l URSS de fond en comble avec les 300 milliards $ Dollars comme précédemment exposé, le 9 février 1983 une Dépêche Administrative secrète sous la signature du Ministre de la Justice fut envoyée de la Place Vendôme aux 24 procureurs généraux près les cours d appels les mobilisant en des termes voilés en RESEAU D ESPIONNAGE et de DENIGREMENT DE MA PERSONNE. Certains ne s y étant pas soumis, le 15 mars 1984 une seconde celle-là comminatoire leur fut envoyée leur enjoignant entre autre de rapporter oralement au Ministère de la Justice au N spécifiquement désigné tout mon éventuel contact avec les parquets, de répercuter cette Dépêche sur les procureurs des tribunaux pour qu ils fassent l appliquer par les chambres départementales des Huissiers de Justice ; doublée d une Circulaire de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du 15 avril 1984 ordonnant à tous ses adhérents de me refuser toute formalité et de rapporter de la sorte au Ministère. Ces Dépêches furent administrativement motivées par la nécessité d empêcher les Huissiers de Justice et les procureurs de constituer la Juridiction d Exécution Déléguée Française qui devait mettre à exécution le Compromis par le Président de la Cour Européenne des Droits de l Homme. En réalité l objectif réel poursuivi était de me rendre ENNEMI PUBLIC N 1 dans tous les parquets de France et des DOM TOM et me faire traiter de tel par toutes les juridictions qui connaitraient de procédures me concernant mais aussi pour qu aucun avocat n ose se constituer pour moi, celui qui oserait devrait garantir le sabotage de ma défense. Ainsi fut mis en place le plus vaste RESEAU D ESPIONNAGE et de DENIGREMENT d une personne dans l Histoire étant donné que les deux Dépêches et la Circulaire mobilisèrent plus de (six milles) officiels : les quelques trois milles magistrats du Ministère Public et autant d Huissiers de Justice. Lequel RESEAU fonctionna encore 26 ans après, toutes mes mises en Demeure de le démanteler adressées au Chef de l Etat, au Premier Ministre et au Ministre de la Justice étant restées lettres mortes même après la saisine de la Commission Européenne des Droits de l Homme au sujet de ce réseau. Tout cela nonobstant les Notes Administratives et Diplomatiques des Ministères Japonais des Finances et des Affaires Etrangères des 30 mai 1983 et 29 janvier 1985 réitérant l interdiction à la Justice Pénale Français de tout droit de regard sur le fond et ses obligations d exécuter par prononciation des peines à l encontre des coupables. Au niveau civil, le Greffier d Accueil au Tribunal Administratif de Paris me donna une magistrale confirmation de ce dont je m en doutais. Lorsque je m y suis présenté le 3 octobre 2006 avec mes Assignations en Référés Administratifs des Ministres de la Justice et des Finances, me demanda le pourquoi de ce recours auprès de ce Tribunal et pas auprès de celui de Grande Instance. En apprenant que c est parce que la lettre du Secrétaire Général-Adjoint du Parquet de la Cour de Cassation n était pars claire si elle était acte administratif ou acte judiciaire dont son Procureur Général Jean NADAL était auteur par son truchement dans lequel cas ce Tribunal serait seul compétent mais aussi parce que d après ce que j ai entendu ce Tribunal était le plus indépendant de toutes les juridictions en France. En réaction, il m apostropha que dans le cas de ce Tribunal aussi les Ministres concernés décidaient et même rédigeaient les décisions des juges, etc!!! (Excusez svp ce triple point d exclamation). Malheureusement, rapidement après j ai eu confirmation de cette sinistre vérité!

