EUROSYSTÈME DU FICHIER DES DÉMARCHEURS

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1 B ~ ANQ ===== CE EUROSYSTÈME CONVENTION D'ADHÉSION RELATIVE À LA MISE À JOUR PAR LES DÉCLARANTS DU FICHIER DES DÉMARCHEURS ENTRE Désignation du déclarant: Identifiant du déclarant au fichier des démarcheurs: Numéro SIREN : Adresse complète du siège social: représenté par: dénommé ci-après «le déclarant» ET LA BANQUE DE FRANCE Institution régie par les articles L et suivants du Code Monétaire et Financier, au capital de ,71 euros, appartenant à l'etat, inscrite sous le numéro unique d'identification n" B (RCS Paris), dont le siège social est situé 1, rue de la Vrillière PARIS. Représentée par.. Il est convenu ce qui suit:

2 OBJET En application de l'article L du Code Monétaire et Financier et de l'article 3 du décret n du 28 septembre 2004 relatif au Fichier des démarcheurs bancaires ou financiers, la Banque de France assure la tenue dudit fichier pour le compte de l'autorité des Marchés Financiers (A.M.F.) et de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP). Conformément à l'article 2 du décret n précité et en vertu des dispositions de la convention passée entre la Banque de France et les autorités, les établissements et entreprises visés aux 1 et 3 de l'article L du Code Monétaire et Financier déclarent directement les informations relatives aux démarcheurs auprès de la Banque de France. NOTION DE DÉCLARANT Au sens de la présente convention, on entend par déclarant toute personne habilitée à procéder au démarchage, mentionnée aux 1 et 3 de l'article L du Code Monétaire et Financier. MODALITÉS DE MISE A JOUR DU FICHIER DES DEMARCHEURS PAR LE DECLARANT Au sens de la présente convention, on entend par déclaration de démarchage toute demande d'enregistrement de démarcheur qu'il soit salarié, employé ou mandaté. Le déclarant doit se conformer aux modalités décrites dans le document «Modalités de mise à jour du fichier par les déclarants en mode transfert de fichiers (GFIN)». Par mise à jour, on entend: l'enregistrement des déclarations de démarchage concernant des démarcheurs (salariés, employés ou mandatés) ; le renouvellement ou la modification de ces déclarations; la suppression le cas échéant des déclarations effectuées. NOTION DE REMETTANT Au sens de la présente convention, un déclarant qui procède à la mise à jour du Fichier des démarcheurs est appelé «remettant» qu'il agisse pour son propre compte et/ou pour un ou plusieurs autres déclarants. Toute association professionnelle chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts des conseillers en investissements financiers, agréée par l'amf en application de l'article L du Code Monétaire et Financier, est également reconnue en qualité de remettant pour le compte de ses adhérents lorsque ces derniers exercent une activité de démarchage portant exclusivement sur la fourniture d'une prestation de conseil en investissement prévu au 5 de l'article L du Code Monétaire et Financier.

