PRELEVEMENT SEPA INFORMATION CREANCIER

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1 PRELEVEMENT SEPA INFORMATION CREANCIER Le projet SEPA (Single Euro Payments Area : espace unique de paiements en euros) est un projet européen qui s inscrit dans le prolongement du passage aux pièces et aux billets en euro. L ambition est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros. Grâce à ces nouveaux moyens de paiement européens, les consommateurs, les entreprises, les commerçants et les administrations peuvent effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l espace européen, aussi facilement que dans leur pays. Rappel sur les objectifs de SEPA : - Créer un espace harmonisé des paiements - Effectuer des paiements en euro selon des conditions techniques dans tous les pays de la zone SEPA et à savoir les Etats membres de l Union Européenne ainsi que la Norvège, l Islande, Le Liechtenstein, la Suisse et Monaco. - Effectuer les paiements en euros avec la même facilité, la même sécurité et les mêmes conditions que pour un paiement domestique. Quels sont les Moyens de Paiements touchés par le SEPA et que deviennent-ils : Moyens de Paiement Nationaux - Le virement - Le prélèvement - La Carte Bancaire Moyens de Paiement SEPA - Le SCT ou virement SEPA - Le SDD ou prélèvement SEPA : 2 déclinaisons : SDD CORE et SDD B to B (inter-entreprises) - SEPA Card Framework Après l introduction du virement SEPA le 28 janvier 2008, le prélèvement SEPA est lancé depuis le 01 novembre A partir du 1 er février 2014, il ne sera plus possible d émettre des prélèvements nationaux qui seront obligatoirement remplacés par des prélèvements SEPA. Deux options s offrent à vous : la migration de votre stock de prélèvement ou la mise en place du prélèvement SEPA. Ce document a vocation à vous apporter une information à caractère générale. Des échanges avec vos interlocuteurs permettront de clarifier vos besoins et les solutions à mettre en œuvre. Les Pré requis sont : - la banque du créancier s assure de l aptitude de son client à émettre des SDD 1

2 - signer une convention avec sa banque - obtenir un ICS - obtenir les IBAN / BIC de ses débiteurs - transmission de fichier au format XML Dans le cadre d une migration, les grands principes sont : - La continuité des mandats et des oppositions (Art. 19 de l ordonnance du 15 juillet 2009 transposant la Directive sur les Services de Paiement - DSP). - La migration n est possible que vers des SDD CORE. I LES CARACTERISTIQUES DU PRELEVEMENT SEPA A - IBAN/BIC Le créancier devra obtenir les coordonnées bancaires de ses débiteurs sous le format : IBAN - numéro de compte / BIC - identification de la banque L IBAN et le BIC constituent les seules coordonnées bancaires à utiliser pour identifier de manière unique le débiteur et sa banque ainsi que le créancier et sa banque dans le cadre du traitement du prélèvement SEPA. B - L ICS L ICS (Identifiant Créancier SEPA) désigne de façon unique un créancier émetteur d ordres de prélèvement SEPA. Le créancier qui détient plusieurs NNE s efforcera d utiliser un ICS unique. Le créancier doit donc disposer d un ICS qui se substituera lors de la migration à l identifiant national (NNE) utilisé pour le prélèvement national. Si vous ne disposez pas d un ICS, la Banque s occupe des démarches nécessaires à son attribution. Composition de l ICS Français : FR XX ZZZ Code Pays ISO (2 caractères) Clé de contrôle publique (2 caractères) Code Activité (3 caractères libres) NNN (6 chiffres) 2