9 9 La Cour de Cassation boucla la boucle de cette horreur judicaire lorsque son Premier Président révolté en janvier 2010 refusa que le Gouvernement nomme comme toujours le Président de sa Chambre Criminelle alors que sa nomination relevait de sa seule prérogative et qu ainsi révolté il le désigna alors lui-même. Alors seulement j ai compris pourquoi cette Chambre devançait généralement les désirs du Gouvernement par ses décisions! EN LA CIRCONSTANCE, VOUS ADMETTREZ Monsieur le Premier Ministre, que le motif y inséré s apparente effectivement à un tel Missile Administratif et que je ne pouvais lui survivre qu en le faisant s écraser contre la présente riposte. Pour sa part, l actuel Garde des Sceaux Ch. TAUBIRA a accru la puissance de nuisance de ce Missile en s empressant dès son arrivée à la Place Vendôme de suspendre l application de la réforme des tribunaux mise en place par son prédécesseur ainsi que l application de la Loi aux mineurs délinquants ALORS QU elle n a rien fait pour faire Jean-Claude MARIN parachuté le 28 juin 2011 directement de première en instance suprême, au poste de Procureur Général près la Cour de Cassation mettre fin au détournement de ma procédure ouverte le 27 juillet 2005 avec la notification des Arrêt et Décision de la CEDH ; y parachuté ainsi pour qu il garde le silence sur mes Signification et Chaleureuses Félicitations des 26 août et 30 octobre 2009 qu il a cachées au Tribunal, le contenu desquelles interdisait ce spectaculaire avancement. Il est évident que Vous aviez le devoir de le faire y mettre fin CAR la Déclaration du Juge Français auprès de la CEDH faite en 1985 que l Etat Français serait pour la communauté internationale un ETAT-PARIA s il violait le Protocole du 29 octobre 1980 et s il pratiquait la tragique discrimination dans l application de l Autorité de la Chose Jugée à lui reprochée par les deux Ministères Japonais par la Note du 29 janvier La France ayant été étant condamnée à Strasbourg pour ces violation et discrimination, Vous êtes incontestablement Chef de l Exécutif d un tel Etat, d autant que s y ajoutent le terrorisme judiciaire dont j ai été précédemment Victime, la falsification de mon Acte d appel, le détournement de ma procédure en question, le vol de mon dossier et pour comble l horreur judiciaire l incarcération d un INNOCENT, sa mise en liberté provisoire, lourdement condamné par défaut, réincarcéré et recondamné lourdement par des procédures de NULLITE ABSOLUE, le tenant quinze mois en détention préventive pour lesquels cette Victime n a eu ni excuses ni indemnisation. ALORS QUE Cette même Justice Pénale a violé le Protocole du 29 octobre 1980 aux fins spécifiques pour soustraire le précédent Gouverneur de la Banque de France à son arrestation après prononciation des peines pour les délits et crimes retenus contre lui face auxquels l Américain Bernard MADOFF qui purge sa condamnation de 185 ans de prison, parait un enfant de chœur ; horreur judiciaire poussée par la suite jusqu à refuser de lui appliquer l Ordre d arrestation donné par la CEDH sur Requête Administrative-Diplomatique-Judiciaire des Etats Français et Japonais. CERTES Monsieur le Premier Ministre, libre à vous de préférer garder la partie mafieuse de l Etat au prix de le priver de la possibilité de le voir libéré de l essentiel de ses suffocantes dettes mais son motif étant faux doit être porté à la connaissance de nos compatriotes et l est. PAR : 1) La mise ce jour de la présente sur mon site internet, de ma lettre à Vous du 21 mai, ma Requête au Président du Tribunal en Désignation d un Juge d Instruction, ma Sommation au Gouverneur de la Banque de France et la Citation Directe que j ai voulue lui faire mais dont la signification a été suspendue pour les motifs sus invoqués. 2) L Invitation à nos compatriotes de prendre connaissance de ces pièces afin qu ils ne soient plus victimes des politiciens qui leur cachent tout cela. ***** NOTEZ EN CONCLUSION que si l audace et l hypocrisie étaient des disciplines sportives votre Cabinet raflerait quatre médailles d or aux jeux olympiques. La 1-ère pour l audace d insérer un tel motif dans sa lettre en sachant bien entre autres que le Gouvernement Français a toujours nommé le Président de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation par-dessus la tête du Président de cette Juridiction, soit au poste clef de la Magistrature Française. La 2-ème pour avoir nommé A. Montebourg Ministre du Redressement Productif qui s est érigé en accusateur des délocalisations ALORS QU il observe un silence de mort sur la plus grande délocalisation de toutes, qui, à elle seule dépasse et de très loin la totalité des délocalisations ; pour comble délocalisé contre la volonté du propriétaire de l entreprise, soit la délocalisation des trillions d Euros que constituent ma Créance sur le Trésor Public japonais ; délocalisés par détournement, donc par commission de crimes. Dont pourtant il a connaissance depuis des années en tant que Député à l Assemblée Nationale. La 3-ème pour duperie de la Nation en maintenant mes cinq Titres Littéraires hautement historiques socialement et médiatement sous sarcophage malgré ma demande de faire le Ministre de la Culture les diffuser ; persistant encore à les lui cacher bien que la mise en littérature du seul fondement de mon Titre de "Prince Charmant de l Amour Noble" reléguerait le succès de la littérature de Harry POTTER loin derrière. La 4-ème pour que la Justice pénale Française ait pu faire tout ce que ci-dessus rappelé à un INNOCENT et ce par des procédures de