3 Chaque déclarant peut ainsi être remettant pour son propre compte ou communiquer ses déclarations par l'intermédiaire d'un autre remettant. La désignation de son remettant se fait au moyen du formulaire «d'identification du déclarant et du remettant» figurant en annexe 1. Le déclarant peut à tout moment modifier les modalités d'échange (directe ou par un autre remettant) avec le Fichier des démarcheurs. Il doit en informer au préalable par courrier la Banque de France (adresse: Banque de France - Fichier des Démarcheurs POITIERS Cedex 9) et le cas échéant son remettant. Toute information reçue du remettant est considérée par la Banque de France comme reçue du déclarant. De la même manière, le déclarant reconnaît que toute information délivrée par la Banque de France au remettant est considérée comme délivrée au déclarant. La Banque de France communique un numéro d'ordre unique au remettant chargé de la transmission des mises à jour des déclarations de démarchage. DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT FICHIER DES DEMARCHEURS Dans le cadre des relations régulières avec la Banque de France au titre du Fichier des démarcheurs, le remettant désigne un interlocuteur unique au moyen du formulaire de «désignation du correspondant «Fichier des démarcheurs» et d'abonnement à GFIN» figurant en annexe II. Le remettant communique par écrit, à l'adresse précitée, toute modification ou changement de ce correspondant. Il veille en particulier à fournir la signature de celui-ci qui est un des éléments d'authentification du remettant. MODALITES D'ECHANGE AVEC LE FICHIER DES DEMARCHEURS ET ATTRIBUTION DU NUMERO D'ENREGISTREMENT DE DEMARCHEUR Les flux de mises à jour des déclarations de démarchage sont transmis à la Banque de France via le Guichet d'échange de Fichiers sur INternet (GFIN). Après traitement des flux transmis, un compte rendu de traitement est mis à disposition par la Banque de France sur le même guichet. Ce compte rendu comporte notamment le numéro d'enregistrement du démarcheur personne physique ou personne morale, attribué par la Banque de France. Il appartient au remettant de procéder à la récupération de ce compte rendu de traitement. ACCÈS À GFIN ET SÉCURITÉ L'accès à GFIN nécessite une accréditation préalable auprès de la Banque de France. Le remettant demande son accréditation au moyen du formulaire figurant en annexe II. Le remettant peut disposer à sa demande de plusieurs identifiants de connexion. Le correspondant «Fichier des démarcheurs» désigné par le remettant reçoit dès lors, sous pli sécurisé, un ou plusieurs identifiants de connexion accompagnés des mots de passe. Il veille, sous sa responsabilité, à la diffusion de ces éléments aux seuls utilisateurs habilités à effectuer des mises à jour des déclarations de démarchage au Fichier des démarcheurs. Le correspondant «Fichier des démarcheurs» demande l'activation des identifiants de connexion au moyen du formulaire de «demande d'activation d'identifiants de connexion GFIN» figurant en annexe III et revêtu impérativement de sa signature.

4 Le correspondant «Fichier des démarcheurs» gère son mot de passe en conformité avec la documentation technique GFIN communiquée. En cas de perte ou de révocation du mot de passe, le correspondant doit adresser par courrier ou télécopie signé une demande de réinitialisation de son mot de passe. TRANSMISSION A LA BANQUE DE FRANCE DE LA CONVENTION ET DES ANNEXES Si le remettant agit pour son seul compte, il complète et signe la présente convention ainsi que les annexes I et II qu'il adresse, en deux exemplaires, à la cellule gestionnaire du Fichier des démarcheurs de la Banque de France (adresse: Banque de France - Fichier des Démarcheurs POITIERS Cedex 9). Si le déclarant n'est pas remettant, il complète et signe la présente convention. Il désigne son remettant au moyen du formulaire figurant en annexe I. Il adresse l'ensemble de ces documents, en trois exemplaires, à son remettant. Le remettant se charge des relations avec la cellule gestionnaire du Fichier des démarcheurs de la Banque de France. Si le remettant agit pour le compte d'autres déclarants et/ou pour son compte, il collecte la convention et l'annexe I dûment signées par le représentant habilité à engager chacun des déclarants pour lequel il intervient. Il complète chaque annexe I pour la partie le concernant et retourne l'ensemble des documents, accompagné de l'annexe II à la cellule gestionnaire du Fichier des démarcheurs de la Banque de France (adresse précitée). MISE A JOUR ET CONSERVATION DES DONNÉES PAR LA BANQUE DE FRANCE La Banque de France procède, sur la base des informations transmises, à la mise à jour du Fichier des démarcheurs et met à disposition du remettant le compte rendu de traitement à J+ 1 dans la limite des horaires définis dans le document reprenant les modalités de mise à jour du fichier. Ce dispositif fonctionne les jours ouvrés. On entend par jours ouvrés tous les jours de la semaine, à l'exclusion du samedi, du dimanche et des jours fériés français. Le Fichier des démarcheurs actualisé est librement consultable à J+ 1 sur le site Internet à l'adresse suivante: La Banque de France procède à la suppression automatique des déclarations de démarchage arrivées à expiration et non renouvelées. La Banque de France supprime automatiquement les déclarations de démarchage effectuées par un déclarant qui n'est plus habilité à procéder au démarchage. La Banque de France procède pendant dix ans à l'archivage des données. RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE DE FRANCE La Banque de France ne peut être tenue pour responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter d'omissions ou d'informations inexactes, incomplètes ou périmées communiquées par le déclarant ou transmises par le remettant. La responsabilité de la Banque de France pour interruption de fonctionnement de ses équipements informatiques ou des liaisons télématiques ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde; elle est dégagée en cas de force majeure.