3 C - Le mandat Le prélèvement SEPA repose sur un mandat double, donné sur un formulaire unique par le débiteur à son créancier par lequel le débiteur autorise à la fois : - Le créancier à émettre des ordres de prélèvement SEPA - Sa banque à débiter son compte du montant des ordres présentés Le formulaire de mandat complété et signé est l expression du consentement du débiteur. L absence de mandat (ou la révocation du mandat) signifie une absence de consentement. Les opérations n ayant pas fait l objet de consentement sont des opérations non autorisées. C RUM (Référence Unique du Mandat) Le choix de la RUM (elle identifie pour un créancier donné chaque mandat signé par chaque débiteur) est de la responsabilité du créancier, elle est unique pour chaque mandat et un ICS donné, elle doit comporter au maximum 35 caractères sans espace et des caractères latins. Dans la mesure du possible elle doit être inscrite sur le mandat et doit figurer dans l information faite par le créancier à son client préalablement à l émission du prélèvement SEPA. Dans le cadre d une migration il est préférable de faire commencer la RUM par les 2 caractères «??». Elle doit apparaître dans chaque récurent. En cas de pluralité de créances il est recommandé de créer autant de RUM que de créances. Les contrats sous-jacents ne sont pas gérés par la migration. Ainsi si un créancier crée plusieurs RUM avec un seul ICS, si une opposition est enregistrée sur ce NNE toutes les présentations seront rejetées. D L information Le créancier est tenu d informer ses débiteurs de son intention de migrer et que les créances recouvrées jusqu alors par prélèvement national le seront dorénavant par prélèvement SEPA. Cette information est faite par tout moyen à la convenance du créancier et peut être faite à l occasion de la notification préalable. Cette dernière doit intervenir au moins 14 jours calendaires avant la date d échéance du prélèvement SEPA. Il est toutefois recommandé d anticiper cette information afin de se laisser le temps de gérer les éventuels refus des débiteurs. II LES MODALITES D ECHANGE DE FICHIER Les formats de fichier seront insérés dans la convention. Il est à préciser qu actuellement les messages sont normalisés au format CFONB, les messages SEPA respecteront, eux, le format standard UNIFI (ISO 20022) utilisant le format XML. 3

4 III - LE FONCTIONNEMENT DU PRELEVEMENT SEPA A Les règles de fonctionnement 1- se doter d un identifiant créancier SEPA en vue de l utilisation de prélèvement SEPA. 2- doter chaque mandat d une référence unique pour un mandat donné RUM attribuée selon les règles de son choix 3- reproduire sur son formulaire les données et les mentions obligatoires du mandat établies par l EPC. Il est rappelé au créancier qu il ne peut mentionner sur ledit formulaire d informations erronés, notamment sur l impossibilité pour le débiteur de révoquer le mandat de prélèvement, ni prendre des engagements pour le compte de sa banque ou celle du débiteur, sauf accord de ces dernières 4- faire compléter et/ou vérifier et signer le mandat de prélèvement SEPA par le débiteur 5- n émettre des prélèvements SEPA qu après avoir reçu du débiteur un mandat signé l autorisant à en émettre au débit de son compte bancaire et après lui avoir communiqué la RUM correspondant à ce mandat 6- notifier tout prélèvement SEPA au débiteur au moins 14 jours calendaires (sauf accord bilatéral sur un délai différent) avant sa date d échéance et par tout moyen : facture, avis, échéancier 7- respecter les délais de remise convenus avec sa banque afin qu elle puisse prendre en charge les opérations et les acheminer à bonne date 8- mettre à la disposition des débiteurs les coordonnées (point de contact) permettant à ceux qui le souhaitent de modifier ou de révoquer un mandat de prélèvement SEPA existant 9- mettre à la disposition des débiteurs les coordonnées (point de contact) permettant à ceux qui le souhaitent de faire une réclamation relative à ce moyen de paiement 10- indiquer dans le mandat son nom ou sa dénomination commerciale devant apparaître dans les ordres de prélèvement SEPA et figurer dans l information restituée au débiteur 11- conserver le mandat sous forme papier ou électronique selon la durée de vie du mandat et les règles d archivage en vigueur dans le pays créancier. 12- traiter tout différend directement avec le débiteur 13- surseoir à la transmission de l ordre de prélèvement SEPA sur demande du débiteur ou émettre une instruction en vue du rappel ou de la demande d annulation de l ordre de prélèvement initial 14- cesser d émettre tout prélèvement SEPA en cas de révocation du mandat de prélèvement par le débiteur. 15- après révocation du mandat, conserver celui-ci durant la période de contestation de l opération au motif «opération non autorisées» (délai de 13 mois après le débit du compte du débiteur) à laquelle s ajoute un délai de 30 jours calendaires pendant lequel la banque du débiteur recherche la preuve du consentement 16- considérer comme révoqué tout mandat n ayant pas fait l objet d ordre de prélèvement SEPA depuis plus de 36 mois 17- n émettre qu un seul prélèvement SEPA en cas de mandat ponctuel 18- insérer dans les ordres de prélèvement SEPA toute modification des données du mandat, reçue du débiteur ou provenant du fait du créancier, par exemple du fait de l évolution de sa dénomination sociale ou de son nom ou sa dénomination commerciale, dans ce cas, le créancier doit impérativement contacter sa banque pour examiner avec elle les conséquences de ce changement 19- ne pas remettre à sa banque d ordres de prélèvement SEPA tant que les obligations ci-dessous ne sont pas satisfaites 4