10 10 NULLITE ABSOLUE alors qu elle a refusé d appliquer par des procédures pénales de la plus grande régularité au précédent Gouverneur de la Banque de France l ORDRE de poursuivre et d arrêter donné par la CEDH sur Requête Administrative et Diplomatique des Etats Français et Japonais ; a refusé bien qu il est ait été déclaré pénalement coupable pour des délits et crime face auxquels comme ci-dessus dit l Américain Bernard MADOFF purge actuellement sa condamnation de 185 ans de prison, paraît un enfant de chœur! Et refuse de l appliquer à son successeur, l actuel Gouverneur! Quatre médailles en or qui serait évidemment plus que méritées! Vous pouvez même noter que Vous ne seriez pas aujourd hui Premier Ministre si je n avais adressé mon du 8 mars au Président du Conseil Européen, au Président de la Commission Européenne et au Président de la Banque Centrale Européenne mis le même jour sur mon site, car le locataire de l Elysée n aurait pas changé. S il a changé c est parce qu un grand nombre de nos compatriotes en ont eu connaissance et l ont suivi. ***** Sur quoi, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l assurance de ma haute et sincère indignation pour le Diabolique Missile Administratif écrasé par la présente riposte. Z. de SAINT-HONORE PJ : 1) L Attestation du Procureur Général près la Cour d Appel de Versailles du 13 décembre 1982, jointe à la 1-ère page et au dispositif de l Appendice au Certificat d Ouverture de Crédit Bancaire Libératoire. 2) Son endossement par les Ministère Japonais des Finances et des Affaires Etrangères par la Note Administrative et Diplomatique-Suite du 30 mai ) La 1-ère page et le dispositif du Décret Administratif de la Juridiction d Exécution Déléguée du 6 février 1984, endossé superfétatoirement par les deux Ministères. 4) Les Attestations des Procureurs Généraux près les Cours d Appel d Aix-en-Provence, de Colmar et Reims, des 14, 15 et 16 décembre 1982 ; 5) La Note Administrative et Diplomatique du 29 janvier 1985 avec la 1-ère page et le dispositif de la Monumentale Ordonnance de cette Juridiction du 15 décembre 1983, superfétatoirement endossée par les mêmes Ministères Japonais. Je détiens naturellement l original de ces Actes et Décision. Les Décret et Ordonnance sont dressé et rendue par 46 Officiers Ministériels Huissiers de Justice sur les 82 qui ont participé à la mise à exécution du Compromis.

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009.

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Rendue le mardi, 10 février 2009 par Nous, Marie MACKEL, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, assistée

Plus en détail

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 2 décembre 1995 ;

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 2 décembre 1995 ; Loi n 96-024/ Portant Statut de l ordre des Comptables agréés et Experts-comptables agréés et réglementant les professions de Comptable agréé et d expert-comptable agréé. L Assemblée Nationale a délibéré

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12,

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

Lettre recommandée avec AR : N 1A 091 493 8417 0. Adresse Mail : sec.pg.ca-toulouse@justice.fr

Lettre recommandée avec AR : N 1A 091 493 8417 0. Adresse Mail : sec.pg.ca-toulouse@justice.fr Monsieur LABORIE André Le 11 février 2014 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens Courrier transfert Tél : 06-14-29-21-74. Tél : 06-16-15-23-45. Mail : laboriandr@yahoo.fr http://www.lamafiajudiciaire.org

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Plus en détail

Article 6 Article 7 Article 8

Article 6 Article 7 Article 8 Loi n 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n 2003-42 du 9 juin 2003. Article premier- La présente

Plus en détail

Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON

Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON COUR DES COMPTES ----------- CHAMBRES REUNIES ----------- Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON Arrêt en appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, après cassation

Plus en détail

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 10/04/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 mars 2014 N de pourvoi: 12-21136 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00660 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Lacabarats (président),

Plus en détail

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vous êtes condamné VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il

Plus en détail

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

CONVENTION REGISSANT L UNION MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE (U.M.A.C.)