5 DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle prend fin lorsque le déclarant n'est plus habilité à procéder au démarchage. La Banque de France résilie d'office l'accès au guichet d'échange GFIN pour le Fichier des démarcheurs. EVOLUTION DES MODALITÉS DE MISE A JOUR DU FICHIER DES DEMARCHEURS PAR LE DECLARANT La Banque de France informe le remettant de toute évolution des normes et standards utilisés et plus généralement de toute évolution fonctionnelle ou technique des services proposés sur le Fichier des démarcheurs. Les évolutions font, le cas échéant, l'objet d'un avenant à la présente convention. DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE La présente convention, rédigée en français, est soumise au droit français. Fait à. Le. Le déclarant (Nom, prénom, qualité et signature du représentant habilité à engager le déclarant) La Banque de France Contacts: Banque de France - Fichier des Démarcheurs Poitiers Cedex 9 Messagerie électronique: Téléphone: ou 58 Fax:

6 BANQ~CE EUROSYSTÈME ANNEXE 1 Formulaire d'identification du déclarant et du remettant 1 ère partie à compléter par le déclarant 1 IDENTIFICATION DU DECLARANT 1 Identifiant de déclarant: DD DDDDDDDDDD 1 Dénomination du déclarant: Adresse du Siège social: Cocher la case correspondante à votre situation: ou o procède aux mises à jour des déclarations de démarchage pour mon propre compte. (dans ce cas, je remplis et signe moi-même la 2 è rn c partie de la présente annexe) o autorise le remettant dont les coordonnées figurent ci-dessous à procéder pour mon compte à mes déclarations et à récupérer mes comptes-rendus de traitement Dénomination du remettant: Identifiant de déclarant du remettant (hors association professionnelle CIF) : DD DDDDDDDDDD Toute information reçue du remettant est considérée par la Banque de France comme reçue du déclarant. De la même manière, le déclarant reconnaît que toute information délivrée par la Banque de France au remettant est considérée comme délivrée au déclarant. Fait à le, Cachet du déclarant Nom, prénom, qualité et signature du représentant habilité à engager le déclarant

7 ANNEXE 1 - suite ~me partie à compléter par le remettant v compris si le déclarant est remettant 1 IDENTIFICA TIO DU REMETTANT 1 Numéro d'ordre de remettant attribué par la Banque de France (si déjà connu) : Identifiant de déclarant du remettant (hors association professionnelle CIF) : DD DDDDDDDDDD Cocher la case correspondante à votre situation: o Je suis remettant pour mon propre compte ou o Je suis remettant pour le compte du déclarant suivant: Identifiant de déclarant DD DDDDDDDDDD Dénomination du déclarant: Je reconnais avoir pris connaissance des mentions figurant dans la Convention relative à l'alimentation par les déclarants du fichier des démarcheurs, m'engage à m'y conformer et accepte de transmettre les déclarations et récupérer les comptes-rendus de traitement concernant le déclarant. Toute information reçue du remettant est considérée par la Banque de France comme reçue du déclarant. De la même manière, le déclarant reconnaît que toute information délivrée par la Banque de France au remettant est considérée comme délivrée au déclarant. Fait à le Cachet du remettant Nom, prénom, qualité et signature du représentant habilité à engager le remettant Documents à retourner à BANQUE DE FRANCE - Fichier des démarcheurs POITIERS CEDEX 9

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