5 20- respecter les délais de présentation du prélèvement SEPA en fonction du type d opération 21- accepter pour les prélèvements SEPA, les rejets présentés à sa banque par la banque du débiteur avant le règlement 22- accepter pour les prélèvements SEPA les retours présentés à sa banque par la banque du débiteur durant un délai de cinq jours ouvrés bancaires après le règlement et leur contre-passation sur son compte 23- accepter pour les prélèvements SEPA les retours présentés à sa banque par la banque du débiteur sur demande de remboursement du débiteur durant un délai de huit semaines (+2 jours ouvrés bancaires) après le débit en compte et leur contre-passation sur son compte 24- mettre le mandat ou toute preuve d existence du mandat à disposition de sa banque si celle-ci le lui demande selon les modalités convenues avec sa banque 25- accepter tout retour de prélèvements SEPA au-delà du délai de 8 semaines et durant un délai de 13 mois après le débit du compte du débiteur (+30 jours calendaires de durée maximum de la procédure de contestation + 4 jours interbancaires) au motif «opération non autorisée» sous réserve d application de la procédure de recherche de preuve du consentement. Le non-respect par le créancier de ces règles peut entrainer diverses conséquences pouvant aller jusqu au refus par sa banque de continuer à lui offrir cette procédure de paiement. B Présentation d une opération et R-Opération Les délais de présentation interbancaire d un prélèvement SEPA varient en fonction du type d opération. 1 - First (1 er prélèvement SEPA d une série de récurrents) / Ponctuel La présentation est faite au plus tôt 14 jours calendaires et au plus tard 5 jours ouvrés bancaires avant la date d échéance du prélèvement SEPA. Dans le cadre d une migration, le créancier doit indiquer le NNE utilisé pour l émission des prélèvements nationaux. Celui-ci figure soit dans l ICS soit dans une zone dédiée dans le fichier transmis. Il est essentiel que le créancier respecte l ensemble de ces règles afin d assurer la bonne continuité des oppositions initialement formulées sur les prélèvements nationaux. Les préjudices qui résulteraient d une mauvaise application par le créancier de ces règles pourront être supportés par le créancier. 2 - Recurrent / Final (dernier prélèvement SEPA d une série de récurrents) La présentation est faite au plus tôt 14 jours calendaires et au plus tard 2 jours ouvrés bancaires avant la date d échéance du prélèvement SEPA à partir de la deuxième opération de prélèvement SEPA dans une série. C - Révocation, oppositions et contestations des débiteurs - Opposition : le strict respect des dispositions relatives au 1 er prélèvement SEPA migré doit permettre à la banque du débiteur d assurer une bonne migration des oppositions enregistrées préalablement sur un NNE. Elle reportera l opposition adossée au NNE communiqué sur chaque couple ICS/RUM tout en conservant l opposition sur le NNE. 5

6 - Révocation : le prélèvement demeure valide tant qu il n est pas révoqué par le débiteur. Alors qu un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n a été présenté pendant une période de 36 mois devient caduc et ne doit plus être utilisé. Attention, dans le cadre d une migration, les règles définies pour «Le Prélèvement SEPA» s appliquent et introduisent notamment la notion de caducité du mandat. Ainsi la date de migration d un prélèvement national vers un prélèvement SEPA tient lieu de date de démarrage du délai de caducité (36 mois) du mandat afférent à ce prélèvement SEPA. Cette dernière correspond à la date d échéance du 1 er prélèvement SEPA migré pour un débiteur donné. IV LES CONDITIONS DE MISES EN OEUVRE Le planning de migration du prélèvement national vers le prélèvement SEPA ou le planning de la mise en place du prélèvement SEPA sera discuté lors d un échange avant la signature de la convention. Ce qui change pour vos DEBITEURS Le débiteur peut refuser tout prélèvement SEPA au débit de son compte auprès de sa banque qui procède alors au rejet systématique des prélèvements SEPA. Un débiteur qui après la migration souhaite révoquer un mandat doit le faire auprès de son créancier. Il lui est vivement recommandé d en informer aussi sa banque. Pour mettre en opposition des prélèvements SEPA, le débiteur doit communiquer à sa banque, le couple de références ICS/RUM, alors que pour le prélèvement national la mise en opposition se fait uniquement sur le NNE identifiant le créancier. Nos services sont à votre disposition pour tout complément d information. Ainsi vous pouvez contacter M. Yannick JOURDAN Responsable Back-Office Moyens de Paiement ou Mme Sylvie GUILUY LE MARTELOT Responsable Technico-Commercial aux coordonnées indiquées ci-dessous : Yannick JOURDAN Sylvie GUILUY - LE MARTELOT / / 6

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