CONVENTION REGISSANT L UNION MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE (U.M.A.C.) 1 CONVENTION REGISSANT L UNION MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE (U.M.A.C.) Le Gouvernement de la République du Cameroun, Le Gouvernement de la République Centrafricaine, Le Gouvernement de la République

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Exempt appel en matière de droit du travail Audience publique du huit octobre deux mille neuf. Numéro 33834 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN,

Plus en détail

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux PRINCIPAUTÉ DE MONACO Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN

Plus en détail

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant

Plus en détail

Le rôle de conseil du comptable public et le devoir d alerte

Le rôle de conseil du comptable public et le devoir d alerte Le rôle de conseil du comptable public et le devoir d alerte Rappel : Le devoir d'alerte concerne tous les fonctionnaires et pas expressément les comptables. En aucun cas, sous couvert de ce principe,

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 22/07/2014 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 20 mai 2014 N de pourvoi: 13-17041 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00494 Non publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président SCP

Plus en détail

Code civil local art. 21 à 79

Code civil local art. 21 à 79 Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 26 janvier 2005 Rejet N de pourvoi : 04-84805 Inédit Président : M. COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION,

Plus en détail

Titre I Des fautes de Gestion

Titre I Des fautes de Gestion Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités

Plus en détail

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE Le traducteur ou l interprète non salarié doit en permanence veiller à la préservation de ses droits tant dans l établissement de sa relation avec

Plus en détail

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 4 février 2010 N de pourvoi: 09-11464 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS DECISIONS DE Lorsqu un cotisant a un retard de paiement, l URSSAF procède au recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations dues. Pour se faire, l URSSAF dispose d abord de la procédure

Plus en détail

Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information

Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information (Questionnaire) 1. Décrivez brièvement le soutien institutionnel administratif de l accès à

Plus en détail

PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L UNION AFRICAINE

PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L UNION AFRICAINE PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L UNION AFRICAINE 1 PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L UNION AFRICAINE Les Etats membres de l Union africaine : Considérant que l Acte constitutif a créé la Cour de

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION 139 FAILLITE ET RESTRUCTURATION Selon la législation constitutionnelle canadienne, le gouvernement fédéral exerce un contrôle législatif exclusif sur les faillites et l insolvabilité. Au Canada, les procédures

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Salvage Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Salvage Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 M. B. A. M. Salvage Rapporteur Mme Teuly-Desportes Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 juin 2013 N de pourvoi: 12-10260 ECLI:FR:CCASS:2013:C200963 Non publié au bulletin Cassation M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail

Tribunal de commerce Nanterre Chambre 2. 2 mai 2014. Pharmodel c/ Tamaya Telecom Patrick L.

Tribunal de commerce Nanterre Chambre 2. 2 mai 2014. Pharmodel c/ Tamaya Telecom Patrick L. Tribunal de commerce Nanterre Chambre 2 2 mai 2014 Pharmodel c/ Tamaya Telecom Patrick L. Références de publication : - http://www.legalis.net La décision : La société Pharmodel est un groupement d officines

Plus en détail

MANUEL DES NORMES Audit légal et contractuel

MANUEL DES NORMES Audit légal et contractuel 325 MANUEL DES NORMES TITRE 6 NORMES RELATIVES AUX INTERVENTIONS CONNEXES A LA MISSION GENERALE 326 6000. NORMES ET COMMENTAIRES DES NORMES RELATIFS AUX INTERVENTIONS CONNEXES A LA MISSION GENERALE SOMMAIRE

Plus en détail

DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 42127/98 présentée par W. A. contre la Suisse La Cour européenne des Droits de l'homme (deuxième section), siégeant en chambre le 12 janvier 1999 en présence

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 27 mars 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : Mme

Plus en détail

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 39616/98 présentée par J. F. contre

Plus en détail

CONVENTION PORTANT CREATION D UNE COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE

CONVENTION PORTANT CREATION D UNE COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE CONVENTION PORTANT CREATION D UNE COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE Sur recommandation du Comité Monétaire institué par la Convention de Coopération du 22 novembre 1972, Le Gouvernement de la République

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/05/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 avril 2013 N de pourvoi: 12-14377 ECLI:FR:CCASS:2013:C100415 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président),

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin

Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas

Plus en détail

SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 12 mai 2010 N de pourvoi: 09-10620 Non publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent,

Plus en détail

CONVENTION D AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE D EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET D EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC DU 5 OCTOBRE1957

CONVENTION D AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE D EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET D EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC DU 5 OCTOBRE1957 CONVENTION D AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE D EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET D EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC DU 5 OCTOBRE1957 Le Président de la République française Et Sa Majesté Le Roi du Maroc, Constatant

Plus en détail

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée (JO n 4984 p. 13) L assemblée nationale à délibéré et adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ Société de Réassurance mutuelle régie par le Code des Assurances Siège Social : 65, rue de Monceau - 75008 PARIS STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE PREMIER - FORMATION -

Plus en détail

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) 173.41 du 20 mars 2009 (Etat le 1 er mars 2010) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art.191a, al. 3, de la Constitution 1, vu le message

Plus en détail

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA,

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 06/00232 Président : M. THIBAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 20 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : -

Plus en détail

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1) Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme WOLF Commissaire du gouvernement : Mme PICARD

Plus en détail

SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 février 2012 N de pourvoi: 11-10270 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 27 juin 2014 PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 27 juin 2014 PROPOSITION DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 27 juin 2014

Plus en détail

RÈGLEMENTINTÉRIEUR MAI 2015. Éditions de l Union

RÈGLEMENTINTÉRIEUR MAI 2015. Éditions de l Union RÈGLEMENTINTÉRIEUR Éditions de l Union TITRE I ADHÉRENTS Article 1 er DEMANDE D ADHÉSION 1. Toute personne physique souscrivant à l objet et aux valeurs du Mouvement peut adresser une demande d adhésion,

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER NP N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, Ordonnance du 22 octobre 2010 Vu la renuête. enregistrée

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA00763 Inédit au recueil Lebon M. Nowak, président M. David Moreau, rapporteur M. Larue, rapporteur public SCP GABORIT - RUCKER & ASSOCIÉS, avocat(s) 1re chambre

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS Un bien meuble incorporel est un bien qui n a pas d existence matérielle. C est un bien impalpable (ex : une somme d argent, les parts d une société). En France, il existe différents types de saisies de

Plus en détail

Algérie. Loi relative aux associations

Algérie. Loi relative aux associations Loi relative aux associations Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 [NB - Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations (JO 1990-31)] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi a pour

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail

BELGIQUE. Mise à jour de la contribution de novembre 2005

BELGIQUE. Mise à jour de la contribution de novembre 2005 Mars 2013 BELGIQUE Mise à jour de la contribution de novembre 2005 1. Résumé de l arrêt Arrêt définitif de la Cour d appel de Bruxelles du 26 juin 2012 Etat belge (SPF AFFAIRES ETRANGERES) c/ INTERNATIONAL

Plus en détail

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter

Plus en détail

Les voies qui conduisent au Tribunal fédéral Aperçu de l organisation judiciaire en Suisse

Les voies qui conduisent au Tribunal fédéral Aperçu de l organisation judiciaire en Suisse Les voies qui conduisent au Tribunal fédéral Aperçu de l organisation judiciaire en Suisse Contenu Contenu Contenu Introduction I. Tribunaux et juges A Sur le plan cantonal 1 Tribunaux civils a L autorité

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Plus en détail

Status de la banque des états de l Afrique Centrale

Status de la banque des états de l Afrique Centrale Status de la banque des états de l Afrique Centrale T I T R E I CONSTITUTION - STATUT JURIDIQUE Article premier La Banque des Etats de l Afrique Centrale (ci-après désignée la Banque) est un établissement

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte TEXTE ADOPTÉ n 26 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/06/2013 Conseil d État N 365638 ECLI:FR:CEORD:2013:365638.20130214 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SPINOSI, avocat(s) lecture du jeudi 14 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales

Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales Texte original Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales Conclue le 29 avril 1959 Approuvée par l Assemblée fédérale

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES Volume I Introduction................................................................... iii Remerciements................................................................ v TABLES Table de la jurisprudence........................................................

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l

Plus en détail

Sénégal. Réglementation bancaire

Sénégal. Réglementation bancaire Réglementation bancaire Loi n 90-06 du 26 juin 1990 Titre 1 - Généralités Art.1.- La présente loi s applique aux banques et établissements financiers exerçant leur activité sur le territoire de la République

Plus en détail

Vu le décret n 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Décret n 65-159 du 25 février 1965 portant publication de la convention d aide mutuelle judiciaire, d exequatur des jugements et d extradition entre la France et le Gabon du 23 juillet 1963. Le Président

Plus en détail

Guide pratique pour l application du règlement relatif au titre exécutoire européen

Guide pratique pour l application du règlement relatif au titre exécutoire européen FR Guide pratique pour l application du règlement relatif au titre exécutoire européen http://ec.europa.eu/civiljustice/ Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Préface Les particuliers

Plus en détail

Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit

Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit Introduction : La déesse grecque de la justice se nomme Thémis, elle aurait reçu de Zeus un glaive et une balance afin de peser le pour et le contre,

Plus en détail

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation

Plus en détail

LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012

LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012 LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012 Chapitre 1 - OBJET DE L ASSOCIATION ADHÉSIONS DÉMISSIONS

Plus en détail

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES SOUS-DIRECTION DE LA JUSTICE PENALE GENERALE Bureau de la législation pénale générale Circulaire du 2 septembre 2004 Date d application

Plus en détail

Prévenir et faire face aux impayés de loyers. Vous êtes locataire L ADIL VOUS CONSEILLE, CONSULTEZ-LA!

Prévenir et faire face aux impayés de loyers. Vous êtes locataire L ADIL VOUS CONSEILLE, CONSULTEZ-LA! L ADIL réunit l État, les collectivités locales, les organismes d intérêt général, les professionnels publics et privés et les représentants des usagers. Elle est agréée par le Ministère chargé du Logement

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION Loi sur la faillite et l insolvabilité (LFI) 177 Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) 181 Par James Gage Faillite et restructuration 177 Selon la législation constitutionnelle

Plus en détail

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Introduction Rapport explicatif 1. La Conférence de haut niveau sur l avenir

Plus en détail

E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 août 2009,

E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 août 2009, Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du dix-sept juin deux mille dix. Numéro 35143 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, TALL YAcouba, SILUE Daoda et René DELAFOSSE, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, TALL YAcouba, SILUE Daoda et René DELAFOSSE, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1429/14 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT du 05/06/2014 -----------------

Plus en détail

Requalification d'un contrat de travail - lien de subordination - assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés - indépendants

Requalification d'un contrat de travail - lien de subordination - assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés - indépendants Requalification d'un contrat de travail - lien de subordination - assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés - indépendants Cour du travail de Bruxelles (8e ch.) - Arrêt du 4 septembre

Plus en détail

TROISIÈME SECTION. AFFAIRE MATTEONI c. ITALIE. (Requête n o 42053/02)

TROISIÈME SECTION. AFFAIRE MATTEONI c. ITALIE. (Requête n o 42053/02) TESTO INTEGRALE TROISIÈME SECTION AFFAIRE MATTEONI c. ITALIE (Requête n o 42053/02) ARRÊT STRASBOURG 8 juin 2006 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article 44 2 de la Convention.

Plus en détail

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1. Considérant que certaines

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi

Plus en détail

Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T

Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T Numéro du rôle : 4043 Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 33, 2, de la loi du 22 février 2006 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat

Plus en détail

1. Présentation générale de la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté. 1.1. Présentation des dispositions de la loi

1. Présentation générale de la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté. 1.1. Présentation des dispositions de la loi Centre socio-médico-judiciaire, Juge de l application des peines Juridiction régionale de la rétention de sûreté Rétention de sûreté Surveillance de sûreté Surveillance électronique mobile Circulaire de

Plus en détail

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies

Plus en détail

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ;

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Loi n 96-022/ Régissant la mutualité en République du Mali. L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur

Plus en détail